Édition du lundi 11 octobre 2021

Parité
Parité dans les conseils municipaux et communautaires : dernière étape avant une nouvelle loi
La mission parlementaire chargée de travailler sur la question de la parité dans les organes délibérants des communes et des EPCI a rendu sa copie en fin de semaine dernière. Plusieurs propositions concrètes sont faites, qui devraient alimenter un texte législatif.

C’est une disposition de la loi Engagement et proximité qui a été un peu oubliée : il y a deux ans, cette loi disposait (article 28) que le Code électoral devrait être modifié avant le 31 décembre 2021 « pour étendre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements ». À un peu plus de deux mois de cette échéance, « l’évaluation préalable » prévue par la même loi a été conduite par la commission des lois de l’Assemblée nationale, sous la direction d’Élodie Jacquier-Laforge (MoDem, Isère) et Raphaël Schellenberger (LR, Haut-Rhin). Les deux députés ont présenté leurs conclusions et recommandations – différentes sur certains points. 

« Angles morts »

Le problème est identifié de longue date : dans les petites communes, d’une part, et dans les conseils communautaires, d’autre part, la parité tarde à se concrétiser. Entre 2000 et 2019, plusieurs dispositions législatives ont permis d’arriver à une parité presque totale dans les communes de plus de 1000 habitants (48,5 % de femmes conseillères municipales). En effet, dans ces communes, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, et la parité avec alternance hommes-femmes est obligatoire. En revanche, dans les communes de moins de 1000 habitants, l’absence de scrutin de liste paritaire et la persistance du scrutin majoritaire plurinominal avec possibilités de panachage conduit à une sous-représentation importante des femmes : dans ces communes (qui représentent plus des deux tiers des communes du pays), les femmes ne représentent que 37,6 % des conseillers municipaux. 

Dans les intercommunalités, il n’y a actuellement aucune obligation de parité, dans la mesure où les conseils communautaires ne sont pas, dans leur intégralité, élus au suffrage universel direct. Lorsqu’une commune n’a qu’un représentant au conseil communautaire, c’est dans la plupart des cas le maire… et 80 % des maires sont des hommes. La mission relève que depuis les élections de 2020, à peine plus d’un tiers des conseillers communautaires sont des femmes… et seulement 11,2 % des présidents d’EPCI sont des présidentes. 

Ce sont ces « deux angles morts de la parité », qualifiés « d’inacceptables » par la mission, qu’il va falloir régler. 

Causes structurelles

Les députés reviennent sur les raisons plus « structurelles » de la sous-représentation des femmes : persistance du sexisme chez de nombreux élus, comme l’a révélé l’enquête #EntenduEnMairie réalisée en 2019, « autocensure » de la part des femmes, « cooptation masculine », difficultés de conjuguer la vie familiale avec le mandat d’élue… La mission, une fois de plus, dénonce également la « répartition stéréotypée » des délégations (80 % des adjoints à la petite enfance sont des femmes, 80 % des adjoints aux finances sont des hommes).

Des propositions qui divergent

Les députés de la mission énoncent un certain nombre de propositions pour traiter cette question, mais ne se sont apparemment pas mis d’accord sur chacune. C’est le cas, en particulier, de l’extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1000 habitants. Si les deux rapporteurs de la mission sont d’accord sur le principe de cette extension, ils divergent sur les modalités.

Pour Élodie Jacquier-Laforge, la solution est simple et radicale : il faut étendre le scrutin de liste à toutes les communes, quelle que soit leur taille. « Nous ne pouvons pas laisser plus longtemps (les petites communes) en marge des règles paritaires », déclare la députée de l’Isère, qui « s’oppose fermement » à l’argument, souvent entendu, selon lequel il serait impossible de former des listes, et a fortiori des listes paritaires, dans les communes de moins de 500 habitants : en prenant cette décision « très en amont des prochaines élections », un travail de constitution de listes pourra être entrepris suffisamment tôt, plaide la députée. 

L’un des arguments souvent brandi contre cette réforme est que dans les très petites communes, il ne serait pas possible de former plus d’une seule liste, ce qui serait « une atteinte au pluralisme ». Ce n’est pas l’avis d’Élodie Jacquier-Laforge : « La multiplication éventuelle des listes uniques ne doit pas nécessairement être perçue comme une atteinte au principe du pluralisme. Celles-ci sont le plus souvent le résultat de l’avènement, sur le terrain, d’un projet politique local consensuel. » Elle propose toutefois des « aménagements » pour faciliter les choses : nombre minimum de candidats par liste fixé à 5 dans les communes de moins de 100 habitants, et à 9 pour les communes de 100 à 499 habitants. 

De son côté, Raphaël Schellenberger propose de maintenir le mode de scrutin actuel pour les communes de moins de 500 habitants, et de n’étendre le scrutin de liste qu’à celles de 500 à 999 habitants. Il a en effet « la conviction » que l’extension du scrutin de liste aux communes de moins de 500 habitants conduirait à une multiplication du nombre de listes uniques qu’il estime dommageable, « voire des situations dans lesquelles aucune liste n’est déposée ». Cette position, plaide-t-il, est partagée par l’APVF (association des petites villes). 

Rappelons que l’AMF, de son côté, est favorable une extension du scrutin de liste à toutes les communes : en juillet 2018, le bureau de l’association a validé les propositions du groupe de travail consacré à la promotion des femmes dans les exécutifs locaux, présidé par Cécile Gallien et Édith Gueugneau (lire Maire info du 19 juillet 2018). L’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes figurait dans ces propositions, et Cécile Gallien rappelait au passage que les petites communes rurales étaient meilleures élèves que les grandes sur la féminisation de la fonction de maire, avec un taux de femmes maires, à 18 %, supérieur à la moyenne nationale…

Répartition « en miroir »

Sur le sujet des intercommunalités, les rapporteurs de la mission sont d’accord sur leur principale proposition : prévoir que la répartition des vice-présidents se fasse « en miroir » de la répartition par sexe dans le conseil communautaire : si celui-ci comprend 45 % de femmes, il faut 45 % de vice-présidentes. Cette proposition, ceci dit, ne résoudra pas le problème de la faible présence des femmes dans les conseils communautaires, qui ne trouvera de solution pérenne que par l’augmentation du nombre de femmes maires. 

Les rapporteurs en profitent pour relever deux problèmes qui, s’ils n’entrent pas dans le périmètre direct de leur mission, méritent d’être résolus : premièrement, le rapport sur la situation de la commune en matière de parité, obligatoire depuis 2014 dans les villes de plus de 20 000 habitants, est « de qualité inégale » selon les communes, voire inexistant dans 10 % d’entre elles. La mission appelle « à la mise en œuvre sincère et résolue » de cette disposition dans toutes les communes. 

Deuxièmement, les rapporteurs invitent le ministère de l’Intérieur à « se saisir » d’une question qui « suscite l’incompréhension des élus » : le Code électoral prévoit le remplacement, en cas de besoin, d’un conseiller communautaire « par un suivant de liste du même sexe ». Mais « en l’absence de conseillers municipaux remplissant les conditions nécessaires, le siège reste vacant jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal ». Cette disposition « est susceptible de nuire à la représentation de la commune concernée par la vacance au sein du conseil communautaire », notent les rapporteurs. 

Et maintenant ? Que va-t-il sortir de ce rapport ? Les deux rapporteurs vont-ils rédiger une proposition de loi, ou le gouvernement va-t-il s’emparer lui-même du sujet – à moins que des textes existants, comme la proposition de loi Marie-Pierre Rixain, datant de 2019, soit réactivée ? Quoi qu’il en soit, si le gouvernement veut respecter les échéances fixées par la loi Engagement et proximité, il va falloir faire très vite… tellement vite, qu’il paraît bien peu probable, connaissant les délais de discussion de la navette parlementaire, qu’un tel texte soit adopté avant le 31 décembre. 




Collectivités locales
Fin de la publication sur papier des actes des communes et des EPCI le 1er juillet 2022
L'ordonnance et le décret relatifs à la publicité des actes pris par les collectivités territoriales et les EPCI ont été publiés samedi au Journal officiel. On sait donc maintenant précisément les mesures que le gouvernement a retenues. Décryptage. 

Comme le détaillait Maire info de vendredi, la ministre chargée des collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, a présenté jeudi en Conseil des ministres une ordonnance réformant les règles de publicité des actes des collectivités et de leurs groupements. Ce texte a fait l’objet d’une concertation assez approfondie avec les associations d’élus, sans que celles-ci, néanmoins, soient d’accord sur tous les aspects de la réforme. 

Outre des mesures de simplification plutôt bienvenues, le texte vise surtout à « permettre aux collectivités et à leurs groupements de profiter pleinement de la dématérialisation ». 

Attention, toutes les dispositions détaillées ci-dessous n’entreront en vigueur que le 1er juillet 2022. 

Dématérialisation des actes

Cette longue ordonnance (41 articles) concerne aussi bien les communes, départements et régions que les EPCI. Les articles 1 à 7 sont spécifiques aux communes. 

Première mesure à retenir : le recueil des actes administratifs (RAA) publié sur papier, obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants, est supprimé. Par ailleurs, alors qu’il était jusqu’à présent obligatoire d’afficher en mairie et sur le site internet de la commune lorsqu’il existe « le compte-rendu de la séance du conseil municipal », cette obligation ne s’appliquera plus, l’été prochain, qu’à « la liste des délibérations examinées par le conseil municipal ». 

Autre réforme importante : les actes pris par les communes de plus de 3 500 habitants ne devront plus systématiquement être publiés sous forme papier, mais feront l’objet d’une publication sous forme électronique. Ils devront être « mis à disposition du public de manière permanente et gratuite ». Dans les communes de moins de 3 500 habitants, les actes pourront être soit affichés, soit publiés sur papier, soit publiés sous forme électronique, sur décision du conseil municipal, décision qui peut être modifiée « à tout moment ». 

Pour ce qui concerne la transmission des actes aux préfets pour le contrôle de légalité, celle-ci pourra désormais se faire par voie électronique. Ce sera même obligatoire pour les communes de plus de 50 000 habitants. 

Enfin, une autre mesure – qui, elle, n’a pas rencontré l’accord des représentants d'élus lors de l’examen du texte devant le Conseil national d’évaluation des normes – impose que les SCoT, les PLU et les PLUi ne puissent entrer en vigueur que dès lors qu’ils ont été publiés de façon dématérialisée sur le portail national de l’urbanisme. Toutefois, en cas de « difficultés techniques avérées », il restera possible de publier ces documents de façon classique ; dans ce cas, une publication sur le portail de l’urbanisme restera obligatoire sous six mois. 

Cette dernière mesure, à la différence des précédentes, n’entrera en application que le 1er juillet 2023. 

Dans les EPCI

La publication des délibérations au recueil des actes administratifs est également supprimée pour les conseils communautaires (article 18 de l’ordonnance), qui pourront eux aussi « décider librement des modalités pratiques de la publicité de leurs actes, laquelle est assurée sous forme électronique », précise le rapport qui accompagne l’ordonnance. 

La publication sur papier des actes pris par les conseils communautaires est également supprimée et remplacée par une publication sous format électronique, sous réserve – comme du reste pour les communes – qu’une version papier puisse être fournie à toute personne en faisant la demande.

L’article 16 du texte prévoit que la liste des délibérations examinées par les conseils communautaires et le procès-verbal des séances « sont transmis aux conseillers municipaux qui ne sont pas membres du conseil communautaire. Ainsi, ces élus seront informés des décisions soumises à ce dernier et des débats tenus au cours des séances de l'organe délibérant ». 

Précisions réglementaires 

Le décret qui a été publié le même jour fixe un certain nombre de dispositions réglementaires découlant de cette ordonnance. Il est par exemple précisé que les actes publiés sous forme électronique doivent être « mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement ». 

Pour ce qui concerne la transmission des actes aux préfets pour le contrôle de légalité, celle-ci devra se faire via « un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'Intérieur ». Par dérogation, il sera toutefois possible de recourir à un dispositif non homologué dès lors que sont assurés « l'identification et l'authentification de la collectivité territoriale émettrice, l'intégrité des flux de (…) ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données ». 

L’ordonnance publiée samedi devra faire l’objet d’une ratification par le Parlement au plus tard trois mois après sa publication, soit avant le 9 janvier 2022. La ratification interviendra donc avant l’entrée en vigueur des mesures mises en place par l’ordonnance. 


 




Éducation
L'Andev alarme sur la pénurie d'animateurs au sein des accueils périscolaires et des écoles en France
Un mois après la rentrée scolaire, l'Andev (Association nationale des directeurs et cadres de l'éducation des villes et collectivités territoriales) s'inquiète du manque d'animateurs en milieux périscolaires et dans les écoles françaises. Un problème structurel existant depuis déjà plusieurs années, mais accentué par les effets de la crise sanitaire.

« En 2018, une étude (1) avait révélé qu’un quart des communes françaises se disaient déjà concernées par le problème », remarque Delphine Labails, maire de Périgueux et co-présidente de la commission éducation de l’AMF. Mais la crise sanitaire est venue aggraver la situation, au même titre que pour d’autres métiers en tension comme l’hôtellerie qui connaît actuellement de grandes difficultés de recrutement. 

Avec la fin de la crise sanitaire et des confinements s’effectue le retour (ou l’arrivée) d’un nombre d’enfants important au sein de ces structures, tandis que les effectifs d’animateurs continuent de baisser : « Les communes ont peu recruté ces deux dernières années étant donné qu’il n’y avait pas ou peu d’enfants concernés », analyse l’élue. Mais le retour sur site des parents et la rentrée scolaire en présentiel changent la donne : d’après l’Andev, certaines communes accusent jusqu’à 37 % de déficit au niveau des effectifs. Quand la jauge réglementaire prévoit normalement un animateur pour quatorze à dix-huit élèves pour les accueils de loisirs sans hébergement ayant un projet éducatif territorial (PEDT), certaines structures se retrouvent avec un animateur pour vingt-cinq à trente élèves. « La qualité éducative de ces temps en est remise en cause », remarque par ailleurs Rozenn Merrien, présidente de l’Andev. Ces manques sont d’autant plus accentués en milieu rural, où les remplacements se font plus difficilement qu’en milieu urbain en raison d’une pénurie criante de candidats aux postes. 

Une profession nouvelle 

Le métier d’animateur, créé il y a seulement vingt-cinq ans (en 1997), jouit encore d’une reconnaissance insuffisante. D’après Rozenn Merrien, « on considère que c’est avant tout un job étudiant, alors que certaines personnes font réellement carrière dans le milieu ». La faute, aussi, à une formation insuffisante ou balbutiante, avec finalement peu de diplômes existants et reconnus en dehors des diplômes non professionnalisants (BAFA, BASE, BAFD…). Dans ce sens, le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports a lancé l’an dernier une formation en bac professionnel spécialement dédiée : un bon début, mais qui reste insuffisant. 

Au-delà de la question de la formation se pose celle de la qualification : les collectivités locales ne sont autorisées à embaucher que 20 % maximum d’animateurs dits « non qualifiés », à savoir qui ne sont pas diplômés d’une formation reconnue. « Ce qui ne signifie absolument pas qu’ils sont moins compétents, car ils disposent parfois de plus d’expérience », précise Delphine Labails. 

Appel à la concertation

La pénurie d’animateurs s’explique également par la vision que renvoie cette profession, insuffisamment valorisée car précaire, morcelée, difficilement compatible avec une vie de famille ou une réelle carrière : horaires contraignants (démarrage tôt, grandes coupures pendant la journée…), contrats inégaux (dix-sept heures par-ci, vacations de quelques jours par-là…), titularisation tardive qui aboutissent à un turn-over élevé. 

Les premières à pouvoir agir et endiguer le phénomène sont les collectivités, premier employeur d’animateurs en milieux périscolaires, notamment en renforçant les conditions de travail et la qualité de ces emplois, indispensable pour favoriser le recrutement et le développement du secteur. « Les collectivités agissent déjà dans ce sens mais sont peu aidées. L’État doit prendre ses responsabilités, notamment en mettant en place un plan de communication qui favorise la reconnaissance et le développement des formations initiales », appuie Rozenn Merrien. Néanmoins, l’amélioration des contrats dépend aussi des possibilités communes elles-mêmes : si des contrats des 35 heures existent dans certaines villes – comme à Périgueux –, ce n’est évidemment pas le cas partout. De nombreux animateurs sont donc contraints de s’engager sur plusieurs contrats simultanés pour pouvoir toucher un salaire complet. 

Rappelant que ces metiers de l’animation sont devenus indispensables au fonctionnement même de l’école, l’Andev appelle a une réflexion globale avec l’ensemble des partenaires concernés. Elle sollicite en particulier le ministère de l’Éducation nationale pour la mise en œuvre urgente d’une concertation sur le sujet.

(1) Enquête de l'AMF sur les temps périscolaires, novembre 2018.




Montagne
Avenir montagnes ingénierie : les 32 premiers territoires sélectionnés
Les lauréats bénéficieront d'un financement et d'un accompagnement. Ce volet ingénierie fait partie du plan Avenir Montagnes qui prévoit d'« accompagner vers un tourisme plus durable et résilient » ces territoires. La seconde vague de sélection des territoires aura lieu d'ici février.

À l’occasion du Conseil national de la montagne qui s'est tenu vendredi, le secrétaire d’État chargé de la ruralité, Joël Giraud, a dévoilé les 32 premiers lauréats*, répartis sur les massifs de métropole et d’outre-mer, du volet ingénierie du plan Avenir montagnes. 

Financement de 60 000 euros par an pendant deux ans

Dévoilé en mai dernier par le Premier ministre, ce plan d’investissement pour le tourisme en montagne est doté de 650 millions d’euros sur deux ans et est organisé autour de 14 mesures afin de « construire un modèle touristique à la fois plus diversifié et plus durable pour les territoires de montagne ». Parmi celles-ci, il y a donc Avenir Montagnes ingénierie, piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Les territoires sélectionnés pourront bénéficier d’un financement « à hauteur de 60 000 euros par an pendant deux ans » et « d’un chef de projet chargé de suivre la conception, la mise en œuvre et d’assurer le suivi du projet de développement vers un tourisme plus durable, plus résilient et plus diversifié », explique le communiqué de presse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités.

En complément, la Banque des territoires, partenaire de l’opération, mettra à disposition, pour chaque chef de projet, « un accompagnement méthodologique au management pour accélérer la mise au point et l’organisation du projet, par l’accès à un marché d’assistance technique spécifiquement dédié ». 

Chaque territoire sélectionné aura également accès à un soutien en ingénierie, par « un accès direct à une offre thématique apportée par les partenaires du programme, comme la Banque des Territoires, France Mobilités ou Atout France (dont des outils d’aide à la décision comme les diagnostics de perspective d’enneigement) », afin de « leur fournir les moyens de définir et mettre en œuvre leur projet, en conformité avec les objectifs du programme », précise le ministère. 

Celui-ci met également en avant le fait que l’accès à la communauté Avenir Montagnes permettra de « favoriser le partage d’expériences entre territoires et entre massifs, sous la forme d’un club des territoires sélectionnés et d’une plateforme mise en place par l’ANCT ».

De nouveaux lauréats « d’ici mi-février »

Cette annonce a été illustrée par la signature de la première convention Avenir Montagnes ingénierie via le projet « Sentiers des grandes itinérances » mise en place sur les départements de l’Ain, du Doubs et du Jura. « Il s’agit d’un projet de mise en place, tout au long du parcours d’itinérance transjurassienne, d’un système d’aménagement expérimental d’aires de convivialité, de bivouac ainsi que de chalets-refuges », précise le ministère, qui souligne que « ce projet vise la structuration et l’aménagement de l’offre dédiée à l’itinérance spécifique au massif du Jura, traduction d’une volonté du territoire de s’inscrire dans l’adaptation au changement climatique et dans le développement d’une offre de pleine nature, durable et toute saison ».

Pour rappel, ce volet ingénierie du plan Avenir Montagnes vise à accompagner une soixantaine de territoires de montagne qui souhaite « repenser leur stratégie de développement vers une offre touristique diversifiée, toutes saisons, durable, respectueuse de la biodiversité et des paysages, et sobre en ressources naturelles et foncières ».

À l’occasion de la présentation des premiers lauréats, Joël Giraud a donc lancé l’appel à candidatures pour la seconde vague, afin de sélectionner de nouveaux territoires « d’ici mi-février ». À noter que le retour des candidatures pour cette seconde vague est attendu pour le 15 décembre 2021.

Selon Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, citée dans le communiqué, ce programme permet de proposer « une offre sur-mesure pour répondre aux besoins concrets et spécifiques de ces territoires ». « Cet accompagnement permettra notamment aux élus de développer des projets de revitalisation des sites et stations pour un tourisme durable réparti sur les 4 saisons », a-t-elle indiqué. 

 

*Liste des lauréats :

DROM : Guadeloupe : CRTE « Territoires entre Mer et Montagnes » regroupant les communautés d’Agglomération Nord Basse-Terre et Grand Sud Caraïbe (971),  La Réunion : CIREST (Communauté Intercommunale de La Réunion Est), site du cirque de Salazie (974).

CORSE : Communauté de communes de l’Alta Rocca (2A),Communauté de communes Castagniccia-Casinca et communauté de communes de la Costa Verde (2B), Communauté de communes de Célavu Prunelli (2A).

VOSGES : PETR du pays Thur Doller (68), PETR du Pays de Remiremont et de ses vallées (88), PNR des Vosges du Nord (57 – 67).

JURA : Sentiers des grandes itinérances sur les départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (ENT-GTJ) (01 – 25 – 39), PNR du Doubs Horloger (25), Pays du Haut-Jura, porté par le PNR (39), Pays du Haut-Doubs, porté par le Syndicat mixte du Mont d'or (SMMO) (25).

MASSIF CENTRAL : Hautes Terres Communauté (15), Communauté de Commune Mézenc Loire-Meygal (43), PETR Causses et Cévennes (30), Parc naturel régional du Pilat (42 – 69), Communauté de communes de la Montagne Noire (11 – 81), Parc naturel Régional du Morvan (58 – 89 – 71 – 21), Syndicat Mixte pour l’Aménagement et le Développement des Combrailles (63).

PYRENEES : Territoire de la montagne béarnaise – Communautés de communes de la vallée d’Ossau, du Haut Béarn et du Pays de Nay (64), PETR Pays des Nestes (65), Comminges Barousse Pyrénées (Association de préfiguration du PNR Comminges Pyrénées Barousse) en qualité de chef de file et Communauté de communes Pyrénées Haut-Garonnaises (31), PETR de l’Ariège (09), Montagne Catalane - Territoire de la Cerdagne, du Capcir et du Haut-Conflent (66).

ALPES : Stations des Alpes-de-Haute-Provence - EPCI des Alpes Provence Verdon, de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon et de Provence Alpes Agglomération (04), Lac de Serre-Ponçon (05), Communauté Riviera française / Vallée de la Roya (06), CC Cœur de Chartreuse (38), Parc naturel régional du Massif des Bauges (73 - 74), CC Maurienne Galibier (73), Vallée de Thônes (74), Parc Naturel Régional du Verdon - Lacs et gorges du Verdon (83 et 04).




Budget de l'état
PLF 2022 : retouché à la marge en commission, le texte arrive aujourd'hui en séance à l'Assemblée nationale
Alors que les discussions en séance publique débutent aujourd'hui à l'Assemblée nationale, les députés ont adopté, mercredi dernier, en commission, le volet recettes du dernier projet de budget de la législature. Sans grand bouleversement.

L'Assemblée nationale entame, ce lundi, son dernier marathon budgétaire du quinquennat, avec un projet de loi de finances (PLF) pour 2022 qui se veut celui du « retour à la normale », après le déploiement du « quoi qu'il en coûte » pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire. 

Avant d’entamer les discussions en séance, les députés ont adopté, la semaine passée, la partie recettes de ce projet de budget et voté 26 amendements. Peu de modifications importantes sont à retenir, les députés ayant retouché ce budget à la marge.

Logements sociaux, exonération de CET…

Afin de favoriser la reconversion en logements locatifs sociaux de locaux à usage professionnel vacants, les députés ont étendu l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux opérations financées par un prêt locatif social (PLS). Cette mesure, déposée par le député du Val-d’Oise François Pupponi (MoDem), s’appliquerait aux opérations bénéficiant d’une décision de financement à compter du 1 er janvier 2022. L’objectif est ainsi de « soutenir la production de logements locatifs sociaux dans des zones tendues où le foncier disponible est rare ».

À noter que la ministre du Logement Emmanuelle Wargon a annoncé, dans le même temps, la prolongation du Prêt à taux zéro (PTZ) jusqu'à fin 2023 et le maintien du dispositif Loi Pinel jusqu'à fin 2024.

Les députés ont également validé l’allongement de la durée du statut « jeunes entreprises innovantes » (JEI) de sept à dix ans, via un amendement du groupe socialiste notamment. Ce dispositif, mis en place en 2004, soutient certaines PME innovantes en combinant des avantages fiscaux et sociaux. Des allègements qui peuvent être assorti d’une exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière si la collectivité territoriale concernée l’a décidée.

En outre, la commission a supprimé l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés zones franches urbaines (ZFU) et rattachés, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, à un établissement implanté en ZFU pouvant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).

De son côté, le député des Yvelines Jean-Noël Barrot (MoDem), a fait voter une défiscalisation des pourboires dans la restauration; conforme à ce qu'avait annoncé récemment le président de la République. L’objectif affiché est « d'augmenter l'attractivité des emplois » du secteur de l'hôtellerie-restauration qui subit actuellement une pénurie de main d’œuvre puisque « près de 160 000 emplois sont restés vacant durant l’été 2021 ». Qu’ils soient payés en espèces ou par carte bancaire, les pourboires ne seront donc plus soumis ni à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux. Cette mesure ne s’appliquerait, toutefois, qu’à la seule année 2022, et dans la limite de 20 % de la rémunération brute du salarié.

Budget incomplet

Bien qu’il annonce la fin du « quoi qu’il en coûte », ce projet de budget est composé de nombreuses dépenses et reste encore incomplet, les oppositions fustigeant une « euphorie dépensière » et le jugeant trompeur. La députée du Puy-de-Dôme Christine Pires Beaune (PS), a ainsi estimé que ce PLF, « c’est un terrain de golf, (dont) je ne sais encore s'il est composé de dix-huit ou de neuf trous ».

En effet, deux mesures phares n’ont pas encore été dévoilés : le « revenu d'engagement » pour les jeunes, encore nimbé d'incertitudes, et un plan d'investissement de plusieurs dizaines de milliards d'euros promis par Emmanuel Macron pour bâtir la France de 2030, qu'il doit présenter demain. Une situation qui a valu au gouvernement les critiques du Haut conseil des finances publiques (HCFP) qui n’a pu rendre un avis « pleinement éclairé ».

Réforme de l'Ifer : des éventuels amendements à surveiller

Concernant les collectivités, si la réforme de l’Ifer (imposition forfaitaire des entreprises de réseau), évoquée durant le mois de septembre, n’a finalement pas été inscrite dans ce projet de budget ( elle « n’a pas de caractère urgent », selon le ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt), certains élus craignent qu’elle puisse être insérée par voie d’amendement. C’est le cas du président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel, qui estimait lors de la présentation du PLF que si « les plus optimistes pensent qu’il y aura de bonnes surprises, les réalistes en doutent ».
D’ailleurs, à cette occasion, Bercy n’avait pas complètement fermé la porte. Bien qu’« à ce stade, il n’a pas été décidé de proposer de modifications dans ce PLF », les représentants du ministères de l’Économie soulignaient que dans le cas de figure où « les parlementaires propose[raie]nt des amendements, on regardera[it] ce qu’il est possible de faire ». 

Consulter le dossier législatif du PLF pour 2022.







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