Édition du mardi 30 avril 2024

√Člections
√Člections europ√©ennes : tout savoir sur les panneaux d'affichage
La circulaire aux maires concernant l'affichage électoral dans le cadre des élections européennes est parue au Bulletin officiel du ministère de l'Intérieur. Elle détaille notamment les mesures à prendre face au grand nombre attendu de listes, et revient sur la réglementation en matière d'affichage sauvage. 

La circulaire, signée du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, a pour but de « préciser aux maires les mesures (qu’ils ont) à prendre dans le cadre d’une élection où les candidatures pourraient être nombreuses ». On sait qu’en effet les élections européennes, parce qu’il suffit de réunir 81 candidats à l’échelle nationale pour pouvoir se présenter, peuvent mettre en lice plusieurs dizaines de listes (34 en 2019). 

Mise en place des panneaux

Rappelons que la campagne électorale débute le lundi 27 mai à zéro heure, mais que le nombre total de liste ne sera connu que le samedi 18 mai, par décret au Journal officiel. Les maires ne disposeront donc que de très peu de temps pour installer le nombre nécessaire de panneaux. 

Le ministère rappelle que s’il n’y a aucune obligation légale d’installer un « panneau zéro » pour afficher le décret de convocation des électeurs (c’est une simple faculté), il est en revanche obligatoire d’installer « au moins une série d’emplacements à côté de chaque lieu de vote ». Lorsqu’un lieu accueille plusieurs bureaux de vote, il n’est pas nécessaire d’installer plusieurs séries de panneaux.

En dehors des lieux de vote, rappelons que les maires ont également la possibilité de créer d’autres emplacements pour apposer les affiches, sans obligation. En tout état de cause le nombre d’emplacements réservés à l’affichage est plafonné en fonction du nombre d’électeurs (les plafonds sont précisés dans la circulaire). Dès lors que les lieux de vote sont couverts, il n’y a aucune obligation d’atteindre ce plafond, le nombre d’emplacements devant être adapté aux circonstances locales et au nombre de listes attendu.

Dimension des panneaux

Chaque panneau ou emplacement réservé à un candidat doit permettre, a minima, l’apposition de deux affiches, l’une au format A1 et l’autre au format A3 (soit 594 x 841 mm et 297 x 420 mm). Il est rappelé que le nombre d’affiches apposé par les candidats n’est pas limité : si les emplacements le permettent, les candidats ont le droit d’apposer trois affiches ou plus. 

Les candidats peuvent également coller leurs affiches sur les panneaux d’affichage d’expression libre, lorsqu’il en existe, depuis le 1er décembre dernier et jusqu’au 9 juin. 

Aménagements possibles

Il est rappelé dans la circulaire que les maires ont la possibilité de scinder les panneaux d’affichage dont ils disposent, à partir du moment où la place restante laisse la place de coller les deux affiches A1 et A3. Attention : les différentes parties scindées doivent avoir une surface strictement identique, et la scission doit toujours se faire verticalement, pour pouvoir respecter l’ordre des listes décidé par tirage au sort. 

Il est également possible que la commune fabrique elle-même ses panneaux « dès lors que les surfaces sont planes et en bon état », ou délimite des emplacements à la peinture sur les murs des bâtiments publics. 

Précision importante : il n’est pas possible, en revanche, d’utiliser les panneaux en « recto verso », ce qui nuirait à l’égalité entre les candidats. 

Recensement des panneaux

Les maires sont invités à « stabiliser » dès maintenant le nombre d’emplacements qu’ils vont installer et à se tenir prêts à communiquer cette information à la préfecture, lorsqu’elle leur sera demandée. L’État doit en effet recenser, en amont du scrutin, le nombre total d’emplacement, afin de pouvoir communiquer aux candidats le nombre d’affiches susceptibles de leur être remboursées s’ils atteignent les 3 %. 

Il faudra, par ailleurs, si la préfecture le demande, « vérifier la réalité de l’apposition des affiches », car le remboursement de l’État aux candidats ne peut se faire, naturellement, que si les affiches ont réellement été imprimées et collées. À la fin de la campagne, il faut donc que les maires fassent procéder à cette vérification et constatent, le cas échéant, que tel ou tel candidat n’a pas apposé la grande et/ou la petite affiche, en listant les panneaux concernés. Un formulaire ad hoc (« Attestation de carence d’affichage ») est joint à la circulaire. Les maires sont invités à prendre des photos à l’appui de leur déclaration.

Lutte contre l’affichage sauvage

Rappelons que l’affichage « relatif à l’élection » est désormais strictement interdit en dehors des panneaux officiels et des panneaux d’expression libre. Les maires peuvent mettre en demeure les candidats qui ne respectent pas ces dispositions et faire procéder à la dépose des affiches. Le préfet peut également se substituer au maire pour cela. 

Une telle mise en demeure suppose de prendre un arrêté, que le maire devra systématiquement transmettre à la préfecture. 

Depuis la loi Climat et résilience de 2021, une nouvelle amende administrative prononcée par les maires punit l’apposition illégale d’affiches en dehors des emplacements réservés (article L581-26 du Code de l’environnement. Depuis le 1er janvier dernier, les maires, « en lieu et place des préfets », peuvent prononcer une amende administrative de 1 500 euros à l’encontre « de la personne qui a procédé à l’affichage sauvage ». Mais attention, cette amende ne peut être prononcée si une commune n’a pas aménagé au moins un emplacement d’expression libre. 

Enfin, le ministère rappelle qu’il existe plusieurs sanctions pénales relatives à l’affichage. Notamment, toute personne « qui aura utilisé ou permis d’utiliser son panneau d’affichage dans un autre but que la présentation et la défense de la candidature de sa liste et de son programme, pour son remerciement ou son désistement, ou tout candidat qui aura cédé à un tiers son emplacement d’affichage », peut être puni d’une peine d’amende de 9 000 euros. 




Urbanisme
Projet de loi de simplification : des mesures qui retirent encore un peu plus de pouvoir aux maires
Le projet de loi de simplification de la vie économique, présenté la semaine dernière en Conseil des ministres, est désormais publié. Il comporte un certain nombre de mesures relatives, notamment, aux documents d'urbanisme, qui à ce titre concernent directement les maires. 

Jusqu’à présent, on ne connaissait du projet de loi de simplification de la vie économique que les éléments qui figuraient dans le dossier de presse du gouvernement (lire Maire info du 25 avril). Désormais, le texte, ainsi que son étude d’impact et l’avis du Conseil d’État, sont disponibles sur le site du Sénat

Centres de données

En dehors des points d’attention que relevait Maire info la semaine dernière, il faut retenir un certain nombre de dispositions proposées dans le titre VII du texte, intitulé Faciliter l’essor de projets industriels et d’infrastructures. 

Premièrement, l’implantation des centres de données (datacenters) devrait faire l’objet d’un traitement particulier. Jugeant « stratégique » l’implantation de tels centres sur le sol français, le gouvernement veut créer un cadre juridique spécifique. Il faut rappeler que l’on parle ici de structures représentant 30 à 50 hectares, et dont la consommation électrique peut atteindre plusieurs centaines de mégawatts, voire plus. 

La construction de telles structures demande, dans le cadre actuel, une révision du PLU et du SCoT, ainsi que des documents de planification régionaux (Sraddet). Ce qui, estime le gouvernement, demande « entre trois et six ans ». Jugeant de tels délais « incompatibles avec les enjeux de souveraineté », le gouvernement souhaite donc que l’État prenne la main sur ce dossier, en intégrant la création de ces centres à la liste des « projets d’intérêt national majeur » (PINM). Cette qualification permet « sur accord de la collectivité compétente, une mise en compatibilité directe des documents de planification et d'urbanisme avec ledit projet par l'Etat et l'accélération des procédures de raccordement au réseau d'électricité ». Autre conséquence : ce sera dans ce cas l’État qui délivrera les permis de construire et non les communes. 

Dans son étude d’impact, le gouvernement insiste sur le caractère « favorable » de cette décision pour les communes, « avec une prise en charge de mise en compatibilité des documents d'urbanisme par l'Etat, qui nécessiterait sans cela des ressources nombreuses et potentiellement spécialisées ». Il s’agit donc d’un « allègement de charges ». 

Certes, mais on peut aussi considérer que cette évolution est une nouvelle entorse à la libre administration et un empiètement non négligeable sur le pouvoir des maires. 

Téléphonie mobile

Autre nouveauté notable : l’article 17 du projet de loi, qui concerne les antennes de téléphonie mobile. Dans la mesure où la couverture mobile du territoire constitue une priorité du gouvernement, celui-ci souhaite donner plus de « sécurité » aux entreprises. Il s ‘attaque donc à un cas particulier : celui d’une autorisation qui a été accordée par le maire mais qui, a posteriori, apparaît entachée d’illégalité. Dans ce cas, dans le cadre juridique actuel, le maire doit retirer son autorisation. 

Mais pour « assurer au vendeur ou au bailleur que l'objet pour lequel il contracte, à savoir l'exploitation d'une antenne de téléphonie mobile, sera réalisé », le gouvernement propose d’instaurer une dérogation consistant à « supprimer, de manière permanente, le droit pour les autorités locales de retirer, en cas d'illégalité, les décisions de non-opposition à déclaration de travaux préalable et les décisions de délivrance de permis de construire » (uniquement dans le secteur de la téléphonie mobile). 

Cette mesure avait été expérimentée dans le cadre de la loi Elan de 2018, pour quatre ans. Le gouvernement souhaite la réintroduire, cette fois à titre définitif. 

Si là encore le gouvernement juge que cette disposition est une bonne nouvelle pour les collectivités, puisqu’elle va « sécuriser la couverture mobile de leurs administrés », l’AMF a jugé, lors de l’examen de ce texte au Conseil national d’évaluation des normes, que la mesure « prive le maire d’une partie de ses compétences » et risque de « créer davantage de contentieux devant les tribunaux administratifs, qui deviendront de fait la voie de recours exclusive ». 

Les réserves de l’AMF

En examinant ce texte, l’AMF a également noté que plusieurs mesures visent à modifier des lois à peine entrées en vigueur (comme la loi Industrie verte de 2023), ce qui « laisse perplexe » l’association. 

Par ailleurs, l’AMF souligne les nombreuses dérogations au Code de l’urbanisme proposées dans ce texte. Si l’association juge certaines de ces dérogations bienvenues, elle s’interroge sur le fait … qu’elles restent des dérogations : « Si ces dérogations apparaissent nécessaires (…), pourquoi ne pas en faire le droit commun ? ». 

L’association demande encore une fois un travail « de fond » pour simplifier le Code de l’urbanisme, notant que les élus « regrettent la complexité actuelle d’élaboration des documents d’urbanisme, leur technicité, l’absence de lisibilité parfois des enjeux politiques qu’ils devraient exprimer vis-à-vis des habitants, ainsi que leur coût d’élaboration et d’actualisation au regard des contraintes juridiques qui s’imposent à ces derniers ». 

Une vraie « simplification », puisque c’est l’objet de ce texte, tiendrait à s’attaquer à « l’inflation législative et réglementaire », conclut l’AMF, qui demande depuis longtemps « un moratoire sur les réformes relatives à la planification ». 

Le texte va être examiné en séance publique par les sénateurs à partir du 3 juin. 




Transition écologique
Transition écologique : les collectivités devraient investir 21 milliards d'euros par an d'ici 2030, selon l'IGF
Dans un contexte de revue des dépenses, l'Inspection générale des finances a listé une série de propositions pour favoriser l'investissement des collectivités dans la transition écologique.

Dans un rapport remis en octobre dernier, mais publié il y a quelques jours, l'Inspection générale des finances (IGF) évalue à 21 milliards d’euros par an l’investissement que devront consacrer les collectivités territoriales à la transition écologique d’ici à 2030.

Afin de faire face à ces besoins d’investissements, l’IGF estime que cela « nécessitera des redéploiements et une mutualisation accrue ».

La coûteuse rénovation thermique des bâtiments

Dans le détail, les collectivités devraient débloquer 15 milliards d’euros pour la réduction des gaz à effet de serre et 6 milliards d’euros pour « l’adaptation au changement climatique et la préservation de la qualité de vie et des écosystèmes ». 

Représentant un tiers des investissements totaux, le poste de dépenses le plus coûteux serait celui de la rénovation énergétique des bâtiments avec 7 milliards d’euros par an. Suivent quatre autres postes dont le coût se situe entre 2,2 et 2,6 milliards d’euros : les pistes cyclables, le transport ferroviaire, les réseaux d’eau et d’assainissement ou encore le recyclage des friches et la renaturation.

Selon les inspecteurs, les besoins d’investissement dans la transition écologique représenteraient ainsi « environ 40 % du niveau des dépenses d’équipement » des collectivités territoriales alors que celles-ci étaient évaluées à 54 milliards d’euros en 2022, dont les deux tiers portés par le bloc communal. « Leur financement nécessitera donc des choix de la part des exécutifs locaux », préviennent-ils.

Économies et mutualisation intercommunale

A leurs yeux, les besoins nouveaux pourraient ainsi être financés, en partie, par « l’autofinancement dégagé par des réorientations d’investissements, des mutualisations et un développement de l’amortissement ».

La mission met, d’abord, en avant les économies réalisées grâce à la rénovation des bâtiments qui sont estimées à 1 milliard d’euros par an sur les consommations énergétiques des collectivités, mais aussi grâce à la réduction des dépenses dites « brunes » ou négatives pour l’environnement (1,44 milliard d’euros, par exemple, économisés via la sobriété foncière et donc une réduction des investissements en voirie neuve).

Par ailleurs, la diminution du nombre d’élèves – et donc du nombre d’écoles – , ainsi que la transition numérique – qui « ouvre la possibilité d’optimiser le bâti administratif » – devraient également soulager financièrement les collectivités. Sur le premier point, « les investissements pouvant être redéployés sur d’autres priorités par les communes pourraient atteindre 115 millions d’euros par an à compter de la fin 2026 », alors qu’une « réduction de 10 % de la surface du bâti administratif pourrait se traduire par 500 millions d’euros d’investissements annuels pouvant être redéployés », assurent les inspecteurs.

Afin de réaliser d’autres économies, ces derniers encouragent également une « mutualisation intercommunale des équipements et des investissements structurants » encore « plus poussée » qu’elle ne l’est actuellement.

Recours à la trésorerie et à l’endettement

L’IGF assure, en outre, que les collectivités disposent de marges de manœuvre financières suffisantes pour « répondre aux enjeux d’investissements des années à venir », notamment en piochant dans leur trésorerie, qui a atteint en 2022 les 65,7 milliards d’euros.

« Si les collectivités ramenaient leur trésorerie au niveau de 2015, elles pourraient mobiliser environ 20 milliards d’euros », évaluent les auteurs du rapport qui reconnaissent toutefois que « certaines collectivités ont davantage de marges de manœuvre financières que d’autres » et que « la conjoncture (...) pourrait freiner l’investissement des collectivités à compter de 2024 ».

Jugeant que leur situation financière reste donc « favorable », ils estiment qu’elles peuvent aussi « s’endetter davantage ». « Les collectivités territoriales, et en particulier les communes, EPCI, syndicats et départements, disposent en moyenne de marges de manœuvre pour s’endetter davantage, compte tenu de la diminution de leurs délais de désendettement jusqu’en 2022 », selon les inspecteurs.

Ces derniers expliquent ainsi que « si toutes les collectivités qui ont en 2022 un délai de désendettement inférieur à cinq ans portaient leur endettement à ce niveau, le bloc communal pourrait mobiliser 23 milliards d’euros, les départements 31 milliards d’euros et  les régions 3 milliards d’euros », hors évolution de la conjoncture en 2023.

Appels d’offres à rationaliser

La mission préconise, en outre, « une meilleure visibilité et une forte rationalisation des appels à projets de l’État et de ses opérateurs ». Selon elle, le préfet de département serait ainsi « légitime pour diffuser l’information sur les appels à projets et signer les décisions d’attribution de subventions ». Elle critique, notamment « le foisonnement des appels à projets (...) qui décourage les petites et moyennes collectivités » en « imposant des délais de réponse qui ne sont pas nécessairement compatibles avec la réalisation des projets » et « avec des dossiers complexes à remplir ».

Afin de soutenir les collectivités qui en ont d’ailleurs le plus besoin pour réaliser des « investissements de qualité », la mission préconise qu’au plan local, « l’ensemble de l’offre de l’ingénierie des agences soit sous le pilotage du préfet de département, sur le modèle actuellement en vigueur pour l’ANCT, afin de favoriser leur appropriation par les collectivités territoriales ».

Dotations, FCTVA et CRTE à revoir

Reste que « la visibilité sur les financements de l'État offerte dans le cadre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) est également à améliorer », selon l’IGF qui propose qu’elle soit « pluriannuelle » et que « des objectifs de résultats, quantitatifs et qualitatifs, (soient) fixés conjointement ».

La mission souhaite, par ailleurs, que les financements de l’État soient « regroupés, et orientés vers des priorités de politique publique plutôt que vers des types de collectivités ou de territoires » afin d’accroître « la lisibilité des priorités données aux subventions d’investissement de l’État ». Elle recommande ainsi de rassembler les dotations dédiées à l’investissement local dans seulement deux dotations : une consacrée à la « transition écologique » (contractualisée dans un CRTE) et l’autre à la « cohésion des territoires » (non contractualisée).

« Sans ignorer la sensibilité du sujet », prévient la mission, celle-ci recommande de rendre le FCTVA « plus efficace, plus équitable, et plus incitatif au bénéfice des investissements verts ». Dans ce cadre, elle suggère de mener un audit de ce dispositif évalué à plus de 6,4 milliards d'euros en 2022 qui conduirait, « s’il confirme les limites identifiées », à le « réorienter progressivement » au profit du « renforcement de la dotation budgétaire “transition écologique” ». Cette réduction du FCTVA pourrait également permettre d’aider les collectivités « les plus défavorisées », si ce n’est de réintégrer ces sommes au budget de l’Etat pour faire tout simplement « des économies ». De quoi ravir le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, qui prône de nouvelles restrictions budgétaires pour 2025.


Consulter le rapport.




Cultes
Pr√©paration de l'A√Įd el-K√©bir : les acteurs locaux invit√©s √† anticiper
Une circulaire vient de para√ģtre au Bulletin officiel du minist√®re de l'Int√©rieur afin d'anticiper au mieux la forte demande annuelle d'abattage d'ovins et de caprins √† l'occasion de la f√™te musulmane de l'A√Įd el-K√©bir. Il est demand√© aux pr√©fets d'accompagner les acteurs locaux afin de garantir le libre exercice du culte, tout en veillant √† l'application des r√®gles sanitaires, de protection animale et de respect de l'environnement.

La fête de l’Aïd el-Kébir (« la grande fête ») a lieu chaque année à une date variable fixée par les autorités religieuses musulmanes. Cette année la célébration aura lieu entre les 16 et 19 juin – la date précise en sera connue une dizaine de jours avant la date effective, donc au début du mois de juin. 

En France, à cette occasion, environ 100 000 moutons sont abattus sur une période de trois jours. Un défi logistique de taille qui demande une organisation locale rigoureuse. C’est dans cette optique que, comme chaque année, le ministère de l’Intérieur a publié une circulaire « relative aux mesures sanitaires et de protection animale relatives à la fête musulmane de l’Aïd el-Kébir ».

Afin de respecter à la fois le rituel religieux et la réglementation, le ministère demande aux préfets d’ « associer l’ensemble des parties prenantes à la préparation de cet évènement » au sein de chaque département. Respect des règles de protection animale, de traçabilité des animaux, abattoirs temporaires : la circulaire rappelle les règles à suivre. 

Protection animale et sécurité sanitaire 

Les préfets devront notamment publier des arrêtés « réaffirmant la réglementation nationale » en matière de détention, d’identification et de notification des mouvements des animaux, et éventuellement créer des « fourrières pour ovins » temporaires, en cas de constat de la détention illégale d’animaux « par une personne non déclarée ». 

Il est rappelé que pour créer une telle structure, un arrêté préfectoral est nécessaire précisant la période limitée et organisant ses modalités de fonctionnement. « Les ovins dont les propriétaires sont en infraction peuvent alors être conduits à la fourrière sous couvert d’un laissez-passer délivré par les services vétérinaires. Cette fourrière peut de plus être mutualisée avec d’autres départements ».

Il est également demandé aux préfets de « veiller au respect des règles en matière de sécurité sanitaire des aliments et de protection de l’environnement ».

Abattoirs temporaires 

Rappelons d’abord que l’abattage rituel « hors abattoir » ou « à la ferme » est interdit. Ainsi, l’abattage rituel ne peut se réaliser que dans un abattoir agréé. Ainsi, « dans les zones où la capacité d’abattage est insuffisante, voire nulle, la recherche d’établissements d’abattage susceptibles de répondre aux demandes devra être systématiquement étendue aux régions mieux pourvues » afin d’optimiser les flux.

En dernier recours – après une analyse précise des besoins locaux –  il pourra être envisagé d’aménager des « abattoirs temporaires pour ovins agréés pour la durée de la fête de l’Aïd el-Kébir, sur 3 à 4 jours. Les porteurs de projets d’abattoir temporaires seront invités à se rapprocher de la direction départementale chargée de la protection des populations du lieu d’implantation de l’abattoir, afin de prendre connaissance des documents nécessaires à l’agrément de leur outil et au bon déroulement de l’abattage ».

Dans le cadre d’une éventuelle installation d’abattoirs temporaires, le maire va devoir jouer un rôle notamment si ceux-ci sont installés sur un terrain mis à disposition par la commune (parking, stade…). Le ministère de l’Agriculture a édité l’année dernière un guide pratique concernant les modalités d’organisation de cette fête. Il y est rappelé que « le porteur de projet [d’un évènement festif] doit se rapprocher, en amont, de la mairie ou de l’agglomération concernée pour l’organisation de la fête (circulation des voitures, police municipale, pompiers…). »

Enfin, « en cas de dysfonctionnements graves en matière de protection animale ou d’hygiène des manipulations », les infractions devront être signalées au procureur de la République.

Implication des communes 

Plusieurs retours d’expérience de mairies ont été rapportés dans le guide du ministère de l’Agriculture. Ces derniers montrent la pluralité des situations en fonction des besoins locaux. À Trappes par exemple, la municipalité a acheté en 2007 un abattoir temporaire au nom de la garantie de la santé publique. Autre exemple : la communauté urbaine du Mans a procédé à l’aménagement d’un abattoir temporaire sur un terrain désaffecté. « Ce dispositif a fait l’objet d’un contentieux administratif tranché par le Conseil d’État », sur la question du principe de laïcité. Le Conseil d'État « s’est prononcé en faveur de la validité de ce dispositif au nom d’un intérêt public local, plus précisément la salubrité et la santé publique. Toutefois, la décision du Conseil d’État souligne la nécessité que l’équipement soit exploité dans des conditions tarifaires qui excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte. »

La commune de Woippy a quant à elle aménagé un site dans un local municipal désaffecté, cofinancé par les communes de Woippy et de Metz. « La commune offre également une aide technique et administrative en accompagnant l’association cultuelle locale dans ses démarches pour les demandes d’agrément auprès des services préfectoraux. Le traitement des déchets est également assuré par les deux communes. Cet effort financier les a conduits à imposer une contrepartie : l’obligation pour l’association cultuelle de recourir aux éleveurs locaux pour la fourniture des animaux. »

Rappelons que selon l’arrêt du Conseil d’État du 9 juin 2011, une commune ne contrevient pas aux dispositions de la loi de 1905 en aménageant, éventuellement à ses frais, un espace d’abattage temporaire pour l’Aïd el-Kébir (lire Maire info du 9 juin 2023). Par ailleurs, le Conseil d’État a également rappelé en 2015 « qu’une commune ne peut rejeter une demande d’utilisation d’un local habituellement ouvert aux associations au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d’exercer un culte ». 




Santé publique
Choléra : la situation s'aggrave à Mayotte
Des cas de chol√©ra ¬ę autochtones ¬Ľ ont √©t√© identifi√©s √† Mayotte, o√Ļ dix cas import√©s avaient √©t√© recens√©s depuis mi-mars chez des personnes arriv√©es notamment des Comores voisines, a annonc√© vendredi l'Agence r√©gionale de sant√© qui a mis en place une ¬ę surveillance renforc√©e ¬Ľ de la situation.

Vendredi, trois premiers cas de choléra « autochtones » avaient été identifiés à Koungou, au nord de Mamoudzou. Jusque-là, dix cas importés avaient été recensés depuis mi-mars chez des personnes arrivées notamment des Comores voisines. Dans le but de contenir et diminuer le risque dans la commune de Koungou, l’Agence régionale de santé a renforcé ses interventions de terrain et créé un centre de dépistage et d’orientation.

Depuis, le nombre de cas de choléra à Mayotte est monté à 26, ont annoncé dimanche la préfecture et l'Agence régionale de santé.

Flambée épidémique aux Comores

Le choléra est une forme aiguë de diarrhée qui peut tuer en quelques heures et se contracte par une bactérie généralement transmise par de l'eau ou de la nourriture contaminées. Avant ces trois cas, dix avaient été confirmés à Mayotte, le premier le 18 mars. Il s’agissait d’une femme en provenance des Comores. Le 10 avril, l’ARS confirmait quatre nouveaux cas, des migrants irréguliers interpellés en mer. Selon la police, ces personnes sont originaires de la République démocratique du Congo (RDC) et « probablement passées par les Comores ». 

Sur cet archipel distant de 70 km, l'épidémie flambe. Selon le ministère de la Santé de l’Union des Comores, 68 nouveaux cas et trois nouveaux décès ont été enregistrés pour la seule journée du 24 avril.  Au total, « 2 584 cas » et « 61 décès » y avaient été recensés à cette date depuis le déclenchement de l'épidémie, au début de l'année, selon le ministère. L’épidémie touche par ailleurs plusieurs pays d’Afrique. Selon l’Organisation mondiale de la santé, 26 000 cas de choléra et 7 000 décès ont été signalés dans 10 pays du continent. La Tanzanie et la RDC, d’où proviennent la majorité des demandeurs d’asile arrivant à Mayotte, en font partie.

« Dispositif bien rodé »

Pour éviter la propagation de la maladie dans le département ultramarin, l’ARS a mis en place en février un protocole en plusieurs étapes. « L’objectif est d’étouffer tout départ d’épidémie en se rendant sur place pour désinfecter le foyer et identifier les cas contacts à qui nous donnons un traitement antibiotique », précise Olivier Brahic. 

Ensuite, les équipes vaccinent « en anneaux », en élargissant progressivement la zone concernée autour de l’habitation du patient atteint de choléra. Au total, 1 000 personnes ont été vaccinées sur le territoire, où 4 000 doses sont stockées. 

À partir de la semaine prochaine, 2 600 doses devraient s'ajouter aux réserves. « Notre dispositif est maintenant bien rodé et réactif. La maladie, pour l’instant en tout cas, ne s’étend pas comme elle s’étend dans les territoires voisins », a mis en avant François-Xavier Bieuville, le préfet de Mayotte. 

« Pour éviter la contamination, l’hygiène est primordiale. Il faut se laver les mains et boire de l’eau propre », a toutefois rappelé Olivier Brahic. Selon l’Insee, un tiers des habitants de l’île n’a pas accès à l’eau courante et les défaillances d'alimentation privent les autres d’eau courante un jour sur trois. Au sein du centre hospitalier de Mayotte, une unité choléra, disposant de huit lits, a été mise en place. Ses capacités seront portées à 14 lits et 40 lits supplémentaires pourront ensuite être réquisitionnés dans les dispensaires de Dzoumogné, au nord de l’île, et de Mramadoudou, au sud.  Si cela ne suffit pas, a indiqué Olivier Brahic, des tentes pourront être installées, à proximité des centres de soin, pour accueillir 60 lits en plus.  

Une nouvelle unité médicale ouverte

« 26 cas ont été confirmés depuis le début de l’alerte choléra », indiquent la préfecture de Mayotte et l’Agence régionale de santé dans un communiqué. Un précédent bilan faisait état vendredi de 13 cas. « Au regard de la situation, et afin d’assurer la prise en charge de l’ensemble des personnes malades, l’Agence régionale de santé et le Centre hospitalier de Mayotte ont pris la décision d’ouvrir dès ce jour une deuxième "unité choléra" », au sein du centre médical de référence de Dzoumogné.

La première unité, capable d’accueillir 14 personnes au maximum au sein du Centre hospitalier de Mayotte, ne peut plus accueillir de nouveaux patients. Dans l’attente de l’arrivée de prochains renforts, le Centre hospitalier de Mayotte concentre ses effectifs sur les prises en charge liées au choléra. Le territoire manque en effet de soignants. Selon Olivier Brahic, directeur général de l’ARS, « la situation au centre hospitalier de Mayotte, en termes de ressources humaines, reste très critique, aux urgences notamment ».

« Des opérations de vaccination sont également organisées sur le terrain », précise l’ARS, qui poursuit, en parallèle, ses maraudes sanitaires, afin d’assurer une diffusion large des recommandations et d’orienter les personnes vers les dispositifs de vaccination et dépistage. « L’épidémie se propage sans véritable contrôle dans les quartiers de la zone urbaine de Mamoudzou-Koungou qui est densément peuplée, notamment dans les bidonvilles dépourvus de toute salubrité publique la plus élémentaire », s'alarme dans un communiqué le député LR de Mayotte, Mansour Kamardine, rappelant que « l’ensemble du territoire de Mayotte est toujours soumis à des restrictions d’accès à l’eau courante ». Le député demande notamment « un plan de vaccination générale (vaccination volontaire) accessible à tous, notamment aux enfants et aux personnes fragiles ».






Journal Officiel du mardi 30 avril 2024

Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Arrêté du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2024 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales
Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Arrêté du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales

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