Durant l’examen de ce texte en commission, les sénateurs avaient adopté un amendement qui donnait aux maires la possibilité d’accepter ou de rejeter l’implantation d’éoliennes sur leur territoire, en soumettant l’installation de celles-ci à l’avis conforme du conseil municipal (lire Maire info du 2 novembre). Comme on pouvait s’y attendre, cet amendement, âprement combattu par le gouvernement, n’a pas résisté à la séance publique. Il a été supprimé et remplacé par la mise en place d’un dispositif de « zonage ». 

Retour sur « l’avis conforme »

Les amendements de suppression de cette disposition sont venus à la fois des sénateurs écologistes et socialistes. Un de ces amendements met en avant le fait que cette possibilité donnée aux conseils municipaux de bloquer les implantations « peut générer des conflits entre communes, entre celles qui sont prêtes à accueillir le projet et les communes limitrophes », et qu’elle « complexifie et allonge la procédure d’instruction de ces projets, à rebours des objectifs du projet de loi ». L’amendement des sénateurs écologistes, lui, se fonde sur la conviction que « ce type de blocage met à terre toute stratégie énergétique nationale » et constitue « un coup de frein » au développement des énergies renouvelables. Il mettrait en outre « les maires dans une situation très difficile en leur donnant un pouvoir décisionnel qui sera contesté par les pour et les contre ». Les sénateurs écologistes ont plaidé pour « une concertation en amont sur les zones propices aux installations de production d’EnR, c’est-à-dire une cartographie établie au regard des objectifs de développement. »

« Zones propices »

C’est bien la logique qui a été défendue, également, par le gouvernement, représenté par la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher. Celle-ci a défendu et fait adopter une série d’amendements qui ont abouti à la réécriture complète du début du projet de loi. Le texte commence désormais par une nouvelle section intitulée «  mesures visant à renforcer la planification territoriale du développement des énergies renouvelables, à améliorer la concertation autour de ces projets et à favoriser la participation des collectivités territoriales à leur implantation ». 

Le nouveau dispositif dispose que les communes et les ECPI devraient désormais identifier des zones « propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ». Ces zones seraient définies dans une logique de concertation entre l’État et les collectivités. Dans un premier temps, l’État adresserait aux maires, aux EPCI, aux départements et aux régions « un document identifiant des objectifs indicatifs de puissance à installer, pour chaque territoire concerné et pour chaque région concernée, par catégorie d’énergie ». Puis, dans les quatre mois, les maires devraient proposer à leur EPCI de rattachement une liste de zones jugées propices à l’implantation d’’installations de production d’EnR. Dans les six mois suivants, les EPCI arrêteraient une liste de sites fondée sur les propositions des communes, et la transmettraient aux Comités régionaux de l’énergie qui, à leur tour, arrêtent une liste définitive, à l’échelle de la région, et la transmettent à l’État.  

A priori, le dispositif ressemble fort à celui qui avait été précédemment voté, puisque les maires auraient le droit de choisir les zones où ils veulent une implantation d’éoliennes et les zones où ils n’en veulent pas. Mais ce n’est pas si simple : en effet, l’article suivant dispose que les listes régionales établies par les comités régionaux de l’énergie peuvent « identifier des zones qui ne figurent pas » dans les listes établies par les maires et les EPCI, si celles-ci « ne permettent pas d’atteindre les objectifs de puissance à installer » fixés par l’État, ou encore « s’il existe un déséquilibre non justifié entre les territoires ». 

Autrement dit, il y aura bien une consultation en amont des maires, qui auront la possibilité, le cas échéant, de refuser l’implantation d’éoliennes dans certaines zones, mais il restera possible de les leur imposer tout de même si les objectifs que l'État a fixés ne sont pas atteints. 

Il est à noter que l’on est passé, entre le texte voté en commission et celui adopté en séance, d’une logique « par projet » à une logique « par zone » : dans le texte de la commission, les maires devaient se prononcer pour ou contre chaque projet, alors que dans le nouveau dispositif, ils définissent des « zones » ou peuvent être implantées des installations. Voilà qui ressemble fort aux « zones de développement de l’éolien » (ZDE), qui ont fait l’objet d’innombrables débat dans les années 2010, d’abord supprimées, puis rétablies à la demande du Sénat, avant d’être définitivement supprimées à la suite d’un intense lobbying du Syndicat des énergies renouvelables. 

Pour Françoise Gatel, sénatrice de l’Ille-et-Vilaine et présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, interrogée ce matin par Maire info, il s’agit d’une décision « raisonnable » : « Le droit de véto décidé en commission ne protégeait pas le maire, qui risquait de se retrouver avec la moitié de la population contre lui. Ici, dans la logique de ce que nous avions obtenu pendant le débat de la loi 3DS, on revient à une logique de zonage et on introduit une notion de planification. »

Contrôles renforcés

Les sénateurs ont également renforcé un certain nombre de mesures de contrôle sur l’implantation des éoliennes : l’avis conforme des ABF (Architectes des bâtiments de France) a été étendu. Désormais, il serait nécessaire pour toute installation visible depuis un monument historique ou un site remarquable. Par ailleurs, une éolienne située à moins de 1,5 km d’une habitation devrait faire l’objet d’un contrôle des nuisances sonores. 

Le débat a également commencé concernant un point très sensible : celui d’une éventuelle intervention des préfets dans l’économie des PADD (projets d’aménagement et de développement durable). Rappelons qu’un des aspects les plus vivement critiqués par l’AMF dans le texte initial du gouvernement était la possibilité donnée aux préfets d’intervenir directement dans l’économie générale des PADD des PLU et des SCoT – faculté qui n’appartenait jusqu’à présent qu’aux communes et aux EPCI. 

Les sénateurs du groupe Indépendants ont fait adopter – contre l’avis du gouvernement – un amendement sur ce sujet. « Aucune dérogation au PADD imposée par l’État n’est acceptable en dehors de l’avis favorable des communes et intercommunalités en charge des SCoT et PLU », écrivent sans ambages les sénateurs. Comme le proposait l'AMF, ils ont également adopté le principe d’un élargissement du champ de l’article L151-42-1 du Code de l’urbanisme « permettant au règlement du PLU de délimiter les secteurs dans lesquels l'implantation d'installations de production d’énergies renouvelables autres que les éoliennes puissent être soumise à conditions, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu environnant ».

« Conséquences de l'inflation énergétique : élus locaux, le Sénat vous consulte ! ». Le Sénat vient de lancer, sur son site dédié à la participation, une consultation directe des élus sur les conséquences de l’explosion du prix de l’énergie – consultation qui sera close le 2 décembre.

Diagnostic précis

La consultation a été lancée par la commission des finances et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (DCTD). Elles estiment en effet, alors que les textes budgétaires arrivent au Sénat, que « l’efficacité des dispositifs mis en place doit reposer sur un diagnostic précis de la situation », et qu’en toute logique, ce sont les élus eux-mêmes qui sont les mieux placés pour en parler. 

Françoise Gatel, sénatrice de l’Ille-et-Vilaine et présidente de la DCTD, s’en explique ce matin auprès de Maire info : « Nous allons avoir à discuter des mesures de soutien prises par le gouvernement, notamment le filet de sécurité décidé cet été et qui devrait être prolongé en 2023. Nous posons donc aux élus des questions sur l’effet des hausses des prix de toutes les dépenses énergétiques (y compris le carburant) pour 2022 et, par estimation, sur 2023. Nous avons besoin de savoir quel pourcentage les dépenses d’énergie représente dans leurs dépenses de fonctionnement, et de quel ordre est la hausse qu’ils ont subie. D’après les estimations qui ont été faites l’été dernier, la hausse serait de 30 à 60 %, avec un surcoût pour les collectivités qui pourrait s’élever à 11 milliards d’euros en 2022. Nous cherchons à savoir si ces chiffres sont confirmés, et l’effet qu’ils ont sur les résultats des collectivités. » 

Filet de sécurité vs amortisseur

Le gouvernement a proposé successivement plusieurs dispositifs d’aides. D’abord, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2022, un « filet de sécurité » appuyé sur la diminution de l’épargne brute des collectivités. Ensuite, plus récemment, un « amortisseur électricité » doté de 2,5 milliards d’euros (lire Maire info du 28 octobre), qui va bénéficier à toutes les collectivités, grandes ou petites, et être « automatique, sans dossier ni instruction préalable », a indiqué la Première ministre. 

Pour Françoise Gatel, ce dispositif est satisfaisant : « C’est très simple, donc très intelligent ! Contrairement, d’ailleurs, au dispositif du filet de sécurité, qui est vécu par les élus comme une véritable usine à gaz. » Pour la sénatrice, le filet de sécurité présente de multiples inconvénients, du fait d’une conception « très Bercyienne », c’est-à-dire complexe et restrictive. « On ne saura finalement qu’à la mi-2023 combien de communes auront été reconnues éligibles à ces aides, et en même temps on propose aux élus de demander des acomptes dès maintenant. » Avec la crainte, pour bien des élus, de se voir exiger des remboursements de trop-perçu l’été prochain. « Résultat, je rencontre beaucoup d’élus qui préfèrent ne pas solliciter un acompte, et préfèrent prendre leurs précautions en établissant un budget d’investissement à zéro », regrette Françoise Gatel. 

Plusieurs sénateurs ont d’ailleurs demandé à Bercy que soit établie une liste indicative des communes qui seraient éligibles au filet de sécurité, dès à présent, pour éviter cet écueil. 

Foire aux idées

Les informations qui seront recueillies dans le cadre de cette consultation permettront aux sénateurs d’affiner leurs propositions dans le cadre du débat budgétaire, « en partant de celles formulées par les élus eux-mêmes ». Parmi les pistes évoquées par la sénatrice, l’application des tarifs réglementés à toutes les collectivités – mesure demandée depuis des mois par l’AMF. Ou encore des évolutions sur les règles des marchés publics, ou une baisse de la TVA sur l’énergie, en considérant qu’il s’agit d’un service essentiel. 

Les élus ont donc tout intérêt à être le plus nombreux possible à répondre à cette consultation en ligne, disponible sur une page dédiée du site du Sénat. 

Si jusqu'ici les températures ont été plutôt clémentes, les particuliers vont devoir rapidement chauffer leurs logements à l'approche de l'hiver. La mise en œuvre d'un nouveau chèque énergie est donc la bienvenue. Pour compenser l'inflation et aider les ménages face à la crise énergétique, le gouvernement a annoncé début octobre la création d'un « chèque énergie exceptionnel opération fioul ». Cette aide complète le chèque énergie classique qui concerne déjà 5,8 millions de ménages.  

Ainsi, les ménages modestes se chauffant au fioul et n'ayant pu bénéficier du bouclier mis en place pour d'autres sources d'énergie vont toucher une aide comprise entre 100 et 200 euros, versée automatiquement ou qu'ils pourront demander à un guichet ouvert spécialement en ligne, selon un décret paru dimanche au Journal officiel et qui entre en vigueur aujourd'hui.

Le décret précise que se sont les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est strictement inférieur à 20 000 euros qui sont concernés par cette aide exceptionnelle. Ils devront en faire la demande au plus tard le 31 mars 2023. 

1,6 million de foyers éligibles

Ce dispositif fait partie de l'enveloppe de 230 millions d'euros votée par le Parlement cet été et pourra être utilisée pour le paiement de tout type de facture d'énergie, si jamais les ménages concernés ont fait le plein de leur cuve récemment.

Ce chèque fioul, valable un an, s'élève à 200 euros pour les ménages gagnant moins de 10 800 euros par an par unité de consommation (c'est-à-dire quand le revenu d'un adulte du ménage, une fois déduite notamment la charge que représentent les mineurs, ne dépasse pas 10 800 euros par an, selon le calcul de l'Insee).

Il sera de 100 euros pour ceux gagnant entre 10 800 et 20 000 euros par an par unité de consommation, selon le décret paru au JO.

Début octobre, le ministère de l'Économie avait rappelé que « cette aide fioul viendra en complément du chèque énergie habituel, envoyé au printemps à environ 6 millions de ménages, et du chèque énergie exceptionnel de fin d'année qui sera envoyé à 40 % des ménages (12 millions de ménages) », pour faire face à la hausse de 15 % des prix du gaz et de l'électricité prévue en 2023.

Selon le gouvernement, 1,6 million de foyers vont pouvoir bénéficier de ce chèque fioul.

Demande en ligne 

Comment les ménages éligibles vont-ils le recevoir ? Ceux qui ont déjà utilisé un chèque énergie pour payer une facture de fioul par le passé le recevront automatiquement, l'envoi sera fait d'ici fin novembre. Les autres ménages éligibles devront faire leur demande sur le guichet en ligne dédié (chequeenergie.fr) : il suffira de transmettre une facture de fioul pour percevoir l'aide le mois suivant, a rappelé à l'AFP le ministère de la Transition énergétique.

Le décret précise que l'Agence de services et de paiement adresse le chèque énergie au bénéficiaire éligible au plus tard le dernier jour du mois suivant la date à laquelle la demande de chèque est considérée éligible. Sur ce site chequeenergie.gouv.fr, un simulateur permet de savoir qui est éligible.

Selon l'Insee, le prix du fioul a augmenté de près de 530 % en trente ans, passant de 321 à 1700 euros les mille litres. 

Près de 43 % des Français jugent que les services publics fonctionnent « assez mal », et 18 % considèrent qu'ils fonctionnent même « très mal ». C’est le résultat d’une enquête réalisée par l’Ifop pour le Journal du Dimanche (JDD), publiée hier, auprès de plus de 1 500 personnes qui ont été sondées en ligne du 2 au 4 novembre.

Une opinion négative partagée par 61 % des Français qui est devenue « majoritaire dans toutes les catégories », les fonctionnaires eux-mêmes n’échappant pas à la règle, 58 % d’entre eux considérant que les services publics sont déficients.

Des résultats qui tombent quelques jours après le lancement par le gouvernement d'une large concertation autour du service public, « dans l'esprit » du Conseil national de la refondation installé en septembre par Emmanuel Macron.

Hôpital : 81 % des fonctionnaires le jugent défaillant

Dans le détail, c’est surtout la justice qui s’attire le plus d’opinions négatives (77 %) alors que le budget de la place Vendôme ne cesse d’augmenter depuis trois ans. Suit de près l’hôpital avec 73 % de Français mécontents du service. Un secteur particulièrement symptomatique puisque ce sont les fonctionnaires eux-mêmes qui sont les plus sévères avec 81 % d’entre eux qui en conservent une image négative. Pôle emploi (64 %) et la police (54 %) ferment la marche pour ce qui est des opinions majoritairement dégradées.

Malgré des enveloppes en augmentation, l’ouverture de 2 000 maisons France services sur le territoire ou encore l’annonce récente de la réouverture de sous-préfectures, « Emmanuel Macron se verrait présenter l’addition pour tous ses prédécesseurs », écrit le JDD.

Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, estime ainsi dans l’hebdomadaire que « ce ne sont pas des sujets nouveaux ». « On vit avec ces difficultés depuis de nombreux mois et années. Cet été on craignait pour nos urgences, à la rentrée se posait la question du nombre de professeurs… », les politiques libérales des années 1980 et le désinvestissement massif dans les services publics étant pointés du doigt. 

École et Sécu, les plus fiables

« La réassurance dans le pays provenait jusqu’ici de ses services publics, de la gratuité de l’école et de notre modèle social. Là, les Français se mettent à douter », constate dans le JDD Frédéric Dabi, directeur général de l’Ifop.

Tout n’est toutefois pas noir puisque l’école, l’université et plus encore la Sécurité sociale fonctionnent encore « bien », selon une courte majorité de Français. Respectivement, ces trois secteurs reçoivent 52 %, 53 % et 56 % d’opinions positives. Cependant, il n’y a plus que les 18-24 ans qui conservent encore une image positive des services publics dans leur ensemble (à 52 %) et seuls… 3 % des personnes interrogées déclarent qu’ils fonctionnent « très bien ».

La difficulté à recruter et l’attractivité des carrières resterait le « cœur du problème ». « Depuis dix ans, le nombre de candidats aux concours a été divisé par deux, souligne ainsi le ministre. C’est une tendance de fond, dont j’ai fait ma première priorité. Tout repose là-dessus : notre capacité à attirer des gens et à les garder. » 

Alors que des négociations salariales doivent s’ouvrir en janvier dans la fonction publique Stanislas Guerini affirme que « le sujet des évolutions de carrière et des rémunérations sera [s]on chantier principal », celui-ci se fixant « quatre axes de travail » : « l’égalité femmes-hommes, le logement des fonctionnaires, la débureaucratisation, et enfin la santé au travail ». 

Une capacité de financement « durablement obérée » 

Loin d’être suffisant, aux yeux de Fabien Bazin (PS), président du département de la Nièvre (et ancien maire de Lormes), et Bruno Piriou (DVG), maire de Corbeil-Essonnes, qui critiquent, dans une tribune publiée dans le cadre de l'enquête du JDD, un projet de loi de finances (PLF) pour 2023 « en trompe-l’œil » qui ne propose qu’« une stagnation des moyens des services publics ».

Selon eux, l’augmentation affichée des dépenses publiques serait « totalement absorbée par les effets de l’inflation ». Et « l’enveloppe de 320 millions d’euros à destination des collectivités n’y change rien. Il suffit de faire un rapide calcul pour estimer [que] l’effort budgétaire reviendra en moyenne à moins de 10 000 euros par collectivité quand l’impact de la hausse des prix se chiffre parfois en millions d’euros... » 

« La décroissance des moyens, conjuguée à la poursuite des baisses et suppressions d’impôts à destination des entreprises [dont la CVAE] et des plus aisés, obèrent durablement la capacité de financement et d’investissement des services publics », fustigent les deux élus de gauche qui considèrent que « le gouvernement décide de faire supporter l’intégralité des efforts sur les services publics ».

Les femmes et les sympathisants RN plus sévères

On peut, par ailleurs, noter que le sondage de l'Ifop révèle que le sentiment des répondants proches de la majorité présidentielle est, une nouvelle fois, plus positif que la moyenne, et l'opinion des personnes proches du Rassemblement national plus négative.

Ceux qui se disent proches du RN sont ainsi les plus sévères, 76 % d'entre eux portant un regard négatif sur le fonctionnement des services publics. A l'inverse, seuls 35 % des sondés proches du parti présidentiel Renaissance portent ce jugement critique. 

De la même manière, le mécontentement des femmes interrogées est supérieur de cinq points à celui des hommes (64 % contre 59 %). L'insatisfaction semble augmenter avec l'âge, les plus de 35 ans étant là aussi cinq points plus critiques que les répondants les plus jeunes (63 % contre 58 %).
 

Deux circulaires ont été publiées au Journal officiel vendredi dernier concernant le fonds d'aide d'urgence annoncé le 5 avril dernier par l’ancien Premier ministre Jean Castex à la suite du brutal épisode de gel qui a frappé le pays au printemps (lire Maire info du 22 avril). 

L’une détaille les mesures qui accompagnent ce fonds d’urgence et l’autre annonce l’extension du périmètre de ce fonds en faveur des « exploitations agricoles les plus fragiles économiquement » et touchées par les épisodes de grêle fin mai et début juin. 

Le fonds d’urgence mis en place par le biais de la circulaire ministérielle du 15 avril 2022 voit donc son montant doubler, passant de 20 à 40 millions d’euros pour aider les exploitations touchées par le gel, mais également par la grêle désormais. 

15 millions d’euros pour les cotisations sociales 

La circulaire relative aux aides en faveur des agriculteurs confrontés aux effets des épisodes de gel survenus du 1er au 5 avril 2022 précise les modalités de mise en œuvre des mesures de soutien aux exploitations. Ces dernières interviennent en plus du fonds d’urgence. 

D’abord, l’enveloppe de droit commun de cotisations sociales « a été abondée à hauteur de 15 millions d’euros afin de traiter exclusivement ceux qui auraient des difficultés à payer leurs cotisations, et en particulier ceux qui ne sont pas éligibles aux calamités agricoles », peut-on lire dans la circulaire. Cette dernière sera répartie à l’automne entre les départements concernés. 

Concernant les dégrèvements de la taxe foncière sur le foncier non bâti, il est précisé que des demandes peuvent être faites par les exploitants pour les parcelles affectées. Lorsque les zones touchées sont « vastes » la mise en œuvre d’une « procédure de dégrèvements d’office » est envisageable. 

Enfin, troisième aide venant compléter le fonds de 40 millions d’euros : les calamités agricoles. « Les mesures exceptionnelles qui avaient été adoptées lors de l’épisode de gel d’avril 2021 ont été reconduites pour ce qui concerne les productions de fruits, qui sont les plus touchées par le gel d'avril 2022. » 

Les calamités agricoles sont d’ailleurs désormais accessibles à partir de 11 % de pertes de la production brute de l’exploitation. C’était 13 % habituellement. Enfin, exceptionnellement, les préfets ont la possibilité de « ne pas attendre la fin de la campagne annuelle de production des cultures d’arbres fruitiers ou de petits fruits sinistrées pour présenter la demande au comité départemental d’expertise. » Ces deux dispositions sont susceptibles d’accélérer et d’augmenter les indemnisations des exploitants. 

Un fonds pour la grêle 

Après le gel, la grêle. On se souvient bien des « orages violents accompagnés de grêle » qui ont « traversé le territoire métropolitain entre le 20 et le 22 mai, puis au cours du mois de juin, occasionnant des dégâts (…) très importants pour les exploitations agricoles (…) ».

Le gouvernement a estimé nécessaire « d’élargir dans les mêmes conditions, le périmètre du fonds d’urgence précité afin d’aider les exploitations en extrême difficulté, qui ont été touchées par la grêle. » Ainsi, une enveloppe de 40 millions d’euros est dévolue à cette nouvelle déclinaison du fonds d’urgence.

Le montant d’aide par exploitation est plafonné à 5 000 euros mais la circulaire précise qu’il « pourra être porté au montant estimé nécessaire pour aider les exploitations les plus en difficulté dans la limite du plafond de minimis (1). » 

Marc Fesneau, ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, a également fait savoir qu’une « reconduction éventuelle d’une aide aux entreprises de l'aval, ciblée sur les productions de fruits, est à l’étude. » 

(1)    L’aide doit être versée dans le cadre du Règlement (UE) n°1408/2013 qui prévoit que les aides accordées à une entreprise unique, au titre « de minimis agricole », ne doivent pas excéder un plafond de 20 000 euros par entreprise unique, sur une période de trois exercices fiscaux (l’exercice en cours et les deux précédents).