Le très controversé projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) débute son parcours parlementaire, avec le passage dans les différentes commissions (finances, défense et affaires sociales). Avant, le 6 février, le début de l’examen en séance publique. 

Motion référendaire

Dès le début des débats sera discutée une « motion référendaire ». Il est en effet possible pour les députés, s’ils représentent plus d’un dixième de l’Assemblée nationale, de demander dès l’entame des débats que les discussions s’arrêtent et que le texte soit soumis à référendum. Un groupe de 98 députés a déposé une telle motion, elle devra donc être débattue « avant la discussion générale », précise le règlement du Palais-Bourbon, donc le lundi 6 février à 16 h. 

Si cette motion était adoptée, le débat s’interromprait à l’Assemblée nationale et se déplacerait immédiatement au Sénat, qui devrait lui aussi adopter cette motion, dans un délai de trente jours. Si ce n’est pas le cas, « la discussion du projet de loi reprend devant l’Assemblée au point où elle avait été interrompue ». 

Autant dire qu’il y a peu de chances que cette motion aboutisse. 

Doublons

D’ici là, les commissions vont examiner de très nombreux amendements (plus de 6 000 pour la seule commission des affaires sociales). Il faut néanmoins préciser que les débats seront moins longs qu’on pourrait le croire, car il y a, dans cette liste, d’innombrables doublons : certains amendements ont été présentés à titre personnel par chaque député du groupe LFI, par exemple, ce qui aboutit à retrouver plusieurs dizaines de fois le même amendement. 

Au-delà des amendements très généraux visant à supprimer l’ensemble de la réforme, ou à empêcher par exemple son application dans les outre-mer, on trouve également des amendements plus précis, comportant des aménagements intéressants. Il n’est pas exclu que certains de ces amendements soient validés par la majorité. 

Salariés séniors

Un amendement déposé par des députés LR propose qu’à partir de l’année prochaine, l’État « provisionne les retraites de tout nouvel agent, contractuel, stagiaire ou titulaire de la fonction publique territoriale », d’autres amendements proposant de faire de même pour les autres versants de la fonction publique. Les députés notent que « l’État ne met pas d’argent de côté pour financer les retraites de ses employés. L’expérience montre que c’est pourtant la façon la plus économique de garantir le respect des engagements pris, tout en réduisant le coût des retraites, les gains générés par les placements financiers permettant d’économiser l’argent public ». Ce dispositif permettrait, selon les députés LR, d’économiser plusieurs milliards d’euros à long terme. 

Plusieurs amendements évoquent la question de l’emploi des salariés âgés, qui sera particulièrement problématique dans la fonction publique territoriale si la réforme passe. Un amendement des centristes propose d’instaurer un nouvel entretien obligatoire, « entre le 45e et le 47e anniversaire du salarié », pour faire le point sur ses perspectives d’évolution professionnelle. Cet entretien « prendrait en compte les préconisations du médecin du travail ». Cet amendement, précisent les députés, est issu de la CFDT. 

Toujours sur le travail des séniors, un amendement venu cette fois de la majorité (députés du groupe Renaissance) propose de constituer des « missions locales » en association entre l’État et les collectivités territoriales, dédiées à « l’insertion ou la réinsertion professionnelle des séniors ».

Elles auraient pour mission d’aider les plus de 45 ans à trouver ou retrouver du travail, et contribueraient « à l’élaboration et à la mise en œuvre, dans leur zone de compétence, d’une politique locale concertée d’insertion ou de réinsertion professionnelle et sociale des séniors ». 

Autre idée : faire bénéficier tout assuré de plus de 45 ans, dans les maisons France service, d’un entretien consacré à la retraite. Pourraient être évoquées notamment les questions de ses droits, du cumul emploi-retraite, « des dispositifs permettant d’améliorer le montant futur de leur pension de retraite ». Ce dispositif permettrait, selon ses défenseurs, d’améliorer l’information des salariés sur leurs droits et d’éviter les nombreuses erreurs sur le calcul des pensions de retraite, « le plus souvent en défaveur du salarié ». 

Pompiers, policiers municipaux

Un bon nombre d’amendements visent aussi à améliorer la situation particulière de certaines catégories de salariés ou d’agents. C’est le cas notamment pour les sapeurs-pompiers, qui font l’objet de nombreux amendements. L’un d’eux vise à « garantir les droits de tous les sapeurs-pompiers professionnels à bénéficier de la bonification de temps de service au titre de l’accomplissement des missions d’intérêt général des services d’incendie et de secours, compte tenu de leur dangerosité et des sujétions particulières qui s’y attachent ». Un autre demande à ce que l’âge de retraite des sapeurs-pompiers professionnels soit ramené à 57 ans, ou encore, pour les sapeurs-pompiers volontaires, qu’un engagement de 10 ans donne droit à une bonification de trois trimestres de leurs cotisations, puis d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. 

Des amendements similaires existent pour les policiers municipaux : l’un d’eux dispose que les policiers municipaux pourraient se voir accorder « la bonification d’un cinquième du temps de service accompli au titre du calcul de leur pension de retraites » – comme ce serait le cas pour les policiers nationaux. 

Notons enfin qu’un amendement vise à « assouplir le dispositif de retraite progressive » (dispositif qui, selon le projet de loi, devrait s’étendre aux fonctionnaires). L’amendement propose de supprimer toute condition d’âge pour ne garder qu’une condition de durée de cotisations. 

Nouveaux amendements à venir

Il n’y a pour l’instant pas d’amendement visant la décision du gouvernement d’augmenter les cotisations retraites des employeurs territoriaux. Ce devrait être le cas d’ici à la discussion en séance publique – le délai très contraint entre le dépôt du texte et la date limite pour déposer des amendements n’ayant laissé que peu de temps aux associations d’élus pour travailler sereinement.

Comme pour tous les textes budgétaires, les amendements adoptés en commission ne seront pas intégrés dans le texte en séance publique, mais représentés au nom de la commission. Il reste donc quelques jours supplémentaires pour déposer des amendements en vue de la discussion en séance publique. 
 

Le mouvement a été lancé par Fabien Roussel, secrétaire national du Parti communiste, qui a appelé, avant-hier, « les maires à fermer symboliquement leur mairie » le mardi 31 janvier, jour où les huit centrales syndicales appellent à la grève contre la réforme des retraites. 

Baptisant cette opération « Mairies solidaires », le chef de file du PCF a invité les maires « à fermer leur mairie deux à trois heures pour que leurs agents puissent partir manifester » et à « mettre des banderoles sur le fronton de leurs mairies contre le projet [de loi] ». 

Services essentiels assurés

Plusieurs maires communistes ont aussitôt embrayé le pas à leur porte-parole, comme celui de Villejuif, dans le Val-de-Marne. Pierre Garzon a ainsi déclaré : « Une injustice, ça se combat, et cette réforme est injuste, brutale et inutile. » Le maire a toutefois assuré que l’accueil des enfants sera assuré ainsi que l’ouverture du centre de santé. D’autres maires communistes d’Île-de-France, comme ceux de Montreuil ou de Bonneuil-sur-Marne, feront de même.

La maire socialiste de Paris, Anne Hidalgo, a également suivi le mouvement, en annonçant hier : « Il y a des services publics qui doivent continuer, je pense à l'état civil, mais l'Hôtel de Ville de Paris sera le 31 en solidarité avec le mouvement social ». Tout le bâtiment sera fermé, à l’exception du refuge pour les femmes sans abri. Une banderole « Mairie solidaire avec le mouvement social » sera par ailleurs déployée au fronton.

Dans d’autres communes du pays, les élus, en plus de leur « solidarité », mettent en avant le fait que les services municipaux seront, de toute façon, tellement touchés par la grève qu’il vaut mieux directement fermer la mairie. 

Enfin, on peut retenir que le maire LFI de Faches-Thumesnil, dans le Nord, Patrick Proisy, a déclaré qu’il ne retirerait pas le salaire des agents en grève mardi à partir de 14 h. 

Au-delà des retraites

Un certain nombre d’élus veulent également profiter de cette journée pour mettre en avant leurs difficultés propres en tant que maires. C’est le cas, par exemple, du maire de Raismes et président de la communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut, dans le Valenciennois, Aymeric Robin. Dans un communiqué, le maire a fait savoir que plusieurs élus de l’agglomération veulent profiter de l’occasion pour « exiger des moyens supplémentaires pour nos communes dans le contexte de crise énergétique que nous connaissons qui fragilise de façon inédite nos budgets pour 2023 ». La fermeture de mairies, « outre de marquer notre soutien au mouvement social, vise à mettre en lumière nos difficultés de recrutement et de moyens financiers pour mener à bien nos politiques municipales et le service public. Voilà ce qui pourrait arriver si le gouvernement ne prenait pas la mesure de nos difficultés budgétaires : ‘’mairie morte et fermée au public faute de moyens’’ deviendra le lot quotidien ». 

Recours

Dans ces communes où les mairies seront fermées au public, des élus d’opposition ont exprimé leur désaccord face à ces décisions. C’est le cas à Paris, où l’opposition reproche à Anne Hidalgo de « confondre Paris avec le Parti socialiste » : « La maire de Paris s’assied sur le principe de continuité du service public, inscrit dans les textes fondamentaux, s’insurge par exemple le conseiller d’opposition Aurélien Véron, et elle instrumentalise la mairie et ses fonctionnaires ». 

Tous les maires qui ont pris position pour fermer leur mairie expliquent toutefois que les services essentiels continueront de fonctionner, en particulier ceux pour lesquels la loi impose un service minimum.

Plus délicate est la question de la neutralité du service public. Certains élus d’opposition, voire administrés, étudient ici et là la possibilité de déposer un recours contre les maires qui ont décidé d’apposer une banderole au fronton de la mairie, estimant qu’une telle prise de position représente une rupture de la nécessaire neutralité du service public. Certains juristes se sont exprimés dans la presse pour juger qu’une telle procédure pourrait être recevable, pour « excès de pouvoir ». À suivre. 

La proposition de loi du sénateur du Loiret Jean-Noël Cardoux (lire Maire info du 1er décembre) visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée a été définitivement adoptée cette semaine. 

La secrétaire d’État chargée de l’Écologie, Bérangère Couillard, a qualifié ce texte de « fondamental » pour sauver « une biodiversité en danger ». Elle a rappelé en séance à l’Assemblée nationale que « ces dernières années, la pratique de l’engrillagement n’a cessé de croître » et que cette dernière a un vrai « impact néfaste pour l‘environnement. » 

Pour beaucoup, l’adoption de ce texte sans modification est une victoire. Richard Ramos, député du Loiret, s’est montré enthousiaste concernant cette proposition de loi : « Combien de fois le fléau de l’engrillagement a-t-il été évoqué dans nos murs ou dans les territoires ? Nous en parlions depuis si longtemps, ici et dans les territoires touchés, en particulier en Sologne, région à l’origine du terme spécifique inventé pour désigner le phénomène : la « Solognisation ». C’est désormais chose faite avec l’adoption de ce texte « juste » qui permet « l’équilibre entre la libre circulation des animaux sauvages et le respect de la propriété privée. »

Des clôtures moins nombreuses et plus basses

Concrètement, cette loi une fois promulguée va mettre « fin à plus de 3 000 kilomètres de grillages qui ont dévasté les paysages de la Sologne et dénaturé des pans entiers de nos bois et de nos forêts dans de très nombreux départements », selon Bérangère Couillard.

C’est aussi un moyen d’améliorer l’accessibilité des forêts aux pompiers, dans un contexte où les incendies se font de plus en plus fréquents.

D’ici 2027, la hauteur des grillages sera limitée à 1,20 mètre et devront être posés à 30 centimètres au-dessus du sol. Les clôtures érigées depuis moins de 30 ans devront être mises en conformité, sauf si elles représentent un intérêt historique, nécessaires à la sécurité routière ou pour un usage agricole. 

Richard Ramos perçoit en cette disposition la fin d’un « ball-trap vivant par lequel les animaux sont tués sans aucune chance de s’échapper ». 

Propriété privée 

Si le texte a été voté par 98 voix contre deux à l’Assemblée nationale, une mesure a fait l’objet de nombreux débats. Si l’obligation de déclôturer certains terrains devient obligatoire, une protection renforcée de la propriété privée est aussi prévue en contrepartie.  

En effet, le texte prévoit la création d'une contravention pour pénétration dans une propriété privée rurale ou forestière. Cette contravention est de quatrième classe et correspond donc à une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant être minorée ou majorée. Elle devait être de cinquième classe mais a été abaissée avant la deuxième lecture au Sénat car considérée comme « trop sévère vis-à-vis de nos concitoyens, en particulier des promeneurs ». 

La députée de la Vienne Lisa Belluco a fait connaître ses inquiétudes sur cette disposition du texte qui risque « de limiter très fortement l’accès de toutes et tous à la nature » dans le sens où « 75 % des forêts françaises sont privées. » Elle considère aussi que « cette disposition instaure une inégalité face à la loi entre chasseurs et non-chasseurs. Les chasseurs ont, eux, « le droit de pénétrer dans quasiment toutes les propriétés sans jamais être inquiétés, à partir du moment où ils poursuivent un animal mortellement blessé. »

Agrainage et affouragement

Finalement, concernant l’interdiction d’agrainage et d’affouragement, l’article 5 du texte prévoit un examen au cas par cas des autorisations, interdisant ces pratiques uniquement dans les espaces hermétiquement clos. 

Pour le député de l’Oise Pierre Vatin, cette disposition plus souple que prévue dans le texte initial « permettra de respecter les intérêts et contraintes de chacun – je pense notamment aux chasses commerciales dans les petites communes rurales, qui sont parfois la dernière activité à faire vivre le tissu économique local. »
 

Assurance maladie, Caisse des allocations familiales (Caf), Pôle emploi, Assurance retraite : pour pouvoir joindre l’un de ces quatre services publics par téléphone il faut s’armer de patience. C’est ce que dénonce une étude menée par le Défenseur des droits et l’Institut national de la consommation. 

A l’heure où les services publics deviennent de plus en plus dématérialisés, les plateformes téléphoniques se doivent d’être accessibles notamment pour les publics éloignés du numérique. L’objectif de cette étude publiée hier sur le site du Défenseur des droits : « Vérifier, dans un contexte de dématérialisation massive des démarches administratives, s’il était facile de joindre ces organismes par téléphone et de recueillir les renseignements utiles pour bénéficier d’une prestation. » 

Illectronisme 

Les démarches administratives essentielles se dématérialisent. Impôts, demandes d’allocations à la Caf, déclarations de revenus à Pole emploi… De nombreux services sont désormais disponibles sur les plateformes des services publics. 

Mais il faut rappeler que 13 millions de personnes en France connaissent des difficultés dans leur utilisation des outils numériques. Près d’un quart des Français ne dispose pas d’ordinateur ni de tablette à domicile et une personne sur 10 n’a pas d’accès à internet. Cette fracture numérique existe et le Défenseur des droits est attentif à ce qu’elle ne se transforme pas en fracture sociale. Des dispositifs ont d'ailleurs été mis en place dans les territoires pour accompagner les publics les plus éloignés du numérique. Il est possible de trouver de l’aide dans les permanences des conseillers numériques France services (lire Maire info du 22 novembre 2021).

La Défenseure des droits l’a rappelé dans un rapport publié l’année dernière : la dématérialisation à marche forcée entamée depuis quelques années par le gouvernement met en danger « les fondements du service public ». Elle rappelait ainsi que « la dématérialisation des procédures administratives » doit s’inscrire « comme une offre supplémentaire et non substitutive au guichet, au courrier papier ou au téléphone » (lire Maire info du 16 février). 

Absence de réponse

Le premier élément insatisfaisant que pointe l’étude est que, « sur les 1 500 appels passés dans le cadre de l’enquête, 40 % n’ont pas abouti, avec des disparités importantes entre les quatre organismes. »

Sur 408 appels passés à la Caf, « 54 % des appelants n’ont eu personne au téléphone » et l’information recherchée « a été donnée dans un peu plus de la moitié des appels aboutis.» Pôle emploi semble être un peu moins mauvais élève puisque « sur 410 appels, 84 % ont abouti » et 70 % ont permis d’obtenir des réponses. 

Pour l’Assurance retraite, qui est supposément le service public qui s’adresse le plus à des personnes éloignées du numérique, 72 % des appels ont abouti mais « seuls 23 % des appelants ont reçu l’information attendue. »

Enfin joindre l’Assurance maladie semble – en l’état actuel des choses – presque impossible. L’étude démontre que « 217 coups de fil sur 302 n’ont pas abouti, soit 72 % du total. » Ces résultats considèrent qu’un appel est « inabouti après trois tentatives et cinq minutes d’attente à chaque fois. » Pire encore : « seuls 22 % des appels ont reçu une réponse acceptable, et moins de 5 %, une réponse conforme» à la demande.

L’étude pointe également le fait que pour pouvoir joindre un agent par téléphone, il faut s’armer de patience puisque la « durée moyenne d’attente pour obtenir un interlocuteur est supérieure à 9 minutes. »

Renvoi vers Internet

Le plus inquiétant résultat de cette étude réside dans le fait que de nombreux agents renvoient les personnes qui appellent vers le site Internet et ce, « sans même s’assurer que la personne dispose d’un ordinateur ou d’un accès à Internet. Cette pratique crée une rupture d’égalité entre usagers et montre que le téléphone ne constitue toujours pas une véritable alternative au numérique. »

Si l’on prend à nouveau l’exemple de la Caf, lorsque la personne réussit à avoir un agent au bout du fil, dans la moitié des cas « l’agent renvoie le plus souvent au site Internet, y compris les usagers qui précisent ne pas être équipés. En de rares occurrences, l’appelant se voit proposer un rendez-vous à la CAF, l’envoi d’un dossier papier à domicile, ou suggérer de se rendre en mairie ou de faire appel à une assistante sociale. »

Le Défenseur des droits rapporte que l’enquête « souligne l’amabilité des interlocuteurs » mais que la qualité des renseignements obtenus est insuffisante. « Les taux de réponses satisfaisantes faisant suite à une demande d’informations ne dépassent jamais 60 %, quelle que soit la plateforme étudiée. »

L’autorité rappelle dans un communiqué de presse que c’est « en proposant un service public proche des usagers, prompt à répondre à leurs demandes, quel que soit le canal de communication employé, que le non-recours aux droits pourra reculer. » 

Atsem, prestations sociales pour les élus locaux, changement de nom d’usage d’un élu, dégâts sur les routes communales… une fois encore la moisson des réponses ministérielles aux questions des sénateurs est particulièrement variée. 

« Attention particulière » du gouvernement aux Atsem

La sénatrice RDSE des Hautes-Pyrénées Maryse Carrère a interpellé le gouvernement sur la situation des Atsem : « Le statut de ces agents ne propose aucune véritable perspective professionnelle, dénonce la sénatrice. On leur demande toujours plus de compétences, mais ils n’ont toujours pas accès à la catégorie B. » La sénatrice a donc demandé au gouvernement s’il envisageait une modification des grilles indiciaires et du statut des Atsem, et de créer « une véritable filière ». 

Le gouvernement a répondu que les employeurs territoriaux « disposent d'importantes marges de manœuvre dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'engagement professionnel (Rifseep), applicable au cadre d'emplois des Atsem », et peuvent « valoriser les missions des Atsem dans la limite d’un plafond fixé à 12 600 euros brut annuels ». Par ailleurs, il souligne que le CAP « accompagnement éducatif petite enfance » a été « récemment adapté aux exigences du secteur ». 

Toutefois, le gouvernement ne ferme pas la porte à des évolutions, puisqu’il entend « prêter une attention particulière aux Atsem dans le cadre dans le cadre du projet de refonte des parcours, des carrières et des rémunérations de la fonction publique, qui s'engage en 2023 ». 

Prestations sociales des élus locaux : problème en cours de résolution

Une question de Laurent Burgoa (LR, Gard) touche aux modalités de calcul des cotisations de retraite pour les élus locaux. Le sénateur souligne que « les employeurs ne respectent pas toujours » les dispositions du CGCT relatives aux crédits d’heures et autorisations d’absence dont doivent bénéficier les élus locaux pour l’exercice de leur mandat, ces temps d’absence devant être assimilés à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. Laurent Burgoa demande donc au gouvernement de rappeler les règles et de préciser « les modalités administratives et techniques qui doivent être retenues ». 

Le gouvernement a reconnu l’existence d’un problème sur « la détermination du niveau de cotisation à la retraite effectivement appliqué à chaque élu ». Le gouvernement assure que le ministère de la Santé « travaille actuellement à la résolution » de ce problème. 

Délivrance des titres d’identité : un bilan

Encore et toujours la délivrance des titres d’identité… La sénatrice Frédérique Puissat (Isère, LR), souligne que le problème est loin d’être résolu : dans son département, il faut aujourd’hui en moyenne « trois mois de délai pour obtenir un rendez-vous en mairie ». Cette situation est « inacceptable », dénonce la sénatrice, qui demande au gouvernement ce qu’il entend faire pour y remédier. 

Le ministère de l’Intérieur, dans sa réponse, se défend en disant que les délais sont aujourd’hui nettement améliorés par rapport à la période de sortie du covid-19 : « Le délai moyen a été ramené de 77 jours en avril à 50 jours en moyenne en novembre 2022 ». C’est le résultat du « plan d’urgence » mis en œuvre l’an dernier « en lien étroit avec l’AMF », doté notamment de 10 millions d’euros pour déployer de nouveaux DR (dispositifs de recueil). Le ministère comptabilise, depuis, « 47 000 rendez-vous supplémentaires pris par semaine », du fait par exemple de la mise en place de « centres temporaires d’accueil » ou de l’installation de nouveaux DR dans des maisons France service. 

Pour 2023, le ministère de l’Intérieur prévoit d’installer 500 DR supplémentaire, et la dotation « titres sécurisés » a été augmentée de 20 millions d’euros dans la loi de finances pour 2023. Enfin, « les services de l'État travaillent sur l'évolution du traitement TES [titres électroniques sécurisés – ndlr] afin de supprimer les rejets de demandes de CNI et de passeports liés aux photos. Cette évolution permettra aux usagers de fournir une nouvelle photographie d'identité sans devoir déposer une nouvelle demande de titre d'identité et contribuera à fluidifier le suivi de ces dossiers par les communes ».

Changement de nom d’usage d’un élu

Jean-Louis Masson, sénateur non inscrit de la Moselle, a interrogé le gouvernement sur le cas des élus qui changent de nom pendant leur mandat, du fait d’un mariage ou d’un divorce, demandant si des dispositions réglementaires s’opposent à l’utilisation de ce nom par l’élu ou l’élue. 
Réponse claire et nette du gouvernement : « Aucune délibération du conseil municipal ou décision de l'exécutif municipal ne saurait faire obstacle à ce qu'un conseiller municipal marié en cours de mandat utilise son nom d'usage ou, s'il divorce en cours de mandat, se serve de nouveau de son nom légal. »

Dégradation des routes : c’est aux entrepreneurs de payer

On peut retenir enfin la question de la sénatrice centriste de la Moselle Christine Herzog, qui dénonce « les dégâts causés par les véhicules de gros tonnage pour l’installation des parcs éoliens ». L’installation d’éoliennes dans les communes rurales donne lieu à de nombreux passages de camions « qui ne s’embarrassent pas des limitations de tonnage précisées par panneaux de signalisation », explique la sénatrice, qui demande au gouvernement « comment financer les réparations et les répercuter sur les fauteurs de dégâts ». 

Le ministère de l’Intérieur rappelle que ce cas est spécifiquement prévu par le Code de la voirie routière, qui dispose que « toutes les fois qu'une voie communale est habituellement ou temporairement (…) empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, (…) il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée ».

Le Code rural et de la pêche maritime prévoit des dispositions similaires (article 161-8). La commune doit d’abord chercher un accord amiable avec l’entreprise concernée. À défaut d’accord, elle peut saisir le tribunal administratif, mais doit le faire « avant l'expiration de l'année civile suivant celle à partir de laquelle la tentative d'accord amiable doit être regardée comme ayant définitivement échoué ».