Après l’AMF - qui a diffusé, il y a un mois, sa contribution de 25 propositions - et Intercommunalités de France, c’est au tour de Villes de France et de l'Association des petites villes de France (APVF) de faire part de leurs propositions pour endiguer la crise du logement.

Alors que le gouvernement a annoncé que deux textes importants arriveront cette année au Parlement (fin mai, pour celui visant à assouplir la loi SRU, et, au second semestre, pour celui concernant la répartition des compétences en matière de logement), les associations d’élues et les acteurs du secteur ne cessent de mettre en garde contre cette « bombe sociale à retardement » qui a déjà de nombreuses conséquences dans le quotidien des Français.

« Loin de s’être améliorée, la situation continue de s’aggraver dans les petites villes […] qu’elles se situent en zone tendue ou en zone détenue », déplore ainsi l’APVF qui souhaite « réaffirmer les principes de la loi SRU tout en permettant des aménagements pour mieux s’adapter aux réalités locales ». De leur côté, « les maires des Villes de France sont confrontés, au quotidien, à une explosion du nombre de demandes de logements sociaux alors que les biens disponibles augmentent peu ».

Simplification des procédures

Afin de faire face à « l’urgence de la situation », Villes de France plaide ainsi pour l’application de « solutions locales » et défend une « coconstruction de la politique du logement » avec le gouvernement. Insistant sur le fait que « chaque territoire possède ses propres caractéristiques et besoins spécifiques », l’association estime « essentiel » de pouvoir « décliner localement » les grandes orientations nationales en ayant « les moyens humains et financiers de le faire ». 

Dans ce cadre, elle encourage « la mise en place de dispositifs d’observation et d’évaluation permettant de mieux cerner les réalités locales et d’identifier les solutions les plus pertinentes ».

Pour l’APVF, « une politique du logement ambitieuse ne sera possible qu’en faisant confiance aux maires au travers de dérogations locales et d’un réel pouvoir d’expérimentation », notamment « d’outils fonciers ». Selon elle, il est nécessaire de « permettre aux maires des communes des zones détendues de bénéficier des mêmes pouvoirs de dérogation que ceux déjà prévus pour les communes des zones tendues ». Elle plaide aussi pour « décentraliser les zonages des politiques de logement afin de mieux adapter, selon les besoins locaux, l’accès aux dispositifs permettant de produire du logement abordable ».

Pour permettre aux maires « d’accroître l'offre de logements et d’en assurer la sobriété énergétique », Villes de France prône notamment la simplification des procédures administratives « en réduisant à un mois le délai de recours sur les autorisations d’urbanisme et en instaurant un rendez-vous de conciliation obligatoire sous un mois si le recours est déposé à l’issue duquel la justice se prononcera (ou pas en cas d’accord et de retrait du recours) ». 

Outre son souhait de « réaliser une réelle déliaison des taux des différentes taxes locales », l’APVF demande, de son côté, de « poursuivre la simplification des documents d’urbanisme et simplifier l’accès pour les communes aux dispositifs d’amélioration de l’habitat et de restauration immobilière ». Ce qui permettrait de faire face à « la rareté du foncier » et de « respecter les objectifs du ZAN » dont la réussite passe, selon elle, par « de nouveaux outils à la main des maires » tels que la « régulation des prix du foncier » et le « renforcement du droit de préemption ». 

Aides aux maires bâtisseurs

Villes de France propose, elle, de rendre le dispositif « Territoires engagés pour le logement » – 22 opérations d'aménagement visant à produire plus de 30 000 logements à l'horizon 2027 sur l'ensemble du territoire national – « obligatoire à l’ensemble des zones dites « tendues » ainsi qu’aux territoires accueillants des projets liés à la réindustrialisation ».

Afin d’encourager la rénovation énergétique des logements existants, elle préconise de « lever les freins et les blocages qui peuvent exister (plafond de ressources, travaux d’envergure ou non,...) » et de « sanctuariser » le dispositif MaPrimeRenov’.

Comme l’APVF, elle propose de supprimer la réduction de loyer de solidarité (RLS), une « ponction » sur les organismes HLM qui « pénalise [leurs] capacités d’investissement ». Le ministre du Logement a, cependant, d’ores et déjà annoncé qu’il ne reviendrait pas dessus.

De leur côté, les Petites villes considèrent qu’il est « impératif » de donner les moyens financiers suffisants aux maires bâtisseurs, à travers l’adoption de dispositifs d’aides adaptées.

Elle recommande ainsi de « relancer les aides aux maires bâtisseurs et compenser réellement les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties afin d’encourager concrètement les communes qui prennent leur part dans l’effort de production de logement abordable ». 

Elle veut également « rétablir un lien fiscal entre les résidents et leur commune, à travers la création d’un impôt universel et progressif, en vue d’encourager les maires à accueillir des populations nouvelles et ne pas faire reposer la pression fiscale sur les seuls propriétaires ».

L’EPCI pour gérer la politique de l’habitat

Villes de France souhaite, pour sa part, faire de l’EPCI « l’échelle territoriale pour gérer la politique de l’habitat ». Pour cela , elle veut « encourager les intercommunalités qui le souhaitent à devenir autorité organisatrice de l’habitat (AOH) grâce à une convention d’objectifs et de moyens entre l’État et la collectivité et avec des moyens et des missions identifiés ». Elle aspire aussi à « renforcer les missions et les attributions dévolues aux collectivités désignées comme AOH » et à permettre à l’AOH qui le souhaite de se doter d’un « bailleur social unique pour son territoire ».

Sur ce point, l’AMF se disait, début mars, « pas convaincue » par « le choix de ne traiter la décentralisation qu’à travers le prisme de la redéfinition d’une autorité organisatrice de l’habitat » et s’interrogeait sur sa « réelle valeur ajoutée, sans politique nationale à la hauteur des enjeux ». L’association assurait ainsi vouloir « s’opposer au recours à ce statut aux contours flous, s’il conduit à écarter la participation des communes et des maires aux décisions locales et impose des transferts de compétences communales aux intercommunalités en bloc ».

Lutter contre les « dérives »

Afin d’améliorer l’accès au logement, Villes de France demande notamment la « réorientation du dispositif Denormandie vers de l’accession à la propriété » et l’« assoupliss[ement des] conditions d’octroi du prêt à taux zéro, notamment pour les plus jeunes ménages ».

Elle invite également à « renforcer les contraintes » et « encadrer » les locations de courte durée : « Il faut donner aux maires plus de pouvoirs y compris réglementaires (droit de regard sur changement d’usage, établir des zones dédiées à ce type de location, abaisser la durée maximale durant laquelle une résidence principale peut être louée), rendre moins attractif la fiscalité et obliger à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique », détaille-t-elle. Soit peu ou prou les mesures inscrites dans la proposition de loi transpartisane qui a été adoptée par l’Assemblée, fin janvier, et qui doit être désormais discutée en séance au Sénat, à compter du 21 mai. 

L’APVF demande, elle aussi, d’« élargir les compétences des maires en matière de régulation des locaux à usage touristique » et d’«aligner la fiscalité des meublés touristiques sur celle des locations nues de longue durée afin de lutter efficacement contre les excès de la location des meublés de tourisme ».

Le gouvernement a engagé, en janvier, l’examen de deux projets de loi relatifs à la Nouvelle-Calédonie : l’un pour reporter la tenue des élections au Congrès (le Parlement local) et aux assemblées de province ; l’autre, constitutionnel, pour modifier la composition de corps électoral dans l’archipel. 

« Dégel » de la liste électorale spéciale

Ces élections auraient dû se tenir au mois de mai, puisque normalement, le mandat des élus aux assemblées provinciales expire le 12 mai, soit cinq ans après les précédentes élections. Mais le gouvernement souhaitant modifier la composition du corps électoral pour corriger certaines « distorsions », il a proposé le report de quelques mois de ce scrutin afin que la réforme puisse aboutir. 

Rappelons que la Nouvelle-Calédonie, depuis les accords de Nouméa de 1998, a la particularité d’avoir non pas une mais deux listes électorales : la liste générale, qui ouvre le droit de participer aux élections nationales (présidentielle, législatives, etc.) ; et la liste spéciale, qui permet de voter aux élections provinciales. Pour être inscrit sur la liste spéciale, plus restreinte que la liste générale, il fallait remplir un certain nombre de conditions fixées en 1998 : à l’époque, notamment, il fallait être établi en Nouvelle-Calédonie depuis au moins dix ans. 

En 2007, il a été décidé de « geler » cette liste spéciale en l’état où elle était en 1998. Elle n’a donc pas bougé depuis et reste bloquée à environ 178 000 électeurs, à comparer aux presque 221 000 que compte la liste générale. 

Cette différence est le nœud du problème : le gel de la liste aux chiffres de 1998 signifie que tout citoyen français qui s’est installé en Nouvelle-Calédonie se voit privé du droit de participer aux élections provinciales, même s’il y réside constamment depuis 26 ans, voir s’ils y sont nés. En 2007, il n’y a avait qu’environ 8 000 électeurs inscrits sur la liste générale mais ne pouvant participer aux élections provinciales. Aujourd’hui, ce nombre dépasse les 42 000. Une situation que l’exécutif juge « intenable ». 

D’où la décision de lancer une réforme, par le biais d’un projet de loi constitutionnelle, et la nécessité subséquente de reporter les élections de quelques mois. 

Les élections reportées

Sur ce dernier point, les choses se sont relativement bien passées : le projet de loi portant report des élections, déposé fin janvier au Sénat, a été adopté en une passe : si le Sénat a fait quelques modifications mineures sur le texte gouvernemental, l’Assemblée nationale a adopté le texte du Sénat sans modification, ce qui a évité de rallonger les débats. Le texte adopté a été validé par le Conseil constitutionnel le 11 avril, et promulgué dans la foulée. Il est publié ce matin au Journal officiel. 

Ce texte dispose que les élections des membres du Congrès et des assemblées de province devront avoir lieu au plus tard le 15 décembre prochain, et que les mandats en cours des élus sont prolongés en conséquence, jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues. 

La modification de la Constitution loin d’être acquise

Les choses s’annoncent un peu plus compliquées pour la proposition de loi constitutionnelle déposée au même moment par le gouvernement, et qui a été adoptée par le Sénat le 2 avril. 

Ce texte vise à pérenniser le « dégel » de la liste électorale spéciale à toutes les élections provinciales à venir et non uniquement pour le scrutin de 2024. Il dispose que cette liste serait désormais ouverte à tours les électeurs inscrits sur la liste générale dès lors qu’ils sont nés en Nouvelle-Calédonie ou y sont domiciliés depuis plus de dix ans. 

Cette modification aurait pour conséquence, indique le gouvernement, d’ouvrir la liste spéciale à environ 25 000 personnes supplémentaires, dont 12 000 personnes nées sur l’archipel. Le texte prévoit que cette modification entre en vigueur le 1er juillet prochain, si elle est adoptée – comme toute modification de la Constitution – par le Parlement réuni en Congrès à Versailles. Toutefois, si entretemps « un accord politique ou institutionnel » est trouvé, sur place, par les partenaires de l’accord de Nouméa, et que cet accord est validé par le Conseil constitutionnel, cet accord rendra caduc le projet de loi. Le texte donnait enfin la possibilité au gouvernement, en cas d’accord local, de reporter à nouveau, par simple décret, les élections jusqu’au 30 novembre 2025.

Le Sénat, lors de son examen de ce texte, a modifié ce dernier, en donnant au Parlement français, et non au Conseil constitutionnel, le rôle de valider « l’accord politique et institutionnel » qui pourrait être trouvé localement. Mais surtout – et c’est un camouflet pour le gouvernement – il est revenu sur le dispositif permettant au gouvernement de reporter les élections à 2025, jugeant que ce dispositif « contournait le Parlement ». Dans la version adoptée par le Sénat, tout nouveau report demanderait l’adoption par le Parlement d’une nouvelle loi organique à la place du décret prévu. 

Pour que le président de la République puisse réunir le Parlement en Congrès, il faut maintenant que l’Assemblée nationale, début mai, adopte ce texte exactement dans les mêmes termes que le Sénat… et rien n’est moins sûr.

Manifestations

Ces débats se déroulent sur fond de tensions en Nouvelle-Calédonie, où les oppositions sont vives entre le camp « loyaliste », qui défend le dégel du corps électoral, et les indépendantistes qui y sont farouchement opposés. Samedi dernier, deux manifestations à peu près égales en nombre se sont déroulées, en même temps, à Nouméa, chacune réunissant une quinzaine de milliers de participants – ce qui est considérable par rapport à la population de l’archipel. D’un côté, les loyalistes menés par l’ancienne ministre Sonia Backès ont défilé, drapeaux tricolores en main, aux cris de « Ici c’est chez nous » ou « Fiers d’être Calédoniens, fiers d’être Français ! ». En face, les indépendantistes, sous les bannières du FNLKS, ont défendu l’idée, comme l’a expliqué l’un des dirigeants du Front, que « le dégel du corps électoral nous mène à la mort ». 

« L’accord politique et institutionnel » entre les partenaires de Nouméa, on le voit, semble plus éloigné que jamais. 

Déposée en février dernier par le sénateur de Lot-et-Garonne Michel Masset, la proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole a été approuvée à l’unanimité par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable au début du mois d’avril (lire Maire info du 5 avril). 

Quelques jours plus tard, il est discuté au Sénat et est enrichi de 9 amendements. En séance, le sénateur de la Mayenne, Guillaume Chevrollier, a rappelé que la prolifération de ce frelon asiatique à pattes jaunes « nous oblige à faire face à trois enjeux majeurs : un problème sanitaire pour les apiculteurs ; la protection de la biodiversité face aux espèces exotiques envahissantes ; la protection de la population face aux attaques de frelons ». C'est le but de l'instauration d'un plan national de lutte porté par ce texte. 

Et pour « apporter des réponses locales cohérentes et coordonnées », la proposition de loi vise à instaurer une organisation efficiente dans les territoires et de redonner à l’État un rôle de chef d’orchestre dans la mise en œuvre d’actions de lutte. 

L'État responsable de l'élaboration de la stratégie nationale

« L'État n'a pas pris les mesures nécessaires pour résister à sa progression de 78 km par an », a déclaré en séance Jean-Yves Roux, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Ainsi, les sénateurs proposent « un plan de lutte décliné en plans départementaux, avec des financements mutualisés de l'État, des collectivités et de la filière ».

Un amendement adopté en séance au Sénat vise à « assurer le caractère multipartite du financement (État, collectivités et acteurs concernés) du plan de lutte contre le frelon asiatique ». Le but : allouer de façon coordonnée des financements qui aujourd'hui sont versés en ordre dispersé, sans acteur pour veiller à leur mise en cohérence.

Un autre amendement, relatif au pilotage du plan de lutte, a été voté par les sénateurs. Il précise que le plan de lutte doit être établi par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement. L’État serait alors « responsable de l'élaboration de la stratégie nationale à la désignation des deux ministres nommément désignés, pour une meilleure imputabilité et répartition des rôles ».

Déclarer les nids directement auprès de la commune

« Le préfet de département nous semble la personne la plus à même d'agir. Le rôle des maires, dans la proximité, doit aussi être reconnu », a déclaré Nicole Bonnefoy, sénatrice de la Charente. En effet, le texte élaboré par la commission prévoit une obligation, pour tout propriétaire, de déclarer la présence de nids de frelons asiatiques à la préfecture du département. Leur destruction serait prise en charge par la préfecture qui « détermine s’il y a lieu de faire procéder à la destruction du nid au regard du danger qu’il représente pour la santé publique et du cycle biologique de l’espèce ».

Un sous-amendement déposé par la sénatrice de la Charente et adopté par les sénateurs a précisé que ce signalement peut être établi par l’intermédiaire du maire de la commune où est situé le nid de frelons asiatiques à pattes jaunes ou d’un membre du conseil municipal désigné par lui. Comme l’explique Nicole Bonnefoy, cette disposition « tend à reconnaître le rôle du maire et des élus communaux dans le dispositif de lutte contre le frelon asiatique. Comme nous le savons tous, les maires sont bien souvent aux avant-postes de la lutte contre cette espèce invasive et représentent les interlocuteurs de proximité privilégiés des habitants. Aussi connaissent-ils bien le sujet, d’autant que de nombreuses communes participent déjà aux frais de destruction et à la prévention. »

Il semblait en effet relativement plus complexe d’imposer aux particuliers de signaler un nid de frelons seulement auprès du département qu’auprès des maires qui sont « les interlocuteurs privilégiés de nos concitoyens ». Les deux sont désormais possibles. Le maire devra donc, s’il est sollicité par un citoyen, se charger de « transmettre la déclaration au préfet de département afin de procéder, le cas échéant, à la destruction du nid ».

Les collectivités déjà au fait 

Lors des débats, les sénateurs n’ont pas manqué de rappeler que si désorganisation il existe, les collectivités n’ont pas attendu l’État pour agir contre la prolifération du frelon. C’est ce qu’a fait notamment Guillaume Chevrollier, qui a souligné que « certaines collectivités territoriales sont déjà engagées sur ces questions » prenant l’exemple de la région des Pays-de-la-Loire, « où une organisation est en place grâce à un maillage associatif efficace. Je pense aussi au réseau Polleniz, un organisme à vocation sanitaire, qui guide efficacement les particuliers et les entreprises vers des professionnels de l’éradication du frelon ».

Le sénateur de la Mayenne a cependant indiqué être « inquiet quant au risque de sur-administration (…) qui perturberait une organisation efficiente dans un certain nombre de départements ». Un amendement a alors été présenté pour « permettre aux organisations à vocation sanitaire de poursuivre le travail efficace qu’ils réalisent en se faisant le relais des préfectures ». La proposition n’a pas été votée par les sénateurs. 

Le Sénat a enfin adopté un amendement qui « vise à ce que les procédures de signalement et de destruction des nids de frelons asiatiques soient déterminées à l’échelle de chaque plan départemental, plutôt que de manière homogène au plan national, comme le prévoyait initialement la proposition de loi, résume Jean-Yves Roux, rapporteur du texte. Cette solution présente l’avantage de la souplesse, en laissant aux acteurs le soin de déterminer les procédures adéquates pour lutter contre les frelons asiatiques en fonction des réalités territoriales et des pressions de prédation qui ont été constatées ».

Le gouvernement semble également vouloir prendre le chemin de la simplicité : « Nous voulons éviter toute sur-règlementation, a indiqué le secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé de la Mer et de la Biodiversité. Il importe de laisser les acteurs locaux s’organiser et agir le plus rapidement possible. Ce n’est pas la même chose selon que vous vivez dans une métropole ou dans un territoire rural comme le mien, où les intercommunalités ont un rôle plus important à jouer ».

Après ce vote à l’unanimité au Sénat, le texte devra être discuté à l’Assemblée nationale. 
 

La Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) doit « tenir à jour un état de l’action extérieure des collectivités locales ». Pour ce faire, elles s’appuient sur les informations transmises par les collectivités territoriales et les EPCI, comme en dispose l’article L1115-6 du Code général des collectivités territoriales. 

Il est maintenant possible de saisir en ligne les montants alloués, sur le site de la CNCD, et les collectivités ont tout intérêt à le faire : cette déclaration est une condition sine qua non pour bénéficier des cofinancements accordés par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. 

Les actions à déclarer

Cette déclaration concerne les actions menées en 2023. Attention, il ne s’agit pas que des dépenses effectuées dans le cadre de la loi Oudin-Santini : si les actions menées dans ce cadre (affectation de 1 % du budget eau, énergie ou déchets à des actions de solidarité internationale) doivent bien entendues être déclarées, c’est également le cas des dépenses effectuées dans le cadre d’actions de coopération ou de jumelage, des subventions à des associations locales ou des ONG qui gèrent des projets de développement… Doivent également être déclarés les versements au bénéfice d’organisations internationales multilatérales, les subventions « en faveur de l’organisation d’événements de sensibilisation autour des enjeux du développement », les aides directes ou indirectes en faveur des réfugiés présents sur le territoire français, les bourses versées à des étudiants étrangers venus de pays éligibles à l’APD. 

Pourquoi déclarer ?

D’abord, on l’a dit, parce que la loi l’exige et parce que cette déclaration est une condition d’octroi des cofinancements de l’État. Mais par ailleurs, explique le ministère, ce recueil de données « permet de valoriser l’effort des collectivités territoriales ». Une fois collectées, elles figureront dans le Rapport annuel sur la coopération pour le développement de l’OCDE, ainsi que dans l’Atlas français de la coopération décentralisée. « Il est très important pour la France et pour les collectivités territoriales françaises que soit reconnu, dans les instances internationales, l’effort que celles-ci accomplissent en matière d’aide au développement », plaide le Quai d’Orsay, qui déplore que cet effort soit encore « sous-estimé », faute de déclarations de toutes les collectivités engagées. 

Le formulaire en ligne permet de déclarer les montants dépensés par pays, par canaux d’acheminement (« coopération technique, aide projet transitant par une ONG dans le pays, projet d’équipement, frais administratifs, aide humanitaire… ») et par secteur (eau, éducation, santé, etc.). 

« Marqueurs »

Lors de la déclaration, il faudra également indiquer de quelle façon les dépenses effectuées ont un impact sur les « marqueurs », autrement dit les catégories fixées par l’OCDE : égalité femmes-hommes, environnement, biodiversité, nutrition, inclusion, etc. Pour chaque dépense il faut noter entre 0 (« la dépense n’a aucun impact sur le marqueur ») et 2 (« le marqueur est l’objectif principal du projet ») chaque marqueur. 

De façon facultative, les collectivités peuvent également renseigner de nouveaux indicateurs concernant les ODD (objectifs de développement durable). 

Une fois la déclaration en ligne effectuée, un accusé de réception est délivré par les services du ministère ainsi qu’un « bilan de la déclaration ». Attention, les déclarations effectuées après le 31 mai 2024 ne seront pas prises en compte. 

Reste une interrogation. Dans la « liste des pays concernés par l’aide publique au développement » que le site du ministère fournit, on trouve le Mali, le Niger et le Burkina-Faso – trois pays qui sont historiquement parmi les premiers destinataires de l’APD. Mais on se rappelle qu’entre 2022 et 2023, la France a annoncé qu’elle suspendait toute aide au développement vers ces pays, y compris dans le cadre de la coopération décentralisée, depuis qu’ils ont été l’objet de coups d’État militaires. Le fait que ces pays figurent dans la liste diffusée hier signifie-t-il que cette décision a été remise en cause, ou s’agit-il d’une erreur ? Maire info a posé la question au ministère et tiendra ses lecteurs informés de la réponse. 

Les scolytes se propagent à vitesse grand V dans les forêts de résineux de l'Est de la France depuis quelques années, un fléau favorisé par le réchauffement climatique. Les arbres touchés par l'insecte meurent rapidement et selon le degré d'infestation, la qualité du bois ne permet plus de l'utiliser pour la construction par exemple.

Ainsi, depuis 2018 on estime le volume du bois touché à 37 millions de mètres cubes, et un cinquième des forêts de résineux sont touchées dans le grand quart Nord Est (110 000 hectares sur 520 000).

« Dans le contexte du changement climatique, les pouvoirs publics mais aussi l'ensemble de la filière forêt-bois ne peuvent plus se contenter d'agir en réaction aux crises successives en forêt, comme nous l'avons fait jusqu'à présent », a déclaré Marc Fesneau. « Il est indispensable de changer de posture et de se montrer pro-actif, de faire preuve d'inventivité et d'audace pour trouver collectivement des solutions à la hauteur des enjeux.»

Aide aux forestiers et actions de communication 

Parmi les mesures du plan « scolytes et bois de crise », le gouvernement rappelle déjà que « quand ils sont identifiés précocement et abattus au bon moment, les bois scolytés sont tout à fait aptes à la construction ». « Aussi, il y a lieu de mieux faire connaître cette possibilité d'utilisation des bois scolytés, afin de favoriser le débouché de ces bois ».

Cependant, quand l'infestation est trop importante, le bois sèche et n'est plus utilisable en construction. Dans ce cas, il peut servir à alimenter des centrales biomasse. Là, le gouvernement met en place une dérogation temporaire pour favoriser les débouchés et permettre « de remplacer du bois frais par du bois résineux de crise (sapin sec ou sapin scolyté ou épicéa scolyté) provenant de régions limitrophes à celles prévues initialement au sein de leur plan d'approvisionnement ».

Le gouvernement aidera également les forestiers à acheter des kits d'écorçage: enlever les écorces des arbres abattus permet notamment de détruire les scolytes présents avant qu'ils se propagent à d'autres arbres sains à proximité. Parmi les autres mesures annoncées, le gouvernement veut aussi mettre en place un soutien public renforcé pour aider les propriétaires touchés à replanter les surfaces sinistrées.

En France 51 millions de mètres cubes de bois sont prélevés annuellement (dont 27 millions de mètres cubes de bois résineux) dans les forêts de métropole selon l'Institut géographique national (IGN). Selon le ministère de l'Agriculture, la demande est soutenue pour les résineux, notamment grâce au marché la rénovation. Les prix continuent de baisser puisque l'Office national des forêts (ONF) commercialise prioritairement les produits accidentels. Pour les bois sur pied, il a été constaté, entre décembre 2022 et décembre 2023, une baisse des prix de 23% pour le douglas, de 15% pour le pin maritime, de 14 % pour le sapin et l'épicéa, et de 13 % pour le pin sylvestre.

Enfin, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et tous les acteurs de la filière contribueront, « via différentes actions de communication, à éclairer la société civile sur les enjeux du renouvellement forestier » notamment en ce qui concerne les actions de coupes et de replantation qui peuvent interroger parfois les administés dans les communes mais qui, selon le gouvernement, restent « la seule solution ».