Moins d’un an après avoir été déposée le 26 mai dernier au Sénat, la loi « renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux » a été promulguée et figure au Journal officiel de ce matin. 

Ce texte d’une vingtaine d’articles a pour but à la fois d’aggraver les sanctions à l’encontre des auteurs de violences contre les élus et de renforcer la protection dont disposent ceux-ci, notamment la protection fonctionnelle.

Nouvelles sanctions et circonstances aggravantes

Pour ce qui concerne l’arsenal répressif, la loi modifie le Code pénal pour ce qui concerne la dégradation des biens. La loi prévoyait déjà une peine renforcée pour ce délit lorsqu’il s’exerce contre une personne « dépositaire de l’autorité publique » ; la nouvelle loi y ajoute « ou chargée d’une mission de service public ». 

L’article 3 du texte crée une peine de travail d’intérêt général en cas d’injure publique à l’encontre des élus. Le fait de commettre des injures à l’encontre du titulaire d’un mandat électif est désormais considéré comme « circonstance aggravante ». De même, devient une circonstance aggravante l’atteinte à la vie privée et familiale d’un candidat à un mandat électif pendant la durée d’une campagne électorale, ou de la famille d’un candidat. 

Protection fonctionnelle

L’article 5 de la loi est l’un des plus importants : il met en place l’octroi automatique de la protection fonctionnelle de la commune aux maires victimes de violence, de menace ou d’outrage. Sont également protégés les élus « ayant reçu une délégation » ou suppléant le maire. Cette protection s’applique également lorsque les élus visés ont cessé leur fonction.

« L'élu bénéficie de la protection de la commune à l'expiration d'un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par la commune s'il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l'État dans le département (…), ainsi qu’à l’information des membres du conseil municipal ». La protection peut être retirée, à l’inverse, par délibération motivée du conseil municipal, dans un délai de 4 mois à compter de la date à laquelle l’élu bénéficie de la protection de la commune.

Par ailleurs, les dépenses de protection fonctionnelle sont désormais considérées comme des dépenses obligatoires pour les communes (article 6). Lorsqu’un élu agit en tant que qu’agent de l’État, c’est à ce dernier d’assurer la protection fonctionnelle et d’en assumer le coût. 

La loi assure également que la commune prend en charge « tout ou partie du reste à charge ou des dépassements d’honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et à l'assistance psychologique engagées par les bénéficiaires (de la protection fonctionnelle) ». 

Assurances

L’article 11 concerne l’assurance des risques liés à un mandat électif. Il vise à régler les situations dans lesquelles des assureurs refuseraient d’assurer les locaux utilisés par les élus (ou les candidats) comme permanence. Si un élu ou un candidat essuie au moins deux refus, il peut désormais « saisir un bureau central de tarification » qui « fixe le montant de la prime en contrepartie de laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque ». Une fois cette décision prise, l’assureur qui maintiendrait son refus d’assurer le local se mettrait hors la loi et risquerait de se voir retirer son agrément. 

Cet article entrera en vigueur le 22 mars 2025. 

Conventions tripartites

Le titre III de la loi concerne les relations des élus locaux avec « les acteurs judiciaires ». 

La nouvelle loi modifie notamment l’article L132-3 du Code de la sécurité intérieur sur l’information du maire concernant suites judiciaires des infractions commises sur le territoire de sa commune. La loi prévoyait jusqu’à maintenant que le maire devait être informé « à sa demande » des classements sans suite ou, à l’inverse, des poursuites engagées. Le texte publié ce matin supprime les mots « à sa demande » : l’information sera donc désormais obligatoire et systématique. 

Le texte prévoit également la possibilité de signer des conventions tripartites entre les associations départementales de l’AMF, les préfets et les procureurs, afin de prévoir « un protocole d'information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus ». Cela se fait déjà dans certains départements, a-t-il été relevé pendant les débats parlementaires, et la nouvelle loi donne à cette démarche un cadre juridique. 

L’article 15 prévoit que le procureur de la République a la possibilité de publier une communication « en lien avec les affaires de la commune » dans le bulletin municipal, « dans un espace réservé ».

CLSPD et CISPD

L’article 16 redéfinit la composition des Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). D’une part, il dispose que le préfet doit désigner un « agent coordinateur au sein des services de l’État afin d’assister le maire dans l’animation du CLSPD ». 

Par ailleurs, cet article définit la composition des CLSPD, qui n’était pas prévue jusqu’à présent dans le Code de la sécurité intérieure, qui disposait uniquement que dans les communes de plus de 5 000 habitants et dans les communes comprenant un quartier prioritaire, le maire doit créer un tel conseil, qu’il préside.

Les choses sont désormais plus claires. La nouvelle loi précise que sont membres de droit du CLSPD, outre le maire, le préfet et le procureur de la République ou leur représentant, ainsi que, le cas échéant, le président de l’EPCI « compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance et dont la commune est membre ». 

Peuvent aussi être membres du conseil des représentants des services de l’État, désignés par le préfet, des parlementaires, à leur demande, des représentants d’associations et des personnes qualifiées. 

La composition du CLSPD « est fixée par arrêté du maire ». Une réunion par an au minimum est obligatoire. 

La loi précise que le maire, le préfet ou le procureur peuvent demander la création d’un « groupe thématique chargé des violences commises à l’encontre des élus ». 

La nouvelle loi fixe également la composition des CISPD (conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance). À noter que la présence des maires des communes membres de l’EPCI n’est pas obligatoire, mais « à leur demande ». 

Enfin, la loi prévoit, dans un délai de trois mois (donc d’ici à la fin du mois de juin), l’élaboration par le gouvernement de deux rapports. Le premier sur « l’opportunité d'élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives » ; le second « recensant les actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et leurs résultats ». 

Les élections européennes qui auront lieu le 9 juin prochain sont l’occasion, pour des nombreuses structures, de mettre en avant leurs revendications. L’USH a saisi cette opportunité en publiant, hier, son Manifeste du mouvement HLM, parce que, comme l’écrit sa présidente Emmanuelle Cosse, l’association « attend de l’espace politique de l’Union européenne des réponses pragmatiques et ambitieuses » à la crise du logement.

Régulation et investissement

Cette crise, rappelle l’USH, ne touche pas que la France : « La plupart des États-membres traverse une grave crise du logement : hausse des loyers, des prix de l’énergie, des taux d’intérêt, manque de logements adaptés en particulier pour les jeunes, hausse du sans-abrisme ». Entre 2016 et aujourd’hui, selon les instituts de statistiques européens, les loyers ont augmenté de 10 % à l’échelle de l’Union et le prix des logements de 40 %. Huit millions de ménages européens sont « en situation de privation sévère liée au logement ».

Pour l’USH, cette explosion des prix est le signe que « les marchés dysfonctionnent » et qu’une régulation est « plus que jamais nécessaire » à l’échelle de l’Europe : même si le logement est une compétence qui relève de chaque État-membre, « l’Union européenne doit garantir une mise en œuvre effective de son socle de droits sociaux, dont le droit au logement », sous peine de perdre sa crédibilité. 

En effet, le « socle européen des droits sociaux » adopté en 2017 comprend un « droit à l’accès à un logement social ou à une aide au logement de qualité » (Principe 19). Pour faire respecter ce droit, l’USH propose la création d’une « plateforme pour l’investissement dans les logements sociaux », avec un soutien de l’Europe « en faveur de l’investissement de long terme dans les infrastructures sociales ». 

Certes, un volet logement est aujourd’hui intégré dans le programme Feder, mais « les besoins restent immenses », note l’USH : un récent rapport estime à 142 milliards d’euros les besoins annuels d’investissements supplémentaires en Europe dans les « infrastructures sociales » (éducation, santé et logement). L’USH propose notamment de s’appuyer sur le programme InvestEU « pour dynamiser l’investissement dans les infrastructures sociales » et de mobiliser davantage la Banque européenne d’investissement (BEI). 

Autre proposition intéressante : réfléchir à une adaptation des modes de calcul du déficit budgétaire des États-membres pour que ceux-ci ne soient pas pénalisés par des investissements dans le logement. Les investissements en logements sociaux pourraient ainsi être considérés comme « des objectifs stratégiques de moyen et long terme » et leur poids pourrait être « pondéré » dans le calcul du déficit des États-membres. 

L’USH propose également d’instaurer un « tarif social de l’énergie » à l’échelle de l’Europe, afin d’amortir le choc inflationniste qui frappe durement les ménages à revenus modestes. 

Stabilité du cadre juridique

Face au « mur d’investissement » que représentent à la fois la construction de logements et la rénovation énergétique, l’USH estime que les acteurs doivent avoir de la visibilité à long terme sur le cadre juridique. Elle demande donc à l’Europe « un engagement de stabilité » sur trois sujets : le régime d’aides d’État sur les aides publiques au logement social, le régime des taux réduits de TVA sur le logement social, et « les régimes d’autorisation des organismes de logement social ». Par ailleurs, l’association demande « urgemment » que l’UE « confirme la capacité des villes européennes à réguler les locations de courte durée ». 

Devant le « défi majeur » que représente la crise du logement, le mouvement HLM demande « la tenue d’un sommet européen du logement abordable et durable » et la publication « d’un rapport annuel du Parlement européen sur l’état du logement dans l’Union ». Ce sommet, propose-t-elle, pourrait réunir chaque année les membres de la commission européenne, les ministres du Logement de chaque État-membre ainsi que « les maires et présidents des grandes métropoles ». 
 

Le 4 avril, la Délégation organisera un colloque à l’occasion du premier anniversaire de la charte d’« objectifs communs pour simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales » cosignée, le 16 mars 2023, par le gouvernement (Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires) et le Sénat (son président Gérard Larcher, et Françoise Gatel, présidente de la Délégation aux collectivités). 

« Stopper l’addiction à la norme »

L’occasion de faire un bilan d’application de cette charte par laquelle l’État s’engageait notamment à présenter « régulièrement au Sénat les principales évolutions normatives ayant un effet sur les collectivités territoriales envisagées au cours de l’année à venir » et à renforcer les études d’impact des textes soumis au Parlement. Objectif : donner aux élus plus de visibilité sur les principaux projets de normes, législatives et règlementaires, concernant les collectivités. Et développer un « droit collaboratif » basé sur la concertation et la confiance entre les acteurs (Etat, législateur, Conseil national d’évaluation des normes, élus locaux), en amont de l’adoption des textes. Autant de préconisations qui figuraient dans le rapport du Sénat sur le sujet. « Nous devons stopper l’addiction des administrations de l’Etat à la norme et une forme de ‘’harcèlement textuel’’, inefficace et coûteux pour les collectivités », a souligné Françoise Gatel, le 20 mars, lors d’un point presse de la Délégation. Un avis largement partagé par le nouveau président du Cnen, Gilles Carrez, qui affiche sa ferme intention de limiter la production des textes règlementaires, procéder à une évaluation du stock, voire suspendre ou supprimer l'application de certains textes.

Favoriser la différenciation

La charte pour simplifier les normes, signée en mars 2023, prévoyait en outre que « le gouvernement favorisera les expérimentations législatives locales, en lien avec le réseau préfectoral », conformément au souhait du Sénat de renforcer les expérimentations locales et le principe de différenciation pour adapter la norme aux spécificités des territoires. Françoise Gatel ne cache pas son impatience sur le sujet et a annoncé l’organisation, le 11 avril, au Sénat, d’une table ronde sur « la différenciation dans la décentralisation ». « La différenciation n’est pas une rupture d’égalité entre les territoires contrairement à ce que pensent certains : la différenciation sert l’égalité de droit en adaptant les moyens » aux spécificités locales, estime-t-elle. « L’État ne doit pas tout verrouiller sur le plan règlementaire et faire confiance aux collectivités en leur donnant des marges de manoeuvre », souligne l’élue. Sa proposition de loi « visant à expérimenter le transfert de la "médecine scolaire" aux départements volontaires », adoptée en première lecture, le 20 mars, est une illustration concrète de ce principe, souligne-t-elle. 

Le Sénat avait adopté, en première lecture, le 20 octobre 2020, une proposition de loi « constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales » qui n’a jamais été discutée par l’Assemblée nationale. Ce texte disposait notamment que « dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ». Depuis, le groupe de travail transpartisan du Sénat sur la décentralisation, installé en octobre 2022, a publié, en juillet 2023, « 15 propositions pour rendre aux élus locaux leur ‘’pouvoir d’agir’’ », parmi lesquelles celle d’« acter l’existence d’un principe de différenciation dans la Constitution permettant l’attribution différenciée des compétences et des règles les régissant et octroyer au pouvoir réglementaire local la compétence de principe d’application ». 

Outre la proposition de loi constitutionnelle « pour le plein exercice des libertés locales » adoptée par la Haute assemblée, Françoise Gatel annonce que « trois propositions de loi vont bientôt être déposées par le président de la commission des lois du Sénat – une proposition de loi constitutionnelle, une organique et une ordinaire » sur la décentralisation, sans plus de précision à ce stade. Et sans attendre les propositions de la mission Woerth, qui devraient être présentées fin mai. « On ne va pas attendre car chaque structure joue son rôle », estime la sénatrice, en rappelant que le Sénat a auditionné Éric Woerth. « Nous apporterons une contribution et, si le gouvernement veut s'en servir, on gagnera du temps ». 

Le Centre interministériel de la participation citoyenne (CIPC) de la DITP a élaboré un guide regroupant des recommandations, des conseils, des points de vigilance, des astuces à connaître avant de se lancer dans une démarche participative. 

Il s’adresse aussi bien aux administrations centrales qu’aux services déconcentrés de l’Etat. Le but : associer davantage les citoyens à la décision publique. Et le sujet concerne largement les mairies puisque, rappelons-le, l’article L. 2141-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), introduit par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 et modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, dispose que « le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale.» La gestion des déchets, l’eau, la vie associative, l’urbanisme, l’éducation… Tous les sujets peuvent faire l’objet d’un travail de participation citoyenne. 

11 fiches pour monter son projet

En partant du principe que « la participation citoyenne ne s’improvise pas », le guide propose un cadrage stratégique, un cadrage méthodologique et un cadrage de suivi afin de pouvoir évaluer les bénéfices de la démarche. 

S’assurer de la qualité du dispositif mis en place, définir les engagements et la gouvernance de ce projet de participation citoyenne sont par exemple des points incontournables à aborder. D’autres questions plus spécifiques sont abordées dans le guide concernant par exemple la pertinence de travailler avec un prestataire ou encore de faire appel directement au CIPC. 

Il est ensuite essentiel de définir la méthode : conférence citoyenne, atelier de prospective collaborative, atelier participatif, consultation en ligne… Plusieurs formes de participations citoyennes existent et sont présentées dans le guide. 

Enfin, les auteurs du guide rappellent que « quel que soit le dispositif choisi, l’étape de la restitution est un moment clé de la démarche : il clôt une phase, celle du travail des citoyens et en ouvre une nouvelle, celle des suites à y donner ». Ainsi, certaines fiches détaillent les étapes à suivre pour la restitution qui doit être anticipée le plus tôt possible. 

En cas de questions plus spécifiques, il est possible de contacter l’équipe du Centre interministériel de la participation citoyenne de la DITP : participationcitoyenne@modernisation.gouv.fr

Télécharger le guide. 
 

Depuis deux ans maintenant le Cerema accompagne les porteurs de projet engagés dans la démarche Ecoquartier. Cette démarche, portée par le Ministère de la Transition écologique, vise à « favoriser de nouvelles façons de concevoir, construire et gérer la ville durablement ».

Concrètement, le Cerema propose un accompagnement renforcé des projets d’écoquartiers dès leur démarrage. L’objectif est « d’accompagner 15 collectivités par an sur trois ans et une montée en charge progressive jusqu’en 2024, pour atteindre en tendanciel 45 quartiers accompagnés chaque année ».

Au total, 15 collectivités ont été sélectionnées en 2022 par le Cerema et le ministère de la Transition écologique pour bénéficier de cet accompagnement. 14 nouveaux lauréats les ont rejoints lors de deux vagues d'appels à candidatures en 2023. Un nouvel appel à projets a été lancé pour 2024. 

Accompagnement sur trois ans

Le Cerema propose aux collectivités sélectionnées dans le cadre de ce nouvel appel à projets de bénéficier d’un accompagnement pendant trois ans offrant « une expertise pluridisciplinaire déployée sur mesure » et financée à 80 % par le Cerema et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN). 

Le but est de développer des écoquartiers mais aussi des éco projets variés et d’aider les bénéficiaires à concevoir une opération d'aménagement durable, du montage du projet à sa livraison opérationnelle, sur des typologies de sites diversifiées : entrées de ville, friches urbaines, centres bourgs, dents creuses,  rénovation urbaine, extension limitée, densification.

Par exemple, le Cerema accompagne la Bourgogne-Franche-Comté dans la requalification et reconversion d’une friche à Cuiseaux afin d’en faire un écoquartier avec 70 logements. Le Cerema accompagne aussi la commune d’Argentan dans l’aménagement des abords de sa gare et de son entrée de ville. 

L’accompagnement en ingénierie peut prendre différentes formes pour aider les collectivités à « concevoir leur opération d’aménagement durable, du montage du projet à leur livraison opérationnelle » : notes de conseil, accompagnement sur la participation citoyenne, expertises à blanc sur le référentiel écoquartier, appuis à la démarche d’évaluation, etc. 

Plus que quelques semaines pour candidater 

Les candidatures pour cette troisième vague d’appels à projets sont ouvertes jusqu’au 19 avril prochain. Un dossier de candidature est à constituer avec trois grands éléments : une présentation du projet, un courrier de la collectivité compétente et de son aménageur, un courrier du préfet du département. 

Les dossiers de candidature sont à déposer sur la plateforme ÉcoQuartier. Des entretiens auront ensuite lieu au mois de mai et le jury se réunira pour sélectionner les lauréats au début du mois de juin.

Pour candidater, rendez-vous sur ecoquartiers.logement.gouv.fr