Cela devient une habitude. Les sénateurs se sont, à nouveau, opposés, hier et avant-hier, aux nouveaux coups de rabot voulus par le gouvernement, après que celui-ci a déposé « dans la nuit » un amendement visant à réduire des crédits pour 2025. 

Et cette fois, c’est la mission consacrée à la « cohésion des territoires » qui devait faire les frais de la situation budgétaire du pays, alors que le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 doit être adopté aujourd'hui, dans son ensemble, par le Sénat.

Cet amendement de la ministre du Logement, Valérie Létard, qui prévoyait une coupe de plus d’un milliard d’euros, a fait l’unanimité contre lui, de la gauche à la droite. La chambre haute jugeant « inacceptable » de s’attaquer de la sorte à la rénovation énergétique, la production de logements sociaux ou encore à l’hébergement d’urgence. 

Coupes « à la hache »

Une baisse de crédits qui devaient toucher pour l’essentiel MaPrimeRenov' et les APL puisque l’amendement gouvernemental prévoyait une réduction de 534 millions d'euros de crédits de paiement pour les aides au logement, et d'autant pour l'amélioration de l'habitat. Alors même que le budget de MaPrimeRénov' avait déjà été ramené de 4 milliards à 2,3 milliards d'euros dans le précédent projet de budget prévu par le gouvernement Barnier.

« Malgré le contexte, l’effort pour le logement reste important cette année », a pourtant défendu la ministre, qui a garanti « la stabilité des aides » consacrée à la rénovation énergétique des logements, avec des paramètres 2025 qui « seront identiques aux paramètres de 2024 » dans le but de réaliser « 100 000 rénovations d’ampleur ». L’ancienne vice-présidente du Sénat assurant, au passage, que ces dépenses seraient « abondées » en cours d'année « en cas de besoin ». 

Insuffisant néanmoins pour convaincre le Sénat : tous les groupes s'y sont opposés en dénonçant « des coupes budgétaires brutales », effectuées « à la hache » et « à l’aveugle », « sans concertation ni préparation ».

« Vous portez un amendement scélérat », a ainsi fustigé le sénateur socialiste du Nord, Patrick Kanner. « Il est impossible d’imaginer de faire un tel effort » qui met « en cause la mission » et « qui va priver des millions de Français d’espoir dans la politique du logement », a dénoncé l’ancien ministre, qui a dit espérer « que le gouvernement comprendra qu’il doit trouver d’autres voies pour équilibrer les comptes de la nation ». Notamment lors de la commission mixte paritaire (CMP) qui se tiendra le 30 janvier. Une sortie qui confirme la volonté du PS d’obtenir de nouvelles concessions de la part de l’exécutif, en menaçant celui-ci de voter la censure.

Ce « coup de rabot drastique » aurait « des conséquences qui ne sont pas neutres pour nos concitoyens », a corroboré de son côté la sénatrice des Alpes-Maritimes Dominique Estrosi-Sassone (LR), taclant au passage la gauche : « La censure coûte cher [puisque] certaines dégradations que nous constatons ne seraient pas celles que nous avons aujourd’hui, notamment sur MaPrimRénov’ dont certains versements ne peuvent plus avoir lieu ».

Outre le rejet de la baisse des crédits, les sénateurs ont finalement décidé d’augmenter de 50 millions d'euros ceux destinés à MaPrimRenov’. 

Logement social : réduction de la RLS

Sur la question du logement social, ils ont approuvé une baisse de 200 millions d’euros voulue par le gouvernement de la réduction du loyer de solidarité (RLS), une ponction de 1,3 milliard d’euros sur les bailleurs sociaux depuis 2020 qui sera donc portée à 1,1 milliard d’euros. 

Le but est de soutenir l’effort de construction et de rénovation afin de générer près de « 2 milliards d’investissements nouveaux », a évalué Valérie Létard, qui a rappelé que la baisse du taux du Livret A, au 1er février, entraînera aussi « une économie pour les bailleurs sociaux d’environ 850 millions d’euros ».

Elle a également fait adopter un amendement permettant la rénovation des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais en débloquant notamment 8 millions d’euros supplémentaires en 2025 pour les collectivités et les bailleurs. 

La ministre du Logement a ainsi affirmé, dimanche, sur Franceinfo, qu'elle tablait sur 100 000 agréments de logements sociaux et 130 000 rénovations en 2025.

Parmi les autres mesures adoptées, on peut retenir, le rétablissement partiel des crédits du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), dont la baisse avait suscité « une très vive inquiétude émanant de l'ensemble des acteurs de la montagne publics, privés, associatifs ainsi que de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem) ».

Les sénateurs ont, par ailleurs, abondé les crédits de la démarche des « cités éducatives » de 5 millions d’euros, la bonification FRR des Maisons France services ou encore augmenté de 50 millions d'euros la participation de l’État au NPNRU pour la rénovation urbaine.

Pour les outre-mer, ils ont aussi décidé d’actualiser le calendrier de renouvellement de la géographie prioritaire de la politique de la ville (en prévoyant « son renouvellement au 1er janvier 2030, puis tous les six ans ») et d’ouvrir des prestations de la politique de la ville pour les QPV ultramarins n’ayant pas signé de contrat de ville pour l’année 2025. L’objectif est de « ne pas mettre en difficulté financière les bénéficiaires des crédits de la politique de la ville, notamment les associations, et pour ne pas retarder la mise en place des projets sur ces territoires ».

On peut, toutefois, noter que le soutien aux maires bâtisseurs annoncé par François Bayrou dans sa déclaration de politique générale n’apparaît pas dans les amendements adoptés pour la mission « cohésion des territoires. Une promesse pourtant confirmée ce mardi par Valérie Létard devant les députés, alors que celle-ci assurait que « les débats [qui ont eu lieu mardi après-midi au Sénat seraient] l’occasion de créer l’aide aux maires bâtisseurs ». 

Consulter les articles adoptés.

Comment résorber le problème des pannes d’ascenseurs non réparées, qui peuvent rendre la vie impossible aux habitants des immeubles, en particulier les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ? Les auteurs de la proposition de loi qui doit être débattue aujourd’hui à l’Assemblée nationale rappellent qu’un million et demi de pannes sont recensées en France chaque année, que certaines peuvent persister « jusqu’à 10 mois », durée « qui ne cesse d’augmenter ». 

Il y a en France quelque 637 000 ascenseurs, dont 380 000 sont situés dans des logements (80 % en copropriété et 20 % dans les logements sociaux). Une trop grande partie de ce parc est vétuste – ce qui est la cause de 40 % des pannes – et les auteurs du texte dénoncent « les méthodes » des ascensoristes qui ne stockent pas suffisamment de pièces de rechange, pour des raisons d’économies, ce qui allonge d’autant les délais de réparation. Par ailleurs, toujours selon les députés socialistes, les ascensoristes tirent au maximum sur la corde pour améliorer la rentabilité des contrats, avec parfois « un seul technicien responsable de l’entretien de 180 cabines ». 

Nouvelles obligations et lourdes amendes

Le texte proposé à l’Assemblée propose donc un certain nombre d’obligations nouvelles. 

Premièrement, il dispose que les propriétaires de l’ascenseur ont un délai de deux jours ouvrables maximum pour prévenir la société de maintenance, sous peine d’astreinte. Ladite société de maintenance aurait, elle, deux jours ouvrés pour intervenir, sous peine d’une pénalité de 300 euros par jour de retard (ce montant a été diminué en commission, les auteurs du texte initial l’avaient fixé à 1 000 euros). Si la réparation ne peut être faite immédiatement, elle devrait l’être dans un délai maximal de huit jours ouvrés. 

Par ailleurs, le texte propose d’imposer aux ascensoristes de « constituer et conserver un stock de pièces » suffisant pour faire face à la demande. Ce stock pourrait, éventuellement, être mutualisé entre plusieurs sociétés. Le non-respect de cette disposition donnerait lieu à une très forte amende, qui ne pourrait « être inférieure à 1 % du chiffre d’affaires mondial de la société », voire 3 % en cas de récidive. Cette amende, si la disposition est adoptée, pourrait s’avérer particulièrement dissuasive notamment pour les plus grands groupes : rappelons pour mémoire que le chiffre d’affaires du groupe Otis, par exemple, est de 14 milliards de dollars. 

Autre obligation nouvelle prévue dans ce texte : l’obligation, pour les propriétaires de l’immeuble, de faire appel en cas de panne non résorbée au bout de deux jours à « une société tierce pour assurer le portage et l’accompagnement des occupants à mobilité réduite permettant d’assurer leur ravitaillement et l’accès aux soins ». Il s’agit là encore d’une modification du texte en commission : le texte initial demandait, non sans logique, que cette charge soit assumée aux frais de la société de maintenance. 

En cas de carence de la société chargée du « portage », la commune pourrait se substituer à elle pour assurer le service « et recouvrer auprès de (la société) les frais engagés ». 

Le texte propose également (ce qui est un ajout en commission ) la constitution d’un « répertoire national d’immatriculation » qui localiserait tous les ascenseurs en fonctionnement et permettrait de centraliser « la date de leur dernier contrôle technique ». 

On notera que le gouvernement a déposé un amendement pour supprimer le dispositif d’amendes très lourdes en cas de non-respect de l’obligation de stocks par les sociétés de maintenance. 

Les ascensoristes vent debout

Sans surprise, les professionnels du secteur, regroupés au sein de la Fédération des ascenseurs, ont exprimé leur total désaccord avec ce texte jugé « déconnecté de la réalité du terrain ». Sur la question des pannes, ils renvoient la balle à tous les autres acteurs en dehors d’eux : les propriétaires d’immeubles qui ne remplacent pas les machines, obligeant les professionnels à « réparer des ascenseurs des années 1970 avec les pièces disponibles en 2025 » ; les copropriétaires qui « ne payent pas leurs charges », notamment « dans les quartiers prioritaires » ; et une partie des usagers, qui « dégradent » les installations. 

La Fédération estime qu’une telle loi, si elle était adoptée, entraînerait « mécaniquement une hausse considérable des coûts des contrats d'entretien », et que les amendes envisagées sont « absurdes » et « disproportionnées ». Des adjectifs qui seront peut-être difficilement entendables par cette femme âgée, montrée lors d’un récent reportage télévisé, contrainte depuis plus de six mois de monter 16 étages à pied pour rentrer chez elle. 

Une fois terminé l’interminable tunnel budgétaire au Parlement, l’activité normale devrait finir par reprendre, et les députés auront du pain sur la planche : depuis les élections législatives de juillet dernier et le début de la 17e législature, ce sont pas moins de 842 propositions de loi qui sont en attente d’être débattues ! Naturellement, toutes ne le seront pas, et seules quelques-unes d’entre elles iront jusqu’au débat en séance publique à l’occasion des niches parlementaires des différents partis ou si le gouvernement souhaite mettre en avant l’une ou l’autre d’entre elles. 

Il faut noter que parmi les 50 textes déposés avant-hier, l’écrasante majorité l’a été par des députés du groupe Les Démocrates, c’est-à-dire MoDem. Il paraît vraisemblable que cette avalanche de textes du MoDem ne soit pas sans lien avec le fait que ces députés ont désormais un des leurs à Matignon, et peuvent ainsi espérer voir certaines de leurs propositions aller jusqu’au bout. 

Quel que soit l’avenir de ces textes, certains ne sont pas sans intérêt pour les élus locaux. 

Mobilité dans les territoires ruraux

C’est le cas par exemple de la proposition de loi de la députée Les Démocrates du Puy-de-Dôme Delphine Lingemann, consacrée à l’amélioration de la mobilité quotidienne des jeunes dans les territoires ruraux. Partant du constat que les problèmes de mobilité dans les territoires ruraux ont un impact direct sur l’emploi des jeunes ou leur accès aux études, la députée propose tout une série de mesures qui permettraient de prendre en compte l’origine géographique dans l’attribution de certaines aides ou bourses. Par ailleurs, il est proposé d’inclure les jeunes résidant dans les communes rurales « parmi les bénéficiaires des services de mobilité solidaires et des aides individuelles à la mobilité », ou de prendre spécifiquement en compte « les besoins spécifiques des jeunes de 16 à 25 ans » dans les plans de mobilité simplifiés (PDMS) mis en place par la loi d’orientation des mobilités.

Réforme de l’organisation des scrutins

Autre proposition ambitieuse : celle du député des Français établis hors de France Frédéric Petit, qui souhaite « lever certains freins à la participation électorale ». Parmi les mesures proposées, on retiendra celle « d’automatiser le changement d’inscription sur une liste électorale lors d’un déménagement » et de créer un « émargement numérique national », permettant « l’émargement à distance », l’idée étant, par exemple, de permettre à un électeur de voter sur son lieu de villégiature ou lorsqu’il est en déplacement, dans un autre bureau de vote que le sien. 

Le député propose également de ne plus constituer les bureaux de vote uniquement à l’occasion d’un scrutin, mais sur une période de trois ans. Il serait constitué, dans chaque commune, une « commission citoyenne pour l’organisation des élections », et ses membres seraient réunis par le maire au moins une fois par an « pour anticiper les opérations et la mobilisation pour les élections à venir ». 

Dernier point – et non le moindre –, le député souhaite relancer le débat sur l’autorisation du vote par correspondance et du vote électronique. 

Gens du voyage

Une proposition de Bruno Fuchs (Haut-Rhin) concerne l’accueil des gens du voyage. C’est un texte assez ambitieux d’une vingtaine d’articles, qui se donne pour objet de « trouver une ligne de crête, un savant point d’équilibre offrant davantage de protection aux gens du voyage mais exigeant, avec plus de fermeté, leur respect de l’ordre public ». Parmi les propositions phares de ce texte : intégrer les aires d’accueil des gens du voyage dans le quota de logements sociaux imposé par la loi SRU. Autres mesures proposées : garantir réellement l’accès à l’eau et à l’électricité dans les aires d’accueil, avec une réécriture « unique, stricte et impérative » du règlement intérieur de celles-ci. L’auteur du texte demande également une réactualisation obligatoire des schémas départementaux d’accueil avant le 31 décembre 2025, ainsi que le ramassage scolaire obligatoire des enfants du voyage, opéré par les départements mais aux frais de l’État. 

La deuxième partie du texte concerne les obligations des gens du voyage, et modifie notamment le Code pénal pour durcir la répression en cas de dégradations. Il est également prévu d’élargir le champ des motifs d’évacuation forcée d’un campement.

REP pour les cartouches de gaz

D’une portée moindre mais non sans intérêt est la proposition de loi de Laurent Croizier (Doubs) visant tout simplement à « appliquer le principe pollueur-payeur aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote ». Constatant les problèmes récurrents que pose le traitement de ces fameuses cartouches métalliques de « gaz hilarant » qui pourrissent la vie d’un bon nombre de maires, et les coûts très important que ce traitement peut impliquer, le député propose l’intégration de ces cartouches dans les REP DDS (déchets diffus spécifiques). Cette filière devrait dès lors « prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des dépôts sauvages constitués de bonbonnes et de cartouches de gaz ».

Fonds local pour les personnes âgées

Autre idée intéressante, cette fois du député Mickaël Cosson, des Côtes-d’Armor : autoriser les communes à créer « un fonds de solidarité locale intergénérationnelle »,  destiné à améliorer les conditions de vie des personnes âgées, qu’elles soient à domicile, en résidence ou en Ehpad. Ce dispositif reposerait sur une participation des habitants, « dont le montant serait fixé par délibération municipale ». 

Droit des oppositions municipales

Le député Les Démocrates de la Loire, Emmanuel Mandon, a déposé un texte visant à « renforcer la démocratie locale ».  Parmi d’autres mesures, cette proposition contient tout un chapitre consacré au droit des élus d’opposition et à leurs relations avec leur collectivité. Il est notamment proposé d’instituer systématiquement un « médiateur territorial » dans chaque arrondissement, nommé par les préfets, dont la saisine serait « un préalable obligatoire à toute forme de contestation par un élu local du refus qui lui aurait été opposé » dans un certain nombre de cas, comme leur « liberté d’expression », la prise en charge des frais liés à l’exercice de leur mandat, les rentes Fonpel, etc. L’existence d’un tel médiateur est déjà prévue par la loi Lecornu, mais elle n’est pas obligatoire. 

Combien de ces textes seront finalement débattus et avec quels résultats ? Il est impossible de le savoir aujourd’hui. Mais certains d’entre eux feront certainement l’objet de débats intéressants pour les maires. À suivre. 

« Depuis son lancement en 2019, le programme ACTEE s’est imposé comme un moteur de la transition énergétique des collectivités », peut-on lire dans un bilan dressé hier par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), qui porte ce programme soutenu par l’AMF, et financé par les obligés CEE (certificats d'économies d'énergie).

Ce grand programme est « structuré en plusieurs périodes » et a permis d’accompagner de nombreux projets de rénovation à travers la France, « avec des budgets croissants et des objectifs toujours plus ambitieux. »

ACTEE 2 : 110 millions d’euros de dotation pour 11 000 bâtiments

Une première phase du programme a été initiée de 2019 à 2021 avec 8,3 millions d’euros attribués aux collectivités lauréates. « Au total, 5 405 bâtiments ont fait l’objet d’audits ou d’études et 56 postes ont été financés dans les collectivités », indique la FNCCR. 

En 2021, une deuxième phase appelée « ACTEE 2 » a été lancée, soutenue par un budget de 100 millions d'euros pour la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités. « En 2022, 10 millions d’euros supplémentaires ont été alloués pour étendre l’accompagnement à l’éclairage public. » Au final, ce deuxième volet a permis d'accompagner 11 000 bâtiments dans 6 000 communes et de financer plus de 380 spécialistes de l'énergie.

Enfin, rappelons qu’une autre phase du programme existe qui s’étend de janvier 2023 à décembre 2026, nommée « ACTEE + ». Elle s’adresse « à tous les bâtiments et, en complément, à des secteurs spécifiques : sobriété dans les écoles, effacement électrique, éclairage public, piscines, patinoires ainsi que les bâtiments classés et les sites inscrits ». Son budget étant de 220 millions d’euros, c’est le « programme le plus important jamais lancé par le ministère de la Transition écologique en matière de rénovation énergétique des bâtiments publics ». 

ACTEE 2 : 41 % de bâtiments scolaires accompagnés

Le bilan présenté hier s’intéresse spécifiquement au programme ACTEE 2. Ainsi, parmi les 11 000 bâtiments publics accompagnés, différents types d’aide ont pu être apportés « comme le financement d’un outil de suivi de la consommation énergétique, la réalisation d’études énergétiques et/ou techniques, ou encore la réalisation d’études de maîtrise d’œuvre de projet de rénovation énergétique ». 

Parmi ces bâtiments accompagnés, près de 4 000 sont des bâtiments scolaires dont 3 500 ont été accompagnés en phase d’études, « et plus de 450 bâtiments ont vu leur étude de maîtrise d’œuvre financée à 50 % grâce au programme ». Par ailleurs, « les bâtiments administratifs représentent environ 20 % des bâtiments accompagnés : mairies, bureaux, services techniques... Les équipements sportifs comme les gymnases figurent eux aussi en bonne place, tandis que les salles polyvalentes et les lieux de culture (bibliothèques...) complètent le podium. »

En moyenne, les collectivités accompagnées ont rénové 35 % des bâtiments ayant reçu des financements d’audits : « Ce taux de “passage à l’acte” correspond aux bâtiments étant passés en travaux de rénovation énergétique à la suite d'un audit financé par ACTEE 2 par rapport à tous les bâtiments ayant reçu un financement d’audits énergétiques. » Il est précisé dans ce bilan que « les communes ne réalisent pas toujours les travaux immédiatement après la réception des études » et que par conséquent, « les collectivités projettent de rénover, à moyen terme, 70 % de leurs bâtiments ayant été audités grâce » au programme ACTEE 2.

Éclairage, électricité, eau, patrimoine 

En complément de ces programmes, des « sous-programmes thématiques et ciblés » sont proposés aux collectivités. Le sous-programme Lum’ACTEE permet par exemple aux collectivités d’obtenir un soutien opérationnel et financier pour « améliorer la performance énergétique de leurs parcs d’éclairage ». Selon le bilan de la FNCCR, « plus de 7,5 millions d’euros ont été mobilisés entre janvier 2022 et juin 2024 pour accompagner 141 collectivités, dont 51 syndicats d’énergie, dans la rénovation de l’éclairage public de leur territoire ».

Autre sous-programme intéressant : Eff’ ACTEE. Ce dernier a permis d’accompagner 20 collectivités et 400 bâtiments en 2023 « dans la mise en œuvre d’une stratégie d’effacement de leur consommation d’électricité ». « La flexibilité de la consommation d’électricité est la capacité d’un bâtiment à décaler ou moduler sa consommation d’électricité dans le temps, au travers de ses différents usages : chauffage, ventilation, climatisation, eau chaude sanitaire, recharge de véhicule électrique, etc., pour consommer une électricité moins chère et moins carbonée et contribuer à alléger le réseau électrique pendant les périodes de pointe », rappelle la FNCCR.

Les piscines – gérées à 85 % par des collectivités territoriales – font partie des infrastructures les plus énergivores. C’est dans ce cadre que le programme ACT’EAU propose un accompagnement via « des audits énergétiques et des missions d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO), contribuant à relever le défi de leur rénovation énergétique ». Au total, 45 centres aquatiques ont été accompagnés : « 55 % des piscines accompagnées par ACT’EAU sont des piscines d’intercommunalité, les autres appartiennent directement à des communes. La moitié des centres aquatiques accompagnés par ACT’EAU sont des piscines couvertes, le reste d’entre elles sont des piscines avec des bassins de plein air ou un mixte des deux. » 

Enfin, 28 schémas directeurs immobiliers énergétique (SDIE) ont été financés à hauteur de 1,35 million d'euros, couvrant 1,18 million de m² de 1 400 bâtiments grâce au sous-programme Schem’ACTEE. « Les écoles représentent 10 % des bâtiments concernés et 13,5 % de la surface totale, hors logements. Les équipements sportifs, quant à eux, comptent pour 14 % des bâtiments et 20,5 % des surfaces. » 

Retrouvé dans l'eau de 24 communes sur 30, il dépasse à lui seul, dans 20 communes, la norme référence en Europe de 100 nanogrammes/litre pour les vingt PFAS réglementés, qui doit entrer pleinement en vigueur en 2026, selon cette enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir et l'ONG environnementale Générations Futures.

Quasi indestructibles, ces « polluants éternels » regroupent plus de 4 700 molécules et s'accumulent avec le temps dans l'air, le sol, les rivières, jusque dans le corps humain. En cas d'exposition sur une longue période, ils peuvent avoir des effets sur la fertilité ou favoriser certains cancers, d'après de premières études.

S'il n'est pas, comme le souligne l'enquête, « aussi dangereux que les PFOA ou PFOS », interdits en Europe depuis plusieurs années, des zones d'ombre subsistent sur la toxicité du TFA et il est « quasi indestructible dans l'environnement », souligne l'étude.

Parmi les 30 communes dont l'eau a été analysée, Paris arrive au second rang en matière de concentration, avec 6 200 ng/l, derrière Moussac, dans le Gard (13 000 ng/l). La ville de Bruxerolles, dans la Vienne, complète ce podium, avec 2 600 ng/l. Moussac se situe près de Salindres, où une usine du groupe Solvay produisait du TFA jusqu’en septembre dernier, rappelle l'enquête. 

Le TFA est en France « très peu — pour ne pas dire jamais — recherché par les agences régionales de santé lors des contrôles des eaux potables », déplore l'étude, qui souligne qu'il est souvent issu de la dégradation du flufénacet, herbicide évalué fin septembre par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa). Or celle-ci a conclu, selon Générations Futures, qu'il s'agit d'un perturbateur endocrinien. 

Renforcer les normes

« Si une substance active [ici, le flufénacet] est un perturbateur endocrinien, alors ses métabolites [dont le TFA] doivent être considérés par défaut comme pertinents » et donc contrôlés, estime Pauline Cervan, toxicologue de Générations Futures, citée dans l'enquête. Problème, le TFA est « moins bien retenu » que d'autres PFAS par les techniques de décontamination de l'eau, aussi bien celles s'appuyant sur des charbons actifs, que celles à base de filtration membranaire, en vogue dans les usines d'eau potable les plus modernes, a déclaré à l'AFP Julie Mendret, chercheuse à l'université de Montpellier.

La difficulté à retenir et donc à retirer ce produit chimique de l'eau s'explique par sa caractéristique de « PFAS à chaîne courte », qui contient moins d'atomes de carbone et est de ce fait « très petit, très mobile », explique cette spécialiste du traitement de l'eau.

Outre le TFA, Générations Futures et l'UFC-Que Choisir ont analysé 33 PFAS: hors TFA, les concentrations en PFAS « restent conformes à la norme choisie par la France » (somme de 20 PFAS spécifiques limitée à 100 ng/l).

Mais cette norme est « bien moins stricte que celles d'autres pays » comme les États-Unis ou le Danemark, relèvent les deux associations, qui estiment que la norme française « est bien trop peu protectrice » et ne repose « sur aucune donnée toxicologique solide ». Ces organisations réclament l'application du principe de précaution.