Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a annoncé que l’État « maintiendra son financement de 15 millions d’euros par an pour l'apprentissage sur 2023-2025 ». Ce n’est, à vrai dire, qu’une demi-bonne nouvelle, puisque cette annonce confirme que le système de financement mis en place en 2021 n’est plus pérenne, aux yeux du gouvernement. 

Financement quadripartite

Pour comprendre la situation, il faut revenir quelques semaines en arrière, au moment de la discussion sur le projet de loi finances pour 2023. Le gouvernement insérait alors un discret amendement qui rendant facultative la participation de l’État au financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. 

Cet amendement était un retour brutal sur les engagements pris, après de longues négociations, un an plus tôt. Il avait alors été acté que les quelque 80 millions d’euros par an que coûte la formation des apprentis dans la territoriale seraient financés de façon quadripartite : 40 millions d’euros seraient payés par les employeurs eux-mêmes, à travers une nouvelle cotisation de 0,1 % de la masse salariale ; 30 millions d’euros seraient versés par l’État et France compétences (15 millions chacun) ; et le CNFPT lui-même payerait les 10 millions d’euros restants. Cet accord avait alors été qualifié de « pérenne » par le gouvernement. Les mots ayant un sens, les employeurs territoriaux et le CNFPT avaient compris, à juste titre, que ce dispositif avait vocation à durer. D’autant que celui-ci, après l’accord, était inscrit dans le Code général de la fonction publique : l’article L451-11 de celui-ci disposait, depuis l’accord, que le CNFPT « bénéficie d’une contribution de [France compétences] et d’une contribution de l’État ». 

Revirement

Mais voilà qu’en décembre dernier, le gouvernement faisait un virage à 180 degrés, en faisant adopter cet amendement dont l’exposé des motifs disait que le financement de l’État … n’avait « pas vocation à être pérenne » ! Cet amendement, adopté, modifie l’article L451-11 du CGFP pour remplacer le mot « bénéficie » par les mots « peut bénéficier », ce qui évidemment change tout. 

Dans l’exposé des motifs de l’amendement, le gouvernement écrivait que l’État poursuivrait son soutien financier en 2023. Mais « la maturité du dispositif permettra d’éteindre progressivement, d’ici fin 2025 au plus tard, la contribution complémentaire de l’État et de France compétences ». Financement maintenu en 2023, extinction « en 2025 au plus tard » : le seul doute qui subsistait était de savoir si l’État allait stopper sa contribution en 2024 ou 2025. 

Inquiétudes pour l’avenir

L’annonce de Stanislas Guerini donne la réponse : l’État financera bien le dispositif jusqu’en 2025, c’est-à-dire au maximum de ce qu’il avait envisagé en loi de finances. Dans la mesure où le gouvernement avait laissé entendre, depuis décembre, qu’il pourrait arrêter les financements dès 2024, cette annonce est, un peu, rassurante. Mais il ne s’agit pas à proprement parler, d’un recul, le gouvernement confirmant au contraire son intention de ne pas pérenniser le système. Il est vrai que Stanislas Guerini n'a rien dit sur d'éventuels financements après 2025, mais le fait qu'il ait donné une date butoir implique, a minima, que rien n'est décidé pour la période suivante. Ce qui ne donne guère de visibilité sur le dispositif. 

Quant au financement de France compétences, on ne sait pas à cette heure s’il sera maintenu ou non. 

La nouvelle est rassurante à court terme : elle permet au CNFPT et aux employeurs territoriaux d’être assurés qu’ils disposeront, cette année et l’année prochaine, d’un dispositif leur permettant de financer la formation des apprentis – de plus en plus nombreux.

Et après ? La question va être d’autant plus cruciale que le dispositif conclu en 2021, même s’il avait été respecté par le gouvernement, n’aurait pas été suffisant si le nombre d’apprentis continue d’augmenter. Au moment de la conclusion de l’accord, en 2021, François Deluga, le président du CNFPT, expliquait déjà à Maire info : « Que va-t-il se passer si la dynamique se confirme et si, l’année suivante, le nombre d’apprentis augmente et dépasse les 14 000 ? ». 

Si le financement de la formation des apprentis semble garanti pour les deux ans à venir, toutes ces questions restent posées, pour les années suivantes.  
 

Selon le ministère de l’Intérieur, ce sont 1,2 million de personnes qui ont manifesté hier contre la réforme des retraites, ce qui, pour une première journée, est un succès jamais vu depuis les mouvements de 1995. La journée a été en particulier marquée par des manifestations très nombreuses dans des villes moyennes ou petites : 10 000 manifestants à Saint-Nazaire, 7 000 à Montbéliard, 4 000 à Vesoul… Une autre particularité de ce mouvement, par rapport aux précédents, a été la participation importante de salariés du privé, avec des grèves importantes dans des entreprises comme Airbus, Renault ou PSA-Stellantis. 

42,3 % de grévistes dans le premier degré

Dans la fonction publique, les chiffres sont variables. Selon le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, le taux de grévistes a été de 29,5 % dans la fonction publique de l’État, de 19,6 % dans l’hospitalière et de 14,4 % dans la territoriale. Selon les communes et les métiers, ce taux a été très différent : dans certaines d’entre elles, les services de traitement des déchets, par exemple, ont été totalement à l’arrêt. 

La grève a été particulièrement suivie dans l’Éducation nationale, avec 38,5 % de grévistes selon le ministère, et en particulier dans le premier degré, où ce taux atteint 42,3 %. Résultat, de très nombreuses écoles maternelles et élémentaires sont restées fermées hier. 

Comme de nouvelles journées de grève sont à prévoir – l’intersyndicale a d’ores et déjà donné rendez-vous le mardi 31 janvier pour une journée nationale interprofessionnelle, et des grèves sont également à attendre dès lundi prochain, à l’occasion de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres –, il n’est pas inutile de rappeler les règles en matière d’accueil des enfants en maternelle et en élémentaire, en cas de grève. 

L’AMF vient de mettre à jour une note sur ce sujet. 

Service minimum compensé par l’État 

Il faut rappeler que depuis 2008, tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire doit bénéficier d’un « service d’accueil » gratuit lorsque les enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer, ou pour cause de grève. C’est ce qui explique, d’ailleurs, que les enseignants du primaire sont obligés de déclarer leur intention de faire grève 48 h à l’avance, obligation qui n’existe pas dans le secondaire. 

La loi dispose que cet accueil doit être assuré par les communes, seulement en période de grève, à partir du moment où plus de 25 % des enseignants d’une école sont en grève. Dans les autres cas, le service d’accueil doit être assuré par l’État.

Lorsque les services académiques transmettent au maire qu’une ou plusieurs écoles de sa commune vont être dans ce cas, le maire doit établir une liste des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil et la transmettre à l’académie, qui vérifiera que ces personnes ne sont pas inscrites au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. 

L’AMF précise que « le service minimum d’accueil ne fait pas l’objet de normes de qualification des personnels et d’encadrement prévues par le code de l’action sociale et des familles pour les accueils collectifs de mineurs », tant que la durée du service n’excède pas 14 jours. En cas de difficulté, la commune peut confier par convention à une autre commune ou à un EPCI l’organisation, pour son compte, du service d’accueil, y compris à une caisse des écoles, à la demande expresse du président de celle-ci.

La commune perçoit de l’État une compensation financière pour l’organisation de cet accueil, afin de rémunérer les personnes qu’elle a chargées de le faire. La compensation est actuellement de 100 euros par jour et par groupe de 15 élèves. 

Ces dispositions ne concernent que le temps scolaire : il n’est pas prévu dans la loi de service d’accueil pour les activités périscolaires. Il est en revanche possible, dans les communes, d’engager des négociations pour parvenir à un accord local permettant d’assurer la continuité des services publics. Un tel accord peut concerner le périscolaire ou encore la restauration scolaire. 

Assignations

La note de l’AMF permet également de faire le point sur l’assignation possible des agents communaux lors d’une grève (on parle d’assignation ou de désignation, plutôt que de réquisition, celle-ci étant en principe réservée à l’État). 

Il est en effet possible à un maire, lorsque « les nécessités du service l’exigent », de recourir à une restriction du droit de grève. Mais, comme l’établit la jurisprudence, avec de nombreux garde-fous : cette restriction ne peut être posée qu’afin d’éviter « un usage abusif et contraire à l’ordre public » du droit de grève, et elle ne doit concerner que les emplois « strictement indispensables à la continuité du service public ». 

Il faut également rappeler que la désignation ne peut porter sur des personnes, mais uniquement sur des emplois. « Les emplois donnant lieu à restriction du droit de grève doivent être précisément désignés par un arrêté de l'autorité territoriale. Cette désignation doit être motivée et notifiée aux agents concernés », détaille l’AMF. 

Il est possible de restreindre le droit de grève, sur certains emplois, de façon permanente ou ponctuelle. Dans tous les cas, les désignations se font sous le contrôle du juge administratif.

La période est cruciale en ce qui concerne la réussite du plan France très haut débit. Orange a largement amorcé son plan de fermeture du réseau cuivre et la fibre est arrivée dans les plupart des territoires avec plus ou moins de facilité. Les enjeux sont importants dans les territoires et notamment pour les élus qui observent en direct sur le terrain ce basculement du cuivre vers la fibre (lire Maire info du 18 janvier). 

Fermeture du cuivre 

Déjà en 2021, l’ex-Premier ministre Jean Castex insistait sur l’importance d’avoir une instance qui permette en la matière une « coopération locale » renforcée, « nécessaire pour répondre aux attentes des usagers du réseau cuivre et plus largement des réseaux fixe et mobile » (lire Maire info du 23 juin 2021). 

Une circulaire datée du 5 juin 2021 invitait alors les préfets à mettre en œuvre des comités de concertation départementaux dans le but d’ « assurer le suivi de l'ensemble des objectifs fixés en matière de déploiement et de modernisation des réseaux numériques et téléphoniques », « à l'instar de la commission postale de présence territoriale ». 

Dans une note adressée aux préfets et signée par Jean-Noël Barrot ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications, et Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, le gouvernement souligne le fait que de nombreuses préfectures ont organisé un ou plusieurs comités de concertation et que certaines préfectures ont exprimé le souhait d’un soutien dans sa mise en œuvre – d’où la publication de cette note le 10 janvier dernier précisant les modalités de mise en œuvre de la circulaire de juin 2021.

Il y a deux ans, le sujet qui préoccupait le plus ces comités de concertation était celui du renforcement de la qualité de service du réseau cuivre. Aujourd’hui, sa fermeture est à l’ordre du jour. Cette dernière « va nécessiter la mise en place d’instances de dialogue dans lesquelles les comités de concertation et de suivi locaux (…) devront jouer un rôle majeur ». 

Une séquence dédiée 

La note du gouvernement suggère l’organisation de comités de concertation départementaux « au moins semestriels » afin de mettre en place un « suivi progressif du programme local du plan de fermeture du cuivre par Orange, ainsi que des enjeux locaux de la qualité de service du réseau cuivre, encore déterminant pour des millions » de personnes. 

Le gouvernement encourage les préfets de département à organiser une séquence dédiée où seront abordées deux grandes thématiques : « les enjeux relatifs à la qualité de service de la boucle locale de cuivre, qui restent pertinent pour les communes qui ne seront pas encore concernées par un programme de fermeture » et « le programme et le suivi de la fermeture du réseau de cuivre à l’échelle des communes » lorsque ce dernier aura été annoncé par Orange. 

Comité de concertation régional

Une nouvelle instance qui n’était pas prévue dans la circulaire initiale peut désormais être mise en place, « en complément. » Un comité de concertation régional, intégré au sein de la Commission régionale de Stratégie numérique (CRSN) » instituée par la circulaire du 17 février 2017 pourra « dresser un bilan synthétique des comités départementaux et partager les actions engagées, les prochaines étapes et point d’attention. » Ce comité régional pourra se réunir au moins une fois par an. 

C’est aussi au sein de cette instance que la question de la communication institutionnelle locale sur la fermeture du réseau cuivre va pouvoir être abordée. Les maires ont en effet de plus en plus besoin d’outils pour pouvoir répondre aux questions de leurs administrés qui peuvent parfois être réticents à passer à la fibre. 

Ce schéma de gouvernance à deux niveaux vise à faciliter le dialogue entre « les acteurs en mesure de partager leur appréciation de la situation locale » et les représentants de l’opérateur Orange.

Concertation pour les prochaines expérimentations

Toujours dans cette logique de faciliter le dialogue entre les acteurs locaux et Orange, le gouvernement suggère à travers sa note que la liste des communes désignées pour un prochain lot d’expérimentation de fermeture complète du réseau cuivre, soit « partagée avec les parties prenantes au sein du comité ». La note pointe également le fait que ces comités départementaux et/ou régionaux pourront se passer « en tant que de besoin », « en particulier si les élus locaux en expriment le souhait ».

Ces comités de concertation locaux pourront même être organisés « durant une phase de partage d’un lot de communes » pour « permettre un échange sur la proposition de liste de communes ». Les participants, et notamment les élus locaux, pourront ainsi « exprimer leurs réserves potentielles sur la liste », « par exemple au regard de la disponibilité effective de réseaux en fibre optique ». 
 

« Le vote qui s’apprête à avoir lieu est majeur. On s’en souviendra, car cette proposition de loi déclenchera des milliards d’euros de travaux de rénovation dans notre pays. » Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, n'a pas caché son enthousiasme, hier, au moment de l’adoption par l’Assemblée d’une proposition de loi qui vise à ouvrir le « tiers-financement » à l'État, à ses établissements publics, mais aussi aux collectivités territoriales afin de « favoriser les travaux de rénovation énergétique ».

Expérimentation sur cinq ans

Déposé par les membres du groupe Renaissance (RE) et adopté en première lecture dans l’hémicycle, ce texte crée un nouveau dispositif expérimental pour une durée de cinq ans, permettant à l’État et aux collectivités territoriales « d’étaler sur plusieurs années le remboursement de leurs investissements de rénovation énergétique » qui seront, selon le rapporteur de la commission des lois Thomas Cazenave (RE), « partiellement financés par les économies d’énergie réalisées grâce aux travaux ». En résumé, ce dispositif permettrait « d’investir maintenant et de lisser dans le temps le coût des investissements », selon le député de Gironde.

L’objectif est, à la fois, d’accélérer la rénovation du parc immobilier public, non seulement pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre, mais aussi pour réduire la facture énergétique dans un contexte d’augmentation du prix de l’énergie. Tout en améliorant « le confort » des agents et des usagers du service public.

« Sachant que près de 40 % de l’immobilier tertiaire appartient à l’État et aux collectivités locales, la rénovation thermique de ce parc emporte des conséquences majeures en matière d’économies d’énergie et de budget », a rappelé également l’ancien maire d’Angers. Dans les communes, les bâtiments publics seraient d’ailleurs responsables de « 76 % de la consommation énergétique ».

Mais tout cela à un coût. La seule rénovation des écoles représenterait un effort évalué à « 40 milliards d’euros ». 

Réservé aux « rénovations ambitieuses »

Christophe Béchu voit dans ce dispositif « une solution » pour résoudre les dilemmes et les « injonctions paradoxales » (accélérer la lutte contre le réchauffement climatique, réduire la consommation énergétique des bâtiments, et préserver l’équilibre des budgets) auxquels sont confrontés les maires et les élus ruraux.

Concrètement, ce mécanisme de tiers financement permettrait d’« inclure un tiers dans le portage financier » d’une rénovation énergétique de bâtiment, « dans le cadre d’une offre complète », expliquent les députés de la majorité présidentielle dans l’exposé de leurs motifs : « Le tiers réalise l’investissement, puis le bénéficiaire des travaux lui rembourse l’avance et les intérêts associés à compter de la date de livraison des travaux ». 

Une méthode qui permettrait ainsi de « faciliter le déclenchement de la décision de réaliser des travaux de performance énergétique » alors que, jusqu’à présent, ce type d’opération via un paiement différé est resté interdit, « sauf à recourir aux marchés de partenariat – modalité trop complexe et trop lourde, inadaptée aux travaux de rénovation énergétique ».

Contrairement aux contrats de performance énergétique, l’État et les collectivités garderaient « la maîtrise d’ouvrage » et ne seraient pas « dépossédés de leur bâti », notamment les écoles, les hôpitaux ou encore les universités. 

Si cette expérimentation doit être « réservée aux rénovations ambitieuses », selon Thomas Cazenave, le dispositif serait « encadré et sécurisé » grâce à « une analyse de la soutenabilité financière des contrats » et « une étude préalable de l’intérêt du projet, en particulier en matière de performance énergétique ». En outre, il « ne déroge pas » au droit commun de la commande publique « quant aux appels d’offres ou à la mise en concurrence des marchés globaux de performance ».

Pertinence et utilité « douteuses »

Tout cela serait donc « bon pour l’État [et] pour les collectivités locales », mais aussi pour les contribuables (qui « bénéficieront du fait qu’aucune dépense ne sera directement engagée par les collectivités sur ces travaux ») et pour « la planète » (qui, elle, « profitera de l’accélération de la baisse des émissions de gaz à effet de serre »), selon le ministre de la Transition écologique.

Sans compter que les agents publics en profiteront (en bénéficiant de « meilleures conditions de travail »), tout comme les usagers des bâtiments publics. « On ira désormais plus vite pour réaliser des travaux dans les écoles, alors qu’aujourd’hui, en l’absence de rénovation, les conditions dans lesquelles les enfants et les enseignants travaillent ne sont pas optimales », selon l’ancien maire d’Angers. 

Malgré un certain « consensus » chez les députés, celui de la Savoie Jean-François Coulomme (LFI) a estimé que « la pertinence et l’utilité » de ce dispositif étaient « douteuses » pour assurer la rénovation thermique car « il représente un risque potentiel fort d’endettement des collectivités territoriales et des établissements publics et est de nature à favoriser des pratiques corruptives ».

La députée du Tarn-et-Garonne Marine Hamelet (RN) a, de son côté, pointé la « précarité financière » dans laquelle se trouvent les collectivités, « en particulier les maires ». « Tant que la question des moyens dédiés à l’investissement dans la rénovation thermique des bâtiments publics ne sera pas traitée, ce dispositif dérogatoire ne saurait représenter un levier important », selon elle.

Du côté des Républicains, le député du Haut-Rhin Raphaël Schellenberger a soutenu cette proposition de loi qui apporterait « une souplesse bienvenue ». Il estime, toutefois, que « nous ne pourrons pas faire l’économie, dans les années qui viennent, d’un vrai travail sur la question de la commande publique », celui-ci pointant les « très mauvais acheteurs » que sont l’État et les collectivités locales en achetant « toujours plus cher que les organismes privés ».

En outre, il a demandé la mise en place de protections pour les petites collectivités locales dans la souscription de ce type de contrats : « On a vu au début des années 2000 ce que donnaient les produits bancaires complexes dans un certain nombre de collectivités locales », a-t-il mis en garde. 

Accompagnement des petites collectivités

Dans ce cadre, les députés de la majorité ont assuré que l’État accompagnera les collectivités, et notamment les plus petites, « dans l’ingénierie que nécessitent ces contrats ». « Je sais que la Banque des territoires, mais aussi l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), entre autres, sont prêts à relever ce défi », a indiqué Thomas Cazenave.

« Il s’agira notamment de pouvoir rappeler les bonnes pratiques permettant d’éviter tout recours par les collectivités à des schémas de financement mal adaptés. Afin de bénéficier d’un accompagnement plus personnalisé, les porteurs de projet pourront mobiliser le programme Action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique, financé par les certificats d’économie d’énergie, ou la mission d’appui au financement des infrastructures », détaillent les députés de la majorité dans leur exposé des motifs.

Le seuil de 2 millions d’euros initialement prévu pour recourir à ces opérations a été supprimé et les « craintes » soulevées concernant le traitement de la dette issue de ces contrats auraient été « entendues ». « Cette dette ne sera pas déconsolidée : elle ne sera pas cachée, mais sera clairement inscrite comme telle dans les comptes des collectivités. Nous devons – et nous pouvons – assumer collectivement que cette dette est utile, et même rentable », a expliqué Thomas Cazenave.

Le Sénat devra désormais examiner ce texte à compter du 16 février.

Consulter le texte adopté en première lecture par l'Assemblée.
 

Sur ces 16 900 Guadeloupéens, près de 57 % sont en recherche d’emploi et quelque 22 % souhaitent travailler mais ne réalisent pas de démarche active, révèle encore l’étude qui dresse une typologie de ces jeunes en situation de Neet (acronyme anglais de « ni en études, ni en emploi, ni en formation »).

51,6 % des Neet en Guadeloupe sont « peu diplômés et cohabitent avec leurs parents ». Ils ont majoritairement entre 15 et 24 ans et sont au chômage depuis plus d’un an pour près de la moitié d’entre eux.

Un « Neet sur quatre est un jeune parent éloigné de l’emploi », précise aussi l’étude, dont 95 % sont des femmes, alors qu’elles ne représentent que 48,4 % de l’ensemble des jeunes en situation de Neet. 

Par ailleurs, 21 % des Neet sont de jeunes diplômés, majoritairement de l’enseignement supérieur, « en difficulté d’insertion professionnelle ». La moitié se trouve au chômage depuis moins d’un an.

En Martinique

La Guadeloupe n’est pas le seul territoire à connaître ce phénomène de jeunes en situation de Neet. « La situation est similaire en Martinique » avec 25,6 % de jeunes concernés et « la part de Neet est plus importante à La Réunion et en Guyane », avec respectivement 30,2 % et 36,7 % de Neet, écrit l’Insee dans son étude, expliquant que ces écarts avec la métropole s’expliquent par « l’exiguïté du territoire et l’étroitesse du marché économique ».
De manière générale, c’est « l’âge, en particulier parce qu’il est lié à l’arrêt progressif des études » qui « influe sur le nombre de jeunes en situation de Neet », explique l’Insee.

Il ajoute que si « 8,3 % des jeunes entre 15 et 19 ans sont sans emploi ni formation, ils sont 38,4 % chez les 20-24 ans et 43,7 % chez les 25-29 ans », précisant qu’au « niveau national cette évolution est plus contenue » de 5,7 % pour la tranche la plus jeune à 18,1 % pour les plus âgés.