C’est d’abord un bref communiqué de l’Élysée qui l’a indiqué, hier en fin de matinée : « Sur la proposition de la Première ministre, le président de la République a, sur sa demande, mis fin aux fonctions de Mme Caroline Cayeux. » Ce matin, un décret est venu confirmer la chose au Journal officiel : il a été « mis fin » aux fonctions de Caroline Cayeux ; et Dominique Faure, jusqu’alors secrétaire d’État chargée de la ruralité, récupère son portefeuille, tout en gardant le précédent. Elle passe donc de secrétaire d’État à ministre déléguée, toujours sous la houlette de Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. 

Démission express

L’ancienne maire de Beauvais et ancienne présidente de Villes de France n’est donc restée que quatre mois au gouvernement. La semaine dernière encore, elle était au congrès de l’AMF et répondait aux questions de Maire info notamment sur les programmes Action cœur de villes et Petites villes de demain. Elle avait tenu, la veille, des propos peu appréciés par l’AMF, que le président de l’association, David Lisnard, a cités deux fois à la tribune du congrès, en ouverture et en conclusion : Caroline Cayeux avait qualifié « d’indécents » les propos du maire de Cannes sur l’absence d’indexation de la DGF. 

Il n’y a guère de précisions, aujourd’hui, sur les raisons qui ont poussé à cette exfiltration express du gouvernement de l’ancienne maire de Beauvais. Tout juste sait-on qu’elle a un différend avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui juge que sa déclaration de patrimoine (toujours pas publiée à ce jour), est « sous-estimée ». La ministre explique donc, dans un communiqué publié hier, qu’elle démissionne « pour ne pas gêner l’action du gouvernement ».

Agenda (rural) chargé

Plutôt que de nommer un nouveau ou une nouvelle ministre au poste de Caroline Cayeux, le président de la République et la Première ministre ont donc choisi de faire monter Dominique Faure. 

Ancienne joueuse professionnelle de tennis et dirigeante d’entreprises, âgée de 62 ans, Dominique Faure a été maire de la commune de Saint-Orens-de-Gameville (12 000 habitants, Haute-Garonne) pendant sept ans, de 2014 à son élection comme députée de la Haute-Garonne en juin dernier. Rentrée rapidement au gouvernement, elle n’a été députée que durant un peu plus d’un mois. Dominique Faure a également été, pendant deux années, première vice-présidente de la métropole de Toulouse. 

La ministre va avoir un agenda extrêmement chargé dans les mois à venir. 

Côté ruralité, la réforme des ZRR (zones de revitalisation rurale) est sur la table, puisque la Première ministre, au Congrès de l’AMF, a enfin confirmé que le dispositif allait être pérennisé et revu, notamment en tenant compte des propositions de l’AMF, après la mission confiée à Régine Poveda et Ludovic Rochette (lire Maire info du 20 octobre 2022). Au congrès, Dominique Faure a annoncé que cette réforme se ferait à travers deux textes de loi : le projet de loi de finances pour 2024, pour la partie « sociale et fiscale », et un texte spécifique consacré au zonage. Les contours de ce texte pourraient être présentés dès janvier. 

Autre gros dossier à venir : la nouvelle version de l’Agenda rural. C’est également en janvier que pourrait être présentée la nouvelle mouture de cet agenda dévoilé en 2019, dans une version « plus ramassée, plus concrète, concise et sur le court terme », a précisé Dominique Faure au congrès. 

Parmi les autres dossiers chauds en matière de ruralité figure évidemment l’évolution de la réglementation en matière de ZAN (zéro artificialisation nette). Et celui de l’implantation des énergies renouvelables, en particulier les éoliennes et les installations dites « agrivoltaïques », qui provoquent d’importants conflits d’usages dans les territoires ruraux. 

Du côté du portefeuille des collectivités territoriales, les sujets brûlants ne manquent pas : il reviendra notamment à Dominique Faure de gérer, très rapidement, avec le Parlement, la nouvelle mouture des « contrats de confiance », dont la Première ministre a indiqué, en clôture du congrès de l’AMF, qu’ils ne seraient plus assortis de sanctions. Au-delà, c’est forcément la question de l’inflation, et des différents dispositifs que le gouvernement est prêt, ou pas, à mettre en œuvre pour mieux protéger les collectivités, qui sera en haut de la pile des dossiers de la ministre. 

Sans oublier l’évolution des programmes Action cœur de villes et Petites villes de demain. À partir de 2023, un nouveau volet financier va débuter, avec comme « fil rouge » la transition écologique, notamment « autour des entrées de ville et des gares », avait indiqué Caroline Cayeux à Maire info lors du congrès de l’AMF. 

Sanctions alourdies, squattage assimilé au vol, réduction des délais de procédure… Dans un hémicycle chauffé à blanc, les députés ont débuté, hier soir, l'examen d'une proposition de loi des groupes Renaissance et Horizons qualifiée « d’anti-squats », dont le but est de « protéger les logements contre l’occupation illicite ».

Vent debout, les députés de la Nupes et les associations de défense des mal-logés dénoncent un texte « anti-pauvres ».

Petits propriétaires « victimes »

Axant son argumentaire sur « les petits propriétaires qui ne roulent pas sur l'or » et qui « se retrouvent du jour au lendemain victimes de squats » ou « de procédures kafkaïennes en raison d’impayés qui durent depuis des années », le député Renaissance d'Eure-et-Loir, Guillaume Kasbarian, à l’origine de ce texte, a rappelé qu’un « tiers d’entre eux sont des retraités » et que « les revenus qu’ils tirent de leur bien en location sont absolument indispensables pour leur garantir une retraite sereine ». 

Or, dans le cas d’occupation illicite de leur bien, les propriétaires bailleurs - dont « 64 % ne détiennent qu’un seul logement en location » - se retrouvent à « devoir lutter pendant des mois et des années pour [le] récupérer, en essuyant souvent au passage des pertes financières considérables ». Une « situation insupportable » et une « injustice criante », selon celui qui a été à l’initiative en 2020 des dispositions contre les squats via la loi Asap et qui a assuré ne « pas avoir auditionné de squatters, car les squatters sont des délinquants ».

Tripler les sanctions

Il propose ainsi d'accélérer les procédures d'expulsion et de tripler les sanctions encourues par les squatteurs afin de « les aligner sur la peine qu’encourent les propriétaires qui procèdent à une expulsion sans le concours de la force publique ». Les auteurs de violation de domicile encourraient jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende, contre un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende actuellement.

Largement enrichie lors de son examen en commission, cette proposition de loi prévoit aussi d'alourdir les sanctions pour ceux qui se font passer pour un propriétaire dans le but de louer un bien. Elle précise que le délit d'introduction dans le domicile concerne également les résidences secondaires, et étend la procédure d'expulsion express, sans recours à un juge, aux logements vacants, vides de meubles. 

L’occupation sans droit ni titre et « de mauvaise foi » d’un logement d’habitation s’apparenterait, en outre, dorénavant à « un vol », selon la version adoptée par la commission sous l'impulsion des LR.

Afin de rassurer les propriétaires face aux impayés, les députés de la majorité prévoient de raccourcir également plusieurs délais dans la procédure contentieuse, notamment ceux accordés aux occupants dont « l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Cette durée comprise entre trois mois et trois ans actuellement pourrait désormais être comprise entre deux mois et un an.

De la même manière, le texte réduirait la durée de la procédure judiciaire et prévoit que certains délais pouvant être accordés par un juge ne soient plus automatique mais à condition que le locataire en fasse lui-même « la demande ». « Une atteinte manifeste à l'office du juge de l'expulsion » pour la gauche, qui craint un manque de recours des locataires.  

Le dispositif expérimental, qui permet à un propriétaire de confier un local vacant à une association pendant une durée donnée pour y accueillir et héberger ceux qui en ont besoin, serait par ailleurs prolongé.

« Criminalisation » des mal-logés 

Si la majorité présidentielle reste relative à l’Assemblée, elle pourrait compter sur les voix des députés LR et RN pour faire adopter ce texte auquel s’opposent la gauche et les associations de défense des mal-logés.

L'Insoumis François Piquemal (Haute-Garonne) a ainsi défendu en vain une motion de rejet préalable en s'indignant d'une « attaque sans précédent à l'encontre des droits et de la protection des locataires », par la « criminalisation de tous les mal-logés ».

De leur côté, une trentaine d’associations a prévenu du risque de multiplication des expulsions pour loyers impayés et qualifié ce texte de « cruel » : « Veut-on vraiment voir 30 ou 40 000 ménages expulsés chaque année ? Veut-on vraiment contraindre les personnes sans-abri, victimes d’un accident de la vie ou précarisées par la crise du logement à choisir entre la rue et la prison ? Cette proposition de loi honteuse se trompe de cible […] C’est la crise du logement qu’il faut combattre, et non ses victimes. »

Assurant ne « pas se prononcer sur la nouvelle PPL », l’ancienne ministre du Logement lors du précédent quinquennat, Emmanuelle Wargon, a toutefois implicitement pris position : « Il n’y a qu’environ 200 squats par an. Avec la dernière réforme [la loi ASAP de 2020], on a trouvé un équilibre et on sait les traiter. Et on avait su contenir les expulsions locatives. » Tout comme, sa prédecesseure Emmanuelle Cosse, dorénavant présidente de l'USH, et qui juge le texte « inutile » et sujet « à confusion ». 

Ce « n'est pas contre les petits locataires en galère passagère » qu’a été présentée cette proposition de loi mais « pour combattre des arnaqueurs patentés », a rappelé le député de l’Essonne Paul Midy (Renaissance). Et si le gouvernement y a apporté son soutien, il l’a « condition[né] » à un certain « équilibre ». 

Un texte qui « va dans le bon sens », selon le président de l’Union nationale des propriétaires immobiliers, Christophe Demerson.

Vers plus de pouvoir aux maires ?

Plusieurs amendements déposés par les députés RN et Horizons pourraient, par ailleurs, étendre les pouvoirs du maire et seront scrutés avec attention lors de leur discussion en séance.

Les premiers proposent ainsi que les maires aient droit, pendant une procédure d'exclusion, « d'avoir recours à la force publique au même titre que le préfet » et que « l’expulsion d’urgence puisse être diligentée, sans aucune condition de durée de l’occupation illégale », par le maire notamment. Autant de mesures qui demanderaient à être expertisées par les maires - les associations d'élus n'ont pas été consultées. Il n'est pas certain, loin de là, que les élus soient largement demandeurs de ce type de mesures. 

Le député Horizons Philippe Pradal (Alpes Maritimes) propose, quant à lui, de « permettre au maire de la commune où est constatée l'existence d'un squat de saisir lui-même le préfet après avoir porté plainte » mais aussi « d’élargir la faculté de constater l’occupation illicite d’un logement au maire » 

« Les élus restent encore trop impuissants », selon lui, alors que face à des troubles à l'ordre public, « les élus et forces de l'ordre locaux sont souvent les premiers alertés, les occupants légaux et les riverains se tournent naturellement vers le maire et la police municipale pour signaler et faire cesser les nuisances. »

Consulter la proposition de loi.
 

En 2021, l’absentéisme pour raison de santé a légèrement progressé dans les collectivités pour atteindre le taux de 9,6 % (contre 9,5 % l’année précédente) et les principaux indicateurs statistiques (fréquence, gravité et exposition) confirment les tendances observées depuis 2018. C’est ce que montre le dernier Panorama Sofaxis-groupe Relyens sur la qualité de vie au travail et la santé des agents dans les collectivités territoriales. Publiée le 22 novembre, cette étude annuelle s’appuie sur les données recueillies auprès de 451 000 agents affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) répartis dans 15 850 collectivités.

Elle met notamment en lumière l’évolution de la nature des arrêts de travail après deux épisodes particulièrement marquants pour la gestion RH des collectivités : l’impact du jour de carence s’appliquant depuis 2018 dans les cas de maladie ordinaire et les effets de la pandémie de covid-19, très sensibles entre 2019 et 2020, sur la santé des agents. 

Des arrêts toujours plus longs

Sofaxis confirme que les arrêts de travail pour cause de maladie ordinaire restent la première raison d’absence dans les collectivités (5,4 % contre 5,3 % un an plus tôt). La proportion des arrêts pour longue maladie ou des arrêts de longue durée arrive en seconde position, mais reste stable (2,7 %) tandis que les accidents du travail pèsent autant en 2021 qu’en 2020 dans l’absentéisme global (1,5 %).

Autre élément significatif souligné par le Panorama 2022 : la gravité des arrêts maladie a continué d’augmenter en 2021. Ces derniers atteignent désormais une durée moyenne (toutes causes confondues) de 51 jours contre 49 jours en 2020. Selon l’assureur, cette hausse est portée par « le vieillissement (des agents) intervenant sur des métiers à forte pénibilité exercés dans des conditions contraintes ». 

Dans le détail, l’étude indique que ce sont les absences pour cause de longue maladie qui induisent logiquement les arrêts les plus importants. Ces dernières ont atteint en moyenne 271 jours l’an dernier alors qu’elles représentaient 266 jours d’arrêt en 2020. En revanche, le nombre de jours d’absence consécutifs à un accident du travail marque un repli assez sensible (71 jours contre 76 l’année précédente). « Les différentes périodes de confinement en 2020 ont largement contribué à la forte diminution de la survenance des accidents. En revanche, le retour à une organisation plus conforme en 2021 a favorisé une reprise des accidents du travail à des niveaux comparables à 2019 », indique le Panorama. À noter, par ailleurs, que les arrêts liés aux congés maternité s’établissent en moyenne à 99 jours contre 101 jours en 2020.

En outre, un recul de la fréquence des arrêts pour cause de santé chez les agents territoriaux est observé. En 2021, ce sont, en effet, 56 arrêts qui ont été enregistrés pour 100 agents employés par une collectivité. Une proportion qui culminait à 59 arrêts pour 100 agents employés un an auparavant. 

Il apparait également que le taux d’exposition (nombre d’agents absents au moins une fois dans l’année) est en léger recul en 2021, où il atteint 40 %. Là encore, ce sont les agents en maladie ordinaire qui représentent le niveau d’exposition le plus élevé (75 %), suivent les victimes d’accident du travail (15 %), les personnels en longue maladie/longue durée (7 %) et les absences pour maternité (3 %).

Coût plus élevé pour l’employeur, risque de précarité accru pour l’agent

L’étude met également en lumière le coût direct des absences des agents pour les employeurs territoriaux. Alors qu’il s’élevait à 2 221 euros par agent en 2020, ce coût atteint 2 233 euros en 2021, toutes natures d’absences confondues, soit une hausse de 5,4 % en cinq ans. Ce sont les absences pour maladie ordinaire qui pèsent le plus lourd pour les collectivités (1 105 euros) devant les maladies de longue durée (566 euros), les accidents du travail (411 euros) et les congés maternité (151 euros). 

Le Panorama 2022 s’attarde aussi sur l’impact pour le personnel territorial du passage à demi-traitement lors d’une absence pour raison de santé. « Ce passage constitue une perte de revenus pour les agents et leur fait courir un risque de précarisation », note l’assureur qui souligne que le demi-traitement « peut survenir en maladie ordinaire pour un arrêt qui dure plus de trois mois ou lors de l’accumulation de plusieurs arrêts dont la somme est supérieure à 90 jours. » 

Observant que la hausse des absences en maladie ordinaire (qui produisent des arrêts de plus en plus longs et illustre la gravité des absences) entraîne une augmentation des indemnisations à demi-traitement, les auteurs de l’étude estiment que la « mise en œuvre de la protection sociale complémentaire dans les collectivités dans un but de protection des agents en garantissant un maintien de salaire s’avère déterminant dans ce contexte ». 
 

Accéder au Panorama.

La loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (REEN) (lire Maire info du 4 novembre) impose aux communes et EPCI de plus de 50 000 habitants de définir, au plus tard le 1er janvier 2025, « une stratégie numérique responsable qui indique notamment les objectifs de réduction de l'empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre » (lire Maire info du 5 septembre). 

Plus largement, comme l’expliquait Patrick Chaize, sénateur LR de l’Ain, à Maire info l’année dernière, « Avec cette proposition de loi, nous avons voulu agir sur la totalité de la chaîne des valeurs et des acteurs » et « les collectivités territoriales sont bien évidemment un fer de lance pour faire ce travail autour de l’empreinte numérique. »

Cession gratuite de matériel 

Parmi les dispositions de la loi, il est indiqué que toutes les collectivités devront veiller à ce que les matériels informatiques dont elles se séparent soient systématiquement réutilisés – sauf ceux de plus de dix ans qui sont orientés vers le recyclage. 

Le don est par conséquent la voie privilégiée pour les collectivités qui disposent d’équipements informatiques dont elles ne se servent plus. À ce titre, un décret est entré en vigueur le 10 novembre dernier autorisant les collectivités à céder gratuitement ce type de biens à certaines associations. 

Auparavant, cette possibilité était strictement encadrée, et ne pouvait être réalisée qu’au profit d’associations de parents d’élèves, d’associations de soutien scolaire et d’associations d’étudiants ainsi qu’aux personnels des administrations concernées.

Réemploi en direction des personnes en situation de précarité

La pratique du réemploi est encadrée et détaillée par le décret. Ce sont précisément les « administrations d'État, leurs établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements » qui peuvent « céder gratuitement » du matériel informatique. 

Ordinateurs, smartphones, tablettes, imprimantes, écrans : ces dons peuvent se faire uniquement en direction d’associations reconnues d'utilité publique ou d’associations reconnues d'intérêt général « dont l'objet statutaire est d'équiper, de former et d'accompagner des personnes en situation de précarité. » 

Une fois le don effectué, la structure peut le céder « à des personnes en situation de précarité ou à des associations œuvrant en faveur de telles personnes » et ce à un « prix solidaire ». Le décret détaille les prix TTC maximal des matériels informatiques revendus par les associations. Par exemple, pour un ordinateur portable, le prix ne peut pas excéder 180 euros et le prix d’un seul écran ne peut pas aller au-delà de 30 euros. Une grille a été établie. 

Cette voie va permettre d’inclure davantage le sujet de l’accès à l’équipement informatique en plus de celui des usages. C’est aussi un moyen pour la politique d’inclusion numérique locale de travailler plus en lien avec les acteurs locaux qui œuvrent sur les territoires et pourquoi pas créer ou pérenniser des emplois locaux d’insertion.

Une plateforme pour donner 

Emmaüs Connect propose aux collectivités « une solution simple et locale » en faisant un don via la plateforme LaCollecte.tech qui regroupe plusieurs filières locales notamment des structures donatrices, des structures d’insertion spécialisées dans le reconditionnement et des structures de l’action sociale qui organisent la distribution solidaire.

Première étape : soumettre le don via un formulaire en ligne puis planifier l’enlèvement du matériel avec Emmaüs Connect. Ensuite, « un reconditionneur local efface les données et remet en état [les] appareils » avant que ceux-ci soient envoyés à des structures sociales partenaires qui les vendront à « prix solidaires aux personnes en précarité. » Il est important pour une collectivité de s'assurer que la structure qui reçoit les dons efface correctement les données. 

« Initié dans les Hauts-de-France en 2020, le projet LaCollecte.tech est désormais présent dans 6 nouvelles régions : Auvergne-Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine, Grand Est, Île-de-France, Centre-Val de Loire et PACA, pour accélérer le déploiement du réemploi solidaire partout en France », peut-on lire dans le communiqué de presse. 

Cette solution se développe peu à peu dans les territoires comme on peut le voir sur la carte interactive du site. Les collectivités peuvent rejoindre ce réseau et être des précurseurs sur leur territoire pour faciliter le don et travailler en collaboration avec des structures sociales locales et des reconditionneurs. En Nouvelle-Aquitaine déjà, plus de 650 personnes ont été équipées grâce au travail de deux associations et deux reconditionneurs. 

Le décret étant récemment publié, la pratique est encore nouvelle et mérite d’être encouragée dans les territoires. Évidemment le don peut se faire en dehors de cette plateforme, en lien direct avec une association locale qui entre dans les critères définis par le décret. 
 

Comment empêcher les boîtes aux lettres de se remplir d’imprimés publicitaires qui, neuf fois sur dix, se retrouvent directement dans la poubelle ? C’est la question à laquelle tente de répondre le gouvernement avec ce nouveau dispositif. La distribution d’imprimés publicitaires représente, rappelons-le, quelque 900 000 tonnes de papier par an. 

Inversion de la norme

Jusqu’à présent, la seule arme contre la distribution non sollicitée d’imprimés publicitaires était l’autocollant « Stop pub ». Mais celui-ci est souvent peu respecté, même si une loi récente (2020) impose une contravention de 5e classe en cas de non-respect de l’apposition de cet autocollant. 

Dans la loi Climat et résilience du 22 août 2021, à l’article 21, le gouvernement a proposé d’inverser la norme : au lieu d’autoriser la distribution de publicité sauf apposition de l’autocollant « Stop pub », il propose d’interdire celle-ci, sauf apposition d’un autocollant « Oui pub ». 

La loi prévoit une expérimentation de ce dispositif dans 15 collectivités ou EPCI volontaires, au maximum, durant trois ans. Cette expérimentation « a pour but d'évaluer l'impact environnemental d'une telle mesure, notamment sur la production et le traitement des déchets de papier, ses conséquences sur l'emploi, sur les secteurs d'activité concernés et sur les comportements des consommateurs ainsi que ses éventuelles difficultés de mise en œuvre. » 

Un décret du 2 mai dernier a fixé les modalités de l’opération. L’expérimentation doit se faire en deux phases : pendant la première, « les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales sélectionnés mettent en place une communication appropriée relative aux modalités de l'expérimentation, à destination des habitants, des annonceurs et des distributeurs concernés », et mettent à disposition des habitants les autocollants « Oui pub ». Cette phase a duré cinq mois pour la première vague de collectivités expérimentatrices (de mai à septembre). Pendant la deuxième phase (de septembre 2022 au 30 avril 2025), la distribution d’imprimés publicitaires est effectivement interdite si l’autocollant « Oui pub » n’est pas apposé sur une boite aux lettres. 

Toute l’opération est suivie par un comité de pilotage, sous l’égide de l’Ademe, auquel participent les collectivités concernées. 

Deuxième vague

Douze collectivités et groupements (1), représentant les strates les plus diverses possibles (communes petites et grandes, communautés de communes, métropoles et syndicats mixtes) avaient été sélectionnés pour une première vague. Mais comme la loi autorisait jusqu’à 15 territoires d’expérimentation, une deuxième vague a été décidée, et officialisée par décret ce matin. 

Elle comprend, logiquement, trois nouvelles structures : Troyes Champagne métropole, le Syvadec Corse, et la communauté urbaine de Dunkerque. 

Cette deuxième vague se déroulera elle aussi en deux temps : une phase d’information, du 1er décembre 2022 au 2 février 2023 (soit trois mois au lieu de cinq pour la première vague), puis l’interdiction elle-même du 2 février 2023 au 30 avril 2025. 

Cette expérimentation, qui fera l’objet d’un rapport au Parlement, devra notamment estimer les conséquences de cette réforme sur l’emploi et l’activité économique. En effet, les imprimés publicitaires, s’ils sont plutôt néfastes pour la planète, font néanmoins vivre de nombreuses petites imprimeries, dont ils constituent souvent l’activité essentielle. Si l’expérimentation devait aboutir à la diminution drastique de la distribution – et donc, à terme, de l’impression – de ces documents, se posera la question de la survie de ces entreprises. Un nouveau casse-tête en perspective, dans la série bien connue de la contradiction entre « fin du monde » et « fin du mois ». 

(1) Smictom du Pays de Fougères, ville de Sartrouville, Grenoble Alpes Métropole, Syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drôme, Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de la basse Ardèche, Communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Poncon, Syndicat mixte pour la valorisation des déchets ménagers, Leff Armor communauté, agglomération d'Agen, Syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais Haute-Gironde), métropole du Grand Nancy, Syndicat de valorisation des déchets de la Corse, ville de Bordeaux