Édition du lundi 10 mars 2025

Défense nationale
Augmentation du budget militaire : le gouvernement commence déjà à cibler les collectivités locales
Depuis l'allocution d'Emmanuel Macron du 5 mars dernier, le débat est ouvert sur la manière dont l'État va trouver l'argent nécessaire à l'augmentation du budget militaire annoncée par le chef de l'État. Certains ministres évoquent déjà franchement le fait de s'en prendre au budget alloué aux collectivités locales.

Depuis mercredi dernier, c’est la valse des chiffres. Un plan européen de réarmement à 800 milliards d’euros évoqué par la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen – « l’heure est au réarmement », a-t-elle notamment déclaré –, annonce de plusieurs pays européens de passer leur budget militaire à 5 % de leur PIB… Pour ce qui concerne la France, aucune décision chiffrée n’a encore été annoncée, mais une forte hausse des dépenses militaires est bien à l’ordre du jour. 

Entre 40 et 80 milliards d’euros à trouver

À quelle hauteur ? A minima, le chef de l’État a parlé de passer le budget de la Défense à 3,5 % du PIB, ce qui voudrait dire 91 milliards d’euros par an. En 2025, ce budget, hors pensions de retraites, est de 50,5 milliards d’euros. Il faudrait donc trouver une quarantaine de milliards d’euros. Voire bien plus : le 20 février, lorsqu’il avait réuni les chefs de parti à l’Élysée, le chef de l’État avait déclaré que les 5 % du PIB pouvaient être « une cible ». Pour mémoire, rappelons qu’avec un PIB à 2 600 milliards d’euros en 2024, un budget militaire à 5 % représenterait, cette fois, presque 130 milliards d’euros, soit 80 milliards d’euros à trouver. 

Mais où ? En creusant le déficit ? En diminuant les autres budgets publics ? En recourant à un grand emprunt ? Voire en piochant dans les fonds européens ? Toutes ces hypothèses sont sur la table. 

« Frégates » vs « pistes cyclables »

Pour ce qui est de creuser le déficit, les choses sont claires, du moins à l’échelle européenne : ce sera possible. La sacro-sainte « règle des 3 % », qui interdit en théorie à un État de voir son déficit dépasser durablement les 3 % de son PIB, devrait être assouplie par l’activation de la « clause dérogatoire » au Pacte de stabilité et de croissance. Rappelons qu’en 2011, l’Union européenne a prévu que dans des circonstances exceptionnelles, la règle des 3 % pouvait être « suspendue ». Cette clause a été activée une fois, le 20 mars 2020, pour faire face aux dépenses exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19. Elle va l’être à nouveau, a annoncé Ursula von der Layen. 

Mais dans la mesure où la France a déjà un déficit deux fois plus important que ce qu’autorisent normalement les règles du Pacte de stabilité et de croissance, il est clair que cela ne saurait suffire. 

Certains regardent donc déjà dans quels autres budgets il serait possible de puiser pour trouver de l’argent. Maire info a déjà relaté comment l’ancien ministre de l’Économie, Antoine Armand, a proposé de « regarder du côté » du temps de travail « des enseignants et des agents des collectivités territoriales » (lire Maire info du 6 mars). Interrogé en fin de semaine sur France inter, le ministre des Armées, Sébastien Lecornu, a plus direct : il a évoqué un « recentrage » des dépenses de l’État. Le ministre s’en est clairement pris aux dépenses de l’État consacrées aux collectivités territoriales, en expliquant qu’il préférait que l’État achète des « frégates » plutôt que de payer des « pistes cyclables » aux mairies. « Parfois, l’État se donne des missions qui ne sont pas les siennes. Quand on a fait un Plan vélo à plusieurs milliards d’euros pour aider les collectivités locales, alors que ce sont les missions des mairies que de s’occuper des pistes cyclables, on peut dire que l’État s’est décentré de son rôle principal. » Et d’enfoncer le clou : « Il n’y a pas de schéma dans lequel les mairies vont acheter des missiles ou des sous-marins nucléaires. » Il faut donc « recentrer » les dépenses de l’État sur ses « compétences historiques », qui sont « la Défense nationale, la police et la justice ». 

Si cette logique devait devenir celle du gouvernement et être poussée jusqu’au bout, sans s’accompagner d’un changement de cap à 180 degrés sur l’autonomie financière des collectivités locales, cela poserait un sérieux problème. Parce qu’il est tout de même compliqué de retirer aux collectivités toute possibilité de se financer elles-mêmes et d’expliquer, en même temps… qu’elles doivent se financer elles-mêmes. À partir du moment où les gouvernements successifs ont fait le choix, au fil des ans, de supprimer les uns après les autres les impôts locaux, de la taxe professionnelle à la taxe d’habitation en passant par les impôts économiques, on voit mal comment les collectivités pourraient assumer « leurs missions », comme dit Sébastien Lecornu, sans que l’État y participe.

Quant à prétendre – avec un peu de mépris – que la France ne dispose pas de suffisamment de frégates, de chars et d’avions de chasse parce que l’État a trop donné pour les pistes cyclables, cela relève, a minima, d’une certaine mauvaise foi. 

Fonds de cohésion

D’autres pistes sont envisagées. Par exemple, poursuivre la réforme des retraites et continuer de faire reculer l’âge de départ – Emmanuel Macron a eu l’occasion, ces dernières semaines, d’évoquer le cas du Danemark qui souhaite repousser l’âge légal de départ à 70 ans pour financer les dépenses militaires. Dans une tribune publiée en ligne le 5 mars, le président du Conseil d’orientation des retraites, Gilbert Cette, conclut sans ambages : « L’entrée progressive, plus ou moins explicite, dans une économie de guerre, rendra secondaires sinon dérisoires les débats actuels sur l’âge de l’ouverture des droits à 64 ans. La question deviendra plutôt, en ce domaine et parmi bien d’autres décisions à prendre, comment augmenter rapidement cet AOD au-delà des 64 ans décidés dans la loi de 2023. » Voilà qui a le mérite de la clarté, même si l’on peut penser que cette déclaration ne devrait pas contribuer à la sérénité des débats au sein du « conclave » sur les retraites lancé le 27 février dernier par le Premier ministre.   

Autre piste que les collectivités devront surveiller de près : la possibilité, envisagée par Ursula von der Layen, d’aller piocher dans les programmes européens de cohésion « pour augmenter les dépenses en matière de défense ». Les programmes de cohésion, dont le Feder et le FSE, représentent quelque 380 milliards d’euros. La présidente de la Commission va « faire des propositions » pour que les États membres puisse utiliser une partie de cette manne pour leurs dépenses militaires. Ce qui interroge, là encore, puisque ces programmes ont pour mission, d’une part, de réduire les inégalités de développement entre les régions d’Europe, et, d’autre part, de soutenir des domaines tels que l’environnement, le numérique, l’emploi, la recherche, l’inclusion, la formation ou l’inclusion sociale. 

La question du grand emprunt

Reste enfin la possibilité de mobiliser l’épargne populaire, sous une forme ou sous une autre. Ou bien en réorientant l’usage qui est actuellement fait de l’épargne, ou bien en lançant un emprunt national. 

Pour ce qui est de la première option, elle serait envisagée par Bercy : il s’agirait de flécher une partie des plus de 600 milliards d’euros des Livret A et LDDS vers les dépenses militaires. Problème : aujourd’hui, l’argent placé sur le Livret A, collecté par la Caisse des dépôts, sert de fonds de roulement pour financer le logement social et la politique de la ville. Se servir d’une partie de ces fonds pour la Défense reviendrait donc à amputer de ses moyens le logement social… en pleine crise du logement. 

Reste la deuxième option, celle d’un « emprunt national » ou « souscription nationale », comme l’a récemment évoqué le Premier ministre. Depuis la Première guerre mondiale, la solution de l’emprunt national (volontaire ou obligatoire) a été utilisée plusieurs fois pour lever rapidement des fonds. Mais elle a un inconvénient évident : comme l’a dit avec bon sens la semaine dernière la ministre chargée des Comptes publics, Amélie de Montachalin, « un emprunt, c’est de la dette. » Au moment où la dette publique de la France dépasse les 3 300 milliards d’euros, il n’est pas sûr que ce choix soit aussi aisé à faire qu’à d’autres périodes : pour mémoire, en 1993, lorsqu’Édouard Balladur avait lancé son grand emprunt, la dette de la France était de 515 milliards d’euros, soit 46 % du PIB… contre 112 % aujourd’hui. 

Il faut attendre maintenant de savoir les réponses que le gouvernement va apporter à toutes ces questions. Une première viendra peut-être le 20 mars, date à laquelle le ministre de l’Économie et celui des Armées vont réunir « les acteurs financiers » et les industriels de la défense, pour faire une première revue des besoins et des moyens de les financer. 




Égalité femmes-hommes
Dans les transports, les femmes sont de plus en plus confrontées aux violences sexistes et sexuelles
Une étude de l'Observatoire national des violences faites aux femmes vient d'être publiée, deux jours après la journée internationale des droits des femmes. Elle montre que les femmes restent les principales cibles des violences sexistes et sexuelles dans les transports. Des chiffres qui interpellent et qui ne cessent d'augmenter.

Dans le métro, le train, le bus ou bien le tram, 91 % des victimes de violences sexuelles dans les transports en commun sont des femmes. C’est ce qu’indique le nouvel Observatoire national des violences faites aux femmes qui s’appuie notamment sur les données de l’Observatoire national de la délinquance dans les transports, du ministère de l’Intérieur et des opérateurs de transports.

Augmentation des atteintes 

Sur ces 91 % de femmes victimes, 75 % d’entre elles ont moins de 30 ans et 36 % sont mineures. Et alors que plus de 9 victimes de violences sexuelles dans les transports sur 10 sont des femmes, 99 % des mis en cause sont des hommes.

Au total, en 2024, 3 374 victimes de violences sexuelles dans les transports en commun ont été enregistrées par les forces de sécurité intérieure. Ce chiffre a augmenté de 6 % par rapport à 2023 et de 9 % par rapport à 2022. Si cette réalité est d’autant plus vraie dans la région Île-de-France (44 % des victimes au total), le nombre de victimes enregistrées pour violences sexuelles dans les transports en commun a, au global, augmenté de 86 % depuis 2016. 

Ces résultats sont particulièrement inquiétants, d’autant qu’ils sont uniquement représentatifs des faits enregistrés par les services de police et de gendarmerie nationales. Par exemple, parmi les femmes s’étant déclarées victimes de violences sexistes et sexuelles sur le réseau francilien, le nombre de dépôts de plainte augmente très peu, passant de 2 % en 2016 à 7 % en 2024. Mais, la grande majorité des femmes victimes n’ont jamais sollicité d’aide immédiate ou engagé une action (67 %). Il est facile d’imaginer que le phénomène touche en réalité bien plus que 3 374 femmes à l’année.

Un espace public hostile aux femmes 

Pour plus d’une victime de viols, tentatives de viol ou agressions sexuelles sur dix, l’agression a lieu dans les transports. De même, pour une femme victime de harcèlement sexuel ou d’exhibition sexuelle sur dix, l’agression a lieu dans les transports. Alors que les transports en commun devraient être un espace public sûr pour toutes et tous, les femmes sont loin de s’y sentir en sécurité.

Prenons l’exemple des transports franciliens : l’étude Enov pour la RATP, réalisée en juin 2022 auprès de 2 010 personnes montre que 81 % des femmes victimes ont subi au moins une violence sexiste et sexuelle de la part d’un homme seul et 29 % de la part d’un groupe d’hommes. Manon Marguerit, chercheuse en urbanisme au laboratoire Ville Mobilité Transport de l'Université Gustave-Eiffel, rappelle d’ailleurs que si l’on pense en premier lieu aux exhibitionnistes et aux frotteurs, « les regards – qu'ils soient insistants, intrusifs, menaçants, voyeuristes – les insultes sexistes, les attouchements » sont fréquents et « peuvent engendrer des traumatismes à la personne qui les subit ».

Résultats : 56 % des femmes ont déclaré ne pas se sentir rassurées dans les espaces du réseau ferré et sont plus nombreuses à ne pas être rassurées tard le soir ou tôt le matin. 80 % des femmes déclarent rester en alerte lorsqu’elles empruntent les transports en commun du réseau d’Île-de-France. Au-delà de cette hyper vigilance constante qui engendre beaucoup de stress, plus de 60 % des femmes adaptent leur tenue et plus de 80 % choisissent leur place pour minimiser le risque de violences. 

L’Observatoire souligne enfin que les violences ont des impacts sur la vie quotidienne des victimes puisque trois victimes sur dix ont eu peur de sortir de chez elles suite à des violences et 19 % ont éprouvé des difficultés au travail ou dans leurs études.

Dispositifs de prévention et commodité des mobilités

De nombreuses initiatives ont été lancées par les acteurs du secteur des transports pour lutter contre cette insécurité. Sur le réseau francilien, les dispositifs proposés sont connus mais encore trop peu utilisés : 12 % des utilisateurs du réseau ont déjà utilisé les numéros d’assistance 3117 / 31177 et 10 % ont déjà utilisé les bornes d’appel à quai. Les agents sont également « formés, mobilisés et prêts à intervenir à tout moment sur le réseau francilien ». Des campagnes de communication sont aussi menées tout au long de l’année.

La RATP a aussi mené une série de marches exploratoires depuis 2015. Le principe : des femmes « parcourent un secteur donné afin d’identifier les espaces générateurs d’insécurité » et formulent des recommandations « aux autorités compétentes qui établissent un programme d’actions ». Un autre dispositif innovant est testé dans certaines villes : celui de « descente à la demande ». À ce jour, cette option est proposée notamment à Poitiers ou encore à Caen lors des trajets en bus la nuit. Rappelons qu’en 2023, l'Union des transports publics (UTP) a publié un guide très utile pour la « Lutte contre les atteintes sexistes et sexuelles dans les transports » (lire Maire info du 12 mai 2023), recensant notamment un certain nombre de ces bonnes pratiques.

Enfin, à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a publié un mémento intitulé « L’égalité femme-homme dans les espaces publics ». « Ce document propose des pistes concrètes aux communes pour engager, en concertation avec les habitantes, des améliorations de l’environnement urbain, notamment en matière de prévention, d’animation, de propreté, d’éclairage et de sécurisation », indique le communiqué de presse diffusé vendredi. Maire info reviendra sur son contenu dans une prochaine édition.




Déchets
Traitement des déchets : les sénateurs veulent faire payer les producteurs de cartouches de protoxyde d'azote
Devant la multiplication des accidents dus aux cartouches de protoxyde d'azote et aux batteries au lithium dans les installations de traitement des déchets, les sénateurs ont voté un texte visant à limiter ces incidents et les surcoûts importants qu'ils engendrent.

Les sénateurs ont adopté, la semaine dernière, en première lecture, une proposition de loi visant à apporter des solutions pour lutter contre les incendies dans les centres de tri et de recyclage, liés aux « erreurs de tri  » des batteries au lithium et des cartouches de protoxyde d’azote. Elle doit désormais passer devant les députés.

Ces dernières années, l'augmentation « vertigineuse » du nombre d'accidents recensés a, en effet, entraîné une « hausse des coûts de collecte et de traitement par les collectivités », déplore ainsi le sénateur centriste du Doubs, Jean-François Longeot, à l’origine du texte, avec son homologue de Haute-Savoie Cyril Pellevat.

Multiplication des incendies et surcoûts importants

Dans son inventaire 2023, le Bureau d'analyse des risques et pollutions industriels (Barpi) a constaté une « augmentation notable » du nombre d'événements concernant les batteries au lithium (41 au total) qui a « presque doublé » par rapport à ceux recensés en 2022, explique ainsi le sénateur, dans l’exposé des motifs de son texte.

Une démultiplication de l’usage des batteries au lithium, ces dernières années, due au développement des « piles boutons ». Ces piles de petite taille sont désormais présentes dans des objets à courte durée de vie, tels que « les cartes papier musicales ou les baskets lumineuses », pointe Jean-François Longeot qui s’interroge sur « la conception même » de ces produits dont il est « impossible de retirer les batteries » dans la grande majorité des cas. Pourtant, elles sont hautement inflammables au contact de l’oxygène et de l’eau.

Une situation qui provoque des « conséquences économiques pénalisantes » qui se chiffrent en millions d’euros pour les centres de tri. « Les exploitants d’installations de traitement de déchets sur le territoire sont donc confrontés, seuls, à la multiplication des incendies qui engendre en retour une hausse exponentielle des primes d’assurance », a rappelé la rapporteure du texte Jocelyne Antoine.

Pour pallier ces situations, le texte prévoit donc que les éco-organismes prennent en charge « la prévention et la sensibilisation aux bonnes pratiques de tri » permettant de limiter les risques d'incendie liés aux batteries en lithium car « aucune sensibilisation de leur part n'existe pour alerter sur l'importance de collecter les piles et les batteries dans des circuits différenciés ». Ce qui permettrait de contenir les erreurs de tri.

Alors qu’il était initialement prévu de créer un fonds d'indemnisation des installations victimes d'incendies liés aux batteries au lithium (financé par les producteurs ou les éco-organismes agréés afin de prendre en charge la moitié des frais), les sénateurs ont finalement privilégié, lors de l’examen en commission, « une approche préventive » jugée « plus efficace » qui doit permettre d’imposer aux éco-organismes de « participer, notamment financièrement, à la prévention des accidents ».

Cartouches : le principe du « pollueur-payeur »

S'agissant des cartouches de protoxyde d'azote – employé dans la restauration, les services de médecine ou l'industrie, mais aussi « de plus en plus utilisé comme drogue de substitution » – , le sénateur note la « multiplication » des cartouches « abandonnées et traitées de manière inadéquate », que ce soit dans l'espace public ou bien dans les installations de gestion de déchets.

« Je suis régulièrement alerté par des élus locaux désemparés qui me disent qu’ils retrouvent des bonbonnes de protoxyde d’azote dans les abris bus, dans la rue, un peu partout. Et que personne ne les collecte… », a ainsi fait valoir Jean-François Longeot, qui pointe les « surcoûts importants » pour les collectivités.

Leur consommation croissante est à l'origine de dépôts sauvages ou d'erreurs de tri « particulièrement dommageables » puisqu’elles provoquent « des dégâts considérables, en recrudescence dans les territoires », tels que l’arrêt des installations, l’explosion dans les fours des unités de valorisation énergétique (pour un coût allant jusqu'à 500 000 euros), la mise en danger de la sécurité des personnels ou encore la perturbation de l'approvisionnement en énergie des usagers raccordés au réseau de chaleur.

Évaluant le coût de ramassage d’une cartouche entre 10 et 350 euros, la commission a estimé le préjudice économique annuel lié aux réparations et aux arrêts de production subséquents aux explosions « entre 15 et 20 millions d’euros ».

Pour permettre un meilleur traitement de ces cartouches de gaz de protoxyde d'azote, les sénateurs ont décidé de les transférer de la filière REP qui traite les déchets d’emballages à celle des « déchets diffus spécifiques (REP DDS) », qui traite les déchets dangereux. 

Cette intégration permettrait à la fois d’obliger les producteurs à « verser des éco-contributions compensant le traitement approprié des cartouches de protoxyde de gaz » et de mener des campagnes de sensibilisation auprès du consommateur afin de prévenir l'abandon de cartouches dans des contenants inappropriés (comme les poubelles de rue).

En commission, les sénateurs ont, toutefois, exclu certaines bouteilles de gaz utilisées pour des usages industriels et médicaux – qui disposent de conditionnements et de circuits de reprises spécifiques –, tout comme les bouteilles de gaz individuelles pour lesquelles un dispositif de consigne existe aujourd’hui.

Le texte applique, enfin, le principe du « pollueur-payeur » aux bouteilles et aux cartouches de gaz, en prévoyant la prise en charge par le producteur de protoxyde d’azote ou l’éco-organisme dont il fait partie des coûts de ramassage et de traitement des déchets issus des cartouches et bouteilles de gaz abandonnées.
 




Politique de la ville
Politique de la ville : un appel Ă  projet national pour soutenir les associations
Afin d'améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers défavorisés, le ministère a lancé sa campagne de subventions avec pour priorités majeures cette année : la santé mentale et le soutien à la parentalité. Les dépôts de candidatures sont autorisés jusqu'au 18 avril.

Le gouvernement vient de lancer, le 3 mars, sa campagne de subventions de la politique de la ville via un appel à projet qui prévoit de soutenir les associations nationales et des opérateurs qui « contribuent à l’animation et à la qualification des acteurs de terrain ou conduisent des projets d’envergure nationale au profit des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville » (QPV). 

Piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et la Direction générale des collectivités locales (DGCL), cet appel à projet vise à soutenir les associations pour leur fonctionnement (ingénierie, formation…), et « prioritairement leur rôle de tête de réseau à l’échelle nationale », mais aussi pour « une ou des actions menées pour l’innovation et l’expérimentation de projets ».

Jusqu’au 18 avril

Les candidatures sont à déposer jusqu’au vendredi 18 avril. L’appel à projet rappelle que sont considérées comme têtes de réseaux « les associations nationales qui accompagnent des structures locales, coordonnent leurs actions et leur donnent une visibilité à l’échelle nationale, et exercent une ou plusieurs des missions ».

Parmi celles-ci, le ministère chargé de la Ville cite « la mise en réseau et l’animation, qui correspond à l’animation des membres (échanges, rencontres…) », ainsi que « l’ingénierie, qui comprend les activités d’appui opérationnel aux membres de la tête de réseau (programmes de formation, documentation, supports techniques…) et d’expertise, en lien avec des thématiques d’intervention (études, recherches et développement, prospective…) »

Une dernière mission ciblé par le gouvernement porte sur « le pilotage de projet » qui consiste à « susciter, coordonner ou animer des coopérations autour de projets communs, très fréquemment dans une perspective d’innovation ». « En fonction du stade de développement du projet, le pilotage peut consister en de l’incubation, de l’expérimentation, de la consolidation, de l’essaimage… », détaille-t-il.

Santé mentale et soutien à la parentalité

Deux priorités sont particulièrement retenues pour l’année 2025 avec un « focus » sur le « soutien à la parentalité » et « la santé mentale », grande cause nationale de l’année. 

Pour le reste, les priorités retenues jusqu’en 2026 sont aussi variées que la transition écologique, la réussite éducative et scolaire, l’emploi, le développement économique et l’entreprenariat, l’accès aux droits, aux pratiques culturelles et sportives, au numérique, l’aide à l’accès aux soins et à la prévention, l’amélioration des conditions d’habitat et du cadre de vie, ou encore la promotion de la citoyenneté, de l’engagement et de la participation des habitants ainsi que la cohésion sociale notamment par la médiation sociale et l’attention aux relations entre la jeunesse et les institutions. 

Les projets déposés doivent également contribuer à « la promotion des valeurs de la République », « le respect de l’égalité femme homme » et « la lutte contre toutes formes de discriminations ».

Devant « avoir un rayonnement national », les projets proposés devront porter « une attention particulière aux publics jeunes et séniors, la dimension intergénérationnelle des projets étant fortement encouragée » et « les projets en Outre-mer ».

Enfin, « les projets issus ou portés par des démarches coopératives entre acteurs agissant dans les quartiers prioritaires de la ville seront favorisées ».

Parmi les conditions d’éligibilité, on peut retenir que les projets soutenus doivent « répondre exclusivement aux besoins spécifiques des QPV et de leurs habitants et mobiliser prioritairement des crédits de droit commun » alors que « les actions financées dans le cadre du partenariat national doivent avoir un rayonnement national ».

Par ailleurs, « les actions relevant de besoins identifiés localement doivent s’inscrire dans le cadre des contrats de ville et faire l’objet de demandes de subvention au niveau local », explique le ministère qui rappelle qu’une « même action ne saurait bénéficier de financements nationaux et locaux ». 

À noter que « les actions relevant du plaidoyer ou de l’interpellation des pouvoirs publics ne seront pas soutenues » et que les projets doivent être prévus « uniquement en année civile ».
 




Énergies renouvelables
Abandon d'un grand projet photovoltaĂŻque en Guyane
L'abandon d'un projet photovoltaïque phare en Guyane marque une volonté dans le département amazonien de concentrer les investissements sur la sécurisation du réseau et son rééquilibrage territorial, plutôt que sur la production.

TotalEnergies, porteur du projet depuis 2019, a justifié samedi son retrait par le contenu du projet révisé de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de la Guyane pour 2023-2028.

La centrale photovoltaïque Maya, qui devait voir le jour près de Cayenne (est), combinait une centrale solaire et des batteries de stockage mais le groupe gazier et pétrolier a jeté l’éponge.

D’après le document consulté par l’AFP, le projet révisé de PPE maintient cependant des ambitions en matière de développement de l’énergie solaire en Guyane, et d’autonomie énergétique du département, qui abrite le pas de tir aérospatial de Kourou. Pour l’instant en phase de consultation publique, ouverte du 10 février au 10 mai, le document qui a déjà pris du retard, devrait être validé par décret début 2026, selon la collectivité territoriale de Guyane. Son objectif principal est d’atteindre une production électrique 100 % décarbonée d’ici 2027 pour les communes du littoral reliées au réseau de distribution. 

Après plusieurs mois de travaux en comité technique, les grandes orientations du texte ont été présentées aux porteurs de projet privés le 10 février. Lors de cette présentation, à laquelle l’AFP a assisté, les énergéticiens ont dénoncé un manque de concertation et déploré que le texte soit déjà largement ficelé à l’avance et modifiable seulement « à la marge », a notamment pointé Arnaud Flament, représentant régional Guyane du Syndicat des Energies Renouvelables (SER).

Rattrapage territorial

Déjà largement consacré dans la dernière programmation énergétique 2016-2023, le développement du photovoltaïque comme source de production d’électricité est à nouveau plébiscité dans la nouvelle feuille de route énergétique guyanaise 2023-2028, d’après le document. 

Actuellement, le solaire fournit 114 MW, soit un tiers de l’énergie produite en Guyane : la prochaine PPE vise 150 MW d’énergie solaire en 2028 et 175 MW en 2033. Cette source de production est celle qui est censée connaître la plus grande augmentation, aucun projet hydroélectrique n’étant prévu et les autres restant marginales, selon le projet de PPE révisée. 

En revanche, les autorités guyanaises, engagées dans un rattrapage infrastructurel de l’ouest du département, orientent les projets vers cette partie du territoire. Ainsi, aucun projet de production de puissance pilotable autour de Cayenne, situé à l’est, n’est inscrit dans la PPE 2023-2028. Ce qui justifie, selon TotalEnergies, l’abandon de Maya qui devait être implanté à 15km de la ville-capitale et fournir 20 MW. 

« Compte tenu de la structure du réseau de transport alimentant l’agglomération de Cayenne, (...), les 20 MW de garantie ne sont pas nécessaires », justifie la collectivité territoriale de Guyane (CTG) dans la PPE. 

D’autant qu’une centrale électrique EDF d’une puissance de 120 MW, fonctionnant au biocarburant, est en cours de construction au Larivot, également près de Cayenne. Ce projet de 600 millions d’euros, un temps contesté en justice, doit entrer en service en 2026, pour « sécuriser l’approvisionnement en énergie » et non « servir de base de production d’électricité pour la Guyane », assure EDF.

Mais, pour les énergéticiens, la centrale du Larivot vient concurrencer les projets de renouvelables privés du territoire. 

Renforcer le réseau de distribution

Par ailleurs, la planification énergétique envisagée concentre davantage les investissements sur la sécurisation du réseau, fragile en raison d’un faible maillage, que sur la production d’énergie, toujours selon le document. 

Des investissements très importants vont être engagés pour stabiliser la distribution, en doublant notamment l’unique ligne haute tension de 90 volts qui alimente l’Ouest du territoire et la ville de Saint-Laurent-du-Maroni, régulièrement sujette aux coupures de courant. La mise en service de cette nouvelle ligne est prévue pour 2033. 

Deux postes sources seront également construits dans l’Ouest pour « sécuriser l’alimentation » dans cette partie de la Guyane.

Au total, d’ici 2033, il est prévu en Guyane 5,716 milliards d’euros d’investissements et d’exploitation-maintenance, répartis entre les collectivités et les entreprises. Avec comme objectif pour ce département français en Amérique du Sud d’être autonome en production d’énergie et faire en sorte que cette production soit à 100 % assurée par des énergies renouvelables, contre 72 % en 2023.






Journal Officiel du dimanche 9 mars 2025

Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
Décret n° 2025-219 du 7 mars 2025 prorogeant le délai d'application de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Journal Officiel du samedi 8 mars 2025

Ministère des Outre-mer
Décret n° 2025-216 du 7 mars 2025 portant déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à La Réunion
Lois
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Ministère de l'Intérieur
Arrêté du 3 mars 2025 portant création de zone protégée
Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative
Arrêté du 21 février 2025 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire servie aux personnes volontaires résidant dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ayant souscrit un contrat de service civique et affectées sur le territoire métropolitain

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