Où l’on reparle d’une réduction des dépenses des collectivités… À quelques heures maintenant de la présentation officielle du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, et alors qu’un flou total a régné ces derniers mois sur les intentions du gouvernement – entre déclarations contradictoires, annonces aussitôt démenties et autres ballons d’essai – le ministre Christophe Béchu, vendredi, a d'abord évoqué une limitation de la hausse des dépenses pour « tous les acteurs publics », sans donner beaucoup plus de précisions. 

Mais depuis ce matin, le PLF qui sera présenté en Conseil des ministres circule déjà, et l'objectif de réduction des dépenses de fonctionnement pour les collectivités y est inscrit noir sur blanc : « Les collectivités locales seront également associées à cette maîtrise des dépenses, : avec un objectif de réduction de - 0,5 % en volume chaque année leurs dépenses de fonctionnement. » En volume, c'est-à-dire hors inflation. 

Rester en dessous de l’inflation ?

C’est en clôture des assises de France urbaine, à Reims, que le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires s’était exprimé sur ce sujet, évoquant « la nécessité pour tous les acteurs publics de réussir à avoir un niveau de dépenses qui soit inférieur à l’inflation ». C’est un infléchissement du discours de l’exécutif qui, dans d’autres déclarations, parlait de dépenses devant être inférieures à leur « évolution naturelle » – ce qui était un concept bien flou. 

De multiples question se posent déjà. Cette volonté de diminuer les dépenses sera-t-elle assortie de sanctions en cas de non-respect, comme cela avait été le cas pour le contrats de Cahors ? Le gouvernement semble dire que 500 collectivités seraient concernées, c’est-à-dire celle dont le budget atteint 40 millions d'euros au moins. Pour celles-ci, en cas de non-respect des objectifs, le ministre du Budget propose la suppression de l’accès à toutes les dotations d’investissement, des reprises seraient ensuite mises en place les années suivantes. 

Par ailleurs, de quels chiffres d’inflation parle-t-on ? Le seuil sera-t-il fixé sur le chiffre de l’inflation générale, calculée par l’Insee – alors que l’on sait que l’inflation qui touche les collectivités, le « panier du maire » – est  plus élevée (0,4 % de plus en moyenne ces dix dernières années) et le sera plus encore, de façon certaine cette année ? Exemple typique : l’inflation pour les ménages est calculée en tenant compte du bouclier tarifaire qui protège, relativement, les ménages des hausses du prix de l’électricité et du gaz. 

Des dépenses en hausse mécanique

Et surtout, comment une telle diminution des dépenses, même hors inflation, pourrait-elle être possible et tenable ? En effet, la hausse des prix elle-même n’est pas le seul facteur d’augmentation des dépenses des collectivités territoriales. Il y a d’abord la hausse « naturelle » des dépenses de fonctionnement, liée au fait que la population augmente, ce qui provoque mécaniquement une augmentation des dépenses de fonctionnement pour assurer le service public. Il y a les hausses de dépenses décidées par le gouvernement lui-même, à commencer par celle du point d’indice (2,3 milliards d’euros en 2023), mais aussi les mesures de revalorisation de carrière des catégories B et C, celle des secrétaires de mairie… Sans compter la hausse attendue des taux d’intérêt, qui va elle aussi agir sur les dépenses de fonctionnement, puisqu’il faut rappeler que le paiement des intérêts de la dette fait partie des dépenses de fonctionnement. 

Face à toutes ces hausses qui s’ajoutent à l’inflation, et en l’absence de toute mesure de soutien aux collectivités en matière énergétique, obliger celles-ci à diminuer leurs dépenses revient à les obliger à diminuer drastiquement les services publics. On oublie souvent que cet encadrement des dépenses des fonctionnement conduira aussi à réduire drastiquement les investissements qui génèrent toujours de nouveaux frais de fonctionnement.

C'est apparemment le choix qu’assume l’exécutif. Le débat parlementaire parviendra-t-il à infléchir une tendance que l’on ne peut qualifier autrement que de mortifère pour le service public ?  Le rapporteur du Budget envisage en effet de réduire aussi la revalorisation des bases fiscales à la moitié de ce que prévoit la loi (+ 3,5 % au lieu des 6,8 % estimés) 

Dans une conférence de presse qui se tiendra cet après-midi, le président du CFL, André Laignel, donnera ses premiers commentaires sur ce PFL pour 2023. Maire info reviendra sur ces éléments dans son édition de demain. 

Depuis l'automne 2021, un dispositif d'aide a été mis en place par le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse pour aider les collectivités qui ont fait le choix, conformément aux recommandations du gouvernement et du Haut conseil de la santé publique, d’équiper les établissements scolaires de capteurs de CO2. 

Via un communiqué de presse diffusé vendredi dernier, le gouvernement a annoncé vouloir à nouveau prolonger cette aide accordée aux collectivités territoriales jusqu’au 31 décembre 2022. « Cette aide exceptionnelle a déjà permis de financer le déploiement de près de 120 000 capteurs dans les établissements scolaires pendant l’année scolaire 2021-2022 », a réagi Pap Ndiaye, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse. Pour rappel, l’aide correspond davantage à un remboursement partiel qu’à un financement complet, ce que regrette l’AMF depuis le début de la mise en place du dispositif. 

Critères simplifiés 

En mai dernier, le gouvernement annonçait prolonger cette même aide pour 2021-2022 jusqu’au 7 juillet, toujours sur la base de la procédure simplifiée prévue par une instruction du Premier ministre du 4 février 2022. Ce modèle a été conservé et c’est une bonne nouvelle puisqu’auparavant le dispositif était complexe, reposant sur trois critères exclusifs (le nombre d’élèves concernés, avec un montant forfaitaire fixé à 2 euros par élève ; ou le nombre total de capteurs achetés, avec un montant forfaitaire de 50 euros par unité ; ou le coût d’acquisition réel TTC des capteurs) (lire Maire info du 10 mai).

Désormais, le gouvernement accorde une subvention de 8 euros par élève scolarisé, « sans plafond unitaire ». Autrement dit, « une école de 200 élèves peut prétendre à une subvention maximale de 1 600 € ». Celle-ci sera toujours accordée sur facture et les dossiers de demande de subvention pourront être envoyés jusqu'au 31 décembre 2022 inclus. Il est précisé que seuls les achats de capteurs CO2 facturés à compter du 28 avril 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022 peuvent être pris en compte.

Qualité de l’air 

Ce renouvellement de l’aide témoigne de la volonté du gouvernement de faciliter le déploiement des capteurs de CO2 dans les écoles. Cette troisième rentrée sous l’ère covid a pu se faire avec un protocole sanitaire allégé mais la vigilance reste de mise notamment en ce qui concerne l’aération des salles de classes. 

Le gouvernement s’appuie notamment sur les recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique dans son avis du 28 avril 2021. Ce dernier indique par exemple qu’une « concentration en CO2 supérieure à un seuil de 800 ppm doit conduire dans tous les cas à ne pas occuper la salle et à agir en termes d’aération/renouvellement d’air et/ou de réduction du nombre de personnes admises dans les locaux d’un établissement recevant du public (ERP). » 

Il est à noter que le ministère de la Transition écologique travaille depuis le début de l’année sur un nouveau dispositif de surveillance de la qualité de l'air intérieur prévu dans les ERP comme les écoles.

Le projet de décret prévoit ainsi de modifier différentes dispositions du Code de l’environnement. Les contrôles actuellement réalisés tous les 7 ans deviendraient annuels et l’autodiagnostic, réalisé tous les 7 ans, deviendra nécessaire tous les 4 ans afin de pouvoir élaborer un plan d’actions. Ce nouveau dispositif de surveillance devrait être mis en application à compter du 1er janvier 2023. Mais les textes réglementaires ne sont, à ce jour, toujours pas publiés.

Les grandes villes sont particulièrement concernées par l’explosion des prix de l’énergie. Témoin la ville de Strasbourg dont, d’après la maire Jeanne Barseghian, le budget énergie devrait passer de 3,1 % du budget de la ville à 8 % en 2023. Avec, notamment, une facture de gaz qui pourrait être multipliée par cinq au moment de la signature du nouveau contrat, au 1er janvier prochain. 

« Maîtrise des dépenses publiques »

Dans ces conditions, il paraît indispensable à France urbaine que « des dispositions soient mises en place pour les collectivités les plus impactées par l’explosion du coût de l’énergie », sous la forme, a précisé Johanna Rolland, d’un « bouclier d’urgence énergétique ». Mais France urbaine demande également au gouvernement de « favoriser l’accélération des investissements des collectivités territoriales en faveur de la transition écologique », notamment via « l’abondement par l’État d’une enveloppe globale, fongible et pluriannuelle » pour financer les contrats de transition écologique.

Autre demande de France urbaine : « La délégation des crédits d’aide à la rénovation énergétique ». Il s’agirait de déléguer aux « territoires urbains volontaires », sur le modèle de l’aide à la pierre, les dispositifs tels que MaPrimeRénov’ ou « le programme Sare » (Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique), qui est déjà financé à 50 % par les collectivités territoriales. 

En revanche, on notera que, contrairement à l’AMF, France urbaine ne demande pas que la DGF soit indexée sur l’inflation. Elle va même plus loin en disant reconnaître la nécessité « d’associer [les collectivités territoriales] à l’exigence de maîtrise des dépenses publiques ». 

Si cette « maîtrise des dépenses publiques » semble de bon sens et de bonne gestion, il s’agit néanmoins de la reprise des éléments de langage utilisés par le gouvernement depuis plusieurs années pour forcer les collectivités locales à réduire leurs dépenses : rappelons qu’en 2018, le gouvernement avait précisément présenté les contrats de Cahors, de triste mémoire, comme un dispositif « visant à associer les collectivités à la maîtrise des dépenses publiques ». Utiliser cette expression aujourd’hui n’est donc pas neutre. 

Rappelons que les communes ne sont pourtant pour rien dans le déficit public, puisque, des plus grandes villes aux plus petits villages, elles ont l’obligation de voter des budgets à l’équilibre. Il y a donc clairement un désaccord, sur ce point, entre l’AMF et France urbaine. 

Fractures sociales

Les deux associations sont en revanche pleinement d’accord sur l’exigence de « ne pas supprimer la CVAE », qui figure noir sur blanc dans les 12 propositions de France urbaine. L’association présidée par Johanna Rolland demande au gouvernement de « ne pas déséquilibrer les budgets des collectivités et les relations avec le tissu entrepreneurial local ». 

Au-delà des questions liées aux recettes et aux dépenses, France urbaine insiste, dans son communiqué, sur « le rôle des grandes villes, agglomérations et métropoles dans la lutte contre les fractures sociales et territoriales ». Plusieurs propositions de l’association portent donc sur ces sujets.

Pour favoriser l’accès au logement, France urbaine demande de « rendre réellement incitative la fiscalité portant sur les logements vacants pour une remise sur le marché des résidences principales ». En matière éducative, elle souhaite là encore une délégation de crédits, notamment ceux du programme « réussite éducative ». De façon moins précise, France urbaine demande que soit « engagé un plan ambitieux de lutte contre les pauvretés et les précarités à partir des bassins de vie et d’emploi ». 

L’association souhaite la délégation aux collectivités locales des « soutiens financiers aux alternatives à l’autosolisme » (c’est-à-dire le fait d’utiliser sans voiture sans autre passager que le conducteur).

« Exception alimentaire »

Elle demande la création d’une « exception alimentaire dans la commande publique », c’est-à-dire la mise en place de règles différenciées, dérogatoires du Code de la commande publique, pour les cantines, afin de « faciliter l’approvisionnement en produits durables et de proximité et soutenir la transition vers la résilience agricole et énergétique ». 

Enfin, tout comme l’AMF là encore, France urbaine souhaite qu’une réponse « collective et pérenne » soit apportée à la crise du recrutement (lire Maire info du 22 septembre), notamment pour les métiers de « la prévention, de l’animation, du soin, de l’autonomie et du lien social ». « Il est urgent, conclut France urbaine, de reconnaître, valoriser et former les personnels de ces secteurs qui font notre cohésion nationale ». 

Le ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications, Jean-Noël Barrot, a introduit la conférence de l’Arcep qui a eu lieu la semaine dernière. Il n’a pas hésité à qualifier le New Deal mobile – accord conclu en 2018 entre le Gouvernement, l'Arcep et les quatre opérateurs mobiles pour généraliser la couverture 4G – de « succès ». 

Saluant notamment le travail de l’Arcep qui élabore des cartes qui permettent de suivre l’évolution de la connectivité en France, le ministre explique que les chiffres permettent « de vanter ce succès » notamment car « plus de 99 % de la population et 90 % du territoire sont couverts en 4G. » Il rappelle que l’objectif, à l’horizon 2027, est d’atteindre une couverture totale du territoire. 

« Coopération de confiance »

Ce déploiement rapide des réseaux mobile résulte d’un travail d’équipe qui, manifestement a été apprécié par tous les acteurs. Le New Deal mobile est « un bel exemple de coopération de confiance entre les collectivités locales, les opérateurs de télécommunications et l’État pour répondre aux besoins de la vie quotidienne des Français », souligne le ministre.

Olivier Riffard, directeur des affaires publiques de la Fédération Française des Télécoms explique cette réussite par le fait que « pour la première fois, une politique publique met à contribution l’ensemble des acteurs car les collectivités locales sont passées d’un rôle de co financeur à un rôle de décideur, de stratège. » 

L’enjeu reste tout de même de couvrir tous les territoires, notamment pour « le dernier habitant, du dernier kilomètre, de la dernière commune », comme l’indique Françoise Gatel, sénatrice d’Ille-et-Vilaine, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Les élus ne cessent d’alerter sur cette exigence de continuité de service public et Françoise Gatel insiste sur le fait « qu’aujourd’hui c’est un souci d’équilibre et de solidarité qui doit être encouragé ».

Dialogue maires/opérateurs 

S’il est incontestable que la collaboration est réelle entre les différents acteurs pour le déploiement de la 4G, les élus attendent tout de même davantage de concertation et de dialogue notamment avec les opérateurs. 

En effet, Françoise Gatel observe que dans beaucoup de territoire « on a parfois une dégradation du service dans la maintenance et l’entretien. Les opérateurs ne sont pas toujours à la hauteur car une part très importante est donnée à la sous-traitance. » La sénatrice donne l’exemple d’un maire en Ille-et-Vilaine dont la commune a été « privée de téléphone » pendant 2 jours. L’intervention n’a pas pu être rapide et efficace car « l’élu n’a pas de référent chez l’opérateur » or c’est une relation qui est indispensable pour une organisation facilitée.

Pour fluidifier les échanges entre les différents acteurs, l’AMF a deux demandes que Michel Sauvade, maire de Marsac-en-Livradois, vice-président du conseil départemental du Puy-de-Dôme, co-président de la commission numérique de l’AMF a présentées. D’abord, il faudrait « redéfinir très clairement la place des acteurs et les mettre tous autour de la table dans le cadre des dispositifs qui existent aujourd’hui. » Les maires souhaitent aussi être « informés au plus tôt des évolutions à venir lorsque la couverture mobile va arriver » dans un territoire. « Nous sommes des facilitateurs du quotidien d’une manière générale et dans ce domaine nous avons un rôle extrêmement important à jouer. » 

L’AMF souhaite notamment que le dossier d’information mairie (DIM) soit « enfin un dossier administratif identifié ». « J’étais hier dans une équipe projet du département du Puy-de-Dôme et force est de constater que pour l’un des opérateurs, sur les neuf déclarations préalables en mairie les plus récentes qui ont été déposées, six n’ont pas fait l’objet d’un DIM dans les règles. »

L’acceptabilité 

Autre réalité rapportée par les élus : l’acceptabilité qui, selon Michel Sauvade, se réduit, et l’exigence qui s’accroît de la part des citoyens. « Tout le monde veut être connecté mais certains ne veulent pas des antennes », explique Claire Lietard, sous-préfète du Morbihan. « Fantasme des ondes, pollution visuelle, absence de concertation » : les réticences peuvent être nombreuses et les maires doivent y faire face.

Sur ce point, Françoise Gatel explique que « les maires doivent faire de la pédagogie. » Mais comment s’y prendre ? Il est possible pour un élu en difficulté de se rapprocher de l'équipe-projet locale de son département ou contacter l’Arcep pour avoir des outils pour diffuser l’information. 

La question de la 5G n’a pas été centrale lors des échanges même si elle suscite de nombreux débats chez les citoyens. Le ministre a simplement rappelé que « les opérateurs ont l’obligation de déployer 10 500 sites 5G dont 2 625 en zone peu dense et dans les territoires d’industrie d’ici 2025. » Un nouveau défi dans lequel les maires auront également un rôle à jouer. 

L’explosion du coût de l’électricité touche de plein fouet le transport ferroviaire, et donc les régions. Alors que la SNCF prévoit un surcoût qui pourrait friser les 2 milliards d’euros l’année prochaine, les régions sont particulièrement inquiètes des conséquences de ce surcoût sur le transport régional et de la part qu’elles seront appelées à compenser auprès de l’opérateur national. 

« Financement partagé »

La question a naturellement été évoquée lors du congrès de Régions de France avec, en filigrane, des interrogations sur le versement mobilité, perçu par les autorités organisatrices locales de la mobilité c’est-à-dire, les communes et les intercommunalités. 

Lors du congrès, le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Laurent Wauquiez, a carrément qualifié le dispositif « d’inique ».

Rappelons que le versement mobilité ou VM, dont les derniers ajustements ont été prévus par la LOM (loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019) est institué par délibération des conseils municipaux ou communautaires, et que son produit leur revient. Il est payé par toutes les entreprises de plus de 10 salariés. 

Régions de France, jusqu’à présent, ne faisait pas de la régionalisation du VM un cheval de bataille. Dans son Livre blanc, publié en amont de l’élection présidentielle, l’association ne mentionnait pas noir sur blanc cette mesure. Mais elle évoquait déjà sa volonté de créer des « agences de la mobilité regroupant les autorités organisatrices et les gestionnaires d’infrastructures en milieu urbain et périurbain », agences qui permettraient « de financer, coordonner et organiser de façon intégrée l’ensemble des problématiques de mobilité et d’en rationaliser les instances de concertation ». 

Dans son discours de clôture du congrès, Carole Delga, présidente de Régions de France, est allée un peu plus loin, demandant « un financement partagé ». Aujourd’hui, a souligné la présidente de la région Occitanie, « le versement mobilité de nos entreprises ne bénéficie au maximum qu’à deux tiers de leurs salariés ». C’est donc, pour elle, « une question de justice fiscale » – déclaration qui a déclenché les applaudissements de la salle. 

L’échelle du bloc local « seule pertinente »

Sébastien Martin, président de l’association Intercommunalités de France (ex-ADCF) a visiblement été surpris de l’irruption de cette question dans la communication de Régions de France. Dans un courrier adressé à Carole Delga le 19 septembre, il dit « regretter » que ce sujet n’ait pas été abordé lors de « la dernière rencontre » entre les deux associations. 

Sébastien Martin répond clairement sur cette question : le versement mobilité a été créé « pour financer le transport des habitants de leur lieu de résidence vers leur lieu de travail, à l’échelle d’un bassin d’emploi ». En conséquence, « l’échelle du bloc local est la seule pertinente » pour la perception de cette taxe, fruit « d’arbitrages précis et concertés avec les entreprises ». 

Intercommunalités de France « s’oppose » donc « à toute remise en cause de la perception du VM par les intercommunalités ». D’autant, souligne Sébastien Martin, qu’une « généralisation du VM », selon les calculs de l’Urssaf, ne rapporterait pas plus de « 180 millions d’euros » au maximum, ce qui est très loin des  « besoins de financement » exprimés par les régions pendant leur congrès, et qui se chiffrent en milliards. 

Intercommunalités de France ne semble pas non plus très enthousiaste par rapport à la proposition des « agences de la mobilité ». Sans mentionner directement cette idée, Sébastien Martin estime que « les contrats opérationnels de mobilité constituent déjà un cadre efficace de collaboration entre l’échelon régional et les autorités locales organisatrices de la mobilité ». Ils peuvent déjà, d’ailleurs, « permettre les accords financiers nécessaires au bon développement de l’offre de mobilité dans les territoires ». 

Transfert de compétence mobilités : demande de nouveau délai

Sébastien Martin profite de ce courrier pour revenir sur la question du transfert de la compétence mobilité des communautés de communes aux régions, estimant que le délai de réflexion a été « insuffisant ». 

Rappelons que les communautés de communes ont eu jusqu’au 31 mars 2021 pour décider si elles souhaitaient ou non prendre la compétence mobilité. Faute de quoi, les régions devenaient de facto autorités organisatrices à leur place, à compter du 1er juillet 2021. 

Dix mois plus, comme l’a montré le Cerema dans un étude publiée en mai dernier (lire Maire info du 6 mai), environ la moitié des communautés de communes ont pris la compétence mobilité, mais avec des résultats extrêmement contrastés d’une région à l’autre. Dans les Pays-de-la-Loire, les Hauts-de-France ou le Grand est, presque 80 % des communautés de communes ont pris la compétence. En Occitanie, la quasi-totalité des communautés de communes (sauf trois) ont laissé la compétence à la région. 

Ces différences, expliquait alors Intercommunalités de France, tenait pour partie à une politique « dissuasive » de certaines régions vis-à-vis des « comcom ». 

Dans son courrier, Sébastien Martin ne reprend pas directement ce constat, mais note, plus diplomatiquement, que « les disparités régionales importantes » montrent que le délai s’est avéré « insuffisant », ne permettant pas à toutes les communautés de communes « d’étudier correctement » toutes les options. 

Intercommunalités de France souhaite donc « plaider pour l’ouverture d’une nouvelle période de délibérations », pour que les communautés de communes puissent « se pencher à nouveau sur le transfert de la compétence ». 

Notons enfin que sur ces deux sujets, l'AMF partage les vues d'Intercommunalités de France. La commission mobilité de l’AMF s’est en effet opposée à une modification du VM et milite pour la réouverture, au profit des communautés de communes, de la possibilité d’engager un nouveau travail sur la prise de compétence mobilité pendant un temps déterminé suffisamment long pour fixer finement le contenu des services concernés, l’enjeu étant de permettre aux territoires de se rendre compétents lorsqu’ils le souhaitent, à leur rythme et selon leurs besoins, à la carte. L’AMF propose aussi de simplifier et clarifier institutionnellement la répartition de la compétence mobilités entre les différents acteurs du territoire (régions et intercommunalités notamment) afin d’éviter une application incohérente de la compétence sur un même territoire.