La mise en œuvre du répertoire électoral unique (REU), entre 2016 et 2019, a considérablement simplifié la tâche des maires en matière de gestion des procurations. Jusque-là en effet, lorsqu’il recevait une demande de procuration, le maire devait vérifier l’inscription sur la liste électorale de la commune du mandant et du mandataire et le respect du plafond de procurations détenues par le mandataire.

Désormais, ces opérations sont automatiquement effectuées par le REU – le maire n’a donc plus à s’en préoccuper. 

Il faut par ailleurs rappeler que depuis 2022, il n’est plus obligatoire que le mandant et le mandataire soient inscrits dans la même commune : ils peuvent tout à fait être inscrits dans deux communes différentes, mais le mandataire doit toujours voter pour le mandant dans le bureau de vote de ce dernier.

Les plafonds n’ont pas changé, ou plutôt ils sont revenus à ce qu’ils étaient avant la crise du covid-19, pendant laquelle ils ont été brièvement modifiés : un électeur ne peut disposer que de deux procurations maximum, dont une seule établie en France. 

Enfin, rappelons que depuis 2019, les personnes sous tutelle ont recouvré le droit de vote et le droit de confier une procuration. Elles ne peuvent toutefois, en aucun cas, donner procuration aux mandataires judiciaires chargés de leur protection, aux personnes travaillant dans les établissements qui les accueillent ou aux personnes travaillant à leur service.

Les modalités d’établissement des procurations

Il existe à présent trois possibilités pour établir une procuration : par le biais d’un formulaire ; par une télé-procédure que l’on pourrait qualifier de « semi-dématérialisée » ; et enfin – c’est la nouveauté de cette année – par une procédure totalement dématérialisée, accessible seulement à certains électeurs. 

Par formulaire. Le mandant peut, au choix, se rendre au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal ou au consulat pour récupérer un formulaire Cerfa (n° 12668*03), soit le récupérer en ligne sur le site service-public.fr (n° 14952*03). En remplissant le formulaire, le mandant devra obligatoirement renseigner son numéro national d’électeur ainsi que celui de son mandataire. Ce numéro est inscrit sur la carte d’électeur, ou disponible sur le télé-service « Interroger sa situation électorale). 

Une fois le formulaire rempli, le mandant doit se rendre auprès d'une autorité habilitée pour valider celle-ci. Les autorités susceptibles de le faire sont désignées à l’article R72-1 du Code électoral : notamment, magistrat du siège du tribunal judiciaire de son domicile ou lieu de travail, ou tout officier (OPJ) ou agent de police judiciaire (APJ) à l’exception des maires et des adjoints.

Si le mandant n’est pas en état de se déplacer, pour cause de maladie ou infirmité grave, les OPJ et APJ peuvent se déplacer à leur domicile, à leur demande. 

L’autorité qui a établi la procuration envoie ensuite le formulaire au maire, en recommandé ou par porteur. À l’approche du scrutin, le ministère de l’Intérieur conseille un envoi par porteur, eu égard aux délais de traitement de La Poste, de plus en plus longs. 

La procédure « semi-dématérialisée ». Depuis 2021, l’État a mis en service la plate-forme Maprocuration.gouv.fr, qui permet d’établir le dossier de demande de procuration de façon dématérialisée : le mandant, une fois connecté et identifié grâce à France connect, indique sa commune (ou son consulat) d’inscription et son mandataire, soit en donnant son numéro national d’électeur et sa date de naissance, soit son état civil et l’élection ou la période pour laquelle la procuration est établie.  

À partir de là, avant que la demande puisse être transmise au répertoire électoral unique et donc en mairie, il est nécessaire de faire vérifier son identité : le mandant note le  numéro d’enregistrement de sa demande, puis se rend dans n’importe quel commissariat ou antenne de gendarmerie. Un agent va alors procéder à la vérification de son identité. Si celle-ci est valable, l’agent valide la demande sur un portail spécifique et à partir de ce moment, tout le reste de la procédure est automatisée : la demande est transmise au REU, qui se charge de faire les vérifications nécessaires et transmet la demande à la commune d’inscription du mandant et met à jour la liste électorale de cette commune en conséquence. 

La procédure totalement dématérialisée. Cette année, pour la première fois à l’occasion des élections européennes uniquement, va être testée en grandeur réelle la procédure de dématérialisation intégrale de la procédure. Avec un changement de taille par rapport à la procédure précédente : le mandant n’est plus contraint de se déplacer physiquement au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier son identité. 

Attention, cette procédure n’est pas ouverte à tous les électeurs. Elle n’est possible que sous réserve de deux conditions : premièrement, l’électeur doit posséder une carte d’identité au nouveau format (CNIe) ; et deuxièmement, il doit avoir préalablement fait attester son identité via le dispositif France identité permettant de disposer d’une identité numérique certifiée. Cette opération ne doit être faite qu’une seule fois, mais elle est indispensable : l’utilisateur doit se rendre en mairie où un agent va comparer ses empreintes digitales avec celles qui sont enregistrées dans sa CNI. Si tout est conforme, l’utilisateur sera avisé 24 à 48 heures plus tard que son identité numérique est certifiée. Tous les détails de cette procédure sont à retrouver dans l’édition de Maire info du 4 mars 2024. 

Une personne qui a passé cette étape peut se rendre sur le site Maprocuration.gouv.fr et établir l’intégralité de sa demande de procuration en ligne, sans aucun déplacement physique puisque son identité est déjà certifiée. Dans ce cas, le registre des procurations portera la mention « France identité » en lieu et place des nom, prénom et qualité de l’autorité d’établissement. 

Le ministère de l’Intérieur indique d’ores et déjà que « très peu d’électeurs » se serviront de ce dispositif, d’une part parce qu’il est encore mal connu, d’autre part parce que toutes les mairies possédant un dispositif de recueil ne disposent pas, loin de là, d'agents formés pour procéder à la certification de l’identité numérique. Seules un certain nombre de communes volontaires sont aujourd'hui intégrées dans le dispositif.

Ce que doivent faire les maires

Le ministère de l’Intérieur rappelle que lorsque l’électeur utilise la procédure dématérialisée ou « semi-dématérialisée », le maire n’a rien à faire : tout est fait par le REU. 

En revanche, quand la demande est faite via un formulaire Cerfa, les maires doivent toujours, à la réception du formulaire, saisir dans le REU (via le portail Elire ou un logiciel éditeur) le numéro national d’électeur du mandant et du mandataire, la date du scrutin ou la date de début et de fin de validité de la procuration, les nom, prénom et qualité de l’autorité qui a validé la procuration et la date et le lieu d’établissement de celle-ci. Attention, si le maire ne procède pas à cette saisie, la procuration ne pourra être valable. 

Une fois les données saisies dans le REU, celui-ci procède aux vérifications et à la mise à jour de la liste d’émargement de la commune. « Si une procuration n'apparaît pas sur la liste d'émargement (par exemple en cas de réception tardive après impression de la liste d'émargement), le maire inscrit sur la liste le nom du mandataire à côté du nom du mandant », précise le ministère de l’Intérieur. 

Quant au registre des procurations, il est désormais établi automatiquement par le REU au fur et à mesure de l’enregistrement des procurations (ou de leur résiliation). Le maire n’a plus qu’à l’éditer – le plus tard possible pour qu’il soit à jour. Une version imprimée de ce registre doit être disponible dans chaque bureau de vote le jour du scrutin. 

En 2022, les effectifs de la fonction publique territoriale (FPT) se sont légèrement contractés (- 0,2 %) tandis que la fonction publique d’État (FPE) voyait croître le nombre de ses agents (+ 0,9 %) et que l’emploi demeurait quasiment stable (- 0,1 %) au sein de fonction publique hospitalière (FPH). C’est ce que montre notamment le dernier indicateur conjoncturel publié le 12 avril par l’Insee. Un document qui sera certainement scruté avec la plus grande attention par le gouvernement, les employeurs publics et les organisations syndicales représentatives des agents au moment où est annoncée une nouvelle réforme de la fonction publique et alors que l’attractivité des métiers de la fonction publique fait défaut. 

Recul des emplois aidés dans les trois versants

Selon cette première estimation que l’Insee devrait affiner dans les prochains mois, ce sont 5 723 800 personnes – fonctionnaires, contractuels et bénéficiaires de contrats aidés – qui étaient employées dans les trois versants de la fonction publique fin 2022. Une hausse de 0,3 point en un an (+ 17 300 agents au total) qui s’inscrit dans la continuité de la croissance modérée de l’emploi dans la fonction publique observée depuis 2019 (notamment + 0,4 % en 2021). « Après une nette hausse en 2021, le nombre de contrats aidés s’est replié en 2022 dans les trois versants de la fonction publique. Au total, 29 900 agents ont ce statut fin 2022, soit 11 000 de moins qu’en 2021. Les effectifs hors contrats aidés ont en revanche légèrement accéléré en 2022 : + 28 300 agents, soit + 0,5 %, après + 0,3 % en 2021 », explique notamment l’Institut national.

Progression sensible du nombre d'agents de la fonction publique de l'État

Si l’emploi public a globalement progressé à l’échelle de toute la fonction publique, la fluctuation des effectifs est loin d’être homogène. Ainsi, après avoir musclé leurs équipes en 2021 (+ 0,9 %)  – en particulier pour assurer la continuité des services publics de proximité pendant la crise sanitaire – les collectivités ont perdu 4 200 agents en un an. Fin 2022, la FPT employait un contingent de 1,961 million de salariés. À noter qu’au sein de la territoriale, ce sont les structures du bloc communal qui portent la part la plus importante de l’emploi public local avec 1,511 million d’agents tandis que les employeurs départementaux et régionaux gèrent les carrières de 450 100 salariés. 

Dans le même temps, la FPH affichait également une décroissance de ses effectifs (- 700 agents, soit - 0,1 %) pour compter désormais 1,216 million d'agents hospitaliers. À l’inverse, les services et les administrations de l’État enregistrent une progression sensible du volume de leurs salariés (+ 0,9 % en un an, soit + 22 000 agents) après une année 2021 marquée par une quasi-stabilité des effectifs de la FPE. Un versant qui comptait 2,547 millions d’agents fin 2022. 
 

« En France, on n’a pas de pétrole, mais on a d’autres ressources, bien meilleures pour la planète. » Afin de mener à bien la transition énergétique, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, souhaite avoir davantage recours à d’autres « ors noirs » : les métaux stratégiques, comme le lithium et le cuivre, et la géothermie. Des richesses dont le sous-sol français « regorge » , a-t-il affirmé, lors de la visite du chantier de la centrale géothermale de Villetaneuse, en Seine-Saint-Denis, en compagnie du ministre de l’Industrie, Roland Lescure.

Pointant « la longueur et la complexité » du Code minier qui seraient « aujourd’hui rédhibitoires pour les porteurs de projets », Bruno Le Maire estime donc pouvoir « gagner du temps » dans la « course contre la montre » vers la neutralité carbone en 2050.

Pour y parvenir, l’exécutif a donc décidé de proposer des mesures de « simplification » des procédures – concernant notamment les permis de recherches – dans le cadre du futur projet de loi que doit présenter Bercy « dans les prochaines semaines ».

Les nouveaux « ors noirs »

Ces mesures concerneraient, en premier lieu, la géothermie, ressource qui permet de capter l’énergie thermique du sous-sol afin de la rediriger pour chauffer les bâtiments, à l’image du site de Villetaneuse qui alimentera à terme 10 000 logements ainsi que l’université Paris 13. 

Sachant que « 90 % du territoire national serait susceptible d’accueillir une exploitation de géothermie profonde ou de surface », le gouvernement prévoit de tripler les capacités actuelles d’ici 2030.

En parallèle, il compte faire face aux besoins en minerais et en métaux stratégiques qui ne cessent d’augmenter, portés par la demande en électricité qui progresse. 

Outre les minéraux industriels qui sont extraits des « 500 carrières en activité en France [qui] permettent d’extraire du kaolin pour la céramique, de la silice pour le verre, du talc pour les peintures, de l’andalousite pour la fonderie… », il y a aussi les métaux essentiels à la transition écologique, comme le lithium et le cuivre.

Ces nouveaux « ors noirs », comme les qualifie Bruno Le Maire, représentent « des atouts considérables pour mener la réindustrialisation verte du pays et réussir dans la compétition mondiale pour la production des biens stratégiques de demain ».

Vantant les projets d’extraction de lithium en cours de développement et qui « pourraient satisfaire jusqu’à deux tiers de nos besoins », le ministre de l’Economie s’est dit « convaincu » qu’« ouvrir des mines de lithium en France, c’est faire de l’écologie », critiquant au passage « certains écologistes [qui] veulent rouler en voitures électriques mais manifestent contre l’ouverture d’une mine » de ce type dans l’Allier. Cette première mine de lithium française qui permettra de fabriquer chaque année les batteries de 700 000 voitures électriques suscite, toutefois, aussi des interrogations locales et l’inquiétude une partie des habitants.

Permis d’exploration : diviser par deux les délais

Le projet de loi de simplification du gouvernement doit ainsi permettre d’accélérer les projets qui portent sur « le lithium, le cuivre, le nickel, la géothermie, le stockage du carbone » et « s’attaquera notamment aux procédures du Code minier », a détaillé le ministre de l’Économie.

Alors qu’actuellement, l’octroi d’un permis exclusif de recherches (PER) peut prendre « jusqu’à plus de deux ans en France, pour des délais théoriques compris entre 16 et 18 mois », il souhaite « diviser de moitié les délais d’instruction » de ces permis « pour le minier et la géothermie, pour qu’ils durent de six à neuf mois ».

Pour cela, l’exécutif compte calquer le modèle qui a été introduit dans la loi Industrie verte pour les autorisations environnementales. Celui-ci permet de « paralléliser » les étapes de procédures d’instruction des permis exclusifs de recherches (en lançant en même temps les consultations obligatoires auprès de l'État, des collectivités et du public), « jusqu’ici toutes en série, sans remettre en cause les évolutions introduites par la réforme du Code minier » et sans « aucun impact négatif sur la prise en compte des impacts environnementaux de la future exploitation ». 

Concrètement, « nous simplifions l’octroi du permis de recherches, mais nous ne touchons pas à l’autorisation de travaux miniers », a indiqué Bruno le Maire.

« Pour les substances minérales, cette mesure sur les PER concernera une quinzaine de demandes de PER ou de prolongation de PER par an. Pour la géothermie cette mesure devrait concerner une dizaine d’octrois de PER par an », détaille le ministère dans son communiqué.

Des « Assises » du sous-sol

Autre mesure annoncée, la « prorogation exceptionnelle » des PER pour les substances minières. « En cas de circonstances exceptionnelles ayant empêché ou retardé les travaux d’exploration, le titulaire pourra, pour limiter les démarches administratives, solliciter une prorogation exceptionnelle de trois ans de son PER existant », indique le ministère.

En outre, le locataire de Bercy a annoncé vouloir « autoriser la transformation des puits d’hydrocarbures liquides ou gazeux pour procéder à du stockage souterrain de CO2 ».

« Indispensables pour atteindre la neutralité carbone », ces stockages doivent permettre de stocker « en dernier recours les émissions résiduelles de CO2, c’est-à-dire les émissions qui sont inévitables lors de certains process industriels ».

Enfin, Bruno Le Maire et Roland Lescure organiseront, « d’ici la fin de l’année », des « Assises de Bercy » intitulées « Géothermie, mines et transitions ». Ce « grand événement » doit réunir « les administrations concernées, les représentants des filières, les collectivités locales et les opérateurs ».

Outre la présentation de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol (PRUSS), cet évènement permettra également de faire un point d’étape sur les mesures du plan d’action géothermie et les mesures minières annoncées ces dernières années et d’annoncer « des mesures supplémentaires » de simplification et d’accélération.

Rappelons, par ailleurs, que le Code minier vient tout juste d'être reformé par une ordonnance du 10 novembre 2022 et que certains de ses articles ne sont toujours pas entrés en vigueur. « Sans contester l'objectif, on peut s'étonner que l'ordonnance d'il y a 18 mois n'ait pas permis d'anticiper ces questions. La simplification du droit, c'est aussi sa stabilité », commente ce matin l'AMF.

Le gouvernement veut présenter, d’ici la fin de l’année, un projet de loi sur les compétences des collectivités. Il s’appuiera pour cela sur les travaux menés depuis l’automne dernier par Éric Woerth, chargé d’une mission sur les pistes d’évolution de la décentralisation. 

Dans le cadre de ces réflexions, la Délégation aux collectivités territoriales a mené un travail original et certainement utile : demander dès maintenant à chaque groupe politique de l’Assemblée nationale de se prononcer sur un certain nombre de propositions, en vue de dessiner les contours d’un projet qui aurait des chances d’être validé par les députés. Suppression d’un niveau de collectivité, retour du conseiller territorial, fiscalité locale, rôle des préfets… Toutes les questions ont été passées au crible et la délégation publique a présenté les réponses de tous les groupes (ainsi que les auditions auxquelles elle a procédé), dans un rapport d’information de plus d’une centaine de pages. 

Presque aucun groupe favorable à la suppression d’un échelon

Sans pouvoir entrer ici dans les détails des réponses de chacun, on peut tirer de cette initiative quelques grandes tendances. 

D’abord, il faut retenir que presque aucun politique ne se dit favorable à la suppression d’une strate (commune, intercommunalité, département ou région), puisque la question est posée en premier. Ce vieux serpent de mer semble être revenu en grâce au moment de la nomination de la mission Woerth, et Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie, a plusieurs fois répété ces derniers temps qu’il y verrait une source utile d’économies budgétaires (lire Maire info du 7 mars). 

Le seul groupe politique qui se dise favorable à cette option est le groupe Horizons, qui juge qu’elle serait « utile » à des fins de « simplification ». Les députés Horizons ne disent toutefois pas quel échelon ils se verraient supprimer – indiquant simplement qu’il est hors de question que ce soit la commune, qui doit être « sanctuarisée ». 

Notons la position originale du groupe Liot, qui estime que des suppressions de strates pourraient s’opérer « au volontariat » : « La suppression d’une strate pourrait ne pas être forcément monolithique et ne concerner que certains territoires où une demande spécifique existe », écrivent les députés Liot. En revanche, ils s’opposeraient à une mesure décidée d’en haut et « imposée par l’État ». Cette position est partagée par le groupe socialiste, qui juge que des fusions (métropole et département par exemple) pourraient s’envisager cas par cas, si elles sont le produit « d’une projet politique territorial » et sont approuvées par « référendum local ». 

Les autres groupes s’opposent globalement à toute idée de suppression. Les députés LFI rappellent non sans raison qu’en tout état de cause, les EPCI ne sont pas des collectivités territoriales et ne constituent donc pas une « strate ». En passant, ils demandent de revenir sur les découpages en grandes régions, « qui n’a convaincu personne ». 

Quant aux Républicains, s’ils refusent eux aussi la suppression d’une strate, ils demandent le retour d’une « intercommunalité de projet au lieu d’une intégration intercommunale uniforme et subie », avec compétences à la carte. 

Conseiller territorial : c’est plutôt non 

Le retour du « conseiller territorial » cher à Nicolas Sarkozy (fusion du conseiller régional et départemental) et remis au goût du jour par Emmanuel Macron pendant sa campagne de 2022, ne convainc guère plus. Si le RN semble plutôt pour, jugeant qu’un élu commun à ces deux niveaux de collectivités « permettrait de favoriser la bonne coordination de ces deux échelons », tout comme le groupe Horizons, les autres groupes n’y sont pas favorables. Pas même les Républicains, qui jugent qu’il s’agissait d’une bonne idée à l’époque de Nicolas Sarkozy, mais que la réforme ayant donné naissance aux super-régions l’a rendue caduque. De même, les socialistes jugent que cette réforme « n’est plus envisageable à 13 régions ». 

Élections des présidents d’interco au suffrage universel direct : peu de partisans

La délégation a demandé aux différents groupes s’ils étaient favorables à la transformation des EPCI en collectivités territoriales de plein exercice, dont le président serait élu au suffrage universel direct. Sur ce sujet, les avis sont assez unanimes : tout le monde est contre, sauf le groupe écologiste – le groupe Liot étant, pour sa part, dans l’expectative.

Côté contre, le groupe Renaissance, le RN, les LR, LFI, Horizons, les socialistes et le MoDem. Tous ont grosso modo les mêmes arguments : une telle réforme apporterait « de la complexité » (LR), elle « acterait la fin de la légitimité des maires » (RN et Horizons), « l’intercommunalité découle de la commune et n’a pas vocation à s’en détacher pour devenir indépendante » (LFI). 

Le groupe socialiste pose néanmoins la question « du contrôle démocratique » de l’action des EPCI. Sans adhérer à la transformation de ceux-ci en collectivités, les députés socialistes proposent de réfléchir à l’élection directe du président uniquement dans « les EPCI les plus peuplés, les établissements publics territoriaux et la Métropole du Grand Paris ». 

Le groupe écologiste estime, lui, que les EPCI « présentent toutes les caractéristiques des collectivités territoriales sans le titre ». Ils souhaitent donc qu’elles le deviennent officiellement, mais sans élection du président au suffrage universel direct : ils proposent que, comme dans les communes, le conseil communautaire soit élu au suffrage direct puis élise le président en son sein. 

Quant au groupe Liot, il juge prudemment que cette réforme est « envisageable », mais « sans remettre en cause le rôle de la commune ». Une telle réforme, pour les députés Liot, ne pourrait se faire que si elle avait « le soutien des maires ». 

Autonomie fiscale : avis partagés

Les collectivités doivent-elles bénéficier d’une « autonomie fiscale » comme elles bénéficient d’une autonomie financière, garantie par la Constitution ? Les députés Renaissance n’y sont pas opposés, tout en rappelant que la notion d’autonomie fiscale n’a actuellement « ni définition officielle, ni existence constitutionnelle ou juridique ». Le groupe RN est défavorable à une autonomie fiscale des communes, parce qu’elle risquerait de « contrecarrer les efforts de l’État visant à réduire les impôts sur les entreprises ». 

Les Républicains ne donnent pas d’avis tranché, jugeant simplement que l’État doit « redonner des moyens et des marges de manœuvre aux communes ».

Du côté des partisans clairs de cette mesure, on trouve LFI, mais ceux-ci n’envisagent cette mesure qu’après rétablissement des impôts locaux supprimés par les gouvernements successifs, faute de quoi la mesure serait « un cadeau empoisonné ». Les socialistes et les écologistes sont respectivement « favorables » et « très favorables » à l’instauration d’une autonomie fiscale. Pour les seconds, les collectivités doivent pouvoir « déterminer le taux » des impôts locaux, « en direct avec les citoyens et les contribuables locaux ». 

Un nouvel impôt local plutôt plébiscité

Enfin, retenons les réponses faites par les différents groupes politiques à la question de savoir si la création d’un nouvel impôt local (appelé « contribution au service public local ») serait pertinente ou pas, avec des taux « entièrement pilotables par les collectivités ».

La réponse est oui pour Renaissance, pour LFI, pour le groupe Démocrate, pour les socialistes (« afin de permettre aux collectivités territoriales de financer les services offerts à leurs habitants ou d’en développer de nouveaux »), pour les écologistes (« dans le cadre d’une réforme globale de la fiscalité locale ») et pour le groupe Liot, qui jugent qu’une telle contribution « pourrait prendre la forme d’une fraction de la CSG laissée à la main des régions, des départements et des grandes intercommunalités ». 

Le groupe LR, s’il se méfie des solutions consistant à « faire table rase et repartir de zéro », n’est pas défavorable à « un renforcement de la lisibilité de la fiscalité locale, en permettant à chaque collectivité de collecter une taxe propre plutôt que des taxes partagées ». 

Exactement à l’inverse, le groupe Horizons souhaite un « partage entre l’État et les collectivités du produit des impôts nationaux ». 

Enfin, le RN – même si sa réponse manque de clarté – semble refuser la piste d’un nouvel impôt, et préconise « en lieu et place d’outils fiscaux, l’instauration d’une dotation exceptionnelle de compensation au profit des collectivités dont la population augmente en dépit d’une baisse des recettes fiscales ». 

Les réponses des groupes aux autres questions, toutes intéressantes, notamment sur la différenciation ou le rôle des préfets, sont à retrouver dans le rapport d’information de la mission.

Entre le 15 juin 2024 et le 30 septembre 2024, « un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services » pourra déroger à la règle du repos dominical, c'est-à-dire ouvrir le dimanche, sur autorisation préfectorale. C’est ce qui est prévu par la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques, promulguée en mai 2023. 

De nombreuses dérogations ont été prévues dans ce texte pour cet événement exceptionnel. D’abord, rappelons qu’un décret publié en novembre dernier permet aux entreprises qui participent à la diffusion ou à l’organisation des Jeux de suspendre le repos hebdomadaire entre le 18 juillet et le 14 août. Cette dérogation est accordée « aux établissements connaissant un surcroît extraordinaire de travail pour les besoins de captation, de transmission, de diffusion et de retransmission des compétitions organisées dans le cadre des Jeux olympiques de 2024 ainsi que pour assurer les activités relatives à l’organisation des épreuves et au fonctionnement des sites liés à l’organisation et au déroulement des Jeux olympiques », peut-on lire dans le décret.

Mais ces entreprises jouent directement un rôle dans l’organisation des Jeux ne sont pas les seules à pouvoir voir leurs emplois du temps bouleversés. En effet, la loi prévoit également que « dans les communes d’implantation des sites de compétition des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites », les préfets « peuvent » autoriser des établissements de vente au détail à « déroger à la règle du repos dominical » (lire Maire info du 24 mars 2023).

Un décret publié samedi au Journal officiel apporte des précisions sur l’encadrement de cette mesure exceptionnelle. 

Les salariés doivent être volontaires 

La mise en œuvre de cette dérogation a déjà été détaillée en partie dans le texte de loi. C’est donc le préfet qui peut autoriser un établissement à ouvrir le dimanche « compte tenu des besoins du public résultant de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs ». 

Cette autorisation ne pourra être accordée qu’après « avis du conseil municipal (et) de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre », ainsi qu’après avis de la chambre de commerce, de la chambre des métiers et des organisations syndicales « donnés dans un délai d'un mois à compter de la saisine » par le préfet. 

Surtout, cette dérogation ne peut être mise en œuvre que sous réserve du volontariat du salarié, et ce dernier « peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d’en informer par écrit son employeur en respectant un délai de dix jours francs ».

Risque de contravention pour les employeurs 

Le décret n° 2024-338 du 12 avril 2024 « instaure une infraction contraventionnelle en cas d'inobservation par l'employeur de ses obligations », « en termes de volontariat des salariés, de respect du droit de vote et d'octroi des contreparties ».

Concrètement, comme prévu dans le Code du travail, « seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. » Par ailleurs, « le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ».

La loi du 19 mai 2023 prévoit que « le salarié peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d'en informer par écrit son employeur en respectant un délai de dix jours » et que le salarié travaillant le dimanche « perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps ».

Le décret publié ce week-end prévoit une amende pour les employeurs qui ne respecteraient pas ces conditions liées aux salariés. L’employeur en faute serait alors « puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe », c’est-à-dire 1 500 euros maximum ou 3 000 euros maximum en cas de récidive. Précisons enfin que « les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés illégalement employés ».