Édition du mardi 11 juin 2024

Élections
Élections législatives : déjà plusieurs dérogations aux règles habituelles d'organisation du scrutin
Alors que l'AMF s'inquiète des conditions d'organisation matérielle des élections législatives, un premier texte officiel a été publié hier et donne de premières indications, en attendant une circulaire plus précise du ministère  de l'Intérieur. 

L’annonce par Emmanuel Macron de la dissolution de l’Assemblée nationale et de l’organisation de nouvelles élections dans trois semaines a pris de court les maires, qui vont devoir, dans des délais extrêmement courts et en période de début de vacances scolaires, organiser un nouveau scrutin à deux tours. 

L’AMF inquiète des difficultés d’organisation

Hier après-midi, l’AMF a publié un communiqué pour alerter l’exécutif sur les difficultés d’organisation du scrutin à venir, estimant que cette « décision soudaine » du président de la République « suscite une réelle inquiétude chez de nombreux maires sur la capacité des communes à organiser ces deux scrutins dans des conditions satisfaisantes ». L’association se demande au passage si l’exécutif a « pleinement conscience » de la charge que cette organisation représente pour les communes. 

L’AMF pose notamment la question des assesseurs, de plus en plus difficiles à trouver « en raison du désengagement massif des candidats et des partis politiques à proposer des bénévoles », ce qui oblige les maires à solliciter « toujours plus les agents des communes ». Pour les élections législatives à venir, ce problème se posera d’autant plus au regard de la date du scrutin (30 juin et 7 juillet), à un moment où débutent les vacances scolaires et où bien des communes seront noyées dans l’organisation des activités touristiques ou des manifestations liées au JOP. 

L’AMF « regrette » donc que ces difficultés n’aient pas été prises en compte, et promet de « faire remonter » les difficultés rencontrées. 

Combien de panneaux ?

Il est probable que le ministère de l’Intérieur va rapidement publier une circulaire pour détailler les modalités pratiques de ces élections – avec, forcément, un certain nombre de dérogations au droit commun, vu les délais. Pour ne prendre qu’un exemple, les règles habituelles fixées par le Code électoral pour les élections législatives disposent que les candidatures doivent être déposées en préfecture « le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin ». Ce qui sera, en l’espèce, impossible, puisqu’il reste déjà moins de trois semaines avant le scrutin. 

Le décret de convocation des électeurs paru hier dans la journée répond à un certain nombre de questions. Au lieu de fixer simplement la date du scrutin, comme c’est en général le cas pour ce type de décret, le texte donne un bon nombre de détails sur l’organisation matérielle du scrutin. 

Il est d’abord précisé que chaque tour se tiendra sur deux jours, les samedis 29 juin et 6 juillet pour les outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Polynésie française), et les dimanches 30 juin et 7 juillet sur le reste du territoire. Les horaires sont habituels : 8 h – 18 h, sauf dérogation préfectorale qui peut permettre l’ouverture des bureaux jusqu’à 20 h au plus tard. 

Concernant le dépôt des candidatures, le décret prévoit qu’il pourra se faire entre demain, mercredi 12 juin, et dimanche 16 juin à 18 heures. La campagne électorale sera ouverte le lundi 17 juin à zéro heure, ce qui signifie que les panneaux électoraux devront être installés à cette date. Problème : puisque les candidatures sont reçues jusqu’au dimanche soir, les maires ne sauront pas à l’avance le nombre de candidats qui se présente dans leur circonscription. Il faudra donc ajuster le nombre de panneaux au dernier moment, voire… nettement plus tard. Le décret dispose en effet que la liste des candidats « définitivement enregistrés » pourra être publiée par les préfets jusqu’au vendredi 21 juin. Autrement dit, pendant les quatre premiers jours de campagne, les maires ne sauront pas combien de candidats sont réellement en lice… On ne voit donc pas comment ils pourront faire autrement que de laisser plus de panneaux que nécessaire, en partant du fait que de toute façon, 38 panneaux ont été installés partout pour les européennes. 

Listes électorales

Information importante : le gouvernement ne prévoit pas de rouvrir une période d’inscription sur les listes électorales postérieure à l’annonce de la dissolution, aussi brève fût-elle. L’élection se fera sur la base des listes électorales telles qu’arrêtées le 9 juin, date du décret (sauf les cas dérogatoires habituels : fonctionnaires mutés, militaires démobilisés, etc.).  Les inscriptions intervenues jusqu’à cette date seront prises en compte, mais pas celles qui interviendraient à compter du 10 juin.

En Nouvelle-Calédonie, les élections se tiendront sur la base des listes arrêtées le 29 février 2024. 

Pour ce qui concerne la date de publications par les communes du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission électorale, le décret porte une autre dérogation : au lieu « vingtième jour qui précède le scrutin » (ce que fixe le Code électoral), cette publication doit être faite « le 15e jour qui précède le scrutin », soit samedi prochain. 

Procurations

Comme cela a été le cas pour les élections européennes, le gouvernement autorise à titre exceptionnel la demande de procuration entièrement dématérialisée (qui ne figure pas, pour l’instant, dans le Code électoral). Les personnes ayant une carte d’identité au nouveau format et ayant fait certifier leur identité numérique (pour comprendre cette procédure, lire Maire info du 4 mars), pourront faire leur demande de procuration entièrement en ligne, sans devoir passer par un commissariat ou une gendarmerie. 

Dans ce cas, la procuration est générée directement par le ministère de l’Intérieur et porte, en lieu et place du nom de l’autorité qui l’a établie, la mention « France identité ». 

Autre dérogation, concernant les personnes détenues. Normalement, le maire de la commune chef-lieu du département doit transmettre aux chefs d’établissement pénitentiaire de ce département la liste des personnes détenues admis à voter par correspondance le 19e jour précédant le scrutin. Pour cette élection, ce sera le 12e jour précédant le scrutin, soit le mardi 18 juin au plus tard. 

Maire info reviendra sur les conditions matérielles d’organisation du scrutin dès que de nouvelles instructions seront fournies par le ministère de l’Intérieur. 




Petite enfance
Service public de la petite enfance : l'AMF calme le jeu
Dans une tribune publiée la semaine dernière, l'association Intercommunalités de France se montre très inquiète d'un risque de « déstabilisation de l'offre de garde d'enfants » comme conséquence de la loi qui a créé le service public de la petite enfance. L'AMF ne partage pas cette vision « alarmiste ». 

La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a créé le service public de la petite enfance (SPPE) et a fait des communes les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, avec un certain nombre de compétences nouvelles à la clé : recensement des besoins, information et accompagnement des familles, planification du développement des modes d’accueil et soutien à la qualité de ceux-ci. Par ailleurs, la loi impose aux communes de plus de 10 000 habitants d’établir un « schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant » et de mettre en place des relais petite enfance. 

Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier prochain, à l’exception de l’obligation de disposer d’un relais petite enfance pour les communes de plus de 10 000 habitants qui entrera en vigueur au 1er janvier 2026.

L’AMF rassurante

Cette loi risque-t-elle de « déstabiliser » l’offre de garde d’enfants ? C’est ce que pense, en tout cas, l’association Intercommunalités de France (IdF) qui a publié, la semaine dernière, une tribune dans le quotidien Le Monde, signée par près de 200 maires et présidents d’intercommunalité, au ton particulièrement alarmiste. Pour IdF, « nos politiques de petite enfance sont en danger, et il est urgent de changer la loi ». Selon l’association, la loi « obligerait chaque commune » à prendre en charge le SPPE et en 2025, « les intercommunalités pourraient se retrouver dans l’impossibilité d’agir en matière de petite enfance », ce qui laisserait les maires « isolés et seuls pour répondre aux besoins des familles », ce qui les amènerait, toujours selon IdF, à devoir « concéder le SPPE à des acteurs privés à but lucratif ». 

Cette lecture de la loi du 18 décembre 2023 est surprenante. En effet, ce texte n’interdit nullement aux intercommunalités d’exercer des compétences liées à la petite enfance – comme, du reste, un tiers d’entre elles le font déjà. Si la loi a bien donné la compétence d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant aux communes, rien n’empêche celles-ci de transférer cette compétence à leur EPCI, si elles le choisissent. Et cela, indique l’AMF dans un communiqué publié le 7 juin, « sans aucun risque juridique ». D’après l’AMF, cela pourra se passer de façon assez simple, par simple « actualisation de l’intérêt communautaire afin de préciser ‘’qui fait quoi ?’’ ». Dans de nombreux cas, ajoute l’AMF, il ne s’agira que « d’un simple rappel dans les statuts ou l’intérêt communautaire de ce que fait déjà l’intercommunalité ». Clotilde Robin, première adjointe au maire de Roanne et co-présidente du groupe de travail Petite enfance de l’AMF, explique que chez elle, « la compétence petite enfance est déjà à l’intercommunalité, et qu’elle le restera très certainement ». 

Autrement dit, pour l’AMF, non seulement la nouvelle loi ne bouleversera pas l’architecture actuelle de l’accueil du jeune enfant et la répartition des rôles entre communes et EPCI, mais il n’y a pas de risque de déstabilisation dans la mesure, rappelle-t-elle, où « les nouvelles missions ne concernent pas la gestion des crèches mais l’accueil et l’information des familles ». 

La compensation financière toujours inconnue

Ce qui ne veut pas dire qu’il n’y a pas de motif d’inquiétude pour l’association : le vrai problème, comme l’explique Clotilde Robin au nom de l’AMF, c’est « le manque total de visibilité sur les modalités de mise en place de ces dispositions, ainsi que sur les modalités financières permettant de compenser aux communes et aux intercommunalités les nouvelles compétences créées ». 

Dès le débat parlementaire sur cette loi, l’AMF avait salué la création de ce SPPE et la reconnaissance du rôle du bloc communal contenu dans la loi, mais en posant « deux prérequis » : une compensation financière intégrale du dispositif et une solution à la grave pénurie de personnel. Sur ce terrain, l’AMF et IdF sont en phase, puisque cette dernière rappelle, dans sa tribune, qu’il « manque 10 000 professionnels de la petite enfance et 40 % des assistantes maternelles en exercice seront parties à la retraite en 2030 », ajoutant : « Dans ce contexte, l’objectif du gouvernement de créer 200 000 places d’accueil d’ici à 2030 ne sera qu’un vœu pieux. » 

Or sur cette question de la pénurie de personnel, « rien n’est réglé », indique Clotilde Robin. « Nous avons réussi à faire reculer le gouvernement qui voulait régler la question de la pénurie de personnel en diminuant les qualifications. Mais nous demandions la mise en place d’un véritable Plan métier, et ce n’est toujours pas le cas. » 

Quant à la compensation financière, c’est le flou total : ni les montants, ni le vecteur financier ne sont connus à ce jour. 

L’AMF attend donc impatiemment les projets de décret censés éclairer les élus sur les modalités de mise en place de ce dispositif, ainsi que le prochain projet de loi de finances qui devrait fixer les règles de la compensation financière. « Pour l’instant, nous n’avons pas la moindre information, regrette Clotilde Robin. Nous nous contentons d’espérer que les décrets ne soient pas plus contraignants que la loi et laissent une souplesse suffisante aux maires. »

Mais la situation politique née de l’annonce de la dissolution pose un problème supplémentaire. En effet, le projet de décret était, dixit le gouvernement, prévu pour juillet. Mais le gouvernement sera-t-il encore en place en juillet ? Personne ne le sait. 

Quoi qu’il en soit, les délais se resserrent, et en juillet, il ne restera plus que six mois avant la prise de compétence au 1er janvier. Il y a donc urgence à ce que les communes et les intercommunalités disposent enfin de tous les détails sur les modalités de son exercice. 




ZAN
La liste des grands projets « hors ZAN » publiée
Ce sont finalement 175 projets d'envergure nationale qui verront leur surface comptabilisée au sein d'un « forfait national », et non pas au niveau régional ou local. Plus de 300 autres projets non encore aboutis pourraient intégrer plus tard ce dispositif jugé « complexe » et à risque de « contentieux » par les élus. 

Le sujet est générateur d’inquiétudes et de difficultés de compréhension. Le gouvernement vient de publier, ce week-end, au Journal officiel, un arrêté très attendu sur les objectifs ZAN relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur (PENE). 

Ce texte est particulièrement important pour les régions (qui ont été consultées et dont 14 sur 18 ont transmis un avis au gouvernement) puisqu’elles doivent faire évoluer « avant le 22 novembre 2024 » les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) – mais aussi le schéma directeur de la région d'lle-de-France (SDRIF), le schéma d'aménagement régional (SAR) et le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDuC). Des documents de planification régionale qui doivent assurer la déclinaison territoriale des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols.

Sans compter que, tant que ce texte n’était pas publié, « la concertation entre le bloc communal et les régions ne [pouvait] être optimale », ont souligné les représentants des élus lors de la séance du Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) qui s’est tenue le 2 mai dernier sur ce qui n’était encore qu’un projet d’arrêté. 

Objectif de réduction de 54,5 % 

Pour rappel, si la loi Climat et résilience a prévu une réduction des nouvelles surfaces artificialisées d'ici 2030 par rapport à la décennie précédente (l’objectif étant de passer de 250 000 hectares à 125 000 hectares, avant d’atteindre une artificialisation nulle en 2050), une série d’adaptations a été décidée pour faciliter la vie des élus locaux et la territorialisation de ces objectifs. Le but étant de continuer de lutter contre l’artificialisation des sols tout en ne remettant pas en question les grands projets industriels ou d’infrastructures de transport.

Parmi ses mesures, il est ainsi prévu que les nouvelles surfaces artificialisées issus de ce qui est considéré comme des « grands projets » soient comptabilisées centralement au sein d’un « forfait national » de 12 500 hectares (pour la période 2021-2031), et non pas à l’échelon régional ou local. 

En clair, si, dans une région, l’État décide d’implanter une infrastructure, la surface de celle-ci ne sera pas prise sur le quota de cette région, mais bien dans ce « forfait national ».

Dans ce cadre, 2 500 ha sont, d’un côté, consacrés pour les régions Île-de-France, Corse et les territoires d'Outre-mer, et de l’autre, précise l’arrêté, « 10 000 hectares font l'objet d'une péréquation entre les régions couvertes par un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) ». 

Après péréquation, l’objectif pour ces dernières régions sera in fine de « réduire de l'ordre d'au moins 54,5 % leur consommation d'Enaf sur la période 2021-2031 par rapport à leur consommation constatée pour la période 2011-2021 ». Soit un plafond de consommation de 102 000 ha.

À noter, par ailleurs, que l’arrêté précise que les opérations de construction ou d'aménagement de postes électriques de tension supérieure ou égale à 220 kilovolts incluent « les postes de transformation du réseau public de transport », tout comme « les postes de répartition et des stations de conversion ».

Déjà 175 projets et potentiellement plus

Le texte fixe ainsi, en annexe, deux listes : une première qui comprend 175 projets d'envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur dont 167 avaient déjà été divulgués, en avril, et une seconde, « à titre strictement indicatif », qui comporte des projets qui ne sont, pour l’heure, pas aboutis mais pourraient devenir de grands projets à l’avenir. 

Parmi la première liste des « grands projets » qui seront comptabilisés à part dans le décompte du ZAN, celle-ci concerne des projets industriels – tels que l’usine STMicroelectronic de Crolles dans l’Isère, une usine Framatome en Normandie ou encore l’extension des sites industriels d’Airbus en Occitanie – des constructions de centres pénitentiaires ou encore des infrastructures autoroutières, comme les aménagements A154/A120, entre les régions Centre-Val-de-Loire et Normandie.

En complément, il y a donc une deuxième liste de projets « susceptibles », cette fois, d’intégrer la première « à l'occasion d'une modification » ultérieure de l’arrêté. Mais, pour l’heure, « les informations disponibles […] ne permettent pas de statuer quant à leur inscription » dans la première liste.

Complexité et risque de contentieux

Regrettant comme souvent de devoir « se prononcer rapidement », les représentants des élus ont préféré, lors de la séance du Cnen, ne pas se prononcer sur cet arrêté et donc s’abstenir compte tenu des avis « divergents » et « disparates » des régions sur ce sujet.

Ce qui n’a pas empêché le collège des élus d’émettre « certaines réserves » et de considérer l’arrêté comme « prématuré » au regard de la « complexité » du dispositif.

Ils ont également critiqué la méthode de calcul. Ceux-ci craignent, en effet, « l’apparition de problématiques de comptabilisation de la consommation d’espace naturel au niveau local », tout en estimant que « le seuil retenu initialement n’est pas suffisamment élevé et que cet objectif est dès lors inatteignable ». 

En outre, ils se sont dit « en désaccord avec le décompte initial » et redoutent « un risque de contentieux ». Ils s'interrogent « plus particulièrement » sur la valeur juridique de la seconde liste présentée dans l’arrêté, « notamment en cas de dépôt d'un recours contentieux ».

Révisable « à tout moment »

Reste que ce texte pourra « être révisé à tout moment et en tant que de besoin », indique le ministre de la Transition écologique, dans l’arrêté. Ce n’est pas vraiment une surprise puisque Christophe Béchu l’avait, là aussi, annoncé courant avril.

En effet, la seule première liste représenterait un total d’environ 11 900 hectares, ne laissant que 600 hectares pour l’ensemble des quelque 300 projets restants issus de la seconde liste. Pour ne pas abandonner ces derniers, le ministre de la Transition écologique avait expliqué que « le forfait de 12 500 hectares pourra être dépassé, il est évolutif, et sera remis à jour chaque année pour intégrer les nouveaux projets », et ce conformément à l’article 3 de la loi du 20 juillet 2023 qui précise bien qu’« en cas de dépassement du forfait […] le surcroît de consommation ne peut être imputé sur l'enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ».

« Si finalement on ne réduit pas les surfaces artificialisées de 50 % sur la décennie, mais de 47 % ou 48 %, et bien j'assume ! », avait déclaré Christophe Béchu alors que le Cerema vient de dévoiler que la France artificialise toujours autour de 20 000 hectares par an, soit un ordre de grandeur similaire aux années précédentes.

Consulter l’arrêté. 
 




Culture
Un guide pour aider les bibliothèques à s'engager dans la transition écologique
On compte 16 000 établissements de lecture publique sur le territoire national. Ces bibliothèques, à la fois « maillon de la chaîne du livre » et « service public », doivent désormais répondre à un nouveau défi : « tendre vers l'exemplarité en matière écologique ». Un guide propose des clés pour y parvenir.

Le week-end dernier a eu lieu le 69e congrès de l'Association des bibliothécaires de France (ABF). C’est à cette occasion que le ministère de la Culture a publié un guide intitulé Pour un engagement fort des bibliothèques dans la transition écologique – fruit d’un travail de concertation de plus d’un an avec les associations professionnelles et représentants de bibliothèques. 

Pour la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère, les bibliothèques « doivent faire leur propre transition écologique, dans le fonctionnement de leurs bâtiments, mais aussi dans leurs services. » De nombreuses bibliothèques se sont déjà investies dans cette question, et « l’enjeu est aujourd’hui de parvenir à mobiliser l’ensemble de la bibliothèque, afin de se former, de monter en compétences et de faire évoluer les pratiques professionnelles collectivement ».

Règles en vigueur et nouveautés 

Connaître le droit et les sources de financement disponibles pour engager une bibliothèque dans la transition écologique est une première étape indispensable. 

En matière de construction et de rénovation par exemple, on apprend que pour les bibliothèques territoriales, des indicateurs spécifiques à la transition écologique seront intégrés dans l’évaluation des contrats territoire lecture (CTL) et des contrats départementaux lecture (CDL) à compter de cette année. Autre évolution pour les bibliothèques territoriales classées : elles bénéficient cette année « d’une formation à la rédaction de plans de sauvegarde des biens culturels (PSBC), similaires à ce qui a été mis place pour les services d’archives, avec pour objectif qu’elles soient toutes dotées de PSBC testés en 2025 ». Il est enfin indiqué dans le guide que « les conventions de mise à disposition de conservateurs d'État dans les bibliothèques classées, qui seront signées pour 2025-2027 entre l'État et les collectivités territoriales, intègreront la mise en œuvre d’une politique de transition écologique et de développement durable ».

Il est aussi rappelé que la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique, dite « loi REEN », oblige les communes de plus de 50 000 habitants à établir une stratégie numérique responsable dès 2025 en mettant en place des mesures qui peuvent concerner directement les bibliothèques. Le guide encourage à la réflexion conjointe entre les services informatiques de la collectivité et la bibliothèque pour mettre en place une « stratégie d’acquisition de matériel (renouvellement, réparations) ». 

Financements 

Un récapitulatif très utile des financements disponibles est aussi disponible dans ce guide. Certaines aides sont cumulables avec la dotation générale de décentralisation (DGD) versée aux collectivités et peuvent aider à financer des projets de transition écologique au sein des bibliothèques. 

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) par exemple « permet de financer les grandes priorités d’investissement des communes ou de leurs groupements. La loi fixe six grandes priorités thématiques éligibles à un financement, parmi lesquelles « la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables » ». 

Autre source de financement : le Fonds vert. En effet, « 14 aides sont proposées et plusieurs peuvent concerner des dépenses engagées par les collectivités pour leurs bibliothèques : la rénovation énergétique des bâtiments ou encore la renaturation des villes et des villages ».

D’autres fonds pilotés par l’Ademe peuvent aussi concerner les bibliothèques comme « le fonds Chaleur renouvelable, qui permet de développer les installations de production de chaleur et les réseaux de chaleur dans les collectivités, le fonds Économie circulaire, qui soutient la mise en œuvre de la politique déchets et l’investissement dans des installations de tri, de recyclage et de valorisation. »

Une mise à jour régulière des financements ouverts pour la transition écologique des structures culturelles est assurée par le ministère de la Culture.

Formation et politique documentaire 

La seconde partie du guide balaie les offres de formation disponibles et qui permettent de prendre en compte l’impact de la transition écologique sur l’ensemble des aspects du métier de bibliothécaire. 

Sur l’offre de formation existante, plus de trente formations spécifiquement dédiées aux questions de transition écologique ont été recensées en 2023. Sur ces dernières, 40 % proposent une découverte généraliste des enjeux, 22 % une formation sur la sobriété numérique, 15 % abordent la thématique du recyclage et de la réparation et 12 % les économies d’énergie. 

Rappelons qu’en 2022, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a lancé un plan de formation à la transition écologique des cadres de la fonction publique. 25 000 cadres de la fonction publique de l’État ont bénéficié du plan. À compter de décembre 2024, les 12 000 cadres de la fonction publique territoriale entameront cette même formation. L'ensemble des agents de la fonction publique (5,6 millions) devraient être formés d'ici 2027.

De l’acquisition, en passant par la conservation et jusqu’à la réparation, le guide livre enfin les bonnes pratiques à suivre en matière de politique documentaire. Plusieurs projets menés par des bibliothèques dans le cadre de leur action culturelle sont aussi présentés pour inciter les autres à nouer des partenariats locaux innovants ou encore à proposer de nouvelles animations aux habitants de la commune. 

Télécharger le guide. 




Agriculture
Egalim, loi d'orientation: les agriculteurs s'inquiètent du devenir des chantiers législatifs
Des organisations d'agriculteurs ont fait part lundi de leurs craintes de voir « remis en question » par la dissolution de l'Assemblée les travaux engagés sur le projet de loi d'orientation agricole ou sur un renforcement du dispositif Egalim destiné à protéger les revenus des agriculteurs.

« Egalim, simplification, loi d’orientation... Autant de chantiers obtenus par le travail de notre réseau et dont l’aboutissement est remis en question car il est suspendu aux décisions du gouvernement en place après les élections » législatives, affirment dans un communiqué les Jeunes agriculteurs (JA), qui constituent l’alliance syndicale majoritaire avec la FNSEA. « Quelle que soit l’issue de la période à venir, nous serons une force constructive et déterminée à ce que ces efforts ne soient pas vains », ajoutent-ils.

Pour la FNSEA également, il n’est « pas question de mettre l’agriculture en pause ».

La dissolution « entraîne la suspension immédiate de toutes les discussions législatives engagées suite aux mobilisations historiques des derniers mois. Une nouvelle fois, les décisions politiques vis-à-vis de l’agriculture française risquent de ne pas être tenues », craint le principal syndicat, qui évoque des agriculteurs « à bout de patience ».

L’inquiétude est partagée par la Coordination rurale, deuxième syndicat du secteur.

« On verra l’équipe de députés qui sera élue et ce qu’il sera décidé, on espère que tout ne sera pas mis à la poubelle », a affirmé à l’AFP sa présidente Véronique Le Floc’h, appelant à obtenir des réponses aux attentes des agriculteurs « le plus rapidement possible ». « Le travail va être à reprendre auprès de tous les futurs élus. On espère que le retard pris pendant deux mois pourra être rattrapé si tout le monde confirme que l’agriculture est d’intérêt général majeur », a-t-elle estimé.

La coordination rurale méfiante

La Coordination rurale ne regrettera pas le texte de loi d’orientation agricole tel qu’il était rédigé, car il omettait « la question des revenus » et « n’apportait pas les solutions pour un avenir meilleur de l’agriculture », selon elle.

Alors que le syndicat est taxé d’accointances avec le RN, Véronique Le Floc’h assure : « On sera très exigeant, certainement plus avec eux », car « beaucoup de leurs idées sont des idées qu’on met en avant », comme l’exclusion de l’agriculture des traités de libre-échange. « On ne peut pas les croire plus que les autres », a-t-elle confié, disant se méfier des politiques « qui promettent tout, à tout le monde » et ne font « pas mieux » une fois au pouvoir.

Réagissant également aux élections européennes, la Coopération agricole - qui représente les intérêts des coopératives françaises - n’évoque pas de son côté les conséquences de la dissolution. « Le périmètre européen est le seul pertinent pour les agriculteurs et leurs coopératives », martèle-t-elle dans un communiqué.
 






Journal Officiel du mardi 11 juin 2024

Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Décret n° 2024-530 du 10 juin 2024 portant adoption de la stratégie nationale pour la mer et le littoral
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Arrêté du 13 mai 2024 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

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