Le « fonds territorial climat » va-t-il enfin voir le jour après des années d’échecs ? C’est ce que souhaitent, en tout cas, les sénateurs qui ont approuvé, hier, sa mise en place lors de l’examen des crédits dédiés à l’Écologie, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2025. 

Une mission qui a fait les frais de la situation financière du pays puisqu’elle a été, à son tour, la victime de nouvelles coupes budgétaires, après l’adoption d’amendements du gouvernement réduisant ces moyens. À ce titre, elle rejoint notamment le plan d'investissement France 2030, l'aide au développement ou encore le budget consacré à l’enseignement supérieur qui ont tous vu leur budget sérieusement redimensionné.

Écologie : coup de rabot de 1 milliard d’euros

La ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, a ainsi reconnu que son périmètre « subira une réfection de ses moyens » d'environ « un milliard d'euros [en moins] par rapport à l'exécution de l'année 2024 » (sur 10 milliards d’euros de budget en 2025). Un budget de l’écologie qui « fait plus que prendre sa part aux efforts d’efficience et d’optimisation des dépenses de fonctionnement », a-t-elle estimé, celle-ci ne souhaitant « alourdir ni la dette financière ni la dette écologique ».

Et si l’écologie suppose « des investissements massifs », la ministre a assumé que « le budget de l’État ne pourra pas tout ». « Il faudra aller chercher l’argent là où il est : entreprises, Europe, investisseurs et travailler main dans la main avec les collectivités territoriales, tout en priorisant les enveloppes », a-t-elle expliqué.

Et sur ce dernier point, les collectivités devront faire, on le sait déjà depuis plusieurs mois, avec une amputation majeure du Fonds vert. Malgré un abondement de 150 millions d’euros lors de la séance, ce dispositif « accuse une baisse drastique et massive de 1,5 milliard d’euros » par rapport à 2024, a rappelé le sénateur socialiste de la Manche Sébastien Fagnen qui a tenté, en vain, de rétablir les crédits à hauteur de 2,5 milliards d’euros « pour accompagner les collectivités sur le chemin de la transition ».

« Nous touchons du doigt le manque d’ambition du gouvernement en matière de transition écologique », a-t-il déploré, dénonçant le « mauvais coup fait à la planification écologique et aux élus locaux ».

Un fonds climat « à la main » des collectivités 

Mais ce que ces derniers pourront retenir, c’est que les sénateurs ont approuvé, une nouvelle fois, la création d’un « fonds territorial climat » de 200 millions d’euros. Une mesure portée par la gauche, contre l’avis du gouvernement, qui reprend « une proposition transpartisane votée à l'unanimité dans le cadre du budget pour 2024 au Sénat ».

Contrairement au Fonds vert, « à la main des préfets », les financements du « fonds territorial climat » seraient ainsi « directement répartis entre les EPCI ayant adopté un plan climat-air-énergie territoriaux (PCAET), à raison de 4 euros par habitant », explique la sénatrice de la Charente Nicole Bonnefoy (PS), dans l’exposé des motifs de son amendement. Le but étant de permettre aux collectivités de « disposer des moyens de mener leur politique de transition écologique et énergétique ».

Un fonds qui doit procurer aux collectivités territoriales des « ressources pérennes, propres à leur permettre d’assumer […] la rénovation énergétique de leur propre patrimoine, l'accompagnement de la rénovation des particuliers, le développement de projets d’énergies renouvelables, la renaturation, les mobilités durables et zones à faibles émissions (ZFE), la gestion de l’eau et risque inondation, etc. », énumère-t-elle.

Ces dernières années, les sénateurs avaient tenté d'introduire dans les projets de loi de finances une « dotation climat » destinée à financer les plans climat-air-énergie territoriaux, mais les gouvernements successifs avaient réussi, à chaque fois, à convaincre les députés de retirer cette disposition. L’an dernier pourtant, le ministre de la Transition écologique de l’époque, Christophe Béchu, avait assuré, lors de l’examen du projet de budget au Sénat, vouloir suivre la chambre haute et instaurer un tel dispositif. Moins de 15 jours plus tard, ce fonds était expurgé de la version du budget 2024 décidée par Elisabeth Borne, alors Première ministre, via un énième « 49.3 ». 

Fonds Barnier et fonds chaleur abondés

La chambre haute a, par ailleurs, rehaussé le budget dédié à la prévention des risques en abondant de 230 millions d'euros le fonds Barnier (pour l'indemnisation des catastrophes naturelles), mais aussi la prévention des risques liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) ou encore le recul du trait de côte. À noter qu’un million d’euros ont également été débloqués pour créer un « fonds érosion côtière », le tout contre l’avis du gouvernement.

Pour rappel, le fonds Barnier contribue à l’adaptation des territoires au changement climatique et peut être mobilisé par les collectivités territoriales, les petites entreprises, les particuliers, les établissements publics fonciers et les services de l’État.

En parallèle, le Fonds chaleur a, lui, été augmenté de 10 millions d’euros. « Le Fonds chaleur est un outil de financement dont l’efficacité est reconnue, et 95 % des créations de réseaux de chaleur alimentés par des sources d’énergies renouvelables bénéficient de subventions du fonds », a rappelé Christine Lavarde (LR), au nom de la commission des finances.

À noter que pour abonder ces fonds ainsi que le « fonds territorial climat », les autorisations d’engagement du Fonds verts seraient minorées de 435 millions d’euros, et seraient donc finalement portées à 715 millions d’euros.

Par ailleurs, les crédits du financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (Facé) ont été augmentés de 5,3 millions d’euros.

L’Agence bio supprimée

Si Agnès Pannier-Runacher a défendu l'Ademe et l'Office français de la biodiversité (OFB) en se disant « très surprise » d'entendre « ici et là certains appeler à supprimer ou priver de leurs moyens des entités qui œuvrent en faveur de la transition écologique », le gouvernement n’a, en revanche, rien fait pour sauver « l’Agence bio », l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique.

Les sénateurs ont, en effet, décidé, avec l’aval de l’exécutif (qui a donné un simple avis de sagesse), de supprimer cet opérateur, via un amendement de Laurent Duplomb (LR, Haute-Loire), dans lequel il assure que les missions de l’agence pourront « par exemple être reprises par FranceAgriMer ou réinternalisées par les services du ministère de l’Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt ». 

« Cette rationalisation se justifie notamment par la faible taille de l’opérateur (doté d’un plafond d’emplois de 20 ETP), qui ne permet pas d’optimiser les ressources dédiées à sa gestion », selon le sénateur qui estime que « les missions de l’Agence bio, et notamment la gestion du Fonds avenir bio, continueraient toutefois à être assurées [et] le soutien financier au bénéfice de l’agriculture biologique serait ainsi bien maintenu ».

Ces votes restent néanmoins encore hypothétiques puisqu’une commission mixte paritaire réunira, le 30 janvier, sénateurs et députés pour trouver un texte de compromis, après le vote du budget par la chambre haute prévu ce jeudi.

Consulter les articles adoptés.

Le mouvement a connu un pic hier, lundi 20 janvier, jour de l’investiture de Donald Trump et, dans la foulée, de la prise de fonction officielle d’Elon Musk dans l’équipe gouvernementale du nouveau président. Mais c’est depuis quelques jours qu’un certain nombre d’élus ont annoncé leur départ du réseau – à titre individuel, parfois, au nom de leur collectivité, dans d’autres cas. 

Vague de départs

Il s’agit essentiellement de collectivités dirigées par la gauche : les villes de Paris, Poitiers, Le Mans, Lyon, Pantin, Tours, Nancy, la communauté d’agglomération de Guéret, les départements de la Gironde, de la Haute-Vienne, d’Ille-et-Vilaine, des Landes, la région Bretagne… Mais pas seulement : des élus étiquetés à droite ont également annoncé leur départ du réseau, comme Christian Estrosi, maire de Nice, Jean-Luc Bohl, maire de Montigny-lès-Metz, ou Franck Leroy, président de la région Grand Est, qui a annoncé dans un communiqué, le 18 janvier, que sa région « tourne la page de X ». 

De nombreux députés et sénateurs de gauche ont eux aussi, hier ou les jours précédents, pris la même décision. Par ailleurs, 80 associations – elles aussi souvent orientées à gauche, mais pas seulement – ont aussi annoncé quitter X dans une tribune publiée dans Le Monde : la Cimade, Emmaüs, le Mrap, la CLCV, France Terre d’asile, mais aussi APF France handicap ou la Fédération des Mutuelles de France. 

Si l’on s’en tient là, ce phénomène pourrait n’apparaître que comme une décision politique très majoritairement orchestrée par la gauche. Mais en réalité, le mouvement est plus large. Il touche des médias – parmi les dernières annonces de départ, on compte Ouest-France, Le Monde, Sud-Ouest, Le Courrier Picard ou Médiapart –, des administrations comme l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, les hôpitaux de Marseille, le CHU de Bordeaux, le Mémorial de Caen – et même des entreprises privées comme l’éditeur Gallimard. 

Enfin, un nombre de plus en plus important de grandes écoles et d’universités quittent le réseau – dans la foulée de l’Allemagne et de l’Autriche où la presque totalité des universités ont quitté X.  En France, c’est le cas d’une cinquantaine d’entre elles, dont la prestigieuse École polytechnique, Centrale, Sciences Po, les universités de Rennes, Nantes, Bordeaux, Aix-Marseille, Strasbourg…

De Twitter à X

Le réseau X, à l’époque où il s’appelait Twitter, a connu une formidable expansion depuis sa création en 2006. Permettant à tout abonné de publier des brefs messages (de 140 signes seulement au départ), messages qui pouvaient ensuite être relayés par les autres utilisateurs, Twitter a gagné quelque 500 millions d’abonnés en six ans seulement – ayant pris son envol après la publication d’une photo amateur de l’amerrissage forcé d’un avion dans le fleuve Hudson, à New York. Twitter est alors devenu un média à part entière, outil de communication utilisé de façon universelle et source d’information majeure pour les journalistes eux-mêmes.

En octobre 2022, Twitter a été racheté pour la somme ahurissante de 44 milliards de dollars par Elon Musk. Partisan d’une liberté d’expression absolue et sans limite, celui-ci décide de supprimer toute censure sur le réseau, qu’il rebaptise X, et rétablit des milliers de comptes bannis de Twitter pour propos haineux. 

La principale accusation des contempteurs du réseau X tient à cela : ce réseau est, pour eux, devenu le lieu de la diffusion décomplexée des idées haineuses – homophobie, misogynie, antisémitisme, racisme, voire néonazisme. Franck Leroy, le président de la région Grand Est, résume assez bien ce point de vue dans son communiqué : « Au fil des années, cette plateforme est devenue un outil central de nos missions publiques. Elle nous a permis d’échanger avec nos concitoyens, d’informer sans filtre et de faire vivre les débats démocratiques. Mais aujourd’hui (…), rester sur X c’est fermer les yeux sur une dérive préoccupante : celle d’une plateforme où l’algorithme amplifie la haine, promeut les mensonges et valorise les discours extrémistes. »

Un algorithme sous le feu des critiques

C’est bien, en effet, l’algorithme de X qui est remis en cause, c’est-à-dire le programme informatique qui gère automatiquement le fonctionnement du réseau, qui « décide » de mettre en avant tel compte ou telle information, et de diminuer la portée d’autres. Cet algorithme, totalement opaque, est conçu, selon les adversaires de X, pour promouvoir les idées du propriétaires du réseau, Elon Musk, de plus en plus ouvertement marquées à l’extrême droite. 

Quant aux chercheurs et universitaires qui quittent X, ils fustigent eux aussi l’algorithme de la plateforme, qui met en avant les idées climatosceptiques, notamment, et « discréditent les idées scientifiques ». « Les conditions d’une information fiable et éthique ne sont plus réunies sur le réseau X », écrit l’École polytechnique, la plateforme s’étant « affranchie  des bonnes pratiques européennes en matière de lutte contre la désinformation en ligne ».

D’ailleurs, la commission européenne elle-même a ouvert une procédure contre le réseau, en l’enjoignant de laisser ses enquêteurs accéder à l’algorithme de la plateforme, que celle-ci tient secret, d’ici au 15 février. La commission cherche à savoir si le programme est conforme, ou non, au règlement sur les services numériques de l’Union européenne. 

Quitter ou pas ?

Est-ce pour autant qu’il faut quitter le réseau si l’on n'est pas d’accord avec les idées d’Elon Musk – avec le risque de le laisser uniquement, à terme, aux défenseurs de l’extrême droite ? Cette idée est loin d’être universellement partagée, y compris à gauche, dont un certain nombre de figures se sont exprimées ces derniers jours pour dire qu’elles restaient sur X précisément « pour y combattre les idées de haine ». L’écologiste Marine Tondelier a, par exemple, choisi de ne pas quitter la plateforme pour « continuer à défendre l’écologie en terrain hostile ». Une majorité des parlementaires du NFP ont fait de même.

Le maire (divers-droite) de Limoges, Émile Roger Lombertie, s’est lui aussi refusé à quitter X en disant refuser « la pensée unique ». Répondant aux accusations de « complotisme » faites à X, le maire a déclaré que « le fait d’avoir des pensées différentes qui s’expriment, ça s’appelle la liberté d’expression, (pas) le complot ». 

David Lisnard, le maire de Cannes, a quant à lui déclaré dans une tribune publiée par Le Figaro : « L’Homme n’ayant jamais renoncé dans son histoire à une technologie qui fonctionne, nous ne renoncerons ni au smartphone, ni à l’IA, ni à X, ou aux réseaux sociaux en général. Mais ce nouveau monde doit être accompagné d’une révolution éducative. Il est plus que temps de réarmer notre jeunesse par l’éducation, la raison critique, le décryptage des médias. »

Visibilité

Il reste enfin que pour une collectivité, quitter X est un choix extrêmement difficile dans la mesure où ce réseau reste, et de très loin, le plus utilisé dans son champ d'activité – et que le quitter revient donc à se priver d’une visibilité considérable et d’un outil de communication simple vis-à-vis des citoyens. D’ailleurs, les départs très médiatisés de la plateforme ne doivent pas être l’arbre qui cache la forêt : l’écrasante majorité des élus reste sur X. 

En effet, les alternatives à X, aujourd’hui, existent mais restent confidentielles, comme les réseaux Mastodon ou Bluesky, et ne permettent pas la même visibilité. En termes de communication de crise, notamment, le réseau X, du fait de son immense nombre d’abonnés, reste donc un moyen extrêmement efficace de diffuser de l’information dans l’immédiateté – et donc un outil précieux pour les élus. 

C’est d’ailleurs le point de vue que défend le gouvernement, par l’intermédiaire de sa porte-parole Sophie Primas. Un départ du gouvernement de X « n’est pas du tout d’actualité », expliquait-elle la semaine dernière dans Ouest-France. « On ne peut pas se priver d’un tel outil de communication, touchant un très large public, pour transmettre des informations (…), relayer une parole publique. (…) Les réseaux sociaux sont au cœur du quotidien des Français. » Et de conclure : « Ce n’est pas à nous de quitter ces plateformes, mais plutôt à celles-ci de se conformer aux règles européennes en vigueur. » 

Rester ou quitter X, le choix revient donc à chaque élu, avec ses avantages et ses inconvénients. Et avec, aussi, la possibilité ouverte à chacun de s’inscrire à la fois sur X et sur les plateformes concurrentes, pour diffuser l’information le plus largement possible. 

Il aura fallu cinq années, mais l’édifice réglementaire est à présent complet. Un ultime arrêté, publié hier matin au Journal officiel, fixe « les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées ». 

Pour comprendre de quoi il s’agit, il faut revenir un peu en arrière.

La loi Agec

En 2020, l’article 58 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec) imposait aux collectivités, à compter du 1er janvier 2021, d’intégrer à leurs achats annuels une certaine quantité de produits issus du réemploi (en termes plus simples, de produits d’occasion) ou de produits intégrant des matières recyclées. 

Au fil des textes réglementaires, les choses se sont précisées, d’abord avec un premier décret en mars 2021, puis un second, en février 2024, visant à simplifier les catégories. Ce décret fixe les règles : l’acquisition des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées peut se faire de deux manières, ou au moyen de marchés publics, ou « au moyen de dons (…) proposés sur la plateforme des dons mobiliers de l’administration ». 

Ce décret fixe également la part minimale de produits, catégorie par catégorie, qui doit être issue du réemploi ou intégrer des matières recyclées, pour 2024, 2027 et 2030. Par exemple : si une collectivité acquiert des « équipements de collecte des déchets », 5 % de ceux-ci doivent être issus du réemploi et 20 % doivent intégrer des matières recyclées. 

Le décret précise également que les collectivités doivent « déclarer la part de leurs dépenses annuelles » consacrées à acquérir ces biens issus de l’économie circulaire, selon des modalités qui n’étaient alors pas fixées – mais qui le sont depuis ce matin. 

Valorisation des dons

Pour procéder à cette déclaration, les choses sont assez simples lorsqu’il s’agit d’achats. Il suffit de calculer ce que représente la dépense, hors taxe, en pourcentage du montant annuel de dépenses consacrées chaque catégorie de produit. 

Pour les acquisitions issues de dons, les choses sont un peu plus compliquées : pour faire la déclaration, il faut donner une valeur à ces dons, « sur la base d’un barème prévu par arrêté ». 

Si une collectivité récupère un bien sur la plateforme officielle, elle devra, pour remplir la déclaration annuelle, leur donner une valeur. Le barème a été fixé par un arrêté du 29 février 2024 « fixant la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des dons acquis ». Par exemple, un téléphone fixe de moins de 5 ans sera valorisé 40 euros, un photocopieur 100 euros, un caisson à tiroirs 40 euros, etc. 

Modalités de déclaration

Il ne restait plus qu’à publier l’arrêté fixant les modalités de cette fameuse déclaration. C’est chose faite depuis hier : cet arrêté rappelle que les dépenses doivent être déclarées chaque année, en une fois, avant le 31 juin de l’année N+1. Il est obligatoire de déclarer ces dépenses, « y compris les acquisitions de dons comptabilisées monétairement ». 

L’arrêté fournit l’adresse du portail national consacré à cette déclaration et précise les données qui doivent être saisies : identification de l’acheteur par son numéro Siret, montant des dépenses annuelles, montant des dépenses consacrées à l’achat de produits issus du réemploi, etc. 

Sur le portail, l’utilisateur trouvera toutes les explications nécessaires sur le format de données – il peut soit remplir lui-même un tableau de type Excel et l’importer, soit remplir un tableau directement sur le site. 

Exceptionnellement, puisque ces modalités de déclaration ne sont parues que tardivement, l’arrêté précise qu’il est possible désormais de saisir toutes les données antérieures à sa publication. 

Le caractère inégalitaire des rapports entre les femmes et les hommes est aujourd’hui largement reconnu, que cela soit dans la sphère politique, dans les médias ou encore dans le débat public. Si ce modèle est en grande partie décrié et dénoncé, des contre-discours se font entendre et deviennent de plus en plus visibles. 

En 2024, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) avait déjà mené une campagne de communication choc alertant sur le fait que les discours sexistes banalisant les violences sexuelles et conjugales prenaient de l'importance et représentaient un vrai danger du fait de leur large diffusion sur internet. 

Une année plus tard, le HCE observe que l’année qui vient de passer a marqué un tournant dans la polarisation des opinions sur « les enjeux d’égalité, les débats sur le genre et l’égalité, [et] les droits des minorités ». Une dynamique inquiétante qui participe à invisibiliser les inégalités qui persistent entre les femmes et les hommes, l’atteinte aux droits fondamentaux des femmes et les violences sexistes et sexuelles.

Une société de plus en plus « polarisée » 

Le HCE observe que les lignes de clivage sont « de plus en plus assumées quant aux enjeux d’égalité femmes / hommes ». « Il n’est évidemment pas question de "guerre des sexes" puisque de nombreuses données viennent contredire cette idée » mais on peut observer « cependant entre 5 et 20 points d’écart de perception entre les hommes et les femmes dans beaucoup de domaines du quotidien. » Le sexisme n'est donc pas perçu de la même manière de part et d'autre. 

Le HCE rappelle que de nombreuses affaires de violences sexistes et sexuelles ont marqué l’année 2024 notamment le procès fortement médiatisé de Dominique Pélicot, et de 50 autres hommes accusés d’avoir violé Gisèle Pelicot. Cet évènement médiatique a cristallisé cette polarisation avec d’un côté 59 % de Français qui « considèrent que les accusés sont des cas particuliers qu’il ne faut pas confondre avec la majorité des hommes » ; de l’autre, « pour deux tiers des Français, l’affaire de Mazan illustre le fait qu’en matière de violences sexistes et sexuelles, tous les hommes portent une part de responsabilité » (74 % de cette part sont des femmes et 56 % des hommes). Soulignons que ces désaccords préexistaient certainement et que la résurgence de la thématique de l’égalité dans le débat public a mis au jour cette réalité. 

Par ailleurs, l’année 2024 a été marquée par le fait que les discours sexistes et masculinistes ont gagné en visibilité, notamment dans les médias et les discours politiques. C’est notamment sur la montée du masculisme que le HCE alerte. Pour rappel, le masculinisme est une « idéologie prétendant que les hommes souffrent d’une crise identitaire parce que les femmes en général, et les féministes en particulier, domineraient la société et ses institutions ». 

La jeunesse est particulièrement exposée à ces discours notamment sur les réseaux sociaux. Le HCE s’inquiète du fait que 94 % des femmes de 15 à 24 ans estiment qu’il est plus difficile d’être une femme aujourd’hui, soit 14 points de plus qu’en 2023, quand seulement 67 % des hommes de 15-24 ans le pensent (+ 8 %). « Pire, 13 % des hommes pensent qu’il est plus difficile d’être un homme qu’une femme », peut-on lire dans le rapport. 

Éducation, congé paternité, pouvoirs publics 

Le Haut Conseil à l’Égalité fait apparaitre dans son rapport qu’il est impératif d’adopter un programme d’éducation à l’égalité adapté à toutes les classes d’âge, « pour sensibiliser les enfants et les adolescents à la connaissance de leur corps, le respect du corps de l’autre, comprendre et nommer leurs émotions, déconstruire les stéréotypes et les normes sociales inégalitaires, prévenir les violences sexistes et sexuelles, et transmettre les connaissances sur la santé sexuelle, a fortiori dans un contexte de connaissance des chiffres des violences sexuelles faites aux enfants ». Au total, 9 Français sur 10 sont favorables à la mise en place d’un tel programme. 

Rappelons qu’un projet de programme d’éducation à la sexualité est dans les tiroirs et avait été présenté en novembre dernier par l’ex-ministre de l'Éducation nationale Anne Genetet (lire Maire info du 28 novembre). Le texte est prêt, a assuré la nouvelle ministre de l'Éducation Élisabeth Borne et sera présenté devant le Conseil supérieur de l'Éducation (CSE) d'ici à la fin du mois de janvier. Là aussi le sujet divise : le HCE dénonce la levée de boucliers d’organisations familiales conservatrices qui agitent les peurs parentales à la veille de l’adoption de ce projet. 

Le rapport met également en avant la question du congé paternité/parental. « Lorsqu’on sait à quel point la parentalité est un puissant facteur d’inégalités professionnelles, l’instauration d’un service public de la petite enfance est une piste particulièrement privilégiée par les Français, qui y sont à 79 % favorables », pointe les auteurs du rapport. « À ce titre, l’échelle locale (communes et intercommunalités) paraît particulièrement pertinente pour établir un constat sur l’offre et la demande et pour améliorer l’appariement au sein de chaque territoire. De même, un congé paternité obligatoire, allongé et concomitant au congé maternité de 16 semaines est plébiscité par 71 % des Français. »

Il faut souligner que de plus en plus de collectivités, dont des communes, prennent des initiatives en allongeant par exemple le congé paternité qui est d’ailleurs passé de 11 jours à 25 il y a peu. C’est le cas par exemple de la mairie de Poitiers qui a décidé d’aligner le congé paternité au congé maternité pour ses agents. (lire Maire info du 8 mars 2023) 

Finalement, « le regard porté sur l’action des pouvoirs publics est critique » puisque « moins d’un tiers des Français (et un quart des femmes) estiment qu’ils font ce qu’il faut pour lutter contre le sexisme. » L’une des critiques principales réside dans le fait que les lois et sanctions existantes ne les protègent pas suffisamment (67 %). « Dans ce contexte de défiance », les femmes se tournent davantage vers les associations spécialisées (75 %). 

Le HCE annonce qu’il s’intéressera « ces prochaines années » au degré de confiance de l’opinion envers les collectivités territoriales « qui ont aussi un rôle à jouer », « de nombreuses politiques étant décentralisées comme le développement économique ou la cohésion sociale ».

Consulter le rapport du HCE. 

Le décret était très attendu par la jeune profession, créée en 2016, et qui bataille encore pour trouver sa place entre les infirmières et les médecins. 

Ces IPA, qui font deux ans d'études supplémentaires par rapport aux infirmières, ont des prérogatives plus étendues que celles-ci en matière de soin. Elles exercent dans cinq domaines : pathologies chroniques stabilisées, urgences, psychiatrie, oncologie, néphrologie. Elles peuvent par exemple réaliser des sutures (sauf visage et mains) et déjà demander certains examens comme un électro-cardiogramme. Elles doivent permettre de libérer du temps pour les médecins, notamment dans le suivi des patients en affection longue durée.

« Petite révolution sanitaire »

Le décret applique la loi Rist de 2023 sur l'amélioration de l'accès aux soins, adoptée par le Parlement malgré une forte opposition des médecins libéraux. Le décret ouvre l'accès direct et le droit à la primo-prescription aux infirmières de pratique avancée exerçant dans les hôpitaux, les établissements médico-sociaux (Ehpad), les centres de santé ou les maisons de santé.

Les IPA exerçant en libéral restent en revanche exclues du dispositif. Le décret donne également un peu plus de liberté à toutes les IPA en supprimant le protocole d'organisation des soins qu'elles devaient signer avec un médecin ou une structure médicale. La liste des médicaments, examens et autres soins que les IPA pourront prescrire directement n'est pas encore connue. Elle sera fixée ultérieurement par un arrêté du ministre de la Santé.

En 2023, la Cour des comptes avait regretté la mise en œuvre « laborieuse » de la nouvelle profession, avec seulement 1 700 professionnels formés en 2023, alors que l'État prévoyait initialement 3 000 IPA formées ou en formation en 2022.  « Nous assistons à une petite révolution sanitaire qui donnera aux patients un choix plus large de prise en charge », s'est félicité Grégory Caumes, juriste, expert en politique de santé et défenseur de la cause des IPA. Ce décret « est une petite bouffée d'air frais après des années d'immobilisme dommageables », a-t-il ajouté. 

Sur X, après la parution du décret, il a remercié « l'AMF d'avoir soutenu, depuis les débats au Parlement, ce texte. Les actions de David Lisnard et Frédéric Chereau, ajoute-t-il, ont été déterminantes.» Frédéric Chéreau, maire de Douai, est co-préisdent de la commission Santé de l'AMF.