« Beaucoup de maires nous demandent le retour de la réserve parlementaire ! Ce n’est ni du clientélisme ni du populisme, mais du réalisme, afin de rééquilibrer les aides pour les petites collectivités. » A une semaine tout juste de la discussion, en séance, d’une proposition de loi transpartisane visant à rétablir la réserve parlementaire, Jean-Marc Boyer (LR) a convaincu, hier, les sénateurs de ne pas attendre et d’en réinstaurer une nouvelle sur la base de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Car, au-delà de ce dispositif, ce sont bien les règles de fonctionnement et les modalités d’attribution de la DETR qui ont été largement ciblées par les membres de la « chambre des territoires », à l’occasion de l’examen des crédits consacrés aux collectivités au sein du projet de loi de finances (PLF) pour 2024.

DETR : au moins 20 % des crédits fléchés via la réserve

Le sénateur du Puy-de-Dôme a donc proposé d’instituer, dans l’enveloppe globale de la DETR, une « dotation parlementaire » qui permettrait aux sénateurs et députés, de soutenir un projet de subvention de leur département, « si son montant s’élève à moins de 100 000 euros ». Pour cela, « un minimum de 20 % » des un peu plus d’un milliard d’euros de DETR prévus en 2024 « y serait consacré », a-t-il expliqué. 

Une proposition qui a reçu, sans surprise, une fin de non-recevoir de la part de la ministre chargée des Collectivités, laissant peu de chance à cette initiative de survivre à la navette parlementaire. En 2017, « la suppression de la réserve parlementaire faisait partie du choc de confiance souhaité par le président de la République », a ainsi rappelé Dominique Faure, celle-ci ne considérant pas que « son rétablissement soit de nature à réconcilier nos concitoyens avec les élus locaux ou nationaux ».

« Vous n’avez pas utilisé le mot clientélisme, mais vous n’en étiez pas loin », s’est indigné le sénateur de l’Oise Olivier Paccaud (LR) à l’adresse de la ministre, cette dernière réfutant cette accusation : « Pourquoi, lorsqu’un député ou un sénateur accorde une subvention, c’est du clientélisme, alors que cela n’en est pas lorsque c’est le préfet ? » « Certes, il y a eu des excès, mais on les a fait payer à tout le monde […] pour laver plus blanc que blanc », a également déploré Jean-Marc Boyer. 

Défendant le retour de la réserve parlementaire, le sénateur du Gard Laurent Burgoa (LR) a ainsi assuré que « les maires des 349 communes de [son] département [...], quel que soit leur bord politique, regrettent sa suppression. Pourquoi ? Parce qu’elle garantissait l’efficacité des politiques publiques. Parfois, 5 000 euros sont bien utiles à une petite commune ». Et celui-ci de regretter que, lors de l’instruction des dossiers, « pour les projets inférieurs à 100 000 euros, [il doive] insister par écrit auprès du préfet pour qu’il octroie les financements, six à huit mois après ! »

Si la commission a, de son côté, émis un « avis de sagesse » au regard du « nombre impressionnant des cosignataires et de la demande forte des territoires », l’une de ses membres, la sénatrice socialiste de la Haute-Vienne Isabelle Briquet, a pourtant fait part de son sentiment « plus que réservée » sur une telle mesure, estimant qu’« enlever 20 % de la DETR n’est pas judicieux ».

Obligation d’informer les maires

Alors que « les deux tiers des dossiers de DETR, qui ont été rejetés, n’ont même pas fait l’objet d’une réponse au maire », les sénateurs ont fustigé « l’opacité » et « l’abrutissement technocratique » auxquels font face ces dossiers. « Un dossier de DETR est parfois refusé avant même d’être instruit en raison de l’avis négatif de l’architecte des bâtiments de France », ont-ils critiqué.

Afin que « les élus et les maires [puissent] comprendre les critères » de refus, un amendement a été voté pour rendre obligatoire la transmission aux maires des raisons du rejet des demandes de subvention DETR.

A noter également, l’adoption de deux dispositions visant, pour l’une, à rendre possible l’obtention d’une subvention DETR au titre des travaux réalisés par les communes sur des immeubles en péril et, pour l’autre, à supprimer la possibilité laissée au préfet de moduler les taux de subventionnement de la DETR et de la Dsil en fonction du caractère écologique du projet. 

Autant de dispositions qui ont reçu l'avis défavorable de l'exécutif.

100 millions d’euros affectés à la DSR

Parmi la soixantaine d’amendements adoptés hier dans le cadre de la mission « Relations avec les collectivités », on peut retenir l’affectation de 100 millions d’euros issus de l’augmentation de la DGF à la dotation de solidarité rurale (DSR).

« Cette augmentation de 100 millions d'euros de la DSR ne se fera pas au détriment des autres communes car elle est très largement compensée par l’augmentation » de DGF, explique le sénateur centriste du Cantal, Bernard Delcros, dans son amendement, similaire à celui du gouvernement.

Pour rappel, les sénateurs ont adopté une augmentation de 170 millions d’euros de DGF en première partie du PLF pour 2024 tout en refusant de l'indexer sur l'inflation, contre les 100 millions souhaités par Elisabeth Borne et annoncés lors du congrès des maires.

Sur ce point toujours, les sénateurs ont décidé de bonifier la fraction péréquation de la DSR des communes classées France ruralité revitalisation (FRR), nouveau dispositif qui va venir remplacer les anciennes ZRR. Celles-ci devant « bénéficier d’un soutien accru de l’Etat, pour les aider à surmonter leur handicap géographique et leurs problématiques structurelles », selon l'amendement sénatorial qui a reçu un avis de sagesse de la part de l'exécutif.

Dans les déserts médicaux, il devient de plus en plus compliqué de trouver un médecin rapidement pour constater un décès à domicile. Comme l’a pointé en début d’année le sénateur de l’Isère Michel Savin à l’occasion d’une question écrite, « de nombreuses collectivités sont confrontées à un manque de médecins disponibles pour effectuer cette procédure. La conséquence est que certains corps restent ''en l'état'' pendant plusieurs jours dans le logement de la personne décédée ».

Ainsi, une mesure a été votée dans le PLFSS (projet de loi de financement pour la Sécurité sociale) pour 2023 pour mettre en place une expérimentation autorisant les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès, en cas de décès à domicile ou dans un EHPAD, pour une durée d’un an.

Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation viennent d’être dévoilées dans un décret publié ce jour ainsi que la liste des territoires concernés par un arrêté. 

Une expérimentation très encadrée 

Alors que durant l’examen du PLFSS il était prévu que l’expérimentation ne se déroule que dans 3 régions (lire Maire info du 4 novembre 2022), ce sont finalement 6 régions qui seront concernées. Sont donc concernées : l’Auvergne-Rhône-Alpes, le Centre-Val de Loire, l’Île-de-France, les Hauts-de-France, La Réunion et l’Occitanie.

Dans ces régions, ce sont les infirmiers qui se portent « volontaires » qui pourront signer ces certificats. Autre condition : ces professionnels doivent être diplômés d'État depuis au moins trois ans et « inscrits au tableau de l'ordre ». Ils devront également suivre une formation « de douze heures réparties en trois demi-journées ». « Une séance de supervision réalisée trois mois après la formation » est également prévue.

D’un point de vue organisationnel, ce sont les conseils départementaux de l'ordre des infirmiers qui doivent gérer les candidatures des infirmiers volontaires et faire le suivi des formations. Ils doivent également mettre à disposition la liste des infirmiers opérationnels pour l’expérimentation « aux agences régionales de santé territorialement compétentes, aux services d'aide médicale urgente, aux communautés professionnelles territoriales de santé, aux unions régionales des professionnels de santé des médecins libéraux, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie ».

La situation dans laquelle ces infirmiers peuvent intervenir est également limitée. Un infirmier ne pourra pas signer de certificat de décès dans une situation « où le caractère violent de la mort est manifeste ». Il faudra également s’assurer « qu'aucun médecin, y compris un médecin retraité inscrit sur la liste mentionnée à l'article R. 2213-1-1-1 du Code général des collectivités territoriales » ne peut intervenir pour certifier le décès « dans un délai raisonnable ». 

Seuls « les services d'aide médicale urgente et les services de police ou de gendarmerie » ou le « médecin traitant qui ne peut se déplacer au domicile d'un patient décédé » peuvent faire appel à un infirmier pour certifier un décès. Une fois le certificat de décès transmis à la mairie, les démarches à suivre restent les mêmes. 

Financement de l’expérimentation 

Un arrêté a aussi été publié ce jour concernant à la prise en charge et le financement de l'expérimentation. Concrètement, comme prévu dans le PLFSS, « les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès et réalisé au domicile du patient sont pris en charge par le fonds d'intervention régional (…) sur la base d'un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la Sécurité sociale ». 

Ce forfait est fixé à 54 euros pour les décès survenant la nuit entre 20 heures et 8 heures ; le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ; de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié ; de 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d'offre de soins par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. Le forfait est fixé à 42 euros « pour les décès survenant en journée entre 8 heures et 20 heures dans les autres zones du territoire. » 

Cette expérimentation qui durera une année « permettra d'une part de former les Infirmiers diplômés d’État (au constat de décès et à l'élaboration du certificat de décès incluant un diagnostic), et d'autre part à couvrir un territoire large pour en tirer suffisamment de données à des fins de généralisation rapide », comme l’a indiqué en avril dernier le ministère de la Santé. Enfin, « au plus tard trois mois après le terme de l'expérimentation, le Gouvernement [adressera] au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation ».

Cette mesure avait, rappelons-le, été abordée par la Première ministre en clôture du 105e congrès des maires. Évoquant les mesures du gouvernement pour lutter contre les déserts médicaux, Élisabeth Borne avait mis en avant plusieurs dispositifs permettant de « renforcer la coopération entre les professionnels de santé en déléguant certains actes ». Elle avait alors évoqué l'établissement des certificats de décès par les infirmiers. 
 

L'examen de ce texte transpartisan en première lecture a commencé en début de soirée et s'est achevé à minuit sans que les députés n'aient même adopté l'article 2. Le texte porté par Annaïg Le Meur (Renaissance) et Iñaki Echaniz (PS) avait été mis une première fois à l'agenda au printemps avant d'être reporté sine die.

Le groupe LR avait décidé la semaine dernière de s'opposer à l'examen simplifié de la proposition de loi, ce qui aurait pu accélérer les débats. Au cours des discussions, les députés LR et RN ont multiplié les manoeuvres – rappels au règlement, prises de parole multiples, demandes de suspension – conduisant à les ralentir.

« Aujourd'hui on a un problème de logement et vous vous amusez à faire des scrutins publics et à nous empêcher de voter », s'est emporté peu avant minuit Iñaki Echaniz. Le président de la commission des Affaires économiques, Guillaume Kasbarian, a fustigé ceux qui « ont essayé de faire traîner encore et encore le débat », mais s'est félicité qu'il y ait  « une vraie majorité pour soutenir ce texte », qui  « reviendra en janvier ou en février ».

Tout au long de la soirée, les débats ont opposé la gauche et la majorité à la droite et au RN, hostiles à des mesures qui pénalisent les  « petits propriétaires ». Le député RN Frédéric Falcon a dénoncé « un condensé de vieilles mesures socialistes » multipliant les « normes » et les  « hausses d'impôts ». C'est le « RNbnb », a ironisé le député LFI François Piquemal.

Prudence gouvernementale 

La mesure la plus emblématique de la proposition de loi vise à s'attaquer à la « niche fiscale » dont bénéficient les meublés touristiques, avec des taux d'abattement supérieurs à ceux des locations classiques de longue durée (30 %). L'article 3, durci par la commission des lois la semaine dernière contre l'avis du gouvernement, prévoit d'abaisser à 30 % le taux d'abattement sur les revenus des meublés de tourisme (contre 71 % pour la location meublée classée et 50 % pour la location meublée non classée aujourd'hui). Une exception serait retenue en « zone rurale très peu dense » où un taux de 41 % supplémentaire (71 % au total) pourrait être appliqué. 

Dans son propos introductif, le ministre du Logement Patrice Vergriete a dit soutenir « une réforme de la fiscalité locative des bailleurs privés », avec l'objectif de « mettre fin à des niches fiscales jugées injustifiées ». Mais il a aussi incité à être « prudent », rappelant qu'une mission parlementaire sur le sujet avait été confiée à Annaïg Le Meur et à la députée MoDem Marina Ferrari.

L'avantage fiscal avait déjà fait l'objet d'un bras de fer durant l'examen du projet de budget 2024, avec la promesse de l'exécutif de réduire de 71 % à 50 % l'abattement en zone tendue. « Il ne peut pas y avoir de mesure fiscale hors du projet de loi de finance », a balayé mercredi sous couvert d'anonymat un responsable de la majorité.

Le texte, examiné en première lecture, applique également des obligations de diagnostic de performance énergétique aux meublés de tourisme. Il prévoit de mettre à disposition des maires une « boîte à outils » pour réguler ces locations touristiques, et leur donne la possibilité d'abaisser de 120 jours à 90 jours par an la durée maximale durant laquelle une résidence principale peut être louée en tant que meublé de tourisme.

La proposition de loi intitulée « Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos » a été adoptée par l’Assemblée nationale dans les mêmes termes qu’au Sénat, ce qui signifie qu’elle est définitivement adoptée et qu’elle va être promulguée dans les jours qui viennent. Déposé au Sénat en février dernier, ce texte a donc connu un parcours législatif assez rapide – ce qui a d’ailleurs surpris plus d’un député, vu sa portée somme toute limitée. 

Activités équestres et communes frontalières

Rappelons que l’installation des casinos reste très réglementée en France, puisqu’ils ne peuvent être autorisés que dans les communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques et les communes classées stations de tourisme (sous conditions). Il existe à ce jour 203 casinos en France implantés dans 196 communes. Cette réglementation, pour restrictive qu’elle soit, est tout de même l’une des plus libérales d’Europe, puisque les 203 casinos français représentent à eux seuls 40 % du parc de casinos de toute l’Union européenne. 

La proposition de loi déposée à l’origine par les sénateurs avait un objectif clair : permettre l’ouverture d’un casino dans deux communes, celle de Saumur (Maine-et-Loire) et celle d’Arnac-Pompadour (Corrèze). Plusieurs députés, lors du débat, ont rappelé qu’Emmanuel Macron avait promis aux élus de Saumur pendant sa campagne que la commune disposerait d’un casino avant la fin de son second mandat. 

La proposition de loi initiale visait à ajouter une nouvelle dérogation à l’interdiction générale des jeux d’argent, fondée sur l’existence d’une infrastructure équestre (site historique du Cadre noir et siège d’un haras national). Les auteurs du texte ont fait valoir que la diminution des crédits de l’IFCE (Institut français du cheval et de l’équitation) place les communes en question dans une situation financière difficile, et que l’implantation d’un casino permettrait d’accroitre leur attractivité touristique. 

En séance, au Sénat, un amendement a été adopté pour adopter une nouvelle dérogation : l’ouverture d’un (et un seul) casino serait autorisée dans les départements frontaliers où aucun autre casino n’existe. Cette implantation ne pourrait se faire que dans une commune touristique membre d’un EPCI de plus de 100 000 habitants. Les départements frontaliers du sud-est et du sud-ouest comptant tous déjà au moins un casino, tout comme le Nord et le Pas-de-Calais, cette dérogation ne toucherait, de fait, que deux départements : les Ardennes et la Meurthe-et-Moselle. La ville de Sedan, dans les Ardennes, est déjà sur les starting-blocks. 

2 ou 13 communes ?

Reste une incertitude concernant le nombre de communes « équestres » qui seront concernées. La ministre chargée des collectivités territoriales, Dominique Faure, a été claire dans son propos introductif, avant-hier, devant l’Assemblée nationale : ce sera deux, Saumur et Arnac-Pomadour, et pas plus. Or le rapporteur de la commission des lois, au Sénat, n’est pas de cet avis : dans son rapport, il indique que la formulation du texte ouvre la possibilité d’ouvrir un casino dans 11 autres communes, parce que celles-ci abritent un haras national, même s’il n’est plus propriété de l’IFCE : Saint-Lô, Lamballe, Le Pin-au-Haras, la Roche-sur-Yon, Villeneuve-sur-Lot, Aurillac, Pau-Gelos, Uzès, Rosières-aux-Salines et Cluny. Le député LR Philippe Gosselin, mardi, a donc souhaité « compléter le propos » de la ministre en confirmant que « 13 communes » sont concernées, et non deux, sans que personne intervienne après lui pour infirmer ses propos. 

Ce point reste donc à confirmer. 

Pour ou contre les casinos

La proposition de loi a été adoptée par les députés sans modification, puisque les seuls amendements proposés étaient des amendements de suppression, qui ont été rejetés. La discussion, en séance, n’a d’ailleurs pas porté sur les détails du dispositif, mais opposé frontalement les députés entre adversaires et partisans des casinos. 

Plusieurs députés de la majorité ou de la droite ont soutenu le caractère « attractif » des casinos, et le fait qu’ils génèrent de l’emploi et des ressources pour les communes qui les accueillent : pour ce qui est de Saumur, celles-ci sont estimées entre 1 et 1,5 million d’euros par an. Pour ce qui concerne les départements frontaliers, l’avantage que les parlementaires voient dans la nouvelle réglementation est d’éviter que les joueurs traversent la frontière pour aller dépenser leur argent dans un autre pays. Au Sénat, plusieurs élus s’étaient émus de cette disposition, craignant que soit créée « une lessiveuse », c’est-à-dire un système de blanchiment d’argent. Aucun risque, a répondu mardi la députée LR Anne-Laure Blin : « L’activité des casinos fait partie des activités les plus contrôlées de notre pays. Tous les mouvements de change dont le montant est supérieur ou égal à 2 000 euros font l’objet d’un enregistrement nominatif sur les registres de comptabilité des jeux. En outre, depuis 2006, des procédures internes sont suivies par tous les casinos de France pour permettre à Tracfin d’identifier précisément des mouvements d’argent suspects. Cet argument est donc à l’évidence infondé. »

C’est sur le fond que plusieurs députés, notamment écologistes, PCF et LFI, ont cherché à rejeter la proposition de loi. Le communiste Pierre Dharréville (Bouches-du-Rhône), a été l’un des plus diserts : « Pour ‘’réduire les inégalités territoriales’’, ouvrons des casinos ? Voilà donc à quoi se réduit la politique de la majorité pour soutenir les communes ! Quel beau programme que de miser la soutenabilité financière des collectivités sur les jeux d’argent et de hasard ! ». Plusieurs députés ont rappelé que les jeux d’argent présentent un danger d’addiction, et exprimé le souhait que le Parlement travaille plutôt à faciliter l’installation de médecins, de pharmacies, des services publics, pour « réduire les inégalités territoriales », plutôt que des casinos. Laurent Alexandre, pour LFI (Aveyron), a même qualifié « d’obscène » l’idée de « vouloir compenser la baisse des dotations aux collectivités par le développement des casinos, qui représentent un danger pour la santé publique et encouragent les pratiques addictives ». 

Enfin, plusieurs députés de gauche ont vivement critiqué le fait que le Parlement crée une loi qui permette d’exaucer « une promesse présidentielle à un élu local ». « Après la proposition de loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais, où nous nous sommes mêlés d’un document d’urbanisme local dans le seul but de pouvoir construire une nouvelle autoroute, nous nous apprêtons à adopter un texte qui sacrifie la santé publique sur l’autel de projets locaux absolument délétères », s’est indignée l’écologiste Julie Laernoes (Loire-Atlantique). 

Le texte a néanmoins été largement adopté, par 145 voix pour et 48 contre. 

Apparu à titre expérimental dans les collectivités il y a une quinzaine d’années, le travail collaboratif bénéficie d’un a priori largement favorable parmi les acteurs publics locaux. Qu’il s’agisse des élus, des agents, des managers, des DRH ou des représentants syndicaux, tous réclament à l’unisson davantage de transversalité dans l’exercice des missions d’intérêt général ; l’objectif étant de favoriser les coopérations entre les équipes et les institutions, de booster l’inventivité des personnels et de les rendre plus autonomes.

Pourtant, la mise en œuvre de cette nouvelle modalité organisationnelle est loin d’être généralisée au sein du monde territorial. Pourquoi le travail collaboratif n’est-il pas davantage répandu ? Quels sont les freins objectifs à son développement ? En quoi la culture collaborative peut-elle être un levier efficace pour améliorer la qualité de vie au travail des agents et fluidifier les pratiques managériales des encadrants et des décideurs territoriaux ? Autant de questions auxquelles tente de répondre la 30e étude de l’Observatoire MNT social et territorial dont les résultats ont été présentés le 6 décembre lors d’un atelier des Entretiens territoriaux de Strasbourg (ETS).

Un levier pour redonner du sens au travail

Réalisé en partenariat avec l’Institut national des études territoriales (INET) et l’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF), le document de la MNT (1) montre d’abord que le contexte actuel est particulièrement favorable à la mise en place de nouvelles pratiques professionnelles basées sur le travail collaboratif. Parmi les nombreux facteurs conjoncturels qui peuvent inciter les collectivités à adopter une démarche collaborative, l’Observatoire MNT cite notamment « l’évolution des rapports au travail et le besoin de lui redonner du sens », « le cadre juridique et institutionnel, notamment le développement de coopérations territoriales via les intercommunalités » ou encore « la recherche d’économies, de créativité et d’efficacité dans un contexte de contrainte budgétaire ».

Cependant, malgré l’adhésion de principe qu’il suscite chez les acteurs territoriaux et un cadre général propice à son développement, le travail collaboratif peine à trouver une place majeure dans les stratégies RH des collectivités. L’étude recense notamment les principaux obstacles qui freinent la généralisation des pratiques collaboratives, en soulignant que l’extrême diversité des dispositifs existants (ou à inventer) constitue la principale difficulté pour les collectivités. 

Pour l’Observatoire, ces dernières sont, en effet, pénalisées par leur organisation traditionnelle essentiellement basée sur la place prépondérante occupée par les élus, par le poids de la hiérarchie administrative ou encore par le fonctionnement des services en silos. Les témoignages recueillis par la MNT indiquent, en outre, que le coût financier d’une démarche collaborative est également dissuasif pour un grand nombre d’entités territoriales. « Le bénéfice n’est pas suffisamment perceptible et matérialisable pour justifier la dépense », souligne l’étude en notant, par ailleurs que « certains sujets ou projets ne relèvent pas du collaboratif, à l’instar des questions budgétaires, de la délégation de service public ou des réformes proprement descendantes ».

Fixer des objectifs et élaborer une stratégie propre à chaque collectivité 

Pour surmonter ces difficultés, l’Observatoire MNT propose aux collectivités de préparer la mise en place d’une politique RH collaborative en travaillant en amont sur plusieurs points clés. Il s’agit d’abord de définir des objectifs précis et de construire une stratégie permettant de les atteindre. « Il n’existe aucun modèle « clé en main », est-il pointé. Le niveau d’ambition et d’intensité varie selon l’objectif donné en matière de renforcement du pouvoir d’initiative des agents, d’une part, et des moyens mobilisés en matière d’accompagnement managérial, d’autre part ». 

Autre priorité : mobiliser les acteurs du service public local à tous les niveaux hiérarchiques. « Les dirigeants sont appelés à s’extraire d’une culture descendante pour partager la décision. Il ne s’agit pas de déresponsabiliser les managers. Toutefois, cela implique, pour eux, de changer de posture », indiquent les auteurs. Ils insistent aussi sur le portage de la démarche dans la durée, sur son évaluation et sa pérennité en cas de départs (mutation ou alternance politique), des questions qui doivent être anticipées.

Enfin, cette 30e étude appelle les collectivités à réaliser des investissements humains et financiers en faveur du travail collaboratif. Plusieurs chantiers sont évoqués : l’accompagnement des ressources humaines – notamment en s’appuyant sur les centres de gestion qui développent une offre de services contribuant à mutualiser des ressources pour aider les collectivités à se transformer –, la formation des personnels à la facilitation et à l’innovation, le déploiement d’outils numériques susceptibles d’accélérer des interactions continues, ou encore l’organisation des espaces de travail en les adaptant à un fonctionnement plus hybride et agile. 

Reste que le choix d’une pratique collaborative repose essentiellement sur la capacité de la collectivité territoriale à faire preuve de souplesse, d’écoute et d’adaptation à chaque étape du processus. « Le travail collaboratif est avant tout une culture et une démarche sur-mesure, humble et évolutive, insiste Laurent Besozzi, président de l’Observatoire MNT. Il n’est ni une fin en soi ni une solution prête à l’emploi ». 

(1) La 30e étude de l’Observatoire MNT repose sur 28 entretiens individuels menés auprès d’un échantillon varié de 21 structures tant dans le champ des collectivités que  dans ceux de l’armée et de la fonction publique hospitalière. Quatre études de cas, fondées sur des entretiens croisés au sein de collectivités territoriales, viennent compléter l’étude.