C’est une inflexion nette dans le discours du gouvernement : « Le bouclier vaccinal ne suffira pas pour endiguer cette 5e vague d’ici les fêtes et permettre à nos hôpitaux de tenir le choc dans les prochaines semaines ».

C’est la première fois depuis plusieurs mois que le gouvernement doit reconnaître que le diptyque « vaccination massive + pass sanitaire » n’est pas suffisant pour faire face à la reprise de l’épidémie, la 5e vague étant déjà « plus haute que la 3e », celle du printemps dernier, a précisé hier Olivier Véran. Les chiffres sont là : avec un taux d’incidence national à 431 pour 100 000 ce matin (il atteint 828 en Ardèche) et une augmentation du nombre de cas de 47 % sur les sept derniers jours ; avec presque 200 morts sur la seule journée d’hier ; avec des taux d’incidence chez les 6-10 ans qui frôlent les 2000 dans certains départements… il devenait indispensable de prendre des mesures un peu plus contraignantes. 

Extension du télétravail

Un peu seulement : si certains de nos voisins ont d’ores et déjà pris des mesures de confinement partiel ou de couvre-feu, le gouvernement estime que cela n’est pas nécessaire aujourd’hui, et, a ajouté le Premier ministre, « l’objectif est précisément que ce ne soit pas non plus le cas demain ». 

Les mesures annoncées concernent en premier lieu l’école (lire article ci-dessous), mais pas seulement. Le gouvernement, malgré les réticences du patronat, se résout à demander « une extension du télétravail », avec une « cible » de deux à trois jours par semaine lorsque c’est possible. Il ne s’agit pour l’instant que d’une recommandation, mais Jean Castex a été clair : si celle-ci n’est pas suivie d’effet d’ici une semaine, elle deviendra « une obligation ». 

Dans la fonction publique de l’État, le gouvernement va autoriser trois jours de télétravail par semaine. Comme c’est toujours le cas depuis le début de l’épidémie, cette mesure sera également proposée pour la fonction publique territoriale. 

Événements

Ce sont « les moments de convivialité » qui sont le principal vecteur de transmission du virus, a indiqué le Premier ministre, « ces moments où l’on est debout, à l’intérieur, proches les uns des autres et sans masque ». Jean Castex a évoqué aussi bien les événements privés que ceux qui se déroulent dans les entreprises (« pots de départ, séminaires, moments festifs de fin d’année »). Il a clairement demandé que ces événements soient suspendus : « On arrête, on lève le pied jusqu’aux fêtes de fin d’année. » Ce qui n’est qu’une déclaration d’intention sera bientôt précisé sous forme de « règles claires », qui prendront soit la forme d’une adaptation des protocoles du ministère du travail, soit d’un décret : le chef du gouvernement a évoqué des règles qui seront édictées pour les réunions qui se déroulent « dans les équipements municipaux comme les salles des fêtes ». 

Pour les événements qui se déroulent en extérieur, on ignore si de nouvelles règles nationales vont être prises : Jean Castex a simplement indiqué que les protocoles vont « évoluer sous l’autorité des préfets », notamment pour les marchés de Noël, afin que la consommation de produits alimentaires ne puisse se faire que dans des zones spécifiques, soumises au pass sanitaire.

Fermeture des discothèques

« Seule exception » au principe choisi par le gouvernement de ne pas fermer d’établissements : les discothèques. Celles-ci seront administrativement fermées dès le vendredi 10 décembre et jusqu’à la fin janvier. Le gouvernement estime que le port du masque est trop difficile à imposer dans ces lieux. 

C’est un coup très dur pour les professionnels de ce secteur, qui ont déjà connu 15 mois de fermeture totale entre le début de la pandémie et le mois de juillet 2021. Depuis hier soir, les représentants de la profession font montre de leur « incompréhension » et d’un sentiment d’injustice d’être les seuls à devoir fermer alors que les bars, notamment, resteront ouverts sans restriction autre que le pass sanitaire. Jean Castex a promis hier que des « concertations » seraient lancées dès aujourd’hui pour « accompagner » ces entreprises, ainsi que celles qui sont déjà touchées par une forte dégradation de leur activité, notamment les traiteurs et le secteur de l’événementiel. 

Vaccination sans rendez-vous : la surprise

En matière de vaccination, enfin, Jean Castex a confirmé que celle-ci va être incessamment ouverte aux enfants de 5 à 11 ans « à risque » - soit parce qu’ils ont eux-mêmes de problèmes spécifiques de santé, soit parce qu’ils vivent dans l’entourage d’une personne à risque, immunodéprimée par exemple. Pour cette catégorie d’enfant, la vaccination commencera dès la semaine prochaine, le 15 décembre. 

Mais le gouvernement souhaite aller plus loin en ouvrant la vaccination à « tous les enfants » de 5 à 11 ans. Il faut pour cela attendre un avis définitif de plusieurs instances scientifiques, mais l’exécutif semble confiant, et Olivier Véran, le ministre de la Santé, a indiqué que cette vaccination pourrait ouvrir à partir du 20 décembre. 

« 200 centres de vaccination ont été rouverts en deux semaines », a indiqué le ministre de la Santé, ce qui porte à 1300 le nombre de ces centres à l’échelle du pays, auxquels il faut ajouter 60 000 professionnels libéraux qui peuvent procéder à la vaccination. 

Plusieurs modifications ont été annoncées, visiblement prises en dernière minute : jeudi dernier, lors d’une réunion de la cellule vaccination entre le ministère et les associations d’élus, il avait été indiqué qu’un « numéro coupe-file » avait été créé pour l’administration de la dose de rappel aux personnes de plus de 65 ans. Des créneaux spécifiques devant être réservés pour ces personnes dans les centres de vaccination, accessibles en appelant ce numéro coupe-file. Les personnes de cette tranche d’âge doivent en effet procéder au rappel d’urgence : dans une semaine, si elles ne l’ont pas fait, leur pass sanitaire sera désactivé. 

Mais hier le gouvernement est allé plus loin, en indiquant que ces personnes pouvaient venir « sans rendez-vous », « quel que soit le centre dans lequel elles se rendent ». Et dans le même élan, Olivier Véran a annoncé hier – ce qui n’était nullement prévu – que les personnes actuellement non vaccinées pouvaient aussi « se rendre dans n’importe quel centre de vaccination sans rendez-vous » ! Ces deux dispositions risquent tout de même de provoquer une certaine désorganisation dans les centres de vaccination mais, comme l’avait dit récemment Olivier Véran devant les députés… « la logistique suivra ».  

Même constat pour la vaccination des 5-11 ans, si les autorités sanitaires donnent leur feu vert. Elle concernerait tout de même 6 millions d’enfants, qui vont s’ajouter aux dizaines de millions de personnes éligibles à la dose de rappel et qui doivent y procéder avant le 15 janvier. Le gouvernement presse le pas, puisque Olivier Véran a indiqué hier qu’il espérait voir la vaccination des enfants commencer dès le 20 décembre dans les centres de vaccination (et le 27 décembre chez les professionnels de santé). Là encore, il est à craindre un certain engorgement dans les centres de vaccination, qu’il reviendra aux élus de gérer.

La stratégie pour faire face à l’épidémie dans les écoles élémentaires a changé plusieurs fois depuis la rentrée : le gouvernement avait d’abord choisi de fermer systématiquement les classes dès le premier cas positif, avant de revenir sur cette position, le 25 novembre, pour choisir de ne plus fermer les classes mais seulement de tester tous les élèves en cas de détection d’un cas. 

En revanche, depuis le mois d’octobre, le gouvernement n’a pas fait le choix de passer au niveau 3 du protocole sanitaire (niveau orange) malgré la très forte poussée des cas, constatée depuis quatre semaines, chez les enfants. 

Ce choix a finalement été acté hier : « Nous allons rehausser au niveau 3 le protocole sanitaire s’appliquant aux écoles primaires », a déclaré le Premier ministre – sans que l’on en sache davantage sur les critères objectifs et chiffrés qui ont gouverné ce choix, ce qui est problématique depuis la mise en place de ce protocole à quatre niveaux. 

Élément important : le Premier ministre a bien parlé dans son allocution des « écoles primaires », c’est-à-dire de l’ensemble maternelle et élémentaire. Ce matin, la page dédiée du ministère de l’Éducation nationale le confirme : le protocole de niveau 3 s’appliquera désormais « dans les écoles maternelles et élémentaires ». 

Accueil, masques, sport

Rappelons que, à la rentrée de septembre, le ministère de l’Éducation nationale a publié ce protocole allant du vert (niveau 1) au rouge (niveau 4). Le passage d’un niveau à l’autre implique des changements dans l’organisation de l’accueil, le port ou non du masque, les activités sportives, la cantine, etc. 

Concernant l’accueil, le passage au niveau orange, puisqu’il ne concerne que les écoles maternelles et élémentaires, ne change rien. « L’hybridation » entre présentiel et distanciel n’est en effet prévue au niveau orange que pour les lycées. La doctrine ne change donc pas : après détection d’un cas, tous les élèves sont testés et seuls ne sont admis en classe que les élèves présentant un test négatif. La classe ne ferme que si trois cas positifs au moins y sont détectés. Ce mode de fonctionnement, soit dit en passant, est très mal vécu par les professeurs et directeurs d’écoles, dans la mesure où, d’une part, ils le trouvent inefficace, et, d’autre part, il provoque un considérable surcroît de travail : les directeurs d’écoles, affirment leurs représentants syndicaux, sont contraints « de travailler sept jours sur sept de tôt le matin à tard le soir », au point qu’un syndicat a décidé aujourd’hui de déposer un droit d’alerte au ministère. 

La mesure la plus visible de ce passage au niveau orange sera l’obligation du port du masque à l’extérieur, (c’est-à-dire notamment dans les cours de récréation) en plus du port à l’intérieur, déjà en vigueur partout (en élémentaire du moins, puisque le port du masque est proscrit en maternelle). 

Pour ce qui concerne les activités sportives, le protocole indique, au niveau trois, qu’elles doivent se dérouler « en principe » en extérieur. Si cela s’avère impossible, notamment pour des raisons météorologiques, il reste possible de faire du sport en intérieur mais uniquement « pour des activités de basse intensité » permettant le port du masque et le respect d’une distanciation de deux mètres. 

Toutes ces mesures entreront en vigueur jeudi 9 décembre.

Non-brassage à la cantine dès le 13 décembre

Le changement de niveau de protocole emporte également des changements de règles sur le brassage des élèves : « La limitation du brassage entre élèves de groupes différents (classe, groupes de classes ou niveau) est requise. » Ce « non-brassage » doit en particulier être « impérativement respecté » à la cantine, est-il précisé dans le protocole. « Dans la mesure du possible, les mêmes élèves déjeunent tous les jours à la même table dans le premier degré en maintenant une distanciation d’au moins deux mètres avec ceux des autres classes. Un service individuel est mis en place (plateaux, couverts, eau, dressage à l’assiette ou au plateau), les offres alimentaires en vrac sont proscrites. »

Ces mesures demandant une certaine organisation, le Premier ministre a annoncé hier qu’elles n’entreraient en vigueur que le lundi 13 décembre, afin de donner le temps aux maires d’organiser les aménagements nécessaires. Il faut souligner toutefois que ce niveau de protocole génère un surcoût important pour les gestionnaires de cantines, que ce soit en termes de personnel ou d’achat de matériel, sans aucune compensation par l’État.

Il reste maintenant à attendre le décret qui devrait paraître demain ou jeudi pour avoir tous les détails sur ces différentes dispositions. En particulier, il reste à savoir si et comment celles-ci s’appliquent aux activités périscolaires et extrascolaires, ce dont le Premier ministre n’a pas parlé dans son intervention d’hier mais qui suscite déjà des interrogations des maires. 

Maire info refera le point sur ce sujet dès la parution du décret. 

Ce texte, déposé par le gouvernement en mai dernier et adopté par le Sénat le 21 juillet, a été examiné en commissions à l’Assemblée nationale dans la deuxième quinzaine de novembre. Hier, c’est l’examen en séance publique qui a débuté, et il durera jusqu’au 17 décembre. 

Le Sénat avait profondément remanié ce texte pour lui donner un caractère plus « décentralisateur », le gouvernement assumant, de son côté, le fait que ce texte ne soit rien d’autre qu’une « somme de petites améliorations », comme l’a dit le Premier ministre vendredi dernier. 

Lors d’une interview donnée à Maire info pendant le congrès des maires, Gérard Larcher, le président du Sénat, s’était félicité de la manière dont la Haute assemblée avait « enrichi » un texte « assez décevant au départ », qui n’était pas « une grande loi de décentralisation ». « Santé, emploi, médico-social, adaptation de la loi SRU, compétences à la carte – tout cela, le Sénat l’a introduit. Nous verrons ce que l’Assemblée nationale en fait. »

Nombreux reculs par rapport à la version du Sénat

L’Assemblée nationale, dominée par la majorité, a rendu sa copie pendant les travaux en commission : entre la commission des lois, celle du développement durable, des affaires sociales et des affaires économiques, ce sont pas moins de 702 amendements qui ont été adoptés avant même le débat en séance publique, en grande partie pour rétablir le texte dans sa version initiale et gommer les plus importants ajouts du Sénat (60 articles issus du Sénat ont été supprimés). À l’heure du débat en séance publique, ce sont maintenant 3373 amendements qui sont à discuter. 

Comme on pouvait s’y attendre, les députés ont annulé, en commission, certaines des dispositions qui tenaient le plus à cœur de l’AMF : les transferts de compétences « à la carte », la fin de l’intercommunalisation forcée de l’eau et de l’assainissement, le droit pour les maires de s’opposer à l’installation d’éoliennes sur le territoire de leur commune, la co-présidence des ARS par le président de la région… 

L’AMF, dans un communiqué publié hier, a regretté que « les avancées apportées par le Sénat pour reconnaître la maturité de l’intercommunalité sans bousculer les équilibres institutionnels et pour conforter la confiance dans les maires pour gérer un développement équilibré de leur territoire aient été écartées ». Demandant encore et toujours de la « subsidiarité » et de la « souplesse », l’association « déplore le maintien du transfert en bloc de compétences ». 

Alors que les débats commencent, l’AMF demande à nouveau que les maires puissent donner un avis « décisionnaire » et non pas simplement « consultatif » sur les projets d’implantations d’éoliennes, afin que « le développement de l’éolien se fasse dans les meilleures conditions d’acceptabilité et d’intégration ». Elle souhaite que soit remise à l’ordre du jour la question de la co-présidence État/collectivités des agences régionales de santé et de « la restauration des conseils d’administration des hôpitaux en lieu et place des conseils de surveillance », pour « renforcer la place des maires dans la gouvernance des hôpitaux ». 

SRU et ZAN : des avancées

L’association présidée par David Lisnard salut néanmoins deux avancées importantes. Sur la loi SRU d’abord, si les députés ont en grande partie retoqué les modifications apportées par le Sénat, l’AMF « se félicite sur la nécessité de rendre glissant le calendrier d'objectif et de mettre fin à l'échéance couperet de 2025 ». De plus, des « souplesses » sont attendues en séance publique et en commission mixte paritaire pour permettre « de tenir compte des caractéristiques locales » des communes. 

Autre élément rassurant : sur le « ZAN » (zéro artificialisation nette), la revendication de l’AMF de « desserrer un calendrier jugé intenable par les élus » a finalement été entendue. Rappelons que l’AMF souhaitait que l’échéance du 22 février 2022, prévue pour réunir sur ce sujet les conférences des SCoT et modifier les Sraddet, soit reportée. Devant le Congrès des maires, jeudi 18 novembre, le président de la République n’avait pas été extrêmement clair, déclarant seulement qu’il n’y aurait « pas de couperet », sans autres précisions. Finalement, un amendement du gouvernement a été déposé avant la séance publique, et il répond à la revendication de l’AMF : l’échéance du mois de février est supprimée. « Sans remettre en cause le calendrier global d’intégration des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols au niveau local pour la prochaine décennie, le présent amendement propose de donner six mois supplémentaires pour l’entrée en vigueur des documents de planification régionale. Par cohérence, pour les régions concernées, les délais donnés à la conférence des schémas de cohérence territoriale (SCoT) sont également prorogés afin de leur permettre de contribuer efficacement à la définition des enjeux au niveau régional », peut-on lire dans l’exposé des motifs.

L’opposition « sans illusion »

Hier, au début de l’examen du texte, la ministre qui porte ce texte, Jacqueline Gourault, a salué un projet de loi « issu d’une longue maturation », élaboré « avec les associations d’élus et 20 ministères », apportant « des réponses pragmatiques à des besoins concrets formulés par les élus locaux ». Elle a estimé que ce texte est « un jalon supplémentaire » dans la direction de « l’approfondissement de la décentralisation ». 

Du côté de l’opposition les avis ont été naturellement beaucoup moins positifs pendant la discussion générale. Pour Les Républicains, Raphaël Schellenberger a estimé que le texte « avait raté sa cible » : « Vous nous présentez un texte qui ne touche pas à la loi Notre », qui ne présente « pas vraiment de mouvement de décentralisation », qui « reste dans l’eau tiède » en matière de différenciation. « Vous restez malheureusement dans une logique où on exécute en bas ce qui a été décidé en haut. Des exécutants, certes dotés parfois de beaux budgets, voilà votre conception des élus locaux ! », a conclu le député du Haut-Rhin.

Côté socialiste, le jugement n’est pas plus favorable : Hervé Saulignac a fustigé les « insuffisances » et les « faiblesses » du texte, tandis qu’Hélène Vainqueur-Christophe a affirmé que le groupe socialiste essayerait d’améliorer « ce texte bien tardif et largement sous-dimensionné » mais « sans se faire trop d’illusions ». « La différenciation, les adaptations et la décentralisation ne peuvent se construire qu’avec les élus. À vous de nous entendre, de nous associer et de nous accompagner. »

L’examen du texte lui-même a commencé hier soir, avec la discussion sur le titre premier du projet de loi, portant sur la « différenciation territoriale ».

Un nombre de recours en recul, après plusieurs années d’augmentation continue. La crise sanitaire a pesé aussi sur le droit au logement et à l’hébergement opposable (Dalo et Daho), selon une note d’analyse publiée le mois dernier par l’Association Dalo. La publication de ses statistiques a d’ailleurs été perturbée, celles-ci n’ayant pu être rendues publiques le 5 mars, comme habituellement, en raison de la pandémie.

Une baisse due au premier confinement

Dans leur ensemble, le nombre de recours est passé de près de 110 000, en 2019, à un peu moins de 98 000 l’an passé. Une baisse essentiellement due au premier confinement, selon l’association Dalo. En effet, « les données mensuelles montrent clairement une chute du nombre de recours sur les mois de mars à mai [avec] moins de 2 000 recours en avril contre plus de 10 000 en février et en juillet », expliquent les auteurs de ce bilan statistique, qui constatent que « le deuxième confinement, dont les modalités étaient plus souples, n'a pas eu d'impact comparable ». Une situation qui peut s’expliquer par la fermeture des lieux d’accueil, notamment des services sociaux.

Dans le détail, le droit au logement opposable (Dalo) a connu une baisse brutale de plus de 9 % l’an passé, pour s’établir à un peu plus 90 000, alors que le nombre de recours était en constante progression depuis 2011 (de 60 832 à 99 787 en 2019, seule l’année 2015 a très légèrement baissé). Ce qui ramène le nombre de recours Dalo à un niveau équivalent à celui de 2017. 

Du côté des recours au Daho, la baisse est encore plus importante avec un recul de 27 %, soit 7 200 recours visant à obtenir un hébergement ou un logement de transition. Une situation qui n'est « pas satisfaisante » (« les modalités du recours Daho n’étant pas adaptées à l'urgence de la situation des personnes à la rue »), estiment les auteurs de la note d’analyse, qui soulignent toutefois que « cette baisse peut s'expliquer, au moins en partie, par une raison positive qui est l'augmentation des capacités d'hébergement ouvertes pendant la période de pandémie ainsi que par la pérennisation de places saisonnières ». 

Grandes disparités territoriales

Ces baisses touchent particulièrement les 19 départements ayant une forte activité, c’est-à-dire ceux qui concentrent la quasi-totalité des demandes. Avec plus de 1 000 recours par an, ils représentent près de 88 % des recours. 

Ce sont les huit départements franciliens, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Haute-Garonne, la Haute-Savoie, la Gironde, l'Hérault, la Loire-Atlantique, le Rhône, le Var, La Réunion et le Nord.

En parallèle, 35 départements enregistrent entre 120 et 999 recours (10,7 % des recours) et 46 départements enregistrent moins de 120 recours (1,4 % des recours). A noter que plusieurs d’entre eux n’ont pas enregistré un seul recours - Dalo et Daho confondus - en 2020. C’est le cas du Cantal, du Lot, du Gers, de la Nièvre, de la Creuse, des Ardennes, de la Meuse, des Vosges et de la Haute-Saône.

L'Île-de-France représente à elle seule 57 000 recours, soit 58 % de l'ensemble, mais a subi une baisse de 17 %, comme le détaille la commission de médiation (Comed) de Paris dans son bilan d'activités.

Taux de décisions favorables stable

Si le nombre de ménages reconnus prioritaires par les Comed a logiquement diminué l’an passé, le taux de décisions favorables est, lui, resté globalement stable, à hauteur de 38 %, mais toujours « anormalement bas » dans certains départements. Un taux qui ne signifie pas 61,91 % de rejets, comme le rappelle la note d’analyse puisque « certains dossiers sont classés ''sans objet'' par les Comed pour diverses raisons, dont le fait que le demandeur a été relogé entre le dépôt de son recours et la réunion de la Comed ».

Là aussi, les disparités territoriales sont très importantes. Ainsi le taux de décisions favorables varie de 13,85 % en Vendée à 70,90 % dans la Marne, « soit une fourchette de 1 à 5 ». On peut également signaler que la quasi-totalité des départements enregistrant moins de 30 % de décisions favorables voient leur taux baisser encore en 2020.

Ces disparités témoignent d'une « inégale appropriation du droit », selon les auteurs de la note qui estiment qu’elles posent « clairement un problème d'égalité de traitement » puisqu’un demandeur Dalo a, par exemple, près de trois fois plus de chances d'être reconnu prioritaire à Paris que dans l'Essonne, deux fois plus s'il est en Seine-Saint-Denis.

77 684 ménages restant à reloger depuis 2008

A noter que les auteurs pointent un « trou noir » statistique concernant les accueils en hébergement et en logement de transition. « Alors que les relogements de prioritaires Dalo sont bien recensés […] il n'en va pas de même pour les hébergements », dénonce l’Association Dalo, pour qui « le fait même que ComDalo [l'outil informatique permettant la gestion des recours et le suivi statistique] ne soit pas renseigné en cas d'accueil d'un prioritaire Daho témoigne d'une non prise en compte de l'obligation de résultat ».

Dans son propre bilan ciblé sur le Dalo, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) précise que, depuis 2008, ce sont un peu plus d’un million de ménages qui ont déposé un recours au titre du Dalo. Parmi eux, près de 334 000 ménages ont été reconnus prioritaires et plus de 207 000 ont été relogés par le préfet (d’autres se sont relogés par eux-mêmes, ont refusé une offre, sont décédés…). Ainsi, il reste toujours 77 684 ménages restant à reloger depuis 2008.

Télécharger la note d’analyse de l’Association Dalo.

Télécharger le « tableau de bord Dalo » du HCLPD.
 

Les maisons de naissance sortent de leur statut expérimental. Un récent décret pose les conditions de leur agrément, en application de la loi de financement de la Sécurité sociale du 30 novembre 2020. Entre autres conditions, ces maisons doivent être contiguës à un établissement de santé avec lequel elles passent convention.

Ce qui ne change pas par rapport au cahier des charges initial, fixé en 2014 par la Haute autorité de santé (HAS), au moment de leur expérimentation. Celle-ci a été rendue possible en 2013. Les premières maisons de naissance ont débuté leurs activités en avril 2016. Neuf projets avaient été retenus par la HAS (1). Seules huit maisons de naissance ont effectivement ouvert.

Alternative 

Ces maisons de naissance sont « tenues par des sage-femmes, qui y exercent en toute autonomie et conformément à leurs compétences légales », elles offrent « une alternative à la prise en charge des accouchements dits à ''bas risque'' », précise un rapport de l'IGAS de juillet 2021 sur l’évolution de la profession de sage-femme. « Ces structures sont une réponse au contexte récent d’une demande sociale visant à diminuer la médicalisation de la grossesse et rechercher des modes de prise en charge alternatifs à ceux des structures hospitalières ». 

Ces maisons n'ont pas eu pour but de remplacer les maternités. Cela n'empêche pas que dans le Jura, le maire de Saint-Claude goûte avec une certaine amertume l'annonce de la pérennisation de ces maisons de naissance. Comme d'autres aujourd'hui à Sedan (Ardennes) ou Guingamp (Côtes-d'Armor), Jean-Louis Millet s'est longtemps battu pour sauver la maternité du centre hospitalier de Saint-Claude. Cela n'a pas empêché les portes de ce service de se refermer en 2018. Marquant la lente « démolition » de l'hôpital, qui a depuis vu d'autres services fermer (chirurgie, pédiatrie, laboratoire…). « Et peut-être bientôt la psychiatrie », souffle l'élu.

De nouvelles maisons envisagées

Il se souvient avoir « démarché six cliniques pour reprendre un service », qu'une clinique était « prête à monter une maison de naissance, mais le directeur de l'hôpital n'a pas voulu suivre ». Si la maison de naissance « ne remplace pas une maternité », il aurait aimé pouvoir proposer cette offre sanitaire alternative aux parents intéressés. Ce matin de novembre, l'édile a dû déneiger. « On va recommencer le cirque hivernal qui nous met à 2 h 30 de route de la maternité la plus proche » soupire-t-il, toujours inquiet de ces accouchements « en bord de route », inévitables en de telles circonstances. Il en a compté au moins neuf en deux ans. 

Une douzaine de maisons de naissance supplémentaires seraient envisagées. Combien sont aujourd'hui effectivement en projet ? Le ministère de la Santé n'a pas répondu à nos questions. Le collectif des maisons de naissance en recense une quinzaine.

(1) Nancy, Sélestat, Paris, Castres (Tarn), Grenoble, Bourgoin-Jallieu, Vitry sur Seine, Saint Paul (La Réunion), Baie-Mahault (Guadeloupe).