De nombreuses associations départementales de maires et bien des communes, individuellement, ont saisi ces derniers jours l’AMF pour lui faire part de leurs inquiétudes : à une semaine de la date butoir du 1er mai, elles ne parviennent pas à finaliser les démarches – obligatoires – auprès du CSN (Conseil supérieur du notariat), et celui-ci tarde parfois à donner des réponses aux interrogations des agents ou des élus. 

Ce que doivent faire les communes

Rappelons qu’à partir du 1er mai, les notaires vont officiellement exercer une nouvelle compétence : celle de réaliser les apostilles, puis les légalisations à partir du 1er septembre – démarches permettant d’attester, à l’étranger, la véracité de la signature ou du sceau d’un document officiel. Si, par exemple, un ressortissant français veut créer une entreprise à l’étranger et doit présenter des documents officiels, comme un certificat de naissance, ce document doit être certifié. Selon les pays, cette procédure de certification s’appelle une apostille ou une légalisation. 

Jusqu’à maintenant, la délivrance de ces certificats était effectuée par les parquets généraux ou le ministère des Affaires étrangères. Une ordonnance de 2020 a transféré cette compétence au notariat et a prévu la dématérialisation de la procédure. Elle entre en vigueur le 1er mai pour l’apostille et le 1er septembre pour la légalisation. 

En quoi les communes sont concernées ? Pour pouvoir délivrer l’apostille, les notaires doivent disposer d’un exemplaire de la signature de tous les officiers d'état civil (maires, adjoints ou conseillers municipaux) et agents disposant d’une délégation, afin de pouvoir la certifier. Les communes de plus de 3 500 habitants ont donc l’obligation, avant le 1er mai, de transmettre une version scannée des signatures concernées. Pour les autres communes, la transmission se fera au fil de l’eau. (Pour plus d’information, les lecteurs peuvent se référer à la FAQ corédigée par l’AMF, le ministère de la justice, le Conseil supérieur du notariat et la DGCL.) 

Or, selon le secrétaire général du CSN, joint hier par Maire info, le Conseil ne dispose, à ce jour, que de 11 500 signatures. On ignore ce que cela représente en nombre de communes – beaucoup d’entre elles devant envoyer plusieurs signatures – mais il est certain qu’à quelques jours de la date butoir, on est encore très loin du compte. 

Dysfonctionnements 

Que s’est-il passé ? Rappelons que la procédure s’est déroulée en plusieurs temps. D’abord, chaque commune (y compris celles de moins de 3 500 habitants), a dû, avant le 15 mars, déclarer un ou plusieurs « référent(s) apostille » auprès du CSN, via un formulaire informatique fourni par ce dernier. Ce ou ces référent(s), élus ou agents, seront l’interface entre la commune et le CSN. 

Selon les informations transmises par le CSN à l’AMF, une fois les référents désignés, il ne leur restait plus qu’à alimenter la base de données de signatures. 

Sauf que, premier problème, une étape supplémentaire devait être effectuée entretemps par les référents : créer un compte ProConnect, géré par la Dinum, et permettant par la suite de s’identifier sur la base de données du CSN. Beaucoup d’agents ou d’élus, ignorant cette obligation, n’ont pas réussi à s’identifier pour alimenter la base de données. 

De plus, beaucoup de communes ont demandé de l’aide au CSN pour effectuer la démarche, et ont reçu en réponse un mail leur indiquant qu’après avoir référencé leur référent, elles ne pourraient se connecter à la base de données des signatures publiques qu’au bout de « deux à trois semaines ». Certaines communes, n’ayant réussi que tardivement à identifier leur référent, se sont inquiétées du fait que ce délai leur ferait dépasser la date butoir du 1er mai. 

Au CSN, on reconnaissait hier un certain nombre de « dysfonctionnements » – par exemple des communes ayant tenté de créer un compte ProConnect sans avoir désigné de référent. Ces dysfonctionnements « ont créé un engorgement », explique à Maire info Justin de Bailliencourt, secrétaire général du CSN. Bien qu’ayant alloué des moyens humains supplémentaires pour cette période de transition, le CSN a été « débordé ». 

Pas de sanctions

Mais le secrétaire général du CSN se veut rassurant et estime que tout va rentrer dans l’ordre « au fil de l’eau ». Il rappelle « qu’aucune sanction » n’est prévue par la loi pour les communes de plus de 3 500 habitants qui n’auraient pas alimenté la base de données au 1er mai, même si elles en ont l’obligation légale. Il y aura donc « bien évidemment une tolérance » pour les communes qui n’y seraient pas encore parvenues. 

Reste qu’à compter du 1er mai, les notaires auront la compétence de la délivrance de l’apostille. S’ils reçoivent une demande concernant un document émis par une commune qui n’a pas encore fourni un exemplaire de signature, l’un des 15 centres régionaux du CSN « prendra contact avec la commune concernée pour obtenir la signature ». Le Conseil supérieur promet « d’épauler » les communes en difficulté « pour accomplir les trois étapes ». 

[Article initialement publié sur le site de Maires de France] 

« Il faut un nouveau modèle complet de financement » de la route. Les mots de Sylvain Laval, co-président de la commission Transport, mobilité et voirie de l’AMF sont clairs. Le système « est à bout de souffle ». Lors d’une conférence de presse organisée par l’AMF en amont de la conférence du gouvernement « Ambition France Transports », qui doit être lancée le 5 mai, les maires ont expliqué que les communes et les intercommunalités n’avaient plus les moyens d’entretenir correctement les 717 000 kilomètres de voirie communale qui représentent 65,5 % du réseau routier du pays et leurs 120 000 ponts. 

Déséquilibre

« Il y a un décalage : l’État reçoit 45 milliards d’euros de produits et recettes de la route, soit 90 %, alors qu’il n’a la charge que de 1 % du réseau. Les communes et intercommunalités ne perçoivent, elles, que des miettes », ajoute Frédéric Cuillerier, l'autre co-président de la commission Transport, mobilité et voirie de l’AMF. Or, rappelle David Lisnard, président de l’association, « 90 % des trajets se font en voiture. Ce chiffre est stable depuis 30 ans. Il ne faut pas occulter cette réalité. On nous a transféré la charge, mais pas les ressources ! La loi d’orientation des mobilités de 2019 n’a pas corrigé ce déséquilibre. Les normes et les attentes de nos concitoyens augmentent toujours plus. Les maires peuvent être personnellement mis en cause en cas d’accident. Les infrastructures sont de plus en plus usées. Les fractures économiques, entrepreneuriales, territoriales, sociales s’intensifient. Le phénomène [de contestation] des ZFE n’est pas anodin… Le sujet de la voiture reste sensible. » 

Débat central

Devant ces multiples dangers, l’AMF souhaite que la mobilité devienne « un débat central, sans opposer les territoires. On ne financera pas les infrastructures avec le versement mobilité, le fonds vert, la DSIL, les revenus issus des concessions autoroutières… », estime Sylvain Laval. L’AMF propose donc « de rétablir un modèle de financement équilibré » en réorientant une part des recettes générées par l’utilisation de la route vers les collectivités qui l’entretiennent au quotidien, en mobilisant les opérateurs nationaux (concessionnaires d’électricité, de gaz ou de téléphonie) qui utilisent ce réseau routier, en permettant que le produit des amendes dressées par la police municipale et les gardes champêtres, aujourd’hui largement reversé à l’État, puisse être en partie réaffecté aux budgets communaux.

Associer les élus locaux

L’AMF plaide par ailleurs « pour une politique de transports qui permette le désenclavement, rouvrir l’accès à la compétence de mobilité pour les intercommunalités sur une base volontaire », « revoir le versement mobilité, qui ne doit pas peser sur les entreprises sans soutenir le transport dans les zones rurales » et souhaite que les élus locaux soient associés aux grandes décisions en matière de transport, notamment dans les projets de services express régionaux métropolitains (SERM).

À l’heure de la conférence de presse de l’AMF, le 22 avril, les deux co-présidents de la commission Transport, mobilité et voirie de l’AMF n’avaient toujours pas été reçus par le ministre chargé des Transports alors qu’ils demandent une entrevue depuis de longs mois (seul François Durovray, éphémère ministre du gouvernement Barnier les a reçus). « Or cela devrait être naturel, juge Frédéric Cuillerier. Nous devons être entendus à notre juste importance ». L'AMF doit participer à au moins un atelier de la conférence nationale sur le financement des mobilités « Ambition France Transports », celui sur les SERM.

Après plusieurs mois de débats parfois houleux, la proposition de loi visant à lutter contre le narcotrafic – qui avait été déposée en juillet 2024 par les sénateurs Étienne Blanc et Jérôme Durain – arrive en fin de course. 

Finalement, le Sénat et l’Assemblée nationale ont trouvé un accord, le 10 avril dernier en commission mixte paritaire, sur cette proposition de loi sénatoriale visant à « sortir la France du piège du narcotrafic » que le gouvernement – et notamment les ministres de l'Intérieur et de la Justice, Bruno Retailleau et Gérald Darmanin – a largement repris à son compte. 

Cette rédaction commune sera soumise au vote du Sénat mardi prochain et de l’Assemblée nationale mercredi. Son adoption définitive fait peu de doute. Sur les 14 membres de la CMP, seul un parlementaire LFI a voté contre, estimant que certaines mesures sont trop strictes et même « liberticides ». 

Pour Jérôme Durain, co-auteur de la proposition de loi, le texte issu de la CMP « est un bon point d’aboutissement, avec des améliorations ». Bruno Retailleau a salué de son côté « le grand travail mené par les sénateurs et des députés sur cette loi capitale » et a indiqué espérer que « le vote final des 28 et 29 avril prochains, permettra […] l’adoption rapide de cette loi, pour mettre en œuvre la réponse forte face aux narcotrafiquants, demandée par nos concitoyens ».

Le cœur du texte conservé 

La création d’un parquet national anticriminalité organisée (Pnaco), mesure qui a toujours été consensuelle, a été entérinée. Ce parquet, similaire aux parquets financier (PNF) ou antiterroriste (Pnat), serait chargé du « haut du spectre » des crimes en la matière et constituerait une « incarnation » de la lutte contre le narcotrafic, avec un rôle de coordination des parquets locaux.

On retrouve aussi dans ce texte résultant de la CMP d’autres mesures phares du texte comme la création d’un régime carcéral plus strict pour les gros trafiquants (quartiers de haute sécurité avec réexamen périodique après un an) ou encore la refonte du régime des repentis (réduction jusqu'aux deux tiers de la peine initiale).

Le texte prévoit aussi une interdiction émise par le préfet de paraître pendant un mois maximum dans les lieux liés à des activités de trafic de stupéfiants pour une personne y participant. Dans le même article, une disposition prévoit que le préfet de département puisse également « enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail » d’une personne en lien avec des activités liées au trafic ou encore se substituer au bailleur et saisir le juge pour faire expulser de son logement cette personne.

La CMP a finalement aussi conservé une mesure controversée prévoyant un dispositif permettant l’activation à distance d’un appareil électronique fixe. Dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire relative à des infractions précisées dans le code de procédure pénale, au blanchiment des mêmes infractions ou à une association de malfaiteurs qui a pour objet la préparation de l’une desdites infractions, le procureur de la République ou le juge d’instruction, « peut autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique mobile, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de procéder à la captation, à la fixation, à la transmission et à l’enregistrement des paroles prononcées par des personnes ou de l’image de ces dernières, pendant une durée strictement proportionnée à l’objectif recherché ». Cependant, la disposition qui permettait de contraindre les plateformes de messagerie chiffrée comme Signal ou WhatsApp à permettre l'accès aux services de renseignement aux correspondances des trafiquants pour les services de renseignement a été supprimée.

Fermeture administrative à la main des préfets 

Un changement important pour les maires est cependant à noter. Lors de l’adoption du texte à l’Assemblée nationale au début du mois d’avril, un amendement avait été introduit par les députés du Rassemblement national, contre l'avis du gouvernement, permettant aux maires de prononcer pour une durée n'excédant pas un mois la fermeture administrative d'un établissement. Le maire aurait pu donc – en plus de proposer une fermeture administrative au préfet – prononcer lui-même une fermeture administrative.

En CMP, les parlementaires ont reculé. Finalement, la fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment sera bel et bien possible, mais à la main des préfets et non aussi des maires.

À plusieurs reprises lors des débats, les députés, tout comme les sénateurs, ont évoqué un risque pour les élus qui n’ont pas pour compétence de lutter contre le trafic de drogue. Même s’il est primordial que les maires puissent agir, la question de la sécurité des élus a été évoquée au fil des débats. 

Cette dernière version de la proposition de loi contre le narcotrafic devrait être adoptée la semaine prochaine définitivement. Cependant, le sénateur Étienne Blanc, co-auteur de la proposition de loi, alerte sur les moyens financiers qui devront être alloués à la lutte contre le narcotrafic : « Il faut un renfort budgétaire, indique le sénateur du Rhône dans les colonnes de Lyon Mag. Douane, police, gendarmerie, justice nous le disent tous : on n’y arrive plus. À toute chose, malheur est bon. Ce qui vient de se passer dans les prisons françaises doit permettre, au moment du budget, de débloquer les moyens ». Étienne Blanc fait référence aux incidents violents qui se sont déroulés depuis plusieurs jours aux abords de nombreuses prisons, revendiqués par un mystérieux groupe prônant la « défense des droits des prisonniers français ». 
 

Certains maires n’ont pas attendu la circulaire de la secrétaire générale du gouvernement, Claire Landais : dès lundi, à l’annonce de la mort du pape, le maire de Nice par exemple, Christian Estrosi, a mis en berne les drapeaux de l’hôtel de ville de sa commune, « en hommage à Sa Sainteté le pape dont le décès touche des milliers de fidèles à travers le monde ». 

Mais c’est hier, après l’annonce de la date officielle des obsèques de François, que le secrétariat général du gouvernement a envoyé une circulaire  aux ministres – circulaire transmise aussitôt aux maires – pour les avertir que les drapeaux des bâtiments publics devaient être mis en berne samedi. 

« Tradition républicaine »

Cette décision n’a rien d’exceptionnel – y compris pour la mort d’un souverain pontife : cela avait déjà été le cas pour la mort de Jean XXIII, Paul VI et Jean-Paul II en 2005. Une décision similaire avait été prise pour la mort de plusieurs chefs d’État ces dernières années, comme Ronald Reagan, Nelson Mandela ou la reine d’Angleterre, en 2022. 

Rappelons qu’une telle décision ne relève d’aucune obligation légale ou réglementaire. La seule obligation, en la matière, est de mettre les drapeaux en berne à l’occasion du décès d’un président de la République française. 

Mais si la mise en berne des drapeaux de la République à l’occasion de la mort d’un chef d’État étranger ne fait, en général, pas polémique, il n’en va pas de même lorsqu’il s’agit d’un dignitaire religieux – certains, et pas seulement à gauche, estimant qu’il s’agit d’une atteinte au principe de laïcité. Une telle polémique avait d’ailleurs déjà eu lieu à l’occasion du décès de la reine d’Angleterre – certains élus estimant que la République ne devait pas rendre les honneurs à Élizabeth II, en tant que reine comme en tant que cheffe de l’Église anglicane.

Au moment de la mort de Jean-Paul II, en 2005, de nombreux élus et parlementaires de gauche s’étaient élevés contre la mise en berne des drapeaux, voire avaient appelé à ne pas la respecter – ce fut le cas notamment du député Arnaud Montebourg et du fervent « laïcard » Michel Charasse, sénateur-maire de Puy-Guillaume et longtemps trésorier de l’AMF. Plus ironique, vu d’aujourd’hui, l’un des maires qui s’éleva alors contre cette décision fut celui de Pau, un certain François Bayrou, pourtant président d’une formation héritière de la démocratie chrétienne : en 2005, François Bayrou expliquait qu’il n’aurait « certainement pas » décidé de mettre les drapeaux en berne, cela ne « correspondant pas à la distinction qu’il faut faire entre convictions spirituelles et choix politiques nationaux ». 

Le Premier ministre de l’époque, Dominique de Villepin, avait répondu aux critiques en indiquant, d’une part, que cela s’était fait « pour tous les papes sous la Ve République comme sous la IVe et la IIIe » et qu’il s’agit d’une « tradition républicaine », mais en rappelant surtout que le pape n’est pas seulement un dignitaire religieux mais aussi « un chef d’État » (celui du Vatican), et qu’il est de mise de saluer ainsi la mort de « chefs d’État en fonction avec qui la France entretient des relations privilégiées ». 

Désaccord à gauche

Hier et ce matin, la décision du gouvernement n’a pas manqué de susciter les mêmes commentaires du côté du PS, du PCF et de LFI. Certains estiment, par exemple, que cette décision a été prise pour le pape mais ne l’aurait pas été pour des religieux d’autres confessions – musulmane, juive ou bouddhiste. C’est le cas du député de la Seine-Saint-Denis Alexis Corbière, qui a déclaré ce matin qu’ « aucun culte ne doit être traité différemment des autres » et voit dans cette décision une atteinte à « un principe laïc fondamental ». Plus violent, le sénateur communiste des Hauts-de-Seine Pierre Ouzoulias a dénoncé une décision « honteuse » prise vis-à-vis d’un « monarque de droit divin homophobe et anti-IVG ». Pierre Ouzoulias, comme d’autres voix qui se sont exprimées depuis lundi, a également rappelé que le pape François avait déclaré quelques jours après le massacre de la rédaction de Charlie Hebdo que l’ « on ne peut provoquer, on ne peut insulter la foi des autres, on ne peut pas la tourner en dérision ». 

Plus généralement, on peut également être surpris des termes utilisés par le président de la République lui-même lors de son message de condoléances adressé aux catholiques lundi, depuis Mayotte : Emmanuel Macron utilisait alors l’expression de « très saint père » pour qualifier le pape, ce qui semble, pour le moins, assez peu neutre. 

Signalons que ce débat n’est pas que politique : certains constitutionnalistes émettent des doutes sur les arguments mis en avant par les gouvernements, comme ceux de Dominique de Villepin qui bottait en touche, en 2005, au moment de la mort de Jean-Paul II, en expliquant que le pape est d’abord un « chef d’État ». Ainsi la constitutionnaliste Géraldine Chavrier jugeait-elle en 2022 cet argument « spécieux », dans la revue juridique Ajda, rappelant que « tous les chefs d’État des pays amis de la France ne bénéficient pas de cet heureux traitement ». Il s’agit donc avant tout « d’un choix politique ». 

Quoi qu’il en soit, comme l’avait rappelé en 2022 l’ancien délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, le préfet Gilles Clavreul, à l’occasion de la mort de la reine d’Angleterre, les maires devront se conformer à la demande du gouvernement : « En tant qu’élus, les maires disent et font ce qu’ils veulent, dans le respect de la loi. Mais en tant qu’agents de l’État, ils sont tenus d’exécuter les instructions qu’ils reçoivent de celui-ci. La mise en berne n’est pas à leur discrétion. »

Le sursis accordé par la préfecture n’aura pas suffi. Pour la troisième fois en moins d’un mois, le conseil départemental de Charente n’a pas réussi, hier, à voter son budget pour l’année 2025 lors d’une réunion de la dernière chance. 

Avec 18 voix contre, 15 pour et cinq abstentions, la collectivité néo-aquitaine a donc vu son projet de budget de 615 millions d’euros définitivement retoqué, sur fond de blocage politique persistant au sein d'une majorité de gauche fissurée, dont certains élus ont préféré s’abstenir. 

Trois rejets

Prenant « acte de ce rejet », le préfet a annoncé, hier soir, qu’il mettait le département sous tutelle en prenant la main sur les finances charentaises. Une procédure rarissime, si ce n'est inédite pour un exécutif de cette envergure. Dans la foulée, il va charger les magistrats de la Chambre régionale des comptes (CRC), l’instance locale de contrôle financier, d’établir un nouveau budget pour ce territoire de quelque 350 000 habitants qui n’aura d’autre choix que de l’exécuter. 

Englué dans une crise politique, le président du département, Philippe Bouty (DVG), avait déjà été mis en minorité fin mars, avant d’être confronté, la semaine dernière, lors d’un deuxième vote perçu à ce moment-là comme le dernier possible, à un boycott de la part d’une majorité d’élus de l'assemblée locale. Ce qui avait empêché d’atteindre le quorum et donc l’adoption du projet de budget. 

Si l'exécutif avait en principe jusqu’au 15 avril pour faire adopter sa copie, la préfecture lui avait accordé un sursis afin de convoquer une ultime séance dans le but de faire voter son texte, en vain. Et cela en s’appuyant sur « une jurisprudence de 2007 » qui actait que « dépasser la date fatidique du 15 avril n'est pas si grave, tant que le budget de la collectivité est adopté dans un "délai raisonnable" », selon Ici Charente, le nouveau nom de France Bleu.

Sans compter que le Code général des collectivités territoriales dispose que les nouvelles délibérations devenaient désormais « valables quel que soit le nombre de présents ». L’atteinte du quorum n’était donc plus nécessaire.

Pas de shutdown 

Que va-t-il se passer désormais ? Une fois saisie, la CRC aura un mois pour élaborer un nouveau projet de budget. « Il appartiendra ensuite au préfet, par arrêté, de régler le budget primitif et de le rendre exécutoire dans un délai de 20 jours », a rappelé la préfecture dans un communiqué.

« C’est une situation très exceptionnelle pour un département », avait déjà reconnu au début du mois le président de la Chambre régionale, Vincent Léna, dans un entretien à La Charente libre, celui-ci indiquant que « personne ne se souvient d’une telle procédure au cours de la décennie, même dans d’autres régions ». Selon La Croix, la Charente serait bien « le premier département à se retrouver dans cette situation », plus « habituelle […] pour des petites communes, pour des Ehpad », a souligné Vincent Léna, qui en dénombrait « plusieurs dizaines chaque année ».

Ce dernier s’est, toutefois, voulu rassurant puisqu’il « n’y aura pas de "shut down" en Charente ». Durant les presque deux mois qui vont venir, les dépenses de fonctionnement de l’année précédente seront prolongées : « On pourra lever les ordres de recettes, engager les paiements. Les actes de gestion au quotidien ne seront pas affectés. Le placement des enfants de l’ASE, le paiement des salaires des agents, le versement du RSA seront effectués », a-t-il expliqué, précisant que la CRC « n’intervien[dra] pas dans les choix politiques du département. On reconduit en fait a minima le budget de l’année précédente ».

Selon une note des services de l’État, si « l’assemblée délibérante est dessaisie de ses pouvoirs budgétaires dès la saisine de la CRC, [...] ce dessaisissement n’a ni pour objet ni pour effet d’interdire à l’assemblée délibérante et à son organe exécutif de prendre les actes de gestion nécessaires au fonctionnement de la collectivité ».

« Notre but, c’est que la collectivité retrouve le plus vite possible son pouvoir budgétaire. Mais elle ne pourra le faire que lorsque le budget aura été mis à exécution. Ce n’est qu’après qu’ils pourront voter une décision modificative, s’ils trouvent une majorité. Et voter un nouveau budget. À l’équilibre », a indiqué le président de la Chambre régionale.

Impasse politique persistante

En attendant, la crise politique s’approfondit puisque le groupe des élus de la majorité de gauche sécessionnistes et l'opposition demandent la démission de Philippe Bouty qui « n'a plus de majorité, ni de confiance au sein de l'assemblée ». Le chef de file de l’opposition, Jérôme Sourisseau (MoDem) a, en outre, annoncé vouloir « provoquer une session pour retirer ses délégations » au président du département.

« Je ne me sens pas acculé à la démission pour une simple et bonne raison : ce budget était sincère », a avancé ce dernier, assurant qu’il demeure « garant de cette institution ». Rappelant « la situation [financière] de tous les départements de France », il a ainsi fait valoir qu’il allait « travailler très rapidement avec le préfet pour que les impacts soient les plus mesurés, ligne par ligne, point par point ». « La vie va continuer, le conseil départemental continue d’exister », a-t-il expliqué au micro de Charente libre TV, insistant sur les 2 400 agents du département qui sont « le véritable moteur de la collectivité… et le moteur va continuer à tourner ».

Reste que l’assemblée départementale semble, pour l’heure, se trouver dans une impasse politique. Si Philippe Bouty a estimé qu’il n’y a « pas de fracture » définitive dans le groupe de la majorité, la sénatrice et conseillère départementale « sécessionniste » Nicole Bonnefoy (PS) a, elle, considéré que la « rupture » était bel et bien « consommée ».