La phrase citée dans l’article du Journal du dimanche et attribuée à « un membre de l’entourage du ministre » fera certainement sursauter plus d’un élu : « On va consulter très en amont tout monde, (…) surtout les collectivités locales, pour évaluer leurs dépenses, voir si elles sont vraiment utiles ». Au moment où dans de nombreuses collectivités, les élus s’arrachent les cheveux pour réussir à boucler leur budget, inflation galopante oblige, ce type de déclaration risque de faire grincer des dents. 

Fin du « quoi qu’il en coûte »

Cette déclaration vient en complément d’une longue interview de Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie, qui alerte sur l’envolée de la dette publique et du déficit de l’État. Après une série de crises particulièrement graves – le covid-19 puis la crise énergétique – les dépenses de l’État se sont envolées, faisant voler en éclats les fameux « critères de Maastricht » qui obligent, en théorie, les États de l’Union européenne à maintenir leur déficit sous les 3 % du PIB. Après le « quoi qu’il en coûte » décidé au moment de l’explosion de la pandémie, le déficit est monté, en 2020, à 180 milliards d’euros. Après une légère embellie en 2021 (très légère, puisque le déficit, à 141 milliards d’euros, représentait tout de même cette année-là 6 % du PIB), il s’est creusé à nouveau en 2022, à plus de 164 milliards, en particulier à cause des mesures d’accompagnement face à l’explosion des prix de l’énergie. Pour 2023, le déficit est attendu à peu près au même niveau, voire un peu plus. 

Quant à la dette publique, dont le montant consolidé sera connu en mars pour 2022, il devrait avoisiner les 3 000 milliards d’euros. 

Pour Bruno Le Maire, ces décisions ont été « bonnes », mais elles ne peuvent plus durer : « Le quoi qu’il en coûte est fini », déclare-t-il au Journal du dimanche, et il est aujourd’hui indispensable de réduire à la fois les dépenses publiques et la dette – d’autant plus que les taux d’intérêt remontent fortement : la France, qui empruntait jusqu’à présent quasiment gratuitement, fait désormais face à des taux moyens de 2,5 %. 

Des contrats de Cahors au « peigne fin »

Pour parvenir à cette diminution des dépenses, le ministre de l’Économie prévoit une vaste « revue de dépenses ». Objectif : « Interroger chacune de nos dépenses », pour les rendre « cohérentes avec nos objectifs politiques », ce qui devrait permettre, « dès le budget 2024 », de « programmer des réductions de dépenses significatives ». 

Voilà qui concerne, si l’on comprend bien, les dépenses de l’État. Mais pas seulement : le ministre confirme les propos de son conseiller, cité plus haut, en déclarant : « Nous passerons au peigne fin toutes les dépenses publiques : État, collectivités locales, champ social ». 

Voilà qui montre que le gouvernement n’a pas renoncé à la doctrine qu’il développe depuis 2017 et l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir : l’encadrement des dépenses des collectivités territoriales. Cet encadrement, on s’en souvient, a d’abord pris la forme des Contrats de Cahors, abandonnés au moment de la pandémie mais revenus par la fenêtre, sous une autre forme, à l’automne dernier, dans le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour 2022-2027 (lire Maire info des 27 septembre et 3 novembre 2022). Sans revenir sur toutes les péripéties parlementaires qui ont conduit au rejet du PLFPP par l’Assemblée nationale et le Sénat, rappelons simplement que le gouvernement a tenté de réintroduire dans la loi de finances, votée au 49.3, un dispositif de contrôle des dépenses des plus grandes collectivités, dispositif toutefois non assorti de sanctions, contrairement à ce que prévoyait le gouvernement initialement. 

Quid de la libre administration ?

En plus de ce dispositif, les collectivités vont donc, dans leur ensemble, devoir se plier à cette nouvelle « revue de dépenses » annoncée par Bruno Le Maire, dont les contours ne sont pas encore très précis. Le ministre a simplement annoncé qu’elle serait engagée « dans les prochains jours », donc avant le nouveau projet de loi de programmation des finances publiques, prévu au printemps. Il va donc falloir attendre une éventuelle circulaire du ministère de l’Économie pour savoir qui (les préfets ? la DGFiP ?) va manier le « peigne fin » brandi par Bruno Le Maire. Et quels seront les critères utilisés par Bercy pour décider, à la place des maires, si une dépense est « utile » ou ne l’est pas.

Reste qu’avant même de connaître les contours du dispositif, on peut une fois encore s’étonner de voir Bercy mettre sur le même plan, dans ce débat, les collectivités territoriales et l’État – qu’il s’agisse de la question du déficit ou de la dette. Les collectivités ne creusent en rien le déficit public puisque, rappelons-le, elles sont dans l’obligation de voter des budgets à l’équilibre. Et en matière de dette, elles sont forcément plus vertueuses que l’État puisqu’elles n’ont pas le droit d’emprunter pour financer leur fonctionnement – les seuls emprunts possibles pour les collectivités sont ceux qui financent les investissements. 

Les déclarations de Bruno Le Maire ressemblent donc à une nouvelle mouture du « paternalisme d’État » souvent dénoncé, ces derniers mois, par les responsables de l’AMF, et ont de quoi inquiéter tous ceux qui sont attachés à la notion – constitutionnelle – de libre administration des collectivités locales. Pour David Lisnard, président de l’AMF, ces propos du ministre de l’Économie sont « inquiétants et provocateurs », à plusieurs titres, comme il l’explique ce matin à Maire info : « D’abord parce qu’ils vont à la fois à l’encontre de le libre administration et des engagements du gouvernement pris au moment du débat sur la loi de finances. Ensuite parce qu’ils correspondent, encore une fois, à une volonté de tutellisation inacceptable des collectivités locales par l’État. Ces déclarations traduisent une méconnaissance de la réalité que je trouve assez méprisante : nos dépenses, ce sont celles qui permettent aux derniers services publics de proximité d’exister. Enfin, j’ajouterais que ces propos nous donnent très envie… de passer au peigne fin les ‘’dépenses inutiles’’ de l’État. »

Le dispositif du Fonds vert se construit lentement mais sûrement : annoncé en septembre par la Première ministre, les différentes piles de l’édifice se sont mises en place au fil des semaines : vote du budget, parution d’un guide, puis de « cahiers d’accompagnement », publication de la circulaire ministérielle détaillant la philosophie du fonds… Il ne restait plus qu’à y avoir accès. 

« Une heure »… ou un peu plus

C’est maintenant chose faite, puisque les formulaires, accessibles via la plateforme Démarches simplifiées, sont accessibles depuis vendredi. Comment procéder ?

Le plus simple est de commencer par aller sur le site dédié désormais ouvert, https://www.ecologie.gouv.fr/fonds-vert, qui est la porte d’entrée du dispositif. Ce site présente les 13 domaines qui peuvent être subventionnés par le Fonds vert (1). En cliquant sur l’un des domaines, on accède au « cahier d’accompagnement » correspondant, qui fournit tous les renseignements utiles : contexte et « ambition », nature des projets éligibles, modalités de candidature, conditions d’attribution de la subvention (en particulier la possibilité de cumuler, ou non, le Fonds vert avec d’autres subventions ou dotations). 

Chaque cahier comporte maintenant un bouton « Candidater à l’aide », qui conduit vers la plateforme Démarches simplifiées. À partir de là, le dossier devra être complété en ligne, le temps nécessaire à la démarche étant estimé à une heure. Il est possible d’accéder à la plateforme ou bien en s’identifiant via le système FranceConnect, ou bien en créant directement (et très simplement) un compte. Dès lors, le porteur de projet devra renseigner le numéro Siret de sa collectivité, et se lancer. 

Évidemment, la durée d’une heure indiquée est sous-estimée, puisqu’elle ne prend pas en compte la préparation du dossier. Il ne suffit pas de remplir le formulaire, il faut également joindre un certain nombre de documents : d’abord, une description du projet, incluant un calendrier de réalisation et un budget ; également « une lettre d’engagement sur l’honneur », dont un modèle est fourni avec le formulaire en ligne, un relevé d’identité bancaire, ainsi qu’un tableau « indiquant les subventions et les aides publiques, de toute nature, directes et indirectes, attribuées par des personnes publiques perçues par la structure porteuse du projet ». 

Malgré tout, la démarche apparaît remarquablement simple, si on la compare avec les dispositifs de type appel à projets ou appel à manifestation d’intérêt, qui se transforment souvent en cauchemar pour les plus petites communes. 

À noter que le formulaire comprend également un numéro de téléphone (01 40 81 21 22) permettant d’obtenir de l’aide ou des renseignements. Ceci dit, il ne s’agit pas d’une plateforme dédiée mais… du standard du ministère de la Transition écologique. 

En attendant les décisions des préfets

Un point important à comprendre : il s’agit d’une subvention a posteriori, qui ne peut donc être versée que sur facture, après réalisation du projet. Toutefois, heureusement, des « avances » pourront être versées « lors du commencement d’exécution » puis, par acompte, au fur et à mesure de l’avancée. Ces avances peuvent aller jusqu’à 80 % du montant total. Le solde sera versé « sur la base d'une certification de la réalisation du projet par les services de l'État dans le département ». 

Les porteurs de projets peuvent donc candidater dès maintenant, et l’on ne peut que leur conseiller de le faire rapidement, les enveloppes n’étant pas extensibles à l’infini. Mais attention, le fait de candidater n’apportera pas l’assurance d’être subventionné. Comme l’expliquait Maire info le 19 janvier, après analyse de la circulaire de Christophe Béchu, les enveloppes seront à la main des préfets : ce sont eux qui auront, écrivait le ministre, « toute latitude pour identifier les priorités qui [leur] semblent devoir être retenues dans [leur] département  ». 

Il reste également à attendre le montant des enveloppes qui seront allouées à chaque département sur les deux milliards d’euros dédiés au Fonds vert. Ces deux milliards seront répartis entre les régions en fonction de critères assez complexes, puis les préfets de région devront les ventiler dans les départements, avant que les préfets de département décident quels projets ils choisiront de subventionner en priorité. 

Tout cela, répétons-le, n’empêche pas les porteurs de projets de candidater dès à présent. 

(1)    Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, Rénovation des parcs luminaires d’éclairage public, Soutien au tri à la source et valorisation des biodéchets, Protection des bâtiments contre les vents cycloniques, Incendies et végétation, Milieux aquatiques et inondations, Collectivités montagne, Renaturation des villes, Recul du trait de côte, Biodiversité, Covoiturage, Recyclage foncier, ZFE. 
 

En mars 2022, l’enquête Les collectivités locales, premiers financeurs du sport en France avait été présentée par l'Observatoire du groupe BPCE (lire Maire info du 31 mars). Un peu moins d’un an après, une nouvelle édition de BPCE L’Observatoire sur l'économie du sport a été publiée la semaine dernière.

Si de nombreux chiffres restent stables par rapport à l’année dernière, c’est notamment parce que les collectivités locales ont gardé le cap malgré les différentes crises en matière d’investissements pour le sport local. Le sport s’est imposé comme un enjeu de premier plan des politiques territoriales, surtout à l’échelle communale.

12,5 milliards d’euros par année

Comme l’année dernière, les résultats de l’étude montrent que, sur l’ensemble du soutien public évalué à 20 milliards d’euros, la contribution émanant des budgets locaux est de l’ordre de 60 % et s’élève à environ 12,5 milliards d’euros par an. Un chiffre notable puisque ce montant correspond presque au double du budget de l’État en la matière.

Cet investissement estimé à 12,5 milliards d’euros représente « près de deux fois le budget des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. » À ce montant s’ajoute une pratique non négligeable : la mise à disposition de locaux administratifs et équipements à des associations « soit gratuitement, soit pour des loyers symboliques. » « Ces renoncements totaux ou partiels à des loyers de la part des collectivités concernent plus de 180 000 associations sportives. »

Deuxième poste de dépenses des communes 

La contribution annuelle des communes est de 64 % plus élevée que celle des autres collectivités. Selon l’Observatoire, 8 milliards d’euros sont distribuées par les communes. « Construction, gestion et mise à disposition des équipements sportifs, liens et soutien des associations sportives et des clubs professionnels (subventions, mise à disposition de moyens…), gestion et organisation de manifestations sportives, relations avec le monde scolaire » : la commune est un acteur central de proximité pour le sport. 

C’est d’ailleurs le « deuxième poste de dépenses des communes, après l’enseignement, et le quatrième pour les intercommunalités, après la voirie et les routes, les déchets et la propreté ainsi que les aménagements et les services urbains. » 

L’étude estime également que le sport « représente environ 10 % du budget du bloc communal (hors services communs et opérations non ventilées), et plus spécifiquement, 15 % de l’investissement total des communes. »

Gestion du parc d’équipements 

Les auteurs du rapport rappellent très justement que « les collectivités territoriales, et notamment les communes, sont de loin les acteurs les plus impliqués dans le développement et la gestion du parc d’équipements français » (318 000 équipements en 2020). Plus précisément, le bloc communal est propriétaire de 80 % du parc sportif français.

Qui dit gestion dit entretien des équipements, et c’est un sujet qui préoccupe de plus en plus d’élus actuellement. À l’heure où « 30 % du parc actuel qui a été mis en service avant 1985 n’a jamais fait l’objet de travaux de réhabilitation », « le tournant de la rénovation ou de la réhabilitation » est à prendre. Les élus de l’AMF rejoignent ce constat et demandent un plan majeur de rénovation et réhabilitation du parc sportif existant, pour l’adapter aux contraintes de sobriété énergétique et de changement climatique.

Dans le cadre de cette étude, les élus interrogés ont manifesté « des attentes assez homogènes » selon leurs territoires en matière d’entretien du parc sportif. « Cinq types de projets émergent dont la majorité porte sur la mise à niveau du parc ancien » qui sont : la construction de nouveaux équipements lourds, la mise en service de petits équipements de proximité, la reconstruction d’un équipement datant des années 1940 à 1970, la transformation ou l’agrandissement d’un équipement existant et la modernisation d’un équipement à des fins fonctionnelles, sécuritaires ou énergétiques sans changement d’usage.

Disparités territoriales 

Si les collectivités sont incontestablement investies dans le développement du sport à l’échelle locale, des disparités « géographiques concernant le niveau et les modalités de la dépense sportive » sont observables. 

Les auteurs pointent notamment que « la dépense sportive moyenne est très élevée dans les départements alpins et, de façon générale, dans les zones géographiques où les activités sportives jouent un rôle important dans l’attractivité touristique. » D’autres territoires investissent particulièrement dans le sport dans le cadre d’une politique de développement économique par le sport. C’est le cas par exemple pour les départements de l’Indre, de la Mayenne ou de la Haute-Marne. 

Autre point : « la densité de population de l’aire géographique semble peu influer sur la dépense moyenne par habitant en faveur du sport. » En effet, les dépenses sportives moyennes ne sont pas forcément plus élevées dans les grandes métropoles régionales.

L’étude met aussi en lumière le fait que la densité d’équipements n’est pas synonyme de diversité et que, par conséquent, la faible densité d’équipements sportifs observée dans les grandes métropoles par exemple est compensée par leur grande taille et une offre très diversifiée. 

Inflation 

Une partie de cette étude est consacrée à démontrer que cette forte implication financière des collectivités risque de leur coûter particulièrement cher dans ce contexte d'inflation que l'on connaît actuellement. BPCE L’Observatoire estime le surcoût sur les dépenses des collectivités territoriales en faveur du sport à environ 12 %, soit 1,5 milliard d’euros en 2022. Sans surprise, c’est avant tout l’énergie qui représente un surcoût de 56 % du surcoût total, soit 840 millions d’euros.

Et comme les communes sont les plus impliquées dans le financement du sport, elles sont aussi celles qui souffrent le plus de l’inflation. « Dans le sport, la hausse des prix coûterait près de 1 milliard d’euros aux communes et 400 millions d’euros à l’intercommunalité sur la seule année 2022, soit un surcoût de 13 % à 14 % contre 8 % pour les départements et les régions. »

Les auteurs alertent enfin sur le fait que ce « surcoût inflationniste » est une « menace pour le service public dans le sport ». L’inflation « vient s’ajouter aux contraintes financières plus structurelles des collectivités territoriales (perte progressive d’autonomie budgétaire, impopularité de la hausse des impôts locaux, montée des dépenses sociales et liées à l’âge), peut-on lire dans le rapport. En conséquence, la dégradation du service public dans le sport constitue davantage une réalité qu’un risque eu égard à la multiplication des fermetures de piscines au cours de l’été 2022 (lire Maire info du 6 septembre). » 

Avec une épargne brute plus élevée et un endettement moindre en 2021, les communes rurales à habitat très dispersé seraient celles qui s’en sortent le mieux dans le monde rural, selon une étude de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), qui a consacré son dernier un bulletin d’information statistiques (Bis) aux finances des 30 772 communes rurales françaises.

Dépenses : les bourgs ruraux plus touchés par le covid-19

Alors que celles-ci ont des recettes et des dépenses de fonctionnement par habitant moitié plus faibles que celles des communes urbaines, leurs dépenses de fonctionnement par an et par habitant se sont, en moyenne, élevées à 652 euros en 2021, contre 1174 euros pour les communes urbaines. 

Dans le détail, ce sont les bourgs ruraux qui ont eu les dépenses les plus élevées avec plus de 700 euros, alors que les communes à habitat dispersé et très dispersé ont à peine dépassé les 600 euros (voire la liste publiée par l'Insee de toutes les communes rurales avec leur classement selon ces trois catégories).

Globalement, l'écart entre le rural et l’urbain provient « majoritairement » (pour 72 %) des frais de personnel, et 28 % de celui-ci s’explique par les dépenses d’intervention, selon l'auteur de l’étude. Ainsi, quand les communes rurales dépensent à peine plus de 300 euros, les communes urbaines en déboursent 677. Et si les dépenses d’intervention et les achats et charges externes sont, elles aussi, plus faibles, certains frais fixes pèsent « nettement plus » pour les communes rurales, notamment celles à habitat très dispersé.

À noter toutefois que lorsque la croissance des dépenses de fonctionnement s’est brutalement interrompue en 2020 à cause de la crise sanitaire, le repli apparu durant cette période a été plus marqué pour les bourgs ruraux (- 2,2 %) devant les communes à habitat dispersé (- 1,2 %) et très dispersé (- 0,7 %).

Une baisse importante qui n’a « pas été compensée par une reprise plus dynamique en 2021 », puisque la croissance des bourgs ruraux s’est établie à 3,6 % quand les communes à habitat dispersé et très dispersé voyaient la leur progresser respectivement de 4,4 % et 5 %. De leur côté, les communes urbaines ont connu un repli moins important en 2020 (- 0,5 %), mais la reprise qui a suivi a aussi été plus faible (+ 2,4 %).

Épargne brute plus élevée pour les communes très rurales

Du côté des recettes de fonctionnement (467 euros par habitant, contre 954 euros par habitant dans les communes urbaines), la DGCL constate que celles-ci ont été d’autant moins élevées que les communes ont un caractère rural marqué. 

Celles avec un habitat très dispersé ont ainsi perçu les recettes fiscales les moins fortes avec 363 euros par habitant en 2021, derrière les communes à habitat dispersé (415 euros) et les bourgs ruraux (537 euros). Cependant, « les concours de l’État par habitant y (étant) légèrement plus élevés », les communes avec un habitat très dispersé ont perçu davantage de recettes de fonctionnement que celles avec un habitat dispersé, juste derrière les bourgs ruraux.

Résultat, leur épargne brute a été « plus forte » que pour les autres communes rurales avec près de 200 euros par habitant. Et si, plus globalement, l'épargne brute a été relativement « similaire » entre le rural et l'urbain, « les ratios financiers traduisent une situation financière plus satisfaisante dans le rural », explique l’auteur de l’étude. Dans ce cadre, cette épargne représente près d’un quart des recettes de fonctionnement pour les communes à habitat très dispersé contre près d’un huitième pour les communes urbaines.

Et la DGCL d’en conclure que « les communes à habitat très dispersé ne sont donc pas les plus en difficultés financières », celles-ci voyant, depuis 2019, « leurs recettes de fonctionnement augmenter plus rapidement que les autres types de communes rurales, ce qui a été le cas même pendant la crise sanitaire de 2020 ».

Les communes très rurales moins endettées

À l’inverse, les dépenses et recettes d'investissement par habitant sont restées « assez proches » entre les communes urbaines (321 euros par habitant) et les communes rurales (300 euros par habitant). 

Là aussi, les communes à habitat très dispersé sont celles qui ont perçu les recettes d’investissement les plus élevées (321 euros par habitant), les communes rurales, dans leur ensemble, ayant vu leurs dépenses d’investissement progresser moins vite, entre 2016 et 2021, que celles des communes urbaines. Avec « un fort recul » en 2020.

Reste que les communes rurales présentent un taux d'autofinancement plus élevé que les communes urbaines (90 % contre 76 %), avec un pic pour les communes à habitat très dispersé à 93 %. « Cela traduit une plus grande indépendance financière pour les communes rurales, signe d’un moindre endettement que pour les communes urbaines » (593 euros par habitant contre 1 064 euros par habitant) et donc d’un délai de désendettement plus court (3,4 ans contre 5,7 ans). 

Dans le détail, ce sont là encore les communes à habitat très dispersé qui sont les moins endettées, du fait de leurs financements propres plus élevés et une épargne brute plus avantageuse. Leur délai de désendettement plafonne ainsi à 2,4 ans, contre 3,3 années pour les communes à habitat dispersé et 3,6 années pour les bourgs ruraux.

Une « situation favorable » des communes rurales, dans leur ensemble, qui recouvre cependant des disparités de profils que révèle l’étude en dégageant six groupes aux caractéristiques financières distincts. « Par exemple, on distingue les communes rurales à l'investissement plutôt modéré avec des dépenses et recettes de fonctionnement importantes, ou celles qui sont assez dynamiques dans leur investissement et qui supportent une dette plus élevée que la moyenne et celles, plus nombreuses, qui ont un endettement et des volumes budgétaires faibles », résume l’auteur de l’étude avant d’en faire un portrait très détaillé.

L’AMF déplore, cependant, « la confusion entre excédents et santé financière des collectivités locales. L’importance des excédents n’est pas forcément révélatrice de moindres difficultés mais plutôt d’une situation financière équilibrée. Ainsi par exemple, pendant toute la période de baisse des dotations, le bloc communal a dégagé des excédents et le niveau d’épargne est resté élevé, à environ 15 % des recettes de fonctionnement. Toutefois, cette période d’excédents s’est aussi soldée par l’effondrement inédit des investissements (-16 Md€ pour le bloc communal) ». Pour l’association, « l’analyse d’une situation financière ne peut se résumer à la constatation d’excédents, mais doit aussi révéler une progression de l’offre de services à la population et de l’investissement ». « L’année 2021 est surtout marquée, pour l’ensemble du bloc communal, par une faible hausse de l’investissement qui ne rattrape pas la baisse de 2020 malgré « un effet rattrapage »  des investissements non réalisés en 2020 », rappelle-t-elle.

Télécharger le Bis.

Les automobilistes peuvent-ils s’opposer, au nom du RGPD, à la collecte de leur numéro d’immatriculation par les autorités chargées du stationnement payant sur la voirie ? Et celles-ci peuvent-elles, par délibération, les en empêcher ?

Cette question juridique complexe restait à trancher, après un différent qui a opposé, l’an dernier, la Cnil et la ville de Marseille. 

À la suite de la dépénalisation et de la décentralisation des amendes de stationnement et leur transformation en FPS (forfait post-stationnement), la ville de Marseille, comme toutes les autres communes faisant payer les stationnements, a mis en place un système de paiement par horodateur ou application mobile nécessitant la saisie de son numéro d’immatriculation. Mais lors d’un contrôle, la Cnil (Commission nationale informatique et liberté) a estimé que le dispositif mis en place contrevenait au RGPD et en particulier à son article 21, relatif au droit d’opposition. Cet article dispose que toute personne «  a le droit de s’opposer à tout moment (…) à un traitement de données à caractère personnel la concernant ». La Cnil a fait valoir que la ville de Marseille ne laissait pas aux usagers un droit à s’opposer à la saisie de son numéro d’immatriculation.

Cadre juridique « suffisant »

Mais sans saisie de ce numéro d’immatriculation, c’est tout le dispositif du FPS qui devient inopérant. À la suite de cette décision de la Cnil, les associations d’élus, dont l’AMF et le Gart (Groupement des autorités responsables du transport), ont donc travaillé avec la DGITM (Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités) à la rédaction d’un projet de décret permettant d’éclaircir le cadre réglementaire et de lever cette insécurité juridique. 

Le projet de décret a été présenté au Conseil d’État, avec pour objectif de définir le cadre dans lequel les collectivités pourraient « écarter le droit d’opposition » à la saisie du numéro d’immatriculation. Mais le Conseil d’État a jugé qu’il n’y avait point besoin de décret, et que le cadre juridique actuel est « suffisant ». À condition que les collectivités concernées prennent une délibération. 

Objectifs d’intérêt général

La DGITM a rédigé une « note d’éclairage juridique » très précise sur le sujet, qui détaille les droits et les obligations des collectivités en la matière, après l’analyse du Conseil d’État. 

Il est reconnu que le numéro d’immatriculation est bien « une donnée à caractère personnel » et que, de ce fait, les usagers sont en droit de s’opposer à leur collecte. Mais la loi Informatique et libertés a précisément prévu la possibilité « d’écarter » le droit d’opposition des usagers, dans des conditions très encadrées : cette dérogation est, en particulier, possible, si « elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée (…) pour garantir d’autres objectifs importants d’intérêt public général » (article 56 de la LIL). Cette dérogation doit alors être prise « par des mesures législatives ». 

Selon le Conseil d’État, une délibération prise par une collectivité dans le cadre de l’exercice de ses compétences peut être regardée comme « une mesure législative ». Il est donc possible de prendre une délibération pour écarter le droit d’opposition des automobilistes… à condition de prouver que cela permet de « garantir d’autres objectifs importants d’intérêt public général ». 

Conditions de forme et de fond

Si une telle délibération est possible et légale dans l’état actuel du droit, il est indispensable, souligne la DGITM, qu’elle respecte strictement un certain nombre de « conditions de forme et de fond ». 

« L’acte local écartant le droit d’opposition à la collecte du numéro de plaque d’immatriculation doit prendre la forme d’une délibération prise par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI. » Elle devra ensuite « figurer sur l’acte ayant autorisé le traitement ». 

Mais surtout, il est indispensable de prouver que cette dérogation sert un motif d’intérêt général. La note de la DGITM donne un certain nombre d’exemples. La collectivité peut par exemple arguer que le stationnement payant permet d’atteindre les objectifs d’une politique de mobilité, « afin de favoriser la fluidité de la circulation » ; ou encore que la collecte des numéros d’immatriculation permet un meilleur « recouvrement des recettes publiques » en « réduisant les erreurs de calcul du FPS » ; ou encore qu’elle garantit « l’effectivité des recours », puisque la saisie du numéro d’immatriculation « permet à l’usager de prouver sans équivoque que le justificatif est bien le sien »… Autant de motifs qui sont en effet d’intérêt général. 

Enfin, la DGITM rappelle expressément que les communes et groupements, en tant que responsables du traitement de ces données, doivent impérativement faire figurer un certain nombre de renseignements sur la délibération écartant le droit d’opposition, sous peine de contrevenir à leurs obligations et de risquer de lourdes amendes. Ils devront notamment faire figurer dans la délibération « les finalités du traitement, les catégories de données concernées, l’étendue des limitations introduites, (…) l’identité des responsables du traitement… ». La liste complète des données à introduire dans la délibération figure à la fin de la note de la DGITM.