La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, prévoit l’interdiction de l’hébergement des jeunes dépendant de l’ASE (aide sociale à l’enfance) dans des hôtels. Cette disposition est en vigueur depuis le 1er février de cette année. Il restait à définir, par décret, les hébergements possibles « par dérogation, à titre exceptionnel pour répondre à des situations d’urgence ou assurer la mise à l’abri des mineurs ». 

Jeunes « en danger » pour les associations de protection de l’enfance

Le placement en hôtel, ou non, de ces jeunes, fait l’objet d’un vif débat entre les acteurs de la protection de l’enfance et les départements. 

Pour les premiers, les hôtels ne sont « absolument pas adaptés » à l’accueil des enfants placés, en raison notamment du manque de prise en charge et de surveillance des jeunes. Un drame récent a relancé ce débat – le suicide par pendaison d’une adolescente, le 25 janvier, placée dans un hôtel social à Clermont-Ferrand. Tout récemment, une dizaine de députés de gauche a adressé un courrier à la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Catherine Vautrin, par une dizaine de députés de gauche, pour dénoncer le « danger » que courent les jeunes hébergés en hôtel. « L’absence quasi-systématique d’encadrants formés, dans les hôtels, renforce l’isolement des enfants hébergés et les expose à toute sorte de risques (trafic de drogue, prostitution, violence, etc.) ». 

Lyes Louffok, militant des droits de l’enfant, s’est aussi beaucoup engagé dans ce combat, indiquant qu’un rapport de l’Igas de 2020 chiffrait en « 8 500 et 10 500 » le nombre de mineurs placés dans des hôtels, ce chiffre étant aujourd’hui certainement beaucoup plus important avec l’arrivée importante de mineurs non accompagnés (MNA).

« L’hôtel ou la rue »

Du côté de l’association Départements de France, la vision des choses n’est pas la même. Si DF ne se satisfait évidemment pas du placement en hôtel, elle estime que le fait de l’interdire totalement pourrait avoir des conséquences dramatiques, car dans certains départements, « c’est l’hôtel ou la rue ». 

Dans un communiqué publié le 14 février, l’association présidée par François Sauvadet estime que la loi Taquet, si elle relève « d’une bonne intention », est « hélas irréaliste et inapplicable dans les conditions actuelles ». François Sauvadet explique dans ce communiqué que « certains départements ont réussi à ne plus recourir au placement en hôtel. Mais comment auraient-ils pu prévoir la hausse exponentielle du nombre des placements en ASE due en partie à l’arrivée de MNA ? Il y a évidemment une envie partagée d’améliorer les choses. Mais le constat est sans appel : parfois, nous n’avons pas le choix ! »

Départements de France poursuit : « Les structures de l’ASE sont saturées, les départements manquent de moyens et de personnel. (…) Le placement en hôtel intervient en dernier recours, soit pour des mineurs autonomes, soit pour des enfants dont les problèmes psychiatriques rendent incompatibles les placements en structure ou en famille. » En conséquence, DF demande « un financement de l’État pour la prise en charge des MNA, la prise de responsabilité de l’État pour la mise à l’abri, la révision de certaines des dispositions de la loi Taquet (hébergement à l’hôtel, contrats jeunes majeurs), une concertation 360°, aux niveaux national et départemental, de toutes les parties prenantes (…), ainsi que l’élaboration d’un cahier des charges national de l’évaluation des MNA pour harmoniser les pratiques. »

Le dispositif dérogatoire inclut finalement les hôtels, sous conditions

Chacun était dans l’attente du décret d’application de l’article de la loi Taquet relatif à ce dispositif. Celui-ci est paru hier au Journal officiel. Interdit-il, ou non, le placement en hôtel ? Pour le gouvernement, la réponse est clairement oui : selon un communiqué publié dans la foulée par les services de la ministre chargée de l’Enfance, Sarah El Haïry, « depuis le 1er février 2024, l’hébergement en hôtel est totalement interdit, sans dérogation possible ». Mais ce n'est pas si simple.

Ce qu’organise d'abord le décret, c’est la possibilité, en cas de manque de place dans les structures spécialisées, d’un accueil à titre « exceptionnel » dans des structures telles que des centres d’hébergement dits « jeunesse et sport » – par exemple, un centre de colonies de vacances. Dans les « situations d’urgence », un jeune dont l’âge est compris entre 16 et 21 ans pris en charge par l’ASE peut se faire dans les structures « relevant de l’article L227-4 » du Code de l’action social et des familles. Il s’agit des « modes d’accueil collectifs à caractère éducatif » utilisés pendant « les vacances scolaires, les congés professionnels ou les loisirs ». Le décret précise que dans ce cas, l’accueil doit s’accompagner « d’une surveillance de jour comme de nuit au sein de la structure, par la présence physique sur site d'au moins un professionnel formé à cet effet » ; et que les jeunes pris en charge doivent « bénéficier d'un accompagnement socio-éducatif et sanitaire adapté », dispensé par des professionnels « titulaires d’un diplôme dans le domaine social, sanitaire, médico-social ou de l’animation socio-éducative ». 

Le décret ne permet pas, en revanche, un hébergement dans un établissement relevant du Code du tourisme, ce qui laisse à penser à première vue qu’en effet, les hôtels ne sont plus concernés. Mais... le décret permet également l’hébergement dans une structure « relevant de l’article L321-1 » du Code de l’action sociale et des familles. Soit, si l'on se réfère à cet article du Code, « toute personne physique ou toute personne morale de droit privé qui désire héberger ou recevoir des mineurs de manière habituelle, collectivement, à titre gratuit ou onéreux ». Dans ce cas, la personne ou l’établissement doit faire une déclaration auprès du président du conseil départemental, qui la transmet au préfet, et bénéficier d'une autorisation. Il revient au président du conseil départemental, est-il précisé dans le décret, de s’assurer que la structure est « adaptée à l'âge et aux besoins fondamentaux du mineur d'au moins seize ans ou du majeur de moins de vingt et un ans ». 

Les hôtels sont bien des « personnes morales de droit privé ». S'ils en font la demande et sont autorisés par le président du département, il semble donc qu'il sera possible d'y loger temporairement des jeunes couverts par l'ASE. Dans l'attente de précisions du ministère, cette lecture est, en tout cas, confirmée par les experts de Départements de France, joints ce matin par Maire info. 

Les économies porteront notamment sur les dépenses courantes des ministères, l'aide au développement et le dispositif MaPrimeRénov' de rénovation thermique. Cette prévision de croissance « tient compte du nouveau contexte géopolitique », a expliqué le ministre de l'Économie sur TF1, évoquant la guerre en Ukraine, le Moyen-Orient, le « ralentissement économique très marqué en Chine » et « une récession en 2023 en Allemagne ».

Face à des recettes fiscales plus faibles qu'attendu et pour respecter ses objectifs budgétaires d'un déficit public à 4,4 % du PIB en 2024 (contre 4,9 % anticipés pour 2023) l'État fera « un effort immédiat de 10 milliards d'euros d'économies », a expliqué Bruno Le Maire. Les économies ne devraient pas nécessiter de nouvelle loi mais « nous nous gardons aussi la possibilité » d'un « budget rectificatif à l'été en fonction des circonstances économiques et en fonction de la situation géopolitique, en particulier l'évolution de la guerre en Ukraine », a également noté Bruno Le Maire. « Ce n'est pas la Sécurité sociale qu'on va toucher, ce n'est pas les collectivités locales qu'on va toucher », a martelé le ministre. Autrement dit, il ne devrait pas y avoir de nouveaux « Contrats de Cahors » pour obliger les collectivités à faire diminuer leurs dépenses ou de remise en cause des montants des dotations. Ce qui ne signifie pas que les collectivités ne sont pas concernées. 

ANCT et Fonds vert

La moitié des économies, soit cinq milliards d'euros, devront être trouvées sur le budget de fonctionnement  « de tous les ministères », a expliqué le ministre, par exemple sur les dépenses d'énergie ou les achats. Le gouvernement va également « réduire de près d'un milliard d'euros » l'aide publique au développement et abaisser d'un autre milliard d'euros l'enveloppe de l'aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov'. « On avait annoncé une enveloppe supplémentaire de 1,6 milliard de 2023 à 2024 » et « il y aura toujours une augmentation de 600 millions, mais nous récupérons 1 milliard », a noté le ministre.

Une « troisième série d'économies », d'un milliard d'euros au total, portera sur « les opérateurs de l'État », selon Bruno Le Maire. C'est un premier motif d'inquiétude pour les élus, puisque le ministre a évoqué notamment l'Agence nationale de la cohésion des territoires, qui a pour mission d'accompagner les projets des collectivités notamment en matière d'ingénierie.

Deuxième motif d'inquiétude : la hausse du budget consacré à la Transition écologique est ramené de 10 milliards à 8,6 milliards, a précisé le ministre Christophe Béchu dans un communiqué, vantant « une hausse sans précédent » de son budget. La hausse du Fonds vert « initialement prévu à 500 millions d'euros, sera limitée à 100 millions d’euros », a précisé son cabinet. Le Fonds vert, qu'on ne présente plus, est exclusivement dédié à soutenir les projets environnementaux des communes et EPCI. Sa réduction est donc une mauvaise nouvelle pour ceux-ci. 

Comme l'écrit ce matin, à juste titre, Réseau action climat : « Contrairement aux annonces, ce choix budgétaire démontre bien que l’État n’est pas le seul à devoir “faire des efforts”. Comment demander d’une part aux collectivités d’investir toujours plus dans la transition écologique, tout en ne leur permettant pas d’avoir confiance dans les ressources accordées par l’État, qui une fois votées en décembre, peuvent être retirées en février ? »

Désendettement

Après 0,9 % de croissance en 2023, le gouvernement avait auparavant prévu une hausse de 1,4 % du PIB cette année. Il s'aligne désormais sur les estimations d'autres institutions: la Banque de France table sur une croissance « proche de 0,9 % », le Fonds monétaire international prévoit 1 % et l'OCDE 0,6 %.

C'est pourtant sur cette perspective d'une économie plus vigoureuse que se base le budget de l'année en cours. Car plutôt que des hausses d'impôts, l'executif tablait sur un surplus d'activité ainsi que des économies considérables pour réduire une dette de plus de 3 000 milliards d'euros, dans la perspective de ramener le déficit sous la limite européenne de 3 % en 2027.

« Nous n'augmenterons pas les impôts », a insisté Bruno Le Maire et « nous maintiendrons la baisse d'impôt » annoncée pour les classes moyennes. « Les économies annoncées permettront de tenir notre trajectoire de désendettement » a réagi Jean-René Cazeneuve, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale.

La loi du 10 juillet 2023 a fixé des obligations nouvelles en matière de prévention du risque incendie de forêt, notamment en termes « d’information préventive » et de maîtrise de l’urbanisation. 

L’article 23 de ce texte, notamment, instaure, à partir du 1er janvier prochain, l’obligation d’informer l’acheteur ou le locataire d’un bien que ce bien est situé dans une zone soumise à l’obligation légale de débroussaillement (OLD). Cette obligation, rappelons-le, n’est en effet en vigueur que sur certaines parties du territoire, particulièrement exposées au risque incendie. 

Il existe aujourd’hui un certain nombre de cas dans lesquels s’applique ce que l’on appelle « l’obligation d’information des acquéreurs et locataires sur les risques », listés à l’article R125-3 du Code de l’environnement : exposition aux risques technologiques, aux risques naturels prévisibles, au recul du trait de côte, au risque sismiques, etc. Le projet de décret mis en consultation publique prévoit d’ajouter un paragraphe à cette liste : le fait d’être assujetti aux obligations de débroussaillement. 

Parallèlement, « l’état des risques » qui doit accompagner un acte de vente sera mis à jour pour inclure le lien permettant d’accéder à la fiche d’information sur les obligations de débroussaillement, disponible sur le site georisques.gouv.fr, pour parfaire l’information de l’acquéreur sur ses obligations futures. 

Précisions sur les « zones de danger » 

La deuxième partie du projet de décret concerne l’article 26 de la loi du 10 juillet 2023, qui a créé un nouveau chapitre au Code de l’environnement intitulé « Prévention des incendies de forêt et de végétation ». Ce chapitre a notamment créé l’obligation de la création par l’État d’une carte « mise à la disposition public » et « analysant la sensibilité du territoire (…) au danger de feux de forêt ». Cette carte permettra de dresser « la liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé de feux de forêt et de végétation », liste qui sera elle aussi rendue publique, après « consultation d’associations représentant les communes ». Le projet de décret apporte une précision importante : les associations départementales qui seront sollicitées pour donner un avis sur cette liste auront deux mois pour le faire. Passé ce délai, leur avis sera réputé « favorable ». 

Par ailleurs, la loi prévoit que lorsque le territoire d’une commune figurant sur cette liste n’est pas couvert par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) incendie, le préfet peut « délimiter une partie du territoire de la commune dite ‘’zone de danger’’, qui est exposée à un danger élevé ou très élevé de feux de forêt ou de végétation ». Avec pour conséquence que dans ces zones, le préfet « peut rendre immédiatement opposables les interdictions et prescriptions » prévues par la même loi. En effet, l’article suivant de la loi prévoit, dans ces « zones de danger », l’interdiction de construction de « tous les ouvrages, aménagements, installations ou constructions nouveaux », à quelques exceptions près. 

On mesure donc que la définition de ces zones de danger sera d’une extrême importance pour les communes, et que les maires devront porter la plus grande attention à ce processus. Le projet de décret indique que pour délimiter ces zones, le préfet s’appuiera non seulement sur la « carte » prévue par la loi, mais également sur les « éventuelles informations robustes complémentaires » dont il disposera. 

Le projet de décret précise également que « lorsqu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt couvrant tout ou partie du territoire d’une zone de danger sur la commune est approuvé, la zone de danger et les dispositions qui s’y appliquent sont abrogées ». 

Présentée par la sénatrice Alexandra Borchio Fontimp, la sénatrice Sonia de La Provôté et le sénateur Jérémy Bacchi, la proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France a été discutée en séance publique mercredi dernier au Sénat. Ce texte constitue la traduction législative d’un rapport d'information intitulé Le cinéma contre-attaque : entre résilience et exception culturelle, un art majeur qui a de l'avenir, adopté à l'unanimité par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication le 24 mai 2023 (lire Maire info du 25 mai). 

« Si l'essentiel des 14 recommandations de la mission relève des compétences du CNC, un certain nombre nécessite en effet une évolution du code du cinéma et de l'image animée (CCIA). Tel est l'objet de la présente proposition de loi », peut-on lire dans l’exposé des motifs. 

La proposition de loi poursuit trois objectifs : « Simplifier la vie des 2 000 établissements cinématographiques ce qui ne représentent pas moins de 6 300 écrans cartes illimitées » ;  « mieux garantir l’accès aux œuvres dans l’ensemble du territoire pour éviter un cinéma des villes et un cinéma des champs » ; et mieux associer le cinéma aux grandes politiques publiques.

Simplifier la vie des exploitants 

L’article 1er vise à assouplir l'encadrement des cartes d'accès illimitées dans les cinémas. « Elles sont actuellement conditionnées à un agrément systématique du CNC, ce qui à l'usage s'avère d'autant plus lourd qu'il doit être à nouveau sollicité à chaque modification jugée "significative" », peut-on lire dans l’exposé des motifs. Le texte propose la suppression du mécanisme de l’agrément au profit d’une nouvelle dynamique pour les cartes, « dont les détenteurs sont en moyenne plus nombreux à visionner des œuvres françaises et d’Art et essai », peut-on lire dans une note explicative du Sénat. 

Précisions que cet article adapte aussi « l'encadrement des modalités d'association à la formule des exploitants indépendants ». « Sous certaines conditions de fréquentation, un exploitant peut en effet demander à intégrer la formule de carte illimitée proposée dans sa zone d'attraction par un autre exploitant ou réseau ». Cela peut donc concerner aussi les salles municipales. 

Autre mesure : l'article 3 ouvre la possibilité aux exploitants de proposer en ligne des tarifs promotionnels sur le prix des billets. Comme le précisent les rapporteurs, « actuellement, seuls les tickets achetés sur place peuvent bénéficier de ces opérations. Or les ventes "à l’avance" en ligne se développent très rapidement. Dès lors, les salles pourront mener une politique digitale plus dynamique et attirer de nouveaux publics. »

Engagements de diffusion pour les territoires 

L’article 4 met en place des engagements de diffusion pour les distributeurs. Ces derniers « assurent notamment, en plus d’une partie du financement de la production, la promotion et la distribution sur le territoire des œuvres cinématographiques. Cependant, alors que les exploitants de salles sont soumis à des engagements dits de "programmation" pour favoriser la diversité au cinéma, les distributeurs ne sont soumis à aucune obligation ». La proposition de loi vise à changer la donne.

En effet, « l'article 4, vise, sur le modèle des engagements de programmation des salles, à définir des engagements de diffusion. La mission a en effet constaté que les œuvres classées en Art et essai (AE) étaient moins souvent proposées dans certaines zones du territoire. Il est ainsi proposé que les distributeurs soient tenus de consacrer une part minimale du plan de diffusion à des établissements situés dans des périmètres géographiques identifiés au regard de leur faible nombre d'habitants ». 

Rappelons qu’un accord interprofessionnel avait été fixé le 13 mai 2016 à la suite des Assises de la diffusion. L’accord prévoyait que les diffuseurs consacrent aux agglomérations de moins de 50 000 habitants 17 % du plan de sortie pour les films recommandés AE présents dans 175 à 250 établissements lors de leur sortie nationale et 25 % du plan de sortie pour les films recommandés AE présents dans plus de 250 établissements lors de leur sortie nationale. Ces engagements n’ont pas été respectés. 

L'article 5 de la proposition de loi vise donc à donner au CNC un pouvoir de sanction administrative en cas de méconnaissance par les distributeurs de leurs obligations. Pour les sénateurs, ces engagements sont « une garantie essentielle pour la diffusion d’œuvres exigeantes mais populaires sur l’ensemble du territoire ».

Par ailleurs, la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat a voté un amendement pour conforter l’objectif d’une meilleure accessibilité des œuvres sur l’ensemble du territoire : « Afin d’en faciliter la mise en œuvre par les professionnels, l’amendement adopté par la commission substitue à l’existence générale et permanente d’engagements de diffusion un mécanisme temporaire, limité aux situations dans lesquelles il serait objectivement constaté un déséquilibre dans la diffusion de ces films au détriment des territoires peu denses. Ainsi, lorsqu’une situation de déséquilibre se présentera, le président du CNC aura dorénavant la faculté d’intervenir rapidement pour mettre en place des engagements de diffusion adaptés et uniquement applicables le temps de revenir à un accès équilibré à ces films sur l’ensemble du territoire. »

La proposition de loi a été transmise à l'Assemblée nationale le 15 février dernier. 
 

Lors d'un déplacement à Nontron (Dordogne) le 22 janvier 2024, la ministre de la Culture, Rachida Dati, avait annoncé la mise en œuvre d'une « concertation nationale sur l'offre culturelle en milieu rural ». Baptisée « Printemps de la ruralité », cette concertation s’adresse aux habitants des territoires ruraux, aux acteurs culturels et associatifs, et aux élus locaux et collectivités. 

« L’objectif de cette concertation numérique est de recueillir durant deux mois les idées et les propositions des acteurs concernés et de l’ensemble des citoyens sur la vie culturelle dans les territoires ruraux » dans un contexte où les opportunités culturelles sont beaucoup plus limitées pour les Français vivant en zones rurales que pour le reste de la population. 

Ainsi, ce travail mené par le ministère vise à « susciter et partager un grand nombre de contributions sur la place de la culture dans les territoires ruraux, et le rôle que l’État peut jouer ici en appui des collectivités ».

Contribution des maires 

Le ministère de la Culture a mis en ligne il y a quelques jours des questionnaires dont un s’adresse spécifiquement aux maires et élus locaux. « Quelle importance accordez-vous à la présence d'activités culturelles dans votre commune rurale ? » ; « Qu’est-ce qui selon vous facilite l’accès à une offre culturelle sur votre territoire ? » ; « Rencontrez-vous des difficultés pour porter vos projets culturels ? » Le questionnaire donne des indications sur les pratiques actuelles et les freins que rencontrent les élus de communes rurales en la matière. « Il s’agit aussi de recueillir [les] avis et [les] propositions pour permettre la participation de tous à la vie culturelle, et faire de la culture un vrai levier de rayonnement du territoire et d’attractivité. »

Les élus sont également invités à prolonger ce questionnaire en proposant toute contribution libre en écrivant à l’adresse : printemps-ruralite@culture.gouv.fr.

« 22 millions de Français vivent aujourd’hui dans la ruralité, a expliqué Rachida Dati. C’est un tiers de notre population, 88 % de nos communes. Si de nombreuses initiatives font vivre une offre culturelle dans ces territoires, notre modèle culturel semble être passé à côté de cette réalité majeure de notre pays. Je souhaite que cela change, et je nous donne deux mois pour cela. » 

Prémices d’un grand débat 

Une fois cette consultation publique numérique close (le 31 mars prochain), des événements et débats seront organisés en collaboration avec les DRAC avant la présentation officielle de l’état des lieux aux Assises nationales de la culture en milieu rural pour développer de nouvelles offres culturelles. Ces Assises auront lieu en avril prochain « pour réunir l’ensemble des partenaires, présenter les principales contributions, et valider une feuille de route visant à renforcer la place et le rôle de la culture au cœur des territoires ruraux ».

En attendant, « dans les prochains jours, deux personnalités seront désignées pour porter une réflexion spécifique sur la place de la création artistique en milieu rural, et sur la question des usages qui peuvent être faits des lieux patrimoniaux ». De plus, Rachida Dati se rendra « chaque semaine à la rencontre des acteurs de la culture en milieu rural, et organisera elle-même une série de consultations ». 

Lien vers la consultation pour les élus et collectivités.