Édition du lundi 23 janvier 2023

Interview
Retraites : Dominique Faure confirme que le gouvernement souhaite augmenter les cotisations des employeurs territoriaux
Dans une interview accordée le 19 janvier à Maire info et Maires de France, la ministre des Collectivités territoriales et de la Ruralité confirme l'intention du gouvernement d'augmenter les cotisations des employeurs territoriaux. La ministre a également répondu à nos questions sur les grands dossiers, comme le prix de l'énergie, le Fonds vert, le ZAN, les ZRR ou la délivrance des titres d'identité.

Alors que, dans quelques heures, sera connue la version définitive du projet de loi sur la réforme des retraites, la ministre chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité justifie une hausse des cotisations retraite des employeurs territoriaux par le déficit de la CNRACL... malgré le désaccord exprimé la semaine dernière par le président de l'AMF, David Lisnard (lire Maire info du 19 janiver). 

Dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement s’était engagé à ce que les employeurs publics n’aient pas à subir d’augmentation de cotisations. La Première ministre a pourtant dit que les employeurs devraient faire « un effort contributif ». Qu’en est-il ?

Si nous mettons autour de cette question un peu de contexte, il faut dire qu’en 2021, la CNRACL est en fort déséquilibre à hauteur de 1,2 milliard d’euros et de 8,4 milliards en 2030. Et le report de l'âge de départ à la retraite ne suffira pas pour rétablir cet équilibre. C’est pourquoi nous étudions la possibilité que cette réforme s’accompagne d’une hausse modérée des cotisations retraite des employeurs territoriaux et hospitaliers. Cette évolution fera, bien entendu, l’objet d’échanges avec les associations d’élus.

Les employeurs publics craignent que le recul de l’âge de la retraite ait un impact financier sur les finances locales. Que leur répondez-vous ?

Les collectivités locales vont certes devoir payer les agents un peu plus longtemps. Mais cette conséquence de la réforme est aussi une opportunité. Les employeurs, avec les DRH et les DGS, pourront privilégier la mobilité des agents, les former à d’autres métiers, mettre en place des actions de prévention, mieux prendre en compte les parcours professionnels afin d’anticiper les évolutions prévisibles liées aux conditions de travail, pour atténuer le phénomène d’usure professionnelle. La réforme des retraites nécessite donc de lancer un chantier managérial dans les collectivités et de travailler sur l’usure professionnelle et la qualité de vie au travail. Avec Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, nous allons proposer d’ouvrir ce chantier en concertation avec les employeurs territoriaux, en ciblant les filières et métiers qui méritent un accompagnement. 

Le gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs pour soutenir les collectivités face à la hausse des prix de l’énergie. Cela sera-t-il suffisant ?

Grâce aux dispositifs mis en place par le Gouvernement, un peu moins de 30 000 communes vont pouvoir bénéficier du bouclier tarifaire sur l’électricité qui limitera l’augmentation du prix à 15 %. Pour toutes les autres, elles pourront bénéficier de l’amortisseur électricité à travers duquel l’État prend en charge une partie de la facture d’électricité, concrètement c’est en moyenne une baisse de 20%. Pour bénéficier de l’un de ces deux dispositifs, les élus doivent remplir avant le 31 mars prochain une attestation sur l’honneur d’éligibilité qu’ils peuvent trouver sur les sites du Gouvernement et la retourner à leur fournisseur d’énergie. Enfin, le filet de sécurité peut venir en complément aider les collectivités les plus fragiles. Pour savoir si leur collectivité est éligible au filet, les élus peuvent consulter le préfet de département et la direction départementale des finances publiques (DDFIP). Au total, ce sont plus de 2,5 milliards d’euros qui sont mobilisés pour aider les collectivités. Aucune ne sera laissée au bord du chemin.   

Christophe Béchu avait promis que les communes pourraient candidater au Fonds vert dès le 1er janvier. La circulaire est parue mais pas le formulaire permettant de candidater. Quand cela sera-t-il le cas et comment les élus devront-ils procéder ?

Les formulaires permettant aux élus de déposer en ligne leurs projets sur les quatorze thématiques du fonds vert seront disponibles dans les prochains jours sur le site « aides territoires » (ndlr : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/programmes/fonds-vert). Les préfets de départements connaitront l’enveloppe dont ils disposent d’ici à la fin janvier. Nous voulons que les préfets instruisent très rapidement les projets et que les maires soient fixés, dans un délai de trois à six mois maximum après le dépôt du projet, sur les crédits dont ils pourront bénéficier. L’État mobilise deux milliards d’euros sur ce fonds, auxquels s’ajoutent près de 2 milliards de dotations de droit commun, comme la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ou la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Avec le fonds vert de 2 milliards d’euros pour l’année 2023, l’État double les crédits d’investissement pour les collectivités en faveur de la transition écologique. 2023 est l’année où toutes les collectivités territoriales vont pouvoir prendre définitivement le virage de la transition écologique.  Nous voulons faire de la France une nation verte !

L’AMF demande à l’État d’indexer la DGF sur l’inflation. L’Etat y donnera-t-il une suite favorable ?

Tout d’abord, je veux rappeler que l’indexation de la DGF sur l’inflation n’aurait pas permis de répondre aux besoins de nombreuses communes, en particulier les plus fragiles. Plutôt que d’indexer la DGF sur l’inflation, nous avons fait le choix de l’augmenter de 320 millions d’euros, une hausse inédite depuis 13 ans. De plus, l’Etat ne peut pas supporter tout le coût de l’inflation et se doit de respecter par ailleurs des contraintes budgétaires. De plus, l’Etat soutient les collectivités face à l’inflation des prix de l’énergie et soutient l’investissement local. 

Le gouvernement compte-t-il maintenir un dispositif d’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités ?

Le gouvernement a entendu les critiques sur les contrats de Cahors et a fait le choix de la confiance et de la responsabilité. Ce n’est pas pour autant que nous ne  devons pas nous montrer collectivement responsables face à la situation financière du pays, je tiens à le dire, et nous avons besoin que les collectivités modèrent l’augmentation de leurs charges. Il n’y aura pas de mécanisme de sanction. Pour ma part, je leur fais confiance sur ce point. 

Vous préparez un nouvel agenda rural. Quelles sont vos priorités et comment se déploiera-t-il?

J’ai beaucoup consulté les associations d’élus mais aussi les acteurs de la ruralité sur ce chantier. Je soumettrai début février à la Première ministre un programme d’actions sur des enjeux qui ont du sens pour les Français –faciliter la mobilité et l’accès au logement, lutter contre les déserts médicaux, renforcer l’accès aux services publics…- que l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) mettra en œuvre rapidement avec les communes rurales en 2023 et 2024 en partant des projets élaborés par les maires. 

Vous travaillez sur une évolution du dispositif des zones de revitalisation rurales (ZRR). Que proposerez-vous et quand ? 

Nous proposerons au printemps un nouveau dispositif qui s’appuiera sur les propositions des acteurs concernés, notamment celles formulées par l’AMF et s’appliquera à partir du 1er janvier 2024. L’objectif est de redéfinir le zonage et ses critères pour porter un dispositif amélioré de soutien au développement des territoires ruraux. 

Concernant le ZAN, le gouvernement s’est engagé à associer les associations d’élus à la réécriture des textes règlementaires. Où en est ce chantier ? 

Des députés et des sénateurs formulent des pistes pour améliorer le dispositif, avec notamment une proposition de loi, déposée en décembre au Sénat. L’AMF a aussi formulé des propositions de son côté. Nous étudions actuellement ces textes et contributions pour nourrir notre réflexion en vue de certaines évolutions. Tout cela aboutira dans les prochaines semaines. L’État doit maintenant accentuer le soutien apporté aux élus en ingénierie pour les aider à respecter l’obligation de réduction par deux de la consommation foncière d’ici à 2031. C’est un impératif environnemental.

Les maires attendent des précisions sur le dispositif de soutien apporté aux collectivités pour accélérer la délivrance de titres d’identité. Que leur répondez-vous ?

L’Etat mobilise 20 millions d’euros cette année pour aider les collectivités à s’équiper en dispositifs de recueil (DR). Un décret fixera prochainement les paliers de l’aide qui sera au minimum d’environ 9 000 euros et au maximum autour de 20 000 euros par commune, qu’elle soit déjà équipée ou non. Je vise l’installation de 500 dispositif de recueil supplémentaires sur le territoire d’ici à la fin du mois de février. Les préfets doivent instruire les dossiers de demandes des collectivités dans un délai raccourci à 2 semaines. Il y a urgence car il faut rattraper le retard lié au covid-19 : 9 millions de titres ont été délivrés en 2019, 12 millions en 2022 et nous estimons la demande aux alentours de 14 millions en 2023 !

Compte tenu des difficultés d’achat de formations liées au nouveau dispositif d’inscription, l’AMF demande à l’Etat de reporter en 2023 les crédits formation 2022 non utilisés par les élus. Donnerez-vous suite à cette demande ? 

Nous ne sommes pas opposés à la reconduction de ces crédits 2022 en 2023. Nous devons   nous assurer que cette reconduction ne remet pas en cause l’équilibre financier du fonds qui est abondé par les élus. Si tel n’est pas le cas, nous reconduirons bien entendu les crédits non consommés en 2022. 




Sports
Vidéosurveillance intelligente, procédure d'enquête administrative pour les fan zones : ce que contient le projet de loi pour les JO de Paris
Le projet de loi « Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 » sera discuté en séance publique au Sénat à partir de demain. Dix-neuf articles composent cet arsenal législatif qui comprend des mesures allant bien au-delà de la seule organisation des Jeux olympiques.

Le projet de loi Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 sera discuté en séance publique au Sénat à partir de demain. Dix-neuf articles composent cet arsenal législatif qui comprend des mesures allant bien au-delà de la seule organisation des Jeux olympiques.

Le texte est passé la semaine dernière devant la commission de la culture et la commission des lois au Sénat. Ce projet de loi relatif aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été adopté en conseil des ministres le 22 décembre dernier. 

Un avis du Conseil d'État publié le 15 décembre pointait d'ores et déjà le fait que ce texte ne concernait pas uniquement la seule organisation de cet évènement exceptionnel. Il avait même proposé au gouvernement d'ajouter les termes « Et portant diverses autres dispositions » à l'intitulé du projet de loi. 

Si cette suggestion n'a pas été retenue par le gouvernement, le contenu du projet de loi qui a été examiné au Sénat reste éclectique. « Alors que l'organisation d'un événement d'une telle ampleur aurait pu justifier des mesures exceptionnelles limitées à la durée des jeux Olympiques et Paralympiques - comme le laisse d'ailleurs entendre l'intitulé du projet de loi - ce n'est finalement pas le choix fait par le gouvernement », peut-on lire dans le rapport fait au nom de la commission des lois. « Sur les 19 articles proposés, la majeure partie ont un caractère permanent. Seuls huit sont présentés comme spécifiques aux Jeux. »

Le texte comporte notamment des dispositions visant à « mieux garantir la sécurité » et des « dispositions diverses » qui pourront cocnerner toutes les collectivités, et ce sur le long terme. 

Vidéosurveillance

Pour renforcer la sécurité lors des évènements qui auront lieu en 2025, le projet de loi s'appuie largement sur la vidéosurveillance. D'abord, l'article 6 du projet de loi prévoit que les enregistrements visuels de vidéoprotection respectent les dispositions applicables en matière de protection des données personnelles.

Autre article du projet de loi particulièrement sensible : l'article 7 qui permet, « à titre expérimental et jusqu'au 30 juin 2025, l'utilisation de traitements algorithmiques sur les images captées par les dispositifs de vidéoprotection et les drones afin de détecter et de signaler des évènements prédéterminés susceptibles de menacer la sécurité des personnes. »

La commission des lois du Sénat a amendé le projet de loi au sujet de cette expérimentation afin de préciser les garanties de cette dernière. La Commission a notamment adopté un amendement pour « la formation systématique des personnes habilitées à accéder aux signalements et aux résultats du traitement » et un autre pour que la Cnil soit « régulièrement » informée de la mise en œuvre effective de ces traitements par les préfets.

Le recours à la reconnaissance faciale, pendant un temps envisagé, n'apparaît finalement pas dans le projet de loi et cette expérimentation de dispositifs d'intelligence artificielle est une alternative. Pour autant, la Cnil rappelle que l'expérimentation prévue n'est pas anodine et qu'elle doit être encadrée : les caméras augmentées doivent faire l'objet d'un déploiement expérimental, limité dans le temps et l'espace, « pour certaines finalités spécifiques et correspondant à des risques graves pour les personnes » et les algorithmes ne doivent servir « qu'à signaler des situations potentiellement problématiques à des personnes qui procèdent ensuite à une analyse humaine. »

Procédure d'enquête administrative 

L'article 10 du projet de loi prévoit l'élargissement « de la procédure d'enquête administrative pour accéder à un grand évènement aux lieux de retransmission ainsi qu'aux participants de cet évènement. »

Depuis 2019, la « mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement » est possible après publication d'un décret. 

Le projet de loi prévoit en la matière d'élargir cette possibilité « aux grands rassemblements de personnes ayant pour objectif d'assister aux retransmissions d'évènements », dans les fan zones par exemple mises en place dans les communes. Cette procédure d'enquête ne concernait pas auparavant les spectateurs ou participants à un évènement mais seulement les organisateurs ou le personnel technique (lire Maire info du 14 février 2018), ce que le projet de loi veut changer. Tout le monde pourra faire l'objet d'une enquête administrative. 

Autre évolution prévue : le critère déclenchant le classement d'un évènement ou d'un rassemblement ne serait plus l'exposition, « par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste » mais l'exposition « à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation ». Le caractère exceptionnel est évincé. 

« Ces modifications seraient pérennes. Elles concerneraient donc l'ensemble des grands évènements futurs et zones de retransmissions des évènements, et pas seulement la période des jeux Olympiques et Paralympiques ». La commission a adopté cet article ajoutant cependant un amendement pour garantir « la montée en puissance rapide et pérenne » du Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS).

Dérogations aux interdictions de publicité 

L'article 14, qui a été adopté au Sénat sans modification, modifie les articles 4 et 5 de la loi du 26 mars 2018 « permettant de déroger temporairement aux règles de droit commun en matière d'interdiction d'affichage publicitaire afin de permettre d'une part au CIO et au comité d'organisation d'afficher leurs sponsors le long des parcours des flammes olympique et paralympique et, d'autre part, de permettre à des sponsors des jeux d'accompagner la mise en place dans Paris d'un dispositif de compte à rebours. » À Paris plus spécifiquement, l'installation du compte à rebours sponsorisé sera autorisée. 

Les communes concernées par ces installations publicitaires, « qu'elles soient villes-étapes ou qu'elles accueillent un lieu emblématique du département », ne se verront pas imposer « des dépenses liées à l'installation de ces affichages. » Le cabinet de la ministre des Sports a d'ailleurs assuré au rapporteur Claude Kern que « Paris 2024 prend financièrement et opérationnellement en charge l'installation des dispositifs publicitaires situés dans les zones de célébration des villes-étapes et dans les lieux emblématiques des départements traversés. Il n'y a ainsi pas de coût induit pour les villes-étapes ».

Commerce et mobilités 

L'article 17, adopté après modification par la Commission des affaires sociales, « permet au préfet d'autoriser, du 1er juin au 30 septembre 2024, des établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens ou des services à déroger au repos dominical s'ils se trouvent dans les communes d'implantation des sites de compétition des Jeux olympiques et paralympiques, dans des communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites. »

Un amendement déposé au Sénat simplifie la procédure. En effet, le préfet pourra « autoriser des commerces de vente au détail de biens ou de services situés à proximité des sites de compétition des JOP à déroger au repos dominical des salariés. Puis, lorsque le préfet aura autorisé un établissement à déroger au repos dominical, il pourra prendre un arrêté d'extension visant à autoriser tout ou partie des établissements de la même commune exerçant la même activité. »

Une autre expérimentation va être menée au sein de l'agglomération de Paris. Il s'agit d'attribuer des autorisations de stationnement « à des personnes morales en vue de développer les transports de personnes à mobilité réduite dans l'agglomération parisienne. » Le préfet de police de Paris pourra délivrer ces autorisations jusqu'au 31 décembre 2024. Le but : développer le nombre de taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant pour atteindre l'objectif fixé par le gouvernement de 1 000 véhicules pour 2024. Actuellement, on en compte environ 200 à Paris.
 




Transports
Le ministre Clément Beaune souhaite organiser une Conférence nationale des transports
À l'occasion des voeux du Gart (Groupement des autorités responsables du transport), le ministre chargé des Transports, Clément Beaune, a dit vouloir mettre en place une Conférence nationale des transports destinée à « mettre les désaccords sur la table dans un cadre serein ». 

Suite des traditionnelles cérémonies de vœux en ce début d’année 2023 : le 18 janvier, c’était au tour du Groupement des autorités responsables du transport (Gart), président par le maire de Cagnes-sur-Mer, Louis Nègre. La question des finances a été, naturellement, au cœur des discussions. 

Revendications du Gart

Cette cérémonie a été l’occasion, pour le président du Gart, de rappeler les propositions de l’association en faveur de la mobilité durable, en particulier la demande d’un engagement de l’État « à hauteur de 5 milliards d’euros en faveur de la mobilité du quotidien ». Louis Nègre a rappelé que l’aide financière de 300 millions d’euros accordée en décembre aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) paraissait « dérisoire » au regard des « 8 milliards d’euros engagés en 2022 en faveur de l’usage des véhicules carbonés ». Dans le détail, le Gart demande 3 milliards d’euros « pour développer l’offre de mobilité (appels à projets TCSP, PEM et mobilité douce) » et 2 autres milliards pour la conversion des véhicules « vers des matériels à plus faibles émissions ». « Il s’agit là d’un financement fléché, stable et pérenne qui doit répondre à la nécessaire transition écologique et énergétique qui nous engage collectivement », a ajouté le président du Gart. 

Louis Nègre a également abordé la question « du modèle économique » du secteur des transports collectifs. À l’heure actuelle, le Gart porte deux revendications essentielles – partagées d’ailleurs par l’AMF : rétablir un taux de TVA à 5,5 % sur les transports publics, d’abord. L’association rappelle qu’en portant la TVA à 7, puis à 10 %, « l’État a fait perdre 250 millions d’euros par an aux AO ». Deuxièmement, le Gart milite inlassablement pour « la pérennisation du versement mobilité », qui, rappelons-le, permet de financer environ 45 % des transports urbains. « La pérennité du versement mobilité est donc cruciale pour assurer tout à la fois un bon niveau de service de transport et poursuivre le développement d’une offre de mobilité durable, plaide le Gart. Sa suppression ou son remplacement par une autre ressource moins adaptée remettrait en cause l’existence même des réseaux de transport urbain dans les différents territoires et un effondrement du modèle économique. » 

Au-delà de ces deux points, le président du Gart juge nécessaire « une réflexion sur le modèle économique du secteur, afin que les collectivités disposent de moyens financiers leur permettant de mettre en place des politiques d’offres plus denses et plus adaptées aux besoins de nos concitoyens. » Un groupe de travail, au sein du Gart, est chargé de cette réflexion, et présentera « dans les prochaines semaines » un certain nombre de propositions. 

Rappelons que la semaine dernière, le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) a lui aussi appelé à une réflexion sur le modèle économique du secteur, estimant notamment que la part payée par l’usager dans le transport collectif est aujourd’hui insuffisante (lire Maire info du 18 janvier). 

Titre unique

Enfin, le président du Gart a de nouveau défendu lors de ces vœux la création d’un « titre unique pour toutes les mobilités », à l’échelle nationale. Il existe aujourd’hui pas moins de 817 autorités organisatrices de la mobilité, dont les titres de transport ne sont en général par interopérables. À l’instar de ce qui existe en Suisse avec le SwissPass, qui permet aussi bien de voyager en transports collectifs (y compris le train) que d’utiliser une voiture en autopartage, le Gart promeut la création d’une carte de transport unique sur tout le territoire – ce qui ne pourrait se faire que sous le pilotage de l’État. À noter que le ministre des Transports, Clément Beaune, ne s’est pas montré fermé à cette idée. 

Ce dernier a également regretté, lors de cette cérémonie, que les acteurs du transport collectif ne disposent pas « d’un lieu où on se parle régulièrement ». Il a donc annoncé sa volonté de mettre en place, d’ici la fin mars, « une sorte de Conférence nationale des transports, pour qu’on puisse mettre les désaccords sur la table, diffuser les bonnes pratiques, faire des diagnostics communs, et se voir tout simplement dans un cadre posé, serein. » Ce forum, a ajouté le ministre, pourrait associer « Régions de France, France urbaine et le Gart » et se réunir « tous les trimestres ».

Il est à espérer que la liste n’est pas exhaustive, et que l’AMF, qui regroupe l’ensemble des communes et intercommunalités du pays, ne sera pas oubliée, pas plus qu’Intercommunalités de France. Dans un contexte où le gouvernement a récemment donné aux communautés de communes la possibilité de devenir autorités organisatrices de la mobilité, afin notamment de régler la question des « zones blanches de la mobilité » dans les territoires ruraux, le contraire serait étonnant. 




Fonction publique
Fonction publique : 27 propositions pour accroître la diversité sociale
Alors que les discriminations à l'embauche restent « plus fréquentes » dans les hôpitaux et les collectivités que dans la fonction publique de l'État, l'association La Cordée va présenter une série de préconisations visant l'ensemble du secteur public, demain, à l'Assemblée nationale. Notamment pour le rendre plus attractif.

Alors que « partout sur le territoire, le service public subit une crise d’attractivité », l’association La Cordée vient de publier sur son site une série de solutions qu’elle présentera demain à l’Assemblée nationale devant les ministres de la Fonction publique et de l’Égalité des chances, Stanislas Guerini et Isabelle Rome, ainsi que la secrétaire d’État chargée de la Jeunesse, Sarah El Haïry. 

Créée il y a six ans par d’anciens élèves de la classe préparatoire « Égalité des chances » de l’ENA, cette association de promotion de la diversité sociale dans les secteurs public et parapublic (qui travaille sur les trois versants et sur tous types d’emplois, avec une certaine orientation sur les cadres A et A +) estime que cette crise d’attractivité est nourrie par « deux principales causes » : « La réduction chronique de ses moyens » et le « manque d’ouverture sociale » du secteur public, et notamment de la haute fonction publique qui resterait « un symbole de reproduction sociale ». 

Des chances de recrutement limitées selon le nom

Parmi une série de données statistiques, La Cordée rappelle que « si votre père est énarque vous avez 330 fois plus de chances » d’être admis à l’Institut national du service public, l’ancien ENA. Il y a également « 21 % de chances en moins d'être recruté comme cadre public avec un nom à consonance maghrébine », dénonce-t-elle, en s’appuyant sur plusieurs études. 

En fin d’année dernière, une enquête sur « l’état de la fonction publique » réalisée par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a montré, grâce au « testing », que les discriminations persistaient dans l’accès à l’entretien d’embauche.

Les auteurs de ce travail confirmaient ainsi que les candidats dont le nom et le prénom indiquent qu’ils sont d’origine maghrébine ont « moins de chances d’avoir une réponse positive » à leur candidature, notamment dans la fonction publique.

Parmi leurs résultats, les chercheurs constatent donc « une forte exposition aux discriminations » pour ces candidatures, après l’analyse de 2015 à 2021 des réponses à près de 2 600 offres d'emploi pour des postes de cadre administratif et d'aide-soignante (deux métiers qui connaissent des difficultés de recrutement et où les employeurs sont donc plus réticents à refuser une candidature). « Les écarts [de succès] sont même en augmentation » pour les cadres administratifs depuis 2015, révélaient-ils.

Discriminations « plus fréquentes » dans les collectivités

Reste que des différences « significatives » apparaissaient également entre les trois versants de la fonction publique, pour ces deux professions. Les discriminations à l’embauche s’avéraient ainsi « plus rares dans la fonction publique de l’État », alors qu’elles étaient « plus fréquentes dans la fonction publique hospitalière et dans la fonction publique territoriale », selon les chercheurs.

Cependant, dans la fonction publique, les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont « moins importantes que celles mesurées selon l’origine ». 

Leurs résultats montrent également que « les discriminations à l’embauche selon le handicap sont fortes, du même ordre de grandeur que celles selon l’origine, à la fois dans la fonction publique et dans le secteur privé ».

Testing, index de l’égalité, plan de responsabilité sociale…

Pour remédier à cette situation et accroître la diversité sociale dans la fonction publique, l’association La Cordée fait donc une trentaine de propositions sous les thèmes de « l’attractivité », du « rayonnement » et de « l’exemplarité ». 

Elle propose ainsi de mener des campagnes régulières de « testing », réalisées « sous l’autorité du Défenseur des droits », sur le recrutement des agents publics contractuels dans les grandes administrations, mais aussi de déployer « l’index de l’égalité professionnelle » auprès de tous les employeurs publics (à l’instar des entreprises de plus de 50 salariés) et d’« imposer à chaque administration de plus de 1 000 agents l’élaboration d’un plan de responsabilité sociale ». « Ces grandes administrations devront définir les actions les plus adaptées à leur contexte et leur territoire en associant [notamment] l’ensemble des agents […]. Ces plans seront financés par la réservation d’une enveloppe à hauteur de 0,1 % de la masse salariale », détaille l’association.

Cette dernière préconise également de « faciliter » l’accès à la fonction publique des habitants des quartiers prioritaires de la ville et des territoires ruraux en « systématisant un volet ‘’accès à la fonction publique’’ dans les politiques locales de la ville et les programmes en faveur de la redynamisation des territoires ruraux ». 

Parmi les autres recommandations, La Cordée suggère de « refonder le système de rémunération des agents publics afin qu’ils soient davantage compétitifs vis-à-vis du privé », de « pérenniser et amplifier » le dispositif « Prépa Talents » (qui permet aux jeunes d’origine modeste d’obtenir une bourse annuelle de 4 000 euros ainsi qu’une aide au logement et à la restauration), de mettre en place « un revenu minimum de 800 euros par mois » pour les étudiants se préparant à un concours de la fonction publique « sous conditions de ressources », ou encore de « réviser les épreuves de concours pour les centrer sur les compétences attendues et limiter les biais de discriminations ».

Elles proposent également de « généraliser le pré-recrutement pour les métiers en tension » de la fonction publique en se fondant sur le modèle du pré-recrutement des enseignants qui permet à l’étudiant de bénéficier d’une rémunération et du financement de sa formation par l’administration. La Cordée recommande donc de « généraliser ce dispositif sur les principaux métiers en tension (éducation, enfance, santé, social, etc.) au niveau national et d’expérimenter sur des bassins d’emploi en politique de la ville et en milieu rural une version étendue à d’autres types de métiers en lien avec les besoins en recrutement des administrations locales ».

Télécharger les 27 propositions de La Cordée.
 




Mobilité durable
Pistes cyclables : un nouvel appel à projets de 100 millions d'euros ouvert aux communes
Le gouvernement a annoncé vendredi le lancement d'un nouvel appel à projets de 100 millions d'euros pour le financement d'aménagements cyclables. L'appel à projets est ouvert aux communes et EPCI, qui ont jusqu'au 21 avril pour déposer une candidature. 

La Première ministre avait annoncé, en septembre dernier, que l’État consacrerait 250 millions d’euros en 2023 aux infrastructures cyclables. C’est donc une première tranche de 100 millions d’euros qui est débloquée, ouverte à « tous les maîtres d’ouvrage publics » (communes, EPCI, autorités organisatrices de la mobilité, départements…). Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a annoncé vendredi 20 janvier que les territoires prioritaires seraient « les territoires peu denses et les Outre-mer ». 

Deux types de projets éligibles

Cet appel à projets (AAP) est le sixième du genre depuis 2019. Les précédentes éditions ont permis de subventionner 933 projets, pour un total de 365 millions d’euros. Depuis 2017, quelque 16 000 km de pistes cyclables et de voies vertes ont été ouvertes en France. 

L’objectif de ce sixième AAP est de permettre « notamment aux communes » de « relier dans les meilleures conditions de sécurité, des zones d’emploi, d’habitat, des établissements d’enseignement et de formation, de mieux desservir les pôles d’échanges multimodaux, sur tous les territoires urbains, péri-urbains, ruraux, d’outre-mer ». 

Le ministère a mis à disposition des éventuels candidats un test d’éligibilité, sous forme d’un simple tableau Excel, destiné à « éviter au porteur de projet de déposer un dossier qui ne serait manifestement pas éligible ». Ce qui n’est pas une précaution anodine, car, comme tous les appels à projets, la construction du dossier est loin d’être une opération simple. 

Deux types spécifiques d’infrastructures sont l’objet de cet appel à projets : d’une part, les aménagements permettant la résorption d’une discontinuité (pont, passerelle, tunnel, carrefour dangereux, etc.), c’est-à-dire « permettant de joindre de manière sécurisée deux aménagements cyclables existants » ; et, d’autre part, les « itinéraires sécurisés ». Attention, cet AAP ne pourra concerner que les itinéraires inférieurs à 15 km de longueur, en sachant que « deux projets contigus portés par un même maître d’ouvrage ne sauraient être considérés comme deux projets distincts si leur longueur cumulée dépasse 15 km et que leur phasage est continu ». Les projets ne seront éligibles au financement que s'ils sont entièrement en site propre, c’est-à-dire séparés de la circulation automobile, et conforme aux recommandations techniques du Cerema, disponibles dans le dossier de candidature (https://www.ecologie.gouv.fr/appels-projets-fonds-mobilites-actives-amenagements-cyclables). 

Du point de vue financier, l’aide demandée ne peut être inférieure à 100 000 euros, et les taux de subvention varient en fonction des territoires : 15 % maximum en zone dense, 50 % maximum en zone peu dense (unité urbaine de moins de 100 000 habitants), et 60 % maximum outre-mer. 

Il est possible, signale enfin le gouvernement, de cumuler ces aides avec celles venues de l’Union européenne (Feder ou Feader). Il ne précise pas en revanche si elles seront cumulables avec celles venues du nouveau Fonds vert. 

Moyens insuffisants selon les associations

Reste à savoir si ce nouvel appel à projets est à la hauteur des enjeux. Ce n’est pas l’avis des associations de promotion de la bicyclette, qui ont écrit, début janvier, à la Première ministre, pour lui demander d’être plus ambitieuse sur ce terrain. 

Dans un courrier daté du 5 janvier et signé, notamment, par le Club des villes et territoires cyclables, la Fub (Fédération des usagers de la bicyclette) et Vélo et territoires, les associations rappellent que la France est parmi les plus mauvais élèves d’Europe pour les moyens consacrés au vélo (21e place). Les associations saluent les efforts consentis par les collectivités locales, qui « sont au travail comme jamais auparavant » et « s’engagent de plus en plus fortement », en portant elles-mêmes « l’essentiel des dépenses ». Mais les collectivités ne pourront agir seules, quand on connaît l’ampleur des dépenses à réaliser, estimées à « 3,5 milliards d’euros d’ici 2030 ». 

La trajectoire financière de l’État est donc jugée insuffisante : si les 250 millions d’euros engagés cette année devaient se prolonger les années suivantes, on aboutirait à 1,25 milliard dans cinq ans, quand les associations estiment que l’État devrait « investir a minima 2,5 milliards d’euros sur cinq ans pour doubler le patrimoine cyclable de la France ». 

Les associations demandent donc « une politique d’investissement ambitieuse et massive », « un pacte entre les collectivités et l’État » et, de la part de ce dernier, des moyens conformes aux « ambitions nationales affichées » en matière de transition écologique. 






Journal Officiel du dimanche 22 janvier 2023

Ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2022 relatif au panonceau des auberges collectives classées
Journal Officiel du samedi 21 janvier 2023

Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Décret n° 2023-18 du 19 janvier 2023 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2023

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