Après un interminable parcours législatif débuté en septembre, sénateurs et députés sont parvenus, vendredi, à un accord sur le projet de budget en commission mixte paritaire (CMP). Une issue qui rapproche un peu plus encore le gouvernement d’une sortie de crise budgétaire. Sans la garantir.

Validé grâce à la coalition gouvernementale qui était majoritaire au sein de cette CMP, ce texte commun confirme dans les grandes lignes la copie amendée et adoptée par le Sénat, une semaine plus tôt, qui elle-même se basait sur le texte de l’ancien Premier ministre Michel Barnier.

Risque de censure

Cette mouture n’est, toutefois, pas synonyme de la fin du marathon législatif pour ce projet de loi de finances (PLF) pour 2025 puisqu’il doit encore être soumis aux députés cet après-midi, avant de retourner potentiellement devant les sénateurs jeudi.

Pour abréger les débats, François Bayrou vient d’annoncer qu’il engagerait la responsabilité de son gouvernement devant l’Assemblée en utilisant l’arme constitutionnelle du 49.3. Une décision qui conduira, sans aucun doute, au dépôt d’une motion de censure par La France insoumise (que devraient voter les communistes et les écologistes, les socialistes n’ayant toujours pas pris de décision, tout comme le RN qui reste très évasif sur le sujet), procédure qui avait fait chuter le précédent exécutif il y a tout juste deux mois. 

« Il faut passer sans tarder à l'adoption. Un pays comme le nôtre ne peut rester sans budget », a justifié le Premier ministre.

Si le recours au 49.3 permettra au maire de Pau d’amender le texte jusqu'à la dernière minute, c’est celui « issu de la CMP » qui devrait être conservé, a assuré la ministre du Budget, Amélie de Montchalin, excluant donc d’ultimes modifications. « Notre ambition n’est pas de changer le texte issu de la CMP. Visiblement, on est arrivé à un point d’équilibre. Si on remettait tout en question, on risquerait de perdre d’un côté ce qu’on a gagné de l’autre », a-t-elle expliqué dans un entretien à Ouest France.  

S’il « ne convient complètement à personne », l’accord trouvé entre sénateurs et députés « préserve la stabilité du pays et tient notre engagement de 5,4 % de déficit », s’est félicité le député du Gers, Jean-René Cazeneuve (Renaissance), qui rappelle que c’est « une première depuis 2011 » sur un projet de budget.

« On appelle à être responsable mais la responsabilité aussi c'est d'arrêter de creuser la dette », a estimé pour sa part le rapporteur du budget au Sénat Jean-François Husson (LR), défendant « un effort collectif » afin « redresser les comptes publics ».

Ce texte défendu par François Bayrou est, toutefois, « beaucoup plus austéritaire » que celui de Michel Barnier, a déploré tout le week-end le président de la commission des Finances à l’Assemblée Éric Coquerel (LFI), pointant notamment une baisse des dépenses publiques de « 6 milliards d’euros de plus ». « Par rapport au budget Barnier, la mission enseignement scolaire est amputée de 200 millions d'euros », a notamment dénoncé le député de la Seine-Saint-Denis

Hausse de DGF minorée

En effet, l’exécutif a tenté d’imposer de nombreux coups de rabot au Sénat en déposant des amendements réduisant sévèrement les budgets pour l’an prochain. Si les sénateurs s’y sont parfois opposés, certaines coupes ont été validées. 

Le compromis trouvé par les sénateurs et les députés aggraverait ainsi ces coupes budgétaires : pour l’écologie, de 1 milliard d’euros par rapport au PLF initial pour 2025 (et à 2,1 milliards d’euros par rapport au PLF 2024) ; pour la cohésion des territoires, de 680 millions d’euros (et à 1,1 milliard d’euros par rapport à 2024) ; et pour le sport de 77 millions d’euros, selon un décompte publié par le président de la commission des finances de l’Assemblée, alors que le texte de la CMP n’a toujours pas été publié.

On peut retenir, cependant, quelques concessions sur la prévention des catastrophes naturelles (avec l’abondement de 230 millions d'euros du fonds Barnier), la revalorisation de 150 millions d’euros du Fonds vert (qui reste largement amputé de ses crédits par rapport à 2024), la création d’un fonds territorial climat de 200 millions d'euros ou encore l’augmentation de 11 % du budget des Outre-mer (pour soutenir notamment la reconstruction de Mayotte et de la Nouvelle-Calédonie).

Surtout l’allégement de l’effort financier demandé aux collectivités locales – ramené à 2,2 milliards d'euros au lieu de 5 milliards – a été confirmé dans la version du Sénat. Une ponction qui s’explique par la mise en place d'un gel de la TVA en 2025 et la création d’un dispositif de mise en réserve pour quelque 2 000 collectivités, appelé Dilico.

Toutefois, la hausse de 290 millions d’euros de la DGF par les sénateurs a été revue à la baisse après le passage en CMP. Elle ne serait finalement revalorisée que de 150 millions d’euros, et cela en « minor[ant] les crédits de dotation de soutien à l'investissement local (Dsil) », selon le sénateur LR du Cantal, Stéphane Sautarel, cité par La Gazette des communes. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) serait, quant à elle, totalement préservée cette année.

Versement mobilité régional : le taux ramené à 0,15 %

On peut également retenir le pouvoir accordé aux départements de relever de 4,5 % à 5 % le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour trois ans, avec exonération pour les primo-accédants. 

Pour les régions, la possibilité de voter un versement mobilité jusqu’à 0,2 % (de la masse salariale des entreprises de onze salariés et plus) a été a, elle, vu son taux ramené à 0,15 %.

Parmi toutes les mesures incluses dans le PLF, les parlementaires ont confirmé renoncer à étendre à trois le nombre de jours de carence des fonctionnaires en cas d'arrêt maladie, mais pas à ramener le taux d'indemnisation à 90 % au lieu de 100 %.

S’agissant de la crise du logement, ces derniers ont bien adopté l’extension du prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf dans toute la France, mais « l’Assemblée et le Sénat avaient voté pour l’étendre au logement ancien également », souligne Éric Coquerel dans son compte-rendu de la CMP.

À noter, par ailleurs, qu’ils ont bien inscrit la promesse de François Bayrou de rétablir les 4 000 postes d'enseignants qui devaient être supprimés.

« Il faut que chacun puisse trouver sa place au sein de la représentation nationale, à proportion des votes qu’il a reçus. (…) Je propose que nous avancions sur la réforme du scrutin législatif. (…)  Mon opinion est que le mode de scrutin doit être enraciné dans les territoires. » François Bayrou, le 14 janvier dernier, avait clairement dit sa volonté de lancer une réflexion sur l’introduction de la proportionnelle aux élections législatives, en même temps qu’il affirmait vouloir reposer la question du non-cumul des mandats. 

Jeudi 30 janvier, au Sénat, une proposition de résolution sur ce sujet a été examiné, qui a au moins permis à chaque courant politique de s’exprimer. 

Résolution des Écologistes

La proposition de résolution a été déposée par le groupe écologiste. Elle part du constat que « 26 % seulement des Français estiment que le système politique actuel permet que leurs opinions soient prises en compte » et que le scrutin proportionnel « réduit considérablement le nombre de voix qui ne sont pas effectivement représentées à l’Assemblée nationale ». La sénatrice Mélanie Vogel, qui a porté cette proposition de résolution, s’appuie également sur le constat que le nombre de femmes élues à l’Assemblée nationale a reculé de façon « inédite », et rappelle que le mode de scrutin proportionnel permet de garantir une place égale pour les femmes et les hommes. Elle rappelle que la proportionnelle est déjà largement utilisée en France, notamment pour les élections municipales, sénatoriales et européennes. 

La résolution dispose donc que le Sénat est « favorable à une réforme du mode de scrutin pour les élections législatives afin d’introduire le scrutin proportionnel » et demande au gouvernement d’ouvrir le débat dans ce sens afin que les prochaines élections législatives puissent se tenir à la proportionnelle. 

La gauche et le centre favorables

Les débats qui ont suivi montrent un clivage on ne peut plus clair : pour résumer, la gauche et le centre sont pour, la droite est contre. Il faut tenir compte du fait que le Rassemblement national, qui n’est quasiment pas représenté au Sénat et n’a donc pas pu s’y exprimer, est très favorable à la proportionnelle. 

À gauche, les sénateurs ont défendu l’idée que la proportionnelle permet une plus juste représentation de chaque courant, dans la mesure où le scrutin uninominal à deux tours qui prévaut aujourd’hui rend les oppositions invisibles : ainsi en Seine-Saint-Denis, 100 % des députés élus sont de gauche, bien que la droite ne soit, naturellement, pas inexistante dans le département. « La proportionnelle n'éloigne pas des territoires. Elle est au contraire le seul système qui garantit la juste représentation des différentes opinions politiques sur l'ensemble des territoires », a plaidé Mélanie Vogel. « Dans le scrutin majoritaire, la voix de l'électeur minoritaire perd toute valeur, puisque le candidat arrivé premier au second tour, même à quelques voix près, gagnera l'élection. Cette règle qui agit comme un couperet frustre les électeurs minoritaires et les pousse à s'abstenir ou à voter de manière purement stratégique », a renchéri la centriste Isabelle Florennes. 

Éric Kerrouche, pour le PS, a souhaité battre en brèche l’idée selon laquelle le scrutin majoritaire est le seul à pouvoir assurer « de la stabilité », prenant en exemple la situation plus qu’instable de l’actuelle Assemblée nationale sans majorité. Il a longuement insisté sur les dysfonctionnements du système majoritaire, qui « écrase » les oppositions, prive les petits partis de toute représentation et favorise le « vote utile » où les électeurs « finissent par voter davantage ‘’contre’’ que ‘’pour’’ ». 

Pour les Indépendants, Pierre-Jean Verzelen s’est montré nettement plus nuancé, et a fait remarquer non sans raison qu’au-delà du débat pour ou contre la proportionnelle, la proposition de résolution n’aborde pas la question de « quelle proportionnelle » il faudrait introduire : « Serait-elle départementale ? régionale ? à un tour ou deux tours ? avec un effet majoritaire ou pas ? ». 

Au nom des sénateurs macronistes, Nadège Havet s’est dite « favorable » à ce que le débat se tienne sur ce sujet au Parlement, sans prêter à la proportionnelle des vertus miraculeuses, notamment parce que ce mode de scrutin « donne un poids important aux groupes minoritaires ». 

Les Républicains farouchement contre la proportionnelle

Chez Les Républicains, la question est tranchée : c’est un non franc et massif. Roger Karoutchi a remarqué que « la crise de la démocratie » touche tous les pays, quel que soit leur mode de scrutin, et estimé illusoire de croire que changer le mode de scrutin permettrait, d’un coup de baguette magique, de redonner confiance aux citoyens dans la vie politique. « Ce n'est pas le mode de scrutin qui change la donne, mais la force des partis et leur capacité à convaincre », a estimé le sénateur. 

Un autre orateur Républicain, Olivier Paccaud, s’est montré particulièrement virulent contre la proportionnelle, estimant que ce mode de scrutin, « c’est le régime des partis, des copains et des coquins, c’est le règne des apparatchiks, c’est la recentralisation électorale, c’est une pluie de parachutés médiocres ! ». Et de conclure : face à « la République qui vacille » et aux désillusions des électeurs, « l'antidote miracle n'existe pas et la proportionnelle n'est qu'un placebo aux effets secondaires ravageurs ». 

Au nom du gouvernement enfin, le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Patrick Mignola, s’est naturellement dit favorable à ce que le débat ait lieu, dans la mesure où c’est la volonté de son Premier ministre. Il n’a toutefois pas montré un enthousiasme excessif pour cette solution. Donnant quelques arguments en faveur de la proportionnelle – dont une meilleure « acceptabilité » par les citoyens des décisions prises par une assemblée ainsi élue –, il a surtout appelé à une réflexion « plus large » sur les institutions démocratiques et les modes de scrutin, reposant la question du non-cumul des mandats mais aussi du vote électronique et du vote par correspondance. 

Adoption par erreur

Finalement, la proposition de résolution a été adoptée par le Sénat, de justesse (162 voix pour et 152 contre). Cela a de quoi surprendre dans la mesure où la droite est largement majoritaire à la Chambre haute. En fin de journée, jeudi, une « mise au point » au sujet des votes sur cette proposition de résolution est venue éclaircir ce mystère : une dizaine de sénateurs LR a apparemment voté par erreur pour cette résolution alors qu’ils « souhaitaient voter contre », et quatre autres sénateurs ont voté pour alors qu’ils souhaitaient s’abstenir. Ces mises au point ne peuvent modifier le résultat du vote, qui a été enregistré, mais si ces erreurs n’avaient pas eu lieu, la proposition de résolution aurait été rejetée. 

Quoi qu’il en soit, cela ne change pas grand-chose : les résolutions votées par le Sénat n’ont aucun caractère contraignant – elles ne sont que des vœux. Ce débat a montré qu’il n’existe aucun consensus dans la classe politique sur ce sujet. Mais lorsque la question arrivera à l’Assemblée nationale, les résultats pourraient être différents, dans la mesure où la gauche et le RN, tous deux favorables à la proportionnelle, sont susceptibles de former une majorité au Palais-Bourbon.  

« S'il est repensé, le Pass culture mérite un avenir moins houleux que ses premières années de vie », a indiqué jeudi dernier le président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat, Laurent Lafon, à l’occasion d’un débat sur l’avenir de ce dispositif. 

Rappelons d’ores et déjà que le Pass culture est constitué de deux parties : un crédit individuel et un crédit collectif utilisable sous la responsabilité d’un enseignant.

Ces dernières années, le Pass culture est en effet sous le feu des critiques. En décembre dernier, la Cour des comptes fustigeait sa mauvaise gestion, son coût non maitrisé, ses promesses non tenues (lire Maire info du 18 décembre). Un rapport de l’Igac (Inspection générale des affaires culturelles) publié en 2024 regrettait les impacts « contrastés » sur les pratiques culturelles des bénéficiaires. Au Sénat aussi, les conclusions sur ce dispositif sont mitigées : « Dans leur rapport budgétaire, nos collègues Didier Rambaud et Vincent Éblé ont posé en 2023 un diagnostic en demi-teinte : les résultats en volume sont bons, mais le Pass ne diversifie pas assez l'accès à la culture. »

Face à des critiques qui convergent, Rachida Dati, ministre de la Culture, a ouvert la voie à une réforme du Pass culture, notamment en annonçant sa modernisation en octobre dernier dans une tribune paru dans Le Monde (lire Maire info du 15 octobre). 

Les sénateurs ont souhaité interroger la ministre jeudi dernier sur les contours de cette réforme et notamment sur le rôle que joueront les collectivités dans cette dernière.

Une part individuelle réduite  

Fin d’année dernière, la ministre souhaitait d’abord « donner davantage aux jeunes de condition modeste » et rompre avec la totale liberté donnée aux jeunes de dépenser les sommes versées : « Je veux qu’au sein du crédit ouvert pour chaque jeune une part soit désormais réservée au spectacle vivant. »   

Lors du débat au Sénat, Rachida Dati a indiqué qu’en l’état, « le Pass culture n'est pas assez démocratique » et « peut même renforcer la reproduction sociale. » En effet, « neuf enfants de diplômés sur dix sont inscrits au Pass culture, contre sept enfants de non-diplômés sur dix. La différence est importante. » 

Dans cette réforme, qui sera effective avant la fin de l’année 2025, le gouvernement souhaite travailler « sur la conditionnalité : nous connaissons tous des jeunes dont les parents ont les moyens, mais qui ne sont plus à leur charge - il n'y a pas de raison qu'ils soient pénalisés. Nous proposerons une dotation supplémentaire pour les boursiers ».

La ministre a ajouté que « les montants alloués aux différents âges » seront ajustés et que « la part individuelle commencera à 17 ans », alors qu’elle est actuellement ouverte à partir de 15 ans.

Offre culturelle : transparence et médiation 

Sur la question de l’offre culturelle, la diversification des pratiques n’est pas satisfaisante. « Le spectacle vivant ne représente que 6 % des consommations du Pass culture et les musées moins de 1 %, alors qu'ils constituent l'essentiel de la part collective. Cela s'explique par une médiation inexistante », a indiqué la ministre. « J'ai donc pris l'initiative de recevoir les acteurs de l'éducation populaire, qui n'avaient pas été reçus au ministère de la Culture depuis plus de quarante ans. Il est nécessaire d'éditorialiser l'application du Pass culture, sans quoi les jeunes s'y perdront ou ne rechercheront que ce qu'ils connaissent déjà. »

Rappelons que la Cour des comptes avait souligné que le dispositif a financé 16 millions d’euros d’activités d’escape games. Pour mettre en avant davantage le spectacle vivant, « les critères seront revus et objectivés, en toute transparence », car, rappelons-le, toutes les activités culturelles ne sont pas éligibles d’office. C’est « l'opacité de l'attribution des agréments » aux offres culturelles qui a souvent été dénoncée. Comme l’a recommandé la Cour des comptes, la « SAS pass Culture deviendra un opérateur public, avec davantage de contrôle du ministère ». 

L’offre de proximité va aussi être valorisée. « La médiation et la géolocalisation sont les nouvelles avancées du Pass, explique la ministre. Un jeune à Marseille voit l'offre culturelle disponible à côté de chez lui, et pas ce qui se passe à Paris ». Ainsi, les offres financées par les collectivités pourront être mises en avant. 

« Plus on discute avec les élus locaux, plus on aura une offre culturelle riche, comme l'est la France de sa culture », a conclu Rachida Dati. Pour sa part, l’AMF avait plaidé pour la diffusion d’un guide pratique expliquant aux élus les modalités d’intégration des offres culturelles sur la Pass culture.

Collectivités et mobilité 

« Autre point crucial » pour réformer le Pass culture et le rendre plus « démocratique », selon Rachida Dati, agir sur la mobilité des jeunes en milieu rural. Les collectivités ont ici un rôle à jouer : « Dans le Grand-Est, nous avons expérimenté la convention Caravelle : les collectivités territoriales financent les coûts de mobilité. Je signerai avec François Sauvadet, président de Départements de France, une convention pour éviter tout désengagement et encourager encore plus la mobilité, afin de renforcer l'accès à la culture. »

Des partenariats ont été signés, avec la Charente-Maritime par exemple, et des expérimentations sont menées avec certaines régions pour développer « de nouvelles formes de mobilité, dont du covoiturage pour les festivals ». Des contrats de territoire sont en train d’être rédigés « avec les moyens nécessaires ».

« Les dispositifs expérimentés en 2024 pour renforcer la mobilité du Pass seront généralisés en 2025 », a-t-elle enfin annoncé.

Part collective menacée 

En fin de semaine dernière, un gel de la part collective du Pass culture a été annoncé. Cette dernière finance pour l’année 2024-2025 les activités et sorties culturelles des collégiens et lycéens.

Le ministère a indiqué que « dans le contexte budgétaire actuel, le budget prévu en 2025 de la part collective du Pass culture s’élève à 72 millions d’euros. Pour permettre aux actions culturelles de se tenir jusqu’à la fin de l’année scolaire, tout en disposant de crédits suffisants pour qu’elles reprennent à la rentrée scolaire de septembre 2025, 50 millions d’euros sont dédiés à la période janvier-juin 2025. Aussi a-t-il été demandé aux services académiques de concentrer en particulier leur attention sur les établissements n’ayant pas encore réservé d’action culturelle ».

Dans un communiqué, la CGT Éduc'action indique que « la part collective du Pass Culture est bloquée à partir de ce 31 janvier et jusqu’à la fin de l’année scolaire, alors même que les personnels travaillent depuis des mois avec les professionnels de la culture pour organiser des sorties ou faire venir des artistes dans les lycées et les collèges. Les équipes ont été totalement prises au dépourvu et mises devant le fait accompli. Comme dans certaines collectivités, faire de la culture la variable d’ajustement du ministère pour faire des économies, n’est pas acceptable ». 

Dans le jargon du fisc, on les appelle les « THR » et les « THP » : ce sont les ménages à « très haut revenu » ou « très haut patrimoine », ou les deux à la fois, soit les 74 500 foyers les plus riches du pays. 
 

Une étude de la DGFiP s’appuyant sur les déclarations d’impôt sur le revenu, d’impôt sur la fortune et d’impôt sur la fortune immobilière permet de dessiner les contours de cette catégorie sociale. 

74 500 foyers « très aisés »

D’une part, les foyers « THR » ou très haut revenus : il s’agit des 40 700 ménages qui déclarent plus de 463 000 euros de revenus par an. Mais ce chiffre ne représente que le ticket d’entrée dans cette catégorie, dont les revenus sont en fait bien supérieurs : le revenu moyen des ménages appartenant à cette catégorie sont de 1,03 million d’euros par an (le revenu moyen déclaré en France est de 32 000 euros par an). Cette catégorie est composée de hauts cadres de la banque ou de l’informatique, de professions libérales telles que chirurgiens ou avocats, ainsi que de sportifs (il s’agit ici, naturellement, de stars du ballon rond par exemple). Ces foyers, qui ne représentent donc que 0,1 % des ménages, représentent en revanche 3 % du revenu de l’ensemble des foyers et payent à eux seuls 13 % de l’impôt sur le revenu total – signe que le caractère proportionnel de l’impôt sur le revenu est assez efficace. Avec une nuance, note la DGFiP : au sein même de ce groupe de très privilégiés, les plus hauts revenus ont davantage de moyens d’échapper en partie à l’impôt : si les foyers THR ont un taux moyen d’imposition de 46 % de leurs revenus, ce taux chute à 26 % pour les 80 ménages les plus riches du pays.  

Ces foyers THR ont vu leurs revenus augmenter beaucoup plus vite que le reste de la population : entre 2003 et 2022, les revenus des foyers THR ont augmenté de 119 %, contre 46 % pour le reste de la population. 

Deuxième catégorie : les foyers THP (très haut patrimoine), ceux qui possèdent un patrimoine immobilier supérieur à 2,7 millions d’euros. Le patrimoine immobilier moyen de ces foyers s’établit à 4,8 millions d’euros (contre 250 000 euros en moyenne nationale). 

Enfin, 6 900 foyers – soit 0,022 % du nombre total de foyers fiscaux – entrent dans les deux catégories à la fois (THR et THP). 

En tout, il y a donc 74 500 foyers qui entrent dans l’une ou l’autre catégorie, ou les deux à la fois, et « peuvent être qualifiés de très aisés ». 

Faible part des salaires

L’étude montre que les ménages « THR » sont assez concentrés en Île-de-France (la moitié d’entre eux y habite, contre 18 % des autres ménages) et que plus de la moitié d’entre eux a plus de 60 ans.

Leurs revenus sont beaucoup plus diversifiés que ceux des autres ménages. En France, dans la population générale, les revenus sont composés à 63 % de traitements et salaires. Chez les « très aisés », ce chiffre tombe à 33 % : autrement dit, un tiers seulement de leurs revenus viennent de leur salaire, et 43 % du produit de leurs capitaux mobiliers (placements financiers). Seulement un tiers de 74 500 foyers très aisés déclarent d’ailleurs percevoir des salaires. Parmi eux, 40 % travaillent dans le secteur bancaire ou au siège social d’une société. 17 000 foyers relèvent des professions indépendantes, dont une grosse moitié au régime des BNC (bénéfices non commerciaux). Ces derniers sont répartis entre médecins, dentistes, juristes et comptables. 

Revenus « volatils »

L’étude établit enfin que les revenus des THR ont certes évolué, globalement, plus vite que ceux des autres foyers, mais qu’ils sont aussi « plus volatils », c’est-à-dire davantage soumis à des aléas tels que la conjoncture économique ou les évolutions législatives. 

Il apparaît clairement dans cette étude que plus on est riche, plus on s’enrichit vite : sans même parler de comparaison avec les foyers modestes, « les écarts se creusent même entre foyers aisés ». Ainsi, si l’on considère le groupe des 1 % les plus aisés, leurs revenus n’ont progressé « que » de 79 % en vingt ans, contre 119 %, on l’a dit, pour les 0,1 % les plus riches. 

En revanche, les revenus des foyers THP sont soumis à bien plus de variabilité que les autres, à la hausse comme à la baisse – ce qui est parfaitement logique : les personnes ne vivant que de leur salaire ont en général un revenu stable, alors que des personnes dont le revenu est indexé, par exemple, sur des produits financiers, verra ses revenus fluctuer en fonction des aléas de la vie économique. La crise des subprimes de 2008, par exemple, a conduit à une baisse de revenus de 8,5 % des THR, illustre la DGFiP, alors que la même année les revenus des autres ménages ont augmenté de 1,2 %. À l’inverse, la réforme fiscale de 2018, qui a vu l’instauration du PFU (prélèvement forfaitaire unique pour les revenus du capital), a conduit à une hausse de 27,8 % des revenus des THR en un an, tandis que ceux de l’ensemble des ménages n’augmentaient que de 3 %. 

« La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (...) c'est un dispositif qu'on va simplifier, accélérer », a déclaré samedi à la presse le ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau, expliquant que les communes allaient pouvoir effectuer les démarches en ligne et qu'une première réunion se tiendrait « dès jeudi prochain ».

En déplacement à Redon aux côtés de la ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, et de la ministre déléguée à la Ruralité, Françoise Gatel, il a assuré que « toutes les communes qui sont touchées - le préfet de région en a relevé plus d'une vingtaine déjà - vont pouvoir avoir accès à ce dispositif ». Mais la décrue s'annonçant « lente », Bruno Retailleau a aussi dit souhaiter « l'accélérer pour faire en sorte que les maisons d'habitation, les espaces publics puissent être libérés de l'eau le plus vite possible ».

Sur les quais de Redon, où les trottoirs étaient de nouveau visibles samedi, des pompes de grande capacité tournaient à plein régime, en vrombissant. A Saint-Nicolas-de-Redon, de l'autre côté de la Vilaine, quatre pompes d'une capacité de 120 m3 par heure ont été mises en service par des plongeurs, a constaté un photographe de l'AFP.

Au total, ces moyens supplémentaires en cours de déploiement seront capables de « vider une piscine olympique toutes les heures », a indiqué Bruno Retailleau lors de sa visite. « Ça a bien baissé quand même. J'ai été voir sur le canal et le port, ça baisse dur. Pas autant sur la Vilaine », observe Henri, interrogé par l'AFP dans le centre-ville samedi matin. Dans son dernier bulletin, Météo-France maintient en vigilance orange crues l'Ille-et-Vilaine, le Morbihan, la Loire-Atlantique, l'Eure, le Val-d'Oise et la Somme.
Cette vigilance a toutefois été levée dans la Sarthe et l'Oise.

Le tronçon de la Vilaine médiane est repassé en vigilance jaune et « l'amélioration des conditions météorologiques favorise les décrues en cours sur les tronçons de la Vilaine aval et de la Seiche », précise Vigicrues. « Sur ces deux tronçons maintenus en vigilance orange, la tendance est à la baisse mais les niveaux resteront élevés et les décrues sont progressives », prévient l'organisme de prévisions.

« Culture du risque »

« On n'a eu aucune victime parce que les choses ont été anticipées », a souligné Bruno Retailleau, après avoir salué les pompiers, gendarmes et CRS mobilisés. Il s'agit d'une « séquence très traumatisante, notamment pour les habitants, quand on voit son habitation qui est inondée, quand on doit évacuer sa propre maison », a-t-il ajouté. Depuis le début de cet épisode de crues dans l'ouest, qui a également touché plus en amont certains quartiers de Rennes le week-end dernier, quelque 1 108 personnes ont été évacuées en Ille-et-Vilaine, dont 150 à Redon, et 370 à Saint-Nicolas-de-Redon (Loire-Atlantique). « Aucun retour à domicile n’est autorisé pour les personnes évacuées dans la zone touchée par les inondations. Les arrêtés d’évacuation sont donc toujours effectifs »,  souligne la mairie de Redon dans un communiqué samedi après-midi.

« Avec le début très lent de la décrue, le retour des habitants commence à s’organiser dans certains secteurs des communes touchées », a indiqué de son côté la préfecture de Loire-Atlantique. « La réintégration des habitants se fera progressivement, secteur par secteur, uniquement sur les zones accessibles », souligne-t-elle. « C'est un phénomène qui est lié au dérèglement climatique », a tenu à rappeler Agnès Pannier-Runacher, appelant à « accélérer cette culture du risque qui nous permet d'intervenir sereinement face à des événements qui vont se multiplier ». L'objectif étant, pour la ministre, d' « éviter des dommages qui finalement, on le voit, coûtent beaucoup plus cher que les investissements qu'on pourrait faire ».