« Mécanisme punitif aveugle », « nouvel acte de défiance envers les collectivités », « libre administration atteinte »… Les réactions n’ont pas tardé, après le discret rétablissement dans le PLF, mercredi, via le 49-3, d’un dispositif d’encadrement des dépenses des collectivités locales qui s’apparente à des nouveaux contrats de Cahors, bien que Bercy réfute cette idée et continue à privilégier l’appellation de « contrats de confiance ».  

La constitutionnalité du dispositif en question 

Du côté des associations d’élus d’abord, l’AMF a dénoncé un « passage en force » du gouvernement, « passant outre le rejet par le Parlement » de ce dispositif. Initialement, ce mécanisme, qui prévoit de limiter la progression de la dépense locale, avait été intégré dans le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) entre 2023 et 2027, avant d’être rejeté en première lecture par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat.

« Par rapport aux premiers contrats de Cahors, l’encadrement des budgets locaux est encore plus contraignant, s’applique à plus de collectivités, celles dont le budget est supérieur à 40 millions d’euros », s'alarme l’association qui le trouve d’autant plus « injustifié » qu’il est fondé sur « une hypothèse d’évolution de l’inflation très inférieure à la plupart des estimations, qui la chiffrent au-delà de 5 % en 2023 ».

Outre le fait qu’il porterait « atteinte à la libre administration des collectivités locales », l’association rejette l’argument avancé par le gouvernement selon lequel « nos engagements européens » imposeraient la mise en place d’un encadrement des dépenses des administrations publiques locales « puisqu’au sein de l’Union européenne, la dette des collectivités françaises et le poids des dépenses locales dans les dépenses publiques sont nettement inférieurs à la moyenne européenne ».

Par ailleurs, l’AMF s’interroge sur « la constitutionnalité même du dispositif au regard du respect du principe d’annualité budgétaire régissant les projets de lois de finances ». Or le projet de loi de finances pour 2023 fixe, pour ces « Cahors 2 », une trajectoire et un objectif sur cinq ans, jusqu’en 2027.

De la même manière, Régions de France critique un dispositif « plus contraignant encore » que le précédent et considère cette mesure comme « inutile », puisque « les collectivités ne participent pas au déficit public ». Sa présidente, Carole Delga, demande ainsi « un changement de méthode basé sur la confiance pour investir dans nos territoires ». 

« Un dispositif provisoire », selon le gouvernement 

Du côté de l’Assemblée, la députée du Puy-de-Dôme spécialiste des collectivités, Christine Pires Beaune (PS), estime que la réintroduction de ces nouveaux contrats est « une très mauvaise nouvelle » pour ces dernières.

Son groupe a d’ailleurs publié un communiqué dans lequel il considère que ces dispositions « réintroduites de manière dissimulées » par l’exécutif dans le PLF pour 2023 est « un nouvel acte de défiance envers les collectivités » : « Le message du gouvernement est clair, qu’importe les associations d’élus locaux, l’avis du Sénat, ou le vote négatif de la majorité des députés, il imposera sa trajectoire de rigueur budgétaire aux collectivités et le mécanisme punitif aveugle qui l’accompagne ».

Reste que, dans son amendement, le gouvernement souligne rapidement que le dispositif tel qu’il est présenté dans le projet de budget n’est que « provisoire »… « dans l’attente des débats sur le PLPFP au Sénat et d’échanges complémentaires avec les associations d’élus ». Il laisse donc entendre qu’il pourrait possiblement encore évoluer.

DGF, Fpic, DETR… les autres amendements retenus

Bien que la mission consacrée aux « collectivités » n’a pas été débattue en séance (seulement en commission), le gouvernement a retenu toute une série d’autres amendements les concernant.

Concernant la DGF, le gouvernement a décidé « qu’aucune minoration ne sera appliquée à la dotation forfaitaire des communes en 2023 » malgré l’augmentation de la DSR et de la DSU. « Les attributions individuelles au titre de cette dotation n’évolueront donc, à périmètre constant, qu’en fonction de la population », précise l’exécutif. « Afin de répartir l’abondement de DGF sur le plus grand nombre de communes », il ajoute que « la hausse de la DSR en 2023 sera réparti au minimum à 60 % sur sa deuxième fraction dite « péréquation », qui bénéficie à la quasi-totalité des communes ».

Enfin, l’amendement du gouvernement ne prévoit pas de suspendre le dispositif de minoration sur la dotation de compensation des EPCI, celle-ci devrait donc s’appliquer en 2023 pour financer les impacts de la progression de la population. Ainsi, « les éventuelles minorations liées, par exemple, au coût de l’augmentation de la population, seront prélevées sur les montants intercommunaux correspondant aux montants antérieurement perçus au titre de la compensation part salaires (CPS) ».

S’agissant de la dotation biodiversité, le gouvernement propose d’élargir la dotation aux communes situées dans un parc national, alors que seules les communes situées en cœur de parc national bénéficient jusqu’à présent de la dotation. Pour les communes situées dans un parc naturel régional, il prévoit également d’augmenter le nombre de communes éligibles, en relevant le plafond fixé en terme de potentiel financier de la commune.

Afin de verdir la DETR et la Dsil, le caractère écologique des projets sera pris en compte lors de la fixation des taux de subvention.

Du côté du Fpic, une garantie pérenne de sortie plus progressive est créée. Celle-ci s’effectuerait sur quatre années (90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité). L'objectif est de permettre aux collectivités qui perdraient leur éligibilité au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales d’amortir plus progressivement ces pertes (notamment du fait des évolutions des indicateurs financiers).

Au regard des difficultés posées par le partage de la taxe d’aménagement (TA) entre les communes et leur intercommunalité, un assouplissement des modalités de partage de la TA est acté en laissant les élus « définir librement » la clé de répartition. Il est également prévu de supprimer les nouveaux délais de délibération.

En ce qui concerne les communes nouvelles, il a été décidé de maintenir la dotation « élu local » des communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023 en basant son mode de calcul sur chacune de ses communes déléguées. Le but est de lever un frein au regroupement des plus petites communes en termes de population, puisque, comme l'expliquent les députés LIOT à l'origine de l'amendement, « certains projets de regroupement de communes en commune nouvelle ont été freinés - voire annulés - du fait de la perte inévitable de la dotation élu local » dans certains cas.

Il a, par ailleurs, été décidé de réformer la dotation pour les titres sécurisés (DTS) dans le but d’apporter un soutien financier supplémentaire de 20 millions d’euros aux communes chargées du recueil des demandes de titres. 

On peut aussi retenir la revalorisation de 10 %  des salaires des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) à partir de septembre 2023.

À noter également l’ouverture d’une nouvelle période de candidature à l’expérimentation du compte financier unique pour les comptes de l’exercice 2023 qui seront produits au cours du premier semestre 2024. « Le premier appel à candidatures lancé en 2019 a mobilisé plus de 500 collectivités et le second appel à candidatures lancé en 2021, près de 2 000 collectivités supplémentaires », selon l’amendement concerné.

Consulter le texte.
 

C’est Gérald Darmanin, le ministre de l’Intérieur, qui a allumé la mèche la semaine dernière en expliquant, devant une commission du Sénat, que la mobilisation massive des forces de l’ordre pendant les Jeux olympiques de 2024 allait conduire à reporter ou annuler « tous les événements en France qui demandent des unités de force mobile ou qui demandent la présence très forte de nombre de policiers » (lire Maire info du 2 novembre). Le ministre a également annoncé, ce qui en a surpris plus d’un, qu’il n’y aurait « pas de CRS sur les plages cette année-là ». 

L’AMF avait vivement réagi à ces propos en s’inquiétant de la perspective d’annulation des festivals, « événements (…) essentiels à la vie culturelle du pays, (qui) alimentent l’économie et l’emploi local, et participent au rayonnement de la France ». L’association avait également soulevé les graves risques posés par une éventuelle absence des CRS sur les plages. 

Quatre phases de tension

Avant-hier, les organisations professionnelles liées à l’organisation des festivals ont été reçues par la ministre de la Culture, Rima Abdul Malak. On a appris à cette occasion que, bien avant les déclarations de Gérald Darmanin, ce sont les professionnels eux-mêmes qui ont fait remonter le problème au ministère, et dénoncent aujourd’hui le « manque d’anticipation » du gouvernement, alors que la programmation des grands festivals de 2024 est déjà lancée depuis longtemps. 

La ministre de la Culture a expliqué aux fédérations, lors de cette réunion, que l’été 2024 connaîtrait « quatre phrases de tension » : le passage de la flamme olympique à partir du 23 juin, les Jeux eux-mêmes (le village olympique ouvrira le 18 juillet). Puis, sans lien avec les Jeux, les festivités liées à la commémoration des 80 ans de la libération de Paris ; et enfin les Jeux paralympiques en septembre. 

Hormis ce calendrier, aucune information concrète n’a été donnée, si ce n’est que les décisions seront prises au « cas par cas ». Une nouvelle réunion a été prévue en décembre. Il a été évoqué, lors de cette réunion, une question indépendante de celle des forces de l’ordre, mais non moins préoccupante : celle de la disponibilité des moyens techniques et techniciens pendant cet été. Là encore, il est probable qu’une très grande partie des professionnels du son et de la lumière vont être mobilisés sur les JO – et les professionnels se demandent ce qui leur restera.

Cas par cas

La question est arrivée dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, hier, avec une interpellation du député breton Paul Molac. Il a rappelé l’importance économique des festivals pour les territoires, et jugé que les Jeux olympiques seront, eux, un événement « qui bénéficiera surtout à la région parisienne ». Paul Molac a donc demandé au gouvernement si celui-ci pouvait « garantir que les grands événements festifs et culturels pourront se dérouler à l’été 2024 dans nos régions ». 

La ministre des Sports, Amélie Oudéa-Castéra, a répondu que les JO seront « une formidable fête populaire pas seulement en Île-de-France », mais a assuré que « nous souhaitons tous qu’il y ait des festivals en 2024 ». 

La ministre a confirmé une démarche de « cas par cas » : « Nous allons évaluer, en lien avec les acteurs, les élus et les préfets (…), pour chacun des festivals directement concernés par le calendrier des Jeux, les aménagements ou les alternatives que nous devons trouver en matière de date, de format et de modalités de sécurisation. » Une réponse qui n’a guère plus rassuré le député Molac que la réunion de la veille avait rassuré les professionnels.

Explosion des coûts

Le débat est d’autant plus sérieux que les festivals font face à de multiples difficultés, d’abord liées aux deux années blanches du covid-19. Mais c’est maintenant l’inflation qui s’invite dans la discussion : les festivals d’automne font tous état, d’une part, d’une flambée des coûts et, d’autre part, d’un déficit de public lié à la perte de pouvoir d’achat des festivaliers eux-mêmes. 

Plusieurs exemples de la hausse des frais d’organisation sont donnés par la presse locale. Ainsi, le festival Yzeures n’rock à Yzeures-sur-Creuse, en août dernier, a compté une augmentation de 250 000 euros de ses frais par rapport à la précédente édition. Le festival Terre de son, en Indre-et-Loire, a coûté 500 000 euros de plus qu’en 2019. 

À quoi il faut ajouter une diminution de la fréquentation : la plupart des festivals enregistrent une baisse de 15 à 20 % de la fréquentation. Ce qui s’explique en partie par les retombées du covid-19 – une partie du public a perdu l’habitude d’aller dans les festivals et n’y retourne plus – et, par ailleurs, par la baisse du pouvoir d’achat liée à l’inflation qui fait que de nombreux citoyens modestes ne peuvent plus se permettre la dépense d’un festival.

Tout porte à croire qu’il y a une certaine urgence, pour le ministère de la Culture, à prendre ces problèmes à bras le corps. Une annulation de tout ou partie des grands festivals, en 2024, serait, selon tous les professionnels, un coup fatal dont certains festivals ne se relèveraient pas. 
 

Le ministère de l’Intérieur, ministère de tutelle, juge les chiffres présentés dans le rapport de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), publié ce 3 novembre, « alarmants ». Les phénomènes sectaires se développent fortement en France.

Le nombre de signalements à la Miviludes a crû de 33,6 % entre 2020 et 2021. La Mission a comptabilisé 4 020 signalements en 2021, ce qui constitue « un record ». Cela représente une augmentation de plus de 44 % entre 2018 et 2021 et de 86,1 % par rapport à 2015.  Et il ne s’agit là, pour la Miviludes, que de la partie visible de l’iceberg « dont l’ampleur n’est pas connue », tant ces phénomènes sont difficiles à repérer en dehors des signalements… 

La santé la plus visée

La majorité de saisines de la Miviludes en 2021 étaient en rapport avec le champ de la santé, soit 744 dossiers dont 70 % relèvent de pratiques de thérapies non conventionnelles (naturopathie, reiki, nouvelle médecine germanique…) ; 10 % des saisines concernent des mineurs, directement ou indirectement (396 dossiers). Presque 4 % des saisines ont trait au complotisme et au mouvement antivax (148 dossiers). Ces saisines ont donné lieu à une vingtaine de signalements au procureur de la République au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale.

Pourquoi une telle expansion ? Plusieurs raisons l’expliquent : contexte anxiogène, perte de repères, atomisation des mouvances sectaires, réseaux sociaux (facilitant l’accès notamment aux plus jeunes), développement de pseudo-thérapies alternatives à la médecine, interdépendance avec la croissance des thèses complotistes, etc. L’apparition du covid-19, les confinements, la crise sociale ont joué le rôle de catalyseurs.

« Il est indéniable que la crise engendrée par le covid-19 a déstabilisé de nombreuses personnes en perte de repères dans une société complexe, interconnectée où l’information côtoie la désinformation. La Miviludes s’est retrouvée confrontée à des saisines, reflet d’une véritable crise sociale teintée d’isolement, de questionnements, de colères et de craintes. Des manipulateurs isolés et parfaitement autonomes ont pu aisément exploiter ce contexte pour propager leur doctrine sur les réseaux sociaux », explique le rapport qui qualifie ces derniers de « gourous 2.0 ».

Mouvements connus, gourous autonomes

Si des mouvements connus, tels l’Église de scientologie ou les Témoins de Jéhovah, perdurent et continuent de faire l’objet de nombreux signalements, de petits groupes, voire des « gourous autonomes » prolifèrent également. Le mode de recrutement a lui aussi évolué : les démarchages à domicile sont moins fréquents, mais se font dorénavant davantage par téléphone, mail, courrier, réseaux sociaux. Les dérives sectaires n’épargnent aucun territoire et aucune couche sociale. 

« L’offre sectaire s’est considérablement accrue », constate la Miviludes. Le paysage est « plus vaste, plus segmenté et plus mouvant ». Donc plus difficile à explorer. Il touche différents secteurs (santé, éducation, formation, spiritualité…). Un point commun tout de même à tous ces phénomènes : l’opposition à l’ordre établi. 

Le rapport dresse un panorama (non exhaustif) de dérives sectaires actuelles qui l’inquiètent plus particulièrement : « les multinationales de la spiritualité » comme l’Église de la scientologie ou les Témoins de Jéhovah, des mouvements moins connus comme La Famille ou les Frères de Plymouth, l’anthroposophisme, les éco-villages, le néo-chamanisme, le féminin sacré, le masculinisme, virilisme et anti-féminisme.

La multiplication de pseudo-guérisseurs devient un enjeu de santé publique, pour la Miviludes, tant ils peuvent détourner leurs victimes de leurs traitements thérapeutiques ou mettre en danger les personnes concernées. La Mission interministérielle émet quelques points de vigilance qui peuvent mettre la puce à l’oreille (dénigrement de la médecine conventionnelle, incitation à l’arrêt d’un traitement, incitation à se couper de l’entourage…). Le rapport attire aussi l’attention sur les domaines de la formation, du développement personnel, du coaching, de la méditation (en particulier de pleine conscience) qui peuvent être de véritables portes d’entrée vers des pratiques déviantes.

« Changer d’échelle » pour combattre le fléau

Face à ces constats, Sonia Backès, la secrétaire d’État chargée de la Citoyenneté, a annoncé la tenue d’assises des dérives sectaires et du complotisme.  La première édition se tiendra au début de l’année 2023. « Ces assises réuniront les services de l’État, des responsables politiques, des scientifiques, des experts ainsi que les associations engagées dans la lutte contre les dérives sectaires et le complotisme. Cet événement poursuivra trois objectifs : sensibiliser l’opinion publique aux dérives sectaires ; créer des modalités de coopération renouvelées favorisant l’identification et le signalement des dérives sectaires ; élaborer un plan d’action pluriannuel permettant d’adapter notre organisation ainsi que notre arsenal juridique à l’évolution du phénomène », précise le communiqué de la secrétaire d’État. Pour Sonia Backès, personnellement touchée puisque sa propre mère appartenait à l’Église de scientologie, il faut clairement « changer d’échelle si nous voulons proposer des solutions efficaces. J’entends donc adapter l’action de l’État afin de pouvoir bénéficier de tous les outils nécessaires pour combattre efficacement ce fléau ».   

Baisse des moyens de l’État dans les territoires, dégradation de l’offre de services publics, manque de dialogue entre les différentes instances… L’état des lieux des services déconcentrés dans les territoires n’est pas très positif. Par exemple, près d’un maire sur deux de commune de moins de 1 000 habitants estime que l’offre de services publics sur son territoire est défaillante.

Pourtant de nombreuses réformes se sont succédé depuis une quinzaine d’années comme la révision générale des politiques publiques (RGPP), la modernisation de l’action publique (MAP) ou encore le programme Action publique 2022. 

Mais ces efforts semblent vains. Un rapport de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat intitulé À la recherche de l'État dans les territoires explique que l’État semble prendre la mauvaise direction car « les collectivités territoriales, comme les services préfectoraux et déconcentrés, ont le sentiment de subir les changements plutôt que d’y être associés. »

« La méthode n’a pas été bonne »

Les sénateurs Agnès Canayer et Éric Kerrouche estiment que « l’offre d’État répond mal, voire pas du tout, aux besoins des collectivités territoriales ». Mais pourquoi ? Le rapport met en avant le fait que ce « désarmement de l’État dans les territoires » est en grande partie dû à la « méthode » qui « n’a pas été la bonne ». 

En cause : le lien entre l’État et ses services déconcentrés, d'une part, et les collectivités territoriales, de l'autre. La « méthode » adoptée par l’État oublie (intentionnellement ou pas) « d’associer les acteurs de l’État territorial que sont les élus locaux et les agents des services déconcentrés, au premier rang desquels les préfectures et les sous-préfectures. »

Les rapporteurs s’appuient sur une consultation qu’ils ont menée auprès des élus locaux. Ils reprochent à l’État un manque de concertation et une action souvent déconnectée de toute réalité territoriale. 

Sur le fond, plus de quatre élus locaux sur cinq estiment ne pas avoir été suffisamment associés aux différentes réformes des services déconcentrés de l’État. Sur la forme, les élus regrettent notamment que l’action publique ne soit pas guidée par « la subsidiarité et la différenciation territoriale » et fustigent aussi les agences de l’État qui « sont trop nombreuses ».

David Lisnard, président de l’AMF avait ainsi estimé – lors de son audition au Sénat en janvier dernier – que « l’appel à projets ou à manifestation d’intérêt représente une forme de recentralisation et de retour à la tutelle des communes » et souligné que « les initiatives doivent partir des communes et des intercommunalités ».

« Ancrer le préfet au coeur de l’État territorial » 

Le rapport d’information recommande la mise en place d’un « nouveau partenariat territorial ». Ce dernier « s’articule prioritairement au niveau départemental, autour d’un préfet effectivement chef de file de l’ensemble des services et opérateurs de l’État, secondé par une équipe de sous-préfets opérationnels, et constituant un binôme cohérent avec le maire dans une relation d’écoute et de confiance. »

Le rapport rappelle par la même occasion le rôle essentiel des sous-préfectures pour les élus. Selon les réponses qui résultent de la consultation, les rapporteurs « considèrent qu’il serait contraire aux attentes des élus locaux d’acter la suppression "sèche", parfois évoquée, de sous-préfectures. » Ils défendent au contraire le renforcement des sous-préfectures avec une augmentation des effectifs et des moyens. 

Les auteurs plaident aussi pour une évolution de la carte des arrondissements pour « s’adapter aux territoires tels qu’ils existent, à leurs dynamiques économiques, sociales et culturelles, à la réalité des bassins de vie et d’emploi, à la carte des mobilités et des flux. »

Pour un véritable partenariat 

« L’État ne doit plus les décevoir », peut-on lire dans le rapport à propos des élus locaux. En effet, instaurer une relation de confiance avec les élus est indispensable pour que « cette vision renouvelée de l’État dans les territoires » puisse aboutir. 

Les rapporteurs recommandent la tenue systématique d’une « concertation nationale avec les associations d’élus en amont du lancement d’une politique ministérielle se chevauchant avec des compétences décentralisées. » Autre proposition : « Instaurer plus de transparence dans l’attribution des subventions de l’État (dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)) pour les projets des collectivités territoriales et abaisser à 20 000 euros le montant des projets soumis à l’avis de la commission. » 

Les maires, les présidents d’intercommunalité et les présidents des conseils départementaux devraient aussi pouvoir évaluer régulièrement les préfets « afin de prendre pleinement en compte le "retour terrain" des élus sur les savoir-faire et les savoir-être du préfet en poste. »

Enfin, les services de préfectures devraient « passer d’une logique de contrôle de légalité à celle de conseil aux collectivités territoriales. » Les questions de conformité de la loi ne doivent pas occulter le rôle de conseil que l’État doit avoir auprès des collectivités, surtout des petites « dépourvues d’expertise ». 

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C’est une question à laquelle bien des familles endeuillées et bien des maires sont confrontés, comme conséquence directe du phénomène de « désertification » médicale : il faut parfois attendre des heures, voire des jours pour obtenir un certificat de décès. 

Il faut rappeler que selon le Code général des collectivités territoriales, l’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être signée par l’officier d’état civil qu’après délivrance d’un certificat de décès. Jusqu’à très récemment, ce certificat ne pouvait être établi que par un médecin. 

Premiers élargissements

Devant la carence de médecins dans un certain nombre de régions, le législateur a assoupli les règles, en juillet 2019, via la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. En plus des médecins en activité, l’article L 2223-42 du CGCT autorise désormais les médecins retraités, les étudiants en médecine en troisième cycle et les médecins « à diplôme étranger hors Union européenne » à délivrer un certificat de décès. 

Insuffisant, comme l’a rappelé, l’été dernier, le sénateur du Loiret Jean-Pierre Sueur, dans une question écrite au gouvernement : « Cet élargissement, pour utile qu’il soit, n’apparaît pas suffisant pour répondre effectivement au problème posé. » Le sénateur a donc demandé au gouvernement quelles mesures il compte prendre pour résoudre cette question, en sachant que depuis longtemps, le débat existe sur une éventuelle ouverture de cette faculté aux infirmiers diplômés d’État et aux sapeurs-pompiers. 

Une évolution malgré certaines réserves

Dans sa réponse au sénateur, publiée hier, le ministère de la Santé fait montre de fortes réserves sur cette ouverture. Il rappelle en effet que l’élaboration d’un certificat de décès est bien un « acte médical », qui suppose un diagnostic sur les causes du décès. Ce diagnostic, détaille le ministère, « est d'autant plus important qu'il est utilisé pour la veille sanitaire. Les données figurant sur les certificats de décès sont ainsi utilisées pour établir les statistiques de décès et servent à identifier d'éventuelles alertes de santé publique qui appellent des mesures de la part des autorités sanitaires nationales ou régionales ». Par ailleurs, ce diagnostic peut avoir des conséquences sur l’organisation des opérations funéraires, dans la mesure où le médecin peut juger qu’un acte médico-légal (autopsie) s’impose. « Les médecins ont été formés à évaluer la présence ou non d'un obstacle médico-légal, ce qui n'est pas le cas à ce jour d'autres professions comme les sapeurs-pompiers ou infirmiers ». 

Le gouvernement a cependant accepté qu’une expérimentation soit menée en ce sens. En effet, dans le cadre de l’examen du PLFSS (projet de loi de financement pour la Sécurité sociale) pour 2023, la députée Stéphanie Rist, rapporteure générale du texte, a proposé un amendement ouvrant une expérimentation de trois ans, lors de laquelle l’État pourrait autoriser les infirmiers à signer les certificats de décès. Les frais, précise l’amendement, seront pris en charge par le Fonds d’intervention régional (FIR) sur une base forfaitaire. « L’évolution de la démographie médicale, qui va continuer de décroître dans les années à venir, doit nous conduire à faire évoluer ces dispositions et à nous appuyer sur les infirmières et les infirmiers volontaires qui pourraient eux aussi constater des décès », écrit la députée dans l’exposé des motifs de son amendement. 

Cette expérimentation sera prudente, puisqu’elle ne se déroulerait que dans trois régions, et donnera lieu, six mois avant son issue, à un rapport d’évaluation élaboré par le gouvernement permettant de juger de la pertinence d’une généralisation de la mesure.

Le gouvernement avait le choix de garder ou non cet amendement, puisque le PLFSS a été adopté via le recours au 49-3, ce qui signifie que l’exécutif a choisi lui-même les amendements qu’il conservait ou rejetait. L’amendement de Stéphanie Rist figure bien dans le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité, à l’article 22 bis.