Depuis la crise sanitaire, la rumeur court que de nombreux citadins auraient complètement changé de vie, passant de la grande ville au village de moins de 2 000 habitants. Ces foyers qui déménagent depuis 2020 seraient de plus en plus nombreux, si bien que le discours médiatique parle d’ « exode urbain » massif vers les campagnes. 

Or sans chiffre à l’appui, il est difficile de savoir si cette tendance est une réalité ou un mythe. C’est pourquoi « des dizaines de chercheurs » ont été mobilisés « au plus près des élus et des enjeux [des] territoires ruraux » afin de mener une étude d’impact de la pandémie sur les mobilités résidentielles. 

Ce qu’il en résulte va à contre-courant de « l’idée d’un exode urbain, qui bouleverserait les structures territoriales françaises.» Les mobilités vers les territoires ruraux sont à nuancer. De plus, le « désamour global des villes » est un fantasme. Concrètement, le covid-19 n’a pas entraîné de véritable bouleversement géographique.

L’enquête intitulée Exode urbain : un mythe, des réalités s’appuie sur des données issues de plateformes en ligne Leboncoin, Meilleursagents, Seloger, et de La Poste. Des enquêtes de terrain ont aussi été menées dans six zones rurales et péri-urbaines. Une approche pluridisciplinaire qui permet, selon Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, une « meilleure compréhension des réalités en train de se déployer. »

Pas de changement radical 

Le premier enseignement de cette étude invite à nuancer tous les discours qui soutiennent fermement que la pandémie a déclenché un départ massif des habitants des grandes villes vers des communes rurales. « Loin d’un bouleversement territorial, la pandémie de covid-19 a principalement accéléré et renforcé des tendances préexistantes à la crise », peut-on lire dans l’étude.

Les mobilités existent, mais elles se font au bénéfice d’autres territoires qui avaient d’ailleurs déjà la cote avant la pandémie : on observe un véritable attrait des Français pour le littoral, les zones périurbaines et les grands pôles urbains.

36,5 % des déménagements continuent de se faire de grande ville à grande ville après le début de la crise sanitaire. Les littoraux restent les « champions de l’attractivité résidentielle » avec une forte attractivité observée notamment sur la façade atlantique ou encore les mailles rétro-littorales (arrière-côte). Ces deux observations ne constituent pas une évolution bouleversante mais s’inscrit plutôt dans la continuité de tendances déjà observées depuis plusieurs années. 

Un effet covid pour les espaces périurbains 

« Les espaces périurbains enregistrent presque tous un « effet covid » positif sur leur solde migratoire, pointent les auteurs de l’étude. Cette attractivité des communes " de grande couronne " est une conséquence du phénomène de desserrement urbain, qui désigne le départ des populations des centres urbains au profit de leurs périphéries. Le desserrement urbain, un des principaux moteurs de la périurbanisation, est particulièrement sensible à Paris intra-muros à la suite de la crise. »

Les départs des centres-villes vers les grandes couronnes sont, depuis le début de la crise sanitaire, en hausse de 14,1 % pour les plus grandes aires (unité urbaine de plus de 10 000 emplois) et de 23,5 % pour les plus petites (un pôle de 1 500 à 5 000 emplois).

Les mobilités observées depuis 2020 ont donc davantage bénéficié aux espaces urbains avec deux tendances : le départ des centres urbains denses (desserrement) pour emménager dans les autres communes du pôle urbain ou dans les couronnes et le départ des communes des pôles urbains pour s’installer dans les couronnes.

« Une poursuite de la renaissance rurale »

Les confinements successifs auraient contribué à faire naître chez les urbains un « désir de campagne » fort, associant les territoires ruraux « à une proximité avec des espaces naturels et à une qualité de vie autres que dans les espaces urbains. »

Mais il y a-t-il vraiment eu une vague massive de départs des villes vers les campagnes ? En réalité, « les espaces ruraux voient augmenter fortement leur solde migratoire après le début de la crise sanitaire » mais ce phénomène reste minoritaire (14 % de déménagement de la ville à la campagne). Ainsi, « le flux de départs des villes vers la campagne existe, sans être un phénomène structurant à l’échelle nationale ni une tendance qui s’accentue. »

Le solde migratoire vers la campagne est bel et bien positif mais n’est pas nouveau. Un phénomène de « renaissance rurale » est observé depuis les années 1970. Mais les chercheurs expliquent que cette renaissance rurale « n’affecte qu’une partie des espaces ruraux, à commencer par ceux en situation de proximité urbaine ». 

Mise à mal des clichés 

Si le stéréotype du Parisien partant à la recherche de calme et de sérénité dans les territoires ruraux commence à être ancré dans les représentations, les réalités rapportées par les chercheurs sont différentes. Ceux qui partent vers les campagnes ont des profils très différents « marqués par des capitaux sociaux, culturels et économiques différenciés, soumis à des contraintes variées et avec des projets plus ou moins en rupture avec la vie urbaine. » 

Enfin, pour déconstruire le mythe jusqu’au bout, les chercheurs expliquent que l’annonce d’une ruée vers les campagnes a été parfois entretenue par « des opérations de communication de marketing territorial de collectivités territoriales [et] a pu contribuer à accélérer le phénomène et à précipiter les achats, entraînant la raréfaction de l’offre et la hausse des prix dans les premiers mois suivant le premier confinement, dans des territoires caractérisés par une étroitesse des marchés immobiliers. » 

D’ailleurs ces investissements « ne sont pas automatiquement suivis d’installation dans les territoires ruraux » mais correspondraient plutôt à un « refuge de l’investissement dans la pierre » et un « filet de sécurité que représente la location touristique. » Pour résumer, les chercheurs montrent que la tentative d’attirer des Français dans les territoires ruraux après la pandémie n’a pas eu l’effet escompté. 

Maintenant, les élus doivent faire face à de nouvelles problématiques accentuées par la crise comme celle du développement de l’offre de meublés de tourisme qui finit par faire diminuer celle du logement de longue durée par exemple (lire Maire info du 14 avril). 

La ministre Dominique Faure a annoncé la semaine dernière vouloir accompagner ce mouvement vers les territoires ruraux avec notamment la création d’un conseil scientifique associé à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques en faveur des territoires ruraux sous la forme d’un « GIEC de la ruralité ». 

Télécharger l'étude. 

C’est une affaire originale sur laquelle a eu à statuer le Conseil d’État, en janvier. Une commune peut-elle refuser à un citoyen de lui communiquer les notes de frais (restauration, déplacements, représentation…) du maire ou des membres de son cabinet ? Réponse du Conseil d’État : non. 

Rappel des faits

L’affaire a débuté en janvier 2018, quand un journaliste a demandé à la Ville de Paris de lui communiquer « des notes de frais et des reçus des déplacements, des notes de frais de restauration ainsi que des reçus des autres frais de représentations engagés par la maire de Paris ainsi que par les membres de son cabinet au titre de l'année 2017 ». On comprend, dans la décision du Conseil d’État, qu’il s’agissait en l’occurrence d’un journaliste travaillant à un article sur « la gestion des dépenses budgétaires de la ville ». La mairie ayant rejeté sa demande, le journaliste se tourne vers la Cada (Commission d’accès aux documents administratifs), qui émet « un avis favorable » à la communication d’une partie des documents demandés – ceux concernant la maire, et non ceux concernant son cabinet. Mais la ville maintient son refus. Le journaliste se tourne alors vers le tribunal administratif, qui, le 11 mars 2021, « enjoint la Ville de Paris à communiquer ces documents » au demandeur sous deux mois. 

La mairie de Paris ne cède pas, et se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État pour faire casser le jugement du tribunal administratif. 

« Erreur de droit »

La Ville de Paris a à la fois gagné et perdu. En effet, le Conseil d’État a bien cassé la décision du tribunal administratif (TA)… mais maintenu l’obligation de communiquer les documents demandés. En effet, le Conseil d’État a jugé que le TA avait pris sa décision pour de mauvaises raisons, mais il a lui-même pris la même décision, pour d’autres motifs. Explications. 

La décision du TA s’appuyait en effet sur le Code général des collectivités territoriales, en particulier sur son article L2121-26, qui dispose que « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication (…) des budgets et des comptes de la commune ». « Erreur de droit », a jugé le Conseil d’État : en effet, ce droit de communication prévue par l’article L2121-26 du CGCT « ne s’étend pas aux pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité, (…) qui constituent des documents distincts des comptes visés par le droit de communication spéciale. » 

Le Conseil d’État a donc annulé la décision du tribunal administratif. Mais il ne s’est pas arrêté là et a jugé l’affaire « sur le fond »… concluant que la communication des documents demandés ne peut pas être refusée.

Documents administratifs

En effet, ces documents constituent des « documents administratifs ». Ils entrent donc dans le champ prévu par l’article L300-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) : « Sont considérés comme documents administratifs (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État (et) les collectivités territoriales. » Or, précise l’article L311-1 du même Code, ces administrations sont « tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande ». 

Le CRPA prévoit un certain nombre d’exceptions à cette règle : par exemple, si les documents « portent atteinte à la vie privée, au secret médical ou au secret des affaires », ils ne peuvent être communiqués qu’à la personne intéressée et à personne d’autre. Le Code prévoit aussi que certains passages de ces documents puissent être « occultés » avant communication, pour les mêmes raisons. 

Conclusion du Conseil d’État : « Des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande. » Ces documents ont bien « trait à l’activité du maire et des membres de son cabinet dans le cadre de leurs fonctions », et ne peuvent donc aucunement être regardés comme « mettant en cause leur vie privée ». 

Le Conseil d’État n’a pas non plus retenu l’argument de la Ville de Paris, selon lequel certaines notes de frais « feraient apparaître l’identité et les fonctions des personnes invitées » et que cela « porterait atteinte à la vie privée » de ces personnes. Le Conseil d’État estime que, cas par cas, la commune peut décider, si la communication des noms des invités portait par exemple atteinte au secret des affaires, d’occulter ces noms. Mais que cela n’empêche en rien la communication de ces documents. 

Conclusion : le Conseil d’État annule certes la décision du tribunal administratif, mais il annule également la décision de non-communication des documents par la Ville de Paris, qui est non seulement illégale mais constitue également une entrave à la liberté de la presse. Il enjoint la Ville de Paris à communiquer les documents sous un mois et condamne la ville aux dépens. 

C’est le 8 février que le gouvernement, en Conseil des ministres, a présenté son ordonnance « relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » (lire Maire info du 9 février). Ce texte vise à améliorer l’indemnisation des sinistrés, touchés par un phénomène déjà très fréquent et qui est appelé à se multiplier, du fait du changement climatique : des périodes de sécheresse alternant avec des phénomènes de pluies violentes sont les ingrédients qui favorisent la survenue de cet aléa. Environ la moitié de l’habitat individuel, soit quelque 10,4 millions de maisons, sont exposées à ce risque. 

Triplement des coûts

Le changement climatique a très fortement augmenté l’exposition au risque RGA : à preuve, rappelle le Sénat dans son rapport sur « le financement du risque de retrait gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti », piloté par la sénatrice des Hauts-de-Seine Christine Lavarde : la charge assurantielle liée au risque RGA, qui représentait en moyenne moins de 500 millions d’euros par an, jusqu’en 2017, s’établit à plus d’un milliard d’euros par an. Pour 2022, du fait de la sécheresse exceptionnelle, elle pourrait frôler les 3 milliards d’euros. 

Le Sénat explique par ailleurs que selon les prévisions du BRGM (Bureau des recherches géologiques et minières), des sécheresses sévères devraient survenir au moins une année sur trois entre 2020 et 2050, avec un coût cumulé qui pourrait dépasser les 40 milliards d’euros sur ces trente années. Résultat : « Le régime CatNat ne serait alors plus en mesure de dégager assez de réserves pour couvrir les sinistres à l’horizon 2040 ». 

Ordonnance « insuffisante »

Que faire face à ce risque ? Les sénateurs jugent, en préambule, que sortir le RGA du régime CatNat serait, à l’heure actuelle, la pire des solutions, car ce risque « ne pourrait être couvert par le secteur assurantiel privé de droit commun ». Quant à la création « d’un régime spécifique 100 % public », elle « pèserait très lourd sur les finances publiques ». 

Autre option : « Améliorer les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le risque RGA tout en créant, en parallèle, un fonds public ad hoc pour indemniser certains des sinistres non pris en charge dans le cadre du régime CatNat ». Cette possibilité « nécessiterait cependant de dégager plusieurs centaines de millions d’argent public par an ». 

Quant à l’ordonnance prise par le gouvernement, les sénateurs de la commission des finances du Sénat jugent qu’elle ne répond pas pleinement au problème. Les mesures décidées (« simplification du critère météorologique, éligibilité automatique d’une commune limitrophe d’une commune reconnue en état de catastrophe naturelle ou encore reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en raison d’une succession de sécheresses d’ampleur moyenne »), ne sont pas suffisantes, selon les sénateurs, voire « pourraient remettre en cause la nature assurantielle du régime ». Les sénateurs sont notamment très sceptiques sur une des dispositions prévues, obligeant les assurés à utiliser l’argent de l’indemnisation pour réparer les dommages… alors que bien souvent, « la décision de démolir une habitation sinistrée pour reconstruire ailleurs est plus pertinente que d’engager de lourds travaux de réparation ». 

Par ailleurs, les rapporteurs soulignent que l’ordonnance « ne règle en rien » la question du financement à moyen terme, puisque les financements prévus sont à peine équivalents à 50 % des coûts attendus. 

Prévention

Selon les sénateurs, il est nécessaire de travailler sur ce qu’ils appellent « l’angle mort » de ce dossier : la prévention. En particulier, ils appellent à mettre l’accent sur les actions touchant à « l’environnement du bâti », en installant par exemple des « écrans anti-racinaires » et des systèmes de drainage. Ces systèmes, bien moins coûteux que des reprises de fondation, doivent être évalués scientifiquement et, si leur efficacité est prouvée, « généralisés », selon le Sénat, qui réclame « une stratégie globale de développement et de financement des techniques de prévention ». 

Par ailleurs, les rapporteurs regrettent que le RGA ne soit toujours pas éligible au Fonds Barnier. Celui-ci pourrait pourtant « être utilisé pour confirmer l’efficacité des mesures (de prévention) ». Pour tester ces mesures, les sénateurs proposent de s’appuyer sur un panel de communes « volontaires », « pour lesquelles l’état de catastrophe naturelle a été demandé mais non reconnu ». « Se focaliser sur les communes qui ont fait une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permettra donc à la fois de tester la viabilité de certaines techniques, autant d’un point de vue préventif que curatif, et d’apporter un premier remède à des logements qui ne peuvent pas bénéficier de l’indemnisation dans le cadre du régime CatNat », concluent les sénateurs. 

Les « outrages, menaces et violences physiques » contre les élus municipaux (maires, adjoints et conseillers municipaux) auraient augmenté d’environ 15 % en 2022, estime l’AMF, qui procède à un inventaire régulier à la fois à partir des informations de la presse locale et des déclarations faites par les élus à l’observatoire des agressions contre les élus qu’elle a créée. 

Les faits relevés sont des outrages dans la moitié des cas, des menaces dans 40 % cas et, pour 10 %, des violences volontaires. Ces chiffres seront complétés dans les semaines qui viennent par le ministère de l’Intérieur. 

Réactivité

C’est dans ce contexte qu’Éric Dupond-Moretti, le garde des Sceaux, a publié une nouvelle circulaire, cette fois consacrée à présenter les dispositions de la loi du 24 janvier 2023, qui permet aux associations représentatives d’élus de se constituer partie civile pour soutenir les élus victimes d’agressions (lire Maire info du 19 janvier). 

Le ministre a déjà consacré plusieurs circulaires et instructions à la question des agressions d’élus, en particulier pour demander aux parquets de faire preuve d’un maximum de réactivité et de fermeté dans ces affaires. Plus récemment, le 26 janvier, le ministre a adressé une dépêche aux parquets généraux pour leur préciser les modalités de traitement judiciaire « des infractions commises à la suite d’appels à procéder à des coupures de courant ciblant des permanences d’élus », dans le cadre du mouvement de protestation contre la réforme des retraites. Éric Dupond-Moretti, à travers ces multiples textes, tient à montrer combien cette question est « prioritaire » pour son administration. 

Parties civiles

La loi du 24 janvier 2023 apporte plusieurs modifications au Code de procédure pénale, qui, jusqu’à présent, n’autorisait que les associations départementales affiliées à l’AMF à se porter partie civile en cas d’agression d’un élu, et uniquement pour les infractions « d’injures, d’outrage, de diffamation, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions ». 

La possibilité de se porter partie civile a été étendue. Désormais, toutes les associations nationales reconnues d’utilité publique et existant depuis plus de cinq ans, « dont les statuts se proposent d’assurer la défense des intérêts des élus municipaux, départementaux, régionaux, territoriaux et de l’Assemblée de Corse », peuvent se porter partie civile. Cette définition inclut naturellement l’AMF, Régions de France et l’ADF, nommément cités dans la loi, mais concerne aussi, par exemple, les autres associations du bloc communal que sont France Urbaine, l’AMRF, l’APVF, Villes de France, etc. Il est à noter que les collectivités elles-mêmes peuvent désormais se porter partie civile en cas d’agression d’un de leurs élus. Il en va de même pour les exécutifs de toutes les collectivités ultra-marines. 

La constitution d’une de ces entités en tant que partie civile ne peut se faire qu’après l’accord de l’élu concerné ou, en cas de décès de celui-ci, de ses ayant-droits. 

Protection des proches

La loi a également étendu le champ des infractions pour lesquelles la constitution de partie civile est possible. Ce champ intègre désormais « tous les crimes et délits contre les personnes et les biens » ainsi que « les délits de presse » (comme la diffamation ou la publication d’informations personnelles). 

Enfin, la nouvelle loi étend la possibilité de se porter partie civile aux agressions commises non seulement contre les élus mais également contre leurs proches. Par « proches », il faut entendre le conjoint ou le concubin de l’élu, le partenaire lié par un pacs, ses ascendants ou descendants en ligne directe ou « toute autre personne vivant habituellement à son domicile ». 

Rappelons en outre qu’en novembre 2021, l’AMF et l’association France victimes ont signé une convention visant à mieux coopérer pour « prendre en charge les maires et élus locaux qui ont fait l’objet de violences physiques ou verbales ». À terme, France victimes désignera dans chaque département un « référent élus », « point de contact de chaque association départementale de l’AMF ». 

« Nous avons discuté de l'avenir institutionnel de l'île, que la majorité nationaliste a souhaité qu'on appelle autonomie », a expliqué le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, à la sortie d'un déjeuner avec Gilles Simeoni, le président autonomiste de l'exécutif corse, à Corte (Haute-Corse): « Et nous sommes en attente des propositions (de sa part) et de sa majorité.»

« Car je le répète, ce n'est pas l'État français qui souhaite l'autonomie mais bien la majorité aujourd'hui du conseil exécutif (corse) », a insisté Gérald Darmanin, rappelant que les élus corses et le gouvernement allaient se retrouver pour une réunion sur ce dossier vendredi à Paris.

« On se parle quasiment toutes les semaines avec le président Simeoni, même lorsqu'on ne se voit pas. Et nous sommes toujours sur ce point-là », a précisé le ministre, qui s'exprimait au second jour d'une visite en Corse entamée samedi à Calvi.

Dimanche matin, à l'Hôtel de ville de Corte, Gilles Simeoni avait salué « l'état d'esprit du ministre », y voyant un « présage heureux des travaux et des rendez-vous qui (les) attendent et qui (leur) permettront de conduire ensemble la Corse vers un chemin qui sera celui de la paix, de l'émancipation et du développement, dans le cadre d'une relation apaisée ».  

« On a des discussions importantes (...), une réunion importante se tiendra (vendredi) à Paris », avait déjà souligné Gérald Darmanin samedi, en référence à son invitation lancée à Gilles Simeoni et Marie-Antoinette Maupertuis, la présidente autonomiste de l'Assemblée de Corse, de reprendre les discussions sur l'avenir de l'île. Ces discussions avaient été interrompues à l'automne en raison des tensions autour des derniers membres encore en prison du commando responsable de l'assassinat du préfet Érignac en 1998 à Ajaccio.

Le troisième membre du « commando Érignac » condamné à la perpétuité, Yvan Colonna, est décédé le 21 mars des suites de ses blessures, deux semaines après son agression par un codétenu à la prison d'Arles (Bouches-du-Rhône). C'est après ce drame que Gérald Darmanin s'était engagé à discuter de l'avenir de l'île, jusqu'à « une potentielle autonomie ».

« Pas de rupture du dialogue »

Le ministre s'était rendu dans l'île de Beauté en août dernier, après les orages catastrophiques qui y avaient fait cinq morts, et début février, pour le 25e anniversaire de l'assassinat du préfet Claude Érignac. 

Mais depuis juillet et le lancement d'un cycle de concertations sur l'avenir de l'île, Gérald Darmanin n'avait plus effectué aucune visite « politique » en Corse. Il avait annulé ses déplacements prévus en octobre puis décembre, face aux vives tensions nées autour du énième refus de la justice d'octroyer un régime de semi-liberté à Alain Ferrandi et Pierre Alessandri, condamnés à la perpétuité pour l'assassinat de Claude Érignac mais libérables depuis 2017.

«  Il n'y a pas eu de rupture du fil du dialogue », avait cependant insisté l'entourage de Gérald Darmanin avant cette visite de deux jours dans l'île, répétant que le ministre voulait « parler à tous les Corses, quelle que soit leur sensibilité ».

Présent samedi à Calvi et dimanche à Corte, Jean-Félix Acquaviva, député autonomiste de la seconde circonscription de Haute-Corse, dont la venue n’avait pas été annoncée, a évoqué un « état d'esprit positif », après un échange avec Gérald Darmanin. Samedi il a toutefois insisté sur le fait que « des mesures nécessitant l'autonomie pour faire progresser la Corse d'un point de vue économique social et culturel doivent être prises rapidement.»

Ces discussions autour de l'avenir de la Corse reprennent alors qu'un nouveau groupe clandestin, baptisé « Ghjuventu Clandestina Corsa » (GCC, Jeunesse clandestine corse) , se présentant comme « le bras armé d'un mouvement révolutionnaire », vient d'annoncer sa création, le 7 février.

Affirmant marcher « sur les traces du FLNC » (Front de libération nationale corse), ce groupe a expliqué que c'est désormais à « la jeunesse corse de reprendre la lutte afin de faire front à l'État français et son mépris. »