C’est l’argument majeur du gouvernement face à l’explosion des prix : en loi de finances rectificative, au mois de juillet, le principe d’un nouveau « filet de sécurité » a été acté (article 14 de la LFR), doté de 430 millions d’euros. Objectifs, rappelés par le gouvernement dans le projet de décret : « compenser certaines dépenses nouvelles occasionnées par la réévaluation de la valeur du point d’indice intervenue au 1er juillet 2022 (…) et par la hausse des dépenses alimentaires et d’énergie due aux effets de l’inflation ». 

Louable intention. Mais le CFL a jugé, une fois encore, qu’il y a loin des intentions aux actes.

Le dispositif

Pour bénéficier de la dotation, les communes et EPCI devront remplir trois conditions « cumulatives ».  Leur niveau d’épargne brute devra avoir représenté en 2021 moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; ils devront avoir perdu « au moins 25 % d’épargne brute » entre 2021 et 2022, « principalement du fait » de la hausse du point d’indice et de l’inflation ; enfin, ne seront éligibles que les structures présentant « un potentiel financier inférieur au double de la moyenne de leur strate démographique en 2021 », pour les communes, ou de leur groupe, pour les EPCI. 

Pour les communes et groupements qui rempliront toutes ces conditions, la dotation couvrirait 50 % des coûts liés à la revalorisation du point d’indice et 70 % de la hausse de « leurs charges d’énergie, d’électricité, de chauffage urbain et d’alimentation ».

La dotation sera versée… au 31 octobre 2023 « au plus tard ». Forcément : la dotation ne pourra être calculée qu’après la clôture définitive des comptes de l’exercice 2022 (soit à l’été 2023). Le gouvernement a toutefois prévu la possibilité d’un acompte de 30 %, qui devra être sollicité avant le 15 novembre prévu. Si cela s’avère nécessaire en octobre 2023, le « trop-versé » devra être rendu. 

Les raisons d’un rejet

Au CFL, la quasi-totalité des membres a voté contre ce projet de décret ou s’est abstenue, à l’exception d’une députée de la majorité. 

Comme l’expliquait à Maire info, au sortir de la réunion, André Laignel, président du CFL, ce refus a d’abord été motivé par le fait que ce dispositif est « mal dimensionné, sous-dimensionné : c’est trop peu et trop tard ». Sur la seule question du point d’indice, le décalage est flagrant entre les coûts réels supportés par les collectivités (2,3 milliards d’euros en année pleine) et les 430 millions du filet de sécurité, dont une partie seulement sera consacrée aux surcoûts liés au point d’indice. 

Et quoi qu’il en soit, ce n’est pas en octobre 2023 que les collectivités ont besoin d’aide pour tenir la tête hors de l’eau, c’est tout de suite. 

Le dispositif a également été jugé « inutilement compliqué » par les membres du CFL : entre conditions cumulatives et dossier complexe à fournir, « il y a un fort risque de découragement des élus, notamment dans les petites communes ». D’autant que beaucoup chercheront à rester prudents devant la perspective de devoir reverser un trop-perçu dans un an, après la clôture de leurs comptes en juin prochain. Comme le disait un sénateur, hier après-midi, « l'inquiétude des élus se transformera en colère en juin 2023, quand les comptes administratifs seront bouclés ». 

On doit noter au passage que le nombre de communes bénéficiaires du dispositif a fondu comme neige au soleil. Alors que l’été dernier, pendant la discussion du projet de loi de finances rectificatives, le gouvernement parlait d’un filet de sécurité qui pourrait bénéficier à 22 000 communes, plusieurs sénateurs ont évoqué hier un chiffre ramené à  « 8 000 ou 9 000 », du fait des critères choisis. Un chiffre contesté par la ministre chargée des Collectivités territoriales, Caroline Cayeux, qui a dit devant le Sénat hier que selon ses services, « plus de la moitié des communes seront éligibles et les trois quarts de groupements ». Soit, donc, au moins 18 000 communes. 

Soit dit en passant, si ces estimations sont justes, c’est-à-dire si près de la moitié des communes sont en très grande difficulté financière, on se demande pourquoi Bercy s’acharne à expliquer que tout va bien du point de vue des finances locales, que les associations d’élus pleurent la bouche pleine, et qu’à peine « 500 communes » sont en difficulté (lire Maire info du 3 octobre). Un sénateur, hier, lors des questions au gouvernement, a d’ailleurs noté que « les collectivités goûtent assez peu les fuites de notes confidentielles affirmant qu'elles seraient en pleine santé ». 

Sanctionner les bons gestionnaires

Enfin, le CFL a pointé le fait que le dispositif, tel qu’il a été construit, « pénalise la bonne gestion », puisque l’un des critères est appuyé sur la quantité d’épargne brute des collectivités. « Ceux qui ont réussi à dégager de la capacité d’autofinancement, comme le demande l’État depuis des années, pour soutenir la relance économique et investir dans la transition écologique, vont être pénalisés par un moindre accès au filet de sécurité », note André Laignel. C’est aussi la position du sénateur Charles Guené (LR, Haute-Marne), qui a lancé hier à Caroline Cayeux : « Les collectivités ont fait des efforts de gestion. Tirer argument de cette bonne gestion pour les sanctionner, ce n’est pas la bonne méthode ! ». 

Le projet de décret sera prochainement examiné par le Conseil national d’évaluation des normes. Il est peu probable que son sort soit différent de celui qu’il a connu au CFL. L’AMF, pour sa part, continue de demander en guise de première mesure d’urgence l’indexation de la DGF sur l’inflation. 

Le ton a clairement changé. Dans un bref communiqué publié hier après-midi, l’AMF exige « des mesures immédiates » sur le coût de l’énergie : les coûts proposés aux collectivités dans les nouveaux contrats ne sont « plus tenables ni acceptables », écrit l’association, qui constate que « aucune mesure correspondant au mur financier auquel (les maires) sont confrontés n’est apportée pour l’instant ». Rappelant qu’elle alerte le gouvernement « depuis dix mois », l’AMF exige que le gouvernement « agisse » et demande qu’une réunion d’urgence soit organisée entre « l’État, les collectivités, les syndicats d’énergie et les autres opérateurs, notamment les fournisseurs ». « Le niveau d’alerte envoyé par les collectivités rend indispensable une réaction avec des effets immédiats », conclut l’association. 

« Racket »

Ce changement de ton apparaît comme une réponse aux atermoiements du gouvernement dont les mesures proposées jusqu’à présent apparaissent à de nombreux maires comme un cataplasme sur une jambe de bois. Ils ne sont pas les seuls : hier, au Sénat, ce sont pas moins de quatre questions qui ont été posées à l’exécutif sur ce sujet, lors de la séance de questions au gouvernement. Et là encore avec un ton souvent vif. Pour Jean-Pierre Corbisez (Pas-de-Calais, RDSE), « les élus feront face à des choix cornéliens, entre augmenter les impôts et fermer des services - irons-nous jusqu'aux écoles ? (…) Les collectivités ont contribué à l’effort, il est temps de leur renvoyer l’ascenseur. (…) Quelles mesures d'urgence pour concrétiser la solidarité avec les communes dont s'enorgueillit régulièrement le président de la République ? ». Pour Céline Brulin (Seine-Maritime, CRCE), le gouvernement « ne mesure ni l’urgence ni l’ampleur de ce qui attend nos collectivités ». Les 430 millions d’euros d’aide votés en loi de finances rectificative (lire article ci-dessus) ne bénéficieront qu’à « moins de 8 000 communes », alors que les fournisseurs « pratiquent des tarifs dignes d’un racket ». « À quand le retour du tarif réglementé pour les collectivités territoriales ? », s’est exclamée la sénatrice, qui a rappelé que celui-ci ne s’appliquait pas au gaz pour les collectivités. 

Des réponses… « bientôt »

Le gouvernement, dans ses réponses, est resté fidèle à sa ligne et a soigneusement évité d’aborder les deux questions devenues essentielles pour les collectivités : l’indexation de la DGF sur l’inflation et le retour aux tarifs réglementés pour toutes les collectivités. 

Plusieurs ministres se sont exprimés pour rappeler les mesures déjà prises ou en cours (augmentation de la DGF « pour la première fois depuis 13 ans », « filet de sécurité » qui sera prolongé en 2023, négociations à l’échelle européenne pour décorréler le prix de l’électricité et du gaz…).  Certes, la Première ministre a repris les mots du communiqué de l’AMF, en reconnaissant que la situation « n’est pas tenable ». « Aucune collectivité ne sera laissée dans l’impasse », a affirmé Élisabeth Borne. Mais pour l’instant, ce sont surtout des mots. Car les ministres qui se sont ensuite succédé au banc n’ont pas apporté d’autres réponses que des promesses pour l’instant floues. « Nous finalisons les solutions d’accompagnement des collectivités les plus exposées, et vous aurez bientôt des réponses », a déclaré Christophe Béchu, ministre de la Cohésion des territoires. « Nous travaillons à d’autres dispositifs pour accompagner les communes, nous restons mobilisés », a surenchéri Gabriel Attal, ministre chargé des Comptes publics. 

Il va donc encore falloir attendre pour avoir des « réponses ». Mais une chose est sûre : le gouvernement n’a pas profité de l’occasion pour prendre la main tendue par l’AMF et annoncer l’organisation de la « réunion d’urgence » demandée par l’association. 

Engagements des fournisseurs

C’est également hier que plusieurs ministres ont rencontré les fournisseurs d’énergie (dont EDF, Engie, TotalEnergie…) et ont signé avec eux une « charte » en 25 points pour « aider les consommateurs à faire face ». Aucune mesure de régulation des prix n’a été décidée, mais plusieurs engagements ont été pris par les fournisseurs : par exemple « prévenir les collectivités de la fin de validité de leur contrat deux mois en avance », « favoriser la mise en place de facilités de paiement pour les collectivités qui le demandent », « favoriser la mise en concurrence par une collectivité locale des offres commerciales ». Si ces mesures ne semblent pas inutiles, elles sont bien loin de répondre aux enjeux. 

D’autres annonces vont arriver aujourd’hui avec la publication en grande pompe, à la Porte de Versailles à Paris, du « plan de sobriété » décidé par le gouvernement, qui devrait inciter – sans obligation – les collectivités à faire des économies d’énergie. Mais faut-il préciser que pour la plupart, des actions de sobriété sont déjà en place, en raison de leur engagement contre les changements climatiques et de l’optimisation de leurs dépenses de fonctionnement, contraintes depuis plusieurs années.

Faute de mesures d’urgence pour faire face à l’envolée des prix, elles seront pour certaines contraintes de réduire le service public, dans une période pourtant bien critique pour les citoyens. 

Ce sont deux décrets relatifs à la sobriété énergétique qui ont été publiés ce matin, à quelques heures de la présentation, par plusieurs ministres, du plan de sobriété qui vise à une économie d’énergie de 10 % sur deux ans. Ces décrets étant validés par le Cnen (Conseil national d’évaluation des normes) depuis … 18 mois, on peut légitimement penser que leur publication aujourd’hui ne doit rien au hasard. 

Fermeture des ouvrants

Le premier décret porte sur « l’obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis ». 

« Sous peine de sanction », il sera désormais obligatoire (à compter de demain) de fermer les portes et fenêtres donnant sur l’extérieur des locaux chauffés ou climatisés, dès lors que les système de chauffage ou de refroidissement sont en fonctionnement. Cette disposition concerne « les bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes ». Les ouvertures doivent être « équipés de systèmes de fermeture manuels ou automatiques », lesquels « ne doivent pas être maintenus ouverts (…) y compris pendant les heures d’ouverture aux usagers ». 

Seules exceptions : l’aération pour renouvellement d’air et évacuation des émanations, prévue par l’article 153-2 du Code de la construction et de l’habitation ; et d’éventuelles mesures sanitaires, comme il en a existé pendant l’épidémie. 

Point important : le contrôle du respect de cette nouvelle obligation « relève de la compétence du maire ». En cas d’inobservation de l’obligation, le maire devra adresser une mise en demeure à l’exploitant du bâtiment et l’inviter « à présenter ses observations ». Si au bout de trois semaines, le non-respect de l’obligation se poursuit, le maire « peut prononcer » une amende de 750 euros. 

Au Conseil national d’évaluation des normes, en mars 2021, les représentants des élus se sont quelque peu inquiétés de contrôle par les maires – tout en donnant leur accord au dispositif. Ils ont notamment pointé l’absence, dans l’étude d’impact, de toute évaluation  concernant « les coûts découlant des missions de contrôle dévolues au maire ». Le ministère a précisé, toutefois, que ces missions de contrôle seraient cantonnées « à l’ouverture des systèmes de fermeture » et non à leur installation. 

Les représentants des élus ont également regretté que le ministère, dans son étude d’impact, n’ait pas tenu compte « des besoins en investissement dans des dispositifs de fermeture adéquats des portes pour l’ensemble des immeubles accueillant une activité tertiaire ». 

Extinction des panneaux publicitaires

Deuxième décret paru ce matin – issu, comme le précédent, de propositions de la Convention citoyenne pour le climat : le texte « portant modification de certaines dispositions du Code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses ». 

Ce décret « vise à harmoniser les règles d'extinction nocturne des publicités lumineuses et modifie le régime de sanctions en cas de non-respect des règles d'extinction des publicités lumineuses et enseignes lumineuses ». 

À compter du 1er janvier prochain, les publicités lumineuses devront être éteintes « de 1 h à 5 h du matin ». Deux exceptions : les publicités installées dans l’emprise des aéroports, et celles qui sont installées sur « le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu'elles soient à images fixes ». Autrement dit, les écrans vidéos affichant des publicités animées installés sur les abribus devront être éteints aux heures fixées par le décret. 

La mesure n’est pas nouvelle, il s’agit en réalité d’une généralisation : jusqu’à présent, ces règles n’étaient en vigueur que dans les unités urbaines de moins de 800 000 habitants. Dans les autres, les règles étaient définies par le RLP (règlement local de publicité). L’ancienne réglementation (article R581-35 du Code de l’environnement) disposait également que des dérogations aux règles d’extinction pouvaient être décidées lors « d’évènements exceptionnels », par arrêté municipal ou préfectoral. Cette possibilité a disparu.

Le non-respect de ces obligations est passible d’une amende de 5e classe – et non plus de 4e classe comme c’était le cas auparavant. 

Il est à noter que le projet de décret initial, tel qu’il avait été examiné par le Cnen en 2021, était nettement plus large, puisqu’il comportait également des mesures concernant le calcul de la surface des panneaux publicitaires et enseignes, ainsi qu’une réduction de 12 à 10,5 m² de la surface maximale autorisée pour les publicités et les enseignes murales. Cette première partie du décret a disparu du texte paru ce matin. 

« Nous sommes préoccupés par le quotidien et déjà tournés vers l’avenir ». Voilà comment Philippe Le Grand, président d’InfraNum, a inauguré ce premier jour de l’Université du THD ce mercredi 5 octobre à Toulouse. Dans la salle, des industriels et des élus impliqués dans le plan France Très Haut Débit, impatients d’aborder les perspectives d’avenir pour les territoires en matière de numérique. 

Le moins que l’on puisse dire c’est que l’actualité est particulièrement riche concernant le déploiement du réseau FTTH. D’un côté, en juillet dernier, le président de l’Avicca Patrick Chaize, a déposé une proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (lire Maire info du 22 juillet). De l’autre, les acteurs de la filière ont signé un accord collectif avec plusieurs mesures qui vont se mettre en place pour améliorer en faveur de la qualité des réseaux (lire Maire info du 23 septembre).

Car c’est bien de cela dont il est question. Avec la fermeture prochaine du réseau cuivre et la dynamique de dématérialisation des services publics engagée par le gouvernement, il est désormais indispensable de s’assurer que ces nouveaux réseaux soient efficaces pour tous et partout… Et tout cela à long terme ! 

Encadrer les raccordements

Du côté de l’Arcep et de l’Avicca il n’y a pas de doute : « les galères de raccordements sont quasi quotidiennes dans les territoires », atteste Patrick Chaize. La présidente de l’Arcep Laure de la Raudière l’observe aussi : « Dans les communes où les réseaux sont accidentogènes, les maires reçoivent des plaintes de leurs administrés concernant le comportement des intervenants. Nombreux d’entre eux ont décidé de mettre deux agents municipaux responsables pour gérer ces malfaçons. Mais ce n’est pas le rôle des collectivités ! »

Que faire alors ? Le plan des acteurs de la filière prévoit d’abord une intensification du contrôle avec la mise en place de plannings d’intervention, l’obligation de réaliser un compte rendu d’intervention conforme et aussi la mise en place d’un permis à points pour les intervenants. Mais cette fois-ci, le sujet de la rémunération de ces techniciens a été abordée. Sans détour, le président d’InfraNum a reconnu que les sous-traitants « peinent à vivre de leur métier ». Sur ce sujet, Christel Heydemann, directrice générale d’Orange, a indiqué que l’opérateur a « pris l’initiative d’accompagner notre filière de sous-traitants pour prendre particulièrement en compte les impacts de l’inflation dès le mois de juillet avec une augmentation de 2,2 % sur les tarifs sur les contrats en cours. C’est un premier pas. » Un premier pas qui n’encouragera sûrement pas l’augmentation des salaires des intervenants mais répondra avant tout aux défis des entreprises. 

L’inflation s’est donc largement invitée dans les débats. Le président d’InfraNum a, à plusieurs reprises, alerté sur le fait que les acteurs de la filière sont « en souffrance » notamment par rapport à l’augmentation des coûts des raccordements. Sur ce point, Laure de la Raudière a répondu : « On a besoin que l’ensemble des acteurs de la filière soit correctement rémunéré. Je suis sensible à ces alertes et il faut qu’ensemble on puisse trouver une solution pour trouver une juste rémunération pour l’ensemble des maillons. Ce n’est pas directement le rôle de l’Arcep mais vous pouvez compter sur moi pour faire remonter l’alerte auprès du gouvernement. » 

Risques de fractures

Autre sujet évoqué par plusieurs représentants des collectivités territoriales : celui de la fracture qui peut être territoriale (certains territoires font face à de nombreux raccordements complexes) et citoyenne (des inégalités existent face à l’accès au numérique). 

Victor Denouvion, président du syndicat mixte Haute-Garonne Numérique, raconte que de nombreux maires l’ont sollicité car beaucoup d’usagers demandent à être raccordés puis se voient refuser le raccordement car il est « complexe ». Il déplore le manque de réponse spécifique sur ces raccordements dits complexes et ajoute que la proposition de loi du sénateur Patrick Chaize est « un soulagement pour les élus locaux. » Espérons que lorsque le réseau cuivre sera totalement fermé, ces territoires auront fait l’objet de réparation d’infrastructures, sinon un vrai risque de non-continuité du service public pourrait se poser. 

La question des fractures numériques est une préoccupation partagée des élus qui observent chaque jour sur le terrain les difficultés des citoyens. Sébastien Vincini, premier vice-président Finances, numérique, innovation du conseil départemental de Haute-Garonne rappelle que « 13 millions de citoyens sont éloignés du numérique » et que « 30 % en ont un mauvais usage ». La dématérialisation amène « plus d’efficacité dans les services », il le reconnaît, mais elle crée aussi des décalages. Très concrètement, au niveau de son département, il observe que de nombreux seniors viennent chercher de l’aide dans les France services « pour changer d’abonnement énergie ». Sans aide, impossible de le faire et ainsi les « difficultés sociales s’accumulent ». Pour y remédier, il faut plus de médiateurs. Mais qui les financera ? Les collectivités vont peut-être encore devoir mettre la main au porte-monnaie comme cela a été le cas pour le financement des maisons France services. 

La main tendue d’Orange aux acteurs de la filière 

Son intervention était particulièrement attendue. Christel Heydemann, qui intervient en visioconférence, a directement interpellé tous les acteurs de la filière. Philippe Le Grand le rappelle, « Orange a un rôle particulier car c’est un acteur de premier plan pour la filière », avant d’ajouter, « s’il tousse, c’est la filière qui tremble. » 

Et en effet si sa toux n’est pas encore trop critique, la directrice générale du groupe explique tout de même que le contexte inflationniste actuel « menace l’industrie » et que, face à cela, il est impératif de renforcer la collaboration entre les différents acteurs de la filière et notamment les opérateurs. « Nous devons réfléchir et dialoguer pour continuer d’assurer le leadership de la France. » Elle a également déclaré que « la fermeture du réseau cuivre ne peut être portée uniquement par Orange et chacun doit prendre sa part de responsabilité », ne manquant pas de citer tous les opérateurs, les pouvoirs publics, les élus et l’Arcep.

Côté gouvernement, le ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications Jean-Noël Barrot a également pris la parole ce mercredi. Sur le problème conjoncturel de l’inflation, il rappelle que « grâce à des mesures déployées depuis un an, l’impact des prix de l’énergie est resté plus limité que dans les autres pays européens ». Sur le sujet structurel de l’économie de la filière avec la question des sous-traitants, il admet que « la question de la valorisation du travail n’est pas sans lien avec le sujet de la qualité » et a annoncé la création d’un groupe de travail qui délivrera des propositions en fin d’année « pour sortir d’une situation qui nuit à la qualité des réseaux ». 

Élisabeth Borne doit donner des précisions sur ce futur poste lors d’un Comité interministériel du handicap (CIH) organisé jeudi à Paris pour définir la « méthode » de travail de l’exécutif durant le quinquennat à venir, a précisé Matignon.

Ce comité réunira dans les locaux de l’Université Paris-Cité les représentants de la « société civile » impliqués dans le secteur du handicap, autour d’Élisabeth Borne et de onze de ses ministres. Il visera à « impulser une nouvelle dynamique », avant la Conférence nationale du handicap (CNH) qui devrait être l’occasion d’annonces concrètes, au printemps. 

Le futur délégué devra « piloter » la politique publique visant à accélérer l’accessibilité des immeubles ou établissements ouverts au public.  Par ailleurs, la directive européenne sur ce sujet, qui aurait dû en principe être transposée en droit français avant fin juin, le sera « d’ici la fin de l’année », a-t-on indiqué de même source.

Chaque département sera par ailleurs bientôt doté d’un sous-préfet référent sur la question du handicap.

Élisabeth Borne, qui à l’occasion de ce CIH doit visiter les locaux du Relais Handicap de l’université Paris-Cité et échanger avec des étudiants handicapés, devrait par ailleurs évoquer la poursuite jusqu’en 2027 de la « stratégie autisme », déployée depuis 2018 et initialement programmée jusqu’en 2022.

Doté de près de 400 millions d’euros, ce plan visait à agir plus précocement auprès des enfants, à diversifier les modalités de scolarisation, soutenir l’approche scientifique et renforcer l’accompagnement des adultes autistes. 

Le CIH devrait être l’occasion de « faire un bilan » de cette stratégie. Quant aux moyens nécessaires pour qu’elle se poursuive, ils devraient être précisés au printemps prochain.