C’était pourtant un bel accord. Il y a un an, le gouvernement, le CNFPT et les employeurs territoriaux, après de longues négociations, se mettaient d’accord sur un nouveau « mode de financement pérenne » de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, le mot « pérenne » étant, en l’espèce, utilisé dans le communiqué publié par les ministres concernés. 

Accord tripartite

Cet accord prévoyait que sur les quelque 80 millions d’euros que coûtent la formation de l’apprentissage, en 2022, la moitié serait payée par une nouvelle cotisation versée par les collectivités (0,1 % de la masse salariale) et perçue par le CNFPT. Puis, 30 millions seraient payés par l’État (15 millions) et France compétences (15 millions). Le reste à charge de 10 millions d’euros étant payé par le CNFPT lui-même. 

Ces dispositions devaient faire l’objet d’une clause de revoyure en cette fin d’année 2022, notamment au cas où le nombre d’apprentis pour 2023 serait pressenti à la hausse.

Cet accord a été, en octobre 2021, unanimement accepté par les associations d’élus. Il a fait l’objet d’une signature officielle en janvier dernier et a été intégré dans le Code général de la fonction publique cet été, via la loi de finances rectificatives votée en juillet dernier. D’une part, le principe de la cotisation de 0,1 % de la masse salariale payée par les employeurs territoriaux a été gravé dans le marbre (article 451-19-1 du CGFP). D’autre part, le principe du financement tripartite a également été intégré au CGFP (article 451-11) : le CNFPT perçoit la cotisation des collectivités, et bénéficie « d’une contribution annuelle de [France compétences] et de l’État ». 

Vous avez dit « pérenne » ?

Mais le gouvernement ne semble pas disposé à tenir ses engagements. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, passé grâce au 49-3, il a inséré un amendement qui change totalement la donne. Il suffit pour cela d’un mot : l’amendement remplace, dans la phrase citée ci-dessus, l’expression « le CNFPT bénéficie d’une contribution » par « le CNFPT peut bénéficier d’une contribution ». Autrement dit, la contribution de France compétence et de l’État ne deviendrait plus obligatoire. 

Dans l’exposé des motifs de cet amendement, le gouvernement se montre parfaitement clair : les modes de financement décidés l’an dernier « n’ont pas vocation à être pérennes ». Ce qui fera évidemment bondir les élus, dans la mesure où c’est une absolue contrevérité : Maire info a retrouvé le communiqué de presse conjoint d’Amélie de Montchalin et d’Élisabeth Borne, alors ministres de la Fonction publique et du Travail, daté du 15 octobre dernier, après conclusion de l’accord. On y lit bien : « Il s’agit de disposer, à compter de 2022, d’un mode de financement pérenne. »

Et le gouvernement poursuit : « La maturité du dispositif permettra d’éteindre progressivement, d’ici fin 2025 au plus tard, la contribution complémentaire de l’État et de France compétences,  compensée par une prise en charge croissante par les collectivités territoriales et le CNFPT. » Autrement dit : l’État et France compétences arrêteront de payer dans un à deux ans, et la charge des 80 millions reviendra entièrement aux collectivités territoriales. 

« Scandale absolu »

C’est la raison pour laquelle François Deluga, trésorier de l’AMF et président du CNFPT, ne décolère pas. « C’est un scandale absolu, explique-t-il ce matin à Maire info, je suis absolument outré ! Cette décision du gouvernement a été prise de façon totalement unilatérale et arbitraire, elle est brutale et injuste. Où est le respect des engagements et de la parole donnée ? ». 

Le maire du Teich (Gironde) rappelle qu’il s’agissait bien d’un accord donnant-donnant : « Si les collectivités ont accepté de payer une cotisation supplémentaire de 0,1 %, c’est parce que l’État acceptait, en contrepartie, de financer avec France compétences l’autre moitié du dispositif. Si l’État devait arrêter de payer, cela signifierait que le pacte serait rompu, la parole de l’État ayant été trahie. » Sauf que l’amendement du gouvernement ne supprime pas, naturellement, la cotisation obligatoire de 0,1 %. 

François Deluga insiste sur le caractère « incompréhensible » de ce retournement : « On signe un accord en janvier, en juillet le gouvernement l’inscrit dans la loi de finances rectificative… et en novembre il revient dessus ! ». Même sur la forme, d’ailleurs, les manières du gouvernement ont de quoi surprendre, la décision ayant été annoncée aux employeurs territoriaux et au CNFPT par la bande. 

« Cela donne une idée du mépris porté aux collectivités, tempête François Deluga. Alors que c’est la politique volontariste des collectivités a permis de faire bondir le nombre d’apprentis, on nous traite comme cela ? Et le gouvernement nous dit maintenant que cela va être à nous de payer les 80 millions d’euros… mais on va les trouver où ? Au moment, en plus, où on nous ressort des contrats de Cahors qui limitent l’augmentation de la hausse des dépenses de fonctionnement ? C’est délirant ! »

Nul doute que cette disposition sera débattue au Sénat lorsqu’arrivera l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2023. C’est sans doute à ce moment que l’on saura si le gouvernement tient bon sur cette mesure qui apparaît, au-delà de la mauvaise manière faite aux collectivités, comme un coup fatal qui serait porté au développement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. 
 

« Ce ‘’filet de sécurité’’ vient en aide aux communes et intercommunalités en difficulté du fait de l’envolée de leurs coûts d’énergie et d’alimentation. Parce que certaines collectivités en grande difficulté ne peuvent attendre, j’ai mis en place un système d’acompte qui leur permet de bénéficier d’un premier versement entre 30 et 50% de l’aide totale à laquelle elles auront droit. » C’est ainsi que Gabriel Attal, le ministre délégué chargé des Comptes publics, commente dans un communiqué les chiffres livrés hier par Bercy. 

Le filet de sécurité

Rappelons le principe de ce filet de sécurité, voté en loi de finances rectificatives cet été (article 14), sur le même principe que celui qui avait été mis en place pendant la crise du covid-19. 

Une dotation de 430 millions d’euros, initialement, a été instituée pour venir en aide aux collectivités satisfaisant à deux critères cumulatifs : une épargne brute au 31 décembre 2021 représentant moins de 22 % de leurs dépenses de fonctionnement ; et une diminution de l’épargne brute en 2022 de plus de 25 % du fait de la hausse du point d’indice et de celle des prix de l’énergie et des produits alimentaires. 

À ces conditions déjà restrictives s’ajoutent d’autres : seules sont éligibles les communes dont le potentiel financier par habitant « est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique ». Idem pour les EPCI, mais sur le critère du potentiel fiscal. 

Lorsque communes et EPCI satisfont à tous ces critères, ils ont droit au remboursement par l’État de 50 % de la hausse des dépenses induite par l’augmentation du point d’indice, et 70 % de celles induites par l’inflation sur l’énergie et les produits alimentaires. 

Enfin, la loi prévoyait en effet que les communes et groupements qui « anticiperaient » une diminution de leur épargne brute de plus de 25 % pour 2022 pourraient demander, dès ces automne, un « acompte ». Sinon la dotation, précise le décret d’application, sera versée… en octobre 2023, soit après approbation des comptes définitifs de l’exercice 2022.

« Trop tard »

Ce dispositif avait été étrillé par le Comité des finances locales (CFL) début octobre (lire Maire info du 6 octobre), qui l’avait qualifié de « trop peu, trop tard, trop compliqué ». 

« Trop peu », parce que les 430 millions sont très loin des surcoûts supportés par les collectivités : la seule hausse du point d’indice, en année pleine, coûtera 2,3 milliards d’euros aux collectivités.

« Trop tard », parce que c’est maintenant que les collectivités doivent faire face à la hausse des dépenses, et pas dans un an. 

« Trop compliqué », enfin, dans sa conception même, et risquant par là-même de « décourager des élus dans les petites communes », commentait en octobre le président du CFL, André Laignel. 

Le ministre Christophe Béchu lui-même, interrogé la semaine dernière par la commission des lois du Sénat, a reconnu que le seuil de 25 % de baisse de l’épargne brute était « une porte d’entrée trop étroite », allant même jusqu’à estimer qu’elle le serait même « à 20 % » (lire Maire info de mardi). Pas sûr, cela dit, que ses collègues de Bercy soient d’accord avec lui. 

Sans compter, avait jugé le CFL en octobre dernier, que ce dispositif est une sanction à « la bonne gestion », puisqu’il prive du soutien de l’État les communes qui ont dégagé le plus de capacité d’autofinancement.

Nombre incertain

Dernière interrogation, et non des moindres : le nombre de collectivités qui auront, au final, droit à cette aide. Plein d’enthousiasme, le gouvernement, au moment de la mise en place du dispositif, parlait de « 22 000 communes » – chiffre d’ailleurs repris la semaine dernière par Christophe Béchu. Caroline Cayeux, ministre chargée des Collectivités territoriales, avait ensuite parlé de « la moitié des communes », soit environ 18 000… alors que plusieurs connaisseurs du dossier estimaient que l’on serait plutôt autour de 8 000 à 9 000. Finalement, dans le communiqué publié hier, le gouvernement parle de « 11 000 collectivités identifiées comme bénéficiaires », soit la moitié de son chiffre initial. Sans donner la répartition entre communes et EPCI. 

Au Sénat, la semaine dernière, plusieurs parlementaires ont fustigé le nombre extrêmement restreint de communes ayant été reconnues éligibles (13 sur 323 dans la Loire, 21 sur 500 dans le Bas-Rhin). Ces chiffres correspondent à ceux livrés hier par Bercy, mais il faut les nuancer : il ne s’agit pas des communes « éligibles », mais de celles qui ont demandé et obtenu un acompte. 

Disparités extrêmes d’un département à l’autre

Une analyse rapide des chiffres donnés hier par Bercy, sur les 2123 communes et EPCI ayant eu droit à un acompte, montre des disparités extrêmement importantes – et difficilement compréhensibles – d’un département à l’autre, allant de 1 à 100. 

En Ille-et-Vilaine, seule une commune a obtenu un acompte (celle de Saint-Senoux). En Mayenne ou en Vendée, elles sont trois. À l’inverse, 125 communes de l’Eure y ont droit, 122 en Seine-Maritime, 115 dans l’Oise et 102 en Gironde. Comment expliquer ces énormes disparités ?

Quant aux montants des acomptes, ils sont également très variables, mais cela s’explique, cette fois, par des critères objectifs. Le montant minimal est de 1000 euros (c’était le plancher prévu par le décret). 617 communes ou EPCI touchent moins de 2000 euros d’acompte. À l’autre extrémité, certaines grandes villes ou métropole vont toucher plus d’un million d’euros d’acompte (Nancy, Sarcelles et Nice). La plus forte somme sera touchée par la métropole Nice-Côte-d’Azur, avec 3,86 millions d’euros. 

Reste que ces collectivités n’ont plus qu’à espérer que leurs « anticipations » ont été justes. Sinon, comme le prévoit le décret, elles seront  contraintes de rembourser à l’État le trop-perçu, après la clôture de leurs comptes d’exercice. 

Cette circulaire a été publiée dans le Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur du 14 novembre. Elle précise les dispositions issues de la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles. 

La loi du 28 décembre 2021

Cette loi, à l’article 2, instaure les référents départementaux à la gestion des catastrophes naturelles, placés auprès des préfets. C’est un acteur important, dans la mesure où son rôle est notamment « d’informer les communes des démarches requises pour déposer une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, de les conseiller au cours de l'instruction de leur demande et de mobiliser les dispositifs d'aide et d'indemnisation susceptibles d'être engagés après la survenue d'une catastrophe naturelle ou, le cas échéant, après un événement climatique exceptionnel pour lequel une commune n'a pas vu sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle satisfaite ». Ces référents doivent également servir de courroie de transmission entre les maires, les préfets et les assureurs. Ils jouent un rôle d’information sur « la gestion et la prévention des catastrophes naturelles ». Enfin, ils doivent mettre à la disposition des habitants « des supports de communication (…) afin de garantir une bonne connaissance de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ». 

Comme il est rappelé dans la circulaire, cette loi a également modifié certains aspects de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : le délai de dépôt d’une demande de reconnaissance a notamment été porté de 18 à 24 mois – le ministère indique que l’application informatique iCatNat a été modifiée en conséquence depuis le mois de janvier. 

Cette réforme a également rendu obligatoire l’information aux communes, par les préfectures, de la parution des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. 

Les autres dispositions de la loi ne sont, pour la plupart, pas encore entrées en application, du fait du retard pris par la parution des décrets. 

Le rôle du référent

La circulaire précise surtout le rôle du référent départemental. Il devra, écrivent les services du ministre, « accompagner et conseiller les municipalités dans leurs démarches tout au long de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle », depuis le dépôt de la demande jusqu’à la parution de l’arrêté. Il pourra par exemple « organiser des réunions entre les sinistrés, les collectivités locales et les représentants des assureurs afin de présenter les différents dispositifs assurantiels existants », et devra s’assurer que les communes, qui le demandent, comme le permet la loi, sont bien destinataires des rapports d’expertise ayant fondé la décision de reconnaissance (ou de non-reconnaissance). 

En revanche, est-il précisé, il ne revient pas aux référents d’intervenir dans le processus d’indemnisation des sinistrés. En cas de litige, ces derniers doivent se tourner vers le Médiateur des assurances. 

Les référents doivent également guider les communes et les habitants dans le maquis des aides et des indemnisations qu’elles peuvent possiblement toucher après une catastrophe : dotation de solidarité en faveur des équipements publics non-assurables des collectivités locales et de leurs groupements, dispositifs assurantiels, etc. « Il facilite et cordonne la mobilisation des aides de l’État et des éventuels dispositifs mobilisés à l’initiative des collectivités territoriales ». 

Enfin, dans le cadre de la politique de prévention, le référent doit « participer au développement de la culture du risque », auprès des communes elles-mêmes mais aussi des habitants, des entreprises et des associations. « Il diffuse une information préventive sur les différents dispositifs d’aide et d’indemnisation mobilisables après la survenue d’une catastrophe naturelle ». Dans ce cadre, le référent devra présenter chaque année, devant la commission départementale des risques majeurs, un rapport bilan sur les suites données aux demandes de reconnaissance dans le département, l’utilisation du fonds Barnier, et « l'évolution de la connaissance de l’exposition des territoires au phénomène de sécheresse-réhydratation des sols ». 

Le ministre demande instamment aux préfets de nommer ces référents, dans chaque département, avant le 30 novembre prochain. Il reste à espérer qu’après les nominations, l’information et les contacts seront bien, rapidement, communiqués aux communes. 

Voilà plusieurs années que les élus assistent à un désengagement bancaire sur les territoires, et en particulier dans les communes rurales. En 2019 déjà, un rapport de la Banque de France montrait que « si les de plus de 5 000 habitants disposent presque toutes d’au moins un distributeur automatique de billets (Dab), la quasi-intégralité de celles de moins de 1 000 habitants n’est pas équipée (0,9 % des communes de moins de 500 habitants en ont au moins un à leur disposition) » (lire Maire info du 24 juillet 2019). 

Puis la crise sanitaire est passée par là et a impulsé une « évolution des pratiques sociales et du lien à l'argent liquide, notamment par la généralisation du paiement sans contact par carte bancaire », comme l’explique Fabien Genet, sénateur de la Saône-et-Loire, à l’occasion d’une question au gouvernement publiée au JO.

Résultat : dans un État des lieux de l'accès du public aux espèces en France métropolitaine, publié le 18 juillet 2022, la Banque de France ne totalise plus que 47 853 automates fin 2021, chiffre en recul de 2 % par rapport à l'année précédente. C’est ce constat qui a également alerté Jean-Noël Guérini, sénateur des Bouches-du-Rhône, et l'a aussi poussé à poser une question au gouvernement le mois dernier à ce sujet. 

Les solutions du gouvernement 

En réponse aux deux questions posées par les sénateurs à propos de la raréfaction des Dab, le gouvernement affirme qu’il lutte contre ce phénomène depuis 2018. Un groupe de travail dédié a d’abord été mis en place « avec l'ensemble des acteurs de la filière fiduciaire concernée (établissements bancaires, transporteurs de fonds). »

Bercy rappelle également dans sa réponse publiée hier que « la loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. » 

Le ministère identifie également les réseaux de points contact gérés par La Poste « dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements d'outre-mer. » comme étant une solution adéquate. Selon les chiffres du gouvernement, ils permettent « à plus de 1,4 million de personnes, les plus éloignées du système bancaire classique, de bénéficier de la mission d'accessibilité bancaire. »

Un autre service avait été fléché comme étant une potentielle solution pour pallier le manque de Dab dans les territoires : le cash back, autorisé depuis décembre 2019 en France. Le principe : « Acheter par carte bancaire un bien coûtant, par exemple 20 €, mais vous effectuer un paiement de 60 € afin de récupérer 40 € en espèces. » Mais deux ans après son autorisation, on ne sait pas combien de commerces proposent ce système actuellement ni à quel point la pratique se développe dans les campagnes.  

Impasse

Mais force est de constater que la situation peut rapidement s’aggraver et que le gouvernement ne compte pas pour le moment prendre de mesures supplémentaires pour freiner cette désertification et « garantir un service bancaire de qualité et de proximité. » 

Il faut rappeler que le gouvernement ne peut pas imposer aux établissements bancaires de prendre en compte l’aménagement d’un territoire et les besoins des habitants, au-delà de cette loi du 2 juillet 1990. D’autant plus que, comme l’observe Jean-Noël Guérini, « le nombre de retraits dans les distributeurs a diminué de près de 23 % en 2020 » et par conséquent, « les distributeurs ne sont plus rentables pour les banques auxquelles chaque appareil coûte entre 25 000 et 32 000 euros hors taxes par an. » De plus, l’arrivée sur le marché des banques en ligne n’arrange en rien l’état du réseau de Dab. 

Si le gouvernement indique qu’il va rester « vigilant quant à l'accessibilité de tous les Français à des points de retrait d'espèces », aucune nouvelle annonce n’a été faite en la matière.

Une proposition de loi avait été déposée au Sénat en septembre 2018 par le sénateur Éric Gold notamment pour obliger les établissements bancaires à informer le maire de tout projet de fermeture d'une agence et des moyens mis en œuvre pour garantir la continuité de l'accès à leur réseau et pour rendre obligatoire d’installation d’un Dab dans les zones rurales à faible densité dans un périmètre accessible à quinze minutes en voiture. Cette PPL n'a jamais été examinée. 

Risque de fractures

Fabien Genet alerte sur le fait que ce désengagement bancaire a « de lourdes conséquences pour les populations les moins digitalisées, qui s'exposent à un risque d'isolement et à une réduction de l'accès aux services bancaires qui est indispensable à leur vie quotidienne. » La fracture numérique est à prendre en compte face à ce désengagement des banques dans les territoires. 

Autre facteur déterminant : la dépendance à la voiture pour accéder à de l’argent liquide. Dans un contexte perturbé par l'inflation et le réchauffement climatique, devoir faire entre 10 et 20 minutes de voiture pour retirer de l’argent semble invraisemblable. Quid d’ailleurs des citoyens n’ayant pas de voiture et vivant dans des territoires ruraux, où les transports en commun sont inexistants ? En janvier dernier, le journal Libération rapportait qu'à Nogent-sur-Oise, avant juillet 2020, les habitants devaient faire 30 minutes de marche aller-retour pour retirer de l'argent à partir du centre-ville. 

Voilà pourquoi l’inquiétude des élus se porte notamment sur ces territoires où les services publics et privés disparaissent progressivement. Mais le gouvernement atteste que « si le nombre de distributeurs a légèrement reculé en 2021 (- 2 %) » ce sont surtout « les villes les plus peuplées et les mieux équipées » qui sont concernées. Ce chiffre serait alors plutôt la preuve d’une « optimisation des installations existantes dans les zones les mieux équipées. »

Mais Bercy semble contourner le problème. Serge Maître, président de l'Association française des usagers des banques (Afub) expliquait dans les colonnes du Figaro en mars 2019 que « tout le monde va être concerné, villes et campagnes ». C'est inévitable. L’enjeu ici est donc d’assurer un maillage territorial cohérent pour lutter contre les zones blanches ou les inégalités, et le plus vite sera le mieux. 

L'Assemblée a adopté jeudi la possibilité de confisquer les véhicules des « pratiquants de rodéos urbains », même quand ils n'ont pas été utilisés lors de l'infraction, dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur.

Ce durcissement de la législation, voté avec 74 voix pour et 0 contre, a été introduit par des amendements identiques des groupes Horizons et Renaissance, avec l'aval du gouvernement.

La mesure va permettre « de sanctionner plus durement les pratiquants de rodéos en ajoutant la peine complémentaire de confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné, même dans le cas où les véhicules n'ont pas servi à commettre l'infraction ».

Il s'agit, selon les auteurs des amendements, de pouvoir sanctionner également « l'auteur du rodéo non propriétaire de l'engin », ce dernier échappant « en l'état du droit actuel à la confiscation » d'un véhicule.

Il faut cependant noter qu'une grande partie des auteurs de rodéos sont mineurs ou non-titulaires du permis, et donc ne sont pas propriétaires du véhicules, ce qui limite quelque peu la portée de cette mesure. 

Amende forfaitaire 

Les députés ont aussi validé plus tard des amendements Horizons et Renaissance pour expérimenter durant trois ans l'application de l'amende forfaitaire aux délits non aggravés de rodéos, afin de simplifier la réponse pénale.

Ces mesures s'ajoutent à une série de dispositions introduites par le Sénat, largement adoptées jeudi par les députés (74 pour contre 5), qui renforcent les peines pour les auteurs de rodéos motorisés ou de refus d'obtempérer, mais aussi pour les auteurs de violences sur élus, alignées sur celles prévues pour les agressions contre les forces de l'ordre.

L'Assemblée a par contre rejeté des demandes du RN d'inscrire dans la loi un cadre juridique pour autoriser les forces de l'ordre à recourir au « contact tactique », une technique dite aussi « tampon », pour s'attaquer aux auteurs de rodéos ou de refus d'obtempérer.

« La méthode britannique a porté ses fruits », a fait valoir le député RN Michaël Taverne. « Il faut faire passer un message, siffler la fin de la récréation », a-t-il ajouté, affirmant que des consignes interdisaient actuellement aux policiers « d'aller à l'interpellation de ces chauffards ».

Autorisation de poursuite 

« Il n'y a pas de note de la Direction générale de la police nationale qui interdit les interpellations ou qui interdit les poursuites, c'est une "fake news"», a répliqué dans l'hémicycle le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin.

« Ce qui est dit aux policiers », a-t-il poursuivi, c'est qu'une « poursuite doit juste être proportionnée au risque qu'elle fait courir » aussi bien aux policiers eux-mêmes qu'aux personnes se trouvant sur la route ou sur les trottoirs. « Arrêtez de répéter qu'il y a interdiction de poursuivre, il y a autorisation de poursuivre sauf lorsque l'équipage de police considère qu'à un certain moment il met en danger la vie d'autrui », a dit le ministre.

Avec la Nupes, les débats ont été tendus sur l'extension de l'amende forfaitaire délictuelle à une série de nouveaux délits, dont également l'entrave à la circulation routière. « Je vous accuse de mettre en place un arsenal répressif » en vue de la contestation de la prochaine réforme des retraites, a lancé Antoine Léaument (LFI) à M. Darmanin.

La gauche a aussi fustigé des « contrôles au faciès » pour infliger ces amendes, lors de plusieurs passes d'armes avec le ministre.

La première lecture du projet de loi se poursuit au moins jusqu'à aujourdhui devant l'Assemblée.