Édition du mardi 18 janvier 2022

Énergie
Fourniture d'énergie pour les collectivités : avis de tempête
L'explosion des prix de gros de l'énergie sur le marché international commence à avoir des répercussions tangibles pour les collectivités territoriales. Au point que certains experts commencent à parler de « bombe à retardement », et à presser le gouvernement d'agir avant que celle-ci explose, avec des conséquences potentiellement très graves.

C’est une entreprise peu connue du grand public, mais sa faillite récente a mis en difficulté rien moins que la Ville de Paris : Hydroption, start-up toulonnaise, est un fournisseur d’énergie créé en 2014, qui a été placé en redressement judiciaire en octobre 2021, avant de se voir notifier le retrait de son autorisation d’exercer par la Direction générale de l’énergie et du climat. Laquelle dépend du ministère de la Transition énergétique qui, ironie de l’histoire, est alimenté en électricité par… Hydroption. Parmi les autres clients de la société toulonnaise, on trouve la Ville de Paris, le ministère des Armées et un certain nombre d’établissements publics de l’État. 

Hydroption a été confrontée à la même situation que nombre de ses semblables arrivés sur le marché dans les années 2010 pour tenter de profiter de la manne de l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie. Ces fournisseurs alternatifs souvent de petite taille ont su convaincre nombre de collectivités et d’entreprises, du fait justement de cette petite taille qui leur conférait une certaine « agilité ». Mais la médaille a son revers : ces entreprises n’ont pas les épaules pour faire face à la flambée actuelle des prix de l’énergie sur le marché mondial : du côté des achats, les prix explosent – le prix de l’électricité a été multiplié par cinq en un an sur le marché de gros ; du côté des ventes, les prix sont fixes, puisque nombre de clients ont opté pour des offres à prix bloqué. Résultat : Hydroption comme d’autres fournisseurs ont fini par devoir mettre la clé sous la porte, ou du moins résilier leurs principaux contrats, ne disposant pas de la trésorerie suffisante pour acheter de l’énergie. 

« Bombe à retardement »

Outre les clients de ces sociétés, cette situation a un impact direct sur les autres collectivités. Car beaucoup d’entre elles sont en fin de contrat avec leur fournisseur, et sont actuellement à la recherche d’un nouveau dans le cadre d’un renouvellement de marché… et sont dans l’incapacité de trouver plusieurs candidats et de faire jouer la concurrence. Elles se retrouvent donc souvent confrontées à l’offre d’un fournisseur unique, sans possibilité de pouvoir négocier les prix. 

Par ailleurs, si les collectivités ont été relativement protégées jusqu’à présent par la signature de contrats pluriannuels à prix fixe, la situation ne va pas durer : à l’échéance du contrat, il faudra s’aligner sur les nouveaux prix du marché, qui n’ont plus rien à voir avec ce qu’ils étaient il y a quatre ans, et la facture risque d’être terriblement douloureuse.

Cette situation était prévisible : le 1er octobre dernier, dans Maire info, un expert de la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) parlait d’une « alerte », et ajoutait : « Pas encore une alerte rouge, mais tous les feux sont en train de passer à l’orange ». Quatre mois plus tard, l’orange est devenu rouge. Dans une tribune publiée par la Gazette des communes, hier, un président de syndicat mixte d’énergie francilien alerte sur « les conséquences dramatiques pour les acteurs publics » que risque d’engendrer la situation. Il annonce « une tempête » pour les collectivités, avec une envolée des factures et « un effet bombe à retardement garanti », enjoignant le gouvernement à prendre le problème à bras le corps au plus vite. 

Les ingrédients d’une crise

L’AMF et la FNCCR tirent également le signal d’alarme, et devraient prochainement interpeller officiellement le gouvernement sur le sujet. Certes, celui-ci a annoncé début janvier un certain nombre de mesures de soutien, comme la baisse de la TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) pour les professionnels. Mais celle-ci sera, on le sait déjà, insuffisante. Une autre piste envisagée est le déplafonnement de l’Arenh (accès régulé à l’énergie nucléaire historique), afin de permettre aux fournisseurs alternatifs de s’approvisionner davantage auprès d’EDF. Mais là encore, des doutes s’élèvent, au moment où 15 réacteurs nucléaires sur 36 sont à l’arrêt, parce qu’EDF a repéré des défauts structurels dans certaines installations.

Prix exorbitants sur le marché international et faible disponibilité des installations de production nucléaire en France : tous les ingrédients semblent réunis pour une crise majeure dans ce secteur. 

Urgence à agir

Il devient donc plus qu’urgent de trouver des pistes, que ce soit à court ou à long terme. Il faudrait notamment pérenniser le dispositif de « fournisseurs de secours », dispositif pris en urgence début décembre dernier, pour permettre aux clients dont les fournisseurs sont défaillants de bénéficier temporairement des services d’EDF ou des entreprises locales de distribution. 

L’AMF et la FNCRR plaident par ailleurs pour que les collectivités puissent bénéficier de mesures dérogatoires, en particulier une possibilité de pouvoir revenir sans condition au TRV (tarifs réglementés). Les deux associations souhaitent également que les collectivités puissent passer des contrats directs avec les fournisseurs d’énergies renouvelables sur leur territoire, pour de longues périodes (15 à 20 ans). 

Il y a urgence à agir – l’énergie utilisée par les collectivités étant, faut-il le rappeler, nécessaire à l’exercice du service public. 




Laïcité
Déféré-suspension laïcité : la circulaire est parue
La création d'un déféré-suspension préfectoral contre les actes des collectivités portant atteinte au principe de laïcité a fait l'objet, récemment, d'une instruction relativement discrète du ministère de l'Intérieur. Décryptage.

Le texte n’a pas été publié sur le site circulaires.gouv.fr, mais au Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur (Bomi) daté du 14 janvier. Il s’agit d’une instruction aux préfets pour l’application du nouveau déféré-suspension en matière de laïcité, prévu par la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021.

Disposition initialement controversée 

Cela avait été un long processus législatif ponctué de nombreux rebondissements. Dès le départ, le gouvernement avait souhaité intégrer dans son texte initialement intitulé « contre le séparatisme » une mesure de déféré-suspension : en cas « d’atteinte grave au principe de neutralité d’un service public », le préfet pourrait demander la suspension de l’acte, à effet immédiat, avec obligation pour un juge de se prononcer sous 30 jours. 

Les associations d’élus avaient aussitôt dénoncé ce qui ressemblait fort à un retour du contrôle a priori par le préfet, c’est-à-dire un retour du pouvoir de tutelle. Et s’étaient émues d’une forme claire de « défiance » vis-à-vis des élus. Le Conseil d’État, début décembre 2020, avait donné raison aux associations d’élus, estimant que ce dispositif « modifi[ait] de façon excessive l’équilibre du contrôle administratif et du respect des lois par les collectivités territoriales ». Il demandait que cette mesure soit remplacée par un « déféré accéléré », permettant au juge de statuer sous 48 heures. 

Comme l’expliquait le gouvernement lui-même en juillet dernier, il s’agit donc, dans le texte voté, du « même régime de déféré-suspension que (pour) les actes de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle. ». En cas d’atteinte grave aux principes de laïcité et de neutralité des services publics, c’est donc le juge qui peut en prononcer la suspension dans les 48 heures. 

Les actes concernés

La circulaire publiée le 14 janvier est signée des ministres de l’Intérieur, des Relations avec les collectivités territoriales et de la Citoyenneté. Elle donne d’abord aux préfets la liste des domaines dans lesquels ils peuvent faire jouer cette nouvelle prérogative : organisation de services publics locaux ; marchés ayant pour objet l’exécution du service public et les délégations de service public ; subvention ou soutien aux associations ; recrutement au sein de la FPT. Dans tous ces domaines, le ministre de l’Intérieur demande aux préfets « d’être particulièrement attentifs aux actes susceptibles de porter atteinte à la laïcité et à la neutralité des service publics ». Dans le domaine de la commande publique en particulier, l’attention des préfets est appelée sur le respect des nouvelles dispositions définies au II de l’article 1er de la loi du 24 août 2021 : il s’agit du respect des obligations de laïcité et de neutralité des salariés participant à l’exercice d’un service public, y compris lorsqu’ils sont salariés d’une entreprise délégataire. 

Par ailleurs, la circulaire précise que le préfet peut exercer cette nouvelle prérogative y compris sur des actes « qui ne seraient pas couverts par l’obligation de transmission au contrôle de légalité », mais dont il aurait eu connaissance « par un tiers » (presse, particuliers, entreprises, etc.). Le préfet peut alors exiger de se voir communiquer ces actes et si besoin de les déférer devant le tribunal administratif. 

Peuvent aussi être concernées « les décisions implicites de rejet ou d’acceptation » ou les décisions « révélées », c’est-à-dire « déduites de circonstances de fait ». Par exemple, « la décision révélée de ne recruter que des agents provenant d’une communauté en particulier ». 

Appréciation « délicate »

Concernant les « moyens d’agir », la circulaire précise bien que dans la mesure où un déféré pour annulation peut prendre « plusieurs mois, voire plus d’un an », les préfets peuvent l’assortir « d’une demande de suspension de l’acte ». Un telle décision ne doit toutefois être prise que dans la mesure où l’acte porte « gravement » atteinte aux principes de laïcité ou de neutralité. L’appréciation de la « gravité » de l’atteinte à ces principes peut être « délicate », reconnaissent les ministres. Elle doit s’appuyer « sur la jurisprudence ». En annexe, la circulaire fournit quelques exemples d’actes « méconnaissant les principes de laïcité et de neutralité » : subvention à une association cultuelle, menu confessionnel dans une cantine municipale, vœu émis par un conseil municipal pour encourager la pratique d’un pèlerinage… L’annexe de la circulaire illustre parfaitement le caractère extrêmement « délicat », en effet, de cette appréciation, puisque les exemples donnés démontrent que le juge, cas par cas, pourra statuer sur une « atteinte au principe de laïcité »… ou pas. Exemple : des horaires différenciés à la piscine selon le sexe de l’usager. Une telle décision n’est « pas nécessairement une atteinte au principe de neutralité et de laïcité » si elle est « clairement justifiée par des considérations relatives à la protection des publics ». En revanche, elle pourrait être suspendue si elle reposait sur des motifs « de nature religieuse ». 

La circulaire mentionne le même type de nuances sur l’installation des crèches de Noël dans un bâtiment public, « en principe interdite » sauf si elle présente « un caractère culturel, artistique ou festif ». 

Délais 

Pour les actes concernant les services publics, le juge aura bien, comme avait demandé le Conseil d’État, 48 heures pour statuer sur la demande de suspension déposée par le préfet. « Ce délai court laissé au tribunal administratif pour se prononcer permet d’éviter que les effets produits par l’acte se prolongent », en particulier dans les équipements publics tels que « équipements sportifs, cantines, bibliothèques… ». 

Pour les actes concernant l’urbanisme, les marchés et les délégations de service public, en revanche, la suspension préfectorale est immédiatement exécutoire et le juge disposera d’un mois pour statuer sur celle-ci. 

Le dispositif apparaît, au final, d’une grande complexité et soumis à une appréciation juridique très délicate. D’autant que, dès le début de ce débat, les associations d’élus avaient souligné la « disproportion » de ce dispositif au regard du nombre de cas susceptibles de le déclencher : de l’aveu même des services de l’État, on en compte à peine une dizaine par an. 




Sports
Proposition de loi visant à démocratiser le sport : des avancées et des regrets
La proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 11 mars dernier, arrive en plénière au Sénat les 18 et 19 janvier. Développement du sport-santé, nouvelles gouvernances, dispositions financières... Tour d'horizon des ajustements avant son adoption.

C’est le seul texte du quinquennat consacré à la pratique du sport pour tous. Ce texte, qui se substitue au projet de loi « Sport et société » attendu en 2019 ou 2020 (lire Maire info du 23 mars 2021), est une proposition de loi qui a fait l’objet de nombreuses modifications.

Ce 18 janvier, le Sénat entame l'examen de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accéléré et examiné en commission le 5 janvier dernier. 
Certains amendements adoptés par la commission visent « à trouver un compromis entre le texte proposé par la majorité de l’Assemblée nationale et le mouvement sportif » et à mettre l’accent sur des « dispositions visant à développer le sport à l’école, à mieux concilier études et pratiques du sport de haut niveau ou encore à mieux valoriser l’engagement sportif à l’université, à renforcer le ''sport-santé'' et à accompagner la Ligue de football dans le rétablissement de son modèle économique. » 

Le sport-santé : clé de voûte du texte 

De nombreuses dispositions encouragent le développement du sport-santé, c’est-à-dire de la pratique d'activités physiques pour contribuer au bien-être et à la santé. L’article 1er de la proposition de loi inscrit, par exemple, l’offre d’activités physiques et sportives au titre des missions d’intérêt général et d’utilité sociale des établissements sociaux et médico-sociaux. « Cette reconnaissance formelle vise à conforter la dynamique à l’œuvre depuis quelques années et à conférer un caractère obligatoire à la mise en place d’une telle offre », peut-on lire dans le dossier législatif. 
Les maisons sport-santé vont aussi être impactées. En tant que « guichet unique » d’accueil, d’information, d’orientation sur l’activité physique et sportive et sur l’APA dans les territoires, cette structure va être dotée d’un socle juridique commun. La commission a aussi adopté deux articles « instaurant, d’une part, une pratique sportive quotidienne au primaire afin de lutter contre la sédentarité et d’autre part, l’inscription de l’aisance aquatique dans les programmes d’EPS afin de lutter contre les noyades accidentelles. »

Parmi les changements importants, on retrouve aussi à l’article 1er bis une extension du droit de prescription de l’activité physique adaptée (APA). En effet, cette prescription ne peut se faire aujourd’hui que par un médecin traitant. La loi permettrait à tout médecin de réaliser cette prescription et – autre nouveauté notable – pour toutes les personnes souffrant d’une maladie chronique et présentant des facteurs de risques (hypertension artérielle, obésité…).

Un bémol sur le financement de certaines mesures

Si les intentions sont louables, les moyens alloués pour atteindre cet objectif de démocratie sportive sont incertains. L’élargissement des conditions pour accéder au sport sur ordonnance suppose, comme le soulignait déjà l’AMF l’année dernière, que les collectivités puissent disposer d’outils leur permettant de développer une offre d’équipements de sport santé. Or aucun accompagnement n’est prévu pour la mise en œuvre du dispositif dans les territoires.

Michel Savin, sénateur LR de l’Isère et rapporteur de cette proposition de loi dit regretter néanmoins « l’absence d’engagement financier du gouvernement et de prise en charge par l’Assurance maladie ».

Cette absence de volet financier pousse la commission à dire que ces dispositifs sécurisés et facilités pour développer ce « sport-santé » « ont une portée plus déclarative qu’opérationnelle ». C’est pourquoi, dans l’attente de garanties financières de la part du Gouvernement, la commission a supprimé le dispositif du « référent sport » que l’Assemblée nationale avait fait inscrire au sein de chaque établissement social et médico-social.

La commission a adopté également un amendement concernant la faisabilité financière pour les collectivités territoriales de l’obligation d’un accès indépendant aux équipements sportifs des établissements scolaires en cas de rénovation. « Alors que le texte ne prévoyait à l’origine la création d’un accès séparé qu’en cas de construction de nouveaux collèges et lycées, nous avons élargi le dispositif aux cas de réhabilitation lourde et de construction de nouvelles écoles primaires », expliquait en mars dernier le député Buon Tan.

Mais la configuration de certains lieux rend « impossible, ou alors pour un coût très élevé, la création d’un tel accès qui n’a pas été prévu lors de la construction initiale. L’article 40 de la Constitution empêche la commission d’aligner les contraintes en termes d’accès indépendants aux équipements des collèges. Il revient au gouvernement de déposer un amendement, afin de garantir une égalité de traitement entre toutes les collectivités. »

De grandes responsabilités pour les collectivités 

La démocratisation du sport en France, selon ce texte, doit passer par « de nouvelles contraintes » qui vont peser principalement sur les collectivités territoriales. 

L’article 2 inquiète particulièrement les rapporteurs. C’est ce dernier qui impose la création d’accès indépendants aux équipements sportifs des établissements scolaires en cas de création d’un nouvel établissement ou de rénovation importante de ces équipements. L’article ne prend pas en compte la faisabilité technique et financière de cette mesure pour les collectivités territoriales qui ont la compétence sur le bâti scolaire.

Une complexité se cache aussi dans le texte. En effet, des amendements successifs citent ces obligations qui peuvent varier en fonction du type de collectivité. Selon les rapporteurs, « rien ne justifie ces divergences. » Concernant l’accès indépendant aux équipements sportifs, par exemple, la rédaction issue de l'Assemblée nationale impose des obligations différentes pour les communes, départements et régions, respectivement en charge des écoles, des collèges ou des lycées. Un amendement, porté par l'AMF, va être débattu aujourd'hui. Il vise à préciser que la création d'un accès extérieur aux équipements ne doit être imposé que « dès lors que c'est possible ». En effet, est-il précisé dans l'exposé des motifs, « des contraintes foncières ou des règles urbanistiques » peuvent rendre la création d'un tel accès impossible. 

Des changements pour les fédérations sportives 

La proposition de loi fait la part belle aux fédérations. Cette nouvelle gouvernance du sport va aussi, et peut-être même avant tout, passer par un changement dans le fonctionnement des fédérations sportives nationales et régionales. 

L’article 5 instaure « une obligation de représentation au minimum paritaire des femmes et des hommes dans les instances dirigeantes des fédérations sportives agréées et étend cette obligation aux instances dirigeantes des organes déconcentrés régionaux. » 

Certaines dispositions particulières ont été prévues pour les plus petites fédérations. Lors du débat en séance publique, le gouvernement a déposé un amendement visant à permettre aux organes régionaux des fédérations qui comptent moins de 25 % de licenciés de l'un des deux sexes de ne pas être soumis à l'obligation d'assurer une parité parfaite, et de respecter un taux minimum de 25 %.

Cette nécessité de parité va de pair avec le besoin de renouvellement des responsables. L’article 7, qui prévoit de limiter à trois le nombre des mandats des présidents de fédérations et de ligues professionnelles, a été supprimé par la commission. Cette décision a été prise conformément aux recommandations du rapport de septembre 2020 de la mission sénatoriale d’information sur les fédérations sportives présidée par Jean-Jacques Lozach qui avait estimé « qu’il était nécessaire de laisser le mouvement sportif favoriser lui-même cette évolution qui s’est accélérée ces derniers mois. »

Arrivée au bout de son parcours législatif, la proposition de loi est examinée ce mardi au Palais du Luxembourg. Un accord devra être trouvé entre députés et sénateurs avant la suspension des travaux fin février. 




Sécurité routière
Ville Prudente : 117 communes labellisées en 2021
Lors du 103e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France, l'association Prévention Routière avait dévoilé le palmarès de la 4e édition du label « Ville Prudente ». 317 communes sont désormais labellisées et la 5e édition a été lancée en fin d'année dernière.

Lorient (Morbihan), Cahors (Lot) ou encore Bois-le-Roi (Seine-et-Marne) font partie de ces communes fraîchement décorées du label « Ville Prudente » pour l’année 2021. 

C’est l’association Prévention Routière qui est à l’origine de ce label, qui en est à sa 5e édition cette année. Le but ? Valoriser les initiatives des collectivités territoriales qui luttent activement contre l’insécurité routière et mettre en avant les communes les plus exemplaires en matière de sécurité et de prévention routières.

Les élus et la sécurité routière : une enquête dévoilée 

À l’occasion de la quatrième édition du label, une étude intitulée Les élus locaux et la sécurité routière dans leur ville a été menée par l’association Prévention Routière sur un échantillon représentatif de 300 communes. Les élus locaux interrogés occupaient les fonctions de maire, premier adjoint ou adjoint en charge de la sécurité routière. 

Les résultats sont plutôt clairs : la sécurité routière est une préoccupation majeure pour les élus et les citoyens. L’étude montre que les conditions de circulation, la prévention routière et l’aménagement de voirie sont l’une des priorités de leur mandat pour plus de la moitié des édiles (51 %). 

Concernant les plaintes les plus fréquentes qu’ils peuvent recevoir de la part de leurs administrés, les élus citent avant tout la vitesse excessive (85 %), le stationnement gênant ou dangereux (22 %), la circulation des poids lourds (22 %) ou encore la circulation devant les écoles (19 %). 

Les résultats montrent que la préoccupation en matière de sécurité routière est unanime et irrigue la vie d’une commune et d’un territoire. « Près de deux tiers (63 %) des élus déclarent que leur politique de contrôles routiers est avant tout préventive, moins d’un tiers (30 %) qu’elle est à la fois préventive et répressive, enfin, seuls 6 % ont recours uniquement au répressif », est-il aussi précisé dans l’étude. 

Candidater pour « Ville Prudente »

Au total, le label « Ville Prudente » compte désormais 317 labélisées et concerne plus de 4,5 millions de Français. En 2021, plus de 4 communes labelisées sur 10 atteignent le premier niveau de labellisation avec 1 cœur, près d’un tiers monte à 2 cœurs, 14 % obtient 3 cœurs et moins de 5 % 4 cœurs. Lorient et Gif-sur-Yvette ont désormais 5 cœurs.

Pour faire partie de l’édition 2022, il suffit de répondre à un questionnaire sur www.villeprudente.fr. Si la commune est éligible, elle est contactée pour une visite sur site des bénévoles de l’association qui examineront la conformité des déclarations avec la réalité du terrain. Ainsi, une note sera attribuée à la commune, allant de 1 à 5 cœurs. 

Les communes qui veulent s’inscrire doivent s’acquitter de frais de dossier d’une valeur de 70 euros. Le label est décerné pour 3 ans et les collectivités lauréates doivent verser une adhésion annuelle dont le montant dépend du nombre d’habitants de la collectivité. Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 30 juin prochain. 




Sécurité
Quartiers prioritaires : les opérations de renouvellement urbain seront mieux intégrées aux stratégies locales de sécurité
Dans une circulaire, les ministres de l'Intérieur et de la Ville demandent aux préfets de garantir la prise en compte des problématiques de sécurité avant, pendant et après la réalisation des opérations du Nouveau Programme national de rénovation urbaine.

« Assurer durablement la sécurité et la tranquillité des habitants » dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Moins d’une semaine avant l’appel aux maires du chef de l’Etat sur la sécurité, c’est la mission que le gouvernement a confiée aux préfets, via une circulaire publiée le 4 janvier sur Twitter, dans le cadre des opérations issues du Nouveau Programme de renouvellement urbain (NPNRU).

Dans la continuité du comité interministériel des villes du 29 janvier 2021, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, et la ministre déléguée chargée de la Ville, Nadia Hai, ont ainsi souhaité « engager une action conjointe pour accompagner les opérations importantes » programmées dans le cadre du NPNRU, programme initié en 2014 afin de transformer en profondeur 480 quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Ils rappellent que celui-ci doit « contribuer à créer des conditions plus favorables à la tranquillité publique » et que le premier programme de rénovation urbaine (PNRU) avait permis de « limiter les configurations génératrices d’insécurité », de « favoriser les schémas de circulation des forces de l’ordre » et de « contribuer à l’appropriation positive des espaces par les habitants et les usagers ».

Intégrer les recommandations des référents de sûreté

Dans ce cadre, les deux ministres enjoignent les préfets à pousser « les partenaires du continuum de sécurité » à « se saisir, dans le cadre d’une stratégie coordonnée et articulée dans le temps, du sujet de la sécurité des programmes NPNRU » durant les trois phases de conception des projets, de réalisation des travaux et de pérennisation.

Ils demandent, d’abord, d’associer le « référent sûreté police ou gendarmerie » aux diagnostics et études urbaines durant « la phase amont » des projets dans le but de « favoriser la prise en compte des problématiques de sécurité » et d’« empêcher la recomposition et le renouvellement des phénomènes de délinquance ». Les préfets devront s’assurer que les porteurs de projet et les maîtres d’ouvrage intègrent « ces prescriptions » et « ces recommandations », notamment « dans les ouvrages et les lieux les plus sensibles en matière de sécurité ». Elles pourront concerner la configuration des aménagements, tels que les voies d’accès, l’éclairage public, les espaces verts ou encore les zones de rassemblements de personnes.

Concernant la période de réalisation des travaux, celle-ci doit « donner lieu à des échanges réguliers entre les forces de l’ordre, les collectivités porteuses de projet, les entreprises, le bailleur et les sociétés […] chargées de la surveillance et du gardiennage du chantier ». Les sites les plus sensibles pourront, eux, être soumis à un « schéma partagé de sécurisation ».

Prise en compte des « exigences locales »

Une fois le chantier achevé, les ministres précisent que le groupe de partenariat opérationnel devra rester « l’instance de veille, d’écoute et d’échange » afin de continuer à apporter « des réponses concrètes aux besoins de la population ».

Dans le détail, « il s’agit de remonter les difficultés persistantes des habitants et usagers du quartier », « empêcher les activités délinquantes qui nuisent à la tranquillité de la population, la réinstallation des trafics, les occupations de halls d’immeubles, les rodéos urbains notamment, qui constituent des freins importants à l’attractivité des quartiers et à l’amélioration de leur image et par voie de conséquence des obstacles à la mixité sociale ».

Enfin, Gérald Darmanin et Nadia Hai mettent l’accent sur le fait que les préfets doivent être les « garants » de la « bonne prise en compte des caractéristiques et des exigences locales », en particulier en matière de « prévention situationnelle ».

 







Copyright 2020 AMF - www.maire-info.com - Tous droits réservés