Depuis le 1er septembre dernier, les agents de la fonction publique peuvent bénéficier d’un « forfait télétravail », comme l’a prévu l’accord cadre du 13 juillet 2021 « relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique » (lire Maire info du 13 juillet). 

Cet accord dispose que dans la fonction publique de l’État et dans l’hospitalière, un forfait journalier est versé aux agents. Pour ce qui concerne les collectivités, l’accord est clair : « S’agissant de la fonction publique territoriale, la mise en œuvre de l’indemnisation s’inscrit dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales. » 

Un montant fixe pour les trois versants ?

À la suite de cet accord, un décret a été pris le 26 août pour l’application du forfait télétravail. Sur la mise en œuvre du forfait lui-même, la rédaction de l’article 1 du décret ne souffre pas d’ambiguïté : le forfait n’est obligatoire que dans la fonction publique de l’État et l’hospitalière. En revanche, « peuvent également bénéficier du forfait télétravail » les agents de la fonction publique territoriale, « après délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public ». Tout est dans le verbe « peuvent » : ce forfait n’est pas obligatoire, et relève de la libre administration des collectivités territoriales. 

Sur le montant du forfait en revanche, les choses sont bien moins évidentes : le décret dispose, à l’article 4, que le montant du forfait et son plafond annuel sont fixés par arrêté ministériel pour toute la fonction publique. Publié le même jour, l’arrêté fixe ce montant à 2,50 euros par jour et le plafond annuel à 220 euros. Ici, ni le décret ni l’arrêté ne font une différence entre les versants de la fonction publique : l’arrêté évoque « les agents publics », en général, ce qui signifie qu’il englobe les agents de la FPT. 

Si l’on s’en tient donc aux textes réglementaires, le principe du forfait est laissé au libre choix des communes ou des EPCI, mais son montant est imposé. Ce qui, d’une part, est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales ; mais aussi, d’autre part, contraire à l’esprit de l’accord-cadre du 13 juillet. Murielle Fabre, maire de Lampertheim, qui représentait l’AMF au moment de la signature de l’accord cadre, l’a bien compris ainsi : pour elle, comme elle le confirme ce matin à Maire info, l’esprit de cet accord, conformément aux souhaits des employeurs territoriaux, était « de laisser les collectivités libres de fixer le montant et le plafond du forfait ».  

Injonctions contradictoires

Surpris par cette contradiction entre l’accord cadre et le décret, un certain nombre d’élus ont saisi les préfectures pour en savoir plus. Certaines préfectures, dans des réponses que Maire info a pu consulter, ont indiqué aux élus qu’ils étaient bien « libres » de fixer le montant des indemnités et le plafond annuel, l’une d’entre elles expliquant même que les collectivités pourraient même instaurer un plafond semestriel ou trimestriel si elles le souhaitent. 

Sauf que la DGCL (Direction générale des collectivités locales) ne l’entend pas de cette oreille et fait une lecture très stricte du décret du 26 août. Saisie par l’AMF sur cette question, elle affirme que le montant de 2,5 euros par jour « est commun à l’ensemble de la fonction publique et ne peut être modulé par l’organe délibérant ». En revanche, la DGCL estime que le montant plafond (220 euros par an) peut être modulé par délibération, mais uniquement à la baisse : « À titre d’exemple, une collectivité territoriale peut délibérer pour instituer un forfait télétravail d'un montant de 2,50 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 150 euros par an ». 

Il y a donc clairement une contradiction entre la lettre et l’esprit de l’accord cadre, d’une part, et le décret du 26 août, de l’autre. Murielle Fabre se dit d'ailleurs « surprise de l'interprétation de la DGCL » 

Un certain nombre de préfectures et la DGCL semblant ne pas avoir la même lecture de ces textes, la situation est assez confuse pour les élus. Pour Murielle Fabre, « un rescrit [prise de position formelle de l'administration] ou une circulaire ministérielle seraient bienvenus sur cette question ». A moins peut-être qu’un juge adminisitratif soit amené à statuer sur cette question, et que la jurisprudence apporte une réponse claire sur la possibilité, ou non, pour les collectivités, de fixer elles-mêmes le montant du forfait télétravail si elles l’ont institué. 

Baptisé « diverses dispositions de vigilance sanitaire », ce texte vise à permettre à l’exécutif de faire face à une éventuelle nouvelle vague de l’épidémie et lui donne les outils législatifs pour le faire. 

Où en est-on ?

En l’état actuel des choses, depuis le 2 juin dernier, le régime législatif en vigueur est celui de la « sortie de crise sanitaire ». Ce régime permet au gouvernement de déclencher par décret des mesures telles que l’état d’urgence sanitaire sur tout ou partie du territoire, l’utilisation du pass sanitaire pour accéder à certains établissements recevant du public, le couvre-feu, voire le confinement, etc. Ces mesures sont bornées par deux échéances : le 15 novembre, ce sera la fin du pass sanitaire ; et le 31 décembre, la fin du régime dit de « sortie de crise » permettant d’instaurer l’état d’urgence. 

Le gouvernement veut se donner la possibilité de pouvoir dégainer à nouveau ces mesures jusqu’à l’été prochain. Comme l’a expliqué le porte-parole du gouvernement, hier, à la sortie du Conseil des ministres, il est « trop tôt » pour effectuer un « désarmement sanitaire ». « Si l’amélioration de la situation sanitaire est aujourd’hui avérée, le risque de rebond épidémique demeure toutefois réel, alors que le virus continue de circuler fortement à l’échelle mondiale, et à l’approche de la période hivernale, propice à une accélération de la circulation virale », précise le gouvernement dans le compte-rendu du Conseil des ministres. 

Recours possible au pass sanitaire jusqu’à l’été

Le premier article du projet de loi reporte donc du 31 décembre 2021 au 31 juillet 2022 la fin du régime de « sortie de crise ». Une fois le texte adopté, cette disposition permettra donc au gouvernement, si besoin, de rétablir le pass sanitaire. Le texte permet aussi de prolonger jusqu’en juillet prochain la possibilité, pour le gouvernement, de prononcer par décret l’état d’urgence sanitaire. Le texte proroge directement l’état d’urgence sanitaire en Guyane jusqu’au 31 décembre prochain. 

Le gouvernement a beaucoup insisté sur le fait que ces dispositions ne signifiaient pas une prolongation de fait du pass sanitaire jusqu’à l’été prochain, mais seulement une possibilité d’y avoir recours : « La prorogation du régime ne signifie pas à cet égard que les mesures seront in fine mobilisées. » 

L’article 3 du texte concerne l’obligation vaccinale pour les personnels de santé. Il est notamment écrit de façon plus claire qu’auparavant que le respect de l’obligation vaccinale, pour les agents publics, doit être contrôlé « par leur employeur ». Le texte prévoit de durcir les peines punissant l’usage de faux certificats de vaccination, et contient diverses dispositions prorogeant certaines mesures prises pendant la crise, comme le dispositif de chômage partiel, jusqu’à l’été 2022.

On peut noter qu'à ce stade, le texte n'apporte aucune précision sur la question toujours floue de la vaccination obligatoire des personnels de crèche (lire Maire info du 22 septembre).

Conseils municipaux et communautaires

La mesure qui intéressera le plus les élus est certainement celle qui est mentionnée à l’article 5 du projet de loi, alinéa 10 : le gouvernement souhaite rétablir les règles dérogatoires qui ont été en vigueur pendant 18 mois sur les réunions des organes délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements. 

On atteint là des sommets dans le manque d’anticipation. Rappelons en effet que ces règles (possibilité de tenir les réunions « en tout lieu », réunions en visioconférence, règles spécifiques de quorum, etc.) ont pris fin le 1er octobre dernier. Depuis, les conseils municipaux et communautaires doivent à nouveau se réunir dans les conditions du droit commun. Mais si le texte est adopté en l’état, il faudra donc revenir aux règles dérogatoires abandonnées quelques semaines plus tôt, et ce jusqu’au 31 juillet 2022. Il eût été indiscutablement plus simple de prolonger directement ces règles au mois de septembre – comme l’AMF avait d’ailleurs invité le gouvernement à le faire à la rentrée. 

Quoi qu’il en soit, lorsque la loi sera adoptée (ce qui devrait aller assez vite), communes et EPCI auront à nouveau la possibilité de se réunir selon les conditions fixées par l’ordonnance du 1er avril 2020 et la loi du 14 novembre 2020. Maire info reviendra évidemment en détails sur ce point le moment venu.

L’examen du texte en séance publique à l’Assemblée nationale va débuter dès mardi prochain, suivi d’un examen au Sénat prévu pour le 28 octobre. Le texte devrait donc être adopté et promulgué tout début novembre. 

Accéder au texte du projet de loi.
 

Chaque semaine, au lendemain du Conseil des ministres, un nouveau décret vient modifier la liste des départements où les mesures sanitaires sont allégées. C’est à nouveau le cas ce matin, avec une nouveauté toutefois : la fin de l’allégement dans un département.

Retour des masques à l’école en Lozère

Depuis le 4 octobre, certains départements sont autorisés à lever partiellement certaines mesures sanitaires, en particulier le port du masque en intérieur pour les enfants des écoles élémentaires. La règle est simple : les départements concernés sont ceux dont le taux d’incidence reste inférieur à 50 pour 100 000 pendant cinq jours consécutifs. Douze nouveaux départements ont été ajoutés à la liste, par décret, ce matin (Ain, Ariège, Charente, Cher, Drôme, Gard, Hérault, Moselle, Haut-Rhin, Var, Haute-Vienne et Seine-et-Marne). Ce qui porte à 79 le nombre de départements qui passent en vert et où le masque n’est plus imposé aux enfants dans les écoles. 

Mais le dispositif fonctionne dans les deux sens : si un département « vert » repasse au-dessus du taux d’incidence de 50, les mesures sanitaires sont rétablies. C’est le cas, ce matin, de la Lozère, où les enfants des écoles vont donc devoir remettre le masque désormais. 

La Réunion 

Par décret également, ce matin, le ministère de la Santé annonce la levée de l’état d’urgence sanitaire à La Réunion à partir de demain, vendredi 15 octobre. L’état d’urgence sanitaire était en vigueur dans l’île depuis le 13 juillet dernier. La situation s’y est en effet grandement améliorée, avec un taux d’incidence ramené à 28 pour 100 000 et une tension hospitalière de seulement 6 %. Le nombre de cas quotidiens, qui a dépassé les 500 fin juillet, est retombé à 34 la semaine dernière.

Vaccination obligatoire

Le Sénat a débattu hier d’une proposition de loi socialiste visant à instaurer la vaccination obligatoire pour toute la population, et a rejeté ce texte. Patrice Kanner, qui portait ce texte, a expliqué devant les sénateurs que pour son groupe, « le pass sanitaire est un pis-aller bien imparfait qui ne couvre pas les métros, les supermarchés, les meetings de la campagne électorale qui s’annoncent, autant de trous dans la raquette sanitaire. » Les socialistes estiment que « l’obligation vaccinale est plus efficace ». 

Le gouvernement a sans surprise dit son désaccord avec cette mesure, jugeant, par la voix d’Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des Familles, que « ce n’est pas en imposant une obligation vaccinale générale et inapplicable que nous améliorerons la couverture vaccinale ». Le gouvernement préfère « croire à l’incitation et à la pédagogie ». 

La droite, majoritaire au Sénat, a estimé que « le pass sanitaire a produit ses effets » et que de telles dispositions ne sont pas nécessaires. Mais Alain Milon, au nom du groupe LR, n’a pas fermé la porte à cette possibilité, estimant que si de nouveaux variants apparaissaient, « il faudrait instaurer annuellement une vaccination obligatoire ». Le groupe LR a voté contre ce texte, qui a donc été rejeté. 

Obligation vaccinale

Au Sénat toujours, lors de la séance de questions au gouvernement, le sénateur RDSE de Saint-Pierre-et-Miquelon, Stéphane Artano, a demandé un « assouplissement » des règles en matière d’obligation vaccinale sur l’île. « Le covid-19 à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce sont 31 cas positifs guéris sans hospitalisation, zéro décès et un taux d'incidence aujourd'hui nul. Le taux de vaccination atteint 90 % pour la première dose et bientôt pour la deuxième », a plaidé le sénateur. 95 % des soignants sont vaccinés, mais le préfet applique avec rigueur les règles nationales, et « les personnels non vaccinés ont reçu une fin de non-recevoir à leurs demandes d’adaptation des règles », alors que « le virus ne circule pas ». « La tension sociale s’accroît », a alerté Stéphane Artano.

Olivier Véran, le ministre de la Santé, s’est montré intraitable. Il a signalé qu’il existait « 13 salariés des établissements sanitaires et médico-sociaux non vaccinés ainsi que 5 pompiers ». « La loi de la République s’applique partout. L'obligation vaccinale des soignants doit s'appliquer à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les suspensions de salaire seront levées quand ces 18 personnes auront fait le choix de se protéger et de protéger les autres. »

Le ministre a par ailleurs fait savoir, hier, que le nombre de soignants non vaccinés à l’échelle du pays s’élève actuellement à 15 000, sur un total de 2,7 millions de professionnels concernés. C’est demain que prend fin la dernière période transitoire sur l’application de l’obligation vaccinale – Maire info reviendra en détail sur le sujet dans son édition de demain.  

En première ligne et sur tous les fronts à la fois pendant les récentes crises sociale, écologique et sanitaire, le directeur général des services (DGS) a vu ses missions profondément évoluer ces dernières années. Si le DGS continue de piloter l’administration territoriale aux côtés des élus, son champ d’intervention et ses responsabilités sont désormais beaucoup plus larges et son rôle infiniment plus complexe. C’est ce que montre l’étude de l’Observatoire MNT DGS, que deviens-tu ? réalisée en partenariat avec Sofaxis et dont les principales conclusions seront présentées lors du congrès du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) du 14 au 16 octobre à Metz.

Conduite par Jérôme Grolleau, sociologue spécialisé dans les transformations du monde territorial, cette étude s’appuie sur une quarantaine d’entretiens menés entre octobre 2019 et juillet 2020 avec des DGS de communes, d’EPCI et de départements, des représentants d’associations professionnelles (ADGCF, AATF, SNDGCT, ADT-Inet) et des élus locaux. À travers ces échanges, c’est un portrait inédit du DGS d’aujourd’hui qui se dessine. Un DGS dont la vie professionnelle s’est considérablement intensifiée au cours de la dernière période. L’étude évoque notamment une « reconfiguration » du rôle du DGS résultant davantage « des nouvelles dynamiques de son environnement » que des transformations institutionnelles et du renforcement des contraintes financières.

Un métier en mutation sous la pression de l’environnement 

Jérôme Grolleau met particulièrement en évidence l’accélération des changements des modes de vie et des attentes des habitants, le développement du numérique ou encore le renouvellement politique issu des dernières élections. Autres facteurs cités pour expliquer la mutation du métier de DGS : « L’interdépendance généralisée entre territoires, entre politiques publiques, entre acteurs locaux » ainsi que l’irruption « d’évènements inédits et fortement déroutants », tels que la crise des gilets jaunes et la pandémie de covid-19.  « L’environnement n’est donc plus ce qui se tient au-dehors, sagement ou en évolution maîtrisable. Bien au contraire, il secoue, prend de vitesse, et fait effraction au sein des organisations territoriales », souligne Jérôme Grolleau.

Un rôle plus stratégique et managérial

Dans un tel contexte, l’étude de l’Observatoire MNT montre que le DGS devient « de plus en plus stratégique ». Alors qu’il était jusqu’alors considéré comme un chef d’orchestre, le directeur des services est à présent « un compositeur de stratégies, contribuant fortement à leur élaboration avec les élus et tissant les politiques publiques ». En outre, son rôle de manager se trouve renforcé par les modifications constantes des relations entre les agents et les cadres qui font vivre l’organisation territoriale. « Dans un contexte de fusions des collectivités, de transferts de compétences et de baisses des dotations de l’État, il a été nécessaire de structurer les services et l’action publique en accompagnant les agents », ajoute Jérôme Grolleau.

Enfin, le sociologue montre que le DGS est aujourd’hui « de plus en plus ouvert et en relation avec l’extérieur » et que son rôle ne saurait être réduit à celui d’intermédiaire entre les élus et les équipes territoriales. « Le DGS tend à devenir l’architecte de relations plus dynamiques aux usagers, à assumer un positionnement interterritorial et à construire des partenariats avec de multiples acteurs », affirme Jérôme Grolleau. 

L’étude de l’Observatoire MNT tire plusieurs conclusions de cette immersion dans le monde des directeurs généraux de collectivités. Il préconise notamment que les femmes et les hommes chargés du pilotage de l’administration locale abordent de front les questions écologiques, sociales et démocratiques qui traversent les territoires et les organisations. Ces derniers sont invités à « construire des communautés d’action incluant citoyens et partenaires » pour répondre aux exigences de la nouvelle séquence historique qui s’ouvrira au lendemain de la crise sanitaire. 

Afin de tenter de résoudre la crise du logement qui s’accroît en Île-de-France, les notaires du Grand Paris ont présenté, mardi, une trentaine de propositions pour contribuer à mettre en place « un habitat accessible et de qualité » qui ont vocation à « susciter le débat à quelques mois de l'élection présidentielle ».

Fracture sociale

Dans leur rapport, ils rappellent que, ces dernières années, « dans la plupart des grandes métropoles, les prix des logements et les loyers se sont orientés à la hausse et, de ce fait, le coût du logement constitue une part de plus en plus importante du budget des particuliers ». Entre 2005 et 2015, celle-ci a « augmenté de cinq points de pourcentage en moyenne pour s’établir à 31 % chez les ménages à revenu intermédiaire dans la plupart des pays de l’OCDE ». 

Conséquence, « les ménages se voient parfois dans l’obligation de s’éloigner des centres et des bassins d’emploi pour trouver un lieu d’habitation accessible compte tenu de leurs revenus, ou de se loger dans des conditions inconfortables ».

Un constat que l’on observe notamment chez « les jeunes et les couples avec enfants » et qui est « révélatrice d’une véritable fracture sociale », selon les notaires qui soulignent que les difficultés de logement se concentrent sur une partie de la population : « les ménages modestes lorsqu’ils ne parviennent pas à accéder au parc locatif social » et « de plus en plus les ménages issus de la classe moyenne, dont les revenus sont à la fois trop importants pour leur permettre de bénéficier du parc social et trop faibles pour les autoriser à acquérir un logement dans le secteur privé ».

Transformer l’exonération de taxe foncière en crédit d’impôt 

Pour y remédier, les notaires souhaitent inciter les acteurs institutionnels à offrir des logements accessibles. Pour cela, ils veulent transformer l’exonération de taxe foncière en crédit d’impôt pour « encourager les communes à développer l’offre de logements intermédiaires ». En effet, « l’une des raisons qui poussent les communes à refuser la réalisation de logements locatifs intermédiaires, par des investisseurs institutionnels, sur leur territoire, tient à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficient ces logements pendant 20 ans ». 

Pour cette raison, les notaires du Grand Paris soutiennent la proposition de « transférer la charge financière représentée par l’exonération de TFPB sur l’Etat ». Ils proposent, en outre, de rationaliser l’exercice du droit de préemption urbain et de concentrer des moyens supplémentaires sur l’offre de logements intermédiaires dans les communes non carencées en logements sociaux.

Elargir le bail solidaire

Ils suggèrent également d’étendre l’utilisation du bail réel solidaire (BRS) en améliorant son fonctionnement. Ce BRS permet à un ménage modeste sous plafond de ressources de n’acquérir que la partie bâtie d’un logement, alors que « le foncier peut représenter près de 40 % du prix d’un logement neuf ». Afin qu’un nombre plus important de foyers en profite, les notaires estiment qu’il serait intéressant de relever le plafond de ressources afin de « faciliter l’accession des ménages moyens au logement dans le parc privé et intermédiaire ».

Rénovation : les opérateurs sélectionnés par les collectivités

Afin de rénover les logements anciens, ils préconisent de faire financer la rénovation par un opérateur, en rémunérant ce dernier au travers d’une participation aux économies réalisées.

Pour cela, « ces opérateurs ensembliers – entreprises privées, sociétés d’économie mixte ou de tiers-financement – pourraient être sélectionnés par la puissance publique (Etat ou collectivités territoriales), suivant un cahier des charges précis », expliquent les notaires. Ainsi, « cette sélection garantirait non seulement la qualité des travaux, mais également une diminution des coûts unitaires de la massification des opérations de rénovation ». Un dispositif qui pourrait à terme contribuer à une baisse de 30 % à 40 % du coût de la rénovation.

Pour encourager la rénovation du côté des particuliers, ils préconisent de réformer la fiscalité des particuliers, en restituant à l’acquéreur d’un logement tout ou partie des droits de mutation applicables à la transmission du bien « sous condition de la réalisation des travaux de rénovation ». Ils proposent également de prolonger le dispositif de l’éco-PTZ individuel et pour les copropriétés, jusqu’en 2030, couplé à une multiplication du plafond par quatre et d’une augmentation de la durée maximale de remboursement à 30 ans.

Limiter les places de stationnement

Autre proposition mise en avant par les notaires : limiter l’obligation de construire des places de stationnement pour la création de logements nouveaux, en particulier dans les zones les mieux desservies par les transports communs. 

Selon une étude de l’APUR, citée par les notaires, il serait possible d’envisager, rien qu'à Paris, « l’évolution d’environ 150 000 places résidents – près de 96 ha ou environ 96 terrains de rugby ! – vers d’autres usages de stationnement, de nouveaux services (autopartage, covoiturage, deux-roues, mobilités actives, etc.), voire de transformer les espaces correspondants au profit de la logistique urbaine, de l’agriculture, des équipements sportifs, etc. »

Densification douce

Afin de bâtir des habitations moins consommatrices d’espace, le rapport suggère de favoriser la « densification douce » des zones pavillonnaires, en insérant de nouveaux logements (division parcellaire, appartements accessoires, division interne, surélévation, extension, restructuration, etc.) « sans modification significative des formes urbaines du quartier en mutation, ni destruction du parc existant ».

Par ailleurs, les notaires préconisent de créer une plateforme commune aux fins d’instruction des demandes de déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et de mettre en œuvre la plateforme commune d’instruction des demandes de permis de construire.

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