Édition du mercredi 30 novembre 2022

Crise énergétique
L'amortisseur électricité sera ouvert à partir de 180 euros par MWh
Le gouvernement a présenté hier le nouveau dispositif « simplifié » de l'amortisseur électricité. Si la simplification n'est pas évidente, la principale information est que l'exécutif a accepté d'élargir la porte d'entrée dans le dispositif, permettant à davantage de collectivités d'y avoir droit.

Le dispositif a été présenté hier lors d’un « brief presse » en présence d’un certain nombre de conseillers des ministres de l’Économie et de la Transition écologique. Ceux-ci ont largement insisté sur les « simplifications » apportées au dispositif, après qu’il eut été répété bien des fois, ces dernières semaines, jusque sur les bancs du Sénat, qu’il fallait être « polytechnicien » (comme Élisabeth Borne) pour comprendre le système proposé. 

Mais il faut reconnaître que la « simplification » annoncée est toute relative, comme l’a illustré hier la difficulté des conseillers ministériels à se faire comprendre de journalistes pourtant relativement spécialisés dans ces questions. 

Un dispositif sans critère de taille pour les collectivités

Sur le fond, la philosophie générale du dispositif ne change pas : l’État va prendre en charge une partie de la facture d’électricité des entreprises et des collectivités territoriales, du moins pour celles qui subissent une hausse importante des prix. Comme l’a salué l’AMF, lors de son congrès, l’avantage du dispositif est qu’il est « universel » : toutes les collectivités (et EPCI, qu’ils soient à fiscalité propre ou pas) ont accès au dispositif, quelle que soit leur taille, leur nombre d’habitants ou d’agents, le montant de leurs recettes, etc. Une seule exception à cette règle : les groupements de collectivités qui ont « une activité concurrentielle » ne sont pas éligibles (par exemple un Epic, établissement public et commercial, ne pourra bénéficier de l’amortisseur). 

Cela ne signifie pas que toutes les collectivités et groupements vont en bénéficier : pour y avoir droit, le seul critère est le prix payé pour l’électricité. Le gouvernement a fixé, dès le départ, une porte d’entrée sous forme de prix « plancher » en dessous duquel l’amortisseur n’est pas déclenché. Ce prix, initialement, avait été fixé à 325 €/MWh. 

L’AMF a insisté auprès du gouvernement pour faire valoir que ce prix plancher était trop élevé, et priverait de nombreuses collectivités du bénéfice de l’amortisseur, alors même qu’elles subissent des hausses importantes (rappelons qu’il y a 18 mois, le prix moyen de l’électricité s’établissait autour de 50 €/MWh). Le gouvernement a entendu cette demande, et a décidé d’abaisser le plancher à 180 €/MWh. 

Quelle assiette ?

Une autre modification a été apportée au dispositif, sur l’assiette cette fois. Jusqu’à présent, les calculs étaient établis, pour chaque entreprise ou collectivités, sur « la part énergie hors Arenh ». Désormais, là encore à des fins de simplification, le déclenchement de l’amortisseur se fera sur le prix annuel moyen de l’électricité « hors Turpe et hors taxe » (le Turpe, rappelons-le, représentant les frais d’acheminement de l’électricité). « C’est un indicateur qui est présent sur les factures et les devis des collectivités », a indiqué hier un conseiller de Bercy. Il suffit donc de regarder sur sa facture : si la ligne « part énergie hors Turpe et hors taxe » est supérieure à 180 €/MWh (ou 0,18 €/KWh), la collectivité peut bénéficier de l’amortisseur. 

Combien ?

Reste à savoir combien l’État va prendre en charge. Car il faut rappeler que l’amortisseur prendra la forme d’une réduction directe de la facture, assumée par l’État (et remboursée par celui-ci par la suite aux fournisseurs). La seule démarche qu’il y aura à effectuer, pour les clients, sera de « confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME, de collectivité ou d’établissement public et qu’ils n’ont pas d’activité concurrentielle ». 

À partir de là, si le prix moyen payé pour l’électricité dépasse les 180 €/MWh, l’État prendra en charge la moitié du prix dépassant les 180 € par MWh, avec toutefois une aide plafonnée à 160 €/MWh.

Quelques exemples. Si une collectivité paye son électricité 80 €/MWh, par exemple parce qu’elle bénéficie d’un prix bloqué depuis plusieurs années, elle ne bénéficiera pas de l’amortisseur. 

Si elle paye 190 €/MWh, l’État prendra en charge la moitié de ce qui dépasse les 180 €/MWh, donc la moitié de 10 euros, soit 5 € pour chaque MWh consommé. 

Si elle paye 280 €/MWh, elle dépasse de 100 euros le prix plancher, l’État en payera donc 50 par MWh… etc. 

Le plafond d'aide est fixé à 160 € par MWh. Cela correspond à l’aide apportée pour un prix de 500 €/MWh (la différence entre 180 et 500 est de 320, la moitié prise en charge par l’État représente donc 160 euros). 

Autrement dit, toutes les collectivités qui payent 500 €/MWh et plus toucheront au titre de l'amortisseur une aide maximale bloquée à 160 €/MWh.

Bercy estime que ces aides permettront aux collectivités de voir leur facture d’électricité baisser en moyenne de « 20 % ». Il reste à savoir ce qu’il en adviendra dans la réalité : Bercy a habitué les collectivités à des prévisions péchant par optimisme. 

Les conseillers de Bercy ont indiqué hier qu’un « simulateur » allait être mis en place pour permettre aux collectivités d’estimer le montant de l’aide apportée par l’amortisseur.

Ils ont également précisé que, malgré l’abaissement du prix plancher, l’enveloppe totale dédiée à cet amortisseur reste la même (3 milliards d’euros). Ce qui pourrait s’expliquer par le fait que le dispositif ne s’adresse plus qu’aux seules petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés) et non à toutes les entreprises comme cela avait été annoncé initialement. On ne parle bien ici que des entreprises – il n’y a pas de plafond du nombre d’agents pour les collectivités.

Les autres dispositifs

Rappelons que cet amortisseur vient s’ajouter à d’autres mesures destinées à soutenir les collectivités face à l’inflation : une hausse (très modeste car très en-dessous de l’inflation) de la DGF, et le « filet de sécurité » pour celles dont l’épargne brute aura baissé fortement du fait de la hausse des prix. Le critère de baisse de l’épargne brute fait actuellement l’objet d’un débat, et sera acté dans le projet de loi de finances pour 2023. 

Enfin, les petites collectivités (moins de 10 agents, moins de 2 millions d’euros de recettes et ayant un compteur électrique de moins de 36 kVA) restent éligibles aux tarifs réglementés sur l’électricité, et subiront donc, en janvier, une hausse des prix fixée à 15 %. 

Si le dispositif est en effet partiellement simplifié, il n’en reste pas moins qu’il aurait été encore plus simple, comme le demande l’AMF depuis des mois, de décider que toutes les collectivités et leurs groupements ont droit aux tarifs réglementés. Cette demande se heurte, naturellement, à un problème de coût, mais aussi à la réglementation européenne. 

On peut enfin s’étonner qu’aucun mécanisme similaire ne soit prévu pour le gaz, qui grève tout autant le budget des collectivités. Le mécanisme européen de régulation du prix du gaz, en négociations depuis plusieurs mois, reste toujours, à cette heure, dans les cartons. 




Logement
Les logements mal isolés connaissent une décote en régions
Une maison très énergivore se vendait, en 2021, jusqu'à près de 20 % moins cher qu'une maison moyennement isolée. Les plus économes en énergie y étaient, elles, achetées jusqu'à 14 % plus chères. Alors qu'à Paris l'impact du nouveau DPE est resté encore très limité, l'année 2023 va entraîner l'interdiction à la location des premières passoires énergétiques. 

Alors que l'année 2021 a été marquée par la mise en oeuvre, durant l'été, du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), un logement mal isolé se vendait déjà avec une décote non négligeable dans beaucoup de régions. C’est ce qu’observe le Conseil supérieur du notariat dans une étude, parue il y a quelques jours, sur la « valeur verte » des logements en 2021. 

Ses auteurs constatent ainsi que la répartition des transactions de logements selon l’étiquette énergétique n’a pas bougé par rapport à 2020 puisque 7 % des logements vendus étaient les plus énergivores (classés F et G) et 11 % étaient les moins énergivores (classés A et B). Rapportés au nombre total de transactions par région, les logements vendus avec des étiquettes F et G ont représenté 15 % des transactions tant en Auvergne-Rhône-Alpes qu’à Paris. À l’inverse, elle a été bien plus faible en Provence-Alpes-Côte d’Azur, Occitanie et Nouvelle-Aquitaine, autour de 7 %. 

Sans surprise, les notaires retiennent que 41 % des ventes de logements mal isolés ont été réalisées dans les zones « rurales », 51 % l'ont été par des retraités et 66 % étaient des maisons, souvent construites avant 1980.

Impact plus fort sur les maisons 

Comme en 2020, l’impact sur les prix de l’étiquette varie fortement d’une région à l’autre. Et il est davantage « significatif » pour les maisons anciennes avec une étiquette très énergivore qu’en appartements anciens. C’est ainsi en Nouvelle Aquitaine que la situation est la plus marquée puisqu’une maison mal isolée s’y vend 19 % moins cher qu’une maison moyennement isolée (classée D), alors qu’une maison économe en énergie y prend 12 % de valeur (et jusqu’à 14 % dans le Grand Est) par rapport à la même classée D. 

A l’inverse, ces variations sont nettement moins marquées en Auvergne-Rhône-Alpes (plus ou moins 6 %) et encore davantage en petite couronne parisienne où les maisons énergivores ne perdent que 3 % et celles économes ne gagnent que 3 % de valeur par rapport à celles classées D.

L’impact de l’étiquette est encore plus faible s’agissant des appartements anciens. En petite couronne, ils ne se vendent ainsi que 2 % moins cher s’ils sont énergivores et 3 % plus cher s’ils sont économes.

En régions, c’est également vrai mais l’impact est toutefois plus marqué. Et c’est en Nouvelle Aquitaine toujours que la décote est la plus importante pour les appartements les plus énergivores (-11%), la plus-value étant la plus marquée en Occitanie pour les plus économes (+16 %). A noter, la grande différence qui touche la région Grand Est : les prix des appartements anciens n’y varient que de plus ou moins 5 % par rapport à un logement classé D, quand ceux des maisons oscillent de plus ou 14 %, selon l’étiquette énergétique.

Une baisse des prix attendue prochainement

Il faut désormais attendre de voir comment la situation a évolué en 2022 dans un contexte de flambée des prix de l’énergie et la mise en application du nouveau DPE sur une année entière. Tout cela accompagné du gel des loyers des logements classés F et G depuis la fin de l’été et l’interdiction imminente, dès le 1er janvier 2023, de mise en location des logements les plus énergivores (présentant une consommation de plus de 450 KWh/m²/an).

Des contraintes qui pourraient bien faire rapidement bouger le marché de l'immobilier dans les années à venir, si l’on en croît la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim).

En effet, 32 % des clients bailleurs de logements classés F et G de la Fnaim disent souhaiter « rénover leur bien, 26 % le vendre et 6 % opter pour la location de courte durée, dans les villes où cela est possible (les meublés touristiques n’étant pour l’instant pas concernés par les mesures) ». 

De quoi faire baisser les prix dans les communes les plus concernées (notamment celles d’Île-de-France où 45 % du parc de résidences principales est étiqueté E, F et G), mais aussi faire « sortir du marché » locatif une partie des biens… et ainsi accroître les difficultés des locataires pour se loger. Rapporté au « 1,6 million de logements F ou G en location dans le parc privé », ce sont 500 000 logements très énergivores qui « pourraient sortir du parc locatif » d’ici six ans, selon la Fnaim.
 




Administration
Contrôle de légalité : la Cour des comptes alerte sur le manque de moyens humains
La  Cour des comptes a publié, la semaine dernière, un rapport sur le contrôle de légalité par les préfectures des actes des collectivités territoriales. Si elle juge ce contrôle utile et nécessaire, la Cour regrette que le manque de moyens humains conduise à une baisse de la qualité.

« Le contrôle de légalité apparaît de plus en plus atrophié. » La Cour des comptes, une fois encore, ne mâche pas ses mots, dans son rapport sur le contrôle de légalité, estimant que la diminution constante des moyens humains dans les préfectures, depuis 2009, pose aujourd’hui problème pour assurer de façon satisfaisante cette tâche. 

Hausse massive

Rappelons que le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires ont été instaurés en 1982, au moment des grandes lois de décentralisation, remplaçant la tutelle de l’État : au lieu d’un contrôle a priori sur les délibérations des collectivités, celles-ci sont aujourd’hui contrôlées a posteriori : les préfectures ont deux mois pour effectuer ce contrôle (un mois pour les actes budgétaires). En cas de constat d’une irrégularité, le préfet peut adresser un recours gracieux à la collectivité, ou se diriger, si besoin, vers un contentieux devant le tribunal administratif. 

Logiquement, au fil des transferts de compétences, le nombre d’actes à contrôler a augmenté de façon exponentielle. La Cour estime qu’entre 2015 et 2021, il a crû de 22 %. En 2021, plus de 6 millions d’actes réglementaires et 288 000 actes budgétaires ont été réceptionnés par les préfectures. 

Ce contrôle met en lumière le fait que l’écrasante majorité des actes pris par les collectivités sont parfaitement conformes. Sur les 1,23 million d’actes effectivement contrôlés par les préfectures, en 2021, 14 862 seulement ont fait l’objet d’un recours gracieux, soit 1,2 %. 

Coupes claires

Il faut rapprocher le chiffre de 6 millions d’actes à celui du nombre d’agents affectés à cette tâche en préfectures : 841 équivalents temps plein (ETP). Si tout devait être traité, cela représenterait le chiffre risible de 7134 actes à contrôler par agent et par an ! On comprend donc que, selon la Cour des comptes, environ 20 % des actes seulement sont effectivement contrôlés : « Les agents priorisent ceux qu’ils étudient au regard d’une analyse des risques, en se concentrant principalement sur les trois priorités nationales que sont la commande publique, la fonction publique territoriale et l’urbanisme. »

Cette situation est l’une des nombreuses conséquences des coupes claires faites dans les effectifs des préfectures entre 2009 et 2014. Le PPNG (Plan préfecture nouvelle génération) de 2016 n’y a rien changé, souligne la Cour : si l’un de ses objectifs était, justement, de renforcer cette mission des préfectures, « aucun de ses objectifs n’a été atteint ». D’où un « amoindrissement » préoccupant de la qualité de cette mission, qui est pourtant, rappelons-le, une mission constitutionnelle, gravée dans le marbre par l’article 72 de la Constitution. 

Un contrôle « protecteur »

Le contrôle de légalité garde, selon la Cour des comptes, une utilité majeure, « malgré la montée en compétence des collectivités territoriales ». Il permet notamment « la bonne mise en œuvre des lois récemment votées ». Il est aussi protecteur pour les élus, notamment « sur le risque pénal dans le cas des marchés publics ». 

La Cour note également que le contrôle représente « une aide » juridique pour les petites communes : « Il existe une cassure entre, d’une part, les grandes collectivités dont le niveau d’ingénierie comparable ou parfois supérieur à l’État territorial leur permet de s’affranchir du soutien de la préfecture, et d’autre part la vaste multitude de petites collectivités pour lesquelles le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires constituent une aide. » Les magistrats estiment d’ailleurs que ce contrôle est globalement « bien accueilli par les collectivités », les erreurs relevées a posteriori par les préfectures étant dans la plupart de cas des erreurs de bonne foi. Reste à savoir si cet avis est partagé largement chez les élus...

Pourtant, le manque de moyens humains conduit à la fois à un trop faible taux de contrôle (certains départements contrôle moins de 15 % des actes qui leur sont adressés) et à une baisse de la qualité du contrôle, aujourd’hui « dégradée », selon la Cour des comptes. Ce qui peut conduire à des « failles », y compris sur des actes à risque. 

Le rapport détaille, en passant, les manquements de l’application Actes, mise en œuvre pour permettre la dématérialisation de la transmission des actes. 

Préconisations

Logiquement, la Cour des comptes recommande donc un renforcement des effectifs humains dévolus à cette mission : elle suggère d’y consacrer 190 ETP supplémentaires, estimant que cette dépense est largement absorbable par le ministère de l’Intérieur dont le budget est en forte hausse. Pour une fois que la Cour des comptes demande un renforcement des moyens humains plutôt que des économies de fonctionnement et des suppressions de poste, la chose est à noter. 

Les rapporteurs font un certain nombre d’autres préconisations, comme l’expérimentation d’un contrôle qui pourrait en partie être fait dans les préfectures de région, ou encore la mobilisation d’autres structures de « l’État territorial » pour appuyer les préfectures. Par exemple, la Cour des comptes propose que tous les actes d’urbanisme relevant du contrôle de légalité soient examinés pour avis par les DDTM, « sous la responsabilité du préfet et pour son compte ». 

Rappelons que l'AMF, sur ce sujet, continue de réclamer la suppression du déféré, qui permet aux préfets de suspendre le caractère exécutoire d'un acte, ce qui constitue, de fait, une présomption d'illégalité. Elle demande par ailleurs que soit mis en place un véritable dispositif de conseil juridique en amont de la prise des actes, qui n'existe que très rarement aujourd'hui. 




Agriculture
Désertification vétérinaire : comment les collectivités peuvent-elles aider les vétérinaires dans les territoires ?
Le gouvernement a publié hier un guide à l'usage des collectivités locales et de leurs groupements sur le dispositif d'aides aux vétérinaires et étudiants vétérinaires. Le but : encourager le déploiement d'une politique d'attractivité et de soutien aux vétérinaires pour pallier la désertification vétérinaire.

La désertification médicale touche aussi le milieu animal. Une quarantaine de départements sont concernés par le manque de vétérinaires, selon l’Ordre national vétérinaire.

Déjà en janvier dernier, le ministère de l’Agriculture expliquait que « si le métier de vétérinaire fait toujours autant rêver une partie de la jeunesse, certains territoires manquent de praticiens en particulier dans les zones rurales » (lire Maire info du 26 janvier).

Une feuille de route  

Face à ce phénomène grandissant, le gouvernement a mis en œuvre des dispositifs de lutte contre les déserts vétérinaires. Une feuille de route – établie en 2017 – a permis notamment l'entrée plus précoce des étudiants sur le marché du travail, un soutien financier dans certaines zones ou le développemment de la télémédecine vétérinaire (à titre expérimental).

Plus récemment – et pour faciliter le déploiement de ce dispositif et aider les collectivités – le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté et le ministère chargé des collectivités territoriales ont publié un guide sur les aides que peuvent octroyer les collectivités aux vétérinaires et étudiants. 

Il est à noter que l’arrêté nécessaire à un déploiement opérationnel et rapide de ces aides a tardé puisqu’il n’a été publié qu’en novembre 2021. Ce dernier désigne « les départements et collectivités d'outre-mer éligibles à la délivrance d'aides par les collectivités territoriales ou leurs groupements à des vétérinaires, sociétés d'exercice vétérinaire et étudiants vétérinaires. »

Aides aux vétérinaires 

La loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) a modifié le Code général des collectivités territoriales.

L'article L. 1511-9 de ce dernier permet ainsi aux collectivités et leurs groupements d'attribuer des aides aux vétérinaires et aux étudiants vétérinaires dans les zones sous-dotées. Deux décrets du 11 mai 2021 précisent les modalités de ces aides à l'installation.

C’est notamment ce qui est rappelé dans le guide publié hier par le gouvernement. La première possibilité qui s’offre aux collectivités : aider directement les vétérinaires ou les sociétés d’exercice vétérinaire. À noter : ces aides peuvent être délivrées par une ou plusieurs collectivités et groupements.

Concrètement, ces aides peuvent correspondre au versement d’une prime d'exercice forfaitaire, une prime d'installation, la mise à disposition de locaux professionnels, la prise en charge de frais d'investissement ou de fonctionnement. 

Il est indiqué dans le guide qu’une convention « entre le vétérinaire et la ou les collectivités territoriales » doit être signée et que le montant de l’aide ne peut pas dépasser 60 000 euros par an et par bénéficiaire.  En contrepartie, le vétérinaire prend l'engagement d'exercer son activité pour au moins trois ans, d'assurer la Permanence de continuité des soins (PCS) aux animaux d'élevage, et de restituer tout ou partie des aides en cas de non-respect des engagements.

Aides aux étudiants 

Les collectivités peuvent aussi octroyer des aides aux étudiants vétérinaires. Une indemnité de logement durant les stages ou de déplacement ou d'étude et de projet professionnel peuvent être prévues. Les étudiants accompagnés par la collectivité devront réaliser un stage auprès des animaux de rente (bovins, ovins, caprins, porcs, volailles).

Le prise en charge des droits de scolarité d’un étudiant peut aussi être une option et permet, en contrepartie, un engagement de l’étudiant à exercer dans ces déserts vétérinaires durant cinq années consécutives. En cas de non-installation dans ces zones ou de durée d'exercice inférieure à 5 ans, il est prévu de modalités de remboursement des aides accordées.

D’ailleurs, le gouvernement a annoncé également ce mois-ci que la taille des promotions de chacune des quatre écoles nationales vétérinaires allait être portée à 180 étudiants formés, en favorisant leur diversité sociale et géographique. « À l’horizon 2030, avec cette nouvelle augmentation des promotions et l’agrément à la rentrée 2022 de l’École vétérinaire privée d’intérêt général, UniLaSalle, de Rouen, ce seront 840 vétérinaires par an formés en France qui arriveront sur le marché du travail, soit 75% de plus qu’en 2017 », peut-on lire sur le site du ministère. 

Le gouvernement indique enfin qu’un « décret en Conseil d’État est en cours de préparation afin de prendre en compte la suppression du critère de zonage » ce qui pourrait, selon Marc Fesneau, « régler des choses ». 

Télécharger le guide. 

 




Démographie
L'Insee prévoit une diminution progressive de la population en France d'ici 2070
D'ici 2070, un tiers des régions perdraient des habitants et la population augmenterait moins vite dans le reste du pays. C'est ce que montre une étude de l'Insee publiée la semaine dernière. Les prévisions pointent un vieillissement de la population et une croissance de population lente dans toutes les régions.

Après avoir révisé son scénario central des projections de population, l’Insee a établi qu’en 2044, la population française compterait 69,3 millions d’habitants, « puis diminuerait pour s’établir à 68,1 millions d’habitants en 2070 ». Le recensement de 2018 indique que la France compte 66,9 millions d’habitants.

Ralentissement 

Un pic démographique est donc attendu et en particulier dans les régions métropolitaines. C’est une tendance qui est observée depuis 1995 où dans toutes ces régions, et ce jusqu’en 2018, la population augmentait avec « une croissance annuelle moyenne comprise entre 0,13 % et 1,18 % ». 

Mais, selon l’Insee, cette croissance va ralentir. « Sur la période 2018-2050, la population augmenterait moins vite dans deux tiers des régions métropolitaines et continuerait de diminuer dans le tiers restant, indiquent les auteurs. Entre 2050 et 2070, la croissance de la population ne dépasserait 0,1 % par an dans aucune région. »

Ainsi, d’ici 2070, la population augmenterait moins vite ou continuerait de diminuer dans toutes les régions de France métropolitaine. Les populations des régions du sud et de l’ouest « seraient les seules à croître sur la période 2018-2070 grâce à une contribution positive de leur solde migratoire. » Autre exception : la population des départements d’outre-mer (DOM) pris dans leur ensemble augmenterait, avec des disparités départementales importantes.

14 départements en chute 

L’Insee identifie 14 départements qui sont en perte de population depuis désormais dix années. La tendance semble pas vouloir s’inverser. « La population des départements situés le long de la diagonale des faibles densités, de la Moselle au Lot-et-Garonne, ainsi que celle de la plupart des départements des Hauts-de-France, du Grand Est et de la Normandie diminueraient globalement d’ici 2070 », comme l’explique les auteurs. 

Du côté des Outre-mer, la Martinique fait partie de ces 14 départements qui ne connaitraient plus d’augmentation de population tandis que la Guadeloupe connaitrait une forte diminution et la Guyane, La Réunion et Mayotte auraient des perspectives plus favorables.  

Fécondité et vieillissement 

Ces prévisions dépendent évidemment du taux de fécondité mesuré en France. « Dans le scénario central, la fécondité mesurée par l’indice conjoncturel de fécondité (ICF) au niveau national diminuerait de 2018 à 2023, pour se stabiliser à 1,8 enfant par femme. » Dans cette perspective, « la population atteindrait son pic démographique avant 2070 dans tous les départements à l’exception de la Guyane et de Mayotte. »

La population vieillira également rapidement et ce dans tous les territoires jusqu’en 2070. « 20 millions de personnes auraient 65 ans ou plus en 2070, soit 29 % de la population, contre 20 % en 2018 », peut-on découvrir via les statistiques. Sans 62 départements, plus de 30 % des habitants auraient 65 ans ou plus en 2070. En comparaison, moins de 30 % de la population dans les tous les départements ont 65 ans ou plus en 2018. 

Consulter l'étude de l'Insee. 
 






Journal Officiel du mercredi 30 novembre 2022

Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Décret n° 2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Arrêté du 8 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 massifs forestiers d'Halatte, de Chantilly et d'Ermenonville (zone spéciale de conservation)
Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques
Arrêté du 22 novembre 2022 portant ouverture de la session de printemps 2023 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (entrée en formation au 1er septembre 2023)

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