« Un super objectif ! ». C’est en usant d’un vocabulaire assez détendu (« Je suis à fond pour le train ! ») qu’Emmanuel Macron, sur YouTube, a annoncé à la surprise générale – y compris celle de son gouvernement, apparemment pas au courant – la création de dix RER (réseaux de trains urbains) dans les années à venir. « Il faut qu’on se dote d’une grande ambition nationale : dans dix grandes agglomérations, développer un réseau de RER, de trains urbains. Le RER ce n’est pas que pour Paris. Dans les dix principales villes françaises, où il y a thrombose, où il y a trop de circulation, on doit se doter d’une vraie stratégie de transport urbain. »

« New deal ferroviaire »

Sur le fond, l’annonce ne peut que réjouir, en particulier dans un contexte où la mise en place des ZFE (zones à faibles émissions) fait craindre à beaucoup d’élus que l’accès des métropoles aux plus modestes, ceux qui n’ont pas les moyens de s’offrir une voiture électrique, devienne de plus en plus difficile, avec tous les risques sociaux que cela implique. L’une des réponses qui doit accompagner les ZFE devra nécessairement être le développement de transports collectifs efficaces. 

D’ailleurs, tout récemment, les quinze présidents de région avaient demandé, dans une tribune de presse intitulée Pour un new deal ferroviaire, un plan de 100 milliards d’euros sur dix ans, cofinancés par l’Europe, l’État, les régions et la SNCF, afin de « créer un choc d’offre de transport, remettre à niveau le réseau existant et le moderniser dans les territoires ruraux comme dans les villes, construire les nouveaux RER métropolitains ». 

L’annonce du chef de l’État apparaît donc comme une réponse positive à cette demande, même s’il n’a donné, dans son intervention, ni calendrier ni indications sur le financement. Dans la foulée de ces déclarations, l’Élysée a précisé à la presse qu’il reste « à sélectionner les métropoles, les tracés et la répartition des financements entre l’Etat, les régions et les opérateurs ». 

Du côté des élus des grandes villes, l’heure est plutôt à la satisfaction, même si quelques-uns d’entre eux signalent qu’ils auraient apprécié d’être consultés avant une annonce qui les concerne au premier chef. À Rennes, Grenoble, Marseille, Lyon, les élus ont toutefois réagi de façon très positive, notamment sur twitter, à l’annonce du président, se disant « prêts ». 

Les régions surprises

L’annonce a toutefois surpris les élus régionaux, à commencer par la présidente de Régions de France, Carole Delga, qui indiquait hier avoir appris cette intention dans la presse, le ministre des Transports, qu’elle a rencontré « récemment », ne lui en ayant pas parlé. D’autres présidents de région, dont celle d’Île-de-France, Valérie Pécresse, jugent cette annonce « décalée », estimant qu’avant de faire des annonces pour dans dix ans, il conviendrait d’aider les autorités organisatrices à boucler leur budget pour 2023. 

Rappelons en effet que les autorités organisatrices des métropoles prennent elles aussi de plein fouet la hausse des prix de l’énergie. Ainsi, pendant le congrès des maires, Sylvain Laval, co-président de la commission transport de l’AMF et vice-président Grenoble Alpes métropole chargé des transports, expliquait à Maire info : « Je vais avoir 13 millions d’euros de plus sur la facture énergétique en 2023. C’est une somme qu’à ce jour je ne sais pas absorber, ni pour la société de transport ni pour ses actionnaires publics » (voir l’interview en vidéo). 

Une des questions qui se pose, aujourd’hui, est d’ailleurs de savoir qui sera responsable de ces futurs RER métropolitains. En Île-de-France, les choses sont simples, puisque l’autorité organisatrice de tous les transports, dans toutes les communes, est la région, à travers la structure Île-de-France mobilités. Mais dans le reste du pays, les choses le sont un peu moins : les régions gèrent le transport ferroviaire régional (TER) et les agglomérations le transport urbain. Qui gèrera ces futurs RER, qui seront à la fois des transports urbains et des TER ? Les régions ? Les agglos ? Les deux ? Il faudra des réponses rapides du gouvernement sur ces questions. 

Quels financements ?

La question du financement va également se poser très rapidement. Selon une estimation rapide faite, hier, par un membre du Conseil d’orientation des infrastructures (COI), la facture de ces dix RER pourrait s’élever à une trentaine de milliards. Or le 7 octobre dernier, dans une lettre de cadrage envoyé au COI, le ministre chargé des Transports, Clément Beaune, enjoignait celui-ci à ne pas dépasser, dans la liste des projets prioritaires qu’il est en train de préparer, la trajectoire budgétaire prévue dans la loi d’orientation des mobilités, soit 17,5 milliards sur cinq ans. 

Plus surprenant encore : tout récemment, dans le cadre de la discussion sur le projet de budget pour 2023, l’opposition avait fait adopter un amendement augmentant de 3 milliards d’euros le budget alloué au ferroviaire. Dans la version que le gouvernement a fait adopter via le 49-3, le gouvernement a fait sauter cet amendement. 

Et l’on ne parle ici que des financements de l’État. Quelle sera la part de financement qui sera laissée aux collectivités (et auxquelles d’entre elles) ? Celles-ci auront-elles les marges de manœuvre financières, à un moment où les associations qui composent Territoires unis (AMF, Régions de France et ADF) alertent sur « le risque d’une chute historique de l’investissement public » ? 

La décision de créer ces nouveaux réseaux, même si elle ressemble à un virage à 180° de l’exécutif, est incontestablement une bonne nouvelle pour les agglomérations. Mais le gouvernement doit maintenant, rapidement, la concrétiser par des annonces plus précises qu’une simple déclaration sur YouTube, fût-elle une déclaration présidentielle. Quand on regarde le temps qu’a pris la mise en œuvre du réseau Grand Paris express, dont certaines lignes n’ouvriront qu’en 2032 au mieux, on se dit qu’il y a urgence à décider, et à décider vite. 

Depuis plusieurs mois, des collectivités de toute taille sont confrontées à de nombreuses cyberattaques. Lors du point info  Agir contre la cybermalveillance organisé, le 23 novembre, Marc Boget, commandant de la gendarmerie dans le cyberespace, a indiqué qu’il y a « une attaque par rançongiciel toutes les 11 secondes dans le monde ».

Le phénomène prend de l’ampleur et la menace est multiple. Le lieutenant-colonel Barnabé Watin-Augouard, de la gendarmerie nationale (Cybergend), a alerté les élus sur les risques d’espionnage et les arnaques aux faux RIB et fausses factures qui sont « des pratiques à la mode ».

Car la vente de données est ce qui intéresse en premier lieu les hackers. Jérôme Notin, directeur du dispositif Cybermalveillance.gouv.fr, a rappelé que les collectivités sont « 35 fois plus représentées parmi les victimes recensées par l’Anssi par rapport aux entreprises ou aux particuliers. »

Le coût très élevé d’une cyberattaque 

230 000 euros : c’est le montant que la commune de Mitry-Mory a dû engager après avoir subi une attaque en juillet 2020. Au-delà de l’aspect financier, les dégâts pour une collectivité sont conséquents : « Nous avons mis deux semaines pour refaire fonctionner le système et nous avons tout perdu au niveau de l’archivage numérique », a raconté la maire Charlotte Blandiot-Faride.

Aujourd’hui, la commune a un système de sécurité plus robuste et les mots de passe sont modifiés « tous les mois ». Michel Sauvade, co-président de la commission numérique de l’AMF, a souligné que « les maires subissent, s’adaptent et, en témoignant ils nous permettent d’avancer. »

Prévenir le risque en s’appuyant sur des experts

Pour faire face aux risques, les élus doivent instaurer une politique de cybersécurité globale au sein de leur collectivité. Pour cela, ils peuvent se servir d’outils proposés par des acteurs de confiance, au premier rang desquels Cybermalveillance.gouv.fr. Cela passe d’abord par la sensibilisation des agents aux bonnes pratiques. Cybermalveillance.gouv.fr a conçu, en partenariat avec l’AMF, une méthodologie « clé en main » gratuite pour sensibiliser l’ensemble des agents aux risques cyber. « Il faut sensibiliser les agents sur la durée », indique Amandine Del Amo chargée de mission pour Cybermalveillance.gouv.fr, qui propose des fiches thématiques sur 30 sujets différents. Il est aussi possible d’évaluer la sécurité numérique de la collectivité en 9 questions grâce à un outil développé par le gouvernement en lien avec l’AMF et le dispositif Cybermalveillance.gouv.fr.  

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) propose des actions ciblées à destination des collectivités comme les parcours de cybersécurité consistant en un pré-diagnostic et un accompagnement par des prestataires compétents. D’ici la fin 2023, plus de 1 000 collectivités et administrations auront été accompagnées selon le gouvernement. 

Le gouvernement a aussi annoncé, fin octobre, la mise en place de plusieurs outils pour assurer « la cybersécurité du quotidien ». Une plateforme va notamment être créée en 2023. Baptisée Mon service sécurisé, elle permettra aux collectivités « de bénéficier d’un nom de domaine, d’une messagerie et de services en ligne sécurisés », indique le gouvernement. 

Revoir l'interview à Maire info de Charlotte Blandiot-Faride.

DGF revalorisée, CVAE maintenue, filet de sécurité élargi et simplifié... Les sénateurs ont répondu aux attentes des élus locaux sur de nombreux points en adoptant, jeudi, et alors que le congrès des maires s’achevait, le volet « recettes » du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 par 216 voix contre 91.

La chambre haute a donc largement, selon les termes du rapporteur de la commission des finances, Jean-François Husson (LR), « imprimé sa marque au bénéfice des collectivités », dont les budgets sont mis sous tension, notamment par la flambée des prix de l'énergie.  

Indexation de la DGF sur l’inflation 

Contre l'avis du gouvernement et de la commission, les sénateurs ont ainsi décidé d'augmenter les dotations destinées aux communes, EPCI et départements de 4,2 % « pour tenir compte de l'inflation prévisionnelle ». Cette hausse supplémentaire de près de 800 millions d’euros porterait la progression de la DGF à environ 1,1 milliard d’euros par rapport à 2022. Résultat, avec ce nouvel effort, 770 millions d’euros supplémentaires seraient débloqués pour le bloc communal et 348 millions d’euros supplémentaires pour les départements.

CVAE maintenue

Plus surprenant, la chambre haute a supprimé la suppression annoncée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) grâce au vote des sénateurs d’opposition qui ont réussi à mettre en minorité la majorité de droite, lors du vote de l’article contesté à mains levées. Cette dernière avait pourtant amendé au préalable le dispositif et décalé d’un an sa mise en place, dans un exercice d'équilibriste visant à la fois à contenter les collectivités tout en ménageant l'économie et les entreprises. 

Ce rétablissement de la CVAE ne devrait toutefois pas prospérer puisque le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, a très rapidement laissé entendre que l’exécutif agirait lors de la navette parlementaire dans le but de réintroduire cette promesse de campagne d'Emmanuel Macron. Le gouvernement « continuera à agir et à tout faire, y compris dans la suite de l’examen et de la navette de ce texte, pour faire en sorte que [les entreprises] puissent bénéficier d’une meilleure compétitivité et d’une baisse d’impôt l’année prochaine », a-t-il déclaré dans l’hémicycle.

Filet de sécurité élargi

Autre réponse aux attentes des collectivités, l’élargissement et la simplification du filet de sécurité visant à amortir l’augmentation des prix de l’énergie. Contre l’avis du gouvernement toujours, mais avec celui favorable du rapporteur cette fois, les sénateurs ont ainsi supprimé les critères de perte d’épargne brute et de potentiel financier proposés pour déterminer l’éligibilité au dispositif et abaissé « de 60 % à 40 % de la hausse des recettes de fonctionnement le seuil au-delà duquel la hausse des dépenses d’énergie serait prise en charge pour moitié par l’État ».

La Première ministre a d’ailleurs elle-même reconnu, jeudi, lors du congrès des maires, que ce dispositif était « trop complexe » et annoncé sa simplification. Les seuils (placés à 25 % de baisse de l’épargne brute) devraient donc être « abaissés » -- sans plus de précision pour l’instant - et les critères « simplifiés », tout comme l’amortisseur électricité, dont le nouveau dispositif sera présenté « dans les prochains jours ».

FCTVA, valeurs locatives, taxe d’habitation…

D’autres mesures visant les collectivités ont également été adoptées par la chambre haute, notamment la réintégration au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) des investissements relatifs aux « agencements et aménagements de terrains », devenus inéligibles depuis la réforme de l’automatisation. Une mesure estimée à 250 millions d’euros. En revanche, à ce stade, les dépenses d'acquisition n'ont, elles, pas été réintégrées.

Les sénateurs ont également décidé de décorréler les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties afin de permettre aux communes littorales qui le souhaitent de lutter contre le phénomène de la multiplication des résidences secondaires, « sans pénaliser les propriétaires et en permettant aux jeunes ménages d’accéder plus facilement au logement ». A partir du 1er janvier 2023, ces deux taux doivent, en effet, varier dans la même proportion.

Les élus sont, par ailleurs, revenus sur le report de 2023 à 2025 de la révision sexennale des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH), ont donné la possibilité de recalculer le coefficient correcteur en cas d'erreur et ont supprimé la condition du potentiel financier pour l’éligibilité des communes de moins de 1 000 habitants à la dotation particulière élu local.

« Contrats de confiance » : des amendements de suppression

Alors que l’examen de la partie « dépenses » vient de débuter, un article sera suivi avec une attention toute particulière : l’article 40 quater, inséré par le gouvernement lors du déclenchement du 49.3 à l'Assemblée et qui réintroduit des « contrats de confiance » soumis à des sanctions similaires à celles des contrats de Cahors. Ce qui leur a valu d’être renommés « Cahors 2 » par les associations d’élus.

Plusieurs amendements de suppression ont déjà été déposés par les sénateurs, composés pour certains de membres de la majorité de droite LR, et notamment par les groupes centriste et communiste.

« On les croyait définitivement abandonnés … mais non ! », ironisent ainsi certains sénateurs LR et centristes dans l’exposé des motifs d'un amendement commun, dénonçant « une hérésie » à la fois sur « la façon dont ce mécanisme a fait son retour », mais aussi « sur le fond », celui-ci cumulant « le double inconvénient d’être contraire à la libre administration des collectivités territoriales […] et au principe d’autonomie financière ». 

Et certains sénateurs de pointer, dans un autre amendement, « l’effort demandé en 2026 et 2027, d’évolution limitée à 1,3 % » qui « dépasse les exigences des anciens contrats de Cahors qui prévoyaient une évolution possible jusqu’à 1,65 % » et qui « risque d’affecter à terme la capacité d’investissement des collectivités locales ». 

Pour rappel, Elisabeth Borne a depuis annoncé la suppression des sanctions, sans toutefois renoncer à demander aux collectivités une plus grande « maîtrise » des dépenses de fonctionnement. « Nous ne voulons pas de nouveaux contrats de Cahors. Notre intention n’est pas de maintenir un mécanisme de sanction », mais « chacun doit prendre sa juste part à l’effort de la nation », a assuré la Première ministre, lors de la journée de clôture du congrès des maires.  

Consulter le PLF 2023.
 

Instauré en 2012 dans la fonction publique par la loi dite Sauvadet, le télétravail s’est fortement développé pendant la période de crise sanitaire liée au covid-19. C’est notamment l’accord collectif du 13 juillet 2021 relatif à sa mise en œuvre dans la fonction publique qui a imposé aux employeurs de négocier ou renégocier leur dispositif de télétravail (lire Maire info du 13 juillet 2021). 

La pratique s’est donc généralisée. En 2021, en moyenne, chaque semaine, un agent de la fonction publique sur cinq a télétravaillé, selon une étude menée par le ministère de la Fonction publique. 

« La période récente se caractérise par une progression importante du nombre de télétravailleurs », peut-on lire dans un rapport que la Cour des comptes a publié mardi dernier. Les magistrats ont fait un point sur la situation après la crise sanitaire.  

Malgré une progression du télétravail importante, il est précisé que les négociations collectives ont largement eu lieu dans la Fonction publique d’État (FPE) mais moins dans la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH), « où le déploiement du télétravail n’est pas une priorité. » Les télétravailleurs sont avant tout ceux qui ont une fonction administrative, sans contact avec le public. 

Il est à noter que selon les données observées par la Cour des comptes, une collectivité sur quatre n’a pas reconduit le dispositif de télétravail après la crise sanitaire, ce qui correspond aux résultats d'une étude de l'Association des DRH des grandes collectivités (lire Maire info du 20 octobre). 

S’assurer du maintien de niveau de service 

La Cour des comptes constate d’abord que « l’effort d’équipement individuel des agents paraît achevé. » En ce qui concerne le fonctionnement des équipements, les auteurs du rapport indiquent que la mise à niveau informatique est « à parachever » notamment le « fonctionnement technique des visioconférences. »

Ce premier bilan est une occasion pour rappeler que « le développement du télétravail dans la fonction publique ne devrait se poursuivre qu’en prenant nettement en compte l’intérêt du service. » L’accord du 13 juillet 2021 permet une augmentation « des quotités de télétravail jusqu’à trois jours hebdomadaires ». Si cela devait se généraliser, « il conviendrait que les employeurs publics s’assurent a minima préalablement, avec une grande vigilance, du maintien du niveau de service. » 

Modalités de contrôle des agents 

Est-on plus ou moins efficace en télétravail ? C’est une question qui reste en débat depuis la crise sanitaire, en l’absence de chiffres ou d’études à l’appui. Les employeurs publics doivent aussi veiller à ce que le travail à distance « n’altère pas l’existence indispensable des collectifs de travail », selon la Cour de comptes. 

Ainsi, « le défi managérial est important et reste souvent à relever ». Les magistrats de la rue Cambon conseillent aux employeurs publics de préserver la bonne organisation du service dans la mise en œuvre du télétravail notamment en garantissant une équité avec les non-télétravailleurs mais aussi en encadrant la pratique individuelle par la régulation des horaires du télétravail et la surveillance des conditions de travail au domicile. 

Améliorer la qualité du service rendu 

En plus de pouvoir améliorer les conditions de travail de certains agents, le télétravail peut aussi, selon la Cour des comptes, être une opportunité pour améliorer la qualité du service. Pour le moment, les employeurs se disent satisfaits que cette récente pratique n’ait pas dégradé le fonctionnement des services. Mais il faut dépasser cette attitude, selon les magistrats qui indiquent que « le télétravail offre un riche potentiel d’amélioration du service public. »

Pourquoi ? D’abord, le télétravail peut être utilisé « pour élargir les plages de contact des usagers avec l’administration, ce qui répond à une forte demande de ces derniers. » Aussi, le télétravail peut être une occasion de diversifier l’accueil des usagers. La Cour recommande « d’amplifier le développement du recours à la visioconférence en complément de l’accueil physique et téléphonique des usagers. » 

L’effort d’investissements informatique et de formation « devra se poursuivre » et la Cour appelle les employeurs publics à tirer profit du télétravail, « en prenant soin de placer l’intérêt du service et les usagers au cœur de toute démarche en ce sens. »

Un arrêté a été publié ce matin au JO relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats. Le montant du forfait télétravail est désormais fixé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 euros par an au lieu de 2,50 euros. 

L’extension de l’usage des caméras individuelles, pour une expérimentation de trois ans, a été prévue par l’article 46 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale. Cet article reprend les mêmes termes que ce qui avait déjà été légiféré pour les policiers municipaux : ces caméras ont pour objectif « la prévention des incidents au cours des interventions, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs ainsi que la formation et la pédagogie des agents ». 

Le texte prévoyait un décret d’application, qui est paru au Journal officiel du 17 septembre. 

Procédure d’autorisation simplifiée

La circulaire parue dans le Bomi du 25 novembre rappelle le cadre juridique de cette expérimentation, et en particulier le fait que seul le préfet est susceptible d’autoriser l’usage de ces caméras. Il est également rappelé qu’une « information générale sur l’emploi de ces caméras » doit être délivrée sur le site internet des communes concernées ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie. La circulaire détaille (p. 4) les informations qui doivent figurer dans cette information (textes applicables, nombre de caméras, finalités poursuivies, etc.).

Les auteurs de la circulaire rappellent clairement que les caméras individuelles sont des dispositifs qui ne répondent pas aux mêmes règles que les dispositifs de vidéoprotection, et qu’il n’y a donc pas lieu d’utiliser les mêmes formulaires de demande d’autorisation ni de solliciter les commissions dédiées à la vidéoprotection. 

Pas de formulaire Cerfa donc pour solliciter une autorisation préfectorale, mais une simple lettre du maire au préfet – ou des maires concernés dans le cas où il s’agit de gardes champêtres mutualisés sur plusieurs communes. Cette lettre devra être accompagnée d’un « dossier » qui peut « se limiter à la notice technique des caméras utilisées et du support informatique sécurisé ». 

L’autorisation préfectorale précise ensuite le nombre de caméras et « la ou les communes sur le territoire desquelles elles peuvent être utilisées ». Ce n’est donc pas le préfet qui habilite individuellement un garde champêtre à porter une caméra. 

L’arrêté préfectoral précisera en revanche la durée d’autorisation, qui ne pourra aller au-delà du 24 novembre 2024 (fin de l’expérimentation). 

La question des données

S’il n’y a pas besoin de remplir un formulaire Cerfa pour la demande d’autorisation préfectorale, il faut en remplir un à destination de la Cnil (Commission nationale informatique et libertés). Il s’agit du formulaire Cerfa 13810-03, par lequel le maire concerné s’engage à ce que les dispositifs utilisés respectent les exigences posées par la loi et la réglementation. La circulaire détaille la façon dont ce formulaire doit être rempli.

Il est également précisé que le maire peut avoir à compléter l’analyse d’impact qui a été effectuée par le ministère de l’Intérieur, en fonction des choix techniques et des mesures organisationnelles qu’il a choisi de prendre : « Si le maire de la commune concernée, responsable de traitement, estime que des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées demeurent au niveau local en raison des modalités propres de mise en œuvre du traitement, il doit apporter des éléments complémentaires à l’analyse d’impact-cadre réalisée par le ministère de l’Intérieur ». L’analyse d’impact est, elle aussi, fournie en annexe de la circulaire. 

Rapport

Enfin, les auteurs de la circulaire rappellent que six mois avant la fin de l’expérimentation – donc en avril 2024 – le maire qui a choisi de participer à cette expérimentation devra adresser au préfet un rapport qui, notamment, « apprécie les conditions de déroulement de l’expérimentation et l’impact de l’emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions réalisées par les gardes champêtres ». 

Il est à espérer que, instruit par l’expérience, le gouvernement anticipera cette fois la fin de l’expérimentation et ses suites, ce qui éviterait de reproduire le triste épisode de 2018. À l’époque, la fin de l’expérimentation de l’usage des caméras mobiles par les policiers municipaux n’avait pas été anticipée, et le jour de la fin de l’expérimentation, le 3 juin 2018, le ministère de l’Intérieur avait interdit leur usage… jusqu’à ce que, plusieurs mois plus tard, la loi les autorise à nouveau. Il serait évidemment plus logique que, dans les six mois qui précèdent la fin de l’expérimentation, à la lecture des rapports envoyés par les maires, l’abandon définitif de la mesure ou sa généralisation soit décidé en amont.