Conséquence de la très rapide progression de la cinquième vague en France, le nombre de classes fermées ne cesse d’augmenter : il atteint, aujourd’hui, 6 000, a annoncé hier le ministre de l’Éducation nationale. Soit 2000 fermetures de classes entre le vendredi 19 novembre (dernier chiffre donné par le ministère) et le mardi 23 novembre. 

À quand le passage au niveau « orange » ?

Jean-Michel Blanquer a toutefois voulu relativiser ce chiffre, devant les députés, hier, en précisant qu’au « pic de l’épidémie, l’année dernière », c’étaient 12 000 classes qui étaient fermées. La comparaison n’est pas évidente : d’une part, parce que nous ne sommes manifestement pas arrivés « au pic » de la 5e vague, plutôt prévu pour la fin de l’année ; d’autre part, parce que les critères pour fermer des classes ne sont plus les mêmes. Alors que l’année dernière, tous les niveaux scolaires étaient concernés par l’éventualité d’une fermeture de classe en cas de dépistage d’un cas de covid-19, cela n’est possible, depuis la rentrée, que pour l’école élémentaire. 

Reste à savoir combien de temps le protocole mis en place par l’Éducation nationale restera au niveau actuel. Rappelons que ce protocole comporte quatre niveaux (vert, jaune, orange, rouge), avec pour chacun un certain nombre de règles concernant le port du masque, le brassage des élèves, la possibilité ou non de pratiquer des activités sportives en intérieur, etc. L’ensemble du pays est passé au niveau jaune le 15 novembre, avec pour conséquence le retour du port du masque en intérieur pour tous les élèves des écoles élémentaires (dans les collèges et les lycées, il est obligatoire même au niveau vert). 

Alors que le taux d’incidence national pourrait dépasser aujourd’hui les 200 (il était de 191 hier) et que le taux de reproduction du virus ne fait qu’accélérer (il était hier de 1,4, c’est-à-dire que 1000 personnes en contaminent 1400), on peut se demander si le niveau orange va bientôt être déclenché dans les établissements scolaires. Le problème est que, depuis la publication de son protocole, le ministère n’a jamais donné des seuils objectifs qui déterminent le passage d’un niveau à l’autre : il indique simplement procéder à « une analyse régulière de la situation sur la base notamment des indicateurs fournis par Santé publique France ». Il a été ainsi décidé, fin septembre, que le passage du niveau jaune au niveau vert serait déclenché dans les départements dont le taux d’incidence passerait sous la barre des 50 cas pour 100 000 habitants pendant plus de cinq jours. À l’inverse, quels critères seront retenus pour le passage inéluctable du niveau jaune au niveau orange ? Le seuil de 200, qui a par exemple été défini pour imposer le pass sanitaire pour accéder aux remontées mécaniques des stations de ski, sera-t-il aussi appliqué pour l’Éducation nationale ? Impossible de le savoir à cette heure, ce qui ne facilite pas l’anticipation pour les directeurs d’école et les élus.  

Les fermetures des centres de vaccination

On en saura peut-être plus sur cette question après le Conseil de défense qui se tiendra ce matin, lors duquel le gouvernement va prendre un certain nombre de décisions, alors que ce sont 30 000 nouveaux cas qui ont été détectés hier. 

La principale décision qui sera prise aujourd’hui concernera certainement la vaccination et l’extension du rappel vaccinal à une plus grande partie de la population, conformément aux recommandations tant du Conseil scientifique que du Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale (lire Maire info d’hier). Avec à la clé, sans doute, la perspective d’une campagne de vaccination de masse qui pourrait durer au moins jusqu’au printemps prochain. 

Cela pose la question de l’avenir des centres de vaccination ouverts par les communes depuis l’hiver dernier. Ce sujet a été abordé hier, lors de la séance de questions au gouvernement, par le député LR de l’Essonne, Bernard Bouley : « La volonté du gouvernement de faire entrer la vaccination anticovid dans le circuit ordinaire des soins de ville a entraîné la fermeture de nombreux centres de vaccination. Compte tenu de l’urgence et du nombre d’injections à réaliser, je m’inquiète de la capacité des médecins de ville et des pharmaciens à y faire face. » Le ministre de la Santé, Olivier Véran, a répondu avec ironie : « J’ai cru que votre question concernait l’Allemagne car vous sembliez décrire un territoire privé de centres de vaccination. (…) Pour notre part, nous ne nous sommes jamais désarmés : plus de mille centres de vaccination restent ouverts sur le territoire national. »

Cette déclaration semble exacte, si l’on regarde le fichier – disponible en open data – des centres de vaccination, mis à jour hier. On y apprend que depuis le 1er janvier dernier, ce sont 2875 centres de vaccination qui ont été ouverts – incluant des centres destinés au grand public et des centres réservés aux personnels de santé. Sur ces 2 875 centres, 828 ont fermé ou prévoient de fermer d’ici la fin novembre ; plus précisément, 808 ont fermé et 20 indiquent une date de fermeture prévue entre aujourd’hui et le 30 novembre. Il y aura donc au 30 novembre, selon ce ficher – édité par Santé publique France – 2 047 centres de vaccination ouverts dans le pays. Si l’on retire les centres exclusivement réservés aux professionnels, on aboutit au chiffre de 1 102 centres de vaccination, ce qui est conforme aux « plus de mille centres » indiqués par le ministre. 

Reste à savoir si cela sera suffisant pour faire face à une campagne de rappel qui devrait, au final, être de même ampleur que la campagne de primo-vaccination. Car la seule ouverture des centres de vaccination ne résout pas tout : certains d’entre eux sont certes restés ouverts mais ont largement réduit la voilure depuis la fin de l’été. Et les collectivités qui les portent ne peuvent pas mobiliser éternellement des moyens, des locaux et du personnel qui, de facto, ne peuvent plus être mobilisés ailleurs. 

Cette question, pourtant cruciale, a été balayée avec un peu de légèreté hier par le ministre, devant les députés : « La logistique suivra ! ». 

Malgré un contexte incertain, la situation financière des collectivités devrait se redresser en 2021. C’est ce que confirme la Cour des comptes dans le second fascicule de son rapport, publié hier, sur la situation et les perspectives concernant les finances publiques locales en 2021. Les magistrats financiers pointent, toutefois, les effets collatéraux des dernières révisions de la fiscalité locale. 

Une « exposition accrue » à la conjoncture

En effet, ils confirment que les réformes de la taxe d’habitation et des impôts économiques ont une incidence « structurelle » sur les ressources des collectivités, « tous les niveaux de collectivités vo[ya]nt leur panier fiscal profondément modifié ». 

D’un côté, « le remplacement de la taxe d’habitation (pour les EPCI) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (pour les départements), dont l’assiette est territorialisée, par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sans assiette locale, renforce la perte de lien fiscal avec le territoire », tandis que, de l’autre, les régions « ne disposent plus de ressources directement rattachées à l’activité économique locale », ce qui pourrait avoir un « effet désincitatif », soulignent les magistrats financiers qui confirment les critiques des associations d’élus, dont l'AMF. Dans sa réponse à la Cour, cette dernière soucrit d'ailleurs à l'essentiel des analyses présentées dans ce rapport.

A cause de la réforme de la fiscalité locale, les départements « ne disposent plus de pouvoir de taux et deviennent plus exposés à une dégradation de la conjoncture, qui se traduirait par une contraction de la quasi-totalité de leurs recettes fiscales et une hausse de leurs dépenses sociales », expliquent-ils. 

Pour ce qui est des communes, ils pointent le dispositif de « coefficient correcteur » mis en place pour assurer la neutralité de la réforme et qui conduirait à « des transferts de fiscalité entre territoires ». La compensation entraînerait ainsi « une perte partielle de territorialité de la taxe puisque 9,5 % du produit de la TFPB est redistribué en direction des communes sous-compensées, soit 30 % des communes ».

Un « effet collatéral » dénoncé depuis plusieurs semaines par la députée socialiste Christine Pires Beaune (Puy-de-Dôme), et également évoqué, hier, par la députée Les Républicains Véronique Louwagie (Orne), lors des questions au gouvernement.

La réforme de la fiscalité locale pourrait également avoir un « impact désincitatif » pour les communes concernant la réalisation de logements sociaux puisque « ceux-ci sont exonérés de TFPB sur de longues durées alors qu’ils généraient de la TH », ajoutent las auteurs du rapport.  

Ils estiment, par ailleurs, que si ces réformes ne portent pas atteinte à l’autonomie financière des collectivités « au sens du droit constitutionnel », ils font remarquer que le remplacement d’impôts locaux par des fractions d’impôts nationaux, des dotations ou des prélèvements sur recettes entraîne « une rigidification des ressources et tend à réduire les marges de manœuvre des collectivités ». Ainsi, leur panier fiscal est « davantage exposé à la conjoncture », en particulier les départements.

Situation « favorable » en 2021

Reste que les collectivités locales devraient « bénéficier d’une situation financière favorable » en 2021, avec notamment « une stabilité des transferts financiers de l’État à périmètre constant » (« le gel de DGF correspond cependant à une perte de pouvoir d’achat pour le bloc communal », nuance l’AMF dans sa réponse). Malgré un contexte sanitaire et économique « encore incertain », la Cour confirme, là, l’analyse qu’elle avait formulée, en juin, dans le premier fascicule de son rapport.

Cette amélioration proviendrait ainsi de « recettes moins affectées qu’en 2020 et aux mesures exceptionnelles de soutien de l’État à destination des collectivités les plus fragilisées ou en faveur de l’investissement local ».

A noter que la réforme de la taxe d’habitation n’a pas entraîné une hausse générale de la taxe sur le foncier bâti (TFPB) puisque « 85 % des communes ont maintenu leur taux, certaines l’ayant même diminué », une proportion « supérieure » à celle observée en 2015. La Cour précise que 14 % des communes ont procédé à une augmentation de leur taux cette année.

Investissements : rebond « probable »

Une situation qui confirmerait le rebond « probable » et attendu de l’investissement local en 2021. Bien que celui-ci soit sujet à de « multiples réserves », la Cour constate que les dépenses d’investissement étaient en hausse au 30 septembre, que ce soit pour les communes (+ 7,9 %), les EPCI (+ 11,2 %), les départements (+ 16,1 %) ou bien les régions (+ 9,9 %), comme leurs dépenses d’équipement (+ 12,9 % toutes collectivités confondues).

Reste que, « malgré l’importance des investissements menés par les communes et leurs groupements, l’information financière disponible sur leurs choix d’investissement est insuffisante, alors qu’elle est essentielle pour piloter la mise en œuvre de stratégies territoriales. Il en est de même pour l’évaluation des plus grands projets d’investissement, a priori comme a posteriori », soulignent les magistrats financiers. 

Et ces derniers de rappeler que « la conservation et le maintien en l’état du patrimoine nécessitent un effort suffisant d’entretien et de renouvellement ». Si des « progrès » ont été observés en matière de maintenance et de surveillance des risques de dégradation - conservation des ouvrages d’art (tunnels, ponts) et de réseaux d’eau et d’assainissement (stations d’épuration) - , « les besoins de renouvellement devraient s’accélérer au cours de la prochaine décennie et faire apparaître une « dette grise » pesant sur les collectivités pour renouveler leur patrimoine et assurer le niveau du service rendu à la population ». 

À l’inverse, précisent-ils, « certains choix d’investissement (centres aquatiques, voirie ou parcs de stationnement) se révèlent encore souvent disproportionnés au regard des moyens financiers des collectivités et des besoins des habitants ». Une conclusion contestée par l’AMF, dans sa réponse à la Cour.

Télécharger le rapport.

La Commission supérieure du numérique et des postes (strictement consultative) est composée de sept députés et sept sénateurs – dont Patrick Chaize, président de l’Avicca  – et de trois personnalités qualifiées nommées par Bercy. Elle a pour mission de rendre des avis sur toutes les questions liées aux activités postales et aux communications électroniques. 

Cette commission a souhaité « s’emparer » du sujet de l’abstention aux élections « dans son domaine de compétence », c’est-à-dire s’interroger sur la place que le numérique pourrait occuper dans le processus électoral, en tant que « véritable opportunité pour faciliter le parcours votant des citoyens et en adapter les modalités à une société davantage mobile et connectée ». 

Simplifier (encore) les inscriptions

La CSNP plaide tout d’abord pour « une véritable simplification de la procédure d’inscription sur les listes électorales ». Elle estime que la profonde réforme du système d’inscription, avec la mise en place du Répertoire électoral unique, « n’a pas permis d’apporter une réponse à la hauteur des enjeux posés par les phénomènes de non-inscription et de mal-inscription en France ». La commission note qu’en 2017 (c’est-à-dire avant la réforme), 7,6 millions d’électeurs étaient mal inscrits, c’est-à-dire pas inscrits dans la commune dans laquelle ils résident, et juge que les procédures ne sont pas adaptées au fait que « un tiers de la population change de domicile au cours d’un quinquennat ». Elle préconise donc que les citoyens soient automatiquement inscrits sur les listes électorales lors de l'accomplissement d'une démarche administrative (déclaration d’impôts par exemple), sauf s’ils le refusent expressément.

Information des électeurs

La commission revient sur les graves dysfonctionnements qui ont affecté la distribution de la propagande électorale lors des élections régionales et départementales de juin dernier, et estime qu’il devrait être possible de réfléchir à la possibilité d’envoyer les informations électorales (échéances, propagande) par sms ou par mail, en permettant aux électeurs d’opter pour une distribution postale ou dématérialisée. Une telle option supposerait « d’enrichir » le Répertoire électoral unique, en y ajoutant les coordonnées téléphoniques et mail des électeurs. 

Procurations

La commission recommande aussi d’accélérer la dématérialisation intégrale de la procédure de demande de procuration. On sait qu’aujourd’hui, pour des raisons techniques, cette dématérialisation n’est que partielle : le mandant peut faire sa demande de procuration en ligne, mais il reste contraint de se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie pour attester de son identité. Cette étape est perçue comme « déceptive », écrit la commission, par nombre d’électeurs. 

Le problème ne sera résolu que lorsqu’une solution aura été trouvée pour certifier numériquement l’identité des citoyens. La commission demande donc que les travaux sur l’identité numérique soient développés « plus activement ». En attendant, elle propose qu’une réflexion soit menée sur l’intervention de « tiers de confiance » qui pourraient certifier l’identité des mandants sans que ceux-ci aient besoin de se déplacer, et cite par exemple les facteurs. 

Vote par correspondance et vote électronique

La commission se prononce pour une expérimentation du vote par correspondance, abandonné en France en 1975, et qui « doit être envisagé comme un éventuel outil de lutte contre l’abstention ». Elle indique que les représentants de La Poste qu’elle a auditionnés se disent « en mesure d’assurer la distribution des kits de vote et des bulletins ». L’avis précise que ce recours au vote par correspondance a fait débat dans la commission, et qu’il faudrait passer par des « expérimentations locales », vu « le défi logistique » et les risques de fraude. Ajoutons que le vote par correspondance pose aussi la question de la sincérité du vote, un électeur votant chez lui, hors d’un isoloir, risquant d’être davantage soumis à des pressions. 

Sur la question du vote électronique, la commission distingue les machines à voter et le vote par internet. 

Sur le premier sujet, les parlementaires sont clairs : ils proposent de lever le moratoire de 2008. S’ils ne sont « majoritairement pas favorables » à la généralisation des machines à voter, ils estiment que « le statu quo n’est plus tenable » et concluent à « la nécessité » de lever ce moratoire, ajoutant que « plus d’un million d’électeurs utilisent des machines à voter désormais obsolètes car plus mises à jour, impliquant des vulnérabilités dans la sécurité des opérations de vote ». 

Quant au vote par internet, les parlementaires n’y sont pas franchement favorables. Ils posent la question des risques de piratage massif, de l’inexistence d’une procédure de vérification numérique de l’identité, et du problème de la « traçabilité » : le principe du secret du vote est posé par la Constitution, et il doit rester impossible d’établir un lien entre un vote et un électeur. La commission se déclare donc défavorable à cette solution, en l’état actuel des connaissances techniques. 

Signalons à ce sujet qu’une « fake news » circule activement sur les réseaux sociaux depuis hier : une vidéo du porte-parole du gouvernement qui annoncerait l’intention du gouvernement d’imposer le vote électronique dans les mois qui viennent, c’est-à-dire avant l’élection présidentielle. Il s’agit d’un grossier montage, la déclaration de Gabriel Attal datant de plus d’un an et ne concernant nullement l’élection présidentielle, et la date réelle de celle-ci ayant été effacée de la vidéo. 

Préfigurée en deux temps – d’abord par la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 prévoyant le rattachement de chaque commune à une intercommunalité, puis par la loi Notre (Nouvelle organisation territoriale de la République) de 2015 imposant le regroupement des intercos existantes au sein d’un ensemble plus cohérent – la carte des intercommunalités de France n’a été stabilisée qu’au 1er janvier 2017, une fois achevé le long parcours juridique et institutionnel prévu par les textes.

Près de cinq ans plus tard, quel est l’impact des fusions des communes et des EPCI sur les politiques RH des nouvelles entités territoriales ? C’est ce que l’Assemblée des communautés de France (AdCF) et la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG) ont voulu déterminer en lançant une étude dont les résultats ont été présentés le 16 novembre dernier à l’occasion de la signature d’un nouveau partenariat entre les deux entités lors du Salon des maires. 

Effectifs en nette hausse

Si le mouvement de fond initié par le législateur s’est traduit par une réduction notable du nombre de communautés et métropoles françaises (seulement un tiers des 450 structures intercommunales existant avant 2017 perdure aujourd’hui), les fusions d’intercommunalités ont nécessité d’importants ajustements au sein de chaque nouvelle entité pour harmoniser les compétences exercées, les bases de la fiscalité communautaire, la tarification des services rendus aux usagers ou encore la gestion des ressources humaines. À l’évidence, un tel chantier n’a pas permis aux collectivités concernées de réduire la voilure en termes d’effectifs.

L’étude AdCF/FNCDG montre, en effet, que si les intercommunalités interrogées employaient en moyenne 137 agents (7 pour la plus petite, 1 434 pour la plus importante) avant la fusion, elles comptaient en moyenne 173 agents au 1er décembre 2020 (14 pour la plus petite, 1 487 pour la plus importante). Cette progression sensible du nombre des agents (+ 26 %) repose essentiellement sur le recrutement de nouveaux contractuels dont le nombre moyen a bondi de 25 à 35 entre 2017 et 2020 (+ 40 %). Alors que la part des contractuels s’élevait il y a quatre ans à 18,25 % des effectifs dans ces collectivités, elle représente désormais en moyenne 20,23 % de l’ensemble du personnel intercommunal. À noter que plus de 81 % des EPCI répondants disposent aujourd’hui d’un effectif supérieur à 50 agents. 

Pour expliquer cette tendance à la hausse du nombre de leurs agents, les collectivités mettent en exergue l’élargissement du champ de leurs compétences. Les répondants au questionnaire AdCF/FNCDG citent d’abord la construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements d’enseignement (84,21 %), la mise en place de dispositifs d’action sociale d’intérêt communautaire (67,11 %) ou encore les opérations liées au logement et au cadre de vie (65,79 %). Ces nouvelles responsabilités issues de la fusion ont généralement entraîné une réorganisation des services (pour 89,80 % des répondants) et parfois des créations de postes.

En effet, 76 % des communautés ont dû créer de nouveaux postes à l’issue de la fusion. Les recrutements les plus importants ont été réalisés dans les domaines de la communication (44 %), de l’urbanisme, (44 %), de la Gemapi (32 %), des services techniques (30,67 %), de l’assainissement (29,33 %), de l’aménagement et du développement (28 %), des déchets (28 %) et de l’informatique (28 %).  A contrario, pour une majorité de répondants (62,77 %), la fusion n’a entraîné aucune suppression de poste, même si 15 collectivités interrogées déclarent avoir supprimé des postes en raison de la perte de certaines compétences. Reste que l’augmentation globale des effectifs pèse fortement sur le budget de fonctionnement des intercos concernées. En effet, des collectivités indiquent avoir augmenté leurs dépenses de fonctionnement après la fusion. Un choix visant d’abord à financer l’harmonisation des régimes indemnitaires (82,76 %) ou à embaucher de nouveaux agents (70,11 %). L’achat de matériels (49,43 %), l’harmonisation des logiciels informatiques (47,13%) ou encore la réalisation d’études et d’analyses (43,68 %) ont également pesé sur les dépenses.  

Des solutions pour harmoniser le temps de travail des agents

Par ailleurs, en matière de temps de travail des agents, l’étude souligne la diversité des solutions envisagées par les exécutifs intercommunaux pour harmoniser les protocoles et les accords en vigueur dans les communautés préexistantes à la fusion. Seulement environ un tiers des communautés indique que les agents travaillaient sur la base des 1607 heures dans au moins un des EPCI et près de 45 % dans toutes les communautés fusionnées.

Pour mettre au diapason communautaire l’ensemble des personnels, près de 75% des EPCI ont adopté un règlement des congés et ASA (autorisation spéciale d’absence), 43,04% ont instauré le télétravail et 37,97 % ont élaboré un règlement spécifique des astreintes et permanences. En outre, 24,05 % des répondants déclarent avoir mis en œuvre les horaires variables tandis que 26,58 % ont constitué un groupe de travail pour élaborer des propositions visant à concilier vie professionnelle et vie personnelle. D’autres pistes sont plus marginalement explorées : la mise en place d’horaires de réunion aménagés (deux EPCI les ont testés) et le déploiement d’une badgeuse (pratiquée par six collectivités). A noter que moins de 19 % des intercommunalités répondantes ont conclu un accord sur le temps de travail avec les organisations syndicales.

Un effort pour proposer des compléments de rémunération

Enfin, l’étude analyse l’impact de la fusion sur la rémunération et les prestations sociales accordées aux agents. Si la loi du 27 janvier 2014, dite loi Maptam (Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles), garantit le bénéfice du régime indemnitaire et des avantages acquis aux personnels changeant d’employeur du fait d’une réorganisation territoriale, la plupart des intercommunalités interrogées déclarent avoir engagé une démarche de refonte du régime indemnitaire plus favorable aux agents.

Seulement 12 EPCI (13,04 %) n’ont pas choisi cette option alors que trois communautés avaient anticipé cette démarche préalablement à la fusion. Les collectivités activent donc plusieurs leviers pour instituer des compléments de rémunération à l’issue de la fusion. Ainsi, 78,33 % d’entre elles ont mis en œuvre des dispositifs d’action sociale alors que 46,67 % ont versé des indemnités de mobilité au personnel de l’intercommunalité et que 16,67 % lui proposent des avantages en nature. L’étude révèle cependant que moins d’un quart des EPCI répondants (13 communautés) a mis en place la protection sociale complémentaire.

Pour la troisième fois, les électeurs de Nouvelle-Calédonie doivent se prononcer sur la question suivante : « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? »

Par le passé, lors des deux premiers référendums, en 2018 et 2020, le "non" l'avait emporté d’abord avec 56,7 % puis 53,26 %. L'accord de Nouméa prévoyant l'organisation d'un troisième scrutin en cas de deux victoires successives du « non », un décret avait alors été pris par le gouvernement qui fixait la date du référendum au 12 décembre 2021.

Mais le contexte ayant évolué depuis, notamment avec la crise sanitaire qui touche particulièrement le territoire, certains électeurs souhaitent voir la date du scrutin reportée. Pour rappel, en 2020, la date du deuxième référendum d’autodétermination avait été reportée officiellement presque un mois plus tard. Cette fois-ci, le gouvernement maintient la date initialement prévue. 

Une décision gouvernementale qui suscite la controverse 

Le 20 octobre 2021, le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) avait demandé le report de ce troisième référendum à septembre 2022 pour « des raisons sanitaires et sociales liées au Covid-19 ». Face au refus du gouvernement, les indépendantistes appellent à la « non-participation » et déclarent qu’ils ne respecteraient pas le résultat du scrutin. 

« Cette décision inique relève de la provocation politique. Elle nous ramène à la case départ d'avant les accords de Matignon (1988) et de Nouméa (1998) et met à mal toute possibilité de dialogue sur l'avenir du pays », a déclaré dans un communiqué le Palika, une branche du parti indépendantiste FLNKS. Ce même groupe affirme également qu'il « saisira l'instance internationale de décolonisation de l'ONU pour dénoncer l'absurdité d'une consultation d'autodétermination sans le peuple colonisé ».

Cette même branche indépendantiste estime qu’en prenant en compte le contexte actuel de confinement en Nouvelle-Calédonie, « l'attitude de l'État va priver les Calédoniens d'une consultation qui devrait se dérouler avec au préalable une campagne électorale équitable », ce qui semble compliqué avec les mesures de restriction qui s’imposent aujourd’hui. « Le FLNKS s'inquiète des lendemains d'une consultation qui, si elle est contestée, n'apportera pas la sérénité nécessaire pour la poursuite de discussions consensuelles sur l'avenir institutionnel du pays. »

De l’autre côté de l’échiquier, ce choix est salué par les électeurs favorables au maintien de la Nouvelle-Calédonie dans le giron français. Dans un communiqué publié le 12 novembre, le groupe « Les Voix du non » remercie « l’État d’assumer ses responsabilités et ainsi d’offrir des perspectives d’avenir aux Calédoniens en nous donnant la possibilité de clôturer la période de l’Accord de Nouméa ». 

Des enjeux plus complexes 

Interrogé au micro d’Europe 1, Sébastien Lecornu, ministre des Outre-Mer, rappelle que « la non-participation est un droit en démocratie. Est-ce que je me réjouis de cette situation ? La réponse est non. Est-ce qu'il y aura un impact juridique ? La réponse est non. Dans notre droit, il n'y a pas de vote obligatoire, donc le fait de ne pas participer n'emportera pas de toute (façon) sur la sincérité juridique du vote ».

Le ministre insiste aussi sur l’objectivité de cette décision : « Ce n’est pas parce que l’une des deux parties demande un report d’une date qui a été fixée que l’on peut le faire. Ce n’est pas le choix d’un camp contre un autre. Si les loyalistes, ceux qui sont pour le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la France, avaient demandé le report, il y aurait eu vote quand même ». 

Toutefois, et ce malgré le boycott des indépendantistes, les implications politiques de ce scrutin seront particulièrement fortes dans ce contexte particulier. « Vous avez un corps électoral qui est pratiquement à 50/50, explique le ministre. Le 13 au matin vous aurez d’un côté 50% de la population, un peu plus un peu moins, qui dira « l’affaire n’est pas terminée, l’autodétermination doit prospérer », et vous aurez une autre partie de la population, loyaliste, militant pour la République, qui dira « trois fois de suite on a eu notre Non, désormais nous avons acquis notre droit à rester dans la République ». Pour l’Etat et le gouvernement, l’enjeu va être de trouver un chemin commun. »

Le ministre a également rappelé que des discussions auront lieu après cet ultime scrutin. Philippe Dunoyer, député de la Nouvelle-Calédonie insiste de son côté sur la place du dialogue en période post-référendum. « Plus que jamais, cette dernière consultation sous l’égide de l’accord de Nouméa nous oblige tous. Elle nous impose d’initier dès le lendemain des discussions afin de construire les bases d’un nouvel avenir en commun. Elle nous engage à transcender nos différences pour exalter ce qui nous rassemble et fait de nous une communauté unique. »

Le scrutin du 12 décembre 2021 sera par conséquent ouvert à 8 heures jusqu’à 18 heures. La question posée aux électeurs sera la même qu'en 2020.