La Première ministre a voulu rendre un hommage appuyé aux maires pour entamer son discours, saluant leur « volonté à toute épreuve » et leur « détermination » : « Maire, c’est le visage de l’action et de la décision ». Elle a insisté sur sa volonté de « construire ensemble », répondant à la demande maintes fois exprimée pendant le congrès d’une relation de « confiance » – et alors que le président de l’AMF, David Lisnard, avait exprimé peu avant, dans son discours, la qualité de la « nouvelle relation » tissée entre l’AMF et l’exécutif. « La décentralisation ne peut se déployer et porter ses fruits sans la confiance, a notamment déclaré Élisabeth Borne. Mais la confiance ne se décrète pas, elle passe par des actes. » 

Contrats de confiance : pas de sanctions

Premier « acte » donc, annoncé hier : si le gouvernement ne renonce pas à demander aux collectivités une plus grande « maîtrise » des dépenses de fonctionnement, il renonce en revanche à assortir cette demande de sanctions : « Nous ne voulons pas de nouveaux contrats de Cahors. Notre intention n’est pas de maintenir un mécanisme de sanction. » La Première ministre a néanmoins affirmé que « chacun doit prendre sa juste part à l’effort de la nation ». Pourtant, pendant le congrès, les responsables de l’AMF n’ont cessé de répéter que les communes n’avaient pas à « contribuer » à l’effort de redressement des comptes publics dans la mesure où elles ne sont nullement responsables de leur dégradation. 

Filet de sécurité et amortisseur : « simplification »

La Première ministre a souligné l’effort de « 2,5 milliards d’euros » fait pour soutenir les collectivités face à l’inflation. Mais elle a reconnu que les dispositifs du filet de sécurité et de l’amortisseur électricité étaient « trop complexes » et annoncé qu’elle entendait les « simplifier ». Les seuils (c’est-à-dire la porte d’entrée pour accéder au filet de sécurité, initialement placé à 25 % de baisse de l’épargne brute) vont être « abaissés », sans que la Première ministre donne un chiffre. Les critères, « trop nombreux et trop complexes », seront « simplifiés ». Simplification aussi pour l’amortisseur électricité, dont il a été dit plusieurs fois ces dernières semaines, par les parlementaires, qu’il fallait être polytechnicien pour le comprendre. Un « dispositif simplifié » sera présenté « dans les prochains jours ». 

Des avancées sur le ZAN

Autre point de satisfaction : le zéro artificialisation nette, dont le congrès a montré à quel point il inquiète profondément les maires. La Première ministre a dit « comprendre » ces inquiétudes, et réaliser que les situations sont « diverses » (dans la ruralité, en montagne, sur le littoral, par exemple). Elle a donc confirmé que « les objectifs seront territorialisés et différenciés ». Comme l’avait déjà laissé entendre le ministre Christophe Béchu le décret « nomenclature » va être « adapté », en association avec l’AMF, afin de le rendre « plus lisible et opérationnel ». Le gouvernement souhaite notamment « garantir que toutes les communes rurales puissent bénéficier d’une possibilité de construction, en particulier lorsqu’elles ont peu construit par le passé ». 

Deux autres annonces importantes : les grands projets nationaux (type LGV) « ne seront pas décomptés à l’échelle de chaque région mais à l’échelle nationale », afin de ne pas « pénaliser » les territoires. Et un « nouveau soutien en ingénierie » d’un montant de 200 millions d’euros va être débloqué par la Caisse des dépôts.

Grands événements 2024

Élisabeth Borne a aussi, semble-t-il, entendu les inquiétudes des élus – relayées par David Lisnard dans son discours – sur l’organisation des grands événements culturels et sportifs pendant les JO de Paris 2024. On se rappelle en effet que le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, avait jeté le trouble en déclarant que faute de forces de sécurité suffisantes, les grands événements hors JO de l’été 2024 pourraient être repoussés ou même annulés. « Une solution équilibrée » sera trouvée, a promis la Première ministre, car « la conciliation de ces deux impératifs » est « possible ». 

DGF, CVAE : c’est non

Reste tous les autres sujets qui fâchent, et sur lesquels la Première ministre n’a pas répondu, ou a carrément refusé les demandes de l’AMF. Dans son discours, Élisabeth Borne a balayé de nombreux sujets sans apporter de véritable élément de réponse aux inquiétudes des maires : santé, égalité des chances, petite enfance, sécurité… On ne peut même qu’être surpris de la place infime qu’elle a accordée aux événements graves qui se déroulent actuellement à Mayotte – se contentant de dire que le gouvernement sera « aux côtés » des maires de Mayotte, ce qui paraît un peu court. 

Sur la principale exigence de l’AMF – l’indexation de la DGF sur l’inflation –, c’est clairement non. La Première ministre a répété que le gouvernement n’irait pas plus loin que l’augmentation de 320 millions d’euros prévue pour 2023, sans céder ni à l’AMF ni au Sénat qui demandent que cette augmentation soit portée à un milliard d’euros. 

Sur le très sensible dossier de la suppression de la CVAE, pas d’ouverture non plus. La proposition de l’AMF de maintenir la CVAE et de supprimer, à la place, la C3S, n’a pas convaincu le gouvernement : « Nous aurions pu retenir d’autres voies pour alléger la fiscalité des entreprises », a reconnu Élisabeth Borne. Mais le choix de la CVAE reste confirmé, pour « cibler au mieux cette baisse sur l’industrie ». Toutefois, afin « d’intéresser les communes à l’accueil d’entreprises sur leur territoire », la part de TVA qui viendra compenser la suppression de la CVAE sera « répartie en tenant compte du développement de l’activité économique » des territoires. 

En conclusion, la Première ministre a émis le vœu que la « nouvelle relation » entre le gouvernement et l’AMF se poursuive et s’approfondisse : « Nous devons avancer main dans la main, échanger, continuer à nous entretenir », pour « construire l’avenir ensemble, en confiance ». 

C’est devant les congressistes et la Première ministre Élisabeth Borne, qu’André Laignel, premier vice-président délégué de l’AMF, a présenté la résolution finale du 104e congrès des maires, votée à l’unanimité quelques heures auparavant. 

Si le « climat stérile de défiance » qui avait été dénoncé lors du congrès de l’année dernière a été apaisé (lire Maire info du 19 novembre), l’AMF considère que l’État doit cesser « de considérer [les] collectivités comme des sous-traitants et leurs budgets comme une variable d’ajustement. » Pour cela, « il faut redonner à la libre administration de nos collectivités les moyens nécessaires pour « pouvoir agir » au service de nos concitoyens », comme l’explique le maire d’Issoudun.

Pouvoir agir, et vite 

Cette édition du congrès des maires est marquée par un contexte lourd, complexe et anxiogène pour les élus et leurs administrés. 

« La première crise est la crise civique », a déclaré David Lisnard, président de l’AMF, dans son discours de clôture du congrès. Cette dernière « se traduit par un taux d’abstention record » ou encore par « des expressions très violentes dans le débat public ou sur les réseaux ». Pour le président de l’AMF, « une des causes de cela résulte de l’impuissance publique. » Il est indispensable que les collectivités retrouvent « les moyens d’action, le pouvoir agir » pour « recréer un renouveau civique indispensable à la dynamique de notre pays. » 

Deuxième sujet incontournable : l’inflation. Les élus ont tous alerté sur le fait que si leurs capacités « d’autonomie continuent d’être reniées », la crise sociale du pays serait amplifiée. Le président de l’association a rappelé que « le total des dépenses de toutes les collectivités territoriales représente 19 % du total de la dépense publique en France. » Il a précisé que c’était bien en dessous la moyenne européenne et rappelé que les collectivités représentent 70 % de l’investissement public. « Nous demandons que la dotation soit constante et qu’elle suive l’inflation », a-t-il rappelé sur scène face à la Première ministre. Les collectivités ne demandent « pas 320 millions mais 800 millions sur l’hypothèse 2023 d’une inflation à 4,2 %. »

Le contexte et l’urgence de la situation nécessitent donc une réaction rapide. C’est pourquoi André Laignel, avant d’énoncer les propositions de l’association, insiste sur le fait que la voie d'un nouvel acte de décentralisation « peut-être empruntée dès demain, simplement en utilisant les textes existants grâce à une impulsion sincère et un véritable changement de pratiques de la part de l’État. »

« Nous ne sommes pas des tiers exécutants » 

« Tutellisation de l’État », « absurdités bureaucratiques », « absence de concertation » …  David Lisnard le martèle : « nous [les collectivités] ne sommes pas des tiers exécutants ». Ainsi, la première préconisation de cette nouvelle résolution générale est de « laisser aux communes et à leurs intercommunalités le soin d’écrire la norme locale. » 

Concrètement, l’AMF propose de mettre en place « un pouvoir réglementaire d’application des lois pour les communes. L’état du droit le permet, il n’est quasiment jamais mis en œuvre. » Les préfets pourront ainsi être davantage dans le conseil et l’accompagnement que dans le contrôle et la vérification. Le fameux couple maire-préfet dont l’État a pour habitude de vanter les mérites pourra repartir sur de nouvelles bases avec la fin de la tutelle juridique et « du pouvoir exorbitant du déféré préfectoral.»

L’AMF propose aussi d’abandonner « la logique d’appels à projets et de la multiplication des contrats locaux » qui ne font qu’amplifier les fractures territoriales et dénonce les décalages entre les annonces et la réalité des aides apportées, « le CRTE en est la dernière illustration », a indiqué André Laignel. 

Il a été rappelé à travers cette résolution le rôle indispensable du maire dans la transition écologique. Ainsi, « ce serait une faute de faire sans eux, de faire comme trop souvent contre eux ». L’occasion de rappeler que « l’AMF a présenté un projet de relance du dispositif des Zones de redynamisation rurale (ZRR) qui était appelé à disparaître. »

Indexer la DGF et ne pas supprimer la CVAE 

C’est un sujet qui indigne et inquiète les élus depuis la rentrée : l’absence d’indexation de la DGF. Même si le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une hausse de la dotation, « au final, le prélèvement de l’État sera supérieur à ce qu’il était quand la DGF était gelée », comme l’explique David Lisnard (lire Maire info du 23 novembre). 

Au sujet de la suppression de la CVAE, André Laignel a déclaré que si le gouvernement veut « alléger la fiscalité des entreprises, qu’il le fasse en supprimant la C3S, ce qui peut répondre à son objectif de renforcer la compétitivité, mais sans pénaliser les collectivités. » L’AMF propose plutôt une contribution territoriale universelle. Sur le sujet, David Lisnard s’est adressé directement à la Première ministre en indiquant que « pour qu’une suppression d’impôt soit acclamée, soutenue par les maires, plutôt que de supprimer nos impôts, [il faut supprimer] les impôts de l’Etat ».

La présence de la Première ministre à ce Congrès a été l’occasion pour l’AMF de rappeler qu’encadrer les dépenses de fonctionnement des collectivités n’était "pas acceptable." Les collectivités ont l’obligation légale de voter leurs budgets à l’équilibre et c'est en partant de ce principe que l’AMF estime qu’il « est stérile et manichéen d’opposer l’investissement et le fonctionnement. Il faut redire que la dépense publique est nécessaire, y compris la dépense de fonctionnement. » David Lisnard a, une fois encore, fustigé « une forme de paternalisme d’État que nous ne supportons plus ». L’association plaide également en faveur de l’adoption « d’une loi pluriannuelle de programmation des finances locales. »

La commune : cellule de base de la démocratie 

Bien plus qu’une demande de reconnaissance symbolique, l’AMF demande à l’État de consacrer juridiquement la commune comme « cellule de base de la démocratie ».

L’AMF propose donc « la constitutionnalisation de la clause de compétence générale de la commune et le rappel de l’action du maire au nom de l’État. » Les collectivités devraient également pourvoir saisir le Conseil constitutionnel sur des textes qui les concernent. L’association d’élus estime également que le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et le Comité des finances locales (CFL) devraient devenir des autorités administratives indépendantes.

Dernier thème de cette résolution : la nécessaire amélioration de l’efficacité de l’action publique dans les domaines partagés avec l’État.  Ce dernier, comme l’explique André Laignel, « doit cesser les transferts de compétence rampants et qui ne disent pas leur nom : hier les digues et les ponts, aujourd’hui le traitement de l’érosion du littoral et la sécurité publique. »

L’AMF attend notamment de l’État qu’il fixe sa stratégie en matière de politique du logement mais qu’il laisse les collectivités la « décliner de manière opérationnelle ». Même logique pour la problématique de l’accès aux soins : les communes ont développé « des solutions pragmatiques et efficaces, en lien avec les professionnels de santé, dont l’État doit s’inspirer et qu’il doit mieux accompagner. »

Les élus sont « convaincus que l’action de proximité peut diffuser des solutions » et l’AMF a réaffirmé via ce Congrès sa « détermination de faire de [ses] idées des réalités tangibles. » 

« Depuis des décennies, chaque année quand nous faisions nos budgets, la seule question qui nous intéressait, c'était : "Comment vais-je améliorer les réponses aux attentes de nos concitoyens, comment vais-je faire pour que le service public soit plus efficace, plus présent, plus innovant ?" Cette année, je me demande ce que je vais pouvoir éviter d'affaiblir, voire d'amputer… » Cette nouvelle approche du maire d’Issoudun, André Laignel, illustre ce à quoi sont confrontés les 35 000 édiles du pays face à la hausse historique des prix, celle des taux d’intérêts ou encore des rémunérations des agents. Et, pour 2023, « on ne saura pas faire », estime le vice-premier président délégué de l’AMF.

Avec des marges de manœuvre qui se réduisent et une inflation qui pourrait se maintenir au moins jusqu’en 2025, des « sacrifices » douloureux vont devoir être fait par les élus locaux pour équilibrer le budget de l’année prochaine. Seulement, « l’imagination » s'épuise, assure André Laignel qui ne voit plus vraiment dorénavant où faire de nouvelles économies… déjà faites par le passé. 

« Faire plus avec moins? C’est quasiment impossible »

« On nous dit de faire attention à notre masse salariale, à nos dépenses de fonctionnement. Mais on supprime quoi? Je ne sais pas comment on fait plus en termes d’économies globales et de mutualisation. On a tiré jusqu’au bout du bout pour allumer le chauffage dans les écoles, dans nos crèches, dans nos services municipaux ou à la mairie. De quoi faut-il se passer ? De policiers, de cantonniers, d’animateurs, d’agents de restauration, de médecins… ? », se désole Nadège Azzaz, maire de Châtillon, dans les Hauts-de-Seine, qui vit son premier mandat, mais alerte déjà des risques pesant sur « la cohésion nationale » si les maires ne peuvent plus jouer leur rôle de « bouclier social ».

Même son de cloche à Saint-Laurent-du-Maroni, en Guyane, à la frontière surinamaise, où les enjeux sont pourtant différents. Près de 50 000 habitants officiellement, plus de 70 000 en réalité. La commune possède 32 groupes scolaires et crée « une école tous les huit mois », « un tiers du budget » allant aux affaires scolaires. « Faire plus avec moins, on le fait depuis longtemps. Mais l’an prochain, ce sera quasiment impossible », assure, Sophie Charles, la maire de cette commune de 4 800 km2 adjacente à l’Amazonie qui demande « plus d’une heure » de route à traverser, et encore davantage dans les zones où il n’est possible de se déplacer qu’en pirogue.

Sans compter le « petit supplément » d’inflation réservé aux ultra-marins qui voient le panier du maire alourdi encore par « la continuité territoriale » : « Lorsque 70 % de tout ce que nous utilisons est importé de l’Hexagone », il y a des frais de transports à intégrer et « cela signifie que sur une même facture, nous avons eu une augmentation de 30 % cette année », explique l’élue. 

Piscine fermée, baisse de subventions et hausse de tarifs

Au-delà même de la question du coût de l’énergie, qui fait la Une de l’actualité, c’est aussi « l’augmentation des coûts du gravillonnage ou du “point-à-temps” » qui pèsent sur les budgets et inquiètent notamment les maires ruraux. « C’est 200 euros la tonne d'augmentation, ça c’est du concret pour un maire d’une commune rurale », tonne Dominique Amiard, maire de Cures, dans la Sarthe, qui voit son village de 491 habitants fragilisé par « des pertes de dotations de l’Etat » et s’insurge contre « les inégalités scandaleuses qui existent dans le pays ».

A Trouville-sur-Mer, station touristique du Calvados, la maire, Sylvie de Gaetano, se réjouit, elle, de voir que son budget 2023 sera « à l’équilibre ». C’est d’ailleurs l’une des rares communes qui avaient prévu de le voter initialement avant la fin d’année qui ne le reportera pas au printemps (au vu des incertitudes liées aux dispositions qui doivent être votées en matière énergétique). 

Mais, malgré la perception de 2 millions d’euros de recettes annuelles grâce à son casino, la réalisation du budget se fera au prix de certains sacrifices. La piscine a ainsi été fermée. Un véritable « drame » pour l’élue locale qui vit elle aussi un premier mandat « compliqué ». Elle a également mis en place des « extinctions nocturnes », baissé les subventions aux associations, augmenté le prix du stationnement et « rogne sur tout ».

« Nous devons dire la vérité aux Français. Nous ne ferons pas plus l’an prochain. Nous ferons moins car nous avons moins », résume, de son côté, le maire de Saint-Grégoire et coprésident de la commission finances de l'AMF, Pierre Breteau. « Ce qui est en jeu, c’est au mieux la baisse de l’investissement [car] la question des services publics est posée ».

Indexation de la DGF

Car malgré la hausse de la DGF (1,7 %) l’an prochain, des bases fiscales en augmentation et la mise en place de dispositifs d’aides face au prix de l’énergie, « le delta reste négatif ».

L’une des solutions prônées par les représentants de l'AMF serait ainsi d’indexer la DGF sur l’inflation. « Ce n’est pas un cadeau, c’est un dû. Et un dû, ça doit être payé en euros constants sinon c’est une dégradation », a souligné André Laignel. Or, la hausse de 320 millions d’euros prévue par le gouvernement en 2023 ne compensera pas l’inflation.

« Les communes qui ont beaucoup de logements sociaux, qui ont des dotations importantes et qui ont une part du foncier dans la ressource de seulement 20 %, eh bien elles sont totalement défavorisées » par rapport à celles pour lesquelles la taxe foncière est la principale ressource, a rappelé Philippe Laurent, vice-président de l’AMF. C’est pour cela qu'il « faut indexer la DGF sur l’inflation », « c’est parce que c’est juste de le faire ».

Pas de quoi convaincre la députée de la majorité, vice-présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation à l’Assemblée, Stella Dupont : « Je comprends la logique qui est la vôtre mais [...] cette DGF n'est pas parfaite, elle présente des iniquités ». « Vouloir indexer une dotation qui n’est pas satisfaisante, ce n’est peut-être pas le bon outil. D’où des outils ciblés : le filet de sécurité, le bouclier tarifaire, l’amortisseur… », a-t-elle tranché.

« On nous a déjà servi cet argument pour nous supprimer la taxe d'habitation, on nous le ressert pour la CVAE. Et demain, on nous sortira le même argument pour le foncier bâti ! Il n’y a aucun impôt - ou dotation - parfait. Et sous ce prétexte, on en profite pour mettre sous tutelle financière, pour nationaliser les finances de nos collectivités territoriales », a dénoncé le maire d’Issoudun. 

Après le beau consensus transpartisan qui s’est dégagé, hier, sur le texte du groupe LFI visant à intégrer le droit à l’IVG dans la Constitution, la séance d’hier s’est terminée dans un désordre indescriptible sur la proposition de loi visant à réintégrer les personnels soignants non vaccinés. 

La journée d’hier était ce que l’on appelle, dans le jargon parlementaire, une « niche », c’est-à-dire une journée pendant laquelle un groupe – en l’occurrence le groupe LFI – peut présenter ses propositions de loi. Avec une règle absolue : les débats ne peuvent se poursuivre au-delà de minuit. 

Celui sur la proposition de loi consacrée aux personnels de santé non vaccinés a débuté à 18 heures. À minuit moins cinq, après des heures d’amendements surprise, d’invectives, de rappels au règlement, voire d’injures dans l’Hémicycle, il était évident que le débat n’irait pas jusqu’au bout. Le groupe LFI a quitté la séance et la présidente a suspendu les débats. 

Réintégrer ou pas

La question, comme l’a rappelé le porte-parole du gouvernement lui-même, « méritait pourtant un débat ». De quoi s’agit-il ? Le texte proposé par Caroline Fiat, au nom de La France Insoumise, était bref : il disposait que « par dérogation », les personnels de santé suspendus l’an dernier pour cause de refus de vaccination puissent être autorisées à reprendre leur activité, sous réserve de présentation d’un test négatif, dont le coût serait pris en charge par l’État. 

Cette proposition s’appuyait sur l’affirmation que la situation de très grave pénurie de personnel dans les établissements de santé tient, en partie, à l’éviction des personnels non vaccinés. À un moment où « l’hôpital manque de tout », plaide Caroline Fiat, ce qui « met en danger personnels et patients », faut-il « continuer de se priver ne serait-ce que d’un seul soignant disponible ? ». Il y a, selon LFI, environ 12 000 soignants et administratifs qui ont été suspendus.

La situation est particulièrement grave dans les Outre-mer, notamment en Martinique et en Guadeloupe, comme l’ont exprimé, pendant les débats, les parlementaires de ces circonscriptions. Pour comprendre – au-delà même de la question du fonctionnement des services de santé – la profondeur de la crise, il faut écouter ce qu’expliquait à Maire info, pendant le congrès des maires, le président de l’Association des maires de Guadeloupe, Jocelyn Sapotille (vidéo en bas de cet article) : la société « profondément fracturée » par le débat sur l’obligation vaccinale, « des familles divisées », « des séquelles profondes ». « Il y a une blessure morale profonde dans notre société, et il faut pouvoir en sortir », plaidait le maire de Lamentin. 

Le tout est de savoir comment. Si Jocelyn Sapotille, de son côté, appelait respectueusement et avec beaucoup d’empathie les adversaires de la vaccination, en Guadeloupe, à revenir sur leur position, les députés LFI proposent, pour leur part, que ces personnels soient réintégrés, eu égard notamment au fait que, depuis l’apparition d’Omicron, « le risque supplémentaire lié à l’absence de vaccination est de moins en moins significatif ». 

Un autre argument a été brandi, dans l’Hémicycle, par le député guadeloupéen Max Mathiasin, et il est à considérer : « Aucun texte de la fonction publique ne prévoit qu’une suspension soit définitive. » 

Les oppositions unies

Le débat a commencé relativement sereinement. Agnès Firmin Le Bodo, pour le gouvernement, a dit son opposition à ce texte. D’abord parce que « le covid-19 n’est pas derrière nous (…) et il est loin d’avoir dit son dernier mot » : les chiffres de contamination sont récemment repartis à la hausse, avec un taux de reproduction redevenu supérieur à un depuis une semaine. De plus, a affirmé la ministre, dire que la réintégration serait « une réponse aux difficultés que rencontre notre système de santé » est « faux », puisqu’il s’agit d’un phénomène « marginal ». Pour le gouvernement, cette proposition de LFI n’est donc « pas opportune ». 

Néanmoins, le gouvernement a saisi la Haute Autorité de santé sur cette question, la semaine dernière, sur « la réactualisation des recommandations vaccinales pour les professionnels de santé ». La HAS devrait rendre ses conclusions « dans les prochaines semaines ». Mais la ministre a clairement indiqué son opposition aux propositions de LFI, jugeant que le remède proposé « serait pire que le mal », « ni réaliste ni efficace », « coûteux » et « problématique sur le plan éthique ». 

Les débats se sont ensuite fortement tendus entre le groupe Renaissance et le gouvernement, d’un côté, et les oppositions, de l’autre. Le groupe Les Républicains s’est solidarisé du texte de LFI : « C’est une proposition de loi essentielle. La suspension des personnels de santé devait être, par définition, temporaire. Elle ne saurait aucunement être définitive. Il est donc indispensable de réhabiliter très rapidement ces milliers d’hommes et de femmes. »

Le député socialiste guadeloupéen Élie Califer s’est déclaré lui aussi favorable à cette mesure, expliquant que son groupe était divisé sur ce sujet. Olivier Serva (LIOT), lui aussi guadeloupéen, a soutenu le texte en rappelant que de nombreux pays d’Europe n’avaient « jamais suspendu les soignants non vaccinés » et que l’Italie, qui avait décidé de les suspendre, vient de décider de les réintégrer. Le Rassemblement national, par la voix de Bénédicte Auzanot (Vaucluse), a aussi soutenu la proposition de loi, attaquant violemment le gouvernement (« Vous n’êtes pas les enfants de Pasteur mais les enfants de Tartuffe »). 

Seul le groupe Renaissance s’est donc très clairement opposé à la proposition de loi. « Une opposition rigoureuse », a plaidé Éric Alauzet (Doubs), face à un texte « complexe et risqué, discutable sur le plan éthique, qui générerait des oppositions et des tensions internes ». Ce texte « dédouanerait » ceux qui jusqu’à présent ont refusé « la règle générale », selon le député Renaissance.

« Travail d’obstruction »

Alors que la discussion générale s’est faite dans un calme relatif, la discussion des articles a, elle, été extrêmement agitée. En pleine discussion, deux poids lourds du gouvernement ont été dépêchés en urgence dans l’hémicycle, le ministre de la Santé François Braun et le porte-parole du gouvernement, Olivier Véran, qui avait à l’époque piloté les débats sur l’obligation vaccinale. Les députés Renaissance, puis les ministres eux-mêmes, ont, en pleine séance, déposé une foule d’amendements pour tenter de ralentir les débats, alors que se rapprochait l’heure butoir de minuit. L’opposition a dénoncé « des manœuvres d’obstruction ». Furieux, le président du groupe LR, Olivier Marleix, a estimé que « c’est peut-être la première fois dans la Ve République qu’un gouvernement se prête à un travail d’obstruction ». Max Mathiasin, dans une colère homérique, a tonné « qu’aucun ministre ne peut sortir de son lit à pareille heure pour venir faire du dilatoire pour nous empêcher de délibérer ! ». Le Martiniquais Jean-Philippe Nilor s’est désolé d’un « spectacle extraordinairement pitoyable » : « Vous n’imaginez pas ce qui se passe dans nos territoires. Les gens y croyaient encore que la démocratie fonctionnait en France. Vous êtes en train de montrer qu’on peut être minoritaires et empêcher le débat démocratique d’avoir lieu. » 

D’interruptions de séance en rappels au règlement, la séance s’est achevée dans un brouhaha invraisemblable, sans véritable débat sur le fond et sans que l’examen du texte puisse aller à son terme – les rapports de force, à ce moment, dans l’hémicycle, laissant clairement penser que si cela avait été le cas, le texte aurait trouvé une majorité. 

Revoir l’interview par Maire info de Jocelyn Sapotille au congrès des maires.

Jocelyn Sapotille, maire de Le Lamentin, président de l'Association des maires de la Guadeloupe from Association des Maires de France on Vimeo.

Le milieu hospitalier connaît des tensions majeures depuis le début de la crise sanitaire liée au covid-19. Si tous les services sont concernés par une pénurie des personnels et par un manque de moyens important, les urgences et les services pédiatriques sont particulièrement en souffrance (lire Maire info du 24 octobre). 

Alors que le ministre de la Santé François Braun a annoncé lundi, à l'Assemblée nationale, le déblocage d'une enveloppe supplémentaire de 543 millions d'euros pour pallier les « surcoûts liés au Covid » dans les hôpitaux (lire Maire info de mardi), une circulaire a été publiée mardi. Elle détaille les mesures de soutien qui vont être mises en place durant l’automne et l’hiver prochains en faveur du système de santé. 

Ces mesures issues du plan déjà déployé par la Première ministre pour l’été 2022 vont, selon la circulaire, être « plus structurelles pour préparer l’hiver et consolider le système de santé. » 

Prise en charge des urgences 

Le ministre de la Santé François Braun a d’abord demandé via la circulaire aux ARS « de reprendre la tenue des comités territoriaux permettant de mobiliser l’ensemble des acteurs pour fluidifier et coordonner les prises en charge, en particulier entre ville et hôpital, et entre les établissements hospitaliers, le cas échéant publics et privés. »

D’autres mesures pour soutenir la prise en charge des urgences et des soins non programmés ont été reprises, notamment le financement d’un supplément de 15 euros pour tout patient pris en dehors du planning habituel d’un médecin libéral ainsi que l’autorisation pour eux d’exercer une partie de leur temps à l’hôpital. 

En revanche, la possibilité d’ouvrir des maisons médicales de garde le samedi matin n’est plus autorisée, comme elle avait pu l’être cet été. La prise en charge des téléconsultations à 100 % par l’Assurance maladie obligatoire qui était en vigueur depuis mars 2020 n’est plus valable. « Ce retour au droit commun est cohérent avec l’inscription durable de la téléconsultation dans l’organisation des soins », peut-on lire dans la circulaire. 

Financements pour les services en tension 

Le plan de soutien pour passer plus sereinement cet hiver dans les hôpitaux comprend d’abord la « poursuite de la majoration des indemnités horaires pour travail de nuit des personnels non médicaux et de maïeutique et des indemnités de garde pour les personnels médicaux, les personnels enseignants et hospitaliers et les étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie, exerçant en établissement public de santé, jusqu’au 31 mars 2023. »

Deuxième décision prise par le ministère de la Santé : la prime de soins critiques va être élargie à « l’ensemble des personnels soignants affectés dans les services de soins critiques, adultes et pédiatriques ». Elle était auparavant allouée aux infirmiers en soins généraux et aux cadres de santé. 

Enfin, le Fonds d’intervention régional (FIR) pourra être mobilisé par les ARS dans le cadre de recrutements ponctuels, de projets spécifiques qui favorisent le décloisonnement ville/hôpital ou encore d’achats de petits matériels complémentaires. Il est indiqué dans la circulaire que le fonds sera abondé à hauteur de 25 millions d’euros. 

Dispositif Orsan déployé pour la pédiatrie 

Les efforts seront concentrés autour de la situation de la pédiatrie. Il a été demandé aux préfets de décliner le plan Orsan (organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles) EPI-CLIM (épidémies saisonnières et phénomènes climatiques) dans la gestion de l’épidémie de bronchiolite. 

Ce dispositif prévoit notamment un renforcement du pilotage assuré par les ARS, l’appui des ressources extra-hospitalière avec la mobilisation par exemple des 2 600 pédiatres libéraux qui exercent en France, le déploiement d’hospitalisations à domicile lorsque les établissements sont en capacité de la mettre en place. 

Dans le contexte de cette épidémie de bronchiolite qui sature les services pédiatriques, il est d’ailleurs rappelé par le ministère que « la kinésithérapie respiratoire de désencombrement bronchique n’est plus recommandée par la Haute Autorité de santé depuis novembre 2019. » 

Revoir l’interview par Maire info de Frédéric Chéreau, maire de Douai et co-président de la commission santé de l’AMF, au 104e Congrès des maires, sur la situation de l’hôpital.

Frédéric Chéreau, maire de Douai (59), co-président de la commission Santé de l'AMF from Association des Maires de France on Vimeo.