Maire info a relaté hier les débats qui ont conduit, au Sénat, à l’adoption de la proposition de loi « visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ». Rappelons que ce texte, s’il va au bout de son parcours et si le Conseil constitutionnel le valide, entrera en vigueur dès les élections municipales de l’an prochain. 

Listes incomplètes possibles

Ce texte, à l’article 1er, supprime les modalités spécifiques d’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui appliqueraient donc désormais les mêmes règles que les autres communes. C’est la fin du scrutin plurinomimal avec panachage : ces communes éliraient leur conseil municipal au scrutin proportionnel, avec des listes paritaires – autant d’hommes que de femmes et une alternance obligatoire homme/femme sur l’ensemble de la liste. 

Conscient des difficultés spécifiques qui peuvent se présenter dans les petites communes, le Sénat a adopté plusieurs dispositions pour faciliter l’application de la réforme. La proposition de loi permet, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le dépôt de listes incomplètes, tout en prévoyant un minimum de candidats par liste – une souplesse demandée par les associations d’élus. Ainsi, « la liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu à l’article L. 2121-2 du Code général des collectivités territoriales ». 

Dans ces mêmes communes, le Sénat a voté « l’extension de la présomption de complétude [des conseils municipaux] aux communes comptant entre 500 et 999 habitants ». Le conseil municipal serait réputé complet dès lors qu’il compterait 5 membres dans les communes de moins de 100 habitants, 9 membres dans celles de 100 à 499 habitants et 13 membres dans celles de 500 à 999 habitants. Ce caractère réputé complet serait pérennisé en cours de mandat.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le texte prévoit un nouveau mécanisme d’élections complémentaires (lorsque le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres) « de manière à prévenir la multiplication d’élections partielles intégrales ». L’élection complémentaire se ferait bien au scrutin de liste, mais la liste pourrait ne comporter que le nombre d’élus nécessaire pour compléter le conseil municipal « et au plus deux candidats supplémentaires ». Par ailleurs, il serait possible que la liste soit réputée complète dès lors qu’elle compte « jusqu’à deux candidats de moins qu’il y a de sièges à pourvoir pour compléter le conseil ». 

Concernant l’élection des adjoints au maire, le texte prévoit qu’« en cas de vacance dans les communes de moins de 1 000 habitants, le ou les adjoints sont désignés parmi les conseillers, sans tenir compte du sexe de ces derniers ».  

Désignation des conseillers communautaires 

Un long débat a eu lieu, en séance, sur la question de l’élection des conseillers communautaires. Rappelons qu’en l’état actuel du droit, le mode d’élection de ceux-ci diffère dans les communes de plus et de moins de 1 000 habitants. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux, par « fléchage » : sur le bulletin de vote figure à la fois la liste des conseillers municipaux et celle des conseillers communautaires. 

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont, en revanche, désignés dans l’ordre du tableau au moment de l’élection du maire et des adjoints. 

Dans la mesure où la proposition de loi va dans le sens d’une harmonisation des règles entre toutes les communes, les sénateurs, en commission, ont souhaité aller jusqu’au bout et généraliser l’élection des conseillers communautaires par fléchage. C’est ce point qui a fait débat en séance publique, le gouvernement ayant déposé un amendement de suppression de ce dispositif. 

Pour le gouvernement en effet, il est « disproportionné », dans la mesure où « il créerait des contraintes excessives pour les petites communes ». La ministre chargée de la Ruralité, Françoise Gatel, a expliqué en séance que la loi prévoit actuellement « que lorsqu'il n'y a qu'un conseiller communautaire dans la commune, c’est par défaut le maire, sauf décision contraire de sa part. Avec le système du fléchage, en cas de démission d'un maire qui était aussi conseiller communautaire, le nouveau maire ne sera pas de facto conseiller communautaire. Cela pourrait créer des dissensions au sein de l'intercommunalité ». 

Le gouvernement a convaincu les sénateurs, qui ont voté la suppression de ce dispositif. En l’état, ce texte n’instaure donc pas le fléchage dans les communes de moins de 1 000 habitants – au grand dam d’Intercommunalités de France, dont le président, Sébastien Martin, regrette ce matin dans un entretien à La Gazette des communes cet « abandon ». 

Communes nouvelles 

Enfin, l’examen de ce texte a été l’occasion de voter des dispositions importantes concernant les communes nouvelles. 

Premièrement, les sénateurs ont adopté des amendements permettant – comme le demande l’AMF – la prolongation de la « période transitoire ». Rappelons les règles : lors de la création de la commune nouvelle, tous les conseillers municipaux des communes fusionnées siègent au conseil municipal, et ce jusqu’aux prochaines élections municipales. À partir du premier renouvellement général du conseil municipal, les communes nouvelles ont droit à un régime adapté – c’est cela que l’on appelle la période transitoire : au lieu de revenir au droit commun, elles conservent un effectif du conseil municipal correspondant à celui d’une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. Par exemple, pour une commune nouvelle de 7 000 habitants, l’effectif du conseil municipal devrait être de 29 ; mais pendant la période transitoire, il sera de 33 – l’effectif de la strate supérieure. 

Sur ce point, l’AMF a plusieurs fois proposé d’adapter la composition du conseil municipal des communes nouvelles en fonction du nombre de communes déléguées et de prévoir un dispositif plus long pour normaliser leur effectif. Au regard de la difficulté d’envisager un tel régime dans un délai désormais très court, elle soutient le principe de la prolongation de la période transitoire.

En l’état actuel du droit, cette dérogation s’arrête au deuxième renouvellement général du conseil municipal. Les amendements adoptés par le Sénat, avec le soutien du gouvernement, prolongent cette dérogation jusqu’au troisième mandat, afin de « garantir des équipes solides ». 

Par ailleurs, les sénateurs ont adopté un dispositif permettant « de simplifier le droit en matière de remplacement des sièges vacants » dans les communes nouvelles. Aujourd’hui, en cas de vacance d’un siège au conseil municipal de la commune nouvelle, il n’est pas possible de faire appel au suivant de liste des communes historiques – comme en a décidé le Conseil d’État en 2019. Problème : si, du fait des vacances, le conseil municipal perd un tiers de son effectif, il est obligatoire d’organiser de nouvelles élections municipales… ce qui conduit la commune nouvelle à entrer, parfois très rapidement, dans la « période transitoire », c’est-à-dire de perdre de nombreux conseillers municipaux. 

L’amendement adopté, qui s’inscrit dans le prolongement de l’extension du scrutin de liste à toutes les communes en 2026, règle le problème : « Jusqu’au prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste lors du dernier renouvellement du conseil municipal de son ancienne commune, dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » 

Le risque de « cavaliers »

Si ces amendements sur les communes nouvelles sont bienvenus, il n’est toutefois pas complètement certain qu’ils ne constituent pas des cavaliers législatifs, c’est-à-dire des dispositions n’ayant pas de lien avec l’objet de la proposition de loi – puisque celle-ci a pour objet « d’harmoniser le mode de scrutin aux municipales ».

Le gouvernement ayant annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel après l’adoption définitive de cette loi, il reviendra à celui-ci de trancher sur cette question, et de décider s’il censure ou non ces deux dispositions. 

S’il ne le fait pas, elles entreront immédiatement en vigueur : en effet, le Sénat a décidé que l’article concernant les communes nouvelles entrerait en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi. 

Place maintenant à la seconde lecture à l’Assemblée nationale, qui devrait intervenir en avril. Sauf coup de théâtre improbable, les deux chambres ayant donné leur accord au texte, cette très importante réforme devrait donc être définitivement adoptée avant l’été. 

« On fait un pas énorme, on espère que le gouvernement fera aussi un pas vers nous. » Les rapporteurs de la proposition de loi « Trace » - dont le but est d’assouplir les contraintes du « Zéro artificialisation nette » (Zan) – ont annoncé, hier, lors d’une conférence de presse, qu’ils souhaitent réintroduire, par amendement, un point d’étape dans la trajectoire de sobriété foncière prévue par la loi. Par souci de « compromis » avec l’exécutif.

Alors que ce texte porté par les sénateurs de la majorité Jean-Baptiste Blanc (LR, Vaucluse) et Guislain Cambier (centriste, Nord) prévoyait initialement d’abroger ce jalon fixé en 2031, les rapporteurs se sont dit « d’accord » pour s’aligner sur la date privilégiée par le gouvernement : 2034. À un détail près, ils refusent toujours d’y adjoindre un quelconque objectif de baisse d’artificialisation.

Un objectif « crédible » fixé par chaque région

C’est l’un des enjeux majeurs des débats qui se sont ouverts, hier soir, à l’entame de l’examen en séance de ce texte qui vise à instaurer une « trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux ». Plutôt qu’un Zan « repoussoir » qui fait peser des contraintes jugées trop importantes sur les élus locaux, les sénateurs de la majorité souhaitent donc lui préférer cette « Trace » conçue pour être plus flexible.

Au lieu d’une réduction de 50 % pour tous d’ici à 2031, l’amendement déposé par la commission des affaires économiques prévoit ainsi de laisser aux collectivités le soin de fixer le rythme d'artificialisation.

« Il faut assouplir, donner de la respiration et surtout donner la main aux territoires pour qu'ils décident eux-mêmes de leur propre trajectoire », a ainsi défendu la rapporteure centriste Amel Gacquerre. « Les régions fixeront elles-mêmes leur objectif », celui-ci devant toutefois être « crédible ». 

Car si le but est bien de laisser « une marge de discussion et d’appréciation aux élus », il ne sera pas possible de « poser n’importe quel chiffre, il y a quand même des gages », a assuré la sénatrice du Pas-de-Calais qui regrette que le gouvernement ne propose pour l’heure qu'un « simple décalage » de l’objectif intermédiaire, et « pas un changement d’état d’esprit ». 

« Ce qui nous importe, nous, c’est la différenciation territoriale. On ne peut pas fixer un même objectif a tous les territoires alors que les dynamiques y sont différentes », a-t-elle expliqué, se félicitant que le ministre de l'Aménagement du territoire, François Rebsamen, soit « très à l’écoute » et « ne semble pas figé sur un cadre super-normatif ».

Le ministre de l'Aménagement du territoire a d’ailleurs réaffirmé, hier soir, devant l’hémicycle, sa « confiance aux élus locaux » qu’il souhaite lui aussi « remettre au cœur du dispositif » en assouplissant ce dernier « autant que cela est possible ». 

Bien que le gouvernement ait accepté d’engager la procédure accélérée sur le texte, François Rebsamen a néanmoins rappelé qu’il n’était « pas favorable à la suppression d’un jalon intermédiaire » permettant de « maintenir une évaluation sur l’atteinte des objectifs ». Une mesure « indispensable » à ses yeux. L’ancien maire de Dijon a d'ailleurs fait part de son opposition à certains objectifs du Sénat, craignant qu'ils soient « contreproductifs » et qu’ils ne « vident de leur substance les engagements auxquels nous sommes attachés ». 

Un amendement gouvernemental propose ainsi de rétablir l'objectif intermédiaire d'une artificialisation réduite de moitié, mais en le repoussant de trois années, à 2034. 

Spécificités des territoires

Plus globalement, le but est de « voir cette question du Zan […] avec pragmatisme pour accompagner les élus ». « On a besoin de prendre en compte les spécificités des territoires, en adéquation avec la trajectoire de sobriété foncière et les projets des collectivités », a souligné la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone. 

Si la proposition de loi ne prévoit pas de remettre en cause l'objectif final de 2050 (qui doit mettre un terme à l’étalement urbain), elle imposerait toute une série d’assouplissements. Parmi ceux-ci, il est prévu le report des délais fixés de mise à jour des documents d'urbanisme (le gouvernement s’y oppose, redoutant notamment une certaine « insécurité juridique pour de nombreuses collectivités »), le renforcement du rôle de la conférence régionale ou encore la possibilité pour le maire de mutualiser la surface minimale dont sa commune dispose au niveau des Scot et de la région, et pas seulement à l’échelle des EPCI.

Dans ce cadre, la majorité sénatoriale propose aussi d’exclure du décompte de l’artificialisation des sols, jusqu'en 2036, les implantations industrielles, les infrastructures de production d'énergie renouvelable et les constructions de logements sociaux dans les communes qui en sont déficitaires.

À noter que le gouvernement souhaite créer une réserve nationale de 10 000 hectares dans le cadre de la réindustrialisation « en plus des projets d’envergure nationale et européenne d’intérêt majeur, les Pene ». La commission y est défavorable car « il ne s’agit pas d’une proposition d’exemption d’une enveloppe de 10 000 hectares, mais plutôt de mutualisation. Au même titre que les Pene, le poids serait ainsi porté par toutes les régions [et] l’effort qui leur serait demandé passerait à 59 % ». Elle propose donc plutôt la mise en place d'une exemption.

Les débats s'annoncent, en tout cas, assez animés à la chambre haute. À gauche, le groupe écologiste du Sénat a déjà accusé, sur Bluesky, la droite sénatoriale de « s’attaquer au monde agricole et aux élus locaux ». « Cette loi Zan 3 », comme il la nomme, permettrait surtout de « détricoter » la législation actuelle « sous prétexte de simplification », estiment les écologistes.

Ils accusent ainsi la majorité sénatoriale de « signer un blanc-seing et un permis de bétonniser » qui « va pénaliser les élus locaux sérieux qui font des efforts pour tenir les objectifs ».

Les débats en séance doivent continuer aujourd’hui et se prolonger jusqu'au vote solennel prévu mardi.

L’examen de ce long texte visant à transposer trois directives européennes différentes a débuté mardi soir. Les sénateurs avaient alors commencé à se pencher sur l’examen des premiers articles du projet de loi, et notamment du titre II de ce dernier qui concerne la directive NIS 2 (lire Maire info d’hier). 

Pour rappel, cette directive vise à collectivement atteindre une immunité cyber nationale et distingue deux types d’acteurs qui vont être soumis à des obligations différentes : les entités essentielles et celles dites importantes (les essentielles auront davantage d’objectif à remplir). 

Il y a un an, plusieurs associations d'élus dont l’AMF appelaient à une « transposition intelligente », invitant les parlementaires à tenir compte « des compétences et services publics effectivement exercés par les collectivités » et de leurs moyens humains et financiers. 

La semaine dernière, le président de l’AMF, David Lisnard, avait adressé un courrier au Premier ministre François Bayrou, formulant deux propositions concrètes : ajuster le périmètre d’application des règles de NIS 2 et prévoir une mise en œuvre progressive de la loi pour les collectivités. 

Deux amendements introduits mardi dans la nuit proposent de renforcer les besoins d'accompagnement des collectivités nouvellement soumises à des exigences renforcées de cybersécurité et particulièrement l’accompagnement financier. Hier, les sénateurs ont à nouveau adopté des amendements qui concernent les collectivités, dont plusieurs satisfont les attentes de l’AMF. 

Redéfinition du périmètre d’application 

Sur ce projet de loi, l’AMF proposait une redéfinition du périmètre d’application en excluant les communautés de communes des règles au titre d’entités importantes et en assujettissant les communautés d’agglomération dont aucune commune membre n’a 30 000 habitants et plus, aux règles des entités importantes et non plus à celles des entités essentielles.

Plusieurs amendements allant dans ce sens ont été adoptés par les sénateurs. 

D’abord, trois amendements ont proposé d’exclure du périmètre des entités essentielles les communautés d’agglomération dont aucune commune membre n’a ce statut (c’est-à-dire dont aucune commune membre n’a 30 000 habitants et plus). Dans la notice d’un ces amendements, on peut lire que « si l’ensemble des élus est soucieux des questions de cybersécurité et souhaite que l’application de la directive soit un succès, force est de constater que le texte ne tient pas compte de la réalité des moyens des communes et des intercommunalités afin que la mise en œuvre des mesures requises soit supportable financièrement, faisable techniquement et progressive dans la durée. (…) Ces inquiétudes sont notamment pointées pour des communautés de communes et les communautés d’agglomération. Cela concernerait 120 communautés d’agglomération qui seraient alors intégrées dans le périmètre des entités importantes. En revanche, 110 communautés d’agglomération, qui comptent au moins une commune de plus de 30 000 habitants, resteraient soumises aux règles applicables aux entités essentielles. Cette mesure de concordance vise à éviter des distorsions pour l’application des règles de cybersécurité, entre les communes et leur intercommunalité, qui pourraient être très coûteuses, alors que seules les communes de 30 000 habitants et plus sont soumises aux obligations des entités essentielles. »

Pour compléter, un amendement du sénateur Patrick Chaize a été adopté afin d’inclure les communautés d'agglomération ne comprenant pas au moins une commune d’une population supérieure à 30 000 habitants dans la catégorie des entités importantes

Néanmoins, les communautés de communes et leurs établissements publics administratifs dont les activités s’inscrivent dans un des secteurs d’activité « hautement critiques ou critiques » restent considérées comme étant des entités importantes. Un amendement proposé par l’AMF et porté par les membres du groupe communiste, qui visait à retirer les communautés de communes du périmètre des entités importantes, considérant que leurs moyens financiers et en ingénierie sont insuffisants pour appliquer les exigences du texte et du projet de référentiel dans le contexte actuel a finalement été retiré.

Contrôles effectués par l’Anssi : information et coûts financiers  

Le projet de loi a également été modifié en séance publique afin de fixer un cadre plus strict concernant notamment l’application de ces nouvelles règles et leurs contrôles. Il faut rappeler que les 15 000 entités concernées (essentielles et importantes) devront s’enregistrer auprès de l’Anssi et indiquer elles-mêmes leur catégorie d’entité ; autant donc être bien informé.

Le projet de loi adopté hier prévoit qu’une consultation des entités concernées et des associations d'élus ait lieu avant l'adoption du référentiel applicable aux entités régulées. C’est en effet un décret qui déterminera les conditions d'élaboration, de modification et de publication du référentiel d'exigences techniques et organisationnelles de NIS 2. 

Les entités essentielles et les entités importantes auront l’obligation de notifier « sans retard injustifié à l’Anssi tout incident ayant un impact important sur la fourniture de leurs services. » Un amendement proposé par le gouvernement et adopté précise les types d’incidents importants que les entités devront notifier : ceux « ayant un impact direct sur les destinataires de leurs services, notamment lorsqu’ils ont causé ou sont susceptibles de causer l’extraction de données sensibles de ces derniers, ou de causer la mort ou des dommages considérables à la santé d’une personne physique destinataire, ou qu’ils consistent en un accès non autorisé effectif au réseau et aux systèmes d’information de l’entité, susceptible d’être malveillant et de causer une perturbation opérationnelle grave pour le destinataire ».

Enfin, l’article 29 du projet de loi prévoit que des audits de sécurité réguliers de l’Anssi pourront avoir lieu et que le coût de ces mesures de contrôle sera à la charge de l’entité contrôlée. Un amendement du gouvernement adopté en séance prévoit explicitement que le coût du contrôle ne soit imputé à l'organisation que pour des audits de sécurité réguliers et ciblés réalisés par un organisme indépendant. « Il n’était pas concevable que des entités auxquelles la loi impose désormais le respect d’un certain nombre de normes en matière de cybersécurité doivent au surplus supporter le coût des contrôles qui leur seront imposés pour s’assurer du respect des normes en question », a estimé Patrick Chaize dans l’hémicycle hier. 

Reste que la question de la mise en œuvre de la loi en termes de délais n’a pas été précisée dans le texte adopté au Palais du Luxembourg et sera sûrement fixé par un décret en Conseil d’État mentionné à l’article 14 du projet de loi. L’AMF demande, de son côté, à ce que cette mise en œuvre se fasse de manière progressive pour les communes et EPCI en métropole et dans les outre-mer, tenant compte des contraintes auxquelles les collectivités locales seront confrontées.

Après la journée internationale des droits des femmes, qui a eu lieu samedi dernier, une étude de l'Observatoire national des violences faites aux femmes a fait la Une de l’actualité, pointant un nombre inquiétant de femmes victimes de violences sexuelles dans les transports en commun (lire Maire info du 10 mars). 

Dans les espaces publics, l’inégalité entre les femmes et les hommes reste prégnante. Pour progresser sur ce sujet de société, l’AMF met à la disposition des équipes municipales et intercommunales un memento qui propose « des pistes concrètes aux communes pour engager, en concertation avec les habitantes, des améliorations de l’environnement urbain, notamment en matière de prévention, d’animation, de propreté, d’éclairage et de sécurisation. »

Mobilité, partage, cour d’école… 

Penser l’égalité au sein de l’espace public, et à l’échelle d’une commune, doit avant tout être un « projet partagé » qui doit mobiliser plusieurs élus et plusieurs agents de la mairie, avec une plus grande parité. C’est aussi un projet qui doit être participatif pour prendre en compte les besoins des usagères et, comme le souligne l’AMF, « les formes de concertation sont multiples et doivent s’adapter au contexte de la commune et du projet. » Un guide méthodologique des marches exploratoires est par exemple présenté dans le memento. Le principe : des femmes volontaires « parcourent un secteur donné afin d’identifier les espaces générateurs d’insécurité » et formulent des recommandations « aux autorités compétentes qui établissent un programme d’actions ».

Trois thématiques sont plus précisément abordées dans ce document : la commodité des mobilités dans l’espace public ; le partage de l’espace public et la cour de récréation comme enjeu éducatif important. Concrètement, la commune peut par exemple agir sur la mixité des usages des équipements sportifs en libre accès, sur l’éclairage public ou encore sur les équipements scolaires.

Ce memento complète le guide pratique réalisé par l’AMF « Les maires et la lutte contre les violences faites aux femmes » publié en novembre 2023. Le guide offre des informations opérationnelles et pratiques pour lutter contre les violences faites aux femmes à l’échelle communale (lire Maire info du 28 novembre 2023). 

Télécharger le memento.

Télécharger le guide. 
 

Ces inquiétudes se sont notamment exprimées à l’occasion de la réunion de la commission des affaires sociales de l’AMF, qui s’est tenue mardi 11 mars. Les élus y ont notamment évoqué les dispositions de la LFSS (loi de financement pour la Sécurité sociale) 2025, adoptée le 17 février et publiée au Journal officiel du 28 février. 

300 millions pour les Ehpad : loin du compte

Ce texte comporte notamment une « aide exceptionnelle » de 300 millions, sous forme de « fonds d’urgence », pour les Ehpad. Dans un contexte où la situation financière des Ehpad est critique – plus de 80 % d’entre eux sont en déficit –, ce fonds d’urgence est évidemment bienvenu. Mais cela ne veut pas dire qu’il est suffisant, loin de là : selon le Collectif des maires et territoires en résistance pour le grand âge, initié par des maires bretons, ce sont plutôt 10 à 12 milliards d’euros qui seraient nécessaires pour sortir de la crise. 

Il reste en plus à savoir si les Ehpad gérés directement par les communes et les intercommunalités, via les CCAS et CIAS, vont bénéficier de cette aide. Le précédent fonds d’urgence adopté dans la LFSS pour 2024, de 100 millions d’euros, avait en effet principalement été fléché vers les Ehpad associatifs. L’AMF et l'Unccas vont inviter les CCAS à se rapprocher des commissions départementales chargées d’attribuer ces fonds. 

Lors de la commission de l’AMF, des interrogations se sont aussi exprimées sur le décret paru le 20 février dernier qui organise l’expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad. Cette expérimentation aura lieu à partir du 1er juillet dans 23 départements volontaires. Rappelons que dans le droit commun, la section soins est financée par l’État (ARS) et la section dépendance par les départements. La fusion aboutira, dans les départements expérimentateurs, à la création d’un « forfait global unique relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie », financé par la Sécurité sociale. Il s’y ajouterait « un tarif journalier » à la charge du résident. 

Inquiétude sur les Clic

La commission des affaires sociales de l’AMF a également été l’occasion de relayer une alerte de l’Association nationale des coordinateurs et coordinations locales, qui fait état de « menaces croissantes sur la pérennité des Centres locaux d’information et de coordination (Clic) ». Tout comme les Ehpad, les Clic sont soumis à des contraintes financières « insurmontables » : les conséquences du Ségur de la santé, qui ont conduit à une hausse des dépenses de fonctionnement, l’inflation, les restrictions budgétaires auxquelles sont contraints les départements sont autant de raisons qui placent les Clic dans une situation financière plus que tendue. 

Les Clic s’inquiètent notamment de voir certains départements réduire, voire totalement supprimer les financements, ce qui pourrait conduire à la disparition de certaines de ces structures, qui jouent pourtant indispensable auprès des familles les plus démunies, des personnes âgées fragiles, des personnes en situation de handicap, et qui travaillent en bonne intelligence avec les communes et les CCAS. 

Exonération de charges patronales

Pour terminer sur une bonne nouvelle, signalons enfin que la loi de financement de la Sécurité inclut une nouvelle mesure, très attendue par un certain nombre d’intercommunalités : l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale sur la rémunération des aides à domicile employées par les syndicats mixtes et EPCI. Jusqu’à présent, cette exonération ne concernait que les CCAS/CIAS (centres communaux/intercommunaux d’action sociale). Désormais, indique le nouvel article L241-10 du Code de la Sécurité sociale, elle s’applique également aux syndicats mixtes constitués de communes et d’EPCI, et aux EPCI, lorsque ces structures « ont pour objet exclusif l’action sociale ». 

Pour le sénateur du Puy-de-Dôme Éric Gold, auteur de cet amendement, cette nouvelle disposition « permettra de mieux accompagner les collectivités engagées dans l’action sociale et de réduire utilement leurs dépenses, dans un contexte d’inflation et d’augmentation des besoins dans le secteur du grand âge ».