La carte publiée hier par Maire info montre la vitesse à laquelle se propage la 5e vague de covid-19 en France : dans plus d’un tiers des départements du pays, le taux d’incidence a augmenté de plus de 100 % en une semaine. Les chiffres sont affolants dans certains départements : + 189 % dans l’Aube, entre 170 et 180 % de hausse en Meurthe-et-Moselle, dans les Vosges, dans l’Hérault, + 150 % dans les Landes, la Saône-et-Loire ou le Jura… Et l’on parle bien ici d’une évolution sur sept jours !

Même si, grâce à la vaccination, cette flambée de l’épidémie ne provoque pas une explosion des admissions en réanimation et des décès – puisque, rappelons-le une fois de plus, le vaccin n’empêche pas d’être contaminé mais fait très fortement diminuer le risque d’une forme grave –, la situation est inquiétante. Le professeur Jean-François Delfraissy, président du Conseil scientifique, a d’ailleurs expliqué hier que l’hôpital devait s’attendre à « des semaines difficiles », prévoyant « 1000 à 1500 hospitalisations par jour » jusqu’à la fin de l’année. Ce qui est nettement plus que pendant la vague de cet été, mais beaucoup moins que pendant la troisième vague. 

Dans 28 départements, déjà, les préfets ont rétabli, entre la semaine dernière et hier, l’obligation du port du masque en extérieur. 

Troisième dose pour tous

C’est dans ce contexte que le Conseil scientifique a rendu, ce week-end, un avis sur le rappel vaccinal et, plus largement, les mesures à envisager. 

Alors que la campagne de rappel vaccinal pour les plus de 65 ans bat son plein, le Conseil se prononce sur l’opportunité d’une telle campagne pour les tranches d’âge inférieures. Il rappelle que la « troisième dose » doit être administrée 6 mois après la seconde, et que la classe d’âge 50-64 ans étant éligible à la vaccination depuis le 10 mai, elle a, pour l’essentiel, passé ce délai de six mois. 
Après s’être, dans un premier temps, montré réticent à l’extension de la troisième dose aux personnes de moins de 65 ans, le Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale (COSV) a changé d’avis, au vu des données les plus récentes. Il estime à présent que l’âge d’éligibilité au rappel doit être abaissé à 50 ans – ce qui a été acté par le gouvernement – et qu’envisager « la vaccination de l’ensemble de la population adulte (permettrait) de freiner l’épidémie et réduire le nombre de formes graves ». Quant à la Haute autorité de santé, elle vient de préconiser une dose de rappel pour toutes les personnes de plus de 40 ans. 

En s’appuyant sur ces différentes recommandations et sur l’évolution récente de l’épidémie, le Conseil scientifique préconise lui aussi une extension de la campagne de rappel. En commençant par les plus de 50 ans, puis envisageant « un rappel vaccinal pour l’ensemble de la population adulte 6 mois après la primovaccination ». Dans ce cas, il demande que le public de 40 à 50 ans soit « prioritaire », car plus à risque. 

Le Conseil scientifique souligne que cette nouvelle campagne, si elle était décidée, signifierait de revenir à « une vaccination de masse », dont les aspects organisationnels doivent être « anticipés » : cela pourrait signifier le maintien ou la réouverture de centres de vaccination jusqu’au mois de mars 2022 – ce qui ne va pas sans poser de sérieux problèmes aux communes concernées. Mais le Conseil propose également de davantage solliciter les médecins généralistes et les pharmaciens. 

Autre proposition – qui était prévisible – du Conseil scientifique : alors que le gouvernement a décidé de désactiver le 15 décembre le pass sanitaire des personnes de plus 65 ans qui n’auraient pas effectué leur rappel, les scientifiques estiment qu’il faudrait également appliquer cette mesure aux « 50-64 ans », mais avec « une temporalité adaptée ». Cette nouvelle campagne concernant plusieurs millions de personnes, il convient naturellement de leur laisser le temps de se faire vacciner à nouveau avant de leur interdire l’accès aux établissements recevant du public. 

Vers de nouvelles mesures strictes

Enfin, face à la rapidité de la propagation de la 5e vague, le Conseil scientifique appelle à prendre des mesures sanitaires rapides. À commencer par le renforcement des efforts de primo-vaccination à destination des publics non encore vaccinés. Mais au-delà, les scientifiques demandent « le renforcement des gestes barrières individuels et collectifs », avec en particulier « la réintroduction du masque dans certains lieux » et « la limitation des rassemblements ». Le Conseil propose également d’élargir à nouveau le recours au télétravail. 

Le gouvernement va réunir, demain, un Conseil de défense, lors duquel il va examiner ces propositions. Il est donc plausible que des mesures nouvelles soient annoncées à l’issue du Conseil des ministres, en milieu de journée, ou demain soir. Le Premier ministre, testé positif au covid-19 hier, et une dizaine de ministres, qui sont cas contact de Jean Castex, suivront ces réunions à distance. 
En attendant, chez nos voisins européens, plusieurs pays ou régions adoptent en urgence des mesures de plus en plus drastiques. Après l’Autriche qui a rétabli, hier, le confinement, c’est la province italienne du sud-Tyrol qui a rétabli, hier soir, le couvre-feu. 
 

La situation est extrêmement tendue en Guadeloupe. Comme le relatait Maire info hier, voilà plusieurs jours maintenant que le territoire connaît des manifestations violentes, animées par une colère des habitants contre les règles sanitaires et contre la précarité qui perdure en Guadeloupe. 

À la demande des élus de l’archipel, le Premier ministre, Jean Castex, accompagné du ministre des Outre-mer, Sébastien Lecornu et du ministre de la Santé Olivier Véran, a organisé une réunion afin de leur permettre « d’exposer leur analyse de la situation sur place ».

« L’objectif que nous nous sommes fixé était de trouver des solutions qui conviennent à tous, c’est-à-dire sans contrevenir à l’application de la loi et sans non plus arriver à des frustrations ou encore à des sanctions pécuniaires vis-à-vis des publics concernés », explique ce matin à Maire info Jocelyn Sapotille, maire de Lamentin et président de l'association des maires de Guadeloupe, qui a participé à la réunion.

 Des actes violents condamnés unanimement

« Je le dis clairement, rien ne peut justifier de tels actes qui se servent de la crise sanitaire comme d’un prétexte, a insisté Jean Castex avec grande fermeté. Il ne s’agit pas seulement d’exprimer une opposition à l’obligation vaccinale des soignants et aux mesures de suspension que nous avons prises pour les 1400 professionnels qui se sont soustraits à ce jour à cette mesure sanitaire. Il s’agit surtout désormais d’agresser et de piller. »

Un avis évidemment largement partagé par les élus présents à Matignon ce lundi soir. « Nous ne pouvons pas cautionner les barrages, les feux, ou le pillage des magasins, déclare Jocelyn Sapotille. Il faut arrêter cela immédiatement ! Mais la seule réponse face à cela ne peut pas être uniquement sécuritaire. Il faut apporter des solutions et nous avons proposé des idées concrètes notamment pour les personnels de santé. »

Quelles solutions ? 

Les élus guadeloupéens ont formulé trois propositions au gouvernement. Entre 1 300 et 1 400 personnes soumises à l’obligation vaccinale ont été suspendues à ce jour en Guadeloupe. « Il y a un premier public qui dit qu’il ne veut pas du vaccin ARN messager mais qui ne refuse pas la vaccination. Il faut qu’on puisse leur proposer un autre vaccin. Sur ce point-là nous avons été entendus et écoutés. » Le Premier ministre a indiqué son accord pour envisager le fait de rendre accessible le vaccin AstraZeneca ou Janssen.

Selon les élus, certains souhaitent encore attendre avant de se faire vacciner. « Nous avons voulu fixer un délai supplémentaire pour que le personnel soignant puisse continuer à travailler en présentant toutes les 72 heures un test PCR négatif. Sur cette solution nous avons eu une réponse négative de la part du gouvernement. »

D’autres refusent catégoriquement le vaccin. Les élus ont alors proposé un délai jusqu’à fin décembre « pour leur permettre une reconversion professionnelle. Malheureusement, sur ces points nous n’avons pas été entendus et nous le regrettons. »

L’exécutif reconnaît la nécessité de créer un dialogue avec « nos concitoyens qui s’interrogent de bonne foi ». Jean Castex a annoncé la création d’une « instance de dialogue » afin de « convaincre et d’accompagner individuellement, humainement » les professionnels concernés par l’obligation vaccinale. 

Autre annonce, concernant les sapeurs-pompiers : leurs tests PCR seront pris en charge par le conseil départemental, leur autorité de tutelle. « Ils ne seront pas suspendus et pourront continuer à travailler en présentant un test PCR négatif », explique Jocelyn Sapotille.

Un problème avant tout économique et social 

La colère qui s’exprime actuellement en Guadeloupe n’est pas simplement liée aux décisions sanitaires prises par le gouvernement. De nombreuses problématiques nécessitent un dialogue entre le gouvernement et les autorités locales pour « gérer les conséquences de la crise mais aussi pour favoriser la relance de l'emploi et de l'activité en Guadeloupe. »

« Nous avons demandé au gouvernement, tout comme cela a été fait pour Marseille, qu’il travaille sur un plan de relance rapide et immédiat, raconte le président des maires de Guadeloupe. C’est ce que nous avons demandé pour la population. »

Autre problème remonté plusieurs fois lors des échanges : le chômage. « Nous avons demandé au gouvernement, pour la jeunesse guadeloupéenne qui demande du travail, de donner la main aux maires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, pour pouvoir écouter notre jeunesse et présenter des solutions contre la grande difficulté du chômage. »

C’est dans ce cadre que Sébastien Lecornu se voit confier la mission « de poursuivre le dialogue avec les élus et les forces vives du territoire qui sont pleinement engagés pour le retour au calme. » Pour Jocelyn Sapotille, « le dialogue et la négociation doivent se poursuivre avec l’État. Sur la question économique et sociétale, il faut travailler ensemble et rapidement pour offrir des perspectives à la jeunesse. Si nous ouvrons ces chantiers-là, et si la méthode de travail implique profondément le niveau local, nous allons pouvoir proposer des solutions pour améliorer la situation. »

« Nous avons eu en face de nous un ministre des Outre-mer dont nous saluons la volonté d’approfondir la question, rapporte Jocelyn Sapotille. Nous aurions souhaité que tous les services de l’État soient dans ce même état d’esprit car nous n’avons pas senti cet engagement de la part de tous. »

On ignore en particulier, ce matin, quelles solutions le gouvernement envisage d’apporter à des problèmes qui exaspèrent au quotidien les habitants de l’île, en particulier celui de l’approvisionnement en eau. Les réponses viendront, peut-être, de la mission confiée à Sébastien Lecornu. 

Comment « réinventer » le tourisme, durement mis à mal par la crise épidémique et dont les modèles vont être profondément remis en question par la crise climatique ? La question a été, la semaine dernière, au cœur du débat sur le tourisme qui a eu lieu au Congrès des maires (lire Maire info d’hier). Le Premier ministre a apporté quelques réponses, samedi, en présentant le « plan de reconquête et de transformation du tourisme », baptisé Destination France. 

« Montée en gamme »

Le Premier ministre a rappelé combien le choc de la pandémie a été « violent et douloureux » pour le secteur du tourisme : division par deux du nombre de touristes accueillis en France entre 2019 et 2020, « chute de 54 % des nuitées, de 50 % des recettes de voyages ». En réponse, le gouvernement a mobilisé « 38 milliards d’euros pour venir en soutien au secteur du tourisme », notamment à travers les PGE, l’activité partielle et le fonds de solidarité. 

Si l’activité est repartie sur un bon pied pendant les vacances de la Toussaint, rien ne dit que les vacances de Noël seront aussi florissantes, eu égard à la reprise de l’épidémie, qui pourrait connaître son pic précisément au moment des fêtes. Mais au-delà de la pandémie, le Premier ministre a insisté sur le fait que la crise devrait être une occasion de repenser le tourisme à l’aune des « deux principales transitions de notre époque », la transition écologique et la transition numérique. Il faut donc tenir compte « des aspirations à un tourisme plus responsable » en matière d’émissions de gaz à effet de serre ; et aller vers un tourisme « plus qualitatif », avec « une montée en gamme de toutes nos infrastructures ». Jean Castex a relevé que la France, si elle reste la première destination mondiale pour les touristes, n’est « qu’à la deuxième place en matière de recettes ». Il faut donc « proposer des expériences avec davantage de valeur ajoutée ».

Pas question donc, à l’issue de la crise, de « revenir au statu quo » : il convient de « tirer les enseignements structurels de cette crise ». C’est l’objectif de ce plan « Destination France », qui a été « co-construit avec tous les professionnels du secteur ».

Les mesures

Première mesure annoncée par le chef du gouvernement : « Une solution de réassurance publique » pour permettre de rembourser, aux frais de l’État, les voyageurs qui n’auraient pu effectuer leur voyage à cause de la crise. Par ailleurs, le gouvernement va mobiliser 100 millions d’euros pour le secteur de l’événementiel (salons, congrès, etc.) : une « aide aux exposants » va être attribuée, et des « actions pour attirer les grands acteurs internationaux » vont être lancées.

En matière d’investissements, 1,3 milliard d’euros vont être mobilisés sur deux ans pour « accompagner la montée en qualité de l’offre touristique ». 750 millions seront dédiés à des prêts aux collectivités, sur « 25-30 ans », pour financer des infrastructures et de l’immobilier de tourisme. 

Le fonds Tourisme durable va être « réabondé » pour financer « la montée en durabilité » du secteur de l’hôtellerie, des cafés, des restaurants et des transports touristiques. 120 millions d’euros supplémentaires seront affectés et le périmètre géographique d’accès à ce fonds va être « élargi ». « Le plan prévoit également de soutenir fortement les infrastructures durables, qu'il s'agisse, nous l'avons vu ici, de développer des vélo-routes ou des transports touristiques, qu'il s'agisse de verdir les ports de plaisance ou encore les bases nautiques », a précisé le Premier ministre. 

Par ailleurs, le gouvernement veut favoriser « le tourisme pour tous » en soutenant, grâce à une aide pouvant atteindre 250 euros, le départ en vacances « de 50 000 jeunes et 100 000 séniors » par an. 

Une enveloppe de 100 millions d’euros va également être consacrée à aider « les collectivités volontaires » à développer les « sentiers de pays et sentiers littoraux ». 

Le gouvernement souhaite enfin mettre l’accent sur la formation et lancer une négociation sur les conditions de travail et les salaires dans le secteur. 

Enveloppes fléchées par les préfets

Le dossier de presse publié à l’issue du discours détaille la vingtaine de mesures pour lesquelles l’État débloquera, au total, quelque 1,9 milliard d’euros. 

On y apprend notamment que certaines collectivités pourront bénéficier d’une aide en matière d’ingénierie : il y aura d’une part « un soutien direct en ingénierie dans le cadre des marchés à bons de commande de l'Agence nationale de la cohésion des territoires » ; et d’autre part « les appels à manifestation d'intérêt d’Atout France dans le cadre de France tourisme ingénierie ». Encore et toujours, donc, des AMI (appels à manifestations d’intérêt), pourtant fustigés par l’AMF lors de son congrès, du fait de leur complexité juridico-administrative. Consultée par le gouvernement lors de la maturation de ce plan, l’AMF a d’ailleurs fait remonter les limites de cette logique des appels à projets et appels à manifestation d’intérêt, notamment pour les plus petits acteurs – qu’ils soient publics ou privés.

Le gouvernement n’envisage pas de réformer les règles de classement des communes en « station classée de tourisme », mais il s’engage en revanche « à valoriser les lauréats du classement ». « Chaque année, un évènement permettra de reconnaître les nouvelles communes classées et celles qui ont vu leur label prolongé ». 

Enfin, il est à noter que le gouvernement souhaite « instaurer une gouvernance territorialisée » de ce plan Destination France. Sans surprise, il s’agira de confier les enveloppes financières aux préfets, qui seront chargés de distribuer les fonds – comme c’est déjà le cas pour un bon nombre de dotations d’investissement. Un « comité État-régions » va être créé, pour trois ans, dans chaque région, « afin de mettre en œuvre les mesures du plan Destination France », en « associant les autres niveaux de collectivités ». 

Revenu de solidarité active (RSA), allocation adulte handicapé, aide personnalisée au logement (APL), allocation rentrée scolaire, prêt à taux zéro, chèque énergie… Il existe en France plus d’une trentaine d’aides soumises à des conditions de ressources. Ces aides représentant environ 120 milliard d’euros.

 Un constat est fait : le système de calcul est devenu extrêmement complexe, alors même que ces aides s’adressent d’abord aux personnes les moins armées pour y faire face. Missionné par le Premier ministre, le Conseil d'État a présenté 15 propositions pour simplifier et harmoniser la prise en compte des ressources dans le calcul des différentes aides sociales.

D’une douzaine de modes d’appréciation des ressources à seulement deux 

Pour déterminer si une personne peut bénéficier d’une prestation sociale, différents types de ressources vont être pris en compte selon les cas. Ces règles définissent quelle est la « base ressources » de chacune des différentes prestations. Il existe aujourd’hui une douzaine de modes d’appréciation des ressources différents et le Conseil d’État réfléchit à une simplification en deux catégories.

L’objectif ? « Faire converger à moyen terme les règles applicables aux différentes prestations vers deux types de bases ». Le premier type concernerait toutes les prestations relevant des familles du RSA, de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) et de l’aide sociale légale et s’appuierait alors sur « une base ressources harmonisée ». Le deuxième type concernerait les aides attribuées à partir de la « feuille d’impôt », ce qui ferait d’elle une base « ressources fiscales ». 

15 propositions en 5 axes 

Les propositions du Conseil d’Etat s’articulent autour de cinq grands axes. Le premier vise à améliorer le pilotage de l’évaluation des ressources, notamment en confiant à la Direction de la Sécurité sociale (DSS) un rôle de « chef de file » dans la coordination des différentes bases et en utilisant des données du dispositif de ressources mensuelles (DRM) pour la récupération des ressources des bénéficiaires de prestations sociales. 

Le deuxième axe vise à « mieux prendre en compte les revenus tirés d’une activité salariée ». Ainsi, le Conseil d’État propose de prendre en compte une ligne unique dans le bulletin de paie pour le RSA, la prime d’activité et la complémentaire santé solidarité (C2S) : le revenu net à payer avant impôt. 

Les règles de prise en compte des revenus du patrimoine et le patrimoine non productif des revenus devraient également être rendues plus équitables et les informations plus récentes pour les revenus issus d’une activité indépendante favorisées. 

Le Conseil d’État recommande enfin d’harmoniser les règles pour les pensions alimentaires et les autres transferts. Par exemple, pour le RSA et la prime d’activité, il propose d’exclure de la base ressources les aides modiques des proches. 

Dans le cadre de sa participation active aux différentes réunions du groupe d’études piloté par le Conseil d’Etat, l’AMF, par la voix de son président de la commission des affaires sociales, Gaël Perdriau, a souligné qu’une réforme visant à une harmonisation des bases ressources ne doit pas conduire à des baisses des aides aux personnes en situation de précarité. Face au constat du non-recours, elle a également insisté sur la nécessité d’une simplification de tous les mécanismes d’aides sociales qu’il s’agisse de la connaissance des aides existantes par les personnes et par les travailleurs sociaux, des justificatifs demandés aux personnes, des bases de calculs des différentes aides sociales…  

En conclusion, cette étude du Conseil d’État montre que les ressources des bénéficiaires sont évaluées de manière trop complexes actuellement. Les politiques d’aides sociales en France sont perfectibles, la preuve en est avec ces pistes d’amélioration déjà dégagées. Pour le moment aucune réforme n’est prévue mais s’il en est question un jour, son ampleur nécessitera un travail de préparation extrêmement important. 

Le dispositif avait été voté, pour la première fois, à l’été 2020, dans le cadre de la loi de finances rectificatives. Reconduit ensuite dans la foi de finances pour 2021, il permet, en théorie, « de garantir aux collectivités concernées un niveau de recettes [fiscales] égal à la moyenne des recettes fiscales constatées en 2017 et 2019 ». Il faut toutefois préciser que le dispositif de compensation des pertes de recettes domaniales également mis en place en 2020 n’a pas été reconduit en 2021.

Acompte de 30 % au lieu de 50 %

Le décret paru ce matin, officialise la reconduite du dispositif pour l’année 2021. Il modifie le décret du 25 novembre 2020 (qui permettait l’application de la loi de finances rectificative de juillet 2020), en reconduisant les mesures dans les mêmes conditions. 

Une dotation exceptionnelle a été créée, « par prélèvement sur les recettes de l’État ». Pour les communes et EPCI, elle est égale à la différence entre « la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits ». La liste des recettes concernées est fournie par l’article 21 de la loi du 30 juillet 2020 : il s’agit de 17 taxes allant du versement transport à la Tascom en passant par la taxe de séjour, la taxe locale sur la publicité extérieure, celle sur la consommation finale d’électricité, etc. 

Cette compensation fait l’objet d’un acompte versé par avance aux collectivités éligibles, avant la fin de l’année civile. Cette année, il sera versé, indique le décret paru ce matin, « au plus tard le 30 novembre 2021 ». Pour les autorités organisatrices de la mobilité et les groupements qui perçoivent la taxe de séjour, le produit brut des jeux ou la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique, l’acompte doit être sollicité avant le 30 novembre et sera versé « au plus tard le 15 novembre ». 

Attention, l’acompte sera cette année inférieur à ce qu’il a été l’année dernière : l’acompte versé en novembre 2020 s’élevait en effet à 50 % de la perte prévue. Pour 2021, l’acompte ne s’élèvera qu’à 30 %. 

Comme l’an dernier, un dispositif d’ajustement est prévu : si le montant des pertes enregistrées dans les comptes de gestion définitifs sont différents de ce qui avait été estimé, la différence fera l’objet d’un ajustement « au plus tard le 31 mai 2022 ». 

Rappelons enfin que pour les communes nouvelles, « le calcul de la moyenne entre 2017 et 2019 des recettes fiscales et domaniales (…) est effectué en faisant la somme de l'ensemble des recettes perçues par les communes préexistantes ». 

Une compensation « insuffisante »

Rappelons qu’en 2020, selon les données collectées par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), les recettes tant fiscales que tarifaires et domaniales des collectivités ont été durement impactées par la crise épidémique : côté recettes fiscales (taxes touristiques, versement mobilité, taxes sur les remontées mécaniques, etc.), la perte est estimée à 1,6 milliard d’euros, dont 700 millions environ pour le bloc communal. Pour ce qui concerne les recettes tarifaires et domaniales, les pertes ont été de 2,5 milliards d’euros environ selon l’OFGL, dont 640 millions pour les recettes liées au périscolaire, 284 millions sur le sport, 366 millions pour les transports… Ces pertes ont été extrêmement peu compensées par l’État, en particulier parce que la compensation ne prend pas en compte les recettes tarifaires.

Ce qui faisait dire à André Laignel, premier vice-président délégué de l’AMF et président du Comité des finances locales, interrogé par Maire info la semaine dernière au congrès des maires, qu’il existe « un écart énorme entre ce que la crise nous a coûté et l’effort de l’État ». Les chiffres calculés par l’AMF et par le CFL et l’OFGL recoupent ceux fournis dans le dernier rapport de la Cour des comptes, note André Laignel, et ils sont sans appel : « Ce que la crise nous a retiré comme ressources, pour l’année 2020, s’est chiffré à plus de 5 milliards, entre pertes de recettes et dépenses nouvelles. Et l’État a compensé en tout et pour tout à 440 millions. Ce sont les chiffres de Bercy, ce ne sont pas des chiffres inventés », martèle le maire d’Issoudun, qui a également rappelé que les communes les plus touchées sont les bourgs-centres, celles « qui portent les équipements » et qui, de ce fait, « sont en capacité de participer à la relance ». Malheureusement, « je n’ai pas l’impression que les outils leurs soient pleinement donnés pour cela », conclut André Laignel. 

CVAE supprimée pour les régions

Signalons enfin qu’un autre décret paru ce matin officialise la suppression du produit de la CVAE pour les régions. Comme le prévoit la loi de finances pour 2021, qui a acté la suppression partielle des impôts économiques locaux, « les communes et les EPCI, d'une part, et les départements, d'autre part, perçoivent désormais une fraction égale à respectivement 53 % et 47 % du produit de la CVAE afférent à leur territoire », rappelle la notice du décret. Les régions, elles, n’en perçoivent plus du tout, et se verront affecter à la place une part du produit de la TVA. Le décret paru ce matin met à jour le Code général des impôts pour tenir compte de cette disposition, en supprimant la référence aux régions dans le chapitre consacré à la CVAE.