« Une avancée inédite, par son ampleur et sa nature ». C’est ainsi que Dominique Faure, ministre chargée des Collectivités territoriales, a salué hier dans un communiqué l’adoption par le CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale), du projet de décret sur la rémunération indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, qui n’a pas évolué depuis près de 20 ans. 

L’ouvrage était sur le métier depuis un an, sous la forme de sept réunions de négociation entre État, employeurs territoriaux et organisations syndicales. L’accord validé hier permettra, selon la ministre, « une revalorisation des primes accordées par les maires ». 

Le nouveau dispositif

À l’origine, le projet du gouvernement était de mettre en place un régime similaire au Rifseep (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel), auquel les policiers municipaux ne sont pas éligibles. Devant l’opposition des syndicats, il a reculé, en novembre dernier, et proposé une nouvelle solution : d’une part, le maintien et la réévaluation de la prime intitulée ISMF (indemnité spéciale mensuelle de fonction), dite aussi « prime de police » ; et, d’autre part, la mise en place pour tous les agents d’une part forfaitaire supplémentaire à laquelle, pour l’heure, seuls les directeurs de police municipale ont droit. 

Le projet de décret permet aux organes délibérants d’instituer une « indemnité spéciale de fonction et d’engagement » (ISFE), composée « d’une part fixe et d’une part variable », assise sur le traitement indiciaire brut. L’ensemble des agents (policiers municipaux et gardes-champêtres) deviendrait éligible à l’indemnité spéciale de fonction des directeurs de police municipale. 

Les montants sont les suivants : la réévaluation de la « prime police » sera de 30 pour les agents de catégorie C, 32 % pour les agents de catégorie B et 33 % pour les catégories A. Quant à la nouvelle ISFE, elle serait plafonnée à 5 000 euros pour les catégories C, 7 000 euros pour les catégories B et 9 500 euros pour les catégories A. 

Les syndicats divisés, les associations d’élus unanimes

Ce dispositif a été adopté à l’unanimité des présents, lors du vote en CSFPT hier, ce qui ne signifie pas l’unanimité tout court : en effet, plusieurs syndicats opposés à ce texte (CFDT, CGT, Unsa et FSU) ont quitté la séance et n’ont pas pris part au vote. 

Le projet de décret a donc été adopté par l’ensemble des employeurs territoriaux et par les syndicats restants, FO et la FA-FPT. 

Côté opposants, on dénonce l’introduction d’une prime au mérite qui ne dit pas son nom, puisque la nouvelle ISFE tient compte de « l’engagement professionnel et de la façon de servir ». La CFDT parle, dans un communiqué publié hier, de « méritocratie, qui donne l’illusion de l’égalité des chances aux agents », et « conduira inévitablement à des dérives telles que des incitations à verbaliser à outrance (…) ou à des ordres contestables ». « Si on veut augmenter les rémunérations des PM, il faut augmenter les grilles, et augmenter le point d’indice », s’insurge la CFDT, qui estime que le nouveau système n’a pas pour objectif d’augmenter les rémunérations mais d’augmenter la pression sur les agents ». 

Le point de vue est tout à fait différent à la FA-FPT, par exemple, qui se réjouit d’un accord qui va « permettre à près de 28 000 policiers municipaux et gardes-champêtres de voir leur rémunération évoluer ». 

L’autre point de désaccord majeur pour certains syndicats est que, contrairement à une hausse du point d’indice par exemple, ces primes ne seront pas imposées aux employeurs mais décidées par délibération, donc « au bon vouloir de la collectivité » (CFDT). 

Les associations d’élus souhaitent, néanmoins, que ce dispositif soit appliqué le plus largement possible : dans un communiqué commun diffusé hier par l’AMF, Intercommunalités de France, France urbaine, Villes de France, l’APVF, l’AMRF, Départements de France et Régions de France (et co-signé par FO et la FA-FPT), les associations disent « inciter fortement toutes les collectivités pourvues d’une police municipale et/ou employeurs de gardes-champêtres à mettre en place ce régime indemnitaire garantissant a minima les montants de leur régime indemnitaire actuel en faveur des policiers municipaux ». 

Selon ce communiqué, « la filière faisait l’objet jusqu’à présent d’un retard important par rapport aux autres filières de la fonction publique territoriale s’agissant de son régime indemnitaire, qui donnait lieu à des incohérences entre catégories et dont les plafonds étaient inférieurs à ceux du Rifseep, offrant ainsi peu de marges de manœuvre aux employeurs ». Le nouveau dispositif, estiment les associations, « assurera une plus grande cohérence du régime indemnitaire de la filière Police municipale avec celui des autres filières de la fonction publique territoriale tout en en reconnaissant la spécificité, au travers d’une composante dynamique qui sera confortée ». 

Et les associations concluent : « Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, les employeurs territoriaux sont conscients de la nécessité d’une meilleure reconnaissance de la filière. Ils se saisiront de l’opportunité de ce texte afin d’en faire un réel levier d’attractivité. (…) C’est dans le cadre d’un dialogue social local constructif et dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales, qu’il nous appartient collectivement, à présent, de rendre concrètes ces avancées. »

Rappelons que le 5 avril prochain aura lieu le « Beauvau des polices municipales », qui aura notamment pour objectif de travailler, en présence de l’État, des employeurs territoriaux et des organisations syndicales, sur le sujet de la doctrine d'emploi et des prérogatives des policiers municipaux, de la revalorisation statutaire et indiciaire, et des enjeux de recrutement et de formation. 

Le Premier ministre a qualifié, hier soir sur TF1, la situation budgétaire de la France de « sérieuse », alors que l’Insee a confirmé que le déficit budgétaire de l’État s’était établi à 5,5 % l’an dernier, bien au-delà des 4,9 % espérés par le gouvernement (lire Maire info d’hier). Il a assuré que l’État n’avait pas dépensé plus que prévu, mais que « on a eu en revanche moins de recettes que prévu ». Il a également pointé le problème de la dette, qui pèse lourdement sur les finances publiques : « On dépense aujourd’hui (…) 50 milliards d’euros par an pour payer les intérêts de notre dette. Cet argent, je préférerais le mettre dans nos écoles, nos hôpitaux, notre police ». 

Diminution de la durée d’indemnisation

Pour faire face à cette situation, le gouvernement, on le sait, va présenter un budget pour 2025 qui sera marqué par la « rigueur », le mot a été utilisé par le Premier ministre, pour la première fois, devant les députés avant-hier. Les propositions seront rendues publiques « fin juin », a confirmé Gabriel Attal. Avec une constante, sur laquelle le gouvernement semble décidé à tenir bon : pas d’augmentation d’impôts pour augmenter les recettes – que ce soit les impôts des particuliers ou ceux des entreprises, a précisé le chef du gouvernement. 

Si l’exécutif est décidé à réduire les dépenses par tous les moyens – y compris celles des collectivités territoriales –, il juge qu’il existe au moins un moyen d’augmenter les recettes sans augmenter les impôts : c’est qu’il y ait « davantage de Français qui travaillent », puisque chaque nouvel emploi génère des recettes supplémentaires en cotisations salariales et patronales. Il y aura donc bien « une réforme de l’assurance chômage dans l’année », a déclaré le Premier ministre, qui juge – ce qui ne fait pas l’unanimité – que les conditions d’indemnisation des chômeurs sont trop favorables et « n’incitent pas » à retrouver un emploi. 

Plusieurs « pistes » ont été évoquées hier soir : la diminution de la durée d’indemnisation, actuellement fixée à 18 mois, et qui pourrait être diminuée « de plusieurs mois », sans aller « en dessous de 12 mois ». Ou encore « le temps qu’il faut avoir travaillé pour bénéficier du chômage », qui est de 6 mois sur les deux dernières années aujourd’hui. Ces deux pistes ont « la préférence » du Premier ministre, qui ne ferme toutefois pas la porte à une troisième, la baisse brute des indemnités. 

Selon Gabriel Attal, les choses devront avoir été tranchées « à l’été » pour que la réforme « entre en vigueur à l’automne ». 

Ces annonces ont provoqué de vives réactions à gauche et du côté des associations de chômeurs ou d’aides aux plus démunis, qui estiment que cette réforme pourrait faire exploser – encore un peu plus – le nombre de personnes dans la très grande pauvreté. 
La ministre du Travail, Catherine Vautrin, a voulu calmer le jeu, ce matin, sur Franceinfo, en affirmant que rien n’est tranché et que ces annonces de Gabriel Attal sont « des positions de négociation » avec les partenaires sociaux. 

Pistes d’économies

D’intenses réflexions sont toujours en cours au gouvernement pour chercher et trouver des pistes d’économies et tenter de ne pas renoncer à l’objectif d’un retour du déficit sous les 3 % en 2027, en passant par une première étape de 4,4 % l’an prochain – objectif que la puissante agence de notation Moody’s a qualifié hier « d’improbable ». 

Avant même l’annonce du projet de loi de finances pour 2025, qui devrait acter 20 milliards de coupes budgétaires, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé hier qu’il y aurait « des économies supplémentaires » dès 2024, en plus des 10 milliards déjà annoncés en février. Ce qui laisse présager, cette fois, un projet de loi de finances rectificatives. 

Pour y réfléchir, le ministre a convoqué cet après-midi à Bercy des parlementaires « de la majorité et des oppositions » pour entendre leurs « propositions ». Tous les groupes parlementaires ont accepté l’invitation, sauf Les Républicains. 

Une deuxième réunion, cette fois avec les représentants des associations d’élus, est prévue le 9 avril, pour chercher « des pistes d’économies » dans le budget des collectivités locales.

Enfin, la commission des finances du Sénat a annoncé hier qu’elle lançait une mission d’information afin de « faire la lumière complète sur la dégradation des finances publiques depuis 2023 », et tenter de comprendre comment le gouvernement a pu faire voter un budget, fin décembre, et découvrir à peine un mois plus tard que celui-ci était caduc au regard de la situation budgétaire. 
 

Le constat fait par les auteurs de la proposition de loi « visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile » est clair : les 250 000 bénévoles des associations agréées de sécurité civile jouent un rôle majeur, au côté des presque 200 000 sapeurs-pompiers volontaires, dans le traitement des crises, mais les associations sont confrontées à deux « défis » : d’une part, les difficultés à recruter, et, d’autre part, les difficultés de financement, notamment dues aux pertes de recettes importantes liées à l’annulation de nombreux événements pendant l’épidémie de covid-19.

Reconnaissance de l’engagement

Le texte présenté vise à répondre à ces deux difficultés, en permettant une meilleure reconnaissance de l’engagement de ces bénévoles, et en renforçant les moyens des associations. Mais sur ce deuxième point, les mesures proposées dans le texte ont été rejetées par les députés.

Le premier article du texte adopté prévoit l’élaboration d’une « charte de déontologie du bénévolat de la sécurité civile », qui serait élaborée, entre autres, avec les associations d’élus. 

Les dix articles suivants ont pour objectif de « faciliter et pérenniser l’engagement des bénévoles » et d’améliorer la reconnaissance de cet engagement. Il s’agit en particulier d’étendre aux bénévoles de la Sécurité civile les mesures décidées dans le cadre de la loi dite Matras du 25 novembre 2021 concernant les sapeurs-pompiers volontaires : création d’un label « employeur partenaire de la sécurité civile », autorisations d’absence facilitées, possibilité pour un salarié bénévole de profiter de dons de jours de congé de ses collègues, assimilation du temps passé en dehors du travail pour des missions de sécurité civile à du temps de travail effectif pour le calcul des droits sociaux, etc. 

Par ailleurs, comme envisagé pour les sapeurs-pompiers volontaires, trois trimestres de retraite seraient accordés à chaque bénévole pour un engagement de 10 ans dans une association agréée, puis un trimestre supplémentaire tous les 5 ans, dans la limite de 8 trimestres. 

Un article de la proposition de loi initiale prévoyant d’exonérer de droits de succession les héritiers d’un bénévole décédé en opération a, en revanche, été rejeté par les députés, en séance publique. 

La loi Matras avait institué, dans les conseils municipaux des communes ne disposant pas d’un adjoint ou d’un conseiller dédié à ces questions, un « correspondant incendie et secours ». Le texte adopté hier remplace cette expression par « référent sécurité civile », afin que sa responsabilité englobe le lien avec les associations agréées de sécurité civile. 

Pas de fonds de garantie

La suite du texte visait à renforcer les moyens des associations agréées, mais elle a été en grande partie vidée de son contenu en séance publique.  

Il a été accepté que le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques soit « présenté » aux associations agréées de sécurité civile avant d’être arrêté. Le texte initial prévoyait que les associations soient même « associées » à son élaboration, ce qui a été rejeté en commission des lois. Même dispositif pour les plans communaux de sauvegarde (PCS) : ils seraient présentés aux associations avant d’être arrêtés, mais sans que celles-ci soient associées à leur élaboration, ce que la commission des lois a jugé « trop complexe ». 

Sur le plan financier en revanche, la proposition de loi a été largement remaniée. Le texte initial et celui de la commission prévoyaient de nouveaux moyens pérennes pour les associations agrées, mais le gouvernement, par amendement, a réussi à les supprimer à peu près tous. Selon les auteurs du texte, l’article 16, notamment, était « le cœur de la proposition de loi » : il prévoyait la mise en place d’un « fonds de garantie des associations agrées de sécurité civile », alimenté par « un prélèvement sur les contrats d’assurance habitation ». Le taux de contribution aurait été compris « entre 0,5 et 1 % des primes » et serait entré en vigueur deux ans après la promulgation de la loi. 

Le gouvernement a demandé la suppression de cette disposition. De même, il a demandé – et obtenu – la suppression de plusieurs articles proposant des hausses de réductions d’impôt ou de nouvelles exonérations d’impôts ou de taxe pour les dons effectués au profit d’associations agréées de sécurité civile. 

Seule une mesure financière a été adoptée dans le texte : l’exonération totale de l’accise sur les produits énergétiques (ex TICPE) « pour les carburants utilisés par les associations agréées de sécurité civile », comme c’est le cas, depuis l’an dernier, pour ceux des véhicules des services d’incendie et de secours. 

Aux députés déçus du fait que ce texte ne contienne plus de mesures permettant de renforcer les moyens des associations agréées, le gouvernement a promis, hier, que le sujet serait largement abordé lors du « Beauvau de la sécurité civile » qui se tiendra le 8 avril prochain. À suivre. 

Le nombre de commerces a chuté de 4 % en France ces dernières années. C’est ce que relève l’Insee, dans une étude publiée en début de semaine, dans laquelle l’institut a constaté que 272 000 magasins de commerce de détail et d’artisanat commercial étaient encore présents en France, contre 283 000 en 2015. 

En 2020, ce sont 78 % d’entre eux qui se trouvaient dans l'espace urbain, regroupant 67 % de la population. « Les autres se situent dans l’espace rural, où ils sont davantage localisés dans les bourgs ruraux (14 %) que dans le rural à habitat dispersé (8 %) », indiquent les auteurs de l’étude, rappelant que, « depuis les années 1960, des zones résidentielles et des commerces de détail se développent en périphérie des villes (et) proposent notamment des plus grandes surfaces de vente que ceux de centre-ville ».

Tous les départements concernés

Si le nombre de points de vente par habitant a baissé dans « tous les départements », ce recul concerne « plus fortement » l’espace urbain et les bourgs ruraux que le rural à habitat dispersé.

En effet, le nombre de points de vente par habitant a surtout été réduit « dans les zones à forte densité commerciale ».

L’Insee observe ainsi que la baisse des points de vente est « particulièrement marquée » dans les bourgs ruraux (- 6 %), où le nombre d’habitants est « relativement stable », mais aussi dans l’espace urbain (- 4 %), malgré une hausse de la population de 2 %. 

En revanche, dans l’espace rural à habitat dispersé, « la situation est différente, avec un nombre de points de ventes relativement stable » entre 2015 et 2020 (- 1 %), la population ayant augmenté également de 2 % durant cette période.

Reste que le nombre de points de vente pour 1 000 habitants est encore bien plus élevé dans l’espace urbain (avec 4,7 points de vente) et dans les bourgs ruraux (3,8) que dans le rural à habitat dispersé, qui ne compte que 1,8 magasin en moyenne pour 1 000 habitants. Seulement, c’est dans ce dernier type de commune que « la baisse est la plus modérée entre 2015 et 2020 (-3  %) » puisque « dans l’espace urbain et les bourgs ruraux, le ratio baisse respectivement de 5 % et 6 % ».

La surface en augmentation

Dans le même temps, la surface moyenne des points de vente a augmenté partout en France. Mais, là aussi, cette hausse est « plus élevée » dans l’espace rural à habitat dispersé (+ 10 %), notamment pour « les commerces de loisirs, de culture, de technologies d’information ou de communication, ainsi que pour ceux d’équipement de la personne et de la maison ».

La hausse de la surface moyenne de vente a ainsi été « plus modérée » dans l’espace urbain et les bourgs ruraux (+ 5 %). Néanmoins, soulignent les auteurs de l’étude, « la surface de vente totale pour 1 000 habitants baisse légèrement dans l’espace urbain (- 1 %) et reste stable dans les bourgs ruraux ». À l’inverse, « du fait de la baisse modérée du nombre de points de vente par habitant et de la forte hausse de la surface moyenne des points de vente, elle augmente nettement dans le rural à habitat dispersé (+ 7 %) ».

Par ailleurs, entre 2015 et 2020, la surface de vente par habitant des commerces alimentaires spécialisés et de l’artisanat commercial a augmenté dans l’urbain et les bourgs ruraux, alors que celle des commerces alimentaires non spécialisés a augmenté dans le rural à habitat dispersé.

Consulter l’étude.
 

Les députés ont adopté définitivement, cette nuit, à l’unanimité, une proposition de loi écologiste qui permettra aux collectivités, à travers les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), de récupérer une partie des véhicules destinés à la casse - via la prime à la conversion - afin de les mettre en location à bas prix pour les populations les plus modestes.

Rejetant tous les amendements présentés durant la séance, comme en commission, l’Assemblée nationale a ainsi validé ce texte sénatorial sans en modifier la version adoptée également à l’unanimité par la chambre haute en décembre dernier.

Territoires ruraux et précaires

Si le texte voté cette nuit n’était pas encore en ligne ce matin, on sait que son « objectif central » est de « favoriser la mobilité des personnes défavorisées » tout en « allongeant la durée de vie » de certains véhicules destinés « au rebut ». Tout cela à travers la mise en place de services de location solidaire de véhicules.

Alors que « 13,3 millions de personnes étaient en situation de précarité mobilité en 2022 » en France, dont « 4,3 millions ne disposaient d’aucun mode de transport », « le modèle économique des garages solidaires a été largement fragilisé par la mise en place de la prime à la conversion qui envoie chaque année à la casse de milliers de véhicules, parfois peu polluants, parfois sans beaucoup de kilométrage et bien utilisables », a fait valoir la rapporteure du texte, la députée écologiste Marie Pochon. 

Des véhicules qui « constituaient le gros des dons aux garages solidaires qui garantissaient la mobilité à ceux qui, sinon, y renoncent », a-t-elle souligné. La possibilité de les réutiliser, via ces garages, notamment dans les territoires ruraux, est une « mesure d'intérêt général », a-t-elle défendu alors que « les services de mobilité solidaires sont en grande difficulté, les dons étant insuffisants pour tenir le rythme de la demande élevée et les véhicules [donnés] ayant souvent dix ans ou plus, emportant des conséquences en termes de sécurité ».

Rappelant que la voiture restait encore « le principal moyen de transport » des Français, le ministre délégué aux Transports Patrice Vergriete a soutenu un texte « concret et pragmatique », jugeant qu'il fallait « assurer l'accompagnement social qui est indispensable à la réussite de la transition écologique », en tenant compte « des besoins et des contraintes particulières des Français les plus modestes, de ceux des classes moyennes et de ceux des territoires ruraux ».

Tous les véhicules destinés à être détruits ne seront toutefois pas éligibles à ce dispositif de location solidaire. Seuls ceux jugés les moins polluants sont concernés, c’est-à-dire les véhicules essence au moins classés « Crit’air 3 » ainsi que certains types de véhicules ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit (afin de les transformer en véhicules hybrides rechargeables, en véhicules dont la source d’énergie contient du GPL ou en véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible). 

Autre condition : ils devront avoir fait l’objet d’une inspection préalable pour garantir leur sécurité et leur aptitude à la circulation.

Convention avec les garages solidaires 

Ces véhicules devront, en outre, être réutilisés dans le cadre d’une convention avec des structures associatives, telles que les « garages solidaires en particulier », et sur la base du volontariat.

Sont également concernés « les concessionnaires automobiles et, le cas échéant, les centres de traitement de véhicules hors d'usager (VHU) auxquels sont remis les véhicules destinés à la déconstruction dans le cadre de la prime à la conversion et les départements volontaires », précisaient les sénateurs en décembre dernier.

Concrètement, cette convention devra ainsi « fixer les modalités de collecte des véhicules et de remise aux différents acteurs et aux bénéficiaires, mais également les modalités de retrait et de destruction de ces véhicules une fois la durée d’utilisation prévue expirée ». 

D’autre part, la remise de véhicules à titre gratuit à des associations a été prohibée. « Une telle mention pourrait s’interpréter comme une possibilité, pour l’AOM, de céder la propriété de ces véhicules, ce qui n’en faciliterait pas le contrôle et la traçabilité », indiquaient les sénateurs, jugeant « préférable » de « réserver à l’AOM la propriété de ces véhicules, afin qu’elle soit responsable de leur suivi d’un bout à l’autre de la chaîne, jusqu’à leur retrait final de la circulation et à leur cession aux fins de destruction ».

La chambre haute avait également pris soin de préciser que les véhicules remis aux AOM ne pourront être réutilisés qu’à travers un service de location solidaire, et ont exclu « toute possibilité d’achat » afin d’assurer, là aussi, « la traçabilité des véhicules ». 

Ces derniers ne seront d’ailleurs « pas assimilés à des déchets » pour éviter « d’importantes contraintes supplémentaires [...] pour les faire sortir de ce statut et leur permettre de circuler ».

Afin d’éviter également des contraintes de quotas, les véhicules remis aux AOM seront exclus du décompte du parc géré par ces dernières. En effet, une partie des véhicules acquis ou utilisés dans le cadre de contrats publics ou de concession sur une année calendaire doivent être des véhicules à faibles émissions, lorsque la flotte est supérieure à 20 véhicules.