C’est l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) qui publie cette circulaire sur son site, en en détaillant l’objectif : « Enclencher la seconde phase des contrats pour accélérer la concrétisation des projets locaux. » L’Agence rappelle notamment que les CRTE ont vocation à devenir « le cadre de dialogue normal entre l’État et les collectivités », dans le cadre d’un « projet de territoire partagé ». La circulaire livre un calendrier qui doit aboutir à une « mise à jour » des contrats d’ici la fin de l’année. 

Extension du champ des CRTE

Les CRTE (initialement « contrats de relance et de transition écologique », devenus « contrats pour la réussite de la transition écologique ») ont été signés « dans tous les territoires », rappellent les auteurs de la circulaire, « ils constituent un outil de travail pertinent et efficace ». Il s’agit à présent de passer à l’étape suivante, avec, « d’ici l’été », « la définition de grandes orientations et des financements pluriannuels au niveau local ».

Les ministres rappellent que les CRTE ont « trois fonctions principales » : « l’organisation de l’action publique locale autour d’un projet de territoire, l’accélération de la transition écologique et l’accompagnement des projets locaux ». Ils sont « les outils d’identification de tous les projets locaux nécessitant un accompagnement financier et en ingénierie ; ils permettent de s’assurer que ces projets sont cohérents avec les objectifs du territoire et de la planification écologique ». Au passage, le gouvernement annonce que les CRTE seront désormais « le cadre normal des relations » entre les préfets et les communes et intercommunalités : « Ils doivent permettre de contractualiser avec ces dernières sur l’ensemble du champ des politiques publiques. » Soit, si l’on comprend bien, au-delà de la seule transition écologique. 

Cette extension du champ des CRTE est confirmée plus loin dans la circulaire : ils doivent permettre aux préfets de contractualiser « en particulier avec les maires », sur les sujets les plus divers, « outre les questions de transition écologique ». Le texte cite notamment « des axes relatifs au développement économique, aux services publics, à la santé, à la ruralité, à la culture, à la cohésion sociale, à l’alimentation ». Les CRTE vont devenir le « contrat chapeau » qui devra être « cohérent avec l’ensemble des contractualisations locales préexistantes ». 

« Revue de projets » cet été

Les CRTE devront être également cohérents avec les objectifs fixés lors des COP régionales. Ils seront financés par « l’ensemble des dotations de soutien à l’investissement apportées par l’État » (DETR, Dsil, FNADT, Fonds vert…), ainsi que par les crédits apportés par les opérateurs (Cerema, Ademe…) et la Banque des territoires. L’ingénierie pourra être apportée par l’ANCT, qui dispose pour ce faire de « moyens renforcés ».

Il est demandé aux préfets de relancer très rapidement la dynamique des CRTE : d’ici au 30 mai, ils devront réunir un Comité local de cohésion territoriale (CLCT) afin « d’acter la relance des contrats avec l’ensemble des acteurs locaux », puis un comité de pilotage de chaque CRTE avant « fin juin ». Pendant tout l’été (du 1er juillet au 30 septembre), les préfets devront mener « une première revue de projets, en associant les maires », afin de « recenser les projets ayant vocation à être inscrits dans les contrats jusqu’en 2026 ». 

Enfin, avant la fin de l’année, les préfets devront à nouveau réunir les comités de pilotage afin de « reprendre les CRTE signés depuis 2021 pour tenir compte de la planification écologique issus des COP et d’actualiser les plans d’action en conséquence ». Étant entendu que ces contrats sont « évolutifs » : « Vous pourrez les faire évoluer à l’issue de chaque comité de pilotage, en accord avec les élus et les autres partenaires. » 

Une « intégration » complexe

La publication de cette circulaire intervient un an après un sévère rapport de plusieurs inspections générales qui, précisément, qualifiait de « hors d’atteinte » l’objectif de faire des CRTE un « contrat chapeau », intégrateur des autres formes de contractualisation. Les auteurs de ce rapport conseillaient même au gouvernement de faire … exactement le contraire de ce qui est préconisé dans cette circulaire, puisqu’ils préconisaient de « recentrer » les CRTE sur la seule transition écologique : « Le CRTE ne doit pas chercher à donner une vision universelle, exhaustive, de l’ensemble des interventions de l’État », écrivaient les inspecteurs généraux. On voit que le gouvernement n’a pas suivi cet avis.

Mais on se demande comment il va être possible de mettre en cohérence les CRTE avec « l’ensemble des contractualisations locales préexistantes », comme l’écrit le gouvernement, quand on connait la quantité de contrats locaux que ce dernier a poussé à la roue ces dernières années, des contrats de ville aux « territoires d’industrie » en passant par les « petites villes de demain ». La tâche va s’avérer compliquée pour les préfets…

Après avoir adopté, mardi, un texte visant à mieux réguler les meublés de tourisme, les sénateurs se sont encore emparés, hier, en séance, de la question urgente de la lutte contre la crise du logement qui frappe le pays en votant, cette fois, une proposition de loi facilitant la reconversion en logements des bureaux.

Un véritable « gisement de production de logements important, notamment dans les zones les plus tendues », a assuré le ministre du Logement, Guillaume Kasbarian, estimant que ce « bel outil » permettrait de « facilit[er] les procédures administratives et l’équilibre financier de ces opérations, pour les porteurs de projet comme pour les collectivités locales ». 

Élargissement aux locaux commerciaux

Ce texte doit ainsi permettre de « déroger plus rapidement » aux règles d’urbanisme fixées dans le plan local d’urbanisme (PLU), et de « gagner entre six et douze mois ».

Pour rappel, lors de son adoption par l'Assemblée nationale, en mars dernier, cette proposition de loi donnait la possibilité aux élus locaux de déroger au plan local d'urbanisme, de créer un permis de construire « réversible » permettant aux surfaces d’un bâtiment d’évoluer entre plusieurs destinations ou encore d'appliquer la taxe d'aménagement à ces opérations de reconversion afin de « prévenir tout préjudice induit sur les frais d’investissement dans des équipements collectifs ». 

Initialement ciblé sur les transformations de bureaux qui ont vu leur vacance fortement progresser depuis la crise sanitaire (rien qu’en Île-de-France, il y aurait « 4,5 millions de mètres carrés » de bureaux vides), ce texte porté par les députés MoDem a été largement soutenu par le Sénat qui a, toutefois, étendu son champ pour y inclure d’autres types de construction. Et, plus précisément, tous les « bâtiments de destination autre qu'habitation », comme l’indique le nouvel intitulé de la proposition de loi.

Dans le détail, cet élargissement concernerait aussi bien les « locaux commerciaux », les « bâtiments d'enseignement », les « hôtels ou les garages » non utilisés, ainsi que « les bâtiments ruraux qui n’ont plus de vocation agricole ». « Dans les vieilles zones commerciales d'entrée de ville, un million de logements pourraient être créés », a ainsi estimé la rapporteure du texte au Sénat Martine Berthet (LR).

À noter que « les bâtiments finaux, s’ils devront bien avoir pour destination principale l’habitation, pourront aussi comporter des locaux de destination différentes, notamment des commerces », selon l'amendement concerné.

Accompagnement des élus

Parmi les multiples amendements qu’ils ont validés, les sénateurs ont notamment fixé la durée de validité du permis à destinations multiples à « dix ans, prorogeable deux fois pour une durée de cinq ans », à condition que « les règles d’urbanisme en vigueur au moment de la prorogation ne s’opposent pas au projet ».

Dans ce cadre, les sénateurs socialistes ont intégré aux missions de l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) celle de « conseiller et de soutenir les collectivités territoriales dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets » en faveur de ces reconversions de bâtiments.

« Ces opérations étant complexes en termes d’ingénierie, l'Agence pourra ainsi accompagner les élus particulièrement dans l'identification des locaux qui pourraient potentiellement être transformés en habitations, ainsi que pour la phase d’étude du potentiel de transformation en logements », indiquent-ils dans leur amendement. 

Taxe d’aménagement : un abattement de 50 % sur l’assiette

Sur le plan fiscal, les sénateurs ont décidé de rendre automatique – et non plus facultative, comme initialement prévu – l'assujettissement de ces opérations de transformation à la taxe d'aménagement. Ceci en laissant, toutefois, la possibilité aux élus locaux de mettre en place une exonération « s’ils le désirent ».

Tout en limitant l’application de cette mesure à la part communale, ils ont introduit un abattement de 50 % sur l'assiette afin de « réduire, là encore, le coût de l’opération de transformation pour les porteurs de projets », selon l’amendement LR validé en commission. 

Ils ont également souhaité « mieux cadrer » l’exonération de la taxe sur les bureaux et autres locaux professionnels (TSB) sur les locaux faisant l’objet d’une transformation en logements et la conditionner à la réalisation effective des travaux « dans un délai de quatre ans ». 

Alors que la proposition de loi adoptée par les députés octroyait aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) « deux avantages actuellement réservés aux bailleurs sociaux » pour que davantage de bureaux puissent devenir des logements étudiants, les sénateurs ont choisi d’élargir cette possibilité à l’ensemble des résidences universitaires – qu’elles soient gérées par des acteurs « privés, institutionnels ou associatifs » – et de faire bénéficier de ce « bonus de constructibilité » l’ensemble des travaux et opérations, qu’il s’agisse de constructions nouvelles ou de transformations de bâtiments existants.

Sénateurs et députés vont désormais tenter de se mettre d’accord sur un texte commun, à l’occasion d’une commission mixte paritaire (CMP).

Consulter le texte adopté par les sénateurs.
 

C’est en mai 2023 que le gouvernement a présenté un projet de loi visant à « sécuriser et réguler l'espace numérique » (loi SREN). Une année plus tard, le projet de loi a été définitivement adopté le 10 avril 2024 par le Parlement puis publiée au Journal officiel ce mercredi 22 mai après son passage devant le Conseil constitutionnel. Plusieurs dispositions concernent directement ou indirectement les élus et les collectivités.

Souveraineté des données et cyberprotection 

Les données représentent un bien précieux pour les collectivités, il est donc important de savoir que la loi vise à garantir la capacité des utilisateurs de choisir librement les fournisseurs de service cloud répondant au mieux à leurs besoins. Encadrement des frais de transfert de données et de migration, plafonnement à un an des crédits cloud, obligation pour les services d'informatique en nuage d'être interopérables pour faciliter le changement de prestataire : plusieurs mesures du texte visent à réduire la dépendance aux géants américains. « Ces nouvelles mesures visent les fournisseurs de services cloud situés en France et hors Europe. Toutefois après désignation par arrêté, des prestataires basés dans un autre pays européen pourront aussi être concernés », peut on lire sur Vie-publique.fr. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) sera chargée de cette réglementation.

La loi SREN introduit également de nouvelles sanctions en matière de cyberharcèlement, dont les élus sont parfois victimes. Les personnes condamnées pour haine en ligne, cyberharcèlement ou d'autres infractions graves (pédopornographie, proxénétisme...) pourront se voir infliger une peine complémentaire de suspension ou de bannissement des réseaux sociaux pour six mois. Les menaces contre les élus sont concernées par cette nouvelle peine. 

Il faut cependant noter que le délit d’outrage en ligne – mesure qui avait été introduite par le Sénat dans le projet de loi – a été retoqué par le Conseil constitutionnel. Ce dernier visait à punir de 3 750 euros d’amende et un an d’emprisonnement le fait de « diffuser en ligne tout contenu qui, soit porte atteinte à la dignité d’une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. »

Le texte rassemble d’autres nombreuses mesures comme le renforcement de la lutte contre l’accès des mineurs aux sites pornographiques ou encore le déploiement du « filtre anti-arnaques » dont l’objectif est de lutter contre les actes de cybermalveillance. « Un message d'alerte avertira les personnes lorsqu'après avoir reçu un SMS ou un courriel frauduleux, elles s'apprêtent à se diriger vers un site malveillant. Ce message renverra vers un site officiel de l'État ».

Location touristique et expérimentation Jonum

L’article 43 de la loi prévoit la création d’une interface numérique pour les données relatives à la location des meublés de tourisme. « Les données des plateformes seront accessibles aux communes de façon centralisée, ce dispositif remplaçant un système lourd et archaïque qui pénalise les services administratifs. Les communes seront ainsi mieux aidées pour remplir leurs obligations et exercer leurs facultés de régulation, en particulier le contrôle du fameux plafond annuel de 120 jours de location qui s'applique aux résidences principales », comme l’indiquait en CMP Mireille Clapot, députée de la Drôme (lire Maire info du 9 avril). 

Le dispositif évoqué correspond à l’expérimentation « API meublés » qui associait cinq communes et cinq plateformes de location jusqu’en 2022. Cette expérimentation consistait à tester en conditions réelles l’utilisation de la plateforme en ligne API Meublés visant à faciliter la transmission des données. Elle va être donc améliorée et étendue aux communes concernées par le dispositif de changement d’usage et ayant décidé de soumettre à enregistrement auprès de la municipalité toute location d'un meublé de tourisme. Le dispositif API Meublés sera précisé par décret. Les communes concernées seront ainsi « informées par l’organisme public unique lorsqu’un meublé déclaré comme résidence principale du loueur a été loué plus de cent vingt jours au cours d’une même année civile ». 

La loi introduit également l’expérimentation des Jonum pendant trois ans. Les Jonum sont des jeux proposés en ligne, mélangeant les jeux d’argent, de hasard et la technologie des jeux vidéo. Rappelons que l'Association nationale des élus des territoires touristiques, l'Association nationale des élus des littoraux, l'Association nationale des maires de communes thermales et l'AMF n’étaient pas favorables à cette expérimentation. Elle devra faire l’objet d’un bilan d’étape au bout de dix-huit mois d’expérimentation. 

Cavaliers législatifs 

En plus du délit d’outrage, d’autres mesures ont été supprimées par le Conseil constitutionnel notamment plusieurs articles en lien avec l’identité numérique et la dématérialisation des démarches. Concrètement, l’article 10 du projet de loi qui introduisait la généralisation de l’identité numérique au 1er janvier 2027, l’article 11 qui prévoyait la mise en place d’un service centralisant l’accès à l’ensemble des services publics locaux et nationaux au moyen d’une carte d’identité numérique, et l’article 18 qui introduisait une expérimentation d’un dispositif de médiation des litiges de communication en ligne sont des mesures qui ont été retirées du texte. Elles ont été considérées comme cavaliers législatifs car « ne présentant pas de lien, même indirect » avec le projet de loi initial. 

Reste à voir si le gouvernement, concernant la généralisation de l’identité numérique, suivra le calendrier qui avait été introduit dans les débats par le député Paul Midy, à savoir le déploiement de l'identité numérique à 80% de la population française en 2027, et 100 % en 2030.

C’est un sujet trop peu étudié qui fait l’objet de cette étude de l’Institut Terram, spécialisé dans l’étude des territoires : avec l’Ifop, Terram a interrogé 2 000 jeunes de 15 à 29 ans habitant des communes rurales sur le sujet de la mobilité, et comparé leurs réponses avec celles d’un échantillon de jeunes urbains. Avec un résultat totalement contre-intuitif : alors qu’il est souvent d’usage de penser que les habitants des villes « passent leur vie dans les transports », ce sont en fait les jeunes ruraux qui y passent le plus de temps. Les jeunes issus de communes très peu denses « passent en moyenne 2 h 37 dans les transports chaque jour », contre 1 h 55 pour les jeunes urbains – soit trois quarts d’heure de plus. 

Dépendance à la voiture

Sans surprise, en revanche, les jeunes ruraux s’estiment majoritairement « mal desservis » par les transports en commun : 53 % le pensent, contre seulement 14 % chez les jeunes urbains. D’où une très forte dépendance à la voiture (69 % des jeunes ruraux disent dépendre de la voiture quotidiennement). Cette donnée est à rapprocher d’une estimation établie par une entreprise de permis de conduire en ligne, il y a quelques années, selon laquelle seulement 45 % des jeunes urbains passent leur permis de conduire entre 18 et 24 ans, contre 77 % des ruraux. Dans les communes rurales, avoir une voiture est souvent une absolue nécessité pour décrocher un contrat de travail, aller en cours, faire les courses, aller voir un médecin… Selon l’étude de Terram, 67 % des ruraux entre 25 et 29 % « se disent en risque de perdre leur emploi » s’ils ne peuvent plus, pour une raison ou une autre, utiliser leur voiture. 

Inégalités

Cette question du « poids des kilomètres », pour reprendre l’expression parlante de Terram, joue sur de nombreux terrains, comme l’emploi ou la formation, et génère des inégalités importantes entre ville et campagne. Alors que seuls 19 % des jeunes urbains en recherche d’emploi « disent avoir renoncé à passer un entretien d’embauche en raison de difficultés de déplacement », ce chiffre monte à 38 % chez les jeunes ruraux. 

La mobilité joue également fortement sur la question de la formation : 70 % des formations post-bac se situant « dans les grandes métropoles », la distance – et le coût des déplacements – pousse de nombreux jeunes ruraux à y renoncer. L’étude établit que le budget mensuel pour les transports est presque deux fois plus important pour les jeunes ruraux (528 euros) que pour les urbains (307 euros). 

Ces fractures ont un impact majeur y compris sur les aspirations des jeunes habitants des communes rurales, « qui se retrouvent trop souvent à penser leur avenir en fonction de leurs moyens », expliquent les auteurs de l’étude. Alors que 63 % des jeunes ruraux « disent souhaiter vivre leur vie d’adulte en milieu rural, (…) les jeunes urbains se sentent beaucoup plus libres d’aller chercher la formation, puis l’emploi, là où (ceux-ci) se trouvent ». 

Assignation à résidence

L’étude établit pour finir une corrélation entre l’isolement géographique et le vote pour l’extrême droite : en 2022, 39,6 % des jeunes ruraux ont voté Marine Le Pen contre 18,1 % des jeunes urbains. « Plus le temps passé en voiture est long, plus le vote pour la candidate RN croît », constatent les auteurs de l’étude, allant de 34 % pour les jeunes ruraux qui passent moins de 30 minutes par jour en voiture à 49 % pour ceux qui y passent « plus de deux heures ». « L’isolement géographique » joue également fortement sur ce vote : 36 % des jeunes habitants des petites villes ont voté RN en 2022, 41 % des jeunes habitants des villages et 46 % des jeunes habitants des hameaux. 

Les auteurs de l’étude concluent que « la question de la mobilité détermine toutes les autres, avec des jeunes ruraux qui demeurent assignés à résidence, faute de dispositifs leur permettant de franchir les barrières matérielles et symboliques qui trop souvent limitent leur potentiel ». 

Ces conclusions rejoignent celles tirées par le Secours catholique dans une étude récente sur la mobilité dans les territoires ruraux (lire Maire info du 2 mai), qui pointait le manque de transports collectifs dans les territoires ruraux comme « une cause d’enclavement et de précarisation ». Elles signent, pour l’instant du moins, l’échec de la loi d’orientation des mobilités de 2019, qui se donnait notamment pour objectif de mettre fin à « l’assignation à résidence » des habitants des communes rurales et la suppression des « zones blanches de la mobilité ». Tout n’est pas perdu mais, comme l’écrivent les auteurs de l’étude Terram, « il est urgent d’agir ».  

Télécharger l’étude.
 

La proposition de loi des sénateurs Assassi et Bazin, adoptée en première lecture par le Sénat en octobre 2022 et par l’Assemblée nationale en février 2024, revient au Sénat en deuxième lecture. Elle vise à encadrer le « phénomène tentaculaire » que représente, selon les auteurs du texte, l’influence des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques. Dans l’exposé des motifs de la loi, les sénateurs pointent le coût exorbitant de certaines prestations (des consultants qui facturent leur intervention jusqu’à 3 000 euros par jour) – prestations dont l’utilité est bien souvent remise en question. Un rapport de McKinsey sur la Sécurité sociale, facturé près d’un million d’euros, traite des conséquences d’une réforme qui n’a jamais eu lieu ; un autre, du même cabinet, sur « l’avenir du métier d’enseignant » (presque 500 000 euros), reçoit ce commentaire du ministère de l’Éducation nationale : « Il n’est pas possible d’en déterminer les conséquences directes. » 

Les auteurs du texte ont donc souhaité s’attaquer aux difficultés que pose le recours aux cabinets de conseil : une « opacité » préoccupante, un « foisonnement incontrôlé », une forme de « dépossession de l’État » et des « risques déontologiques non maîtrisés ». 

Améliorer la transparence

Le texte proposé par les deux sénateurs vise d’abord à définir les prestations de conseil, puis à renforcer les obligations de transparence de celles-ci. Il dispose que tout recours à un cabinet de conseil doit faire l’objet d’une évaluation, et pose des règles claires en matière de conflit d’intérêts – donnant notamment à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une nouvelle mission de contrôle des prestations de conseil, avec des possibilités de sanction à la clé. 

Une des questions essentielles qui s’est posée lors de l’examen de ce texte est son champ d’application : quelles sont les « politiques publiques » visées ? « L’État et ses opérateurs », avaient tranché les auteurs du texte, ainsi que « les autorités administratives et publiques indépendantes » et « les établissements publics de santé ». Ils avaient, en revanche, formellement exclu les collectivités territoriales du dispositif. 

Intégrer ou non les collectivités

Lors de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, en février dernier (lire Maire info du 5 février), le gouvernement a souhaité, contre l’avis des rapporteurs du texte à l’Assemblée, intégrer au contraire certaines collectivités locales au dispositif d’encadrement du recours aux cabinets de conseil. Le gouvernement a réussi à faire adopter un amendement étendant les dispositions de la proposition de loi aux régions, aux départements, aux communes de plus de 100 000 habitants et EPCI de même taille – soit 42 grandes villes et 145 EPCI. Cet amendement, il faut le noter, a été proposé par le gouvernement sans aucune concertation avec les associations d’élus. 

Comme on pouvait s’en douter, le Sénat n’a pas apprécié la manœuvre. Lors de l’examen du texte en commission des lois, en seconde lecture, hier, les sénateurs ont supprimé l’article issu de l’amendement gouvernemental englobant les collectivités locales dans le dispositif. 

En effet, expliquent les membres de la commission, « tout un ensemble de mécanismes, aussi bien juridiques et administratifs que politiques, permettent d’ores et déjà d’encadrer et de contrôler le recours aux cabinets de conseil par les collectivités territoriales ». La nécessité de légiférer sur ce sujet « ne se pose donc pas dans les mêmes termes que pour la sphère étatique ». 

La commission des lois du Sénat s’est « fermement opposée » à l’intégration des collectivités au périmètre du texte, peut-on lire dans le rapport de celle-ci : « l’opacité » qui caractérise le recours de l’État aux prestations de conseil n’existe pas dans les collectivités, du fait notamment des règles du Code de la commande publique, et surtout du fait que les assemblées délibérantes locales peuvent exercer un contrôle sur les prestations de conseil, « ce qui représente une différence essentielle avec les administrations centrales ».

Les sénateurs ont par ailleurs dénoncé la « méthode » utilisée par le gouvernement. Ni la commission d’enquête du Sénat sur le recours aux cabinets de conseil, ni la mission « flash » de l’Assemblée nationale n’ont souhaité que les collectivités soient intégrées au dispositif – et s’y sont même « opposé ». Et surtout, « le gouvernement n’a mené aucune consultation auprès des associations d’élus », alors que celles-ci ont « unanimement exprimé leur opposition à l’intégration des collectivités au périmètre de ce texte ». 

La proposition de loi amendée par la commission va être examinée par le Sénat en séance publique mardi prochain, avant de retourner à l’Assemblée nationale. Il reste à savoir si le gouvernement va revenir à la charge sur ce sujet.