C’est un texte encore peu connu des élus : le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, dit « décret son », met pourtant en place une réglementation extraordinairement restrictive sur la diffusion du son, qui pourrait, si le décret était appliqué strictement, mettre en péril de très nombreux évènements et faire peser un grave danger juridique sur les élus. La commission culture de l’AMF abordera d’ailleurs ce sujet lors de sa prochaine réunion le mercredi 18 mai après-midi (1).

L’association AGI-SON, qui regroupe des organisations liées au spectacle vivant, milite pour que ce décret soit retravaillé, afin que, « après deux ans de mise à l’arrêt » due au covid-19, ce décret ne vienne pas « mettre un terme aux retrouvailles tant attendues entre les Français et le spectacle vivant musical ». 

Qu’est-ce que le décret son ?

Le décret de 2017, entré en application au plus tard en octobre 2018, est issu de la loi de modernisation de notre système de santé de 2016, et notamment de son article 56 qui dispose que « les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, sont exercées de façon à protéger l'audition du public et la santé des riverains ». Un objectif que partage pleinement l’association AGI-SON, dont la directrice, Angélique Duchemin, explique à Maire info que « la préoccupation d’améliorer les choses, du point de vue des risques pour la santé, tant pour le public que pour les riverains et les professionnels du spectacle » fait partie des raisons d’être d’AGI-SON. 

Mais derrière les louables intentions de la loi, le décret paru en 2017 est tout simplement « inapplicable et totalement inadapté aux réalités du terrain ». Il impose, « dans tous les lieux ouverts au public ou recevant du public », une limitation du niveau sonore « à 102 décibels (dB) pondérés A et 118 dB pondérés C », qui plus est mesurée à tout endroit accessible au public – ce qui reviendrait à « installer des capteurs partout », relève AGI-SON. L’association demande la définition de nouvelles méthodes et la fixation de seuils plus élevés pour le niveau en dBC (124),  pour respecter les œuvres des artistes qui jouent sur les basses fréquences, afin que ces seuils soient « acceptables par les professionnels, mais restant dans un standard qui ne pose pas de problème de santé publique ». 

Valeurs d’émergence

Pire, le décret fixe des « valeurs limites d’émergence » extrêmement basses. Cette notion « d’émergence » recouvre la différence entre le bruit résiduel, c’est-à-dire habituel, d’un lieu, et le bruit mesuré pendant un événement particulier. Le décret interdit que cette différence soit supérieure à… 5 dB pondérés A le jour et 3 la nuit ! Cette disposition est qualifiée « d’incohérente et intenable »  par la directrice d’AGI-SON, qui relève qu’elle s’applique aussi bien aux concerts et festivals qu’à « tous les événements en plein air recourant au son amplifié, comme les meetings politiques et sportifs, les fêtes foraines, etc. ». Une application stricte de cette disposition « condamnerait, tout simplement, tous les événements de plein air ». L’association AGI-SON réclame donc la modification du décret : « Il est normal de protéger les riverains, ajoute Angélique Duchemin, mais avec des seuils qui soient tenables.  »           

Études d’impact : le gouffre financier

Autre point de friction dans le décret : celui-ci impose à tous les « exploitants (…) ou responsables légal du lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert (…) ou les responsables d’un festival », de réaliser une EINS (étude d’impact des nuisances sonores) … qui devrait être « mise à jour en cas de modification des aménagements des locaux (…) ou de modification du système de diffusion sonore » ! « Pour les collectivités et les gestionnaires de salles, c’est totalement intenable financièrement », s’alarme Angélique Duchemin. Cas  typique : les salles de type Zénith, ou certaines salles des fêtes municipales, louées « nues » aux organisateurs de concert, pour lesquelles chaque événement voit l’installation d’un nouveau système de son. Si l’on s’en tient à la lettre du décret, le gestionnaire devrait, presque chaque jour ou chaque semaine, remettre à jour son EINS en fonction du système de diffusion. 

D’autres dispositions du décret, comme l’obligation de fournir des équipements de protection auditive à tout le public, sont « totalement floues » et demandent d’urgence « des précisions », ajoute la directrice d’AGI-SON. 

Insécurité juridique pour les maires

Ce décret est resté relativement ignoré en 2018 et 2019. Puis est venue la crise épidémique, qui a mis le spectacle vivant à l’arrêt pendant presque deux ans. Mais maintenant que l’heure de la reprise est venue, les professionnels d’AGI-SON sont extrêmement inquiets sur les conséquences de cette nouvelle règlementation, qui pourrait permettre à n’importe quel riverain ou collectif de riverains de saisir le préfet pour faire arrêter un festival, saisir le matériel et même condamner les organisateurs ! La situation n’a rien de fantasmagorique : elle est en train de se produire dans le cadre de la préparation d’un festival qui doit se tenir en juin dans la région Paca. 

Le texte met de surcroît les maires dans une situation de grande insécurité juridique, comme le craignait l’AMF lors de la concertation sur le projet de décret, qui demandait une meilleure prise en compte de la spécificité des activités musicales organisées par les communes et leurs groupements. Angélique Duchemin relate le cas d’une commune de Normandie qui organise, depuis des années, un festival de rue au printemps, et a demandé à un cabinet d’expert de lui réaliser la fameuse étude d’impact exigée par le décret. Outre que le cabinet a annoncé que la facture s’élèverait à « 40 000 euros », il a très honnêtement prévenu le maire qu’il ne pourrait conclure qu’à la non-conformité de l’événement eu égard à la nouvelle réglementation. Que doit alors faire le maire ? Annuler un événement très apprécié de la population et important pour l’économie et l’attractivité locale … ou prendre le risque de le maintenir en se sachant en non-conformité avec la norme, et qu’en cas de contentieux un juge administratif ne pourrait que conclure à la faute ? 

AGI-SON demande donc, d’urgence, une remise à plat du dispositif. L’association prône, avant tout, « un travail essentiel de médiation et de concertation avec les riverains, avant l’événement », qui est pour elle la condition de réussite d’un événement et de l'acceptation de nuisances ponctuelles par les riverains. 

Mais elle demande aussi que le décret soit à la fois révisé, pour en retirer les aspects les plus « inapplicables », et « précisé », partout où règne le flou. Et pour que, en passant, certaines assurances données oralement par les ministères concernés soient écrites noir sur blanc. À commencer par celle que la nouvelle règlementation ne concernerait pas les fêtes de village, fêtes votives, ni même la Fête de la musique. « Sauf que ce n’est écrit nulle part », s’inquiète Angélique Duchemin. 

À l’approche de l’été et au moment où débute la saison des festivals, AGI-SON demande au prochain gouvernement de se pencher d’urgence sur la question : « Nouveau quinquennat, nouvelle opportunité ! ».  

(1) Renseignements et inscriptions auprès de dasoces@amf.asso.fr.

Le mémento à l’usage des candidats rappelle un certain nombre de règles surtout utiles pour les candidats eux-mêmes, mais également pour les maires, par exemple sur les questions d’affichage, de campagne et d’organisation du scrutin.

Dates et heures

Les deux tours des élections législatives vont se dérouler les dimanches 12 et 19 juin en métropole, les samedis 4 et 18 juin en Polynésie française, et les samedis 11 et 18 juin en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (art. L. 534). 

Contrairement à l’élection présidentielle, pour laquelle le scrutin est clos partout à 19 h minimum, la clôture des bureaux de vote pour les élections législatives est fixée à 18 h minimum, sauf décision prise par arrêté préfectoral qui peut retarder cette clôture jusqu’à 20 h au plus tard. 

Mode de scrutin

Il est rappelé que l’élection des députés se fait au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Un candidat est élu dès le premier tour s’il a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal à 25 % des électeurs inscrits. Au second, il est élu dès lors qu’il dispose d’une majorité relative. 

Tous les candidats ayant obtenu au moins 12,5 % du nombre d’inscrits de la circonscription peuvent concourir au deuxième tour – ce qui explique qu’il peut y avoir des triangulaires voire des quadrangulaires lorsque quatre candidats ont atteint ce score. À noter que « si un seul candidat remplit cette condition, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après lui peut se maintenir au second tour. Si aucun candidat ne remplit cette condition, les deux candidats arrivés en tête peuvent se maintenir au second tour ». 

Cumul des mandats

Rappelons que depuis 2017, il est impossible d’être à la fois député et d’exercer une fonction exécutive locale – notamment d'être député et maire. Il ne s’agit pas d’un cas d’inéligibilité mais d’incompatibilité. Autrement dit, un maire, par exemple, a parfaitement le droit de se présenter aux élections législatives ; mais s’il est élu, il doit démissionner de son mandat de maire dans les trente jours suivant la proclamation des résultats. S’il ne le fait pas dans ce délai, il sera automatiquement démis du mandat de maire. Attention, il n’est pas loisible de choisir entre démissionner du mandat de maire et de celui de député : c’est obligatoirement le mandat antérieur à l’élection la plus récente qui doit être abandonné.

En revanche, une fois élu député, il est possible de conserver un seul  des mandats locaux simples (sans délégations) suivants : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune de 1 000 habitants et plus. Le mandat de conseiller communautaire ou métropolitain n’est pas concerné et peut donc se cumuler avec un mandat de conseiller municipal.

Si un député nouvellement élu détient plusieurs mandats locaux simples (par exemple conseiller régional et municipal), il doit démissionner de l’un d’entre eux dans les trente jours. 

Toutes ces règles sont rappelées in extenso en pages 57 et suivantes du memento. 

Campagne

En métropole, la liste officielle des candidats dans chaque circonscription sera publiée au plus tard le 27 mai pour le premier tour et le 15 juin pour le second. L’ordre des panneaux d’affichage dédiés à chaque candidat est décidé par tirage au sort effectué par le préfet. 

La campagne électorale sera ouverte, en métropole, le lundi 30 mai à zéro heure, ce qui signifie que les panneaux d’affichage devront être installés à cette date, en fonction de la liste publiée par la préfecture le 27. La campagne sera close le vendredi 10 juin à minuit. Comme il est désormais prévu par la loi, aucune activité de campagne, y compris réunions publiques, n’est autorisée le samedi veille du scrutin. 

Concernant les panneaux d’affichage, rappelons que chaque candidat peut apposer autant d’affiches qu’il veut sur le panneau qui lui est affecté, et que les candidats peuvent apposer leurs affiches sur les panneaux d’expression libre. 

Sur la question des bulletins de vote, le mémento rappelle que les candidats ont le droit de les mettre à disposition des électeurs sur internet, afin que ceux-ci les impriment eux-mêmes, mais que dans ce cas ils doivent obligatoirement déposer un modèle de bulletin de vote auprès du maire « au plus tard la veille du scrutin » ou au président du bureau de vote le jour du scrutin. 

Salles

Comme pour toutes les élections, les communes peuvent parfaitement louer ou prêter des salles à titre gratuit aux candidats, à la condition expresse d’assurer une stricte égalité entre chacun d’entre eux : il est impossible, évidemment, de prêter gratuitement une salle à un candidat et de faire payer la même salle à un autre. 

Rappelons également qu’il est strictement interdit aux agents municipaux « de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires ». 

Communication des collectivités

Les collectivités territoriales n’ont pas l’obligation de cesser leurs actions de communication pendant la campagne, mais celle-ci ne doit être en aucun cas « constitutive d’une propagande électorale directe ou indirecte en faveur d’un candidat ». Un discours prononcé par le maire lors d’une inauguration, cérémonie, etc., doit être « neutre et informatif, portant sur des thèmes d’intérêt général » et « sans référence à l’élection à venir ». « Par ailleurs, l’événement ne doit pas avoir lieu spécialement à l’approche des élections mais doit être organisé conformément à une périodicité habituelle et dans des conditions identiques à une manifestation équivalente. » 

Les sites internet des collectivités locales doivent rester neutres, et ne doivent donc en aucun cas faire la promotion d’un candidat. Il est notamment interdit de faire figurer sur le site institutionnel d’une commune, par exemple, le lien vers le site internet d’un candidat. 

Maire info reviendra, dans une prochaine édition, sur l’organisation matérielle du scrutin lui-même, après la publication de la circulaire officielle consacrée à cette question. 
 

Problèmes de gouvernance, absence de visibilité financière, mutualisations marginales… Dans un référé publié hier, la Cour des comptes fait un bilan assez sévère des pôles d’équilibre territorial et rural (PETR), créés en 2014 par la loi Maptam, après avoir fait l’analyse de 24 d’entre eux, présentant des caractéristiques de tailles et de missions différentes.

Des territoires « abusivement qualifiés de ruraux »

Avec l’objectif de « mieux prendre en compte le monde rural », cette catégorie d’établissement public devait permettre « une simplification » et « une plus grande efficacité dans la territorialisation des politiques publiques », ainsi qu’une meilleure « lisibilité de l'action publique » et de « la mutualisation des moyens ». 

Huit ans après la création de ces établissements, leurs objectifs n’ont été que « très partiellement atteints », selon le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, pour qui ce dispositif n’apporterait que « peu » de choses « par rapport à celui des pays ». 

Conçus initialement comme une contrepartie à la métropolisation, les PETR ont finalement bénéficié à des territoires qui ont été « abusivement qualifiés de ruraux », « les pôles recouvrant des réalités extrêmement hétérogènes et comprenant, pour la plupart, des villes moyennes et des territoires situés en périphérie d’agglomération ». L’Insee a d’ailleurs remis en cause, dans une étude récente,  « la conception traditionnelle de la ruralité ayant présidé à la création des PETR », rappelle l’ancien commissaire européen.

En outre, si les 268 territoires de projet recensés en 2021 couvrent environ 60 % de l’aire métropolitaine et 45 % de la population française, leur répartition géographique est « très inégale » puisqu’ils se concentrent « dans le quart sud-ouest (Occitanie, Landes) et dans le quart nord-est (Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est) et, plus marginalement, dans les Hauts-de-France et en Bretagne ».

Nombreux défauts

Et le Premier président de la Cour d’énumérer toute une série de lacunes et de défauts. 

De gouvernance, d’abord. Les innovations en la matière n’ont « pas atteint les objectifs escomptés » en terme de démocratie locale. Dans la moitié des PETR étudiés, la conférence des maires (en charge de l’expression démocratique) ne se réunit pas comme le prévoit la règlementation. Encore plus « défaillant », le conseil de développement (qui devait conférer un ancrage citoyen aux PETR) n’a pas été mis en place dans un quart des cas et, « quand il existe, il ne se réunit pas selon le rythme déterminé par les statuts ou le règlement intérieur » et n’est que « marginalement consulté ».

D’un point de vue financier, « l’absence de visibilité » est patente. Alors que les missions déléguées par les EPCI aux PETR doivent être définies par une convention territoriale, 23 des 24 PETR étudiés n’en ont signé aucune (à l’échelle nationale, l’ANPP confirme que seulement 10 % des PETR l’ont fait). Or, sans convention, « ni la durée, ni l’étendue, ni les conditions financières d’exercice des missions par le PETR ne sont clairement définies ». N’ayant « aucune visibilité » quant aux moyens dont ils disposeront au-delà de l’année en cours, deux PETR sur trois estiment que le niveau de contribution (de 4,1 euros par habitant en moyenne) est un « frein » au développement de leur action.

En ce qui concerne les mutualisations de service entre EPCI et PETR, celles-ci sont restées « marginales » et ces derniers n’ont « pas servi de cadre à l’élargissement du périmètre communal » escompté.

En outre, « sur les 24 PETR de l’échantillon, 13 ne disposaient d’aucun projet de territoire formalisé [et] quand il existe, il ne respecte généralement qu’imparfaitement les obligations de forme et de contenu », constatent les magistrats financiers, sans compter que « sur les 11 projets de territoires formalisés, seuls trois affichent des objectifs précis. Mais, aucun d’entre eux ne contient des indicateurs de suivi quantifiables ».

Vers des syndicats mixtes ouverts

Ce dispositif n’a, par ailleurs « pas permis la rationalisation des dispositifs contractuels », observe Pierre Moscovici qui regrette « un certain éclatement institutionnel ». Alors que « la faculté des PETR à faire vivre concrètement leur projet de territoire dépend de leur capacité à s’intégrer dans le maillage territorial existant », ils n’ont finalement été « qu’un acteur parmi d’autres dans le schéma de contractualisation » et « leur ancrage dépend aujourd’hui de la place que les autres acteurs territoriaux leur accordent ».

Les PETR n’ont ainsi « pas eu la place privilégiée qui leur était destinée » dans les contrats de ruralité, n’ont représenté qu’une part minime des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) et n’ont été que faiblement associé dans les comités locaux de cohésion territoriale.

Devant ce constat, la Cour des comptes a formulé trois recommandations. Elle propose, d’abord, de « faire des PETR des syndicats mixtes ouverts permettant l’adhésion du département et de la région » et de les « transformer à moyen terme en EPCI élargis lorsque leur périmètre peut s’identifier à celui du bassin de vie ». Dans le cas contraire, « et lorsque le périmètre du PETR n’est pas pertinent », elle suggère d’« envisager le retour à une forme associative moins contraignante ».

Télécharger le référé.
 

C’est un travail de taille qui a été mené par le Centre de droit et d'économie du sport de Limoges (CDES) et piloté par l'Agence nationale du sport (ANS) et l'Association nationale des élus du sport (Andes). Entre novembre 2021 et avril 2022, plus d'un millier de questionnaires ont été remplis, une vingtaine d'entretiens ont été effectués et trois tables rondes avec l'ensemble des acteurs du sport se sont tenues. 

Lundi dernier, les résultats de ces recherches ont été publiés et présentés dans « l’étude nationale sur les besoins et les attentes des acteurs du sport », un document de 127 pages, riche d’enseignements concernant l’état du sport actuel et les défis que les acteurs du sport devront relever à l’avenir. 

Les collectivités territoriales témoignent de cette nécessité de repenser la place du sport dans la société. L’intérêt de cette étude : « S'accorder sur les enjeux auxquels le sport est confronté et (…) comprendre les attentes et les besoins des acteurs du sport avec l’ambition d'orienter les décisions de politique sportive au cours des prochaines années ainsi que de faire émerger une ambition commune et partagée par l’ensemble des acteurs. »

Les priorités des collectivités en matière de sport 

25 % des réponses obtenues via les questionnaires viennent de collectivités qui sont à 94 % des communes, métropoles ou intercommunalités. En terme de difficultés, il est rapporté dans l’étude que les collectivités souffrent particulièrement d’un manque de moyens financiers (38 %), d’une pénurie d’équipements sportifs (17 %) et d’une carence en bénévoles (14 %). 

Les infrastructures sont souvent jugées comme vieillissantes, de moins en moins adaptées aux attentes (à la fois celles des clubs et celles des pratiquants) et peu (voire pas du tout) conformes aux normes environnementales. « Alors que la création, la rénovation ou l’entretien des équipements nécessitent des financements très importants, la contrainte budgétaire subie par les collectivités limite leur action en raison des arbitrages à réaliser entre investissement et aides au fonctionnement (attribution de subventions) », peut-on lire dans l’étude. 

Pour les cinq prochaines années, les collectivités déclarent avoir pour priorité l’aménagement du territoire au travers d’équipements sportifs (37 %), l’organisation d’évènements sportifs (9 %) et le développement des savoirs fondamentaux comme le savoir-rouler ou savoir-nager. Mais la priorité partagée par tous les acteurs interrogés (État, mouvements sportifs, acteurs économiques) est « la conquête et/ou la fidélisation de nouveaux publics » (45 %). 

Interrogées également sur « les priorités pour la gouvernance collégiale du sport pour les 5 à 10 prochaines années », les collectivités ont manifesté un grand besoin de construction et de rénovation pour les infrastructures. Elles souhaitent aussi avant tout garantir l’accès de tous les publics au sport et veulent encourager le bénévolat, l’engagement local. 

Une pratique sportive qui évolue dans les territoires 

La crise sanitaire a en effet également bouleversé le champ sportif : 42 % des collectivités répondantes identifient « les changements de comportements et de modes de vie » comme un futur défi, tout comme les mutations démographique (vieillissement, sédentarité) et le creusement de la fracture sociale. L’étude insiste sur le fait que « le modèle sportif traditionnel est soumis à de profondes mutations qui entraînent de nouveaux besoins de compétences. »

À travers les entretiens, « les représentants des collectivités font un constat similaire à celui des autres collèges : la crise a accéléré un certain nombre de changements de comportements, déjà visibles avant la pandémie. Beaucoup de responsables territoriaux ont connu pendant cette période une augmentation des sollicitations pour de la pratique autonome, les conduisant à mener des réflexions quant à l’avenir des pratiques et notamment celles organisées en dehors du mouvement sportif fédéral. Au regard de l’autonomisation des pratiques, les collectivités territoriales se sentent dans l’obligation de mettre en place des politiques d’accompagnement. » 

Ainsi, il est envisagé une nouvelle approche de la pratique sportive avec par exemple l’ouverture d’espaces avec des créneaux plus flexibles. Cette approche rappelle l’une des propositions formulées par Karl Olive dans son rapport : « Garantir l’ouverture des gymnases communaux ainsi que des équipements sportifs disposés dans les écoles QPV jusqu’à 23 heures et accessibles les week-ends en construisant un projet qui s’appuie sur les centres sociaux, MJC et d’autres fédérations à vocation sociale » (lire Maire info du 24 février).

L’adaptation du parc d’équipements est aussi un véritable sujet. D’autres acteurs interrogés suggèrent « la nécessité d’une professionnalisation accrue de l’écosystème associatif et la montée en compétences des différents profils au sein des clubs » pour répondre à la diversification de la demande. 

L’AMF avait été auditionnée sur ces questions de la place du sport dans la société, des équipements vieillissants et de l’évolution des pratiques sportives. David Lazarus, co-président du groupe de travail Sports à l’AMF, avait notamment souligné les difficultés relevées dans le rapport et revendiqué la nécessité de mettre en place un plan pluriannuel de soutien et d’accompagnement des collectivités territoriales pour le renouvellement et le développement des équipements sportifs.

Une gouvernance questionnée localement 

L’étude montre enfin que les collectivités territoriales interrogées ne sont pas unanimes face à la nouvelle gouvernance du sport. Des réticences ont été rapportées concernant l’efficacité de l’organisation, précisant que « le manque d’ambition de l’État d’un point de vue financier n’offre pas la possibilité de mettre en place des politiques publiques suffisantes au niveau local. »

Il est notamment ici fait référence aux conférences régionales du sport (CRdS) qui sont perçues comme « inégales » sur le territoire*. Plusieurs collectivités « soulèvent que l’enjeu de proximité n’est pas atteint avec ces nouvelles instances régionales, l’échelon régional n’étant pas suffisamment proche du local pour être efficace. La création d’un échelon intermédiaire est recommandée, avec une préférence affichée pour l’intercommunalité. La nouvelle gouvernance du sport est donc saluée pour le cadre de la concertation qu’elle permet, toutefois beaucoup d’attentes sont perçues au niveau des acteurs locaux notamment vis-à-vis de l’opérationnalité de ces instances régionales. »

L'étude se termine enfin sur trois recommandations pour faire face à la fois aux changements de mode de vie, aux problématiques de santé publique, aux inégalités croissantes, à la digitalisation de la société et à l’urgence climatique : la stratégie d’adaptation, de transition et de transformation. L’étude préconise alors que la future politique sportive reconnaisse le rôle social du sport qui doit aussi « s'imposer comme élément incontournable dans le quotidien de la population » et réformer le modèle sportif pour une approche plus collective et une meilleure coordination des acteurs.

* 12 conférences ont été installées en métropole depuis le 20 janvier 2021.

Télécharger l’étude complète. 

Télécharger la synthèse de l'étude. 
 

Sur le plan des sanctions tout d'abord, « 2021 est une année sans précédent, tant par le nombre de mesures adoptées (18 sanctions et 135 mises en demeure) que par le montant cumulé des amendes, qui atteint plus de 214 millions d’euros », en hausse de 55 %, détaille la Commission dans son rapport.

La Cnil est notamment passée à l'attaque contre les éditeurs de sites web sur le sujet des cookies, ces traceurs du web très utilisés par les géants publicitaires, pour lesquelles elle a traité plus de 200 plaintes.

Cookies et surveillance au travail

« Trois séries de contrôles en ligne ont été menées en 2021, visant 92 sites web à forte affluence, afin de s’assurer notamment de l’absence de dépôt de cookies sur le terminal de l’internaute avant tout accord et du respect de l’obligation de recueillir un consentement libre », écrit-elle.

Elle a ainsi sanctionné en décembre Google à hauteur de 150 millions d'euros et Facebook à hauteur de 60 millions d'euros, car ils ne permettaient pas de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter. Et elle compte en 2022 s'attaquer aux traceurs dans les applications mobiles.

Un autre sujet récurrent de plaintes depuis plusieurs années est la surveillance des salariés par leurs employeurs.

83 % des plaintes à ce sujet concernaient en 2021 des dispositifs de vidéosurveillance au travail, comprenant la surveillance des salariés en télétravail.

Hausse des rançongiciels 

La Commission a également observé une hausse spectaculaire des signalements de violations de données, liés à la « très forte croissance des attaques informatiques, notamment les attaques par rançongiciels » qui ciblent d'abord les entreprises, les collectivités et les organismes publics, particulièrement dans le secteur de la santé.

3 000 violations, soit 59 % des signalements, résultaient d'un piratage informatique, et plus de 2 150 étaient liés à des rançongiciels, a-t-elle établi.

Face à cette activité en hausse et à la perspective d'obtenir de nouvelles missions à travers la nouvelle régulation européenne sur le numérique (DSA, DMA, Data Act, réglement sur l'intelligence artificielle, réglement ePrivacy), la Cnil, forte de quelque 270 agents à la fin de l'année en cours pour un budget de 22 millions d'euros, veut continuer de faire évoluer ses pratiques.

Elle a déjà annoncé une procédure de sanction simplifiée, permettant au seul président de sa formation restreinte de prononcer des amendes d’un montant maximal de 20 000 euros et des astreintes de 100 euros par jour maximum.