Ce projet d’ordonnance est né de l’article 78 de la loi Engagement et proximité, qui permet au gouvernement de « modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux ». 

Contrairement à l’usage, l’ordonnance n’a pas été publiée au Journal officiel de ce matin, le lendemain du Conseil des ministres. Le texte définitif n’est donc pas encore disponible, mais la présentation faite par Jacqueline Gourault, en Conseil des ministres, ainsi que le compte-rendu des débats qui ont eu lieu sur ce sujet au Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) permettent d’en connaître la teneur. 

L'ordonnance devra faire l'objet d'un projet de loi de ratification dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Simplification réelle

« Le droit actuel ne permet pas aux collectivités territoriales et à leurs groupements de recourir pleinement à la dématérialisation, les formalités de publicité devant obligatoirement être accomplies sous format papier », a expliqué le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, lors de la séance du Cnen du 9 septembre. L’un des principaux objets de l’ordonnance est de remédier à cette situation et de mettre fin à « la sédimentation du droit » en la matière, qui « impose en effet de multiples obligations telles que la réalisation de comptes rendus, de procès-verbaux, mais également la tenue d’un recueil des actes administratifs, parfois génératrices de doublons ». Le texte vise également à harmoniser le droit de façon à supprimer « les régimes spécifiques pour chaque échelon territorial ». 

Le texte apporte un certain nombre de simplifications bien réelles : en particulier, il supprime l’obligation de compte rendu des séances du conseil municipal, qui pouvait parfois constituer un doublon avec le procès-verbal de séance. Sont également supprimées les obligations de tenir un recueil des actes administratifs (RAA) dans les communes, les départements, les régions et les EPCI, ainsi que l’insertion dans une publication locale des « actes relatifs aux interventions économiques et en particulier aux délégations de service public ».  

L’ordonnance clarifie, par ailleurs, le contenu du procès-verbal des assemblées délibérantes des collectivités locales et son mode de conservation : celui-ci devra désormais être publié « sous format électronique de façon permanente et gratuite », et un seul exemplaire papier devra être tenu à disposition de la population. 

Le texte fixe également « les modalités de tenue du registre des délibérations du conseil municipal ». 

Dématérialisation des actes

Par ailleurs, le texte consacre la dématérialisation de la publication des actes des départements, des régions, des EPCI à fiscalité propre et des communes de plus de 3500 habitants. En d’autres termes, dans ces collectivités, l’obligation d’affichage papier de ces actes est supprimée. Cette mesure paraît « raisonnable », a expliqué le ministère au Cnen, dans la mesure où « 98 % des communes concernées disposent d’un site internet ». 

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés, « qui disposent de moyens humains et techniques moindres », le libre choix sera laissé entre affichage papier et publication électronique. Le choix devra être validé par le conseil municipal en début de mandat, « mais pourra être modifié à tout moment ». 

Jacqueline Gourault a également précisé hier que « afin d’assurer l’information des citoyens ne disposant pas d’internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques, la publication dématérialisée des actes est assortie pour toutes les collectivités locales concernées de l’obligation de les communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande ». 

Enfin, l’article 8 de l’ordonnance prévoit que les PLU et les ScoT (schémas de cohérence territoriaux) n’entreront en vigueur qu’à partir du moment où ils ont été publiés sur le portail national de l’urbanisme (GeoPortail). 

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2022.

Les élus entre satisfaction et « réserves »

Au Cnen, les représentants des élus ont « salué » la plupart de ces dispositions, qui ont fait l’objet d’une concertation « substantielle » avec l’AMF en particulier. Ils ont toutefois relevé que la date du 1er juillet 2022 semble « prématurée », eu égard au fait qu’au moins « une cinquantaine » de communes de plus de 3 500 habitants n'ont pas encore de site internet. Les élus ont donc demandé que le gouvernement tienne compte de cette situation et du fait que les communes ont des moyens en ingénierie « extrêmement disparates ». 

Les représentants des élus se sont montrés nettement moins enthousiastes sur l’article 8 du texte, concernant les modalités de publication des documents d’urbanisme, estimant que ces dispositions « ne doivent pas se faire au détriment de la sécurité juridique ». Si les élus estiment le versement des SCoT et des PLUI sur Geoportail ne pose pas de problème majeur, dans la mesure où ces documents sont portés par des structures « ayant à leur disposition une réelle ingénierie », il n’en va pas de même pour les PLU, portés par les communes. « Subordonner l’entrée en vigueur de ces derniers à leur versement sur le Géoportail apparaît déraisonnable au regard des réalités territoriales », ont jugé les élus, qui ont donc donné un avis défavorable à cette disposition. Les représentants des élus souhaitent que l’entrée en vigueur des documents d’urbanisme « reste conditionnée à leur publication par voie d’affichage » ou leur transmission à l’État. 

En l’absence de publication du texte au Journal officiel, ce matin, il n’est pas encore possible de dire ce qui reste exactement de ces dispositions dans l’ordonnance finale. Toutefois, les déclarations de Jacqueline Gourault, dans le compte rendu officiel du Conseil des ministres d’hier, laissent peu de place au doute : les élus n’ont pas été entendus sur ce point. La ministre a en effet déclaré : « Les plans locaux d’urbanisme (…) devront désormais être publiés sur le portail national de l’urbanisme en ligne pour entrer en vigueur ». Elle a toutefois ajouté : « La publication selon les modalités classiques (demeurera) possible en cas de difficulté technique avérée. » 

Il faut maintenant attendre la publication de l’ordonnance pour en savoir plus. Maire info reviendra alors sur ce dossier. 

« L’heure de lever les contraintes n’est pas venue », a clairement déclaré le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, à l’issue du Conseil de défense qui s’est tenu hier. Entre les deux scénarios proposés par le Conseil scientifique, dans son avis du 5 octobre (sortie immédiate du pass sanitaire ou sortie « différée »), le gouvernement a choisi de jouer la prudence. 

Ce que dit le Conseil scientifique

Dans son dernier avis, publié cette fois sans délai par le gouvernement, le conseil scientifique se montre plutôt rassurant, parlant d’une situation « apaisée » et d’une épidémie clairement « sous contrôle », du moins en métropole. Le « succès de la vaccination », auquel le pass sanitaire a « contribué » de façon « majeure », a permis une « reprise des activités (…) dans des conditions se rapprochant de la normale ». Les scientifiques estiment qu’il est donc temps de se poser « collectivement la question de notre capacité à lever certaines mesures de restriction ». 

Toutefois, les scientifiques estiment que la situation, si elle est « apaisée », reste « instable » : l’arrivée de l’automne, la survenue toujours possible de nouveaux variants, un « certain relâchement des mesures barrières » ainsi que le peu de succès de la campagne pour une troisième dose, sont autant de facteurs qui peuvent mener à une reprise de l’épidémie. Mais les scientifiques font preuve d’un « optimisme prudent » : ils estiment que même une reprise de l’épidémie, eu égard à la couverture vaccinale, ne devrait pas conduire à une saturation des hôpitaux ni à la réinstauration de mesures « très contraignantes ». 

Les scientifiques proposent donc deux pistes : « une sortie rapide voire immédiate » du pass sanitaire, totale ou partielle (avec par exemple la levée du pass dans les trains mais un maintien dans les bars) ; ou une sortie « différée », susceptible d’intervenir entre le 15 novembre et la fin de l’année – solution dite de « prudence active ». Dans tous les cas, le Conseil recommande au gouvernement de se donner les moyens juridiques de « pouvoir remettre en place le pass sanitaire même si on l’interrompt un temps donné ».

Sortie différée

Le gouvernement a donc tranché : ce sera la sortie différée : « Si une adaptation du pass il devait y avoir, elle ne saurait être envisagée avant le 15 novembre », a déclaré hier Gabriel Attal. Il a pointé une situation pas si favorable dans certains territoires, où « l’épidémie ne recule plus », et des départements, dans les Pays-de-la-Loire ou l’Occitanie, où « la situation interpelle ». Gabriel Attal a également pointé le nombre insuffisant de personnes ayant répondu à l’appel pour la troisième dose (« 1,5 million sur 4,5 millions de personnes éligibles »).

Le gouvernement, on le sait, est d’accord avec le Conseil scientifique sur la nécessité de se doter des moyens juridiques pour réinstaurer le pass sanitaire en cas de besoin lorsqu’il aura été levé. C’est l’objectif du projet de loi qui sera présenté la semaine prochaine en Conseil des ministres, et qui étend cette possibilité jusqu’à l’été prochain. 

Levée de certaines restrictions dans 21 départements

Indépendamment du pass sanitaire, rappelons qu’hier, le gouvernement a décidé d’élargir la liste des départements où certaines contraintes vont être levées, en particulier dans les écoles élémentaires, où le masque ne sera plus obligatoire en intérieur pour les élèves. 

Le 4 octobre, une première série de 47 départements est passée en « vert » (lire Maire info du 30 septembre), avec à la clé un certain nombre d’allégements dans les écoles, les centres de loisirs, mais aussi certains établissements recevant du public. Cette liste était appelée à s’élargir, dans la mesure où passent en vert les départements où le taux d’incidence se maintient en dessous des 50 cas pour 100 000 habitants pendant cinq jours consécutifs. 

Hier, au Journal officiel, un décret a livré la liste des 21 nouveaux départements qui passent en vert. Ce sont donc désormais 68 départements métropolitains qui peuvent accéder à ces allégements de restriction dans les écoles

C’est la sénatrice socialiste d’Ille-et-Vilaine Sylvie Robert qui a porté avant l’été ce texte rappelant que le thème des bibliothèques est fort peu présent dans le corpus législatif français (cinq articles dans le Code du patrimoine). Comme l’a expliqué la sénatrice en juin : « En réalité, il n’y a jamais eu dans notre pays de loi sur les bibliothèques ! » Elle a donc rédigé un texte ajoutant au Code du patrimoine une définition précise des bibliothèques et les « grands principes » qui les régissent : « pluralisme des courants d’idées et d’opinion, égalité, liberté et la gratuité d’accès, neutralité du service public ». 

Par ailleurs, la sénatrice a souhaité « souligner le lien entre les collectivités territoriales et leurs bibliothèques ». Sans imposer « des contraintes ou des dépenses nouvelles » : « Il vaut mieux laisser l’initiative au plus proche du terrain et qu’il est préférable que la loi fixe les grands principes et les objectifs généraux, tout en laissant aux collectivités de la latitude pour les remplir. »

Le texte du Sénat

Le texte voté par le Sénat posait, en la matière, un certain nombre de principes généraux, dont notamment l’obligation pour les bibliothèques de « présenter devant l’organe délibérant de leur collectivité territoriale » les « orientations générales de leur politique documentaire » – présentation qui « peut » être suivie d’un vote. Il définissait les missions des bibliothèques départementales (notamment « favoriser la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales » et leur « proposer des collections et des services »). Le texte prévoyait aussi que l'EPCI élabore un « schéma de développement de la lecture publique » à partir du 1er janvier 2023, lorsqu'il décide que la lecture publique est d'intérêt communautaire. Il élargissait l’accès au concours particulier « bibliothèques » de la dotation générale de décentralisation (DGD) à tous les « groupements de collectivités » (et pas seulement aux communes, départements et EPCI) ; en particulier aux « établissements publics de coopération culturelle et groupements d’intérêt public comprenant des collectivités ou leurs groupements ». 

Enfin, le texte propose de permettre aux bibliothèques de céder gratuitement « les documents dont elles n’ont plus l’emploi » à des fondations ou des associations. Le texte du Sénat précisait clairement que ces associations n’avaient pas le droit de revendre ces documents. 

Revente des documents cédés

À l’Assemblée nationale, avant-hier, la ministre de la Culture Roselyne Bachelot a dit son soutien « sans réserve » à ce texte, qui « consacre enfin le rôle de nos bibliothèques ». Elle a rappelé que 13 000 collectivités « font vivre ces lieux » et y consacrent « 1,7 milliard d’euros par an », et s’est félicitée qu’après l’augmentation de la DGD, « plus de 710 communes ont vu leurs médiathèques étendre leurs horaires d’ouverture ». 

En commission, à l’Assemblée nationale, le texte a fait l’objet de quelques ajouts. Par exemple, en précisant que les collections « doivent être exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique ou religieuse ou de pressions commerciales ». Le point le plus notable dans les changements apportés par la commission concerne les documents cédés aux associations et fondations par les bibliothèques : d’une part, la commission a ajouté aux bénéficiaires possibles de ces dons certaines entreprises du champ de l’économie sociale et solidaire. Mais surtout, elle a autorisé la revente de ces documents par les bénéficiaires des dons. Il s’agit, a expliqué l’auteure de l’amendement, Florence Provendier (LaREM, Hauts-de-Seine), « d’offrir une deuxième vie au livre ». 

La question des DVD

En séance publique, d’autres dispositions ont été ajoutées, notamment par le gouvernement. Celui-ci a par exemple fait adopter un amendement interdisant aux départements de supprimer une bibliothèque départementale, comme ce fut le cas dans les Yvelines en 2016. « Sans les bibliothèques départementales, de nombreuses petites bibliothèques rurales ne pourraient plus fonctionner », a rappelé le gouvernement. 

Par ailleurs, le gouvernement a supprimé la possibilité pour les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) et les groupements d’intérêts public (GIP) de percevoir la DGD bibliothèque. Il s’agit d’un problème juridique, a expliqué Roselyne Bachelot : les EPCC et les GIP ne peuvent juridiquement percevoir directement la DGD, n’étant pas des collectivités territoriales. La ministre a promis une « évolution réglementaire » pour permettre aux communes et aux départements de financer via la DGD bibliothèques les GIP et EPCC « qui contribuent à l’exercice de leurs compétences en matière de bibliothèques ». 

Un bref débat a eu lieu en séance sur la cession des documents des bibliothèques et médiathèques à des fondations ou associations. La députée Emmanuelle Ménard (Hérault) a souhaité que les DVD soient inclus dans le dispositif, n’étant selon elle, pas compris dans le terme de « documents » que mentionne la proposition de loi. « Les DVD relèvent d’une législation particulière : ils ne peuvent être ni donnés ni vendus », a souligné la députée. Renseignements pris auprès de la Direction générale des médias et des industries culturelles, la ministre de la Culture a au contraire affirmé que « le terme ‘’documents’’ couvre bien les DVD ». Des « précisions » seront apportées ultérieurement sur ce point, a précisé la ministre. 

Le texte a été adopté à l’unanimité par les députés. N’étant pas le même que celui adopté au Sénat, il va à présent faire l’objet d’une commission mixte paritaire. 

Accéder au texte adopté par les députés.

Réaliser « la première étude française sur les professionnels du développement économique territorial ». C’est l’ambition de cette enquête lancée par Dev&Co (communauté des professionnels de l’attractivité et du développement économique) et Randstad, entreprise spécialisée dans le recrutement. 

Identifier les profils

On estime à 10 000 environ le nombre de « développeurs économiques », en général rattachés aux directions des services économiques dans les communes, EPCI, chambres consulaires, pôles de compétitivités, agences de développement économique ou dans les régions. Ils ont pour tâche d’accompagner les élus et les chefs d’entreprise dans leurs prises de décision pour activer les leviers du développement économique : attractivité, implantation et accueil des entreprises, développement de l’offre de service, des filières, liens avec les universités et les centres de formation, promotion économique, pépinières d’entreprises, etc. 

L’objectif de l’enquête est « d’identifier les principaux profils recherchés dans ces métiers et connaitre les femmes et les hommes qui les exercent quotidiennement ». Elle sera menée sur deux fronts : l’analyse fine des annonces de recrutement de « développeurs économiques » dans les bases de données de Randstad, d’une part ; et une enquête menée par Dev&Co sous forme d’un questionnaire adressé aux développeurs économiques, pour mieux comprendre leur profil. Le questionnaire de 25 questions interroge les développeurs économiques sur leur parcours, leur formation, leur expérience, le poste qu’ils occupent, etc. Les données (anonymisées) seront traitées par Dev&Co pour dresser un portrait statistique de cette profession, dont les résultats seront présentés le 25 novembre, à l’occasion du forum Dev&Co. 

L’AMF a choisi de s’associer à cette enquête et de la relayer, dans la mesure où celle-ci permettra de mieux identifier le rôle, les profils et les compétences des développeurs territoriaux, ce qui pourra s’avérer une aide précieuse pour les élus qui souhaitent en recruter. 

Pour accéder à l’enquête (temps de réponse de 3 minutes), il suffit de ce connecter à ce lien : https://forms.gle/8m3FYdfkufUbMCXc8.

L’arrêté municipal ne doit pas seulement mentionner que cette personne serait dangereuse pour elle-même ou pour l’entourage, ce qui est la condition posée par la loi : il faut que la motivation soit davantage détaillée.

La justice a donné raison à un malade qui avait été interné par le maire de sa commune, ce dernier le déclarant dangereux sans autres précisions. Sans étayer davantage sa décision, le maire porte atteinte à la liberté d’aller et de venir, ont conclu les juges, car toute mesure de police restreignant l’exercice de libertés publiques doit être motivée.

La commune, par la suite, a été condamnée à indemniser l’intéressé comme sa famille pour leur préjudice moral. Dès lors que la décision administrative d’internement mal motivée est par la suite annulée, l’hospitalisation d’office se trouve privée de tout fondement légal et il en résulte une atteinte à la liberté individuelle, avait dit la Cour en juin 2019.

Cependant, si la loi exige une motivation, elle n’est pas exigeante sur son contenu. En principe, sauf urgence absolue, le maire doit faire état d’événements constatés et d’éléments juridiques pour justifier sa mesure. Mais il lui suffit aussi de faire référence à un certificat médical psychiatrique, de l’annexer à sa décision et de déclarer « s’en approprier le contenu » pour que la motivation de l’internement soit suffisante, a précisé la Cour.

Après cet internement, le préfet doit être saisi par le maire dans les 24 heures et prononcer dans les 48 heures un arrêté d’admission en soins psychiatriques qui obéit aux mêmes règles de motivation.