En juillet dernier, dans une démarche comparable au Ségur de la santé ou au Beauvau de la sécurité, le ministère de l’Économie a lancé les Assises du bâtiment et des travaux publics. Il s’agissait de répondre à une triple préoccupation : trouver des solutions pour faire face à l’explosion des prix des matériaux et de l’énergie ; surmonter les difficultés d’approvisionnement (liées à la pénurie de semi-conducteurs, au blocage de certains ports chinois pendant des mois pour cause de covid-19, à la guerre en Ukraine…), et enfin « accompagner le secteur dans sa transition écologique ».

Ces Assises, qui se sont déroulées « dans le cadre de groupes de travail associant toutes les parties prenantes », ont permis de dégager « une centaine de mesures » qu’il reste maintenant à affiner. 

Avances de trésorerie

Mais déjà, 13 premières mesures ont été actées et, assure Bercy, validées par les collectivités territoriales. Elles vont donc entrer en vigueur « sans délai » – bien que l’on suppose tout de même que leur entrée en vigueur doive faire l’objet de textes réglementaires. 

Un premier train de mesures vise à « améliorer la trésorerie des entreprises », par exemple en « relevant le seuil plancher des avances dans tous les marchés publics ». Ces seuils vont passer, « dans les plus brefs délais », de 20 à 30 % pour l’ensemble des marchés publics passés avec des PME. Par ailleurs, les textes vont être « réécrits » pour permettre « l’amélioration de l’échelonnement du remboursement de ces avances ». Bercy va publier « un guide de bonnes pratiques en matière de pénalités de retard payées par les acteurs du BTP », pour éviter que « les situations de pénurie actuelle leur soient injustement reprochées ». 

Marchés publics : relèvement du seuil de gré à gré

Le deuxième train de mesure est celui qui a été évoqué hier dans Maire info, sur la question de « l’imprévision ». Bercy rappelle que le gouvernement « saisi le Conseil d’État, qui vient d’indiquer qu’il était possible de réviser les prix dans les marchés publics en cours, pour prendre en compte les surcoûts engendrés par les circonstances exceptionnelles ». Une circulaire est annoncée « dans les tous prochains jours », en plus de la fiche pratique publiée hier par le ministère. 

Mais l’une des mesures les plus importantes pour les collectivités est ailleurs : le gouvernement va « pérenniser » le relèvement à 100 000 euros du seuil pour les marchés publics de travaux en dessous duquel ces marchés peuvent être conclus sans publicité formelle et avec une procédure de mise en concurrence très allégée. 

Rappelons que ce seuil est longtemps resté à 25 000 euros, avant d’être relevé une première fois, le 1er janvier 2020, à 40 000 euros. Puis, du fait de l’épidémie de covid-19 et des graves difficultés qu’elle a engendrées pour le secteur du BTP, le seuil a été relevé provisoirement à 100 000 euros, pour la période allant du 8 décembre 2020 au 31 décembre 2022. 

Ce seuil va donc devenir définitif. 

Parmi les autres mesures que les élus doivent retenir de ce plan, notons « l’abaissement de 6 à 4 mois du délai inscrit dans le cahier des clauses administratives générales des marchés publics, entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux, afin d’éviter une inflation des coûts durant cette période ».

Le communiqué de presse de Bercy se termine par une petite allusion aux collectivités aux accents de leçon de morale. Les ministres disent « encourager vivement les collectivités territoriales à se saisir de cet outil de concertation » (les Assises, qui vont se poursuivre dans les prochains mois), et surtout à « s’engager en faveur de mesures cohérentes avec les dispositions prises par l’État ». Certes, répondront sans doute beaucoup d’élus, mais le gouvernement, de son côté, ne s’est apparemment toujours pas posé la question de la manière dont les collectivités, déjà confrontées à des problèmes de trésorerie considérables du fait de l’inflation, vont pouvoir financer les surcoûts générés par ces mesures. 

« La situation urge sur une bonne partie du territoire », déclare Patrick Chaize, sénateur de l’Ain, dans son propos introductif à la conférence annuelle Territoires connectés 2022. Le président de l’Avicca(1) a d’ailleurs déposé une proposition de loi en juillet dernier pour mettre la pression sur les opérateurs qui tardent à régler les problèmes sur les réseaux (lire Maire info du 22 juillet). 

Car le sujet est encore et toujours le même : les opérateurs se renvoient la balle et tardent à régler les difficultés que rencontrent quotidiennement les maires dans les territoires (dégradation des armoires, coupures sauvages, branchements non conformes). 

Ce jeudi, tous les acteurs de l’aménagement numérique des territoires et les opérateurs étaient réunis pour faire le point sur les avancées du réseau fibre. L’occasion d'entendre le témoignage d’élus qui vivent ce déploiement au plus près du terrain. 

L’engagement des collectivités 

Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications, a introduit la conférence. Pour le ministre, « le déploiement de la fibre, pour être une réussite complète, impose désormais une exemplarité en termes de qualité. En près de 9 ans, nous avons contribué à raccorder 72 % des locaux d’ores et déjà éligibles à une offre fibre. N’oublions pas que nous avons mis plus de 30 ans à établir un réseau cuivre en France. » Le rythme de déploiement est soutenu et c’est la grande fierté de tous les acteurs des télécoms. 

Cette réussite, le gouvernement la doit en grande partie aux collectivités. Le ministre a d’ailleurs salué hier « l’engagement des collectivités, et des opérateurs » pour les réseaux d’initiative publique (Rip). « C’est un franc succès de mobilisation des territoires qui a permis de déployer 3 millions de lignes fibre en zone rurale en près de 10 ans. Il ne faut pas relâcher les efforts ou se laisser porter par une forme d’angélisme. Nous sommes en bonne voie, restons concentrés. »

Si les collectivités jouent le jeu, nombreux sont les élus qui se sentent abandonnés face aux problèmes que les citoyens rencontrent. Le ministre dit entendre « ce mécontentement » lié aux « mauvaises expériences de raccordements et malfaçons » qui, selon lui, « sont limitées, certes, mais malgré tout très présentes et vivaces à l’esprit de nos concitoyens. » 

Fermeture du réseau cuivre

Impossible de parler de la fibre sans évoquer le plan de fermeture du réseau cuivre d’Orange. Concrètement, ce plan prévoit l’abandon du réseau cuivre (téléphonie et internet) au profit de la fibre d'ici à 2030 (lire Maire info du 7 avril 2022). Nicolas Guérin, secrétaire général d’Orange a dressé un panorama plutôt positif de ce chantier qui se fait en deux temps : d’abord avec la fermeture commerciale jusqu’en 2025 (phase de transition) puis avec la fermeture technique définitive entre 2026 et 2030. 

La commune de Lévis-Saint-Nom (Yvelines), a fait l'objet d'une expérimentation réussie en 2021 à l'issue de laquelle le réseau cuivre a été totalement fermé. Six communes font l'objet d'une nouvelle expérimentation depuis plus d’un an. De ces différents cas de figure, Nicolas Guérin retient une seule chose : « Le rôle du maire est primordial dans ce plan. » Pour lui, « impliquer les élus » est indispensable car « ils sont à portée d’explications », et peuvent notamment « rassurer le consommateur » sur certaines questions. Beaucoup de consommateurs seraient en effet encore réticents à passer le cap de la fibre. L’Arcep propose d’ailleurs des guides sur le sujet à destination des élus.

Le ministre fait tout de même une piqûre de rappel : « La transition du réseau cuivre vers la fibre doit s’accompagner des garanties nécessaires de disponibilité, de qualité et d’abordabilité des services. » Mais la continuité des services pourra-t-elle être assurée ? Pour le moment, c’est loin d’être le cas. 

« Les naufragés de la fibre » 

Si, comme le dit Nicolas Guérin, « tout le monde doit jouer un rôle » dans ce défi d'aménagement, les élus sortent perdants de cette opération de déploiement. Ils sont démunis face à des dégradations qui s’accumulent et des problèmes qui ne font que s’intensifier malgré les nombreuses mises en alerte. 

Évidemment, il a été rappelé que « la question de la qualité des réseaux se pose de façon contrastée en fonction des territoires » et que « 8 réseaux cumulent la grande majorité des pannes – ce qui représente 2 % du parc en 2022 », explique Olivier Corolleur, directeur général adjoint de l’Arcep. 

Marie Guévenoux, députée de l’Essonne et première questeure de l’Assemblée nationale, témoigne de l’ampleur que peuvent prendre les malfaçons dans un territoire : « L’Essonne est raccordé à 93 % et donc la fibre y est particulièrement déployée. Pour autant, les plaintes enregistrées auprès des élus locaux sont en hausse. Les armoires sont dégradées, les interventions sont bâclées… Notre territoire fait partie de ces naufragés de la fibre. »

En cause : la multiplicité des réseaux et des acteurs et un recours jugé « excessif » à la sous-traitance. Tout cela donne aux élus « un sentiment de dilution de la responsabilité ». La députée observe également que « les élus locaux sont confrontés de plus en plus à la colère des usagers car lorsqu’un problème se résout, très souvent un autre se crée. En 2021, à Soisy-sur-Seine (commune qui compte 3 100 ménages), 3 200 incidents ont été constatés sur un an ! »

Et les problèmes de raccordements ne sont malheureusement pas uniquement liées à la vétusté du réseau. André Mellinger, maire de Figeac, président du syndicat mixte Lot numérique et vice-président du département du Lot, chargé du numérique explique que le réseau d'initiative publique du Lot est neuf et « que le raccordement final pose souci car il y a un jeu de ping pong entre le fournisseur d’accès et l’opérateur d’infrastructures. On fait venir plusieurs équipes pour raccorder et cela prend du temps. In fine, les habitants se retournent vers celui qui est "à portée d’engueulade"… »

Un accord collectif  

Des réponses ont été apportées par les acteurs de la filière, notamment par la voix de Philippe Le Grand, président d’InfraNum. Ce dernier a annoncé la mise en place d’un accord collectif « remis la semaine dernière au ministre et à l’Arcep. »

Dans les faits, les grandes lignes de cet accord avaient déjà été dévoilées en juin dernier lors du colloque de l’Avicca par Liza Bellulo, président de la Fédération Française des Télécoms (FFT) (lire Maire info du 3 juin). 

Beaucoup d’attentes envers cet accord reposaient sur la question de la sous-traitance. La colère des élus est en effet grandissante face à la recrudescence d’interventions expéditives et mal réalisées. Dominique Vérots, maire de Saint-Pierre-du-Perray et conseiller communautaire délégué chargé des infrastructures et de l’innovation numériques de Grand Paris Sud, s’est exprimé sur le sujet, dénonçant le travail de « gougnafier » effectué par les sous-traitants et le ras-le-bol général des maires de la communauté d'agglomération. 

L’accord détaillé par Philippe Le Grand prévoit une intensification du contrôle avec la mise en place de plannings d’intervention, l’obligation de réaliser un compte rendu d’intervention conforme et aussi la mise en place d’un permis à points pour les intervenants. Ces derniers pourraient perdre leur droit d’exercer si une malfaçon est constatée.

S'il est clair que l’ubérisation de la filière est un des grands maux du chantier de la fibre, il est tout de même surprenant que la question des salaires pour ces techniciens n’ait pas été abordée (lire Maire info du 11 mars). Comme le rappelle Philippe Le Grand, « il ne faut pas mettre au pilori tous les raccordeurs [car] tout un pan de la profession mérite beaucoup plus de respect. » La revalorisation des salaires est donc un point sur lequel il aurait été intéressant que les opérateurs s'expriment.

La reprise des points de mutualisation défectueux est aussi prévue par l’accord. Espérons que ces annonces prennent effet rapidement même si les contrats ne sont pas encore signés et si Philippe Le Grand « ne promet pas encore le grand soir d’ici la fin de l’année ».
 

(1) Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel.

C’est à Saint-Nazaire que le premier parc éolien off-shore a été inauguré hier, avec ses 80 éoliennes géantes en partie construites sur les chantiers navals de la commune. Dès l’an prochain, un deuxième parc devrait être inauguré au large de Saint-Brieuc, puis deux autres, en Normandie, avant 2025.

Lors d’un point presse organisé à cette occasion, Emmanuel Macron a décrit les « leviers d’accélération » qu’il envisage pour atteindre les objectifs fixés : multiplier par 10 d’ici 2050 la production d’énergie solaire, développer 50 parcs éoliens off-shore et doubler le nombre d’éoliennes terrestres. En sachant qu’à l’heure actuelle, un projet comme celui de Saint-Nazaire a mis douze années pour se réaliser. 

De bonnes intentions

Le chef de l’État a donc demandé « comment accélérer », pour réduire à « 5 ou 6 ans » le montage d’un projet éolien. Parmi les réponses qu’il a évoquées, celle d’une plus grande « association des élus », qui ont « une compréhension très fine des réalités économiques et géographiques ». Le président de la République souhaite donc associer les élus à une « planification territoriale », « engager très en amont les élus qui seront coproducteurs », « bâtir une mise en œuvre très territoriale ». 

En passant, le chef de l’État a également dit souhaiter la généralisation du montage financier qui a été acté pour le parc éolien de Saint-Nazaire : les 9 millions d’euros de recettes fiscales générés par ce parc seront répartis entre les communes littorales, les pêcheurs, l’Office français de la biodiversité et les sauveteurs en mer. Les communes littorales en percevront 50 %. Emmanuel Macron a dit vouloir inscrire dans la loi ce dispositif, tout en se disant ouvert à la discussion sur les « clés de répartition ». 

Autant d’éléments dont les élus ne peuvent que se féliciter… sauf que le contenu du projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables, qui sera l’un des premiers à être discuté dans cette mandature, est, sur ces mêmes questions, beaucoup moins réjouissant. 

Quasi-suppression du débat public ?

Ce texte, comme son nom l’indique, vise à simplifier et accélérer les procédures sur tous les projets liés aux énergies renouvelables : solaire, éolien, hydrogène renouvelable, recyclage et valorisation énergétique des déchets. Il prévoit des mesures de révision de la procédure d’autorisation environnementale (AE) et d’enquête publique. En vrac, les seuils de soumission à AE et à enquête publique seraient relevés, les concertations et les consultations seraient regroupées, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme serait accélérée. Les possibilités de contentieux seraient limitées en faisant jouer la « raison impérative d’intérêt public ». Enfin, plusieurs dérogations à la loi Littoral et à la loi Montagne sont prévues, pour faciliter l’implantation d’installations d’énergies renouvelables.

Autrement dit, tout en poursuivant un louable objectif d’accélération de la production d’énergies renouvelables, ce projet de loi détricote en grande partie les dispositifs qui ont été mis en place, au cours des années, pour permettre à la fois une certaine acceptabilité de ces projets par la population et pour protéger l’environnement et la biodiversité. 

En particulier, si le projet de loi était adopté en l’état, il aurait pour effet de quasiment supprimer le débat public. Cette disposition, que l’AMF juge « déraisonnable », ne pourra qu’être très mal reçue par la population, notamment dans les territoires ruraux, et ce seront les maires qui en payeront le prix. En voulant réduire les contentieux, le gouvernement risque, au contraire, de les aggraver. 

Les choses ne sont toutefois pas figées, et il est question, semble-t-il, de supprimer du texte qui sera officiellement présenté en Conseil des ministres l'article consacré au débat public.

Recentralisation

Mais là où apparaît de façon la plus criante la contradiction entre les intentions affichées hier par le chef de l’État et la réalité contenue dans le projet de loi, c’est à l’article 5 de ce dernier, qui permet aux préfets, c’est-à-dire à l’État, d’intervenir directement pour porter atteinte à l'économie générale des projets d’aménagement et de développement durable (PADD) des SCoT ou des PLU. Alors que jusqu’à présent, seuls les EPCI et les communes avaient la possibilité d’intervenir sur l'économie générale du PADD, le texte prévoit que les préfets, via la procédure dite de « déclaration de projet », pourront imposer les projets qu’ils ont approuvés aux communes et aux EPCI. Ce que David Lisnard, président de l’AMF, a résumé simplement lors de son audition devant les députés, avant-hier, en déclarant : « L’article 5 dispose que sur des installations d’énergies renouvelables, les préfets auront le pouvoir de se substituer aux maires pour adopter les documents d’urbanisme », avant de qualifier cette disposition « d’inacceptable ». 

Rappelons en effet que les documents d’urbanisme portés par les communes et les EPCI sont le fruit d’une procédure de concertation avec les habitants, et que les maires et présidents d’intercommunalité sont, ensuite, comptables devant la population de l’application de ces prescriptions. Si, demain, les PADD doivent obligatoirement être rendus compatibles avec des projets imposés par les préfets, cela revient à une forme de recentralisation de la compétence d’urbanisme. 

D’autant que le projet de loi ne prévoit, par exemple sur les dérogations aux lois Littoral et Montagne, aucun dispositif de concertation avec les communes et EPCI, ni même leur consultation. 

Si l’on ajoute à cela le casse-tête que va représenter la double injonction de dégager du foncier pour installer des énergies renouvelables, d’une part, et de respecter les règles du Zéro artificialisation nette (ZAN), d’autre part, on se demande bien comment les communes et EPCI vont pouvoir trouver des terrains pour construire des logements ou des écoles. 

On ne peut donc une fois de plus, que constater qu’il y a un fossé entre les intentions – très positives – annoncées par l’exécutif, consistant à impliquer fortement les élus dans les choix relatifs aux énergies renouvelables, et la réalité des textes, qui revient au contraire à leur enlever encore un peu plus de pouvoir. 

C’est lundi, lors de la présentation du Plan vélo (lire Maire info du 21 septembre), que le gouvernement a annoncé la parution de ce guide destiné, notamment, aux collectivités locales. 

Les trois ministres concernés (Christophe Béchu pour la Transition écologique, Olivier Klein pour le Logement et Clément Beaune pour les Transports), rappellent en avant-propos de l’ouvrage que la LOM (loi d’orientation des mobilités) « a renforcé les obligations de stationnement sécurisé » et que, à la suite de la parution de plusieurs textes d’application en juin dernier, « les maîtres d’ouvrages (…) doivent désormais intégrer le stationnement dans leurs bâtiments pour poursuivre l’adaptation de la ville au vélo ». Le guide vise donc à « accompagner les collectivités locales dans la traduction opérationnelle de ces nouvelles obligations ». 

De loi en loi

Réalisé avec l’aide, notamment, du Cerema et du Club des villes et territoires cyclables, ce guide d’une cinquantaine de pages rappelle d’abord le contexte réglementaire : de loi en loi (SRU, Grenelle II, Alur, loi de transition énergétique pour la croissance verte, LOM), le domaine d’application du stationnement vélo dans les immeubles résidentiels s’est étendu. La LOM a renforcé les obligations « en matière de stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments neufs, les bâtiments existants dont le parc de stationnement annexe fait l’objet de travaux et les bâtiments existants à usage principal tertiaire ». Ces dispositions ont été précisées dans un décret et un arrêté parus en juin, et elles entreront en vigueur le 30 décembre prochain.

Il est rappelé, pour chaque catégorie, les exigences en termes de places (un à deux emplacements par logement en fonction du nombre de pièces, etc.). Le guide détaille la complexe articulation entre ces obligations et les règles d’urbanisme, rappelant que si la loi impose désormais des seuils minimum réglementaires, « les documents de planification et notamment les plans locaux d’urbanisme (PLU) peuvent prévoir des dispositions plus exigeantes que les obligations relevant du Code de la construction et de l’habitation ». 

Spécifications techniques

Un chapitre est consacré aux dimensions et caractéristiques de l’espace de stationnement. « Il est recommandé de placer l’espace de stationnement vélo à moins de 50 m de marche d’une entrée piétonne du bâtiment (distance restant attractive à pied), de préférence sur le chemin naturel suivi par les cyclistes. Une distance inférieure à 30 m est idéale. Une distance supérieure à 70 m risque de dissuader les cyclistes et d’entraîner soit des stationnements sauvages soit un renoncement à l’usage du vélo. » Les circulations conduisant au local de stationnement doivent idéalement avoir 2 m de hauteur au moins, 1,20 m de large et une largeur de porte d’au moins 0,90 m. Si le local se trouve en sous-sol ou en étage, il est recommandé d’aménager une pente qui n’excède pas 12 %.

Les emplacements doivent comprendre des équipements permettant de fixer les vélos « sans avoir à être portés », de les fixer solidement et de les « stabiliser », le matériel idéal étant « un arceau de type U inversé, d’une longueur comprise entre 65 cm et un mètre, comportant une entretoise à une hauteur de 60 cm ». Il est recommandé d’éviter absolument les arceaux de type « pince-roue », qui présentent « un risque élevé de vol ». 

Le guide détaille les préconisations en matière de surface, de disposition des vélos, d’éclairage, de signalisation, de fermeture sécurisée. 

Hors lieux d’habitation

Le dernier chapitre aborde la question des lieux de travail. Il est rappelé que la réglementation oblige désormais à aménager au minimum un nombre de places de stationnement vélo correspondant à 15 % de l’effectif total accueilli simultanément dans le bâtiment. Dans le cadre d’un service public « constituant un lieu de travail », ce taux est de 10 %. 

Pour les bâtiments de services publics ne constituant pas essentiellement un lieu de travail, le taux est de « 15 % de l'effectif d'usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment ». 

Le guide rappelle également les règles concernant les cinémas et les centres commerciaux : le nombre minimal de places est fixé à 10 % de la capacité du parc de stationnement, avec un plafond de 100 places. 

Frédéric Leturque, maire d’Arras et co-président de la commission éducation de l’AMF, est sorti de cette première réunion avec un sentiment plutôt positif, saluant « la fluidité » et la « sincérité » des échanges et le caractère « partenarial » de la démarche. Pour la première fois, le ministre Pap Ndiaye a réuni la nouvelle instance de dialogue entre ses services et les associations d’élus (AMF, Régions de France, ADF, France urbaine, Villes de France, APVF et AMRF). Celle-ci se réunira désormais tous les trimestres.

Objectifs partagés

Du côté du ministère, on expliquait hier, par communiqué, que « l’État et les collectivités se partagent aujourd’hui des compétences très complémentaires en matière d’éducation », complémentarité qui « fait la richesse du système éducatif français ». Le ministère a donc souhaité « répondre à la demande des associations d’élus par la création d’une instance nationale, lieu de dialogue et de travail entre le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et les collectivités territoriales ». 

Le fait que tous les niveaux de collectivités soient réunis est un point indiscutablement positif, expliquait hier le maire d’Arras à Maire info, puisque « cela permet de compléter nos expériences et de comprendre que nous vivons au fond les mêmes problématiques », notamment entre communes, qui gèrent le primaire, départements qui gèrent le collège et régions qui pilotent les lycées. « Il s’agissait d’une véritable réunion de travail, où tous les sujets du moment ont été abordés : transition écologique et bâti des écoles, bien entendu, mais aussi égalité des chances, projet républicain, inclusion scolaire, numérique… ». 

La réunion a permis de dégager des « objectifs partagés » et semble prouver aux représentants des élus que le ministère souhaite les écouter avant de prendre des décisions – ce qui marquerait une certaine rupture avec les pratiques en cours du temps de Jean-Michel Blanquer. Frédéric Leturque se dit convaincu que « les discussions qui auront lieu au sein de cette instance vont influer sur la façon dont le ministre fera ses propositions au gouvernement ». 

« Regard global »

Parmi les sujets abordés hier, l’inflation et, plus généralement, les moyens dont disposent les collectivités a évidemment tenu une place importante. « Face à la crise inflationniste, explique le maire d’Arras, les maires font des choix différents. Par exemple sur les cantines, certains font le choix de répercuter les hausses sur les prix, d’autres de les absorber dans le budget de la commune. Mais pour pouvoir faire de tels choix, il faut disposer de moyens. Et si on ne les a plus… Le problème se pose de la même façon pour la transition énergétique. Procéder à la rénovation thermique d’une école, dans une ville comme la mienne, c’est au bas mot un million d’euros. Cela suppose d’avoir les reins solides. »

Dans son intervention, le représentant de l’AMF a insisté sur plusieurs points. Notamment « la nécessité d’évaluer les dispositifs qui ont été mis en place pendant le précédent quinquennat, comme les cités éducatives par exemple ». Ou encore « notre demande de porter un regard global sur, à 360 degrés, sur tous les temps de l’enfant, scolaire, périscolaire et extrascolaire ». 

Volet éducation du CNR

Le maire d’Arras a également demandé des clarifications sur le rôle des différentes instances de concertation qui se mettent en place, non seulement celle-ci mais également le dispositif qui va se mettre en place dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR). « Dans le cadre du volet éducation du CNR, se sont les écoles elles-mêmes qui seront partie prenante, explique Frédéric Leturque. Celles-ci vont avoir l’opportunité d’organiser un débat en leur sein pour faire le point sur la réussite de l’école, localement. Si les écoles souhaitent inviter les maires à ces débats, ceux-ci seront bien sûr au rendez-vous. Personnellement, j’y suis prêt. »

Si cette première réunion de l’instance de dialogue semble avoir satisfait autant le ministère que les associations d’élus, il va falloir maintenant rentrer dans le dur, à l’occasion des prochaines réunions. Car de nombreuses questions concrètes – y compris sur le fonctionnement même de cette instance – restent en suspens. En particulier, un certain flou continue de régner sur le fonds de 500 millions d’euros en faveur de « l’innovation pédagogique », annoncé par le chef de l’État fin août. Ce fonds, dans l’esprit du président de la République, vise à refaire « en grand » ce qui a été entrepris à Marseille l’an dernier (lire Maire info du 3 septembre 2021), qu’il avait appelé « révolution copernicienne » et « laboratoire de l’école du futur ». L’idée générale étant de donner davantage de liberté et d’autonomie aux écoles pour définir des sujets aussi divers que « les projets d’apprentissage, les rythmes scolaires, les récréations, les durées des cours, les façons d’enseigner ». Il y a un an déjà, Emmanuel Macron avait dit son intention de « tester » cette méthode à Marseille, puis de la généraliser si elle fonctionnait. Les 500 millions d’euros du fonds innovation semblent être là pour cela. Mais il n’a pas, pour l’instant, été procédé à un véritable retour d’expérience sur ce qui s’est fait à Marseille.