« Nous voulons dénoncer et proposer ; alerter et avancer ». Le ton de cette 104e édition du congrès des maires a été donné par David Lisnard, président de l’Association des maires et des présidents d’intercommunalité de France (AMF), hier. 

Face aux crises qui s’accumulent, qu’elles soient économique, environnementale, sanitaire ou encore civique, le président de l’AMF atteste que pour « retrouver du sens républicain et de la performance publique », il faut croire en la commune. « Par la proximité et par la responsabilité qu’elle génère, par la réactivité qu’elle permet, par l’identité qu’elle assure, par la solidarité qu’elle rend effective, la commune est moderne et populaire », explique-t-il.  

Si la commune est un terrain fertile pour développer des solutions, il est clair pour les élus que le pays ne pourra pas surmonter les crises « si les maires sont toujours plus entravés dans leur capacité d’action ». David Lisnard rappelle qu’être maire c’est avant tout « pouvoir agir ». Ce pouvoir « n’existe que s’il y a une action, et cette action ne peut être effective que si nous avons les moyens juridiques et financiers de la mener. » 

Des maires inquiets et un constat attristant 

Les moyens qu'ont les maires sont malheureusement de plus en plus insuffisants. André Laignel, premier vice-président délégué de l’AMF raconte avoir ressenti chez les élus, lors de visites dans les territoires, « une inquiétude et un sentiment de ne pas avoir les outils pour répondre aux attentes.» En cause : un système actuel contre-intuitif et contre-productif pour les territoires.

Et certaines grandes institutions semblent vouloir s'acharner sur les communes. Le maire d’Issoudun a notamment dénoncé lors de cette conférence de presse le dernier rapport de la Cour des comptes. « Écrire que la commune est dépassée et que pour des raisons financières et comptables il serait raisonnable de la réduire à 1200 intercommunalités cela laisse rêveur…, a-t-il déclaré avant de faire une petite piqûre de rappel pleine d'ironie en indiquant qu’aucun citoyen ne penserait à s’adresser à la Cour des comptes pour « régler les problèmes du quotidien ».

En ce qui concerne le gouvernement, les représentants de l’AMF déclarent avoir été « écoutés » mais pas « entendus.»  André Laignel va plus loin encore : « On a le sentiment que rien n’a progressé dans l’esprit de ceux qui nous gouvernent ». 

Un enjeu pour le quotidien 

Le fil conducteur de ce congrès, comme le résume Murielle Fabre secrétaire générale de l’AMF, « sera « pouvoir agir » c’est-à-dire la capacité aujourd’hui pour les élus locaux de pouvoir répondre aux attentes de nos concitoyens à répondre aux attentes légitimes avec efficacité et pertinence. »

Philippe Laurent est également intervenu lors de cette conférence de presse. Il a été chargé par le président de l’AMF de développer les relations de l’association avec les autres acteurs économiques, syndicaux et associatifs du pays. Il se dit particulièrement frappé par l’intérêt des dirigeants pour leurs relations avec les maires et par le fait qu’ils ont tous conscience que les élus doivent pouvoir agir notamment car ils en ont les capacités avec « les équipes, l’expérience et la connaissance du terrain. » 

PLF : une loi qui entrave ce « pouvoir agir »  

Parmi les obstacles à ce « pouvoir agir » : le PLF 2023. L’AMF a de grandes inquiétudes concernant « quatre lignes de force ». La première concerne l’indexation de la DGF. Depuis la rentrée, le gouvernement ne cesse de vanter un effort jamais vu depuis dix années, avec une augmentation de la DGF. Mais cet effort n’empêchera pas de voir diminuer le pouvoir d’achat des collectivités. André Laignel l’explique ainsi : l’amélioration financière de 320 millions prévue par le gouvernement doit être mise en parallèle avec l’explosion de l’inflation. « Il valait mieux 1 % et une stabilité que 1,74 % et cette inflation. » L’AMF ne manquera pas de rappeler au congrès qu’avec « cet effort » l’année 2023  – si cette inflation persiste – sera « la pire de toute en ce qui concerne les ressources des collectivités. »  

Deuxième sujet : la CVAE. Sa suppression paraît « absurde » aux yeux des représentants de l’AMF. Le maire d’Issoudun rappelle qu’elle « n’est pas un impôt de production » et que sa suppression couperait le lien entre les territoires et le monde économique. « C’est un recul aussi en termes de libertés, explique-t-il, surtout qu’on nous annonce maintenant que pour un pseudo fonds vert on ponctionnerait 500 millions sur la CVAE que nous devrions toucher en 2023. » Ce fonds vert, d’ailleurs, interroge largement les élus depuis l’annonce de son lancement, les tenants et aboutissants de sa mise en place étant pour le moment flous.

Le congrès sera aussi l’occasion pour l’AMF d’aborder l’épineuse question de la contribution au redressement des finances publiques. « Le « pied de nez » du gouvernement qui explique qu’il faut qu’on modère nos dépenses de manière inférieure à l’inflation sous peine d’être taxés à l’arrivée, c’est un manque de confiance à l’égard des collectivités territoriales », explique André Laignel. Les responsables de l'AMF n'ont pas eu de mots assez durs pour fustiger aussi la "méthode", cette mesure après avoir été rejetée par les députés, ayant été reconduite en catimini via le 49-3.

Enfin, l’AMF continue d'exiger, au nom des collectivités, la possibilité de bénéficier de tarifs réglementés en ce qui concerne l’énergie. Le problème : les collectivités, au-dessus d’un certain seuil que l’AMF juge trop bas, n’ont « aucun parapluie ». Ainsi, elles sont forcées à renouveler des contrats « au prix du marché avec des augmentations qui vont de 200 % pour les chanceux à 700 % pour les moins heureux ». 

Et André Laignel de conclure : « L’écart se creuse entre le pouvoir d’agir que nous réclamons et la capacité d’agir qu’on nous refuse. »  

J-13. C’est le lundi 21 novembre, avec la Rencontre des élus des Outre-mer à Issy-les-Moulineaux, que s’ouvrira le 104e Congrès de l’AMF, avant de se déplacer, dès le lendemain, au Parc des expositions de la porte de Versailles pour trois jours. 

« Pouvoir agir »

L’AMF a choisi pour titre de son congrès, cette année, « Pouvoir agir », pour des raisons longuement expliquées hier par ses principaux dirigeants (lire article ci-dessus). Ce congrès sera résolument tourné vers l’idée de montrer la capacité d’agir des maires au service des citoyens, pour autant que les ponctions financières et les décisions de l’État ne brident pas celle-ci. 

La journée de lundi, au Palais des congrès d’Issy-les-Moulineaux, réunira les élus ultra-marins autour de deux tables rondes, l’une consacrée à la sécurité et l’autre au logement. 

Puis, du mardi au jeudi, le congrès lui-même sera ponctué, comme chaque année, de très nombreuses tables rondes, débats, forums et points infos. 

Outre les traditionnelles séances d’ouverture et de clôture, pendant lesquelles interviendront les responsables de l’AMF et qui permettront de débattre des questions statutaires, quatre débats en plénière auront lieu à l’auditorium, en présence d’élus et de membres du gouvernement. Mardi, à 10 heures, un débat intitulé Agir avec les communes pour une planification écologique efficace. Mercredi matin, à 9 h 30, un autre consacré à l’intercommunalité (Faire du sur mesure pour mieux agir). Mercredi après-midi, à 14 h 30, l’auditorium accueillera une table ronde sur le développement rural (Nouveaux outils et nouveaux financements pour pouvoir agir dans les communes rurales). Jeudi matin enfin, le traditionnel débat sur les finances locales aura pour thème : Faire plus avec moins, la quadrature du cercle. 

Forums, points infos et enquêtes

Pas moins d’une vingtaine de forums et de points infos seront organisés pendant ces trois jours, autour de thèmes aussi variés que l’école, les transports, la sécurité, la transition numérique, la petite enfance, le logement, l’achat public… Le programme complet du congrès est disponible en téléchargement. 

Le congrès sera également l’occasion pour l’AMF de présenter un certain nombre d’enquêtes exclusives : notamment une analyse des finances des communes ultramarines, de celles des communes et EPCI en 2021, le « panier du maire » (indice des dépenses communales). Martial Foucault, directeur du Cevipof, dévoilera les résultats de la quatrième enquête de l’institut auprès des maires.

David Lisnard, président de l’AMF, a par ailleurs expliqué hier que plus que jamais, la parole serait donnée aux élus eux-mêmes lors de ce congrès, « parce que ce sont eux qui ont les solutions ». Lors de ses déplacements dans les assemblées départementales, le maire de Cannes a été « frappé » par la façon dont les maires sont capables de décrire les difficultés auxquelles ils font face et les solutions qu’ils trouvent, « parce qu’ils trouvent toujours des solutions ». Sous forme de « pastilles vidéos », de nombreux témoignages de maires seront diffusés pendant le congrès. 

Plus d’une vingtaine de membres du gouvernement sont attendus pour participer aux plénières et aux forums, dont ceux de la Transition écologique, des Collectivités territoriales, de la Fonction publique, de la Ruralité, de la Santé, de l’Éducation nationale…

Un dispositif exceptionnel

Maire info et Maires de France déploieront évidemment un dispositif exceptionnel pour couvrir ce congrès et offrir à leurs lecteurs le plus d’information possible sur ses travaux. Pendant les quatre jours du congrès, la parution quotidienne de Maire info se poursuivra, pour partie consacrée à l’actualité nationale et pour partie aux travaux du congrès. Après celui-ci, un cahier spécial de douze pages sera publié dans le magazine Maires de France de décembre, pour faire la synthèse des temps forts. Par ailleurs, l’intégralité des plénières, des forums et des points infos fera l’objet d’un compte rendu sur le site mairesdefrance.com et sur le site de l’AMF. 

Enfin, comme chaque année, la rédaction de Maire info diffusera, sur le site de l’AMF, des interviews en vidéo des élus et des personnalités présentes au congrès, et interrogera des maires, sous forme de micro-trottoir, sur un certain nombre de sujets d'actualité – dont l'inflation –, dans les allées du congrès.

Les députés ont adopté, cette nuit, en première lecture, le deuxième projet de loi de finances rectificatif (PLFR) pour 2022 en y insérant de nouvelles mesures anti-inflation, notamment pour les collectivités, sans que le gouvernement n'ait, cette fois, à mettre en jeu sa responsabilité malgré sa majorité relative au sein de la chambre basse.

Ce deuxième collectif budgétaire a ainsi été voté à 181 voix contre 137 grâce notamment à l'abstention des groupes d'opposition LR et socialistes, satisfaits que certaines de leurs propositions aient été entendues.

« Le texte a été sensiblement enrichi » lors des débats, s'est réjoui le ministre délégué aux Comptes publics, Gabriel Attal, espérant d’ailleurs qu'il ne s'agissait « pas que d'une parenthèse ». « Par ce vote, l’Assemblée nationale a adopté des mesures essentielles pour continuer à protéger le quotidien des Français », telles qu’un « chèque énergie exceptionnel pour 12 millions de ménages », une « aide financière pour les Français se chauffant au bois » ou encore un « soutien aux universités pour leurs factures d’énergie ».

Afin d’amortir le choc de la hausse des prix, pour cette fin d’année, les collectivités bénéficieront également de quelques coups de pouce.

Prime aux soignants : une aide pour les communes

En premier lieu, le versement d’une dotation exceptionnelle de 8 millions d’euros aux communes qui propose une prime exceptionnelle ou une revalorisation aux personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS) qui n’ont pas bénéficié de la prime Ségur.

Cet amendement porté par le président de la commission des finances, Eric Coquerel (LFI), doit permettre « d’amorcer la mise en œuvre de tels dispositifs » pour les soignants à la charge des collectivités alors que, « dans le contexte budgétaire actuel, certaines communes […] ne disposent pas de crédits à cette fin ». Les modalités de versement de cette aide devront être définies par décret.

Toujours en lien avec l’inflation, une dotation exceptionnelle de 33 millions d’euros pour l’année 2022 a été créée pour soutenir la collectivité territoriale de Corse. Proposée par le gouvernement, cette mesure doit permettre de « contribuer au financement » des délégations de service public (DSP) maritime et aérienne. 

Taxe d’aménagement : rattrapage de l’inflation

Autre mesure adoptée par l’Assemblée visant à lutter contre la flambée des prix : l’actualisation des tarifs spécifiques de taxe d’aménagement (piscines, emplacements de caravanes, etc.) de façon à « rattraper l’inflation (à hauteur de 19 % en cumulé) » et à les « indexer à l’avenir sur l’évolution du coût de la construction ». 

« Cela permettrait de restaurer l’égalité vis-à-vis des tarifs de taxe d’aménagement de droit commun, qui évoluent tous les ans depuis 2011, tout en préservant les recettes des collectivités locales qui subissent l’impact considérable causé par l’inflation », expliquent les députés du groupe LIOT, à l’origine de l’amendement. Le gouvernement a, toutefois, choisi de restreindre sa portée, via un sous-amendement, en excluant les éoliennes, les fermes solaires et les habitations de camping de l’actualisation des valeurs forfaitaires.

Dans un contexte de lutte contre le changement climatique et de diminution de la dépendance du pays aux produits énergétiques importés, « il n'est pas souhaitable » de majorer la valeur forfaitaire des énergies renouvelables qui « contribuent au développement d'une énergie non fossile, renouvelable et durable », s’est justifié l’exécutif.

S’agissant des campings et des autres habitations de loisirs, il avance que l'actualisation de la valeur pourrait « affecter l'activité [des] entreprises » de ce secteur qui est dépendante des projets et aménagements soumis à la taxe d'aménagement (tentes, caravanes, résidences mobiles, et habitations légères de loisirs), dans un contexte d’augmentation du coût des matières premières et de l’énergie.

Centrales photovoltaïques : une part de l’Ifer pour les communes

Afin d'encourager les communes à accueillir les installations photovoltaïques, les députés ont validé plusieurs amendements – de la majorité et des oppositions - visant à affecter une fraction de 20 % du produit de l’Ifer (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) photovoltaïque aux communes d'implantation, sur le modèle de ce qui a été fait en 2019 avec l’Ifer éolien. 

Une disposition qui s'appliquerait aux centrales installées « à compter du 1er janvier 2023 », et ne jouerait donc que « sur le "flux" sans remettre en cause la répartition de la fiscalité sur le "stock" de centrales photovoltaïques installées », soulignent les auteurs des amendements qui précisent que « la fraction est prélevée sur celle des départements, dans la mesure où ils ne disposent pas de compétences économiques, contrairement aux collectivités du bloc communal ». Cette composante de l'IFER pour les centrales se répartirait dès lors ainsi : 20% pour les communes d'implantation, 50 % pour les EPCI et 30 % pour les départements.

Parmi les autres mesures concernant directement les collectivités, on peut également évoquer un amendement du groupe LIOT permettant aux regroupements d’exploitants agricoles de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente. 

Aide alimentaire : 40 millions d’euros pour les associations

Les aides versées aux associations habilitées à l’aide alimentaire seront, elles aussi, majorées de 40 millions d’euros afin de faire face à la forte hausse de leurs dépenses énergétiques, alors que celles-ci ne bénéficiaient ni du bouclier tarifaire, ni des autres mécanismes d’aide mis en œuvre par le gouvernement.

« Les associations qui collectent, stockent, trient et distribuent de l’aide alimentaire supportent des charges importantes liées notamment aux entrepôts, véhicules de transports (notamment frigorifiques) et chambres froides », explique la députée du Puy-de-Dôme, Christine Pires Beaune (PS) dans l’exposé des motifs de son amendement, et rappelle que « le seul réseau des banques alimentaires opère 125 762 m² de chambres froides, ainsi que 481 véhicules, dont 359 camions frigorifiques ».

Face aux factures qui explosent, la « survie » de nombreuses de ces structures est donc aujourd’hui « en jeu » et « met en péril la continuité de l’activité ». Sans compter l’impact de la « forte augmentation » du nombre de bénéficiaires ces trois dernières années. Les députés socialistes en ont profité pour réaffirmer « la nécessité, pour 2023, que ces associations puissent bénéficier de mécanismes de bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité ».

Plus de moyens pour la rénovation des logements

Plusieurs mesures consacrées à la rénovation thermique des bâtiments ont, par ailleurs, été validées.

Les députés LR ont, d’abord, fait adopter un amendement augmentant de 29 millions d’euros les moyens dédiés au dispositif MaPrimeRénov’. L’objectif est de « mener une politique nettement plus ambitieuse en faveur de la rénovation thermique des logements », le dispositif actuel étant qualifié d’« échec cuisant » par ces derniers au regard des « seuls 2 500 logements » qui ont changé de performance énergétique en 2021, alors que l’objectif était de rénover 80 000 passoires thermiques.

Dans ce cadre, ils ont également fait prolonger d’une année l’absence de conditions de ressources pour l’accès au forfait rénovation globale.

Ils ont aussi fait voter un « coup de boost » - en doublant le déficit foncier imputable sur le revenu global entre 2023 et 2025 - pour les bailleurs dès l’année où ils engagent les travaux « sans risquer d’accroître la pénurie de logements en 2028 », date à laquelle les passoires thermiques (classées F et G) ne seront plus autorisées à être louées. 

Enfin, les députés ont intégré au projet de loi le versement d'un chèque énergie de 100 à 200 euros pour les foyers les plus modestes, à hauteur de 1,5 milliard d'euros, ainsi qu’une aide de 230 millions d'euros, à l’initiative des socialistes, pour les ménages se chauffant au bois, qu'il s'agisse de bûches ou de de pellets, ces bâtonnets cylindriques dont les prix explosent.

Consulter le PLFR pour 2022.
 

Cela fait maintenant huit ans que, chaque année à la même période, paraît un arrêté donnant la liste des communes qui vont subir un prélèvement sur leur fiscalité. Ce sont les communes dites à DGF « négative », c’est-à-dire celles qui non seulement ne perçoivent pas de DGF mais qui supportent également un prélèvement sur leurs recettes fiscales. Plusieurs centaines de communes sont concernées, pour un prélèvement s’élevant, au total, à quelque 26 millions d’euros.

Il s’agit souvent de communes qui accueillent sur leur territoire de très grandes entreprises : dotées d’un revenu fiscal très élevé, ces communes avaient en général un faible montant de DGF, qui a été entièrement absorbé par les baisses de dotations appliquées entre 2014 et 2017. C’est le cas de Roissy avec la plate-forme aéroportuaire, de Flins ou ode Sandouville avec les usines Renault, de Montoir-de-Bretagne avec l’usine PSA-Stellantis, etc. 

« Équité »

Le dispositif date de 2014, c’est-à-dire du moment où le gouvernement de François Hollande a décidé, au nom du « redressement des finances publiques », de diminuer drastiquement la DGF versée aux communes. Sous l’effet des baisses successives opérées de 2014 à 2017, certaines communes ont ainsi perdu toute leur DGF, avant même la fin de la période de baisse des dotations. Mais il était, par définition, impossible de prélever de la DGF sur des communes qui n’en touchait plus. Il avait alors été décidé, au nom de l’égalité, d’opérer dans ces communes un prélèvement sur fiscalité, au bénéfice de l’État, de manière à leur appliquer, à elles aussi, une ponction similaire à celle que subissaient les autres communes. 

En 2017, les baisses de dotations ont été stoppées par Emmanuel Macron, qui est revenu au gel de la DGF qui était en vigueur de 2011 à 2014. Mais pourtant, les prélèvements sur fiscalité ont continué dans les communes à DGF nulle, ce qui peut paraître étonnant. 

En réalité, ce n’est pas illogique. Le législateur est parti de l’idée que même si la baisse des dotations s’est arrêtée, l’argent perdu par les communes l’est définitivement, puisque les ponctions de dotation n’ont jamais été rendues : le niveau de DGF est donc, en valeur absolue, plus bas aujourd’hui qu’il l’était en 2013. Les communes continuent donc, d’une certaine façon, à « contribuer au redressement des finances publiques » en percevant moins d’argent qu’avant. 

De ce fait, il a été décidé que les prélèvements sur fiscalité des communes à DGF négative devaient également continuer, au nom de « l’équité ». Et ce de façon pérenne : en 2018, il a été décidé en loi de finances que le prélèvement serait « reconduit chaque année ». Une seule exception est prévue, pour les EPCI : le prélèvement est minoré, depuis 2021, pour les EPCI à fiscalité propre « dont le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal du pénultième exercice par habitant a diminué par rapport à l'année 2015 de plus de 5 % de ces mêmes recettes ». 

26 millions d’euros prélevés

Pour ce qui concerne les communes, en revanche, la liste reste, depuis 2018, immanquablement la même d’année en année. Ce sont 438 communes qui sont concernées, dont deux outre-mer (Bellefontaine en Martinique et Saint-Élie en Guyane). Les prélèvement s’élèvent, au total, pour les communes, à 26 533 151 euros. Ils peuvent être relativement indolores pour certaines communes (24 euros pour Ardon, dans le Jura), mais sont supérieurs à 500 000 euros dans 12 communes. Ils dépassent le millions d’euros à Grande-Synthe (Nord), Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), Gravelines (Nord), Puteaux (Hauts-de-Seine) et Martigues (Bouches-du-Rhône), cette dernière commune étant la plus touchée avec un prélèvement de 1,77 million d’euros.

C’est Laurent Panifous, député Liot de l’Ariège, qui a interpellé le gouvernement sur les difficultés du secteur de la petite enfance, lors de la séance de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale. Rappelant qu’il manque « 230 000 places de crèches » en France, le député s’est fait le porte-voix de « la colère des représentants professionnels et syndicaux de la petite enfance » face aux réponses que le gouvernement a choisi d’apporter à cette pénurie. 

« Brader les qualifications »

Rappelons que par arrêté, en plein mois d’août, le gouvernement a apporté un certain nombre de dérogations aux conditions de diplôme ou d’expérience permettant de travailler dans un établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE). Dans certains cas, selon ce texte, ces établissements pourraient employer des personnes sans qualification, sans que leur nombre puisse dépasser 15 % de l’effectif de la structure. Cette mesure avait fait bondir les professionnels de la petite enfance et Clotilde Robin, première adjointe au maire de Roanne et co-présidente du groupe de travail Petite enfance à l’AMF, avait fait part à Maire info de sa « très grande inquiétude ». 

« Vous prenez le risque de brader les qualifications des salariés déjà employés et de rendre permanentes des mesures exceptionnelles », a fustigé, hier, le député Panifous. Il a estimé que ces mesures ne sont que des « réponses immédiates », à court terme, qui « ne régleront pas la question structurelle de la pénurie ». Il a relayé la position des professionnels et des syndicats qui estiment que « les difficultés de recrutement sont la conséquence directe d’un manque de reconnaissance qui exige, qu’on le veuille ou non, l’amélioration des conditions de travail et la revalorisation des salaires ». 

Le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Jean-Christophe Combes, a répondu qu’il était « pleinement conscient » de la pénurie de professionnels qui touche « non seulement ce secteur mais plus généralement tous les métiers de l’humain ». Il a listé les mesures prises par le gouvernement pour y faire face : création d’un « observatoire de la qualité de vie au travail » dans ce secteur, « campagne de valorisation et de promotion de ces métiers ». Le gouvernement est prêt, a déclaré le ministre, « à accompagner financièrement des revalorisations salariales en faveur des professionnels de crèche » qui seraient décidées à la suite de négociations dans ce secteur.

Concernant la possibilité d’employer des personnels non qualifiés dans les crèches, le ministre a défendu l’arrêté du mois d’août en expliquant qu’il permet « d’encadrer une dérogation en vigueur depuis 20 ans ». 

AESH : augmentation des salaires… dans dix mois

Une question de la députée Renaissance des Yvelines Béatrice Piron a également permis au ministre de l’Éducation nationale, Pap Ndiaye, de faire le point sur les mesures gouvernementales en faveur des AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap). 

Le ministre a rappelé que le gouvernement avait soutenu trois amendements dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 visant à « augmenter les salaires des AESH de 10 % à partir du 1er septembre 2023 », et fléchant 80 millions d’euros pour cela. « Cette revalorisation s’ajoute à l’extension du versement de la prime REP et REP+ aux AESH et aux assistants d’éducation (AED) exerçant dans l’éducation prioritaire, pour une somme, prévue au budget, de 74 millions. » 

Le ministre a également indiqué travailler « en lien avec les collectivités » pour « favoriser l’accès des AESH au temps complet ». La problématique des AESH fait en effet partie des sujets qui seront traités très prochainement dans le cadre de la nouvelle instance de dialogue entre le ministère de l’Éducation nationale et les associations d’élus, installée le 22 septembre dernier. L’AMF,  dans un courrier de Territoires Unis daté du 21 septembre 2022, avait demandé au ministre de l’Éducation nationale une véritable concertation au sujet des difficultés de recrutement et de financement des AESH rencontrées par les collectivités sur le temps périscolaire.

D’autres mesures seront annoncées, a conclu le ministre, à l’issue de la Conférence nationale du handicap qui se tiendra « au printemps prochain ».