Édition du jeudi 21 octobre 2021

Élections
Téléprocédure Maprocuration : une phase 2 qui va nettement faciliter la vie des services dans les communes
Le 3 janvier prochain marquera la deuxième phase de la mise en oeuvre de la téléprocédure permettant aux électeurs de demander une procuration aux élections de façon partiellement dématérialisée. Le dispositif, lancé au printemps dernier, a connu un grand succès, et cette deuxième phase devrait faciliter encore un peu plus la vie dans les services des communes.

Pour un lancement, c’est un indéniable succès : le ministère de l’Intérieur indique que pour le premier scrutin en amont duquel il était possible d’obtenir une procuration par voie dématérialisée – les départementales et régionales de juin dernier –, le dispositif a séduit 42 % des électeurs qui ont donné procuration : sur 700 000 procurations établies entre janvier et juin, 300 000 l’ont été par le biais du nouveau téléservice Maprocuration. Avec un taux de satisfaction extrêmement élevé, puisque le service recueille une note de 9,4 sur 10. 

La phase 1

Rappelons que le système permet de donner procuration à un autre électeur de façon presque totalement dématérialisée – presque, puisqu’il faut quand même se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie pour attester de son identité. Concrètement, le mandant fait sa demande sur le site www.maprocuration.gouv.fr. Il se rend ensuite avec son numéro d’enregistrement au commissariat ou à la gendarmerie de son choix où, grâce à la téléprocédure, son dossier est déjà disponible sans qu’il y ait de nouveau formulaire à remplir. Une fois l’identité du mandant vérifiée, la demande est directement envoyée à la mairie concernée, sur le portail Maprocuration dédiée aux mairies. Pour l’instant, les services de la mairie doivent encore vérifier que le mandant et le mandataire sont bien inscrits dans la commune et que ce dernier ne dépasse pas le nombre de procurations maximal autorisé.

Contrôles automatisés

C’est précisément sur ce point que les choses vont évoluer au 3 janvier 2022 : les contrôles de validité des procurations ne seront plus à la charge des mairies mais seront faits automatiquement via l’interconnexion au répertoire électoral unique (REU). Le portail Maprocuration dédié aux communes sera d’ailleurs supprimé. 

Concrètement, dès l’instant où le mandant sera allé au commissariat ou en gendarmerie faire vérifier son identité, la procuration sera transmise au REU et contrôlée. Un mail sera automatiquement envoyé au mandant pour lui confirmer la validité de sa demande ou lui signifier un refus en cas d’invalidité. Mieux encore : les listes d’émargement seront mises à jour automatiquement. Cette nouvelle procédure va représenter un allégement très appréciable pour les services des mairies, notamment à l’approche des élections où les demandes se bousculent. 

Enfin la déterritorialisation des procurations

Cette évolution est rendue nécessaire par l’entrée en vigueur, dès le 1er janvier 2022, de la « déterritorialisation » des procurations. Permise par la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, cette réforme très attendue a pour but de lutter contre l’abstention galopante. Alors qu’aujourd’hui, il n’est possible de donner procuration qu’à un électeur inscrit sur les listes électorales de la même commune, à partir de l’année prochaine, cette règle appartiendra au passé : un électeur pourra donner procuration à un autre électeur inscrit sur la liste de n’importe quelle commune. 

Mais attention, cela ne signifie pas que le mandataire puisse voter n’importe où : il devra obligatoirement se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Nombre de procurations et numéro national d’électeur

Quelques autres informations sont d’ores et déjà à retenir en vue des scrutins du printemps prochain. Sur les procurations toujours, le système de la double procuration (possibilité pour un mandataire de détenir deux procurations établies en France) ne devrait pas être reconduit : pour la présidentielle et les législatives, les règles de droit commun seront de nouveau applicables : une seule procuration établie en France et une seule procuration établie hors de France pour un Français de l’étranger.

Un nouveau formulaire Cerfa dédié aux demandes de procuration va être mis en œuvre d’ici le début de l’année prochaine. Il permettra lui aussi de profiter des facilités induites par le REU. Désormais, chaque électeur sera doté d’un numéro unique à l’échelle nationale (Numéro national d’électeur ou NNE), au lieu de son numéro d’ordre sur la liste électorale de sa commune. Ce numéro figurera sur les cartes électorales (celles-ci seront donc entièrement renouvelées d’ici au printemps prochain, comme avant chaque élection présisentielle) et sera également disponible sur le portail ISE (interroger sa situation électorale) de service-public.fr. 

Sur les futurs Cerfa, il ne sera plus nécessaire d’indiquer son adresse postale, puisque les mandants comme les mandataires seront identifiés par leur NNE, qu’il faudra bien sûr indiquer. 




Crise sanitaire
L'Assemblée nationale adopte en première lecture le nouveau projet de loi sanitaire
Le projet de loi sur les mesures sanitaires a été adopté la nuit dernière par l'Assemblée nationale. Sans surprise, les tentatives de certains députés de mieux encadrer l'usage du pass sanitaire et de le territorialiser ont été rejetées.

C’est au milieu de la nuit que les députés ont adopté, bien loin de l’unanimité, le projet de loi portant « diverses dispositions de vigilance sanitaire », par dix voix d’avance seulement (135 voix pour, 125 voix contre). Les débats ont essentiellement porté sur le principe même du projet de loi, à savoir la prolongation jusqu’à l’été prochain de l’arsenal juridique permettant de prendre des mesures d’exception. 

« Si la situation l’exigeait »

Rappelons que ce texte n’impose pas le pass sanitaire jusqu’en juillet prochain. Il prolonge l’existence du cadre juridique le permettant. La période dite « de transition », pendant laquelle le gouvernement peut décider de mesures telles que l’état d’urgence sanitaire, le couvre-feu, le confinement, et l’usage du pass sanitaire pour accéder à certains établissements recevant du public, serait prorogée jusqu’au 31 juillet 2022 – au lieu, selon les cas, du 15 décembre ou du 31 décembre 2021. 

Autrement dit, en l’état actuel des choses, le pass sanitaire ne sera imposé que jusqu’au 15 novembre prochain. Mais, si la situation devait se dégrader, le gouvernement pourrait à tout moment décider de sa réactivation. L’objectif étant notamment de pouvoir prendre des décisions rapidement en particulier pendant la période de vacance parlementaire qui précédera les élections présidentielle et législatives. Le ministre de la Santé, Olivier Véran, a résumé d'une phrase l’objectif du texte, devant les députés mardi : « Très schématiquement, le gouvernement demande donc aux parlementaires de lui permettre de prendre des mesures si la situation l’exige, jusqu’au 31 juillet 2022. » Ajoutant : « Nous ne sommes plus en état d’urgence sanitaire depuis plusieurs mois (…) mais nous souhaitons disposer de la possibilité de le faire à tout moment si la situation sanitaire l’exigeait. »

« Blanc-seing »

Les députés de l’opposition – et quelques-uns de la majorité – ont exprimé lors des débats leur opposition à ces dispositions. Philippe Gosselin, pour Les Républicains, a dénoncé un texte qui « enjambe la représentation nationale pendant dix mois », rappelant que l’Assemblée nationale « suspendra » ses travaux pendant la campagne, mais que cela ne signifie la « fin de son mandat », qui n’interviendra que le 17 juin. Lamia El Aaraje, pour le Parti socialiste, n’a pas dit autre chose : « Vous sollicitez de notre part un blanc-seing qui vous rende libre de faire exactement ce que vous souhaitez durant les huit mois et demi à venir. Une telle disposition n’est pas acceptable. » 

Les élus de la France insoumise ont dénoncé un texte « liberticide et anxiogène », les députés communistes, un texte « répressif », qui « punit de cinq ans d’emprisonnement l’utilisation frauduleuse d’un faux pass sanitaire, c’est-à-dire autant que pour une agression sexuelle. »

Pas de territorialisation du pass

On se rappelle qu’en commission des lois, un amendement important avait été adopté (lire Maire info du 19 octobre), à l’initiative d’un député de La République en Marche, Pacôme Rupin. La commission avait accepté l’idée de « territorialiser » le pass sanitaire, c’est-à-dire de faire en sorte que s’il devait être réactivé après le 15 novembre, ce ne soit pas forcément à l’échelle nationale, mais à l’échelle des départements, sur un critère objectif et chiffré (le taux d’incidence pendant les 7 derniers jours). 

Dès le début des débats, le rapporteur LaREM du texte, Jean-Pierre Pont, a sonné le glas de cette disposition en indiquant qu’elle ne lui semblait « pas appropriée » et pourrait « compromettre l’efficacité » du pass sanitaire. Le groupe majoritaire a donc proposé de supprimer cet amendement et de le remplacer par un autre qui, certes, encadre davantage le rétablissement du pass sanitaire mais ne reprend pas l’idée d’une territorialisation. 

L’amendement adopté précise simplement que l’éventuel rétablissement du pass sanitaire ne doit se faire qu’au regard des indicateurs sanitaires « tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation » – ce qui paraît tout de même une évidence. 

Le texte a finalement été très peu modifié en séance, puisque seulement sept amendements (en réalité quatre, puisque quatre amendements étaient similaires) ont été adoptés. Le plus notable est celui, proposé par le gouvernement, qui donnerait la possibilité aux directeurs d’établissements scolaires le droit d’accéder aux données épidémiologiques et aux données vaccinales de leurs élèves. Cette disposition, adoptée à près d’une heure du matin, a suscité la colère de certains députés qui ont accusé le gouvernement de supprimer en catimini le secret médical dans les établissements scolaires. 

Rappelons que ce texte prévoit aussi de rétablir, dès sa promulgation, les règles dérogatoires en matière de réunions des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements : ce sera donc le retour des conseils municipaux et communautaires « en tout lieu », possiblement en visioconférence, avec un quorum au tiers, etc. Mais attention, ces mesures ne prendront effet que lorsque le texte aura été publié au Journal officiel – et en attendant, les règles de droit commun, depuis le 1er octobre, ont été rétablies et doivent être appliquées. 

Seul le député souverainiste Nicolas Dupont-Aignan a tenté, par amendement, de faire supprimer cette disposition, sans succès. 

L’épidémie ne régresse plus

Sur le front de l’épidémie, on ne peut que constater que l’épidémie continue de ne plus diminuer. Un indice concret le prouve, d’ailleurs : alors que depuis trois semaines, chaque jeudi, un décret est publié donnant une nouvelle liste de départements dans lesquels les masques ne seront plus obligatoires dans les écoles élémentaires, aucun décret de ce type n’est paru ce matin. 

Hier, au sortir du Conseil des ministres, le porte-parole du gouvernement a annoncé qu’une mesure nouvelle était à l’étude : elle consisterait à « désactiver » le pass sanitaire pour les personnes vaccinées éligibles à une troisième dose mais qui ne l’auraient pas reçue. Aucune décision n’a encore été prise, et le gouvernement souhaite prendre l’avis du Conseil scientifique, mais nul doute que si le mesure devait être décidée, elle n’aurait pas fini de faire couler beaucoup d’encre. 




Finances locales
Péréquation : les dix recommandations du Sénat pour un Fpic « plus proche des réalités locales »
Considérant que le contexte est « peu propice » à une réforme d'ampleur, un rapport d'information sénatorial préconise, notamment, de mieux tenir compte de la spécificité des territoires peu denses.

Ils rejettent l'idée d'un Fpic communal, mais proposent quelques améliorations. Les deux rapporteurs spéciaux au Sénat des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du Sénat, Claude Raynal (PS) et Charles Guené (LR), ont présenté hier à la commission des finances les conclusions de leur contrôle budgétaire relatif au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), dans lequel ils formulent dix recommandations visant à le rendre « plus proche des réalités locales ».

Créé en 2012 pour répondre à un besoin d’équité entre les territoires, son régime n’a guère évolué depuis 2016, son montant s’élèvant depuis à un milliard d’euros (prélevés sur les intercommunalités et les communes considérées comme les plus favorisées, afin de les reverser à celles moins favorisées). En 2020, ce sont ainsi 757 ensembles intercommunaux (chacun d’entre eux regroupant l’EPCI et ses communes membres) qui en bénéficiaient alors que 442 y contribuaient. 

Non au Fpic communal

Mais comment l'améliorer? Dans leur rapport d’information, les président et vice-président de la commission des finances du Sénat estiment que si l’échelle à laquelle s’opère la redistribution des ressources de ce fonds (entre les territoires et non pas entre les communes) suscite « encore de vives controverses », c’est bien l’ensemble intercommunal qui « paraît adapté à la nouvelle donne géographique et politique marquée par l’essor des intercommunalités ». 

Il n’est donc pas opportun, à leurs yeux, de créer un « Fpic communal » qui se heurterait à « de nombreux obstacles », notamment le fait de « pouvoir neutraliser les choix fiscaux que [les communes] ont opérés au sein de leurs EPCI respectifs ».

D’ailleurs, ils jugent le Fpic « globalement efficace » en l'état, en matière de réduction des inégalités entre territoires et rappellent qu’en 2020, celui-ci a permis de « réduire de 12 % les inégalités de PFIA [le potentiel financier agrégé, qui apprécie la richesse d’un territoire – ndlr] par habitant entre territoires au sens du coefficient de Gini, contre 4 % l’année suivant sa mise en place ».

Un contexte « peu propice » à une réforme d’ampleur

Ils mettent notamment en garde contre une réforme d’ampleur des critères du Fpic alors même que « le contexte est peu propice ». Une telle réforme doit être abordée « avec la plus grande prudence », selon eux, « dans la mesure où, l’enveloppe étant fermée, chaque évolution de paramètre entraîne des gagnants et des perdants ».

Au vu du « contexte actuel » qui est « marqué par plusieurs incertitudes », la mise en œuvre d’une réforme immédiate du Fpic reste ainsi « difficilement envisageable », « sauf à risquer de porter atteinte à la visibilité des élus en matière financière », préviennent-ils. Au contraire, ce contexte invite plutôt à « renforcer les mécanismes de garantie de sortie du Fpic existants » en prévoyant un lissage sur plusieurs années - dans le but de « donner plus de visibilité aux élus et d’éviter les sorties brusques du dispositif » - et « faire en sorte que 60 % du total des ensembles intercommunaux soient effectivement bénéficiaires du Fpic », comme le recommande également l'AMF.

Mieux prendre en compte les « charges spatiales »

Les auteurs du rapport préfèrent améliorer le régime actuel en prenant davantage en compte les charges des collectivités territoriales, par exemple. Actuellement, celles-ci seraient prises en compte de manière « relativement fruste », en se limitant à des critères de population et de revenu par habitant. 

Ils proposent ainsi la construction d’un indicateur de « charges de spatialité » qui permettrait de mieux considérer la situation des territoires peu denses puisqu’il reflèterait « les charges induites par les réseaux à entretenir et les distances à parcourir pour assurer le service public dans des conditions équitables sur l’ensemble du territoire quelle que soit sa population ».

Solidarité financière

Ils souhaitent, par ailleurs, faire du Fpic un « véritable instrument de solidarité financière intercommunale ». « Jusqu’à présent, regrettent-ils, le Fpic n’a été que trop peu l’instrument d’une répartition de la ressource s’inscrivant dans un réel projet de territoire ». « Parmi la minorité d’entre eux [moins d’un tiers en 2020] ayant adopté des modalités de répartitions alternatives, trop peu se sont réellement emparés du dispositif comme d’un levier de solidarité financière s’inscrivant dans un réel projet de territoire », constatent-ils.

Afin d’améliorer l’efficacité de leur répartition interne, ils recommandent d’encourager les ensembles intercommunaux à « développer leur expertise financière et socio-économique » et veiller à ce que « les moins bien dotés mais motivés […] puissent solliciter un appui technique renforcé des services de l’État ». Par ailleurs, ils préconisent de diffuser « des bonnes pratiques dans les territoires ».

Télécharger le rapport d’information.
 




Égalité femmes-hommes
Égalité femmes-hommes en milieu rural : le gouvernement débloque 1 million d'euros pour les associations
Cette enveloppe prendra la forme d'un appel à manifestation d'intérêt qui doit permettre de financer des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux. La date limite de réception des projets est fixée au 29 octobre.

Une semaine après le constat « préoccupant » réalisé par le Sénat sur la situation des 11 millions de femmes vivant dans les territoires ruraux, la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Élisabeth Moreno, et le secrétaire d’État chargé de la Ruralité, Joël Giraud, ont annoncé une enveloppe d’un million d’euros – sur deux ans - pour les associations oeuvrant pour l’égalité entre hommes et femmes en milieu rural.

L’objectif est d’« améliorer l’information, l’accompagnement et la prise en charge des femmes en difficulté ou victimes de violence ».

Appel à manifestation d’intérêt

Cette enveloppe prendra la forme d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) dont pourront bénéficier « les communes denses et très peu denses » et qui doit permettre de financer des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux dans trois domaines.

En premier lieu, l’accès aux droits (via « le développement des dispositifs « d’aller vers » pour la prévention et le repérage des femmes victimes de violence, l’accompagnement en matière de santé sexuelle et reproductive ou le développement de nouveaux lieux de permanences »), ensuite, la lutte et la prévention des violences faites aux femmes en milieu rural (« en développant des réseaux dits « sentinelles » pour impliquer davantage les acteurs et répondre à l’isolement des victimes, en renforçant la mise à l’abri et la facilitation de l’accès au logement ou en développant les dispositifs favorisant la mobilité des victimes ») et, enfin, l’autonomie économique et l’insertion professionnelle des femmes en milieu rural (« par l’accompagnement des femmes vers la formation professionnelle et l’emploi ou le développement de leviers innovants visant à dépasser les difficultés notamment en matière de conciliation des temps de vie »).

20 000 euros minimum

Les projets ciblés devront être « ambitieux » et « partenariaux » afin de viser « des résultats significatifs dans les 12 mois », indique l’AMI. Il précise également que « le seuil minimal financier des projets ou des groupements de projets est fixé à 20 000 euros », ceux qui seraient inférieurs ne seront pas éligibles.

Par ailleurs, le montant de subvention ne pourra excéder « 80 % du montant du projet » et la durée du projet pourra s’étendre jusqu’à 18 mois maximum.

La date limite de réception des projets est fixée au 29 octobre 2021, les projets pourront ensuite débuter dès la fin de l’année.

Télécharger l'AMI.
 




Outre-mer
Nouvelle-Calédonie: le FLNKS appelle au boycott du référendum du 12 décembre
En Nouvelle-Calédonie, le FLNKS a appelé jeudi à la « non-participation » au référendum sur l'indépendance du 12 décembre, demandant son report en 2022 à cause de l'épidémie de covid-19. Les loyalistes ont riposté en annonçant une reprise de leur campagne.

Dans un communiqué, les indépendantistes kanaks ont reproché à l’État de vouloir « maintenir coûte que coûte la troisième et ultime consultation référendaire » de l’Accord de Nouméa (1998), qui organise la décolonisation par étapes de l’île. Deux précédents référendums ont lieu les 4 novembre 2018 et 4 octobre 2020 et ont été remportés par les partisans du maintien dans la France avec 56,7 % puis 53,3 %.

« Le gouvernement s’entête à vouloir faire primer la campagne présidentielle dans le seul but de solder l’Accord de Nouméa sous son quinquennat », a affirmé le Bureau politique de la coalition indépendantiste.  

Cette prise de position intervient au lendemain de la visite en Nouvelle-Calédonie du ministre des Outre-mer, Sébastien Lecornu, au cours de laquelle les leaders indépendantistes avaient demandé le report du vote, au regard de la virulente épidémie de covid-19, qui a fait 245 morts depuis début septembre et nécessite des mesures de confinement. « La campagne ne sera pas équitable. Les débats se focalisent sur le soutien de la France dans cette crise covid et nous on ne pourra pas faire campagne parce que nos populations sont en deuil », a justifié auprès de l’AFP Jean Creugnet, porte-parole du FLNKS.

Le mouvement historique de la lutte kanak s’inquiète en outre « des lendemains d’une consultation qui, si elle est contestée, n’apportera pas la sérénité nécessaire pour la poursuite de discussions consensuelles sur l’avenir institutionnel du pays ». Elle prône un report « après les échéances électorales nationales de 2022 ».

Les loyalistes pour le maintien

Favorable au maintien de la date du 12 décembre, « pour libérer l’horizon des Calédoniens », le groupe « Les voix du NON », qui agrège les principaux partis loyalistes, a accusé le FLNKS « d’instrumentaliser la situation (sanitaire) ». « La seule réaction qu’on a, c’est qu’on reprend la campagne. » La décision des indépendantistes traduit « une crainte de leur part du résultat du référendum », a fustigé sur Nouvelle-Calédonie la 1e  Christopher Gygès, directeur de campagne.

Il a précisé que son mouvement « allait accélérer la campagne digitale » et organiser des réunions « d’ultra-proximité dans le respect des gestes barrières », tout en soulignant « l’amélioration des indicateurs sanitaires ».

De son côté, le parti de centre droit Calédonie Ensemble, dirigé par les députés (UDI) Philippe Gomés et Philippe Dunoyer, a qualifié la décision du FLNKS de « mensongère, inacceptable et irresponsable ». 

Un « boycott passif est la pire des situations pour clore le cycle de ces trente dernières années. (...) L’après-Accord de Nouméa doit commencer, il ne saurait être congelé pour des raisons davantage politiques que sanitaires », a indiqué CE dans un communiqué.

« Internationalisation » -

Lors de son déplacement, Sébastien Lecornu avait estimé que la situation sanitaire « est tendue mais tenue » alors que l’épidémie de coronavirus est en recul et que la tension a baissé dans les services hospitaliers. Il avait déclaré que « seule une épidémie hors de contrôle » pourrait conduire à un report du troisième et dernier référendum de l’accord de Nouméa (1998), processus de décolonisation progressif.     

Mercredi, devant le Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation de l’Onu, l’ambassadeur de Papouasie Nouvelle-Guinée aux Nations-Unies avait, au nom du groupe du Fer de Lance Mélanésien (GFLM), lui aussi préconisé un décalage dans le temps du référendum. Max Hufanen Rai avait jugé que les circonstances actuelles en Nouvelle-Calédonie « ne présentent pas un environnement propice à un déroulement équitable, juste, crédible, transparent et pacifique » du scrutin dont « l’intégrité et la crédibilité sont sérieusement en jeu ».

« Cette intervention vise à internationaliser la position du Front. C’est important car nous faisons partie des 17 territoires non-autonomes du monde, qui bénéficient du soutien de l’ONU pour leur accession à la pleine souveraineté », a indiqué sur radio Djiido Victor Tutugoro, signataire de l’accord de Nouméa, au rang des ténors indépendantistes.

La Nouvelle-Calédonie est inscrite depuis 1986 sur la liste des pays et territoires à décoloniser des Nations-Unies dont des experts étaient présents lors du déroulement des deux premières consultations sur l’accession à la pleine souveraineté.







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