La première partie du projet de loi de finances est revenue hier pour une ultime lecture devant l’Assemblée nationale, après que la commission mixte paritaire eut échoué, la veille, à parvenir à un accord. Le gouvernement a donc décidé d’écourter les débats en faisant, une nouvelle fois, jouer l’article 49-3 de la Constitution pour faire passer ce texte. « La France doit être dotée d’un budget au 1er janvier prochain, a déclaré la Première ministre devant les députés. Nous devons avancer pour permettre l’adoption du texte dans les délais impartis. » Dans la mesure où les groupes d’opposition n’ont pas évolué dans leurs positions, a poursuivi Élisabeth Borne, celle-ci a engagé la responsabilité de son gouvernement sur ce texte pour mettre fin aux débats. 

Le texte présenté par le gouvernement « reprend largement celui qui a été adopté en première lecture », mais a tout de même intégré quelques-unes des modifications apportées par le Sénat. En particulier, sur le « filet de sécurité », car la Première ministre « s’y était engagée devant les maires de France » : le dispositif a été « simplifié » et est devenu plus accessible. 

Le dispositif initial

La première version élaborée par le gouvernement avait, en effet, tout d’une usine à gaz. Et de surcroît, elle limitait de façon drastique le nombre de communes pouvant en bénéficier. 

La première version exigeait, pour pouvoir bénéficier du filet de sécurité, trois conditions cumulatives : être touché par une baisse de l’épargne brute entre 2022 et 2023 de 25 % ; avoir connu une augmentation des dépenses en énergie, électricité et chauffage urbain supérieure à 60 % de l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement entre 2022 et 2023. Troisième critère : les communes ne pouvaient prétendre au filet de sécurité que si leur potentiel financier par habitant était inférieur à deux fois le potentiel financier par habitant moyen. 

Une fois remplies toutes ces conditions, les communes et EPCI pouvaient toucher une dotation égale à « 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 60 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022 ». 

Bonnes nouvelles pour les collectivités

Le principal problème pointé par les associations d’élus et par de nombreux parlementaires était l’étroitesse de la porte d’entrée. Alors que le gouvernement estimait que « 22 000 communes » pourraient avoir droit au filet de sécurité, les calculs de La Banque postale, notamment, donnaient un chiffre beaucoup plus modeste, autour de 8 000 communes. Interpellé plusieurs fois sur ce sujet, Christophe Béchu, le ministre de la Transition énergétique, avait reconnu qu’il y avait un problème et que « la porte d’entrée était trop étroite ». 

L’AMF estimait que le seuil de baisse de l’épargne brute couplé au critère de potentiel financier exclut de fait les collectivités les plus fragiles : il est en effet plus difficile de faire face à une baisse de l’épargne brute en-dessous de ces seuils, de 10 % par exemple, quand on a un faible potentiel financier. Toutefois, les sénateurs avaient placé le seuil à 15 % de baisse d’épargne brute et non 25 %, ce qui répond donc en partie à la proposition de l’AMF. On peut noter que jusqu’au bout, les députés de la majorité ont essayé de rectifier le tir – puisqu’un amendement de Jean-René Cazeneuve, le rapporteur Renaissance du texte, a été adopté en commission pour rétablir un seuil à 25 %. Mais le texte adopté par voie de 49-3 contient une bonne surprise : le gouvernement a accepté de mettre la barre à 15 %. 

Deuxième bonne nouvelle : le deuxième critère (augmentation des dépenses d’énergie supérieur à 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement), a été supprimé. Cela va là encore augmenter le nombre de communes pouvant entrer dans le dispositif, et simplifier les calculs. 

Enfin, le montant de la dotation a été légèrement révisé, même si son calcul reste bien complexe. Elle sera égale à « 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022 », et non plus 60 %. 

Enfin, retenons que le gouvernement a retenu la proposition faite par les sénateurs, qui ne figurait pas dans la première version du texte : les collectivités qui s’estiment éligibles peuvent « demander un acompte », sur le fondement « d’une estimation de leur situation financière ». Le montant de cet acompte pourra « être enregistré en recettes prévisionnelles de fonctionnement de leur budget primitif pour 2023 ou des décisions modificatives de leur budget pour 2023 ». 

Ajoutons que les nouvelles sont moins bonnes sur la suppression de la CVAE : alors que les sénateurs avaient « supprimé la suppression », le gouvernement, sans surprise, a tenu bon est a rétabli dans la version finale du texte la fin de cet impôt économique local. Maire info reviendra, dans une prochaine édition, sur les modalités de compensation finalement décidées par l’exécutif. 

Il faut maintenant attendre l’adoption de la deuxième partie du PLF, qui se fera certainement là encore par voie de 49-3, pour connaître les dispositions concernant les « contrats de confiance » et l'amortisseur électricité.

Après les moyens humains, notamment en termes de nouvelles brigades de gendarmerie, le continuum de sécurité ou les violences contre les élus, que nous avons évoqués hier, le texte aborde notamment la question de la cybersécurité ou des rodéos urbains.

Cyberattaques : le versement d’une somme en application de la clause d’un contrat d’assurance visant à indemniser un assuré des pertes et dommages causés par cyberattaque est « subordonné au dépôt d’une plainte de la victime (…) au plus tard soixante douze heures après la connaissance de l’atteinte ». Ce dépôt de plainte conditionnera le remboursement des rançons éventuellement versées. Le paiement de rançons devra être déclaré aux forces de sécurité et l’autorité judiciaire afin qu’elles « disposent des informations nécessaires pour poursuivre les auteurs de l’infraction ». 

« Un équivalent numérique de « l’appel 17 » sera (…) mis en place afin que chaque citoyen puisse signaler en direct une cyberattaque et être mis immédiatement en relation avec un opérateur spécialisé ». Le rapport annexé au projet de loi indique que « 1 500 nouveaux cyberpoliciers et cybergendarmes seront formés et déployés pour mieux lutter contre la cybercriminalité ». 

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) diffusera « des messages de sensibilisation et des bonnes pratiques », notamment aux collectivités. Le gouvernement remettra au Parlement, « avant le 31 décembre 2023 », deux rapports d’évaluation des politiques publiques en matière de cybersécurité dont l’un évaluera « la protection des collectivités territoriales et leur vulnérabilité aux intrusions numériques. Des recommandations pour mieux les protéger, validées par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, sont proposées ».

Amendes forfaitaires délictuelles : l’Etat voulait initialement généraliser les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) à tous les délits punis d'une seule peine d'amende ou d'un an de prison maximum. Onze délits sont déjà concernés par cette procédure (conduite sans permis, usage de drogue...). Députés et sénateurs ont préféré limité à 29 infractions le recours à ces amendes (filouteries, intrusion dans une école, exercice illégal de l’activité de taxi ou de VTC, rodéos nautiques, tapage nocturne…). 

Refus d’obtempérer : la loi réprime plus sévèrement le refus d’obtempérer qui met en danger la vie ou l’intégrité physique des agents chargés de faire respecter la police de la circulation. Les conducteurs d’automobile commettant cette infraction encourront désormais une peine portée à trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.     

Rodéos urbains : le Parlement a durci les sanctions encourues en cas de rodéos urbains. Les peines encourues seront de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende pour les auteurs de rodéos « lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ». Outre la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l’infraction, l’auteur du rodéo s’exposera à « la confiscation d’un ou de plusieurs véhicules lui appartenant ».   

Violences intrafamiliales et sexistes : le nombre d’enquêteurs affectés à la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des unités spécialisées sera doublé au cours des cinq prochaines années, passant de 2 000 à 4 000 enquêteurs. « Un financement pérenne sera prévu pour la création d’au moins 200 postes d’intervenants sociaux supplémentaires en police et gendarmerie ». Le ministère de l’Intérieur s’engagera en outre dans la voie « d’un déploiement généralisé des intervenants sociaux au sein des commissariats de la police nationale et des groupements de la gendarmerie nationale et encouragera pour cela l’établissement de conventions entre l’État, les départements et, le cas échant, les communes concernées relatives à la mise à disposition de travailleurs sociaux aux côtés des forces de l’ordre ». 

Un « fichier de prévention des violences intrafamiliales sera créé » afin « d’empêcher la réitération de faits de violence, de prendre en compte les signaux de dangerosité et de sécuriser les interventions des policiers et des gendarmes. » 

Le code pénal est revu pour sanctionner plus sévèrement l'outrage sexiste, qui deviendra un délit dans certaines circonstances aggravantes passible de 3 750 euros d'amende. Mais l’action publique pourra être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire de 300 euros. Pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes, « les effectifs des forces de sécurité intérieure dans les transports en commun seront doublés, en particulier aux horaires où ces agressions sont le plus souvent constatées ». 

Jeunesse : Cent « classes de reconquête républicaine », destinées prioritairement aux élèves décrocheurs, seront créées « dans les quartiers de reconquête républicaine (QRR) et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour préparer aux concours de la fonction publique et du ministère de l’intérieur en particulier (policier, gendarme, pompier, administratif) ou pour inciter les jeunes à s’engager dans les réserves opérationnelles ». Dans ce même objectif, « un dispositif sera expérimenté dans les territoires ruraux afin de susciter l’ambition scolaire des élèves et de les inciter à intégrer les forces de sécurité intérieure ».

Outre-mer : l’Etat déploiera aux frontières des Outre mer « de nouveaux outils technologiques pour lutter contre les trafics ou encore l’immigration irrégulière ». En matière de lutte contre la délinquance, « les territoires d’outre mer bénéficieront de l’augmentation des effectifs de réservistes, des cadets de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans les outre mer ». La création de « onze nouvelles unités de forces mobiles renforcera la capacité à projeter des forces localement, mais aussi des matériels adaptés (blindés) pour faire face à des événements d’importance, notamment en matière d’ordre public ». Le triplement des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) permettra de soutenir plus massivement l’effort d’équipement des communes pour leur police municipale et en dispositifs de vidéo protection. 

Retrouvez l'article complet sur le site Maires de France. 

Dès 2017, lorsque Paris était encore simplement candidate pour accueillir les Jeux olympiques et paralympiques en 2024, les collectivités ont répondu présentes. Quelques mois avant la décision finale, 4 197 communes et intercommunalités avaient adopté une motion de soutien à la candidature de Paris pour 2024.

Cinq années plus tard, toutes les différentes strates de collectivités ont été sollicitées. Les villes hôtes, les villes-étapes ou encore les 3 128 communes et intercommunalités labellisées Terres de Jeux ne ménagent pas leurs efforts pour « pouvoir faire rayonner le sport en France et lui donner la place qu’il mérite dans la société » (lire Maire info du 18 juin 2019).

Le Relais de la flamme va aussi demander de l’investissement de la part des soixante départements – dont la liste sera dévoilée début 2023 – qui vont être traversé par ce relais en amont des JO. 

L’investissement des collectivités doit continuer. C’est pourquoi notamment un guide des initiatives locales Terres de Jeux 2024 a été publié il y a quelques jours par l'Andes. Ce dernier « a vocation à dévoiler les différents programmes Terre de Jeux 2024 accessibles aux collectivités et les témoignages d’initiatives innovantes et reproductibles dans les territoires. » Il a été rappelé au Congrès des maires qu’il n’était pas trop tard pour s’engager. 

Effort financier face à l’inflation 

Encore plus récemment, les collectivités hôtes des JO ont été sollicitées financièrement. En effet, une révision budgétaire a été présentée à la fin du mois aux principales parties prenantes des Jeux c’est-à-dire au Comité national olympique et sportif français, au Comité paralympique et sportif français, à l’État, à la commune de Paris, à la métropole du Grand Paris, au département de Seine-Saint-Denis, et à la région Ile-de-France.

Le budget a donc augmenté de 10 % à cause de l'inflation mais aussi pour couvrir les coûts importants de la cérémonie d’ouverture qui va avoir lieu sur la Seine. 

Cette rallonge budgétaire sollicite en particulier l’État et les collectivités puisque la part d’investissement privé passe de 97 % à 96 %, laissant le reste aux contributions publiques. Ces dernières correspondent à environ 111 millions d’euros. 

L’AFP indique que le directeur de cabinet d'Amélie Oudéa-Castéra, la ministre des Sports et des JO, a présenté ces nouvelles dotations comme pouvant servir au-delà des Jeux olympiques et paralympiques. 

Billetterie pour les collectivités hôtes

Le Comité d'Organisation des Jeux olympiques 2024 a décidé d'offrir un accès à la billetterie aux Jeux de Paris à certaines collectivités. D’abord, un million de billets vont être réservés aux collectivités hôtes. 

Ces billets (500 000 pour les Jeux olympiques, 500 000 pour les Jeux paralympiques) peuvent être utilisés par les collectivités pour « soutenir leurs programmes sociaux et d’engagement autour de Paris 2024 » pour « rendre les Jeux encore plus accessibles aux habitants qui accueillent l’événement, et notamment aux enfants et aux jeunes, aux clubs sportifs locaux et aux publics prioritaires. » Des tarifs accessibles seront alors proposés au grand public (à partir de 15 euros) via ce programme « Territoires ». 

Il a par ailleurs récemment été décidé par le ministère des Sports que le département du Val-de-Marne serait considéré en la matière comme un département hôte « au regard de son investissement sur la qualité de l'eau de la Seine, nécessaire au bon déroulement des compétitions en eau libre, de triathlon et para-triathlon. »

Avantages Terre de Jeux et relais de la flamme

Les collectivités Terre de Jeux 2024 disposent de leur côté d’un accès privilégié à la billetterie, comme le président de l’AMF l’avait demandé dans un courrier à Tony Estanguet en avril 2022. 

Ces collectivités labellisées auront accès à une billetterie dédiée en septembre 2023, qui leur permettra l'achat d'au moins 30 billets pour les sports de grande jauge et pour l'ensemble des compétitions des jeux Paralympiques ainsi qu'à certaines épreuves olympiques selon la disponibilité des places. Cet achat prioritaire peut permettre aux collectivités de mettre en place une billetterie sociale gratuite. 

Précision : cette vente concernera les Jeux paralympiques ainsi que les sites olympiques pouvant accueillir une grande jauge de spectateurs, comme les stades et enceintes où se dérouleront par exemple les épreuves de basketball, handball, football ou encore rugby.

Enfin, les départements et communes relais de la flamme olympique vont bénéficier d’une billetterie dédiée qui sera ouverte en juin prochain. Un accès prioritaire qui n’a pas encore été complètement détaillé mais qui devrait être à la hauteur de l’engagement des villes-étapes qui ont dû s’acquitter, pour rappel, de 180 000 euros auprès du Comité pour recevoir cette flamme. 

Le ministère a enfin reconfirmé récemment que « les collectivités non labellisées « Terre de Jeux 2024 » n'auront pas accès à la billetterie de groupe. »

Invisibles, mais essentiels. Epuisés, mais toujours sur la brèche. Professionnellement peu reconnus, mais fiers d’exercer un métier riche de sens. Tel est le contre-portrait des acteurs de la prise en charge du grand âge qui se dessine à travers la dernière étude de l’Observatoire MNT (Mutuelle nationale territoriale), Les métiers territoriaux du grand âge, des professionnels du lien en quête de stabilité.

Publié en partenariat avec l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (Unccas), ce document de 80 pages s’appuie sur une soixantaine de témoignages d’agents territoriaux, d’élus locaux et d’experts. Il analyse les difficultés - parfois les souffrances - vécues par les personnels spécialisés dans le domaine du vieillissement et de la dépendance.

L’étude recense également les expérimentations et les démarches innovantes conduites en France et à l’étranger pour mieux accueillir, aider et soigner les personnes très âgées et fragilisées. Elle formule, par ailleurs, plusieurs propositions susceptibles de redynamiser les carrières et favoriser les recrutements dans ce secteur dont le poids économique et social ne cesse de croître. En effet, si la France comptait 1,4 million de personnes âgées de plus de 85 ans (dont 20 % en perte d’autonomie) en 2021, cette population devrait atteindre 5 millions de personnes en 2060. 

Diversité des profils, organisation complexe

Les auteurs de l’étude s’attachent dans un premier temps à décrypter la multitude de profils qui interviennent auprès d’un public fragilisé par les années et la perte d’autonomie. Parmi les 830 000 salariés (en équivalent temps plein) officiellement recensés dans ce secteur cohabitent une très grande diversité de statuts et de parcours professionnels. En effet, la prise en charge du grand âge est assurée à la fois par « des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, des contractuels et par des salariés de structures privées ou associatives ». Dans cet univers hétérogène, les collectivités territoriales jouent un rôle majeur puisqu’elles emploient 56 000 agents (fonctionnaires ou contractuels), toutes structures et tous métiers confondus (y compris les métiers supports). Au total, ce sont 37 900 agents des collectivités qui exercent les métiers d’aides à domicile et 15 100 autres qui interviennent auprès des personnes âgées en tant qu’aides-soignants. Plus de neuf de ces agents sur dix sont des femmes. 

Diversité des statuts, mais aussi diversité des dispositifs mis en œuvre pour prendre en charge une population très âgée. L’étude cite notamment les maisons de retraites privées ou mutualistes, les foyers-logements, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) dont la moitié est en gestion publique. « Ces derniers se répartissent entre structures hospitalières et établissements gérés par les communes et les intercommunalités, via leur CCAS ou CIAS », observent les auteurs du document qui notent, par ailleurs, que « l’organisation des services à domicile mobilise quant à elle de plus en plus le bloc communal ». Autre difficulté structurelle pointée : « les financements croisés entre conseils départementaux et agences régionales de santé » qui rendent difficilement lisibles les politiques publiques menées sur le terrain.

Des métiers en crise

L’étude de la MNT insiste par ailleurs sur « les métiers en crise » et les « conditions de travail difficiles » qui caractérisent le secteur du grand âge. Elle met notamment en lumière le taux d’accidents du travail et de maladies professionnelles « trois fois supérieur à la moyenne nationale », mais aussi la pénibilité physique et l’épuisement mental éprouvés par la plupart des agents. Conjugués à des plannings souvent fractionnés en raison des nombreux emplois à temps partiels, de la faible proportion de personnels titulaires et des salaires généralement peu attractifs, les métiers du grand âge et de la dépendance suscitent de moins en moins de vocations. Dans ce contexte, la situation professionnelle de celles et ceux qui interviennent au domicile des personnes fragilisées ou dans les structures d’hébergement et de soins devient particulièrement pénible. « Les absences non remplacées, faute de candidats, entraînent un glissement des tâches vers des personnels moins qualifiés et une surcharge de travail pour les agents présents », indiquent les auteurs tout en soulignant que « la précarité des professionnels du grand âge se joue à la fois au niveau de leur non-titularisation et d’un temps de travail partiel ».

Des dispositifs innovants imaginés à l’étranger 

Parallèlement au constat de la situation difficile vécue sur le terrain par les personnels, la nouvelle étude de l’Observatoire MNT passe en revue les stratégies de la prise en charge du vieillissement à l’étranger. Principal enseignement : les pays voisins de la France mobilisent davantage de moyens humains pour intervenir auprès de la population la plus âgée. Ainsi, alors que l’Hexagone compte 0,6 agent pour un résident (avec les fonctions support), on atteint un ratio de 1 à 1,2 agent en Suisse, en Allemagne ou au Danemark. La comparaison avec les pratiques mises en œuvre à l’étranger montre, en outre, que de nombreux pays confient aux communes l’organisation, la fourniture et le financement des soins, alors qu’en France ce sont les départements et les Agences régionales de santé qui exercent une double tutelle sur les dispositifs, les personnels et les bénéficiaires. 

Des pistes pour revaloriser les métiers

Enfin, l’étude de l’Observatoire MNT formule plusieurs préconisations pour donner un nouveau souffle à un secteur jugé socialement essentiel. Le premier défi consiste à mettre un terme à la précarité professionnelle des intervenants. Les auteurs proposent notamment aux employeurs de procéder à des vagues de titularisation des CDD en fonction des budgets annuels, de revaloriser les rémunérations en s’alignant sur les avancées du Ségur de la santé ou encore de prendre en charge les frais kilométriques et le temps de déplacement des personnels. Autres pistes envisagées : le regroupement entre employeurs afin d’assurer des emplois à temps plein et de fidéliser les agents et la montée en compétences des agents. 

Il est proposé aussi de s’attaquer à la pénibilité des métiers et à l’usure des professionnels en mettant en œuvre une politique de prévention, notamment grâce aux innovations technologiques. Les auteurs plaident également en faveur d’une compensation de la pénibilité des tâches par un allègement des horaires sans baisse de salaire, par des formations dans la perspective d’une reconversion professionnelle, voire par une réorganisation du travail afin de permettre aux agents de mieux prendre en compte les besoins des bénéficiaires.
 

Depuis la loi Matras du 25 novembre 2021, deux évolutions majeures ont eu lieu en matière de plans communaux de sauvegarde (PCS) : premièrement, toutes les communes soumises à un risque d’inondation, au risque sismique, volcanique ou cyclonique, ainsi que celles dont le territoire comprend une forêt exposée au risque d’incendie, doivent élaborer un PCS, en plus de celles qui y étaient déjà obligées auparavant. Deuxièmement, un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) doit à présent être adopté dans tous les EPCI dont « au moins une commune membre est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde ». 

Ces nouvelles règles concernent environ 8 000 communes supplémentaires et 1 125 EPCI (lire Maire info du 21 juillet 2022). 

Au final, ce sont près de 21 000 communes qui devront élaborer un PCS (avant la mi 2024) et la quasi -totalité des communautés et des métropoles un PICS (avant fin 2026) .Les communes concernées recevront une notification de cette obligation par le préfet et les EPCI en seront informés.

Vérifier les procédures

La loi Matras précise, à l’article 11, que la mise en œuvre d’un PICS doit faire l’objet, au moins tous les cinq ans, « d'un exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile », et « si possible » la population. Ce sont les modalités de ces exercices qui font l’objet du décret paru ce matin, pris, comme l’exigeait la loi, après les avis de l’AMF, de l’AMRF et d’Intercommunalités de France (tous favorables).

Le décret donne les objectifs de ces exercices : « Tester le réalisme et la pertinence des plans, vérifier les procédures, former les équipes (et) évaluer les moyens communaux et intercommunaux ». Ils doivent « associer les acteurs publics et privés » et « simuler des situations proches de la réalité ». 

Il est possible d’organiser les exercices « dans le cadre communal », sous forme de « mutualisation communale » ou dans le cadre de l’EPCI. 

Un guide pratique de l’offre associative de Protection civile, élaboré par le CNPC et appuyé par l’AMF, présenté au 104° Congrès, permet de connaître les associations agréées et d’intégrer en amont leur concours aux situations de catastrophes.

Associer la population

Concernant l’association de la population, elle prendra plusieurs formes. Notamment le déclenchement des dispositifs d’alerte, « par le maire ou le préfet », après avoir « dans un délai raisonnable » informé la population. Il est aussi souhaitable d’exercer la population à des mesures « de mise à l’abri ou d’évacuation ». L’association de la population pourra aussi se faire sous la forme de « l’activation de la réserve communale, (…) et, le cas échéant, la mobilisation des associations agréées de sécurité civile (…) et des personnes pouvant se mettre bénévolement à disposition des sinistrés ». 

Chaque exercice (communal ou intercommunal) devra faire l’objet d’un « retour d’expérience », élaboré avec tous les acteurs associés, y compris le cas échéant la population. Ce retour d’expérience devra comporter « des préconisations permettant d'ajuster ou de confirmer les mesures des PCS et PCIS ». 

Le décret précise enfin que si un événement survient qui entraîne le déclenchement réel du PCS ou du PICS pendant la période quinquennale séparant deux exercices, il n’est, logiquement, pas nécessaire de réaliser un exercice. Cet événement devra, en revanche, faire lui aussi l’objet d’un retour d’expérience.