Faciliter la mobilité des locataires HLM, intégrer les logements intermédiaires dans la loi SRU, donner aux maires la décision sur les attributions de logements neufs… A l’occasion de la présentation du bilan 2020-2022 de l’application de la loi SRU, le ministre du Logement, Guillaume Kasbarian, a dévoilé plusieurs mesures qui devraient intégrer son projet de loi visant à « répondre au besoin de logement abordable des Français », dans un entretien au journal Les Echos.

Un texte qui devrait être présenté en Conseil des ministres début mai, avant d’être examiné au Sénat en juin.

Loi SRU : intégrer le logement intermédiaire

Premier point, la réforme de la loi SRU, promise par le Premier ministre lors de son discours de politique générale en début d’année, devrait bien intégrer les logements intermédiaires (LLI) afin que les communes déficitaires en logements sociaux rattrapent leur retard.

Si l’ancien député d'Eure-et-Loir s'est engagé à maintenir « les objectifs cibles de 20 à 25 % de logements sociaux » dans les 2 100 communes concernées, il a expliqué vouloir, « pour les communes déficitaires, ouvrir la possibilité d'utiliser les LLI pour atteindre leurs objectifs ». Même si cela reste encore peu clair, celles-ci pourraient donc bientôt intégrer les logements intermédiaires « dans leur flux de construction de la loi SRU ».

« Il y aura probablement […] des conditions qui seront fixées », a-t-il affirmé, hier, lors d'un point presse à Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne), ajoutant que l'objectif du gouvernement était d'« encourager les maires bâtisseurs », « pas de donner un blanc-seing à ceux qui ne veulent pas construire », alors que cette réforme suscite beaucoup d’inquiétudes de la part des bailleurs et des élus qui craignent qu'elle se fasse au détriment des logements sociaux et des populations les plus fragiles.

Pour rappel, 75 000 de ces logements destinés aux « classes moyennes » doivent être créés d’ici 2027, dans le cadre du pacte qui a été signé fin mars avec plusieurs acteurs publics, privés et institutionnels tels que la Caisse des dépôts, Action Logement ou encore l'Union sociale pour l'habitat. 

Les bailleurs sociaux pourraient, pour leur part, voir le taux de logements intermédiaires autorisés dans leurs programmes passer de 10 % à 20 %.

Maires bâtisseurs : pas d’aide financière pour l’heure

Comme promis par l’exécutif, ce futur texte aura comme objectif de « rendre du pouvoir aux maires » dans l'attribution des logements sociaux, a rappelé Guillaume Kasbarian. 

« Les maires présideront désormais systématiquement la commission d'attribution pour les logements neufs. Cela les mettra en position de maîtrise et leur permettra de faire un lien entre l'acte de construire et l'attribution de logements sociaux », a-t-il développé, rejetant l’idée d’un hypothétique « clientélisme » avancée par certains.

Le ministre du Logement a ainsi répété faire « confiance aux élus locaux qui essaient de répondre aux besoins de leurs habitants », garantissant que les attributions continueront à se faire « dans le respect des publics cibles - c'est-à-dire des personnes défavorisées, des femmes victimes de violences, des travailleurs… »

Le ministre souhaite également « transférer la décision » de vendre des logements sociaux aux maires, et non plus comme aujourd'hui conditionner la vente à une autorisation préfectorale. Dans ce cadre, il prévoit de faciliter l'accès à la propriété en permettant aux locataires d'un logement intermédiaire de l’acquérir après cinq ans, et non plus 18 ans comme c’est le cas actuellement. 

Il a, par ailleurs, une nouvelle fois, confirmé les « mesures de simplification » annoncées récemment afin d’accélérer la construction, telles que la réduction des délais de recours ou la possibilité accordée aux maires de « définir des zones de densification douce des zones pavillonnaires, où les règles seraient simplifiées à leur main ».

« Aucune mesure d'aide financière aux maires bâtisseurs ne figurera en revanche dans ce texte », indiquent Les Echos qui relatent que « le ministre n'y ferme pas la porte, mais il renvoie les discussions à l'examen du projet de loi de finances pour 2025 ».

Logement social « à vie »

Souhaitant mettre fin au logement social « à vie », Guillaume Kasbarian a, en outre, décidé de proposer de sortir du parc HLM les locataires qui ont « largement dépassé les plafonds de revenus », évaluant à « plus de 8 % » des locataires de HLM qui ne seraient plus éligibles à un logement social s'ils en faisaient la demande actuellement.

« Quand on a 5,2 millions de logements sociaux en France et 1,8 million de ménages qui candidatent légitimement pour y entrer, est-il normal qu'ils soient empêchés de le faire alors qu'il y a des gens au sein du parc social dont la situation a largement changé depuis qu'ils se sont vus attribuer leur logement ? », s’est interrogé le ministre, estimant avoir « le devoir […] d'accélérer les files d'attente ». 

« Il faut réinterroger la pertinence à continuer à occuper un logement social de ceux qui ont largement dépassé les plafonds de revenus, ont pu hériter, ont parfois une résidence secondaire en leur possession, et dont le patrimoine - et c'est le sens de la vie - a évolué », a-t-il ajouté.

Dans ce contexte, il compte demander aux bailleurs sociaux « une évaluation régulière et obligatoire » de « la situation personnelle, financière et patrimoniale » des locataires du parc social afin « d'interroger le renouvellement du bail » et du « niveau des loyers ».

Réaction immédiate de la présidente de l’union sociale pour l’habitat (USH), Emmanuelle Cosse, sur X : « Je découvre avec consternation que le ministère du Logement répand lui-même l’idée qu’il y aurait un "logement social à vie". Je l’invite à lire [le] Code de la construction et de l'habitation [qui] impose une enquête annuelle sur les revenus ».

Bilan triennal : 341 communes carencées

Présenté hier, le bilan triennal 2020-2022 de l’application de la loi SRU a révélé que les 1 022 communes qui n’ont pas atteint le seuil de 20 % ou 25 % de logements sociaux ont produit près de 186 000 logements sociaux, soit 67 % de l’objectif global de rattrapage (contre 116 % entre 2017 et 2019). 

Parmi elles, ce sont 711 communes qui n'ont pas atteint leurs objectifs de production. Soit près de 70 %. Dans le détail, 73 communes ont rempli leurs objectifs quantitatifs mais pas qualitatifs, 357 ont rempli leurs objectifs qualitatifs mais pas quantitatifs et 281 n’ont respecté ni l’un ni l’autre.

A l’issue des échanges entre les élus locaux et les préfets, 341 communes ont été carencées, soit une hausse de 22 % par rapport à la période précédente, a détaillé le ministère.

Des chiffres à rapprocher de ceux publiés par la Fondation Abbé-Pierre, en décembre, et qu'elle avait jugés « très décevants ».

Reste que ces faibles taux sont, en partie, à relativiser car ils s’expliquent notamment par le fait que « les objectifs étaient significativement plus élevés que ceux des périodes triennales précédentes », indique le ministère qui rappelle que « les objectifs de la période 2020-2022 ont été maintenus à des niveaux importants, les communes devant résorber 50 % de leur déficit de logements sociaux sur trois ans, contre 33 % lors de la période 2017-2019 ».

Quant à l'AMF, elle fait remarquer ce matin, d'une part, « qu'il ne semble pas anormal que les objectifs soient plus difficiles à atteindre dans un contexte de baisse générale et historique de la construction du logement social. » Des responsables de l'association relèvent également que « cette situation est également due à l'impact des changements réglementaires en matière de protection des espaces et à l'anticipation de de la hausse des prix du foncier. Prendre en compte ces deux éléments sera essentiel à la réussite du prochain plan triennal ».

Parmi les régions les moins respectueuses de la loi SRU, on retrouve la Provence-Alpes-Côte-d'Azur avec 157 de ses 165 communes concernées en-deçà de leurs objectifs, et 95 sanctionnées par un arrêté de carence. L'Auvergne-Rhône-Alpes suit avec 94 de ses 126 communes sous les objectifs, et 55 carencées. Du côté de l'Île-de-France, 123 des 229 communes concernées n'ont pas atteint leurs objectifs. 

Rappelons que dans plusieurs départements, notamment les Bouches-du-Rhône, le Rhône et le Val-de-Marne, plusieurs élus ont vivement et publiquement contesté ces décisions et les motifs pour lesquels ils sont réputés, par les préfets, ne pas avoir atteint les objectifs. 

Consulter le bilan triennal 2020-2022.

Lutter contre l’artificialisation des sols tout en ne remettant pas en question les grands projets industriels ou d’infrastructures de transport… Cette difficile équation est un véritable casse-tête pour le gouvernement depuis que le principe du ZAN (réduction de moitié des nouvelles surfaces artificialisées en 2030) a été adopté dans la loi Climat et résilience. 

Pour la résoudre, l’idée d’un « forfait national » a été élaborée : les grands projets qualifiés d’envergure nationale ou européenne seront comptés à part. Chaque région disposera, en effet, d’un « quota » de surface artificialisable. Mais si, dans cette région, l’État décide d’implanter une infrastructure, il ne serait pas juste que la surface de celle-ci soit prise sur le quota de la région. 

Il a donc été acté qu’une surface totale de 12 500 hectares serait réservée aux « grands projets d’envergure nationale ou européenne » et ne serait pas décomptée aux régions. 

Un forfait extensible

Restait à connaître la liste de ces grands projets, qui fera l’objet d’un arrêté ministériel. Elle a été présentée, de façon provisoire, par le ministère de Christophe Béchu cette semaine. Pour mémoire, la loi du 20 juillet 2023 « visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux » a précisément défini les projets qui peuvent entrer dans ce champ : opérations déclarées d’utilité publique, lignes à grande vitesse, projets industriels « d’intérêt majeur », opérations réalisées dans le cadre d’un grand port maritime ou fluvio-maritime, opérations intéressant la défense, prisons, constructions ou aménagements réalisés dans le cadre d’une OIN (opération d’intérêt national), réalisation d’une centrale nucléaire, construction de postes électriques de plus de 220 kV. 

Le ministère a présenté, mercredi, non pas une mais deux listes. La première, comportant 167 projets, recense les projets définitivement actés, avec une surface précisément définie. La seconde (257 projets) est moins précise : elle fournit simplement la liste des projets sans donner leur surface. Il s’agit, expliquent les services de Christophe Béchu, de projets « a priori éligibles mais non encore aboutis ». 

Problème : la seule première liste représente un total de 11 900 hectares. Ce qui, a priori, ne laisserait que 600 hectares pour l’ensemble des 257 projets restants ! Il est donc évident que, si le gouvernement ne veut pas abandonner ces projets en rase campagne, il devra faire évoluer le forfait au-delà des 12 500 hectares. Ce qui ne pose aucun problème à Christophe Béchu, le ministre de la Transition écologique, comme il l’explique ce matin dans le quotidien Les Échos : « Je l'ai toujours dit, le forfait de 12.500 hectares pourra être dépassé. Il est évolutif, et sera remis à jour chaque année pour intégrer les nouveaux projets. » En effet, l’article 3 de la loi du 20 juillet 2023 précise bien qu’« en cas de dépassement du forfait (…), le surcroît de consommation ne peut être imputé sur l'enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ».Le ministre répond, en l’occurrence, aux craintes exprimées par plusieurs parlementaires, comme par exemple le député de la Haute-Garonne Jean-François Portarrieu, qui a interrogé l’exécutif sur ce sujet lors de la séance de questions au gouvernement du 27 février. Évoquant les carnets de commande particulièrement pleins de la société Airbus, le député a regretté que l’entreprise soit confrontée « à un manque de foncier disponible pour se développer ». Constatant qu’à ce stade, les projets de développement de la filière aéronautique « ne figurent pas » dans les projets de listes de projets d’intérêt national qui circulaient, le député a demandé au gouvernement qu’ils le soient. 

Christophe Béchu semble donc ouvert à une évolution du « forfait » pour permettre « la réindustrialisation de la France, qui est bonne pour l’économie mais aussi pour l’écologie ». Quitte même à ne pas atteindre les objectifs du ZAN : « Si finalement on ne réduit pas les surfaces artificialisées de 50 % sur la décennie, mais de 47 % ou 48 %, et bien j'assume ! », déclare le ministre dans Les Échos.

Zoom sur les grands projets

Si l’on se penche sur la première liste – les projets définitivement actés –, on constate que c’est bien l’industrie qui tient le haut du pavé, avec 35 projets sur les 167. Parmi les projets emblématiques, l’usine STMicroelectronic de Crolles dans l’Isère, une usine Framatome en Normandie, ou encore la « gigafactory » Genvia à Béziers. Les craintes du député Portarrieu ont apparemment été entendues, puisque cette liste inclut bien l’extension de 54 ha des sites industriels d’Airbus à Toulouse.

Derrière les projets industriels viennent ceux de constructions de prisons (27 projets), dont plusieurs de grande taille : Crisenoy en Seine-et-Marne (24 ha), ou encore Angers, Rivesaltes ou Saint-Saulve, tous trois de 20 ha. 

Viennent ensuite les 29 projets déclarés d’utilité publique, dont beaucoup sont des infrastructures autoroutières et dont certains sont particulièrement gourmands en termes d’espace, comme les aménagements A154/A120, entre la région Centre-Val-de-Loire et Normandie, qui consommeront 576 ha à eux seuls. 

Le Canal Seine-Nord-Europe figure naturellement dans cette liste, et c’est le plus consommateur d’espace (855 ha), suivi du GPSO (grand projet ferroviaire du Sud-ouest, 740 ha), de l’extension du Centre spatial de Kourou, en Guyane (730 ha) et du Grand port maritime de Dunkerque (718 ha).

Pour ce qui est de la répartition géographique de ces projets, il faut noter que 18 d’entre eux seulement concernent les Outre-mer (2 en Guadeloupe et 2 en Martinique, 3 à La Réunion, 6 en Guyane et 5 à Mayotte, dont une caserne, une gendarmerie et une prison…). 

En termes de surface, ce sont les Hauts-de-France qui sont le mieux lotis (ou le moins bien, selon le point de vue), avec 2 127 ha de projets, suivis de la Guyane (1 316 ha) et de la Normandie (1 236). La Guadeloupe, la Corse et la Martinique sont, de loin, les moins concernés, avec moins de 20 ha de grands projets prévus (9 en Corse et 6 en Martinique). 

Cette liste va incessamment être mise en consultation publique et soumise au Conseil national d’évaluation des normes, avant d’être validée et publiée par arrêté.

« Depuis 2007 notre pays a perdu plus de 4 000 officines de pharmacie et l’année dernière le caducée de 276 officines a cessé de s’illuminer. » Voilà ce qu’a souligné hier, au Sénat, Maryse Carrère, co-auteure, avec sa collègue Guylène Pantel, de la proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales. 

Le texte présenté hier en séance publique, après avoir été adopté par la Commission des affaires sociales du Sénat, vise avant tout à contraindre le gouvernement à prendre les mesures législatives sur lesquelles il s’était engagé en 2018. En effet, une ordonnance de 3 janvier 2018 « a prévu l’octroi d’aides et l’application de conditions d’ouverture assouplies dans les territoires au sein desquels l’accès aux médicaments n’est pas assuré de manière satisfaisante, dits "fragiles" », (lire Maire info du 8 janvier 2018).

Rappelons qu’à ce jour, la loi dispose qu’il est interdit d’installer une pharmacie dans une commune de moins de 2 500 habitants.

« Plus de cinq ans après, nous attendons toujours la publication du décret » devant définir les critères de ces territoires dits fragiles, a déploré la sénatrice. Dans ces territoires, l’ordonnance de 2018 prévoit que l’ouverture d’une officine dans une commune de moins de 2 500 habitants est possible lorsque celle-ci est située dans un ensemble de communes contiguës dépourvues d’officine, sous deux conditions démographiques : l’une de ces communes recense au moins 2 000 habitants et toutes ensemble rassemblent au moins 2 500 habitants.

Situation urgente 

« Cette ordonnance n'est toujours pas entrée en vigueur faute de décret, d'où la démarche entreprise par les sénateurs du groupe RDSE via cette proposition de loi, avec l'objectif de maintenir un maillage pharmaceutique de qualité sur notre territoire », explique Maryse Carrère (lire Maire info du 16 juillet 2021).

La situation s’aggrave dans les communes rurales. Frédéric Valletoux, ministre délégué chargé de la Santé et de la Prévention, a indiqué hier au Sénat que la France est désormais placée « sous la barre des 20 000 officines ». Le pays compte également « près d’une dizaine de pharmacies qui sont en vente à un euro mais qui ne trouvent pas de repreneurs, particulièrement en zones rurales ». 

De surcroît, le pharmacien est devenu un acteur indispensable et « s'est vu confier de plus en plus de responsabilités et de missions, notamment dans le cadre des renouvellements d'ordonnances en cas d'affection chronique, de la vaccination, du dépistage et de la délivrance d'antibiotiques pour les cystites simples et les angines », rappelle Maryse Carrère. 

Elle a également dénoncé hier un phénomène de plus en plus courant dans les zones rurales : « Des petites officines sont rachetées par des pharmacies de plus grande taille pour les fermer quelques mois plus tard ». « De tels comportements créent des inégalités d’accès aux soins et les communes rurales sont les premières touchées », a-t-elle déploré. 

C’est pourquoi le texte voté en Commission des affaires sociales vise à contraindre le gouvernement de publier le décret attendu « au plus tard le 1er octobre 2024 » pour assouplir enfin les conditions d’ouverture des officines dans les petites communes. 

Le ministre de la Santé a indiqué qu’il allait proposer un projet de décret à la concertation « dans les prochains jours ». 

Critères doublement assouplis 

Alors que le gouvernement était contre, tout comme la Commission des affaires sociales, les sénateurs ont voté pour un amendement additionnel déposé par Cédric Vial, et soutenu par l'AMF, changeant la donne de cette proposition de loi. 

« Compte tenu du fait que la France compte un peu plus de 29 000 communes de moins de 2 000 habitants, je ne suis pas certaine que l'assouplissement prévu par l'ordonnance de 2018 réponde aux défis posés, a indiqué la sénatrice Maryse Carrère. Pour prendre l'exemple de mon département [les Hautes-Pyrénées], seules 10 communes comptent plus de 2 000 habitants, les autres communes recensant entre 20 à 600 habitants. »

Ainsi, l’amendement additionnel déposé par le sénateur Cédric Vial rétablit la proposition initiale de la sénatrice avant passage en commission. Avec l’ordonnance de 2018, « seul le critère de la population municipale est pris en compte ». L’amendement adopté « assouplit légèrement la capacité d’installation des officines par voie de transfert ou regroupement », selon Cédric Vial. « Le critère de 2 500 habitants est perçu comme injuste car c’est le bassin de vie qui compte ». Ainsi, le texte vise à autoriser une telle ouverture dans les communes de moins de 2 500 habitants, lorsqu'elles sont situées dans un ensemble de communes contiguës dépourvues d'officine qui totalisent ensemble une population dépassant ce seuil.

Si le gouvernement était favorable à la proposition de loi telle qu’adoptée en Commission, c’est loin d’être le cas désormais. Il considère que le texte ainsi adopté ne correspond « plus à une politique de ciblage » et « efface la notion de territoires fragiles ».

Le texte va maintenant être examiné à l’Assemblée nationale. 

À chaque élection, la même question se pose dans les communes : aura-t-on assez d’assesseurs pour tenir les bureaux de vote cette année ? 

Dans moins de deux mois – plus précisément le 8 juin outre-mer et 9 juin en métropole – les élections européennes vont se tenir en France. À cette occasion, la plateforme publique du bénévolat JeVeuxAider.gouv.fr (pilotée par la Réserve civique) se mobilise pour permettre aux communes de trouver plus facilement des assesseurs et des secrétaires de bureau bénévoles parmi les 550 000 bénévoles déjà inscrits en ligne. 

1 700 collectivités déjà inscrites 

La commune en recherche de bénévoles s’inscrit sur la plateforme pour pouvoir créer une mission, un peu comme une offre d’emploi mais à destination de bénévoles. La plateforme a conçu un modèle de fiche de mission spécialement pour mobiliser des assesseurs à l’occasion des élections européennes. Ainsi, la démarche à suivre est encore plus rapide que d’habitude : il suffit de choisir le modèle du 8 juin ou du 9 juin, selon la date de scrutin dans votre commune et de « compléter l'adresse où se déroulera la mission, la date de début et de fin de la mission et le nombre de bénévoles recherchés ». 

De l’autre côté, les volontaires du territoire concerné recevront cette demande de mission et pourront s’y inscrire. Il est conseillé aux élus locaux « d’informer les habitants une fois cette mission créée ». Site internet de la mairie, réseaux sociaux, presse locale : tous les canaux sont bons pour communiquer. 

Sur la plateforme, la commune inscrite a accès à un tableau de bord où elle peut gérer les réponses des bénévoles voulant participer à la mission d’assesseur proposée. La commune a 7 jours pour répondre aux demandes des particuliers en prenant contact avec le bénévole soit à travers la messagerie en ligne soit par téléphone ou par email pour convenir des modalités pratiques de la mobilisation. Une fois un accord trouvé avec le bénévole, la participation peut être validée en ligne. 

Déjà 1 700 collectivités sont inscrites sur la plateforme pour trouver des bénévoles dont 1 100 communes. 400 CCAS ont également rejoint la plateforme. Pour les élections régionales et départementales de 2021, la plateforme a contribué à aider près de 400 maires à trouver des assesseurs bénévoles en urgence. Au total, 1 300 bénévoles s’étaient rendus dans les bureaux de vote en 2021 grâce à la plateforme. 

Rendez-vous sur JeVeuxAider.gouv.fr 

Au-delà de leurs nombreuses propositions sur l’évolution de la doctrine du maintien de l’ordre (lire Maire info d’hier), les sénateurs de la mission d’information créée par la commission des lois du Sénat ont fait le bilan de la reconstruction. Il apparaît que neuf mois après les événements, et malgré un dispositif législatif ultra-dérogatoire, tout est loin d’être réglé. 

Des ordonnances trop tardives

Le bilan matériel des émeutes de la fin juin 2023 a été particulièrement lourd pour les 672 communes touchées : 2 508 bâtiments dégradés ou détruits, dont 105 mairies. Le nombre d’écoles ou établissements scolaires dégradés est plus flou, et plusieurs chiffres sont cités dans le rapport : 243, selon l’Éducation nationale cité p. 41 du rapport ; 168, selon le ministère de l’Intérieur, cité p. 138 du rapport. 

Quoi qu’il en soit, le gouvernement et le Parlement se sont mobilisés pour adapter l’appareil législatif à l’urgence de reconstruire. Un projet de loi a été déposé au Sénat par le gouvernement dès le 13 juillet, avec pour objectifs « d’écraser les délais », et a été adopté en quelques jours. Ce texte autorisait le gouvernement à prendre des ordonnances pour permettre de déroger à plusieurs règles d’urbanisme, de commande publique et de financement. Les délais habituels en matière d’urbanisme ont été fortement raccourcis, il a été autorisé de passer des marchés publics sans publicité pour des travaux jusqu’à 1,5 million d’euros au lieu de 100 000 en temps normal, et de passer des marchés uniques non allotis. Ces mesures, selon le gouvernement, devaient permettre un gain de « 4 semaines à quatre mois » par rapport aux procédures habituelles. Rappelons que l'AMF recommandait alors un seuil de 3 millions d'euros pour la commande publique, estimant que le seuil de 1,5 million était trop bas.

Enfin, le Parlement a validé le principe d’un versement anticipé du FCTVA (fonds de compensation de la TVA) pour les travaux liés à la reconstruction, d’une suppression de la règle des 20 % d’autofinancement, permettant d’aller jusqu’à 100 % de subvention, et enfin, d’une dérogation aux règles de plafonnement des fonds de concours pouvant être versés au sein des intercommunalités. 

Ce texte autorisait le recours aux ordonnances, et celles-ci ont bien été prises par le gouvernement. Mais tardivement : en dehors de celle sur la commande publique, qui a été prise dès le 25 juillet, les deux autres n’ont été prises que le 13 septembre. Ces délais « interrogent » la mission sénatoriale, dans la mesure où les textes sont parus après la rentrée scolaire, « alors même que l’un des objectifs principaux du texte d’urgence était de permettre l’initiation rapide des travaux de reconstruction, en particulier de ceux des écoles endommagées ». Résultat, le gain de temps permis par ces dispositifs dérogatoires a été grandement amoindri. 

Selon la mission, c’est ce « temps de latence » qui explique « le faible usage » des dérogations qui ont été permises par les ordonnances : bon nombre de maires n’ont pas attendu la rentrée pour engager des travaux mais ont agi tout de suite, quitte à ne pas bénéficier des dispositifs dérogatoires. Parmi la cinquantaine de communes interrogée par la mission, seules 12 ont dit avoir fait usage des dérogations. 

Plusieurs maires ont par ailleurs expliqué à la mission que les dérogations « ne leur sont pas apparues utiles, notamment du gain de temps somme toute limitée qu’elles permettaient, en comparaison de la mise en place de procédures nouvelles et temporaires, notamment en matière de commande publique, qu’elles nécessitaient ». 

Reconstruction « inachevée »

La mission fait également le point sur les aides qui ont été débloquées pour la reconstruction, en dehors des indemnités des assurances : 100 millions d’euros par l’État, annoncés en octobre ; plus de 50 millions d’euros engagés par les régions ; 15 millions d’euros de la métropole du Grand Paris, 5 millions pour celle d’Aix-Marseille. Au total, les aides publiques ont « dépassé les 200 millions d’euros ».

Cette mobilisation financière a permis « d’afficher un taux de réparation ou de reconstruction des bâtiments publics élevé » : 60 % des bâtiments détruits ont été remis en état six mois après les émeutes, selon le gouvernement. Selon l’estimation du Sénat, ce chiffre serait aujourd’hui de 80 %. Mais on reste souvent dans le provisoire, ou dans une situation de réparation incomplète : « L’immense majorité (approximativement 90 %) des communes interrogées par la mission d’information a indiqué ne pas avoir achevé les travaux de réhabilitation à la date du 1er mars 2024 », indique le Sénat. 

La reconstruction est donc « bien engagée » mais « inachevée », de nombreuses communes n’ayant toujours pas réussi à reconstruire intégralement ce qui a été détruit, et certaines estimant que ce ne sera pas le cas avant « fin 2025 ». 

La mission note enfin que les formalités liées à la reconstruction ont occasion un lourd surcroît de travail pour les communes, « auquel celles-ci n’ont pas forcément les moyens de faire face ». Plusieurs maires demandent, en la matière, une aide de l’État en ingénierie, « pour permettre aux services de la ville de mener à bien les formalités, notamment en matière de commande publique, liées à la réhabilitation des lieux détruits ou incendiés ».