La France a enfin un budget. Ou presque. Après plus de quatre mois d’un marathon budgétaire mouvementé et inédit, le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été définitivement adopté, hier, par le Parlement, à la suite d'un ultime vote du Sénat et du rejet, la veille par l'Assemblée nationale, de la motion de censure visant le Premier ministre.

Reste, toutefois, à franchir l’étape du Conseil constitutionnel - qui pourrait amputer le texte de certaines mesures jugées fragiles juridiquement - , avant une promulgation prévue « d’ici à la fin du mois ». Avec plusieurs semaines de retard, le pays pourra alors sortir de la loi spéciale, qui a permis depuis le début de l’année de faire fonctionner l’État a minima afin d’éviter la paralysie budgétaire et un shutdown.

Budget « imparfait »

Un texte qui a connu un parcours législatif particulièrement tourmenté. Suspendu début décembre par la chute d’un gouvernement Barnier sans majorité, ce projet de budget a ensuite été repris dans ses grandes lignes par François Bayrou, amendé par les sénateurs avant de faire l’objet d’un compromis avec les députés en commission mixte paritaire (CMP), vendredi dernier. 

Dominé par une alliance entre la droite et les centristes, le palais du Luxembourg a finalement approuvé, hier matin, définitivement ce PLF à 219 voix contre 107, lors d’un dernier vote sans suspense.

Parmi les sénateurs et les membres de l’exécutif présents hier dans l’hémicycle, un seul point a fait l’unanimité : c’est un budget « imparfait », « idéal pour aucun parti » et dont « personne ne peut totalement se satisfaire ». 

Son adoption marque, cependant, « un coup d'arrêt à l'effondrement budgétaire passé pour entamer un indispensable redressement », s’est félicité le rapporteur général du budget au Sénat, Jean-François Husson (LR), alors que le ministre de l'Économie, Éric Lombard, a salué un « texte de compromis » et de « redressement financier » qui doit permettre de ramener le déficit public à 5,4 % du PIB en 2025. 

Pour cela, il prévoit « un effort jamais fait » de 30 milliards d'euros d'économies et de 20 milliards d'euros de hausse d'impôts.

« Le compte n’y est pas », a déploré, pour sa part, le sénateur socialiste de la Sarthe Thierry Cozic, qui a dénoncé les « coupes sombres dans les diverses missions budgétaires ». « Par cette austérité, vous cherchez dans les poches de ceux qui n’ont pas créé le problème des solutions qui ne fonctionnent pas », a-t-il lancé, se satisfaisant toutefois de « quelques inflexions sur la partie recettes ».

Regardant déjà au-delà de ce « budget d’urgence », la ministre chargée des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a prévenu que, « dès le prochain budget et jusqu’en 2029, nous aurons à lancer des réformes plus profondes pour dépenser mieux, pour revoir l’organisation de notre action publique avec les collectivités, dans la sphère sociale… »

Collectivités : ponction sur les recettes

Que retenir de ce budget « imparfait » pour les collectivités ? S’il est moins brutal que ce qui était annoncé initialement, les communes, EPCI, départements et régions devront tout de même endurer une ponction de 2,2 milliards d’euros sur leurs recettes, soit un peu moins de la moitié de l'effort de 5 milliards d’euros originel qui leur était demandé. 

Une contribution qui représente « bien moins que leur part relative dans la dépense publique », s’est réjoui le sénateur du Cantal, Stéphane Sautarel (apparenté LR), alors que Thierry Cozic a jugé l’effort « encore trop fort » et rappelé que « leurs budgets sont en tension ».

Dans le détail, cette contribution se décompose en deux mesures : un gel de la TVA (qui coûtera 1,2 milliard d’euros aux collectivités) et la mise en place d’un dispositif de mise en réserve d'un milliard d’euros, appelé Dilico (pour « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales »). 

Ce dernier ciblera quelque 2 000 collectivités en ponctionnant les recettes des communes et des EPCI à hauteur de 500 millions d’euros, celles des départements de 220 millions et celles des régions de 280 millions d’euros. 

Reste que la somme ainsi prélevée devra être reversée aux collectivités contributives, par tiers, pendant trois ans. Ce nouveau fonds de réserve a été qualifié d’ « erreur stratégique et financière » par l’AMF qui a estimé qu’il allait « aggraver en réalité le déficit de l’État ». « Les projets locaux, déjà largement engagés, nécessiteront le recours à l’emprunt pour compenser les pertes de ressources, ce qui dégradera les comptes publics », selon l’association.

Fonds vert amputé

D’autant qu’à cet effort demandé aux collectivités, il faut également ajouter la baisse drastique du Fonds vert qui va passer de 2,5 milliards à 1,15 milliard d’euros. Sans compter la hausse de 12 points imposée, il y a quelques jours par l’exécutif, sur les cotisations employeurs à la caisse de retraite des agents hospitaliers et des collectivités locales (CNRACL) qui pèsera plus d'un milliard d'euros sur les budgets locaux. Mais aussi d'autres réductions de crédits, comme celles sur les opérateurs de l'Etat qui participent aux investissements locaux.

Au total, la facture s'alourdirait et la contribution pèserait ainsi plus de 6 milliards d'euros pour les collectivités, selon les calculs de l'AMF.

Et si la DGF sera finalement revalorisée de 150 millions d’euros, cela se fera en minorant d'autant les crédits de dotation de soutien à l'investissement local (Dsil). La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sera, quant à elle, préservée cette année.

Face aux difficultés des départements, on peut aussi retenir que les parlementaires leur ont octroyé le pouvoir de relever de 4,5 % à 5 % le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour trois ans (avec exonération pour les primo-accédants) tandis que les régions pourront désormais voter un versement mobilité jusqu’à 0,15 % de la masse salariale des entreprises de onze salariés et plus.

Quelques concessions ont également été accordées sur la prévention des catastrophes naturelles, avec l’abondement de 230 millions d'euros du fonds Barnier, et l’augmentation de 11 % du budget des Outre-mer afin de soutenir la reconstruction de Mayotte et de la Nouvelle-Calédonie.

Exemption de TVA : les impacts de l’abaissement du seuil 

Autre mesure qui pourrait avoir d’importantes conséquences pour les collectivités : l'abaissement à 25 000 euros du seuil de la franchise de TVA (dont les effets sont similaires à une exonération).

Alors que le seuil de chiffre d’affaires en-dessous duquel un redevable peut bénéficier de ce régime était jusqu’à présent de 85 000 euros pour le commerce et de 37 500 euros pour les prestations de service, cette mesure risque de soumettre à cette taxe les activités des collectivités générant de faibles recettes.

Les locations de salles des fêtes, de locaux aux commerçants (boulangerie, épicerie en milieu rural…) ou à des professionnels de santé pourraient ainsi être concernées, entraînant une hausse des tarifs ou une baisse des recettes des collectivités si celles-ci ne répercutent pas la TVA sur les prix.

Mais devant la levée de boucliers des derniers jours, le gouvernement a annoncé, hier, la suspension de la mesure pour les micro-entrepreneurs dont la mise en œuvre était prévue le 1er mars. Le temps d'une concertation pour « ajuster cette mesure si nécessaire ».

En attendant les conclusions de cette consultation, « les entreprises et autres organismes ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA », explique ainsi l’exécutif, dans un communiqué.

FRR : réintégration de 2 168 communes

Parmi toutes les mesures contenues dans le projet de budget pour 2025, on peut aussi rappeler la réintégration des 2 168 communes exclues, depuis le 1er juillet 2024, du nouveau zonage unique France ruralités revitalisation (FRR), celui-là même qui remplace l’ancien dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce qui leur permettra de continuer à bénéficier des exonérations fiscales et sociales de ce dispositif de soutien aux zones rurales en difficulté.

Du côté des fonctionnaires, les parlementaires ont décidé d’abaisser à 90 % l'indemnisation des agents en arrêt-maladie, mais n’ont pas allongé le délai de carence.

Par ailleurs, si le sénateur Thierry Cozic s’est félicité, hier au Sénat, de l’obtention d’une « enveloppe de 500 millions d’euros pour l’investissement dans les trains régionaux et des petites lignes », ainsi que « la mise en place d’un fonds climat territorial », il semble bien que, comme les années précédentes, cette dernière disposition ait finalement été expurgée du texte final.

Consulter le PLF pour 2025.
 

Alors que l’on célèbre ce mois-ci les 20 ans de la loi de février 2005, de nombreuses institutions dressent un bilan de cette dernière – à l’instar de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat qui a organisé plusieurs tables rondes sur le sujet (lire Maire info du 17 janvier). 

Cette semaine c’est au tour du gouvernement de se prêter à l’exercice. À l’occasion du Conseil des ministres, Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du Travail et de l’Emploi auprès de Catherine Vautrin et Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée en charge de l’Autonomie et du Handicap, ont présenté une communication portant sur les 20 ans de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Hier, Emmanuel Macron a également annoncé qu'à partir du 1er décembre 2025, les fauteuils seront remboursés à 100 %. Une liste de tous les types de fauteuils pris en charge a été publiée au Journal officiel. 

Si cette loi a constitué une avancée majeure, comme le pointe le gouvernement, beaucoup reste à faire « pour garantir une inclusion réelle et durable ». 

Encore du travail sur l’accessibilité 

Sur les 2 millions d'ERP recensés aujourd’hui en France, encore de trop nombreux établissements, ne sont toujours pas accessibles. Et ce, malgré la politique des « agendas d’accessibilité programmée » (Ad’Ap), qui n’aura pas suffi à régler le problème. Rappelons qu’en 2015, le dispositif Ad'AP a imposé une mise en conformité à tous les établissements recevant du public (ERP) qui n’étaient pas accessibles. 

Mercredi, le gouvernement a précisé que seulement 700 000 ERP sont entrés dans le dispositif des Ad’AP, « dont 350 000 ont été déclarés accessibles depuis 2015 ». À l’inverse, le gouvernement dit regretter « qu’environ 900 000 ERP sur le territoire ne [soient] engagés dans aucune démarche de mise en accessibilité, dont près de 90 % relèvent de la catégorie des établissements de proximité et commerces du quotidien ». Face à ce manque d’engagement, le gouvernement veut apporter « des réponses concrètes » « dans le cadre du prochain comité interministériel du handicap (CIH), qui se tiendra dans les toutes prochaines semaines. »

Rappelons au passage qu’un fonds territorial d'accessibilité de 350 millions d’euros est ouvert depuis 2023. L’État propose une prise en charge jusqu’à 50 % des frais engagés pour la mise en accessibilité d’un commerce, café, bar ou restaurant jusqu’à 20 000 euros. En septembre dernier, l'ex-ministre en charge du Tourisme, Olivia Grégoire, déplorait le fait que ce fonds n'était pas assez exploité. 

Du côté des transports, la mise en conformité des lieux tarde également : « Concernant la mise en accessibilité des gares, 97 gares nationales ont été traitées, soit 60 % des gares prévues dans le schéma directeur national d’accessibilité. 237 gares régionales ont été traitées, soit 64 % des gares régionales prévues dans les schémas directeurs régionaux d’accessibilité. Concernant les transports routiers interurbains, 62 % des 33 011 arrêts prioritaires déclarés par les régions sont accessibles. »

AESH : un développement laborieux 

Selon les chiffres présentés cette semaine, « environ 520 000 enfants en situation de handicap sont scolarisés en octobre 2024, alors qu’ils étaient environ 130 000 en 2005 ». Cette augmentation a logiquement conduit à une évolution de l’accompagnement humain. Le gouvernement observe que depuis 2013, le nombre d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) a augmenté de 90 %. Pourtant, on recense actuellement uniquement 140 000 AESH, ce qui est peu face aux 520 000 élèves en situation de handicap scolarisés, même si tous n’ont pas besoin d’un accompagnement. À la rentrée 2024, de nombreux élèves se sont retrouvés sans AESH. La pénurie de personnel s’est d’ailleurs mêlée à une autre problématique cette année : la loi Vial, promulguée en mai 2024 qui impose à l'État de prendre en charge le financement des AESH pendant la pause méridienne n’a pas été appliquée dans beaucoup de communes (lire Maire info du 18 septembre). 

Le gouvernement rappelle par ailleurs qu’il existe aujourd’hui « environ 11 000 unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) et 613 dispositifs autisme pour les troubles du neuro développement sont mis en place, et le développement des pôles d’appui à la scolarité (PAS) est expérimenté dans 4 départements depuis le 1er septembre 2024 ». Ces PAS seront d’ailleurs généralisés dès cette année. 

Dans un rapport de la Cour des comptes publié en septembre dernier, les magistrats financiers expliquent que les transformations engagées par le système scolaire s’avèrent « hétérogènes selon les territoires et, dans bien des cas, incomplètes ou inabouties ». Résultat, de « nombreuses fragilités subsistent » et « le parcours des élèves et de leurs familles reste complexe » (lire Maire info du 17 septembre). Des améliorations sont donc attendues, aussi bien sur le plan quantitatif que qualitatif. 

Emplois, aides et loisirs 

Plusieurs chiffres intéressants sur l’emploi ont été présentés. Selon le gouvernement, en 2023, près de 3,1 millions de personnes ont une reconnaissance administrative de handicap, soit 7,5 % de l’ensemble de la population d’âge actif. De plus, « le taux d’activité et le taux d’emploi des personnes handicapées atteignent respectivement 45 % et 39 %. Le taux de chômage quant à lui est de 12 %, soit six points de moins qu’en 2017. »

La fonction publique se rapproche de l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs en situation de handicap avec 5,6 % des employés en situation de handicap en 2023, soit une progression de 0,2 points par rapport à 2022. « La branche territoriale dépasse l’objectif de 6 % fixé par la loi », peut-on lire dans le compte rendu du Conseil des ministres. 

Les 20 dernières années ont aussi été marquées par des évolutions concernant l’accès aux droits des personnes handicapées. En 2006, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été créées : « elles comptaient en 2023 environ 6 575 équivalents temps plein (ETP), chiffre qui a augmenté de 20 % ces dix dernières années ». Ce guichet unique a permis de faciliter l’accès aux droits des personnes. Ainsi, en 2022, plus de 1,2 million de personnes perçoivent l’allocation aux adultes handicapés (AAH), « 435 000 pour l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), et 490 000 pour la prestation de compensation du handicap (PCH). Le gouvernement précise que « les délais moyens de traitement sont autour de 5 mois, toutes prestations confondues, avec d’importantes disparités territoriales. »

Enfin, le gouvernement s’est félicité du fait que l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques a permis de porter un effort particulier au profit de l’offre sportive à destination des personnes en situation de handicap. La mesure « + 3 000 clubs inclusifs » pilotée par le comité paralympique et sportif français doit notamment « permettre d’ici fin 2025 d’augmenter le nombre de clubs en capacité d’accueillir des pratiquants en situation de handicap ». 
 

Après de multiples suspensions de séance, rappels aux règlements, et invectives, la proposition de loi portée par la droite a finalement été adoptée en début de soirée avec les voix des macronistes et du Rassemblement national.

Elle a été âprement combattue par la gauche, qui à défaut d'arriver à bloquer le texte a pu afficher une certaine unité, après de fortes divergences stratégiques sur les textes budgétaires – censurés par La France insoumise (LFI) mais négociés avec le Parti socialiste (PS). Au banc toute la journée, le ministre de la Justice Gérald Darmanin s'est réjoui devant la presse que le texte ait pu être adopté face à « l'obstruction parlementaire » de LFI notamment.

Se disant à titre personnel pour l'abrogation pure et simple du droit du sol à Mayotte, il a aussi estimé « que le débat public doit s'ouvrir sur le droit du sol dans notre pays », et qu'il faut sur le sujet une réforme de la Constitution, que ce soit via un référendum ou à l'occasion de la présidentielle de 2027. Le président du groupe LR, Laurent Wauquiez, a lui salué un « premier pas », souhaitant aller plus loin à Mayotte et sur le reste du territoire.

Le texte initial durci

Depuis 2018, une dérogation au droit du sol existe déjà à Mayotte. Le texte porté par les Républicains (LR) prévoit de conditionner l'obtention de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte à la résidence régulière sur le sol français, au moment de la naissance, des « deux parents » (et non plus d'un seul), et ce depuis trois ans (et non plus trois mois).

Le texte initial prévoyait d'étendre le délai de résidence nécessaire à un an, mais dans la confusion, des députés de gauche ont voté par inadvertance un amendement UDR (groupe d'Eric Ciotti) l'étendant à trois ans. Gérald Darmanin, qui représentait le gouvernement, a promis de corriger cette erreur au Sénat, face au risque de censure du Conseil constitutionnel. Mais il n'a pas souhaité provoquer une deuxième délibération, et la majorité des députés, dont LR et une partie des EPR, s'y est opposée.

« C'est en ce genre d'après-midi que les choses évoluent et glissent vers l'innommable », a fustigé le député LFI Eric Coquerel, dénonçant un texte « qui revient sur le droit républicain avec les voix de l'extrême droite. » Face à l'immigration en provenance des Comores voisines, le texte est « un signal pas suffisant », a pour sa part jugé Marine Le Pen pour le RN. Il faut « faire cesser cet appel d'air de l'immigration clandestine.»

Les Insoumis avaient déposé plusieurs dizaines d'amendements, certains visant ostensiblement à faire durer les débats. Car le texte était examiné lors de la journée réservée aux propositions du groupe LR, qui s'achève obligatoirement à minuit, comme toute niche parlementaire. Une tactique contrée par Gérald Darmanin, qui a utilisé l'article 44 de la Constitution permettant de faire tomber tous les amendements n'ayant pas préalablement été étudiés en commission, afin d'accélérer la discussion. 

« Brèche »

Ce texte ouvre « une brèche », a dénoncé la députée PS Colette Capdevielle. « Après Mayotte, ce sera la Guyane, puis Saint-Martin, puis un beau jour, l'ensemble du territoire français », a abondé Aurélien Taché pour LFI. Le RN, favorable à l'abrogation du droit du sol à Mayotte, a de fait réaffirmé vouloir sa suppression en métropole. La députée de Mayotte Estelle Youssouffa (groupe centriste Liot) a, elle, souligné souhaiter l'abrogation du droit du sol « uniquement pour Mayotte ». 

La proposition de loi avait été élaborée avant le passage du dévastateur cyclone Chido sur l'archipel. Mais celui-ci a ravivé les débats sur l'immigration dans le département de l'océan Indien. Une loi d'urgence sur la reconstruction à Mayotte doit être définitivement adoptée au Parlement rapidement, et une autre loi plus ambitieuse est prévue au printemps. Après le droit du sol à Mayotte, les députés doivent enchaîner sur une autre proposition prévue par LR : un texte visant à « prioriser les travailleurs » dans l'attribution de logements sociaux.

« À l’heure de l’élaboration de la carte scolaire pour la prochaine rentrée 2025-2026, j’ai appris la fermeture d’une classe dans l’école de ma commune ». Voilà l'amorce de la lettre type au directeur académique de l’Éducation nationale (DASEN dans le jargon courant) que l’association des maires de montagne (ANEM) a commencé à faire circuler depuis le début de ce mois de février.

Et vu les premiers retours auprès de l’association, ce courrier devrait rapidement se démultiplier dans les boîtes aux lettres de DASEN de territoires de montagne ces prochains jours. Comme chaque année malheureusement, à la même époque, glisse-t-on à l’ANEM. 

« L’époque », c’est celle de la préparation de la carte scolaire. Qui commence par la présentation des projets dans chaque circonscription. Cela a commencé depuis la fin janvier. Et d’ici à la fin du mois, la grande partie des communes devraient avoir eu connaissance du nombre de classes qui pourraient donc ouvrir ou fermer dans leurs écoles. 

Mais comme chaque année, les spécificités propres aux écoles de montagne ne sont pas toujours prises en compte constate l’ANEM. 

Dans son département de la Haute-Loire, le président de l’association, Jean-Pierre Vigier, député et ancien maire de Lavoûte-Chilhac, sait déjà que 15 écoles sont menacées d’une fermeture de classe.

Il a donc envoyé sa lettre, mais en l’adressant directement à la ministre de l’Éducation nationale. Pour l’informer que de « nombreux maires de communes rurales et de montagne (…) s’étonnent de la non prise en compte des dispositions particulières » pourtant prévues par le code de l'éducation et « qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuils d'ouverture et de fermeture de classe au regard de leurs caractéristiques montagnardes ».

L’article 15 de la loi Montagne a depuis 2016 défini ces spécificités qui doivent être prises en compte : isolement, conditions d’accès et temps de transports scolaires. Les DASEN changent ou l’oublient, et il faut parfois leur rappeler, observe l’ANEM. 

De même qu'elle rappelle aux maires que la scolarisation des enfants des travailleurs saisonniers doit, elle aussi, être prise en compte dans l’élaboration de la carte scolaire. « On suppose que cela fonctionne, car nous sommes moins sollicités sur ce point, mais on appelle à être vigilant car c’est un argument pour justifier de la réouverture d’une classe », explique l’association. La prise en compte des enfants de moins de trois ans dans les effectifs semble en revanche beaucoup moins évidente. Comme dans d'autres territoires. 
 

« Dans des cours de collèges, en maison d’arrêt, en milieu rural ou urbain », 15 zones de jeu d’Urban tennis ont déjà été créées un peu partout en France sous l’impulsion de la Fédération française de tennis, notamment à Corbeilles-en-Gâtinais, Issoire, Les Mées, Limoges, ou encore Paris. 

Une deuxième vague vient d’être annoncée pour l’année 2025 afin de créer 10 nouvelles zones de jeu dans des lieux publics pour promouvoir l’inclusion et l’accessibilité au tennis. Ces terrains de jeu libre et gratuit seront pensés par des artistes locaux ou internationaux. Les pratiquants pourront utiliser leur propre matériel ou, selon le site, emprunter des équipements sur place.

Modalités et prise en charge 

La FFT précise que toutes les collectivités territoriales (communes, intercommunalités, départements, régions) peuvent candidater, qu'elles soient en zones urbaines ou rurales. « Les zones de jeu peuvent être aménagées dans une large gamme de lieux publics, tels que : sur une place ; dans un parc public ; dans une rue fermée à la circulation ; au sein d’un complexe sportif ; dans une cour d’école ouverte au public le week-end et pendant les vacances scolaires. »

Les candidatures seront étudiées sur la base des critères suivants : le lieu désigné (l’espace doit être passant, visible et facile d’accès), l’état de la surface, la proximité avec un club de tennis, une association sportive ou un établissement scolaire prêt à activer la zone de jeu, le calendrier (période de réalisation prévisionnelle) et la proposition d’artistes ou d’associations d’artistes locales. 

Toutes les dépenses relatives à la création du terrain par un artiste (création du design, droit de l’œuvre, réalisation du terrain) et à l'achat du matériel de base (1 filet amovible, 6 raquettes, 12 balles en mousse) seront prises en charge par la FFT.

Candidater 

Les collectivités intéressées peuvent candidater jusqu’au 14 mars prochain. Il suffit de remplir un formulaire de candidature complété en ligne, auquel il faudra joindre des photos et « tout document justifiant du ou des lieu(x) envisagé(s) pour le projet (emplacement, superficie disponible, dimensions de la zone de jeu...) ». Il est possible de joindre au dossier des lettres de soutien de clubs, le calendrier prévisionnel de réalisation détaillé, des maquettes du design proposé ou tout autre document utile à la bonne compréhension du projet. La FTT précise que les dossiers incomplets ne seront pas étudiés.

Le dossier de candidature doit être transmis via le formulaire Jotform ou par courrier au 89, rue Escudier 92100 Boulogne-Billancourt. Un mail faisant office d’accusé de réception sera envoyé pour chaque candidature. Pour tout complément d’information, il est possible d’envoyer un mail à l’adresse suivante : urbantennis@fft.fr

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