Édition du vendredi 24 mai 2024

√Čducation
L'√Čducation nationale propose un ¬ę √©largissement ¬Ľ des projets √©ducatifs territoriaux
Le directeur g√©n√©ral de l'enseignement scolaire a diffus√© hier une instruction d√©taill√©e sur la ¬ę continuit√© scolaire ¬Ľ, o√Ļ il fait part de la volont√© de l'√Čtat de ¬ę redynamiser ¬Ľ et d'√©largir les projets √©ducatifs territoriaux (PEdT), en lien avec les maires et les pr√©sidents d'EPCI.¬†

C’est dans le Bulletin officiel de l’Éducation nationale qu’Édouard Geffray, le « Dégesco » (directeur général de l’enseignement scolaire), a livré hier les « orientations en faveur de la continuité éducative pour l’année 2024 ». Cette publication est conforme à une instruction de 2022 du ministère de l’Éducation nationale, qui prévoit que « des orientations annuelles » devront être délivrées « afin d’actualiser et de clarifier le cadre d’exercice de la continuité éducative ». 

Référents départementaux

Pour rappel, on appelle « continuité éducative » l’articulation entre les différents temps scolaires, périscolaires et extrascolaires, « en travaillant les liens entre les acteurs de ces différents temps ». Les collectivités locales, chargées de l'organisation des activités péri et extrascolaires, services publics facultatifs, sont donc pleinement concernées par cette notion. 

Édouard Geffray rappelle qu’au niveau de chaque département, les Dasen (directeurs académiques des services de l’Éducation nationale) doivent nommer un « référent départemental à la continuité éducative » (RDCE), « interlocuteur privilégié » pour « concevoir et mettre en place des actions d’accompagnement des acteurs des établissements scolaires, des collectivités locales et des partenaires associatifs ». 

Ces référents sont chargés de faire le lien entre les différents dispositifs existants que sont notamment les PEdT (collectivités) et les conventions territoriales globales (CTG, initiées par les caisses d’allocations familiales). 

L’Éducation nationale appelle à la meilleure articulation possible entre les PEdT et les CTG, proposant par exemple que leur durée soit « alignée ». 

Les PEdT, écrit Édouard Geffray, sont « des cadres particulièrement bien adaptés au dialogue entre les acteurs éducatifs, à la mutualisation des ressources et à la fabrication d’une dynamique éducative globale. Ils constituent un creuset permettant de donner corps à des communautés éducatives ancrées sur les territoires. Instances éprouvées de réflexion et d’action communes ». Il est donc demandé aux référents départementaux « d’accompagner prioritairement » les maires et présidents d’EPCI qui le souhaite à se lancer dans un PEdT si leur collectivité en est dépourvue.

Élargissement des PEdT

Que ce soit à de la création d’un PEdT ou à l’occasion d’un renouvellement, les maires seront incités à « l’élargir », notamment en direction de la classe d’âge des « 13-25 ans ». Un élargissement est également souhaité vers « les loisirs collectifs et les activités de remédiation scolaire organisés pendant les temps extrascolaires ». Dans ce cas, les élus pourront intégrer à la démarche des dispositifs tels que les Colos apprenantes, le Pass colo, mais aussi « les séjours de vacances, activités accessoires, camps de scoutisme, séjours spécifiques sportifs ou culturels, chantiers de jeunes bénévoles » ainsi que les accueils sans hébergement (accueils de loisirs extrascolaires, accueils de jeunes). Les dispositifs Quartiers d’été et Écoles ouvertes peuvent également être associés aux PEdT.

Il est donc demandé « d’encourager » les élus à élargir également la gouvernance des PEdT : les comités de pilotage pourront être ouverts à « l’ensemble des acteurs impliqués dans la conception et l’animation des dispositifs précités : représentants des établissements scolaires (école, collège, lycée), des conseils départementaux, organisateurs d’accueils collectifs de mineurs, animateurs d’activités artistiques, culturelles et sportives, acteurs du champ du travail social (éducateurs spécialisés, assistantes sociales), coordonnateurs des dispositifs en zones prioritaires (réseau d’éducation prioritaire (REP), cités éducatives et territoires éducatifs ruraux, etc.). »

L’objectif de cet « élargissement » est de pouvoir (toujours « sous le pilotage des maires et présidents d’EPCI ») « mettre en œuvre une stratégie globale visant à accompagner les enfants et les jeunes dans leurs parcours éducatifs tout au long de leurs scolarités, notamment dans les phases de transitions (grande section/cours préparatoire ; CM2/classe de 6e et classe de 3e/seconde, période postbac ». Ce, afin de donner le plus de cohérence possible à l’ensemble des activités scolaires, péri et extrascolaires, « contribuant ainsi à la réussite éducative de tous les enfants, adolescents et jeunes majeurs, notamment les plus défavorisés d’entre eux ». 

Coordonnateur

Il va être proposé aux maires et présidents d’EPCI organisant un PEdT de nommer un « coordonnateur » chargé du suivi « administratif, technique et pédagogique » de celui-ci. Cette nomination est, selon l’Éducation nationale, « un facteur clé de la réussite du projet », puisqu’elle permettra de constituer, avec la Caf et le référent départemental, un « pôle d’expertises partagées en mesure de structurer dans la durée les PEdT ». 

Le directeur général de l’enseignement scolaire fixe un certain nombre d’objectifs à ces PEdT élargis, dont notamment : « le développement de la qualité dans les accueils collectifs de mineurs, (…) la professionnalisation des équipes d’animation, un travail collectif autour de l’organisation de la journée scolaire, l’articulation des dispositifs éducatifs et sociaux… ». Il compte également sur ces PEdT élargis pour mettre en place « des actions éducatives complémentaires de l’école », notamment sur l’inclusion des jeunes en situation de handicap, la prévention du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles, l’éducation à la santé et la citoyenneté ; ou encore, le montage de projets sportifs (Savoir nager, Savoir rouler à vélo, etc.). 

Côté financements enfin, il est rappelé que la continuité éducative est dotée d’un (très modeste) budget de 3,4 millions d’euros, qui seront « affectés prioritairement aux collectivités ou aux associations des territoires les plus carencées en matière d’offre de loisirs éducatifs périscolaires et extrascolaires, pour développer au sein d’un PEdT des initiatives propres à renforcer une prise en charge éducative globale des mineurs ». 

Un outil « en perte de vitesse »

Rappelons que, selon la dernière enquête de l’AMF sur les activités péri et extrascolaires de 2023, le PEDT est un outil en perte de vitesse (touchant 43% des collectivités disposant d’écoles publiques, avec de fortes disparités entre les communes de moins de 2 000 habitants (34%) et les communes supérieures à cette strate (a minima 59%)). 
30% des collectivités rencontrent des difficultés dans sa mise en place, en particulier en raison du manque de moyens techniques et humains pour assurer l’animation de la collaboration (cité par 55 % des collectivités), le financement (51%), la mobilisation des enseignants (37 %) et des parents (35%) et plus faiblement celle des associations (18 %).

Parmi les collectivités non dotées d’un outil de collaboration locale, seules 10 % envisagent d’en élaborer un à l’avenir.

En outre, plusieurs observations ont été soulevées dont la participation trop faible de la CAF, la multiplication des dispositifs de coordination jugés trop nombreux et qui engendrent des redondances et la sollicitation des partenaires sur des mêmes problématiques. En outre, la mobilisation des services déconcentrés de l’Éducation nationale est jugée trop centrée sur le temps du mercredi par certaines communes, au détriment des temps périscolaires des autres jours. 




Fiscalité locale
Les établissements scolaires privés seront désormais assujettis à la taxe d'habitation
Alors que nombre d'écoles privées sous contrat ont été soumises, pour la première fois, à la taxe d'habitation, le gouvernement vient de confirmer que cette évolution ne devait s'appliquer qu'à une partie de leurs locaux. Encore appliqué de manière erratique, ce revirement de doctrine pourrait avoir un impact sur les collectivités. 

Les établissements scolaires privés sous contrat seront dorénavant redevables de la taxe d’habitation. C’est ce que vient de confirmer le ministère de l’Économie, dans une réponse à une série de questions sénatoriales, dans laquelle il a promis de clarifier, « dans les prochains mois », des règles qui sont encore appliquées à « géométrie variable ».

« Depuis quelques mois, certains d'entre eux reçoivent pour la première fois des avis d'imposition alors que jusqu'à présent ils n'avaient jamais été soumis à la taxe d'habitation », s’est ainsi ému, fin mars, dans une question écrite, le sénateur du Tarn-et-Garonne, François Bonhomme (LR), en s’étonnant du procédé. 

Déploiement « à bas bruit »

Une inquiétude qui s’est propagée chez plusieurs parlementaires, puisqu’il n’était pas le premier à dénoncer cet état de fait : le député de Lozère, Pierre Morel-À-L'Huissier (Liot), et la sénatrice de l'Oise, Sylvie Valente Le Hir (LR), avaient ainsi déjà interrogé l’exécutif sur ce point délicat, en tout début d’année... sans succès.

« Cette nouvelle politique de taxation qui porte sur les locaux administratifs de ces établissements (services administratifs, locaux techniques, parkings, chapelles) […] introduit une inégalité injustifiée vis-à-vis des établissements privés à but lucratif et elle s'est en outre déployée à bas bruit, puisqu'aucun texte officiel et public n'en porte la trace », critiquait ainsi cette dernière, dans sa question écrite publiée en janvier dernier.

Insistant sur le fait que ces établissements « reposent sur des associations à but non lucratif », François Bonhomme prévenait que ceux-ci « ne peuvent absorber de telles nouvelles dépenses – en plus de la taxation foncière en forte croissance – sauf à augmenter encore les contributions des familles, ce qui n'est pas envisageable notamment dans un contexte de forte inflation ». 

D’autant que ces nouveaux avis d’imposition ont, semble-t-il, été déployés « de façon trop disparate sur l'ensemble du territoire » et ont ainsi créé une « situation d'instabilité fiscale [qui] n'est pas satisfaisante ». Il a donc demandé au gouvernement de « clarifier la doctrine en formalisant l'usage qui prévalait jusqu'à présent, celui d'une exonération totale de l'ensemble des locaux scolaires ».

Locaux administratifs et salle des profs taxés

Las. Dans « un revirement » de sa doctrine fiscale, le ministère de l’Économie a plutôt confirmé que les règles concernant la taxe d’habitation s'appliqueraient bien aux « locaux meublés occupés par les établissements d'enseignement privés, qu'ils soient sous ou hors contrat d'association avec l'État » lorsqu’ils font l’objet d’une « occupation à titre privatif » et que seuls « les locaux meublés accessibles au public sont exclus du champ de la taxe ».

Dans ce cadre, le gouvernement souligne que ces établissements ne sont pas imposables à la taxe d’habitation pour ce qui est des « locaux destinés au logement des élèves » c'est-à-dire « les dortoirs, les installations sanitaires et les réfectoires, ce qui vaut également pour les salles de cantine », s’appuyant sur le Code général des impôts (article 1407). Une exonération, en outre, étendue aux « locaux affectés à l'instruction des élèves », tels que les salles de classe, conformément à une instruction datant de 2012.

En revanche, ils sont bien redevables de la taxe d’habitation pour ce qui est « des salles des professeurs » et « des locaux affectés à l'administration de ces établissements ». « Définies de longue date, ces règles n'ont pas été modifiées par la réforme de la taxe d'habitation », assure le ministère. 

Dégrèvement pour 2023

Ce dernier reconnaît, toutefois, que, « à la suite de la mise en œuvre du nouveau processus de taxation des locaux imposables à la taxe d’habitation, les déclarations d'occupation des établissements scolaires n'ont pas toujours permis de distinguer correctement les surfaces imposables à la TH de celles qui sont exonérées ».

De ce fait, « la surface des locaux déclarée au titre de l'année 2023 a pu, pour certains établissements redevables, être surévaluée en ne se limitant pas à celle de leurs seuls locaux imposables à la TH ». 

En effet, « les divers cas rapportés […] font mention d'une interprétation souple [de la législation], certains assujettissements prenant en compte les salles de cantine, d'autres assujettissements portant sur les salles de professeurs », relatait ainsi, début janvier, Pierre Morel-À-L'Huissier, dans sa question écrite, en dénonçant le fait qu’un « certain nombre d'établissements d'enseignement privé sont sujets à une nouvelle imposition à géométrie variable ».

Se disant « pleinement conscient des difficultés opérationnelles de l'imposition à la TH des établissements d'enseignement », l’exécutif dit avoir demandé à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de « procéder au dégrèvement de TH de l'ensemble des locaux occupés par des établissements d'enseignement au titre de l'année 2023 ». 

Par ailleurs, des travaux visant à « clarifier » le droit applicable sur ce sujet devraient être menés « dans les prochains mois ».

Compensation de la part des collectivités ?

Alors qu'un amendement sénatorial au projet de loi de finances pour 2024 prévoyait de « remédier à cette injustice en gravant dans la loi le principe d'une exonération totale », celui-ci n’a pas été retenu par le gouvernement dans la version finale du texte, déplorait Sylvie Valente Le Hir.

Et la sénatrice de rappeler qu’une disposition de la loi de finances permettant aux collectivités territoriales de « décider discrétionnairement d'exonérer de taxe d'habitation certains organismes d'intérêt général (dont ceux ayant un caractère éducatif) » a introduit « d'inutiles complications ».

D’abord, elle « soumet les établissements concernés au bon vouloir des collectivités territoriales, ce qui n'est pas de nature à sécuriser durablement leur situation financière ». « Surtout, expliquait-elle, son intérêt est inexistant du point de vue fiscal, dans la mesure où […] le Code de l'éducation prescrit aux collectivités territoriales de verser aux collèges et lycées privés sous contrat une contribution compensant les charges qui ne pèsent pas sur les établissements scolaires publics ». 

Ainsi, « les collectivités qui refuseraient d'exonérer les établissements privés de la taxe d'habitation seraient de toute façon forcées de leur en restituer le produit à travers les subventions qu'elles leur doivent légalement », déplorait la sénatrice, fustigeant l'instauration d’une « logique d'inutiles flux croisés ».

De la même manière, François Bonhomme assurait que, « si l'exonération totale ne devait pas être appliquée, ces établissements, en application […] du Code de l'éducation, seraient en droit de s'adresser aux collectivités territoriales – dont les moyens ne sont pas extensibles – pour obtenir une compensation ».
 




Nouvelle-Calédonie
L'exécutif détaille les aides d'urgence pour la Nouvelle-Calédonie mais ne recule pas sur le projet de loi
Le gouvernement a annonc√© hier les mesures qui vont √™tre d√©ploy√©es pour aider l'√©conomie de Nouvelle-Cal√©donie √† se relever des √©meutes, tandis que le chef de l'√Čtat, en d√©placement √©clair √† Noum√©a, a assur√© ne pas vouloir ¬ę passer en force ¬Ľ, sans r√©ellement reculer.¬†Un nouveau d√©c√®s est √† d√©plorer ce matin.

Les opérations de police continuent dans l’agglomération du Grand Nouméa, où les forces de l’ordre, dans les dernières heures encore, continuent de reprendre les barrages – plus d’une centaine ont été démantelées depuis le week-end dernier. Mais les écoles et l’aéroport restent fermés, l’approvisionnement et la collecte des déchets sont toujours difficiles, tout comme l’accès aux établissements de santé. La situation, malgré un retour au calme progressif, reste tendue. On a appris en fin de matinée (heure de la métropole), qu'un homme a été tué par le tir d'un policier dans la commune de Dumbéa. Selon le procureur de la République, Yves Dupas, le fonctionnaire en voiture de service aurait été « pris à partie par une quinzaine d'individus » et aurait fait usage de son arme « pour s'extraire de cette altercation », atteignant mortellement un homme de 48 ans. Le policier a été placé en garde à vue. 

Fonds de solidarité

Emmanuel Macron, qui a passé une vingtaine d’heures dans l’archipel hier, a détaillé un certain nombre de mesures de soutien économique pour aider la Nouvelle-Calédonie à réparer des dégâts d’une ampleur « inédite » – ces dégâts sont déjà estimés à plus d’un milliard d’euros. On sait désormais à quoi sera consacrée la « mission » que devait installer le chef de l’État à Nouméa : il s’agira d’une mission dédiée à la « reconstruction », pilotée par un haut fonctionnaire de Bercy. Elle aura pour première tâche de « chiffrer les dégâts », puis de « décliner les modalités opérationnelles de mise en place des mesures d’urgence et proposer (…) la gouvernance et les pistes pour la reconstruction et la diversification de l’économie ». 

L’État compte immédiatement aider les entreprises , notamment pour leur permettre de payer les salaires et les coûts fixes, alors plus de 400 d’entre elles ont été dégradées voire détruites. Conformément aux demandes des entrepreneurs locaux, un « fonds de solidarité » va être créé, et l’État « accompagnera les collectivités locales, qui ont la compétence en matière économique en Nouvelle-Calédonie, pour la mise en œuvre de dispositifs d’activité partielle et d’exonération de charges en veillant à une juste répartition des efforts entre l’Etat et les collectivités ». 

Mesures dérogatoires pour les collectivités

Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a également réuni le 22 mai les banques et les assurances à Bercy, et celles-ci se sont engagées sur plusieurs points. De façon exceptionnelle, la durée de déclaration des sinistres, « normalement de 5 jours, sera portée à 30 jours ». Les assureurs se sont engagés à « verser des acomptes sur indemnisation dans les meilleurs délais », et vont envoyer sur place « un contingent d’experts ».

Du côté des banques, on s’engage à « soutenir la trésorerie et l’investissement des TPE et PME néo-calédoniennes ». Les échéances de remboursement de prêts bancaires pourront faire l’objet d’un report de trois mois. L’État et l’Agence française de développement vont lancer « un prêt garanti pour la reconstruction ».

Pour ce qui concerne enfin les bâtiments publics (État et collectivités), « des mesures d’exception seront prises pour permettre (leur) reconstruction dans les meilleurs délais », avec une attention toute particulière portée aux écoles – une quarantaine d’entre elles ont été endommagées ou détruites. On peut penser que le gouvernement mettra en œuvre les mêmes mesures que celles qu’il a prises après les émeutes de l’été dernier en métropole (dérogations au Code des marchés publics notamment). 

« Ni retrait ni suspension »

Sur le plan politique, Emmanuel Macron a cherché à se montrer ferme. S’il n’a pas annoncé de retrait du projet de loi constitutionnelle qui a mis le feu aux poudres, il a affirmé « ne pas vouloir passer en force » et essayer, « pendant quelques semaines », de réengager le dialogue. Est-ce un recul ? Non. Dès l’adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale, le chef de l’État avait indiqué qu’il donnait aux acteurs locaux jusqu’à la « fin juin » pour trouver un accord, faute de quoi, il convoquerait le Congrès à Versailles pour entériner la réforme constitutionnelle. Le délai de « quelques semaines » évoqué hier correspond à ce délai. Les porte-parole du camp loyaliste l’ont bien compris, comme Sonia Backès, présidente de la région Sud, qui a déclaré après ces annonces : « On est rassurés qu’il n’y ait pas d’abandon de cette réforme, ni suspension ni report ». Ou le député Nicolas Metzdorf : « Sur le texte, il respecte le calendrier initial, puisqu’il a dit qu’il n’y aurait pas de passage en force dans un premier temps. Il n’y a ni retrait ni suspension. On essaie de trouver un accord, et on fait le point dans un mois. Dans un mois, on voit si y’a accord ou pas et le président prendra ses responsabilités. » 

Du côté indépendantiste, il n’y a pas eu de réaction officielle pour l’instant. 

Le chef de l’État a par ailleurs suspendu la reprise du dialogue à un « retour au calme ». Il a exigé des responsables indépendantistes qu’il a rencontré « la levée immédiate de tous les barrages » et demande notamment au FLNKS et à la Cellule de coordination des actions de terrain (CCAT) « un appel clair à ces levées ». Ce n’est qu’un tel appel, qui plus est suivi d’effet, qui pourrait conduire à la levée de l’état d’urgence, a indiqué le chef de l’État. 




Société
Quartiers prioritaires de la politique de la ville : ¬ę des sas ou des nasses ? ¬Ľ, se demande l'Insee
L'Insee consacre une étude aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Leur mobilité résidentielle entre 2011 et 2020 varie selon leurs niveaux de vie : sur cette période, trois habitants sur dix ont quitté ces quartiers et quatre sur dix n'ont jamais déménagé.

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) regroupent 5,4 millions d’habitants, soit 8 % de la population. Selon l’Insee, on compte au total 1 436 QPV répartis dans 801 communes. « Une grande part de ces habitants vit sous le seuil de pauvreté, 43 % contre 14 % des habitants de l’environnement urbain de ces quartiers ». Rappelons que les critères retenus pour définir un QPV concernent les revenus et le niveau de population. 

Une nouvelle étude de l’Insee portant sur la période 2011-2020 s’intéresse à la trajectoire des habitants des QPV. Les auteurs s’interrogent sur la mobilité résidentielle des habitants, qui traduit à la fois les bienfaits et les risques de ce dispositif. « Fonction de « sas » pour des populations momentanément fragilisées » ou bien « effet "nasse" pour les habitants des quartiers prioritaires qui y résideraient durablement, sans amélioration de leur situation ? » Ces schémas existent et dépendent largement du niveau de vie des habitants.

Des habitants qui déménagent 

Premier constat mis en avant par les statisticiens de l'Insee : les personnes de 18 ans ou plus habitant un quartier prioritaire sont plus nombreuses à avoir déménagé entre 2011 et 2020 que celles habitant dans l'environnement urbain (53 % contre 47 %).

Il est important de souligner cependant que cet écart est lié « aux différences de répartition entre propriétaires, locataires du parc social et locataires du parc privé. » En effet, « les propriétaires étant les moins mobiles et surreprésentés dans l’environnement urbain, cela explique en partie la plus forte mobilité des habitants résidant en quartier prioritaire en 2011. À l’inverse, les locataires du secteur privé – population la plus mobile – sont moins nombreux à déménager au moins une fois entre 2011 et 2020 lorsqu’ils habitent en quartier prioritaire que dans l’environnement urbain (65 % contre 73 %) ».

Les habitants des QPV déménagent souvent sur des distances courtes, contrairement aux autres urbains hors-QPV. Entre 2011 et 2020, 36 % des habitants issus d’un quartier prioritaire en 2011 ont déménagé à moins de 2 km, contre 24 % des habitants de l’environnement urbain. Cette courte distance peut s’expliquer par le fait que « le nombre de kilomètres parcourus lors du déménagement d’un logement social vers un autre est environ trois fois plus faible que pour l’ensemble des déménagements ». 

Des jeunes moins mobiles 

Si les habitants des QPV déménagent plus que leurs voisins hors-QPV, il apparaît que les plus jeunes ne suivent pas cette tendance. « Parmi les habitants âgés de 18 à 29 ans en 2011, en moyenne plus mobiles que les populations plus âgées, ceux issus des quartiers prioritaires sont toutefois moins mobiles : 80 % ont déménagé au moins une fois entre 2011 et 2020, contre 86 % parmi ceux de l'environnement urbain ». Les auteurs observent que ces jeunes partent plus tard de chez leur famille car « moins diplômés et plus fragiles sur le marché du travail ».

Ces résultats peuvent être mis en perspective avec une étude de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire sortie en mars 2021 qui indique que la population des QPV est « une population jeune, plus jeune que dans le reste de la France métropolitaine, où les moins de 25 ans représentent 29 % ». Les auteurs pointaient notamment que « les 15-29 ans subissent deux fois plus le chômage que ceux des quartiers environnants » et que les jeunes sont « davantage touchés par les inégalités scolaires et par le chômage, [et] restent défiants par rapport aux politiques et aux institutions qui les considèrent plus comme un problème que comme une ressource possible ».

Rester ou partir  

Si déménager est une pratique récurrente des habitants de QPV, les quitter définitivement est une autre affaire. Entre 2011 et 2020, 10 % des personnes âgées de 18 ans ou plus en 2011 ont habité au moins un an en quartier prioritaire, dont plusieurs ont occupé le même logement en quartier prioritaire sur toute la période. 

L’Insee a réparti ces habitants en 5 groupes : les « stables », les « mobiles », les « sortants », les « entrants » et les « passagers ». « Les stables rassemblent 37 % des habitants : ils résident dans le même logement d’un quartier prioritaire de 2011 à 2020. Les mobiles, ceux qui ont connu au moins une mobilité résidentielle sur la période, mais toujours au sein de quartiers prioritaires, sont 11 %. » Ainsi les auteurs pointent que près de la moitié des personnes ayant habité au moins un an en quartier prioritaire entre 2011 et 2020 y restent tout au long de la période (stables et mobiles).

27 % des plus de 18 ans entre 2011 et 2020 sont sortis d’un quartier prioritaire (les sortants) et 12 % s’y sont installés. « Les passagers correspondent aux 13 % restants : les personnes ayant résidé dans un quartier prioritaire une ou quelques années sur la période », peut-on lire dans l’étude. 

Qui sont ceux qui partent et ceux qui restent durablement ? Le taux de pauvreté des « mobiles » reste supérieur à 40 % de 2011 à 2020, alors que le taux de pauvreté des sortants est inférieur à 20 % en 2020. L’Insee indique que « ce phénomène pourrait illustrer l’effet "nasse" des quartiers prioritaires : ceux qui y restent durablement (les mobiles et les stables) ont le niveau de vie le moins élevé ». Aussi, à l’inverse, « le niveau de vie médian des sortants augmente de 17 % entre 2011 et 2020, plus forte hausse de tous les groupes » ce qui pourrait illustrer cette fois la fonction de « sas » des QPV. 

Consulter l'étude de l'Insee. 




Justice
D√©linquance des mineurs : Gabriel Attal veut un projet de loi sur la ¬ę comparution imm√©diate ¬Ľ avant la fin de l'ann√©e
Gabriel Attal a souhait√© vendredi, dans un bilan d'√©tape de ses concertations sur la d√©linquance des mineurs, qu'un projet de loi ¬ę avant la fin de l'ann√©e" permette la mise en place d'une forme de ¬ę comparution imm√©diate" des jeunes √† partir de 16 ans.

Le Premier ministre avait annoncé le 19 avril une série de mesures pour faire face à « l'addiction à la violence » de certains jeunes, en appelant à un « sursaut d'autorité ». Il avait lancé des concertations sur le sujet et promis un « point d'étape » au bout de quatre semaines et promis un point d'étape au bout de quatre semaines, qu'il effectue vendredi à Valence (Drôme). Sur le volet judiciaire et la possibilité d'une « comparution immédiate » devant le tribunal pour les jeunes à partir de 16 ans, critiquée par les syndicats de magistrats, il redit dans des réponses écrites à l'AFP qu'il « souhaite que dans certains cas, par exemple dans les cas de violence aggravée, quand vous avez plus de 16 ans, quand vous êtes récidiviste, il puisse exister une procédure, un peu comme une comparution immédiate ».

Par celle-ci, « le tribunal se prononce à la fois sur la culpabilité et la sanction, tout de suite après l'infraction », souligne-t-il. Le chef du gouvernement souhaite néanmoins « voir précisément comment on écrit cette mesure pour respecter les principes constitutionnels de la justice des mineurs », mais cette mesure « passera nécessairement par un projet de loi » qu'il souhaite voir « voté avant la fin de l’année ».

Bilan « positif »

« Certains disent qu’il ne faut pas retoucher au code de justice pénale des mineurs (CJPM). C’est vrai que le premier bilan du CJPM est positif. Cette réforme a permis de raccourcir les délais de jugement, d'améliorer la prise en compte de la victime et de renforcer l’efficacité du travail éducatif avec le mineur », mais cela « ne doit pas nous empêcher de regarder d’ores et déjà s’il nous faut compléter, enrichir, donner des outils supplémentaires aux magistrats », détaille-t-il.

Sur les « atténuations à l'excuse de minorité » dans les condamnations pénales, qui fait qu'un mineur est sanctionné moins sévèrement qu'un majeur, il admet « qu'il n’y a pas de consensus sur la question et ses modalités » mais qu'il veut « avancer pour cela ». Comparution immédiate et atténuation de l'excuse de minorité sont des « lignes rouges » pour l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), qui avait fait valoir que la justice des mineurs souffrait surtout « d'un manque de moyens criant ». A Viry-Châtillon (Essonne) le 19 avril, il avait aussi insisté sur la responsabilisation des parents, s'exprimant après plusieurs faits de violences impliquant des jeunes.

A cet égard, il reste disposé, pour les parents « défaillants », à ce que la peine de travaux d'intérêt général, qui existe déjà à titre de peine alternative, puisse être encourue « à titre de peine complémentaire pour le délit de soustraction par un parent à ses obligations légales ». Il entend aussi développer les politiques « de soutien à la parentalité » avec l'expérimentation des « parcours parents » dans dix départements en 2024, visant que 30 % des parents soient accompagnés d’ici 2027, au lieu de 4 % actuellement.






Journal Officiel du vendredi 24 mai 2024

Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l'arrêté du 17 mai 2024 fixant les listes candidates à l'élection des représentants au Parlement européen des 8 et 9 juin 2024
Lois
LOI n¬į 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n¬į 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation √† la Polyn√©sie fran√ßaise, √† la Nouvelle-Cal√©donie et aux √ģles Wallis et Futuna de diverses dispositions l√©gislatives relatives √† la sant√© (1)

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