Qui n’a jamais trouvé porte close en se rendant dans un bureau de poste ? Ces déboires se sont multipliés ces dernières années. Les problèmes d’horaires d’ouverture des bureaux de poste constituent l’une des principales récriminations de l’AMF à l’encontre du groupe La Poste. L’amélioration de la qualité de services des bureaux de poste fera partie des sujets de négociations ouvertes en ce mois de juin entre l’Association, La Poste et l’État pour le sixième contrat de présence postale territoriale 2023-2025. 

La Poste argue d’une baisse de fréquentation de ses guichets physiques de 25% entre 2019 et 2021. Mais pour Patrick Molinoz, maire de Vénarey-Les Laumes (21), vice-président de l’AMF, qui participe à ces discussions, les chiffres avancés par l’entreprise publique « ne sont pas suffisamment détaillés ». Les élus ont d’ores et déjà demandé des précisions sur les opérations concernées, les heures d’ouverture, l’effectif mobilisé…

La fréquentation des guichets en débat 

Lors d’une première réunion qui a eu lieu le 8 juin, l’AMF a déjà fait part de ses inquiétudes. « Attention à la continuité de service. C’est un vrai sujet », avertit Xavier Cadoret, maire de Saint-Gérand-le-Puy (03), qui siège pour l’AMF à l’Observatoire national de présence postale depuis l’installation de celui-ci. « Lorsque La Poste nous dit que 653 bureaux de poste ont moins de trente visites par jour et que 2 784 agences postales communales ont moins de cinq visites par jour, nous demandons à comprendre ». Bien des communes connaissent en effet des problèmes d’amplitude horaire et un manque d’adaptation des horaires aux besoins et attentes des citoyens. Mais face à la demande récurrente des élus d’avoir un guichet ouvert le samedi matin, La Poste rétorque que les évolutions à venir doivent rester soutenables pour l’entreprise…

S’il n’est toutefois pas dans la stratégie de La Poste de se retirer des territoires, le contenu de sa mission d’aménagement du territoire semble faire toutefois débat entre les deux parties. « Attention au sentiment d’abandon ressenti par les citoyens », avertissent plusieurs maires, dont Frédéric Leturque, maire d’Arras, lui aussi vice-président de l’AMF.  

L’Association souhaite voir en outre évoluer d’autres services pour adapter le contrat de présence postale aux besoins des citoyens (dépôt de cash, accessibilité numérique, médiation sociale…). La Poste a déjà assuré mettre 17 millions d’euros pour améliorer la qualité de service. 

Gouvernance des commissions départementales

La gouvernance constitue un autre gros sujet pour les élus de l’Association. Ils réclament l’élection obligatoire d’un vice-président dans les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) et la conservation du pouvoir de véto des maires lors d’un projet transformation d’un bureau de poste. « Les maires sont la colonne vertébrale des CDPPT », estime Patrick Molinoz. La Poste a accepté ces deux points, ce qui réjouit le maire de Vénarey-Les Laumes. Reste toutefois un sujet : les règles liées au quorum dans ces instances, notamment lors des renouvellements des élus après les élections. « Si cela va assez vite pour les maires, ce n’est pas toujours le cas pour les départements et les régions », éclaire-t-il. 

Financement des France Services postales

Un autre point encore à régler porte sur le financement des Maisons France Services postales et du fonds de péréquation lui-même. Celui-ci finance une partie des Frances Services postales à raison de 26 000 euros pour chacune, soit 9,62 millions d’euros en 2022. Les élus posent la question de la légitimité de ce financement par le fonds de péréquation.

Et ce d’autant, que ce fonds (174 millions d’euros) est actuellement abondé en partie par un abattement sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) versée par l’entreprise publique (environ 66 millions d’euros). En cas de suppression de cette taxe (comme l’envisageait le candidat à l’élection présidentielle Emmanuel Macron), il faudrait trouver une autre source… La Poste préférerait une ressource liée à un nouveau mécanisme d’abattement de fiscalité plutôt qu’une dotation de l’État. Tout comme l’AMF. 

Globalement, les premières discussions entre l’AMF et le groupe La Poste ont été jugées plutôt « satisfaisantes » par Patrick Molinoz. 
   

Tous les experts en sont convaincus : la hausse brutale des prix de l’énergie va être durable. Alors que le prix des carburants est repassé depuis plusieurs jours au-delà, voire bien au-delà des 2 euros le litre, le prix du gaz est au plus haut, et le fait que la Russie soit en train de stopper ses livraisons à l’Europe de l’ouest ne va rien arranger. 

Ces événements ont déjà des conséquences très concrètes, comme la décision prise ces derniers jours par le gouvernement de rouvrir d’ici l’hiver prochain la centrale à charbon de Saint-Avold, en Moselle, fermée il y a trois mois seulement. 

Le retour de la « chasse au gaspi »

On a vu par ailleurs hier, chose assez exceptionnelle, les trois principaux énergéticiens du pays – EDF, TotalEnergies et Engie – appeler conjointement les Français, dans une tribune publiée dans le Journal du dimanche, à réduire « immédiatement » leur consommation d’énergie (carburant, pétrole, fuel, gaz, électricité) pour éviter une pénurie l’hiver prochain. Que des entreprises qui vivent de la vente d’énergie appellent leurs clients à moins consommer donne une idée de l’ampleur de la crise. La guerre en Ukraine et les relations tendues avec la Russie ne sont pas les seules causes de la crise, expliquent au passage les patrons des trois groupes : les capacités de production d’électricité en France sont réduites par des éléments conjoncturels que sont la mise à l’arrêt d’un nombre anormal de réacteurs nucléaires et la sécheresse, qui diminue les capacités de production des centrales hydroélectriques. Ils demandent donc que soit lancée une « chasse au gaspillage nationale », arguant que « agir dès cet été nous permettra d’être mieux préparés pour aborder l’hiver prochain ». 

Bouclier tarifaire prolongé

On a également appris ce week-end, à la lecture du Journal officiel, que le gouvernement avait décidé de prolonger par arrêté le bouclier tarifaire sur le prix du gaz, qui devait prendre fin le 30 juin, c’est-à-dire jeudi prochain, ainsi que cela avait été fixé en loi de finances l’hiver dernier. Le bouclier tarifaire est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, est-il annoncé dans le décret. Il va maintenant rester à financer cette mesure, via une loi de finances rectificative, ce qui devrait être l’un des premiers textes étudiés par le Parlement à la reprise de la session parlementaire extraordinaire, début juillet. 

Des mesures pour les ménages

Dans ce contexte, la FNCCR appelle d’abord à prendre des mesures d’urgence pour protéger les consommateurs, mesures parmi lesquelles le bouclier tarifaire n’apparaît que comme un strict minimum. La fédération demande en effet, au-delà, un « droit à une alimentation minimale pour tous les ménages, toute l’année » ; et réclame au gouvernement qu’il repousse « la date limite de suppression des tarifs réglementés dans le secteur du gaz naturel » (date fixée, pour l’instant, au 1er juillet 2023). 

Mais la FNCCR veut aller plus loin et appel à une révision du modèle même de tarification de l’électricité en France : le principe qui guide la fixation des prix (principe dit de tarification au coût marginal), qui ajuste le prix de l’électricité « au coût de la dernière centrale appelée pour équilibrer le réseau », lui apparaît socialement injuste. Au contraire, la Fédération demande que chaque ménage « puisse bénéficier d’un prix de l’énergie compétitif induit par un mix énergétique national performant et décarboné », en « obligeant » notamment les fournisseurs d’énergie à « s’adosser à un parc de production d’énergies renouvelables. »

Elle souhaite également la fin du système de l’Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) qui a peu à peu été détourné de sa fonction initiale pour organiser, aujourd’hui, « un système de rente au profit de certains fournisseurs d’électricité opportunistes, qui n’apportent aucun plus-value au système énergétique français ». Rappelons que le gouvernement a récemment augmenter le quota d’électricité qu’EDF doit revendre à bas prix à ces concurrents (c’est cela qu’on appelle l’Arenh), passé de 25 à 30 % de sa production. Le mégawattheure au tarif Arenh est fixé à 46,20 euros… mais l’électricité achetée à ce prix par les « fournisseurs alternatifs » est revendue par ceux-ci au prix du marché de gros, c’est-à-dire autour de 300 euros. 

Vente directe

Concernant plus spécifiquement les collectivités locales, la FNCCR demande en premier lieu la possibilité pour celle-ci de « revenir aux tarifs réglementés de vente d’électricité » si elles les souhaitent, « quelle que soit leur taille ». La Fédération demande également que les fournisseurs alternatifs se voient imposer de « fournir des garanties techniques, d’approvisionnement et de solvabilité » au moment des appels d’offre, pour éviter les situations où des collectivités se trouvent confrontées à la faillite de leur fournisseur, comme cela a été le cas, par exemple, pour la Ville de Paris avec le fournisseur Hydroption (lire Maire info du 18 janvier 2022). 

La FNCCR demande également l’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments publics, afin de permettre, à plus long terme, une diminution de la facture énergétique des collectivités. Elle souhaite pour cela que le gouvernement renouvelle le programme Actee (Action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique).

Enfin, la fédération souhaite – tout comme l’AMF – que les règles évoluent en matière d’achat d’électricité renouvelable par les collectivités : « Les contrats d’achat directs à long terme doivent être facilités en adaptant les règles de la commande publique à ces nouvelles formes de commercialisation. » Dans un courrier adressé au Premier ministre, fin janvier dernier, la FNCCR et l’AMF avaient déjà demandé que soit facilitée la possibilité pour les collectivités d’acheter directement de l’électricité « verte » auprès d’un producteur. On parle ici du dispositif dit de « vente directe d’électricité » ou PPA (power purchase agreement) : un producteur d’électricité renouvelable passe un contrat pour vendre sa production à une collectivité qui la consomme directement, sans passer par un fournisseur. Ce système, s’il a été rendu possible par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, ne décolle pas en France. 

Télécharger la plaquette de la FNCCR. 

Si l’emploi public a globalement continué sa progression en 2020 (+ 0,9 %), il a observé un léger repli dans les collectivités territoriales (- 0,2%). Tel est l’un des principaux enseignements de l’enquête annuelle de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) dont les résultats ont été publiés le 23 juin. Les données statistiques compilées dans les trois versants de la fonction publique montrent, en effet, que l’emploi territorial a perdu 4 100 agents en un an (hors contrats aidés) pour atteindre l’étiage de 1,93 million d’agents territoriaux au 31 décembre 20, soit 34 % de l’ensemble des agents publics.

L’étude de la DGAFP met toutefois en évidence un certain nombre de dynamiques propres à la territoriale au cours de cette période caractérisée par l’impact de la crise sanitaire sur le fonctionnement des collectivités. Ainsi, alors que les effectifs des organismes communaux (1,13 million d’agents) baissent à nouveau (- 0,6 %) après une hausse enregistrée en 2019, ils continuent d’augmenter dans les organismes intercommunaux (+ 0,3 %, soit 343 000 agents), même si cette progression s’effectue à un rythme nettement inférieur à celui observé depuis 2011.

Une évolution que la DGAFP explique notamment par le grand nombre de transferts d’agents intervenus au sein du bloc communal. En effet, 5 800 personnes salariées en 2019 par une commune ou un établissement communal ont changé d’employeur en 2020 en passant sous le pavillon d’un EPCI. Au total, les effectifs intercommunaux représentent désormais 18 % des agents du versant territorial contre 14 % en 2011. Dans le même temps, le contingent des personnels travaillant dans les organismes départementaux enregistre un reflux (- 0,3%), tandis que les effectifs continuent à s’étoffer dans les régions (+ 2,1 %), une croissance similaire à celle observée depuis 2011.

Nouvelle progression des contractuels dans les collectivités

La radioscopie de l’emploi public réalisée par la DGAFP souligne, par ailleurs, la proportion toujours plus importante des contractuels employés dans les trois versants (+ 6,4 %). Une évolution qui s’explique en partie par le recrutement sous le statut de contractuel de 14 100 anciens bénéficiaires de contrats aidés, même si cet effet est moins marqué que les trois années précédentes. A noter que la part des contractuels représente désormais 22 % (soit 419 000 agents, + 3% en un an) des effectifs globaux de la territoriale.

À l’inverse, le nombre des fonctionnaires territoriaux (1,45 million de personnes en 2020) poursuit la décrue observée depuis plusieurs années (- 0,9% en un an). La DGAFP souligne, en outre, la fragmentation toujours plus nette de l’emploi public. Alors que pour l’ensemble de la fonction publique un cinquième des agents ne travaillent pas à temps complet fin 2020, cette situation est encore plus marquée au sein de la territoriale où 25 % des personnels effectuent leur service à temps partiel.

Moins d’agents territoriaux de catégorie C

L’étude de la DGAFP observe également l’évolution des effectifs en fonction des catégories hiérarchiques des agents. Ainsi, dans la territoriale la part des agents de catégorie A se stabilise à 13 % en 2020, après une augmentation de 3 points entre fin 2018 et fin 2019. En revanche, la part des agents de catégorie C, qui représente les trois quarts des effectifs des collectivités, continue de diminuer lentement -en baisse de 2 points depuis 2011-, passant de 77 % à 75 %. Même tendance pour les agents de catégorie B dont la décrue est sensible depuis 2011 et qui représentent désormais 12 % des territoriaux.

La territoriale se féminise et vieillit

Autre enseignement : la féminisation de l’emploi public se poursuit. Fin 2020, les femmes représentent 63 % des agents travaillant dans la fonction publique (contre 46 % dans le secteur privé).

Cette tendance se vérifie dans les collectivités où la part des femmes s’élève à 61 % (+ 1 point en dix ans). La DGAFP observe que les femmes représentent près de neuf agents sur dix dans les établissements communaux mais seulement trois sur dix dans les établissements départementaux, du fait de la faible proportion de femmes dans les services départementaux d’incendie et de secours. L’étude montre également que la territoriale demeure le versant le plus âgé de la fonction publique. Avec un âge moyen de 46 ans, la pyramide des âges des agents des collectivités s’est élevée de 2 ans depuis 2011. Dernière donnée mise en évidence : les collectivités occupent la première place en matière d’emploi d’agents en situation de handicap (5 % des effectifs, contre 3 % au sein de la FPE).

Télécharger l’étude.

Chaque année, en période estivale, de nombreux groupes de gens du voyage se déplacent collectivement dans toute la France à l’occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels. Ces mobilités, que l’on appelle « grands passages », nécessite une organisation logistique dans les territoires.

Une instruction, signée mardi dernier par le ministre de l’Intérieur, rappelle aux préfets les principales modalités de préparation et de gestion des flux de grands groupes de gens du voyage pour cet été 2022. Cette publication au Journal officiel intervient chaque année pour donner des consignes aux préfets qui tiennent compte « des évolutions législatives et réglementaires récentes. »

Gérald Darmanin rappelle que, dans une circulaire datant de janvier dernier, les préfets avaient déjà été appelé à relancer « les schémas départementaux d'accueil afin de permettre l'adaptation de l'offre aux besoins locaux en matière de création et d'aménagement d'aires d'accueil, de grands passages et de terrains familiaux. » C'est d'ailleurs le seul point nouveau sur lequel le ministère insiste par rapport aux années précédentes. 

C’est en effet une obligation de l'État et des collectivités locales en matière d'accueil des gens du voyage que de réaliser un schéma d’accueil et d’habitat (loi du 5 juillet 2000) et de diversifier l’offre d’accueil de d’habitat (loi relative à l’égalité et à la citoyenneté de 2017). 

En ce début d’été, deux priorités sont identifiées par le ministère pour mettre en œuvre les orientations concernant les stationnements de ces grands groupes de gens du voyage : « assurer la disponibilité des aires d'accueil » et « anticiper des risques de sur-occupation ou d'indisponibilité ». 

Faire circuler les informations 

La consigne n’est pas nouvelle pour les préfets, mais il est rappelé dans cette instruction que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, les associations de gens du voyage doivent respecter une « procédure d’information préalable des autorités locales ». Cela revient à « informer de leur arrivée le préfet de région, le préfet de département et le président du conseil départemental concernés trois mois avant la date d'installation envisagée ».

Le préfet de département doit donc ensuite informer le maire de la commune et le président de l'EPCI concernés au moins deux mois avant l'occupation de l'aire de stationnement. En annexe de cette instruction, une liste actualisée des référents des associations a été intégrée afin que les préfets puissent « évaluer les besoins en places et préparer le stationnement des caravanes. »

Une instruction tardive

Si l’anticipation semble être la clé pour une gestion optimale de ces mobilités estivales –et surtout pour éviter les installations illicites – la publication de l’instruction reste tardive si on la compare aux autres années. En 2019, par exemple, les modalités de préparation et de gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage lors de la saison estivale avaient été précisées dès le 25 avril dans une circulaire (lire Maire info du 30 avril 2019).

D’autant plus qu’il est rappelé qu’une demande ne peut se faire du jour au lendemain : c’est une « procédure formalisée » où « toute demande doit mentionner les dates prévisionnelles d'arrivée et de départ du groupe, les besoins en emplacements de caravanes et les coordonnées du président de l'association ainsi que celles de son représentant local. » 

On peut donc craindre, et cela arrive chaque année, une recrudescence d’« arrivées inopinées, en décalage avec les dates de passage fixées ». Dans ce cas précis, le préfet devra avant tout tenir « compte des accords passés entre les responsables de groupes et les gestionnaires des aires pour arbitrer les conflits liés à des manquements au calendrier prévisionnel et à la programmation des grands passages. » Pour ce faire, il pourra « désigner, en tant que de besoin, un sous-préfet chargé de suivre l'organisation et le bon déroulement des grands passages au niveau local. » 

Superviser « le bon déroulement des grands passages » 

Les préfets doivent veiller à ce que les maires et présidents d’EPCI prennent en compte les demandes de stationnement. Ils sont aussi chargés de vérifier la conformité des « aires de grands passage ». 

Ces aires, qui sont définies par le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019, n’ont pas vocation à remplacer une aire permanente d’accueil dans une commune. Mais le ministre rappelle « l'importance qui doit être donnée à la réalisation d'aires de grands passages, dont le taux de réalisation des prescriptions en nombre de places est, à ce jour, de 65,4 %. » 

Et c’est sur ce point que le gouvernement insiste particulièrement pour cette année 2022 : « Un travail de relance des schémas départementaux, et le cas échéant de leur révision, doit impérativement être initié dès 2022. Cette relance des schémas doit notamment permettre l’adaptation aux réalités et aux besoins locaux en matière de construction d’aires d’accueil et de grands passage, les mises aux normes techniques et sanitaires de ces installations », peut-on lire dans la circulaire de janvier dernier. 

Pacifier les situations de conflit 

En cas de « troubles liés aux stationnements », le ministère donne toute latitude aux préfets de département de « nommer un médiateur départemental » auprès des gens du voyage. Une démarche qui a « prouvé sa très grande efficacité », depuis 2019, selon le gouvernement.

Il est tout de même rappelé que « la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ne pourra être entreprise qu'au profit des communes qui appartiennent à un EPCI qui a rempli ses obligations au regard du schéma départemental d'accueil des gens du voyage ou de celles qui sont dotées d'aires et de terrains conformes aux prescriptions du schéma départemental, quand bien même l'EPCI auquel elles appartiennent n'a pas satisfait à l'ensemble de ses obligations ».

Il aura fallu pas moins de trois passages devant le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) pour aboutir à une version du texte qui paraisse admissible pour les représentants des élus. Ce décret est pris en application des articles 53 et 59 de la LOM, qui impose la mise en place d’emplacements de stationnement sécurisé pour les vélos dans les bâtiments. 

La première mouture du texte, présentée en janvier 2021 devant le Cnen, prévoyait une entrée en vigueur de la mesure dès mars 2021 pour les bâtiments à usage tertiaire et pour les bâtiments neufs dont la demande de permis de construire aurait été déposée à cette date. Les représentants des élus avaient unanimement rejeté un délai d’application aussi rapide pour les bâtiments tertiaires existants, jugeant ce délai intenable, et s’étaient prononcé contre ce texte, qui avait alors été reporté. 

Plus d’un an plus tard, le 3 mars 2022, après un passage devant le Conseil d’État qui avait, lui aussi, estimé que le texte demandait des précisions, retour du décret devant le Cnen : si le nouveau texte apportait une partie des précisions demandées par le Conseil d’État, c’est cette fois sur sa « soutenabilité financière » que les représentants des élus avaient tiqué. Le ministère prescripteur n’avait pas été en mesure d’indiquer l’impact financier précis pour les collectivités, se bornant à signaler que le coût unitaire d’une place de stationnement sécurisé, dans les bâtiments existants, pouvait aller de « 100 à 1336 euros ». 

Les représentants des élus avaient à nouveau rejeté le texte, estimant que ces mesures étaient « susceptibles de générer des coûts disproportionnés pour les finances des collectivités », ces aménagements devant être faits dans tous les bâtiments à usage tertiaire existants ainsi que dans les ERP (établissements recevant du public). Par ailleurs, les élus avaient estimé que le projet de décret ne « tenait pas suffisamment compte des spécificités locales et de la typologie des bâtiments pour lesquels l’installation d’espaces réservés n’est pas toujours envisageable ». 

Précisions

La troisième fois a été la bonne : au Cnen du 17 mars 2022, après avoir apporté « des modifications rédactionnelles » au projet de décret, le gouvernement l’a à nouveau présenté et il a été, cette fois, validé par la majorité des représentants des élus – qui ont toutefois regretté, une nouvelle fois, l’absence d’une fiche d’impacts techniques et financiers. 

Le décret, qui a été publié hier, est en effet plus précis que ses précédentes moutures. Il y est indiqué que l’obligation prévue par la loi ne s’applique qu’aux bâtiments dont le parc de stationnement prévoit « au moins 10 places » et « lorsque le rapport entre le coût total prévisionnel des travaux et la valeur du ou des bâtiments est supérieur ou égal à un pourcentage fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des transports et qui ne peut être inférieur à 2 % ». 

D’autres règles sont à retenir dans ce décret : l’accès aux infrastructures destinées aux vélos devra s’effectuer via « une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée » lorsqu’il s’agit d’un bâtiment d’habitation, d’un bâtiment « à usage (…) tertiaire constituant un lieu de travail » ou d’un bâtiment accueillant un service public (pour ce qui concerne les vélos des seuls agents, et non des usagers).

Dans le cas des stationnements vélo destinés aux usagers d’un service public, aux clients d’un bâtiment commercial ou d’un cinéma, la sécurisation de l’accès peut également se faire par le biais d’une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée, mais également « par une surveillance fonctionnelle »  (soit un gardien présent sur les lieux, soit un système de vidéo-surveillance).  

Il est fixé, dans le décret, un certain nombre de possibilités de dérogations : notamment lorsque la réduction du nombre de places de stationnement automobile qui résulterait de l'installation de ces infrastructures « interdirait le respect des obligations minimales imposées par le plan local d'urbanisme ». 

Enfin, il est précisé qu’un arrêté – non encore paru donc – va fixer la surface et le nombre minimal d’emplacements réservés au stationnement des vélos, en fonction du nombre de logements et de pièces, dans les bâtiments d’habitation, de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, ou de l’effectif des agents et usagers accueillis dans les bâtiments accueillant un service public. 

Ces obligations devront maintenant être satisfaites dans les six mois suivant la parution du décret, soit avant le 26 décembre – délai qui paraît toujours extrêmement court.