Alors que la Première ministre se rend aujourd’hui à Mayotte et que l’île est actuellement confrontée à une crise de l’eau inédite, les sénateurs ont adopté, hier, plusieurs mesures visant à soutenir le 101e département français, dans le cadre de l’examen, en première lecture, du projet de loi de finances (PLF) pour 2024.

Mayotte : des aides pour l’eau et la petite enfance

A l’initiative du gouvernement, la première vise à abonder de 100 millions d’euros (en autorisations d’engagement et de 60 millions en crédits de paiement) les crédits du conseil départemental de Mayotte, via « une convention » conclue entre celui-ci et l’État. « Après 2023, nous apportons de nouveau 100 millions d’euros », s’est félicité le ministre des Outre-mer, Philippe Vigier, dont la rallonge devrait faire partie des annonces présentées par Elisabeth Borne.

Celle-ci portera sur des « sujets essentiels », comme « l’aide sociale à l’enfance, la protection maternelle et infantile, et le transport scolaire », le département connaissant « d’importantes difficultés pour financer les besoins des politiques décentralisées », indique l’amendement gouvernemental.

L’exécutif précise ainsi que « ce soutien exceptionnel » fera l’objet d’un « accord structurel conclu dès le début de l’année 2024 » dans le but d’« améliorer le pilotage comptable et financier » du département et à « préserver ses capacités d’investissement dans les projets structurants ».

Avec le soutien du gouvernement, les sénateurs ont également décidé de débloquer 15 millions d'euros pour soutenir le syndicat mixte « Les Eaux de Mayotte » (LEMA) afin de « compenser » certaines pertes de recettes liées à la baisse des ventes de volumes d’eau et une autre enveloppe de 10 millions d'euros pour financer un dispositif de soutien aux investissements des entreprises en matière d’usage durable de l’eau dans les processus de production. Outre Mayotte, ce dispositif s’appliquera à l’ensemble des DROM et doit encourager « un usage de l'eau plus raisonné et une sobriété hydrique ». 

Raison principale du déplacement de la Première ministre à Mayotte, la grave pénurie d'eau, qui y sévit depuis plusieurs mois, ne permet aux habitants de n’avoir accès à cette ressource vitale qu'un jour sur trois. 

Elisabeth Borne devrait ainsi annoncer la poursuite de la distribution gratuite d’eau en bouteille « aussi longtemps que nécessaire », ainsi que la prise en charge des factures par l'Etat tant que la crise persiste. La Première ministre devrait également confirmer le prolongement « jusque fin janvier », des aides spécifiques pour les entreprises agricoles, ainsi que la confirmation de l'agrandissement de l'usine de dessalement - qui produira dès vendredi 1 200 m3 d'eau par jour en plus (soit 4 700 m3 au total) - et la construction d'une deuxième usine de dessalement qui produira 10 000 m3 par jour à compter de 2025, au lieu de 2024. 

Des annonces d’Elisabeth Borne sur le logement et la santé sont également attendues. A noter, par ailleurs, que la majoration de 5 millions d’euros votée par les sénateurs pour le chèque alimentaire à Mayotte ne devrait pas survivre à la navette parlementaire puisqu’elle a été adoptée contre l’avis du gouvernement. 

Fpic, DPEL et soutien aux départements fragilisés

La veille, outre la progression de la DSR et le rétablissement d’une réserve parlementaire via la DETR, les sénateurs avaient adopté une série de dispositions concernant les finances locales. Parmi elles, plusieurs ont été soutenues par le gouvernement et devraient donc se maintenir dans le texte final.

Le Sénat a ainsi prolongé la durée de garantie sur l'évolution de la dotation « élu local » (DPEL) des communes nouvelles « jusqu’au deuxième renouvellement général du conseil municipal après la création de la commune nouvelle ». L’objectif est de ne plus « pénaliser les projets de regroupement » en donnant « plus de visibilité aux élus qui s’engageront en 2024 et 2025, sans pour autant que ce montant évolue à la hausse (ce qui aurait été le cas sans regroupement) », explique la sénatrice centriste d'Ille-et-Vilaine Françoise Gatel, à l'origine de l'amendement.

Celle-ci a également fait adopter un « assouplissement » des règles de procédure permettant de déroger à la répartition de droit commun du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic). La « pluriannualité des modalités de répartition dérogatoires ou libres » du Fpic a, de la même manière, été décidée alors qu’actuellement des délibérations doivent avoir lieu chaque année. Ce qui constitue « une certaine lourdeur administrative ».

La « chambre des territoires » a aussi mis en place une « neutralisation intégrale » de l’impact financier de la réforme de l’effort fiscal (intervenue en loi de finances initiale pour 2022) et décidé que le montant de la dotation « aménités rurales » ne pourra être inférieur à la dotation perçue en 2023. 

Le gouvernement a, par ailleurs, fait voter un amendement qui modifie les modalités actuelles de répartition du fonds de sauvegarde des départements afin qu’il bénéficie à ceux dont « la situation financière est actuellement la plus fragilisée ». 

Chats errants : 3 millions d’euros pour la stérilisation

A la faveur d’un « amendement technique » présenté par la ministre chargée des Collectivités territoriales, Dominique Faure a fait savoir que 3 millions d’euros avaient été affectés, lors de l’examen du texte par l’Assemblée, en première lecture, à la « stérilisation des félins ». 

Les élus locaux retiendront qu’il s’agit d’une « dotation exceptionnelle pour la seule année 2024 », dont l’objet est d’aider les collectivités à prendre en charge la stérilisation des chats errants et des chats domestiques. 

Les députés à l’origine de cette mesure estimaient que ces 3 millions d'euros permettraient de stériliser « environ 30 000 chats » alors que, actuellement, « près de 20 % des 15 millions de chats domestiques ne sont pas stérilisés, soit 3 millions de chats ». Ils ont rappelé également que « la population féline domestique est passée de 10,9 millions en 2010 à 13,5 en 2016, soit une progression d’environ 400 000 chats par an ».

Fonction publique d’Etat : le délai de carence porté à trois jours

Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont, par ailleurs, décidé de porter à trois jours le délai de carence dans la fonction publique d’État avec, comme horizon, une économie estimée à « 220 millions d’euros pour l’année 2024 ».

Porté par le sénateur de la Corrèze, Claude Nougein (LR), cet amendement est « une fausse bonne idée » aux yeux de la sénatrice socialiste de Paris Colombe Brossel qui a déploré « une mesure simpliste pour affronter la complexité du problème ». « Le jour de carence a entraîné une diminution des absences courtes, mais une augmentation des arrêts longs. […] Ce que vous économiserez sur les absences de courte durée, vous le perdrez sur les autres », a-t-elle défendu. 
 

Après avoir rejeté, la semaine dernière, les crédits consacrés au logement dans le cadre du projet de budget pour 2024, les sénateurs viennent de lancer une mission d’information sur ce sujet que certains d’entre eux qualifient de « bombe sociale ».

Face à la « gravité de la crise » et « l’unanimité » des acteurs du secteur quant à la dégradation de la situation actuelle, la « chambre des territoires » a annoncé, dans un communiqué, vouloir travailler « sur les causes, les conséquences et les remèdes à la crise du logement ».

Trouver des « remèdes » à la crise

Alors que le gouvernement souhaite présenter au printemps un projet de loi global sur le logement, cette mission d’information « aura pour objectif, en identifiant les racines de la crise, de proposer des solutions conjoncturelles et structurelles », explique ainsi la chambre haute qui souhaite donc, à son tour, porter ses propres recommandations.

Pour mener cette mission, la commission des affaires économiques du Sénat a nommé comme rapporteurs Dominique Estrosi Sassone (LR, Alpes-Maritimes), Amel Gacquerre (centriste, Pas-de-Calais) et un sénateur du groupe socialiste dont le nom n’a pas encore été publié.

La commission a ainsi déjà auditionné, mercredi, les principaux acteurs du logement : de la Fédération des promoteurs immobiliers à la Fondation Abbé-Pierre en passant par les acteurs de l’immobilier privé, de la construction et du logement social. 

« Tous les intervenants ont souligné la gravité de la crise et le risque de son aggravation en 2024 et 2025 compte tenu des mesures prises par le gouvernement au détriment de la construction et du logement social », résume-t-elle, ajoutant que « la crise touche aujourd’hui tous les secteurs sans qu’un acteur puisse compenser les difficultés d’un autre ». Les intervenants ont ainsi appelé à « une révolution de la politique du logement, déplorant l’abandon de la plupart des propositions du CNR-Logement pourtant issues d’une large concertation ». 

« Le gouvernement prend le risque d'être un pyromane »

La présidente de la commission, Dominique Estrosi Sassone (LR), a, de son côté, estimé que, « à trop vouloir économiser sur le logement, à trop compter sur un ajustement naturel par "la main invisible du marché" en attendant la baisse des prix, le gouvernement prend le risque d’être non pas un pompier, mais un pyromane dans une crise qui, j’en ai la conviction profonde, est politique parce qu’avec le logement on touche à l’essentiel ». 

« Nous traversons une crise historique du logement et le gouvernement persiste à ne pas vouloir l’affronter », a accusé, vendredi dernier, le rapporteur spécial de la commission des finances, Jean-Baptiste Blanc (LR), à l’occasion de l’examen du PLF pour 2024. Celui-ci a ainsi dénoncé « une bombe sociétale et sociale majeure » dont « le gouvernement ne prend pas toute la mesure » malgré une « crise de l’offre », un « stock de logements insuffisant », la « baisse des permis de construire », un « foncier qui se raréfie » ou encore la « crise des coûts de construction ».

Critiquant « les mesures de faible ampleur » mises en œuvre par l’exécutif, le sénateur du Vaucluse avait expliqué, lors du rejet de la mission « Cohésion des territoires », que « la question n’est pas celle du montant absolu des crédits, mais de leur utilisation et de la politique sous-jacente à ces crédits ». 

Au cours du troisième trimestre 2023, « le ralentissement du rythme des déploiements en fibre optique (FttH), déjà observé au cours du premier semestre 2023, se confirme ». C’est la principale leçon que l’on peut tirer des nouveaux résultats de suivi du marché des services fixes à haut et très hauts débits publiés par l’Arcep. 

Si ces chiffres ne provoquent la surprise ni du côté des élus ni du côté du gouvernement, ils constituent bien la preuve que le rythme global des déploiements FttH ne cesse de chuter et confirme la prédiction de Jean-François Fallacher, directeur général d’Orange France, qui disait lors de l’Université du très haut débit que « plus on va vers la fin, plus ça va être compliqué » (lire Maire info du 13 octobre). 

Deux « zones » particulièrement touchées  

D’un point de vue global, l’Arcep indique qu’en trois mois, « la couverture en fibre optique a progressé de seulement 1 point ce trimestre et atteint 84 % ». Plus précisément, au 30 septembre 2023, « parmi les 43,9 millions de locaux recensés à date par les opérateurs sur le territoire national, 37 millions sont raccordables et près de 8 millions restent à rendre raccordables ». Concrètement, « au cours du troisième trimestre 2023, 825 000 locaux supplémentaires ont été rendus raccordables au FttH, soit 25 % de moins que sur la même période de l’année précédente. » 

Beaucoup reste donc encore à faire, pourtant les efforts se relâchent. En effet, au deuxième trimestre 2023, les conclusions de l’Arcep étaient déjà préoccupantes, puisque le rythme de déploiement dans les zones très denses était jugé, par l'Arcep, « très insuffisant » (lire Maire info du 11 septembre). Trois mois plus tard, aucune amélioration n’est constatée. Pire, la situation s'aggrave.

Le point noir se situe surtout au niveau des zones très denses où « le rythme de déploiement chute ce trimestre avec moins de 24 000 locaux rendus raccordables, soit une division par 3 par rapport à la même période de l’année précédente ». Au deuxième trimestre 2023, moins de 50 000 locaux ont été rendus raccordables. 

Les zones moins denses d’initiative privée sont aussi concernées par le ralentissement des déploiements. Aussi appelées zones Amii (Appel à manifestation d'intention d'investissement), elles se situent en dehors des agglomérations contrairement aux zones très denses mais connaissent aussi une baisse des déploiements « de 20 % par rapport à la même période de l’année précédente ». Au troisième trimestre 2023, « seulement 139 000 locaux » ont été rendus raccordables. 

Moins de déploiements, moins d’abonnements 

Du côté des abonnements, l’effet boule de neige est pour le moment évité. En effet, l’Arcep constate que « le rythme de croissance du nombre d’abonnements en fibre optique demeure soutenu » mais qu’il ralentit cependant « en raison du ralentissement de la croissance du nombre d’abonnements en fibre optique ».

« Le nombre d’abonnements à très haut débit atteint 23,6 millions au 30 septembre 2023, soit 73 % de l’ensemble des abonnements internet à haut et très haut débit (+ 8 points en un an) » mais « la croissance trimestrielle du nombre d’abonnements à très haut débit (+ 625 000 au troisième trimestre 2023) est inférieure à celle relevée un an auparavant (+ 700 000) ». 

Au total, l’Arcep recense 20,6 millions d’abonnements à la fibre à la fin du troisième trimestre 2023, « ce qui représente plus de six abonnements internet sur dix (64 %) ».

Accord entre l’État et Orange 

Il faut rappeler que, début novembre, le ministre Jean-Noël Barrot avait annoncé à l’occasion du congrès de l’Avicca l’aboutissement d’un accord entre l’État et l’opérateur historique (lire Maire info du 9 novembre). Ce dernier a pour objectif de changer la donne et d’inverser la tendance face à ces ralentissements qui ne font que s’aggraver.

En zone Amii par exemple, l’opérateur Orange s’est engagé « d’ici fin 2024 à rattraper le retard dans les 55 EPCI dans lesquels les taux de raccordements sont les plus en retrait et en particulier ceux dans lesquels les taux de raccordements sont inférieurs à 85 % ». Pour les zones très denses, qui souffrent le plus du désintérêt des opérateurs selon l’Avicca, Orange s’engage à reprendre les déploiements et à atteindre un taux de 96 % fin 2025. 

Il faudra sans doute être patient pour voir cette tendance à la baisse observée par l’Arcep s’inverser, mais si les engagements pris par Orange sont honorés, une vraie différence devrait être constatée à la fin de l’année 2025. 

Pour compléter, visionnez notre interview ci-dessous du ministre sur le sujet à l'occasion du Congrès des maires. 

Jean-Noël Barrot, Ministre chargé du numérique from Association des Maires de France on Vimeo.

Alors que la date de lancement des Jeux olympiques et paralympiques approche à grands pas, le Comité national pour renforcer l'éthique et la vie démocratique dans le sport rend ses conclusions après huit mois de travail et d’auditions avec près de 170 personnes.

Ce sont Marie-George Buffet, ex-ministre des Sports et Stéphane Diagana, premier champion du monde d’athlétisme français, qui ont remis un rapport hier à la ministre des sports Amélie-Oudéa-Castéra. Ils ont présenté – en tant que co-présidents du Comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport – 37 recommandations articulées autour de trois thématiques arrêtées par la lettre de mission de la ministre des Sports : la gouvernance du sport, l’éthique et la protection des pratiquants. 

Le contexte sportif de l’année 2023 a été particulièrement tumultueux entre crises de gouvernance au sein des Fédérations, dénonciations de harcèlement et violences sexuelles dans le sport… Il y avait, selon la ministre, une nécessité « d'accompagner des changements concrets et définitifs pour renforcer les institutions du sport français ». Les premières pistes sont dévoilées, et la remise de ce rapport devrait être suivie d’une « grande consultation élargie des acteurs et des élus locaux du sport dès le début de l’année 2024 dans le cadre de la Grande cause nationale », dans le but de « conduire à une initiative législative gouvernementale en héritage des Jeux », comme l’a indiqué la ministre.

Une gouvernance plus équilibrée 

Repenser la gouvernance du sport est une première étape indispensable selon le rapport. Ainsi, le Comité propose dans un premier temps que « tous les clubs participent aux élections et aux autres assemblées générales de la fédération avec voix délibérative » et qu’un pouvoir d’initiative en matière de consultation leur soit octroyé. 

Au-delà d’une plus grande implication des clubs, le rapport plaide pour « clarifier et harmoniser les règles d’indemnisation des dirigeants bénévoles de fédération ». « Je ne parle pas des quelques grosses fédérations, mais plutôt de la masse des 119 fédérations, avec des bénévoles qui ne bénéficient pas d’emplois salariés et un renouvellement très difficile au niveau des dirigeants bénévoles, précise Marie George Buffet sur France info. Il y a un entre-soi qui se crée et qui fait que ce mouvement sportif a du mal à percevoir que les exigences sociétales et éthiques ont évolué. »

Enfin, le Comité souhaite, « à l’instar de ce qui existe dans d’autres secteurs », que l’octroi d’aides publiques « soit conditionné au suivi d’une formation sur les enjeux de politique publique (incluant la lutte contre les violences et les discriminations ou les questions de probité) par le président ou la présidente de la structure ». Il est aussi recommandé dans le rapport « que soit appliqué un principe de parité stricte dans tous les organes dirigeants du mouvement sportif (fédérations, ligues professionnelles, organes déconcentrés) et que la transparence financière des fédérations soit renforcée ». 

Lutter contre « les dysfonctionnements » 

Le rapport plaide pour une « révision générale de l’architecture nationale de la prévention et de la protection de l’éthique du sport français ». Selon le Comité, plusieurs moyens doivent être mis en place notamment « la mise en place d’un comité d’éthique du mouvement sportif français au sein du CNOSF, auquel serait confié une mission de service public en la matière ».

Si cette recommandation a été particulièrement bien accueillie par la ministre, d’autres ont fait l’objet de quelques réserves. Par exemple, le rapport recommande la mise en place d’un mécanisme de suspension conservatoire en cas de condamnation pénale d’un dirigeant ou d’une dirigeante de fédération, à l’issue d’un examen par le comité d’éthique fédéral. La ministre des Sports « estime qu’il n’est pas de leur compétence de prononcer, indépendamment des cas précis qui seraient prévus par la loi, des mesures d’inéligibilité, de suspension conservatoire ou de révocation des fonctions d’une personne mise en cause, ces prérogatives devant relever des instances démocratiquement élues ». 

Protéger les sportifs 

Ces propositions de réformes liées à un système et une organisation doivent pouvoir bénéficier aux pratiquants. Bizutage, harcèlement, violences sexuelles : « Les cas de dérives signalés se sont multipliés, et laissent souvent les victimes démunies. »

Pour répondre à ces problématiques de premier plan, la ministre souhaite, à partir des recommandations listées dans le rapport, « définir, pour chaque fédération, un plan national d’éducation et de lutte contre les discriminations (…) et en faire l’un des axes obligatoires dans les subventions accordées par l’Agence nationale du sport ». Autre mesure qui va être suivie : « mieux former les dirigeants et encadrants aux enjeux d’éthique, d’intégrité, de lutte contre les violences et les discriminations, au travers d’un institut de formation dédié porté par le mouvement sportif ». 

Sur l’aspect de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, le Comité se dit favorable à la création d’un organisme indépendant, extérieur aux fédérations, « parce que quand on fait partie d’une famille, comme une famille sportive depuis des années, c’est difficile de parler », comme l’explique Marie George Buffet. La ministre n’est en revanche pas favorable à cette mesure souhaitant miser plutôt sur la continuité des mesures déjà engagées comme la création du dispositif Signal-Sports par le ministère. 

Enfin, faisant écho à la proposition de loi du sénateur de l’Aude Sébastien Pla, visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport, la ministre a indiqué vouloir étendre le contrôle d’honorabilité à tous les licenciés autres que pratiquants ; rendre obligatoire la licence pour les intervenants réguliers au sein des clubs ; et ouvrir la possibilité d’une suspension automatique de licence en cas de condamnation pénale grave.

Télécharger le rapport. 

Selon le baromètre des mobilités du quotidien de Wimoov et de la Fondation pour la nature et l’homme (FNH) de 2022, « 13,3 millions de Français (27,6 % des 18 ans et plus) sont en situation de « précarité mobilité », c’est-à-dire qu’ils rencontrent des difficultés dans l’accès à la mobilité ». C’est à partir de ce constat que plusieurs sénateurs ont déposé en septembre dernier une proposition de loi qui va être discutée prochainement dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Écologiste.

« Ces difficultés à se déplacer pour les personnes précaires constituent l'un des freins pour l'accès à l'emploi, et plus généralement pour la réalisation de démarches permettant de s'extraire de situations de précarité, peut-on lire dans l’exposé de motifs de la proposition de loi. C'est aussi un facteur d'isolement, ou encore de renoncement aux soins, notamment en milieu rural, avec des conséquences économiques, sanitaires, psychologiques et sur le lien social ».

Bénéfice social 

La proposition de loi veut créer un dispositif pour permettre à ce que, comme l’explique Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, « certains des véhicules aujourd’hui mis au rebut dans le cadre de la prime à la conversion (PAC) en vue de leur destruction soient remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), à titre volontaire. » 

À terme, il s’agirait de mettre en place des services de locations solidaires au profit des ménages les plus fragiles. Il faut rappeler que la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019 a donné aux AOM la compétence pour « organiser des services de mobilité solidaire » et « contribuer au développement de tels services ». Par conséquent, « cette proposition de loi, sans contraindre les collectivités, vient leur apporter la possibilité de se saisir d'un nouvel outil pour mettre en œuvre cette compétence ».

L'article 1er du texte propose concrètement d'autoriser les AOM et les AOM régionales à « réemployer les véhicules éligibles à la prime à la conversion les moins polluants, afin que ces véhicules bénéficient aux personnes socialement défavorisées, dans le cadre de systèmes de location de véhicules à prix modique. Les véhicules ayant fait l'objet d'une prime à la conversion pourraient ainsi être remis par les concessionnaires à la collectivité territoriale volontaire. Les collectivités territoriales pourraient les utiliser pour développer leur propre service de location, ou s'appuyer sur des acteurs associatifs développant des services de location solidaire. La destruction du véhicule serait ainsi repoussée de plusieurs années, avant qu'il ne soit finalement remis à la casse, avec une garantie de traçabilité sur tout son parcours ». 

« Garde-fou » environnemental 

« Un garde-fou essentiel est prévu : tenir compte du niveau de pollution et de l’état de fonctionnement des véhicules ». Le texte précise bien que « l'éligibilité au dispositif des véhicules serait déterminée après avis de l'Ademe, et réévaluable périodiquement ». Un décret devra fixer ces conditions d’éligibilité. 

Dans l’Essentiel publié cette semaine sur le site du Sénat, le rapporteur du texte Jacques Fernique, sénateur du Bas-Rhin, ajoute que « le dispositif pourrait bénéficier d’un « gisement » important de véhicules Crit’air 3, au bénéfice des mobilités solidaires, et qui sont moins polluants que de nombreux véhicules utilisés jusqu’à présent par les garages solidaires ». Il explique aussi que « dans la mesure où les ménages modestes sont encore nombreux à détenir des véhicules anciens, la location d’un véhicule Crit’air 3 présente un bénéfice environnemental par rapport à la possession d’un véhicule moins bien classé ». Enfin, « le dispositif permettrait d’éviter la mise au rebut de nombreux véhicules encore en bon état de fonctionnement ». 

Par ailleurs l’article 2 du texte prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement « sur les mesures qui permettraient de soutenir le développement du rétrofit au bénéfice d’associations agissant en faveur des mobilités solidaires ».

La proposition de loi a été adoptée à l’unanimité au sein de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat la semaine dernière. Son président appelle le gouvernement à « soutenir cette initiative très pragmatique qui apportera des solutions concrètes » dans les territoires ruraux. 

« Cette proposition de loi n'a pas vocation à porter une solution aux plus de 13 millions de Français touchés par le phénomène de précarité mobilité. Il me semble toutefois que le dispositif de location solidaire proposé aura sa zone de pertinence, de manière tout à fait complémentaire aux autres politiques publiques. À l’image du renforcement de l'offre de transport collectif et le leasing social. Il doit entrer en vigueur dans les prochaines semaines », a ajouté le sénateur du Doubs.