En dehors de la question du droit de regard des maires sur l’implantation des éoliennes, à laquelle Maire info a consacré un article hier, les sénateurs ont adopté de nombreux amendements au projet de loi proposé par le gouvernement. Certains d’entre eux satisfont des revendications de longue date des associations d’élus. 

Panneaux solaires

Plusieurs de ces amendements adoptés concernent l’installation de panneaux solaires photovoltaïques. L’un d’entre eux, porté par le Syndicat des énergies renouvelables (SER), vise à permettre l’implantation de panneaux solaires sur « des terrains relevant d’une activité de gestion de déchets non dangereux », en dérogeant pour cela aux règles du Code de l’urbanisme. Cette possibilité est intéressante dans la mesure où elle permettrait de « limiter l’artificialisation de surfaces naturelles pour le développement de projets solaires ». 

Un autre amendement durcit les obligations d’installation de panneaux solaires en toiture sur les constructions neuves, en faisant passer de 30 à 50 % la surface de toiture devant être couverte par des panneaux (obligation limitée aux constructions de plus de 1000 m²).

L’article 9 du projet de loi a été légèrement modifié en séance : très important pour les maires des communes littorales, cet article autorise à déroger à la loi Littoral pour bâtir des installations de production d’énergie solaire en bord de mer sur les « sites dégradés ». Ce terme de « site dégradé » a été préféré, en séance, à celui de « friche » qui avait été utilisé par le gouvernement. Cet article, s’il subsiste dans la loi finale, devrait permettre de débloquer certaines situations compliquées, des maires étant aujourd’hui dans l’impossibilité de transformer, par exemple, d’anciennes décharges en installations de production d’énergie solaire, du fait de la loi Littoral. Un autre amendement, qui répond aux propositions de l’AMF, précise que les communes devront être obligatoirement consultées, dans le cas d’un PLUI ou si elles ne sont pas couvertes par un PLU. 

Parkings

Rappelons que l’article 11 du texte initial, qui prévoyait l’installation obligatoire de panneaux solaires ou de toitures végétalisées sur la moitié de la superficie de toiture des parkings de plus de 2 500 m², a été entièrement récrit en commission. Les sénateurs avaient en effet relevé que le fait de poser une obligation appuyée sur la surface (2 500 m²) allait provoquer des discussions sans fin pour définir la surface d’un parking. Ils ont donc remplacé ce seuil surfacique par un nombre minimal de places : l’obligation prendrait effet à partir de 80 emplacements. 

Par ailleurs, les sénateurs ont jugé que la rédaction de l’article « dépossédait les élus locaux de leurs pouvoirs », puisque les possibilités de dérogations étaient prévues par la loi. Ils ont donc modifié l’article de façon à « renforcer le pouvoir des élus locaux », en leur permettant de décider « de manière motivée » que certaines obligations ne s’appliquent pas à certains types de parkings, par exemple si celles-ci entraînent des dépenses déraisonnables. D’autre part, les élus seraient autorisés à « panacher » l’obligation de couverture entre les parkings de la collectivité. 

En séance, les sénateurs ont durci le régime de sanctions pour les gestionnaires de parkings qui ne s’acquitteraient pas de ces obligations, afin de rendre ces sanctions « réellement dissuasives ». Initialement, l’amende était plafonnée à 10 000 euros. Les sénateurs l’ont fait passer à « 50 euros par emplacement » et par mois, ce qui représenterait par exemple une somme de 48 000 euros par an pour un parking de 80 emplacements. 

« Partage de la valeur »

Entre l’examen en commission et la séance publique, le Sénat a cherché à améliorer « l’acceptabilité » des énergies renouvelables en partageant davantage la valeur de ses retombées économiques et en axant la redistribution de cette valeur sur les seules collectivités (et non plus sur les habitants). Les rabais sur les factures, accordés aux communes où sont implantées des installations de production d’EnR, seraient étendus aux communes d’où ces installations sont visibles. 

Lorsque des collectivités développeront des installations, elles ne seraient plus contraintes de créer une régie, ont décidé les sénateurs, qui ont rendu cette création facultative. 

Enfin, le Sénat est allé dans le sens d’une revendication de longue date de l’AMF et de la FNCCR en consolidant le dispositif dit de PPA (power purchase agreement ou contrat d’énergie à long terme). Il s’agit de contrats de fourniture d’énergie renouvelable conclus sur une durée de 5 à 20 ans, à prix fixe. 

En récrivant en grande partie l’article 17 du projet de loi, le Sénat a précisé que les PPA ne devaient venir qu’en complément des dispositifs d’obligation d’achat « et sans aucun effet rétroactif » ; et en permettant aux collectivités de bénéficier de ces PPA aussi bien pour l’électricité que pour le gaz. 

Le texte adopté a été transmis à l’Assemblée nationale, où la date de son examen n’a pas encore été fixée. 

Accéder au texte adopté par le Sénat.

Pour la première fois en 2020, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a conduit une enquête pour recueillir les données d’activité des lieux d’accueil enfants-parents (Laep) en 2018. Les résultats ont été dévoilés hier.

Inspirées du dispositif des maisons vertes créé par Françoise Dolto en 1979, ces structures permettent l’accueil d’enfants de 0 à 6 ans accompagnés d’un adulte référent (les parents) sans inscription préalable. « D’après le référentiel, les principaux objectifs de ces espaces sont de participer à l’éveil et à la socialisation de l’enfant, d’apporter un appui aux parents dans l’exercice de leur rôle par des échanges avec d’autres parents ou avec des accueillants », peut-on lire dans l’étude. 

Les collectivités très impliquées 

En 2018, « les Caf ont participé au financement de 1 669 Laep – à hauteur de 11,7 millions d’euros, par le biais de la prestation de service dédiée ». En 2020, ce financement était de 15,6 millions d’euros, pour 1 725 Laep. Un chiffre à mettre en regard des 48 millions d'euros de coût global de fonctionnement de ces Laep, la différence étant financée par les communes qui portent à plus de 50 % en direct ces structures.

Depuis 2015, les Laep ont un référentiel, qui définit notamment les modalités pour bénéficier d’un financement de la Caf. Ce dernier couvre en moyenne 46 % du coût de fonctionnement. « Au moment du dépôt de sa demande de financement par la Caf, le gestionnaire du Laep doit construire un projet de fonctionnement où l’on retrouve des informations sur son environnement, l’origine et les objectifs du projet, les moyens humains et matériels mobilisés, les partenaires sollicités, le planning de service mentionnant les heures de fonctionnement… »

C’est un sujet qui concerne particulièrement les collectivités. L’enquête montre que ces Laep sont « gérés par 1 375 gestionnaires : 46 % sont des associations, 46 % des collectivités locales (dont les établissements publics administratifs – ou EPA), 7 % des centres communaux d'action sociale (CCAS) et 1 % des Caf ».

Des structures mouvantes 

Un élément intéressant est soulevé dans cette étude. On sait que ces lieux peuvent être implantés sur un seul ou plusieurs sites. Ainsi, 38 % des Laep seraient « multisites » c’est-à-dire soit itinérants (28 %) soit « en annexes locales » (10 %). Les auteurs de l’étude indiquent que ces offres sont surtout présentes en milieu urbain puisque 60 % des sites y sont situés.

Un Laep itinérant est « une structure administrée par un gestionnaire unique qui étend son activité sur plusieurs sites d’accueil ». Par exemple, la Communauté d'agglomération Pays de Meaux a mis en place ce mois-ci ce type de service dans sept communes différentes. Dans le cas d’un Laep en « annexes locales », « un gestionnaire unique déploie son activité simultanément sur plusieurs sites. »

Autre caractéristique intéressante soulevée dans l’étude : les locaux des Laep sont mutualisés à 84 % avec d’autres services. Ces accueils se font le plus souvent dans les relais petite enfance (RPE), les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), les Réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP), les structures d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) ou encore les centres sociaux. Dans certains cas, même si cela reste plus rare, un partage des locaux est organisé notamment avec des associations qui proposent des activités municipales. 

Horaires, fréquentation et personnels 

À partir des questionnaires de 1 087 gestionnaires, il a été possible d’établir une sorte de portrait-robot d’un Laep. On y apprend notamment que « pour près de la moitié des Laep, les jours d’ouverture sont les jeudis (45 %) ou les mardis (43 %) » et que « les séances se déroulent le plus souvent par demi-journée, principalement le matin (78 %). » Ce type de lieu d’accueil fonctionne aussi sur un rythme hebdomadaire : 96 % des Laep proposent « une ouverture au public allant d’un à sept jours d’ouverture par semaine. » 

Concernant la fréquentation, l’enquête montre qu’en moyenne « sept familles sont accueillies au cours d’une séance. » En 2018, on estime pourtant à seulement 4 % le nombre de familles avec des enfants de moins de 6 ans ayant fréquenté un Laep.

7,5 % de ces structures en 2018 ont accueilli, selon les résultats, « des publics spécifiques, majoritairement les enfants ou parents en situation de handicap, mais aussi des familles fragilisées : monoparentalité, pauvreté, incarcération, familles de réfugiés… ». 

Pour ce qui est de la constitution des équipes accueillantes, elles sont composées « à 83 % de salariés et à 17 % de bénévoles. » Les résultats indiquent que les éducateurs de jeunes enfants sont présents dans 63 % des structures et que 44 % du personnel sont des professionnels de l’animation. 

Les effectifs de 2018 montrent qu’en moyenne le nombre d’accueillants est de 6,6 par structure. On sait cependant que le secteur de la petite enfance peine à recruter et que, par conséquent, ces résultats de 2018 ont probablement évolué. 

Mise en place d’une instance nationale

Pour mémoire, on peut rappeler qu'une instance nationale sur les Laep - co-pilotée par la Cnaf, la Caisse centrale de la MSA (CCMSA) et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) - a récemment été installée. Celle-ci répond à plusieurs objectifs : évaluer la situation des Laep déjà créés, sur le plan financier et de l’offre de services ; capitaliser les pratiques innovantes ; renforcer leur visibilité auprès des familles, des professionnels et des gestionnaires ; accompagner la mise en œuvre des politiques publiques de soutien à la parentalité dans les territoires ; mais aussi établir des perspectives futures.

Représentée au sein de cette instance, l'AMF a souligné l’importance de la part de la Cnaf et de son réseau de Caf de soutenir davantage financièrement les initiatives relevant du soutien à la parentalité portées par les communes et intercommunalités.

Télécharger l'étude. 

« Je ne vais pas vous dire que, dès demain, tous les trains fonctionneront de manière idéale. En revanche, […] on va accélérer les formations et les recrutements de conducteurs », a assuré, hier, le ministre délégué aux Transports, Clément Beaune.

A l’occasion d'un déplacement à Dunkerque, il a promis d’« accélérer les formations et les recrutements » afin de faire face à la pénurie de conducteurs que connaît la SNCF, qui engendre de nombreuses suppressions de trains express régionaux (TER), en particulier dans les Hauts-de-France. 

« Des mois pour revenir à une situation normale » 

Clément Beaune demande ainsi « à la SNCF un plan de résorption de ces difficultés le plus rapide possible », car « on ne peut pas vivre dans la galère pendant encore des mois », a-t-il souligné, affirmant qu'il s'entretiendrait « dans les prochaines heures » avec le président de l'entreprise publique, Jean-Pierre Farandou. 

Même « s'il n'y a pas de baguette magique pour résorber les pénuries de conducteurs en une journée », le ministre « appelle l'ensemble des équipes mobilisées à trouver le maximum de conducteurs disponibles », suggérant qu'il fallait « tirer les conséquences » de ces tensions et « peut-être payer mieux » pour recruter.

« On sait très bien que ça mettra des mois pour revenir à une situation normale », a-t-il reconnu, puisqu’il faut deux mois pour choisir les nouveaux candidats et 12 autres mois pour les former au métier de conducteur.

Hauts-de-France : Au moins 10 % de trains supprimés chaque jour

Symptomatique des problèmes rencontrés par l’entreprise ferroviaire, la région a connu une réduction de l’offre d’« à peu près 10 % » sur son réseau, a convenu Clément Beaune. « Derrière un chiffre un peu global et froid, ce sont parfois des heures d'attente », a-t-il ajouté, dénonçant une situation « ni acceptable, ni supportable » en marge d’une rencontre avec le président de la région, Xavier Bertrand.

« Dans un contexte de tensions sur les effectifs, l’allégement vise à assurer une meilleure fiabilité de l’offre de transport », s'est justifiée SNCF Voyageurs, dans un communiqué. « Cette adaptation, nécessaire et temporaire, doit améliorer la confiance des voyageurs du quotidien dans la stabilité de l’offre de trains, grâce à une plus grande visibilité et permettant ainsi une meilleure anticipation dans l’organisation de leurs déplacements », selonla société.

Les Hauts-de-France ont ainsi vu 136 trains de leurs 1 255 trains quotidiens supprimés depuis le 24 octobre dans le cadre d’un plan de transport adapté (PTA), selon le chiffrage de la SNCF. Bien plus selon le président de la région qui a fait ses propres calculs : 190 suppressions le 3 novembre, 197 suppressions la veille… et jusqu’à 223 suppressions le 31 octobre, soit « 18 % d’une offre déjà dégradée » qui impacte les 200 000 usagers chaque jour.

En France, 1 200 postes manquants 

En cause, il manquerait toujours « 65 conducteurs de trains » dans la région. Bien que la SNCF ait déjà lancé des opérations de recrutements pour combler les 440 postes à pourvoir dans les Hauts-de-France, les premiers personnels formés n’arriveraient que début 2023 sur le réseau régional et ne seraient qu’une vingtaine dans un premier temps.

L’entreprise assure pourtant pouvoir réinjecter 38 trains prochainement : 17 trains supplémentaires seront ajoutés le 14 novembre, et 21 trains le 12 décembre. 

Mais, dans une lettre adressée au PDG de la SNCF, Jean-Pierre Farandou, l’ancien maire de Saint-Quentin (Aisne) en doute fort : « A la lumière des médiocres résultats du PTA de Toussaint, comment la région peut-elle avoir confiance en la fiabilité et la sincérité d’un plan de transport adapté proposé par la SNCF, alors que le dispositif actuel ne respecte déjà pas ses engagements ? ». 

Preuve des tensions persistantes entre le groupe ferroviaire et l’exécutif régional, Xavier Bertrand a décidé de suspendre temporairement ses paiements à la société ferroviaire.

Selon un document interne à l’entreprise consulté par Libération cet été, il manquerait ainsi 10 % des effectifs pour assurer les liaisons ferroviaires sur le territoire français, soit 1 200 agents de conduite. Un chiffre que la SNCF n’a pas démenti, précisant toutefois « ne pas être en mesure de fournir un chiffre précis » à l’époque. 

Des pénuries de conducteurs que l’on rencontre également dans les métros et RER du fait d’un manque d’attractivité pour des postes peu rémunérés et assortis souvent d’horaires décalés.

Bouclier tarifaire

Par ailleurs, le ministre des Transports, Clément Beaune, avait déjà demandé, dimanche, à la SNCF de protéger ses usagers face à la hausse des prix en mettant en place un « bouclier tarifaire » pour les plus fragiles alors que les prix pour 2023 devraient augmenter, en raison de la hausse des prix de l’énergie.

L’objectif, selon Clément Beaune, est de limiter la hausse des prix des billets pour que celle-ci soit « inférieure à l’inflation ».

En septembre, Jean-Pierre Farandou expliquait que si le transporteur ferroviaire se contentait de répercuter seulement la flambée des prix de l'énergie, « on serait amené à augmenter les billets de TGV de 10% ».
 

En ces temps de « fatigue informationnelle » des Français et de relative défiance vis-à-vis des émetteurs d’information, les résultats du 7e Baromètre de la communication locale, réalisé par Epiceum et Harris interactive en partenariat avec La Poste, Cap’Com et l’AMF, feront chaud au cœur des élus et de leurs équipes : présentés le 7 novembre au siège de l’AMF, ils montrent une confiance renforcée des administrés dans l’information délivrée par les collectivités au premier rang desquelles les communes. Ainsi, selon l’enquête en ligne réalisée du 22 août au 5 septembre dernier auprès de 1013 personnes, « 66 % jugent l’information donnée par leur mairie comme crédible contre 25 % pour celle de l’État et des institutions publiques » (42 % pour le département, 37 % pour l’intercommunalité et 35 % pour la région). Et « 71% des répondants estiment que leur mairie leur donne une information utile », notamment sur la gestion de la crise sanitaire, soit 4 points de plus que dans l’enquête de 2020 (une tendance qui concerne tous les niveaux de collectivités). L’État progresse mais demeure en queue de peloton (32 % des Français estiment utile l’information qu’il délivre). 

« Une communication de proximité, crédible et utile » 

« La qualité de l’émetteur public local est très majoritairement reconnue », relèvent les auteurs du baromètre en soulignant que « les supports "officiels" émis par les collectivités sont en moyenne davantage utilisés pour s’informer au plan local que les supports non-officiels » (presse gratuite, PQR, sites et réseaux sociaux autres que ceux de la collectivité). Cette tendance devrait se poursuivre puisque « 54 % des Français estiment que leur mairie devrait les informer davantage » encore. « La communication locale n’est plus perçue comme une communication de propagande politique, a confirmé Philippe Laurent, maire de Sceaux (92) et 2e vice-président de l’AMF. C’est une communication de proximité, crédible et utile, vérifiable concrètement sur le terrain par les administrés ».  

Des sources d’information diversifiées

Le bulletin municipal reste le premier support d’information (« 78% de lecteurs déclarés ») que les Français souhaitent majoritairement continuer de recevoir dans leur boîte à lettres, dans un contexte de diversification des sources d’information : les Français déclarent ainsi utiliser en moyenne « une dizaine de supports différents pour s’informer sur la vie locale ». Dans ce contexte, « les collectivités ne doivent délaisser aucun support de communication mais veiller à les combiner pour toucher tous les publics », a insisté Bernard Deljarrie, président de Cap’Com. Le Baromètre souligne que « les réseaux sociaux et applications deviennent de vrais médias de complément dans l’écosystème de la communication locale » : près de 6 Français sur 10 déclarent aujourd’hui utiliser les pages officielles de la collectivité pour s’informer (Facebook en priorité). Si 67 % des répondants déclarent dans le même temps utiliser le site internet de leur collectivité, cette démarche correspond à un double besoin : trouver des informations de proximité (86 %), principalement sur les services et équipements publics, et réaliser des démarches en ligne (85 %), cette dernière tendance progressant. « Le site devient un outil du quotidien pour l’usager et les services communication vont devoir intégrer cette relation aux usagers dans leur travail », estime Christian de La Guéronnière, directeur de l’agence Epiceum. 

Les collectivités devront aussi mobiliser l’ensemble de leurs outils et supports de communication pour relever le défi de la participation citoyenne, préviennent les auteurs du Baromètre qui soulignent les marges de progrès en la matière : si 90 % des répondants estiment « une bonne chose » que les pouvoirs publics organisent des dispositifs de participation citoyenne, « seuls 55 % [d’entre eux] déclarent en avoir entendu parler au cours des douze derniers mois » à l’échelle nationale et 35 % à l’échelle locale. 

Consulter la 7e édition du baromètre.
 

L’article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales fixe les règles en matière de représentation des élus locaux au sein des conseils d’administration ou de surveillance des EPL (établissements publics locaux). Il dispose que « toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée ». 

La loi 3DS du 21 février 2022 a complété, à l’article 210, ces dispositions, en exigeant que chaque année, les organes délibérants des collectivités et EPCI « se prononcent après un débat sur le rapport écrit qui leur est soumis par leurs représentants au conseil d’administration ou de surveillance ». Le contenu de ce rapport devait être précisé par décret, ce qui est désormais chose faite.

Rapport complet

Le rapport devra donner toutes les informations sur l’EPL : historique, objet social, domaines d’activité, nombre de salariés, répartition du capital, etc. Il devra énumérer « les principales activités et opérations de l'année écoulée en identifiant celles qui concernent la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire et ses perspectives de développement ». 

Le rapport devra établir « l’état des relations entre la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire et la société d'économie mixte, listant les contrats, apports en compte courant d'associés, garanties d'emprunt et aides octroyées au titre du développement économique ou tout autre concours financier, et précisant pour chacun d'eux leur objet, leur montant et, le cas échéant, le secteur d'activité dont ils relèvent » ; et préciser, le  cas échéant, les modifications de statuts et d’actionnariat intervenues dans l’année écoulée. Le rapport devra également décrire les « principaux risques et incertitudes d'ordre financier, juridique, technique ou conjoncturel auxquels la société d'économie mixte est confrontée ».

Naturellement, l’accent est mis sur la prévention des délits de corruption ou de prise illégale d’intérêt : le rapport devra faire l’état « des procédures de prévention et de détection des faits d'atteinte à la probité mises en œuvre par la société » et délivrer « une information sur les contrôles éventuels dont la société fait l’objet ». Les éléments de rémunération, « fixe, variable ou exceptionnelle », des représentants de la collectivité, ainsi que les avantages en nature qui leur sont éventuellement accordés, doivent être mentionnés.

Le rapport devra enfin présenter « le bilan de la gouvernance des élus » : taux de présence aux réunions, synthèse des positions défendues par les élus « sur les décisions stratégiques présentant un impact important pour la société, son projet ou la collectivité actionnaire ». 

Le décret entrera en vigueur au 1er janvier 2023. 

Accéder au décret.