Édition du lundi 4 décembre 2023

Budget de l'état
Budget 2024 : pointant la « bombe sociale » du logement, le Sénat rejette les crédits consacrés à la cohésion des territoires
Les sénateurs ont fustigé les « mesures de faible ampleur » engagées par le gouvernement pour tenter d'enrayer la crise du logement. Selon eux, le gouvernement n'en a toujours pas pris « toute la mesure ». Plusieurs dispositions ayant trait à l'école ont, par ailleurs, été adoptées.

« Nous traversons une crise historique du logement et le gouvernement persiste à ne pas vouloir l’affronter », a accusé d’emblée le rapporteur spécial de la commission des finances, Jean-Baptiste Blanc (LR), en prenant la parole à la tribune, vendredi après-midi. Celui-ci a ainsi dénoncé « une bombe sociétale et sociale majeure » dont « le gouvernement ne prend pas toute la mesure ».

Quelques heures plus tard, les sénateurs rejetaient les crédits consacrés à la mission « Cohésion des territoires » et ce, malgré une augmentation de 1,3 milliard d’euros (la portant à hauteur de 19,4 milliards d’euros) actée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024. 

Des réponses « de faible ampleur » 

Un rejet voté à la quasi-unanimité des membres de la « chambre des territoires » (301 contre, 27 pour), les seuls parlementaires ayant soutenu les crédits de cette mission étant, pour l’essentiel, ceux du camp présidentiel issu de l’ancien groupe sénatorial de « La République en marche » (désormais renommé « Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants »).

« La question n’est pas celle du montant absolu des crédits, mais de leur utilisation et de la politique sous-jacente à ces crédits », a expliqué le sénateur du Vaucluse, en entame de l’examen de la mission. 

Face à une « crise de l’offre », un « stock de logements insuffisant », la « baisse des permis de construire », un « foncier qui se raréfie » ou encore la « crise des coûts de construction », « on s’attendrait à une réponse politique rigoureuse, car sans un logement décent, il n’y a pas d’éducation, il n’y a pas d’emploi », a fait valoir Jean-Baptiste Blanc. « Or le gouvernement reste en retrait de cette question et multiplie, dans ce PLF, les mesures de faible ampleur pour éviter de prendre le problème à bras-le-corps », a-t-il déploré alors que « les associations ne cessent de nous alerter sur le nombre d’enfants ou de femmes enceinte dans la rue qui n’a jamais été aussi grand ».

Le second rapporteur spécial de la commission des finances, Bernard Delcros (Union centriste), s’est toutefois réjoui du « volet à dominante rurale » de cette mission et de « crédits qui ont un fort effet levier sur de nombreux financements qui impactent concrètement le développement local ». Il a ainsi salué « la véritable cohérence de soutien aux territoires ruraux » ainsi que les « avancées » concernant les 2 600 France services. 

« Amortir le choc de l’urgence » 

« C’est vrai […] aujourd’hui le logement est en crise », a reconnu, de son côté, le ministre du Logement, Patrice Vergriete : « Une crise certes conjoncturelle, mais aussi structurelle, qui ne remonte pas à 2017 comme j’ai pu l’entendre, mais plus loin que ça. On pourrait même remonter au début des années 2000 pour identifier le début des signes visibles de la crise du logement », comme « les prix immobiliers et du foncier ». 

Un constat qui « nous oblige à poser, dans les mois qui viennent, des éléments de refondation de la politique du logement », a-t-il également appuyé, que ce soit vis-à-vis « des outils d’aménagement sur le foncier », des mesures de « régulation » visant les « meublés touristiques » ou encore la « gestion de l’hébergement d’urgence dans la durée », les « copropriétés dégradées », « l’habitat indigne »… Autant de sujets qui seront « abordés dans l’année qui vient dans le projet de loi copropriétés et le projet de loi logement », a rappelé Patrice Vergriete.

Dans ce cadre, le projet de loi de finances a ainsi « d’abord vocation à amortir le choc de l’immédiat, de l’urgence », mais aussi « d’apporter des éléments de confortement de notre socle écologique et social ». 

Et le ministre du Logement de souligner notamment la volonté du gouvernement de « différencier davantage selon les territoires [avec la réorientation du PTZ sur du] neuf en zones tendues [et de l’]acquisition-rénovation en zones détendues pour répondre aux besoins principaux des territoires ». 

Activités périscolaires : le fonds de soutien préservé

Les sénateurs ont, en parallèle, adopté plusieurs mesures concernant l’école qui ne devraient pas survivre à la navette parlementaire, le gouvernement s’étant opposé à toutes.

Parmi elles, la « chambre des territoires » a décidé d’une hausse de près de 30 millions d’euros des crédits dédiés à la santé scolaire afin de les « indexer sur l’inflation » et de doubler les moyens dédiés aux territoires éducatifs ruraux (TER) puisque, « à compter de la rentrée 2023, ce dispositif a été étendu pour atteindre 185 TER et [que] son déploiement doit se poursuivre en 2024 pour atteindre à terme, 300 TER dans toute la France ». 

Les sénateurs ont également choisi de financer la décharge à temps plein des directeurs d'école pour les écoles dotées d'au moins 10 classes, mais aussi les heures supplémentaires de décharge pour « les écoles recevant des enfants à besoin particulier ou en situation de handicap et pour les Regroupements pédagogiques Intercommunaux (RPI) ». 

Enfin, ils ont annulé la suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). « Si l’ambition affichée est, aux termes de l’évaluation préalable, de « réinterroger l’action de l’État en faveur de l’accompagnement des communes au déploiement d’une activité périscolaire de qualité », il est douteux que la suppression d’une aide sans concertation avec les communes soit la meilleure manière d’y parvenir », explique dans son amendement le sénateur de l’Oise Olivier Paccaud (LR).
 




Logement
Logement : une financiarisation qui ne cesse de creuser les inégalités
Un rapport de l'association Oxfam dresse un état des lieux alarmant de la situation du logement, qui objective les craintes exprimées par tous les acteurs du secteur depuis plusieurs années : la « bombe sociale à retardement » est en train d'exploser. 

En 1960, la part du logement dans les dépenses des ménages représentait 9,5 % de leurs revenus. Aujourd’hui, elle est de 23 % en moyenne – et jusqu’à 32 % pour les ménages les plus modestes. L’explication en est assez simple : elle tient à la décorrélation complète entre la hausse des prix de l’immobilier et celle des revenus : « En vingt ans, constate Oxfam, les prix des biens immobiliers ont augmenté 4 fois plus vite que les revenus. » 

Financiarisation

Oxfam décrit dans son rapport, baptisé Logement : inégalités à tous les étages, le lent processus de désengagement de l’État du secteur et de « financiarisation » du logement : peu à peu, le logement « se transforme en produit financier, provoquant des déséquilibres importants entre l’offre et la demande », y compris dans le secteur du logement aidé. Un chapitre du rapport montre de façon très documentée comment « les réformes du secteur aidé transforment les grands propriétaires bailleurs en gestionnaires d’actifs ». La loi permet aujourd’hui à des organismes HLM d’être financés par des fonds de pension, et Action logement lève à présent des emprunts obligataires sur les marchés financiers. Le rapport détaille à titre d’exemple le cas d’Ampere gestion, filiale de la Caisse des dépôts qui achète en bloc des logements sociaux, des chambres d’étudiants et des résidences pour les personnes âgées, en levant des capitaux sur les marchés : Ampere gestion compte à son capital des industriels, des banques, des assurances et des fonds de pension. Avec un objectif de rendement annuel de 5 %, que la société atteint en n’acquérant des logements que dans les zones les plus « prometteuses » – non pas celles où les besoins sont les plus criants mais celles où le pouvoir d’achat est le plus élevé. « Ampere Gestion évite des municipalités jugées trop pauvres et périphériques, tout en concentrant son attention sur les zones à fort potentiel en gentrification, offrant d'importantes opportunités foncières et autour de projets de réaménagement plus lucratifs », écrit Oxfam.

À une échelle parfois plus modeste, le développement des niches fiscales pour attirer l’investissement privé – et qui concernent en général les ménages les plus fortunés – est une politique constante de l’État depuis des années, qui n’est pas sans conséquence sur les finances publiques. Selon les calculs d’Oxfam, « les trois niches fiscales relatives au logement ont coûté près de 11 milliards d’euros aux finances publiques en 12 ans », somme qui aurait pu permettre de financer « plus 70 000 logements sociaux ». 

Accession à la propriété

Le rapport décrit également les difficultés d’accession à la propriété pour les ménages modestes, du fait de l’explosion des prix de l’immobilier, avec un chiffre choc : « À Paris, (…) il y a 20 ans il fallait 3 500 euros brut par mois pour pouvoir s’acheter un  40 m². En 2022, il faut gagner en moyenne 8125 euros par mois. »  Certes, les prix de la capitale sont exceptionnels, mais la tendance est la même dans toutes les villes. Résultat, seuls les plus fortunés – notamment ceux qui touchent un héritage – peuvent acheter, les autres étant contraints de s’endetter sur des périodes de plus en plus longues : en 2000, il fallait en moyenne s’endetter pour 15,5 années pour s’acheter un logement, contre 22 ans aujourd’hui. 

Peu à peu, cette situation conduit à une concentration de plus en plus importante du logement dans un nombre réduit de mains : 3,5 % des ménages détiennent aujourd’hui 50 % des logements mis en location. Le profil des locataires et des propriétaires s’éloigne de plus en plus, écrit Oxfam, avec une lente évolution vers un retour à la situation du passé, où seuls les ménages aisés pouvaient espérer accéder à la propriété. 

Spéculation sur les résidences étudiantes

Le rapport fait un zoom sur la question du logement étudiant et des résidences séniors, deux secteurs frappés de plein fouet par la « financiarisation » et devenus « des actifs financiers ». 

Pour ce qui concerne les personnes âgées, le vieillissement de la population rend notoirement insuffisante l’offre proposée par les CCAS ou les associations (résidences autonomie). Le secteur attire donc les investisseurs privés, qui y ont injecté près de 350 millions d’euros en 2022, pour créer des résidences aux prix le plus souvent prohibitif pour les personnes âgées modestes. 

Même constat pour les résidences étudiantes : il n’existe que 233 000 logements à caractère social pour les étudiants (type Crous)… pour 3 millions d’étudiants. Cette pénurie conduit à une explosion de l’offre privée, largement encouragée par le gouvernement qui a mis en œuvre la niche fiscale LMNP (location meublée non professionnelle) pour permettre à des personnes cherchant à placer leur argent à acheter des logements en résidence étudiante. Résultat, une hausse incontrôlée des prix, et des étudiants qui, selon les différentes études, consacrent entre 44 et 60 % de leur budget à leur loyer. Cette situation, rappelle Oxfam, est d’autant plus « désastreuse » qu’elle amène de plus en plus d’étudiants… à renoncer à leurs études. 

Réguler la location à courte durée

Enfin, Oxfam tire à boulets rouges sur la location de courte durée (type AirBnB), qui aggrave, pour de multiples raisons, les inégalités. 

La LCD (location courte durée) rapporte avant tout, logiquement, aux multipropriétaires, ce qui est déjà un facteur d’accroissement des inégalités. Mais surtout, en étant nettement plus rentable que la location résidentielle classique, la LCD fait de plus en plus d’adeptes chez les propriétaires, ce qui contribue à faire diminuer l’offre de logements résidentiels… et donc à faire grimper les prix. 

Si les pouvoirs publics ont pris des dispositions législatives pour tenter de réguler le marché, ces possibilités restent encore limitées et la fiscalité sur les LCD, regrette Oxfam, est « non dissuasive ». Oxfam rappelle que dans le projet de loi  de finances pour 2024 (encore en discussion), « le gouvernement s’est finalement contenté de réduire à 50% l’abattement pour les meublés classés uniquement dans les zones tendues. Donc l’avantage fiscal reste double : les locations de courte durée bénéficient de la fiscalité de la location meublée, déjà favorable par rapport à la location non meublée (bail classique de 3 ans), auquel s’ajoute l’avantage supplémentaire pour les meublés de tourisme classés hors zones tendues. » 

Rien d’étonnant donc à ce que figure dans les « recommandations » d’Oxfam celle de permettre aux maires « de limiter la location de courte durée pour les seules résidences principales (et donc dans ce cas l’interdire pour les résidences secondaires) », et de « supprimer les avantages fiscaux pour les meublés de tourisme ». 

Plus largement, Oxfam demande un retour de l’État dans la politique du logement et une limitation de l’intervention des sociétés financières dans l’investissement résidentiel. 

L’association propose de permettre aux communes volontaires d’expérimenter l’encadrement des prix du foncier, ainsi qu’une vaste réforme de la taxe foncière, en instaurant une « taxe foncière progressive » : concrètement, « les taux d’impositions marginaux devraient être fixés localement par les communes avec un encadrement national et des grilles différentes en fonction du statut d’occupation du logement ». Oxfam suggère également « d’augmenter fortement les taux de la taxe sur les logements vacants et de l’étendre à l’ensemble des communes ». 

Accéder au rapport.




Transports
Le gouvernement débloque une aide de 50 millions d'euros pour les (très grosses) entreprises de transport public
Par décret, le gouvernement a annoncé vendredi le déblocage d'une aide visant à compenser les pertes des opérateurs de transports urbains particulièrement affectés par le confinement de 2020. Mais vu les conditions demandées, cette aide ne sera perçue que par les géants du secteur.

Une aide permettant de compenser « 100 % des pertes nettes de l’entreprise sur la période allant du 17 mars 2020 au 30 juin 2020 ». L’annonce aurait de quoi réjouir de nombreuses petites compagnies de transport qui peinent encore à se remettre des conséquences du confinement, pendant lequel leurs revenus sont tombés quasiment à zéro. Mais en lisant attentivement le décret, il apparaît que cette aide ne bénéficiera qu’aux plus grandes entreprises. 

Aides aux AOM

Le confinement de 2020 a eu des conséquences très lourdes pour les entreprises de transport public : avec une baisse de fréquentation estimée à 90 %, les recettes se sont effondrées, tandis que les collectivités, autorités organisatrices, ont vu fondre les recettes dues au versement mobilité, puisque celui-ci n’est pas versé en cas de chômage partiel. 

Depuis, de multiples plans ont été prévus pour permettre aux autorités organisatrices de sortir la tête de l’eau : 425 millions d’euros ont été débloqués par l’État en urgence en 2020. Mais quatre ans plus tard, les AOM comme les entreprises délégataires n’ont pas fini de subir les conséquences financières de cette crise – la fréquentation n’ayant jamais retrouvé le niveau d’avant 2020, entre autres du fait du développement important du télétravail qui a suivi la crise. Selon les chiffres de l’UTP (Union du transport public), en 2022 le nombre de voyageurs était encore inférieur de 4,6 % à celui de 2019, et les recettes en baisse de plus de 10 % sur la même période. 

D’où le déblocage, en 2023, d’une aide de 100 millions d’euros à destination des autorités organisatrices hors Île-de-France, celle-ci faisant l’objet d’un traitement particulier. Cette aide a été répartie entre les différentes AOM par un arrêté du 29 juin dernier. 

Quant à l’Île-de-France, elle a fait l’objet d’un protocole spécifique avec l’État, avec une subvention de 200 millions d’euros au titre de l’année 2023. 

Soutien aux géants

Ces différentes mesures sont des soutiens aux autorités organisatrices et non aux entreprises de transport elles-mêmes. 

En revanche, le décret paru vendredi dernier concerne les opérateurs, c’est-à-dire les entreprises « exploitant des services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains ». Le système est plutôt simple : l’entreprise compare son bénéfice sur la période allant du 17 mars au 30 juin 2020 avec celui de la même période en 2019. Si ce calcul affiche une perte, celle-ci sera couverte à 100 % par l’État, selon le principe du « premier arrivé premier servi », puisque le décret indique que « l’aide est attribuée dans l'ordre du dépôt des demandes », dans la limite du plafond total fixé à 50 millions d’euros. 

Mais il est parfaitement inutile, pour les nombreux petits transporteurs urbains locaux, de se précipiter pour toucher cette aide : ils n’y auront pas droit. En effet, le décret précise que ne sont éligibles à cette aide que les entreprises présentant un chiffre d’affaires pour l’année 2020… supérieur à 4,5 milliards d’euros ! 

Autrement dit, l’aide ne bénéficiera qu’aux géants du transport public, Transdev (6,8 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2020), Keolis (6 milliards) et RATP (5,5 milliards). 

Cette aide accordée aux géants du transport a tout de même de quoi surprendre, quand on sait qu’ils ont tous, dès l’année suivante, renoué avec des bénéfices couvrant largement leurs pertes de 2020. La RATP par exemple, qui avait perdu quelque 134 millions d’euros en 2020, a réalisé 207 millions d’euros de bénéfice en 2021. Quant au groupe Keolis, il n’avait même pas été déficitaire sur l’ensemble de l’année 2020 (532 millions d’euros de bénéfice sur l’ensemble de l’année), avant de connaître un bénéfice de 690 millions d’euros en en 2021. Il n’est donc pas certain, en l’espèce, que les aides de l’État aillent ici à ceux qui en ont le plus besoin. 




Ruralité
Tiers-lieux et collectivités : un guide pour collaborer en faveur de l'action publique locale
Le groupement d'intérêt public (GIP) France Tiers-Lieux avec le soutien de l'ANCT vient de publier un guide à destination des collectivités pour les aider à mieux comprendre et accompagner les acteurs des tiers-lieux.

Alors qu’il y a quelques années la notion de tiers-lieux était encore floue pour un grand nombre d’élus, désormais on en dénombre près de 3 500 partout en France. Parmi ces derniers, 60 % se trouvent en dehors des métropoles, 28 % dans des villes moyennes et un tiers en milieu rural. 

Qu'ils prennent la forme de bureaux partagés (55 %), de lieux culturels (31 %), d' « espaces du faire » (28 %), d'ateliers artisanaux partagés (16 %), de laboratoires d’innovation sociale (15 %), de tiers-lieux nourriciers (10 %) ou encore des cuisines partagées (6 %), « les tiers-lieux développent l’économie de demain ». 

C’est ce que pointe le GIP France Tiers-Lieux qui publie en partenariat avec l’ANCT un nouveau guide au service des collectivités qui sont les « premiers partenaires des tiers-lieux ». Ce document d’une centaine de pages « se nourrit des échanges et interactions avec plusieurs centaines d’élus locaux et d’agents publics engagés aux côtés des tiers-lieux » et recense de « nombreux retours d’expériences, témoignages et conseils d’élus, agents publics et porteurs de tiers-lieux ».

Développement territorial 

Le guide est un plaidoyer pour encourager « les collectivités à poursuivre le soutien qu’elles apportent aux tiers-lieux pour faciliter leur installation et l’émergence d’activités propices au développement territorial, comme l’indique en préambule Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité.

« La fonction principale des tiers-lieux est de stimuler les interactions sociales, de développer rencontres, conversations, échanges et collaborations », peut-on lire dans le guide. Au sein de ces espaces de travail « se déploie une grande diversité d’activités d’intérêt général sur lesquelles les pouvoirs publics ont tout intérêt à s’appuyer ».

En effet, les tiers-lieux participent tout d’abord à la création d’activités économiques répondant aux besoins d’un territoire. 24 727 emplois directs ont été créés pour gérer ces lieux et 50 000 structures économiques y sont hébergées. 

Ce sont aussi des « espaces de socialisation et d’accueil inconditionnel ». 16 % des tiers-lieux hébergent un service public, 51 % développent des activités culturelles et 46 % proposent des espaces de débat citoyen. 

Enfin, les tiers-lieux engagent les acteurs du territoire pour la transition écologique : 46 % des tiers-lieux sont engagés dans l’économie circulaire et le réemploi, 40 % ont un atelier de fabrication locale et 10 % agissent pour la transition agroécologique et alimentaire. 

59 % des tiers-lieux sont en partenariat avec leur commune 

« Renforcer le lien social, construire des réponses adaptées aux besoins du territoire, faire émerger des activités utiles, contribuer au développement territorial » : telles sont les ambitions communes des élus et des tiers-lieux. Ainsi, le guide insiste sur « l’importance des coopérations entre collectivités et tiers-lieux pour accompagner cette nouvelle économie des territoires »

14 % des projets de tiers-lieux sont à l’initiative de collectivités et 83 % de ces lieux ont des partenariats avec ls acteurs publics, particulièrement les communes (59 %), les intercommunalités (52 %), les régions (45 %) et les départements (42 %). Pour les intercommunalités et les communes, les principales modalités de partenariat sont les subventions, la facilitation et la mise en lien, le soutien en communication et l’appui technique et l’ingénierie. 

Plusieurs fiches sont disponibles dans le guide à destination des élus pour d’abord, accompagner l’émergence de tiers-lieux mais aussi répondre aux problématiques d’accès au foncier. La collectivité a également un rôle à jouer dans l’animation du tiers-lieu et elle dispose de différents leviers d’accompagnement et de financement pour le développement du projet. 

Des initiatives dans les petites villes 

Plusieurs témoignages représentatifs sont à retrouver dans le guide. À Auger-Saint-Vincent (496 habitants, Hauts-de-France), c’est le maire Fabrice Dalongeville qui est à l’origine d’un tiers-lieu répondant notamment au déficit d’hébergement à la campagne. « La commune a acheté un presbytère dans le but de faire une auberge avec un café mis en gérance, raconte le maire. Il se trouve occupé par un gîte communal (très important dans le montage financier) et un café citoyen (sans objectif financier) ».

Dans le tiers-lieu de la commune d’Essay (540 habitants, Orne), « il y a un centre de loisirs, des activités socio-culturelles et sportives, et le conventionnement Espace de vie sociale qui associe la mixité de publics, et a incité à intégrer au lieu différents projets portés par plusieurs associations », témoigne la maire Pascale Leroy. Dans le cas présent, la contribution de la commune à l’animation passe par la mise à disposition d’un agent communal. Comme l’explique la maire, « la question qui revient le plus souvent c’est : par qui cela doit être porté ? Par la mairie ou par les associations ? Ça se décide au cas par cas selon les propositions de la société civile et au regard de ce qui est le plus cohérent en termes de ressources mobilisables (subventions, cofinancements, revenus propres, bénévolat, etc.) ».

À Saint-Sulpice-la-Forêt (1 339 habitants, Ille-et-Vilaine), la municipalité a racheté les murs du dernier commerce de la ville en 2011 puis a lancé un appel à projets « destiné à des personnes ayant une expérience du commerce en milieu rural et de l’économie sociale et solidaire, permettant de proposer une offre diversifiée (bar, épicerie, restaurant, café culturel) ». Après l’acquisition du local, la mairie a financé les travaux de rénovation. La municipalité apporte aussi une aide dans la recherche de financements. Pour le maire de la commune, Yann Huaumé, cette forte implication était nécessaire : « Si la collectivité attend d’un commerce qu’il remplisse certaines missions qui sont d’intérêt général, elle doit lui apporter un soutien politique ». 

Cédric Szabo, directeur de l’Association des maires ruraux de France (AMRF), explique qu’il faut désormais « attirer dans l’écosystème public le regard de celles et ceux qui sont encore souvent éloignés de ce mouvement : les maires et leurs équipes, mais aussi les équipes des sous-préfectures et des préfectures ». Pour accompagner les collectivités, en complément du guide, François Deluga, président du CNFPT, rappelle que l’organisme dispose d’une « offre de service dédiée sous la forme notamment de stages et d’un MOOC » et que les élus intéressés peuvent se rapprocher de leurs délégations régionales. 

Télécharger le guide. 




Outre-mer
En Guadeloupe, la lutte contre les nombreuses violences intrafamiliales se renforce
« Agir, prévenir, informer » sont désormais les maîtres mots de la mobilisation contre les violences intrafamiliales en Guadeloupe, plus fréquentes que dans l'Hexagone, selon le département qui vient d'installer un réseau d'acteurs dans la lutte contre ce « fléau ».

Entre 2019 et 2020, « une augmentation de 17,4% » des violences intrafamiliales (VIF) a eu lieu, note Guy Losbar, le président du conseil départemental. Cette année, la direction territoriale de la police nationale a relevé plus de 600 faits du genre dans l’archipel des Petites Antilles aux 390 000 habitants. « 500 (de ces victimes) sont des femmes. 152 violences sont sexuelles contre 142 femmes et 10 enfants », a indiqué Natacha Nestor, correspondante départementale Aide aux victimes de la police nationale, qui participait fin novembre à Pointe-à-Pitre à un séminaire des acteurs de la lutte contre ces violences. Une brigade spécialisée dans les violences intrafamiliales est installée depuis déjà un an au sein des services de la police nationale de Guadeloupe. 

« J’ai aménagé une salle d’attente dédiée », décorée avec des jouets et des canapés pour tenter d’accueillir les victimes et leurs enfants au mieux, explique Natacha Nestor. « Dans cette brigade, six enquêtrices ont été formées et spécialisées à l'accueil de ces personnes : elles sont en lien avec le parquet pour avoir la réponse judiciaire la plus rapide possible », a détaillé Camille Blanc-Tichy, cheffe du service territorial de police judiciaire.

Côté parquet, on attend avec impatience début 2024 un « système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires, qui va permettre d'être plus réactifs dans les procédures » par la mutualisation de données interservices, mais également de « produire de la donnée pour sortir des analyses », explique à l'AFP Eric Maurel, procureur général de Guadeloupe, conscient du « fléau que sont les VIF » dans l'archipel. 

A l'hôpital, il y a environ dix ans, « nous avons eu deux années sombres pour les violences intrafamiliales », rappelle Tania Foucan, cheffe du service de la médecine légale et de l’unité médicojudiciaire du CHU de Pointe-à-Pitre, évoquant six homicides conjugaux en quatre mois en 2012 et un en 2013 ayant conduit à la mort de six membres d’une même famille. 

« Score gravité »

« Nous avons mis en place, dès 2014, ce qu’on a appelé "un score gravité" pour permettre, lors des visites médicales, d’évaluer le risque face aux violences que court une victime afin de le signaler. Nous étions le premier CHU de France à le faire », assure-t-elle.

D’après l'enquête « Violences et rapports de genre » (Virage) publiée en 2021 par l'Ined (Institut national d'études démographiques), « 32% des femmes et 23% des hommes » de Guadeloupe déclarent des faits de violences avant 18 ans « principalement au sein de la famille et de l'entourage proche ». Quand l’Hexagone enregistre 2,7 violences intrafamiliales pour 1.000 habitants, la Guadeloupe en compte 4,5 en 2022, selon un rapport parlementaire de mars 2023. La précarité chronique que connaissent de nombreuses familles (avec un taux de pauvreté de 34,5 % en 2017 selon l’Insee), et la promiscuité dans des « logements insalubres et exigus » peuvent les favoriser, selon ce rapport.

Pour Stéphanie Mulot, anthropologue et sociologue, « les données d’enquêtes montrent aussi des particularités en matière de violences faites aux femmes dans le couple guadeloupéen ». Selon elle, la structure des familles est « un facteur aggravant », avec une très forte monoparentalité (63 % des enfants naissant sans père déclaré) et des hommes en situation de « multipartenariat » (plusieurs relations simultanées). « La société matrifocale guadeloupéenne donne l’illusion d’un pouvoir des femmes », estime l'anthropologue. Elle explique aussi que la société insulaire, rompue au « makrelaj » (commérage en créole) et la proximité entre individus favorise un contrôle social peu propice à la dénonciation et au signalement de violences.

Même si, en Guadeloupe aussi, la parole se libère. « La réponse a posteriori ne suffit pas », souligne Prisca Melyon-Reinette d’Amalgame Humanis, une association de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. « Nous devons parler de santé mentale, d’identité de genres très tôt, mais nous devons apprendre à le faire avec de l'éducation populaire », dit-elle, l'égalité des genres et la santé sexuelle restant encore taboues en Guadeloupe. 






Journal Officiel du dimanche 3 décembre 2023

Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Décret du 1er décembre 2023 portant classement, parmi les sites des départements de Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, du Verrou du Val de Loire sur les communes du Cellier et d'Oudon (Loire-Atlantique) et d'Orée-d'Anjou (Maine-et-Loire)
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Décret du 1er décembre 2023 portant classement, parmi les sites des départements de Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, de l'ensemble formé par le promontoire du Mont-Glonne, les rives de la Loire et l'embouchure de l'Èvre sur les communes de Loireauxence (Loire-Atlantique) et de Mauges-sur-Loire (Maine-et-Loire)
Journal Officiel du samedi 2 décembre 2023

Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion
Arrêté du 16 novembre 2023 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
Arrêté du 29 novembre 2023 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Drôme »
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Décret n° 2023-1126 du 1er décembre 2023 relatif à la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T)

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