Alors que la conférence salariale entre le gouvernement et les syndicats de la fonction publique débute ce matin, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, a attendu le dernier moment pour annoncer, dans une interview au quotidien économique Les Échos, que les agents publics de catégorie C « en début de grille » toucheront 37 euros de plus par mois dès le 1er octobre. 

Rattraper le smic

Cette annonce était plus qu’attendue par les syndicats de la fonction publique, qui ne décoléraient pas depuis l’annonce, le 15 septembre, de la revalorisation du smic de 2,2 % (34,89 euros) au 1er octobre, pour faire face à l’inflation plus élevée que prévu. Conséquence : la loi interdisant pour les agents publics une rémunération inférieure au smic, il aurait dans ce cas fallu rétablir l’indemnité différentielle pour compenser l’écart de rémunération avec le smic pour les agents de la fonction publique ayant les salaires les plus faibles. 

Réunis par la DGAFP le 17 septembre, pour examiner les propositions du gouvernement sur une nouvelle grille destinée à entrer en vigueur le 1er janvier prochain, les représentants du personnel ont jugé la situation « surréaliste », puisqu’on leur demandait de « valider des grilles qui doivent entrer en vigueur en 2022 et qui seront inférieures au smic dès le 1er octobre », comme l’a expliqué la secrétaire générale de la CFDT Fonctions publique, Mylène Jacquot, à nos confrères de La Gazette des communes. 

Les syndicats – qui revendiquent toujours, néanmoins, une augmentation du point d’indice – attendaient donc qu’à l’ouverture de la conférence salariale, le gouvernement amende ses propositions pour tenir compte de la situation nouvelle. 

Réforme en profondeur

Ce sera bien le cas : comme l’annonce Amélie de Montchalin ce matin, « aucun fonctionnaire ne se retrouvera en dessous du smic le 1er octobre ». « Concrètement, un agent de catégorie C en tout début de grille touchera au 1er octobre 37 euros de plus par mois ». 

Cela ne change rien, selon la ministre, à sa volonté de remettre à plat la question de la rémunération des agents publics à partir du 1er janvier prochain, avec un double objectif : « relever le pied de la grille salariale de la fonction publique pour tenir compte de l’inflation et redessiner les grilles pour qu’elles soient plus lisibles et permettent de réelles progressions de carrières. » Et d’ajouter : « La revalorisation du salaire minimum le 1er octobre va concrètement nous conduire à une hausse du bas de la grille à la fois plus précoce et plus importante. Et nous appliquerons comme prévu en janvier la nouvelle grille (…) en intégrant cette évolution. Le mouvement d’accélération des carrières partira de plus haut. »

La ministre annonce également que la réforme profonde de la rémunération dans la fonction publique va s’appuyer sur les « réflexions » d’une mission qu’elle s’apprête à nommer, qui sera conduite par l’ancien directeur général de l’administration et de la fonction publique Paul Pény et de l’ancien cadre de la CGT Jean-Dominique Simonpoli.

Quel coût pour les collectivités ?

Reste maintenant à appliquer cette annonce surprise, dans des délais qui sont extrêmement contraints : annoncer le 21 septembre une augmentation des salaires qui seront versés le 1er octobre va obliger les services de paye des collectivités à quelques acrobaties. D’autant que, comme un communiqué de dernière minute de la ministre l’annonce, le décret officialisant ces annonces sera présenté en Conseil des ministres… le 29 septembre ! L’AMF n’a pas eu connaissance de ce décret pour l’instant, dont on imagine qu’il va être examiné en extrême urgence au Cnen. 

Si c’est le cas, la fiche d’impact accompagnant ce texte devrait donner une première estimation du coût de cette mesure pour les collectivités et leurs groupements, qui devrait être non négligeable, la fonction publique territoriale étant le plus important employeur d’agents de catégorie C. 

Au mois d’août, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques estimait le nombre d’agents concernés dans la FPT à un peu plus de 255 000.

L’échéance se rapproche : le 1er janvier prochain, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront tenues d’effectuer de façon dématérialisée la réception et l’instruction des autorisations d’urbanisme. Quant aux communes de moins de 3 500 habitants, elles seront dans l’obligation de recevoir, au moins, les demandes d’urbanisme par voie dématérialisée.

Cette obligation, initialement prévue par la loi Alur de 2014 à l’échéance de 2018, a été repoussée à 2022 par la loi Élan, à la demande des associations d’élus. Entre autres parce qu’en 2018, la couverture du territoire en haut débit était largement insuffisante pour permettre la réussite de cette réforme. 

Objectif de la réforme : moderniser le service public, bien sûr, et permettre aux usagers de ne pas avoir à se déplacer pour déposer les documents. Mais aussi fluidifier et accélérer le traitement des demandes, avec peut-être, à la clé, une accélération de la construction. 

Arsenal réglementaire

Depuis le mois de juin, le portail destiné à traiter les autorisations d’urbanisme (PLAT’AU) a été mis en œuvre, pour permettre aux collectivités qui souhaitaient anticiper la réforme de le faire. Pour les y inciter, une aide exceptionnelle de 4 000 euros par centre instructeur a été annoncée en avril (lire Maire info du 22 avril). 

Le décret et l’arrêté parus respectivement les 25 et 29 juillet prévoient les évolutions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de la réforme. 

Le décret « articule le contenu du Code de l’urbanisme avec les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration en matière de saisine par voie électronique », et vise à « sécuriser les échanges électroniques entre les entités impliquées dans l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ». Il précise que la publication par voie d’affichage en mairie peut désormais être remplacée par « une publication par voie électronique sur le site internet de la commune ». Le décret précise également les délais et les modalités de réception des dossiers envoyés par les usagers.

Quant à l’arrêté, il introduit dans le Code de l’urbanisme un article définissant précisément la téléprocédure qui sera utilisée (paramètres, pièces jointes acceptées, système d’accusé de réception électronique, etc.). L’arrêté officialise la création de PLAT’AU comme « plateforme de partage et d’échange » unique visant à « faciliter le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme, des certificats d'urbanisme et la réalisation des formalités associées ». Pour obtenir des informations sur les modalités de connexion à PLAT’AU, « la procédure d’enrôlement et les spécifications d’interfaçage », l’arrêté renvoie… à la page d’accueil du site du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, ce qui n’aide pas beaucoup. Pour obtenir ces informations, il faut en réalité adresser un mail à une adresse dédiée : pole-support-platau.dpnm2.pnm.snum.sg@developpement-durable.gouv.fr. 

Assouplissement

Afin de permettre aux collectivités d’accélérer la constitution de leur dossier de demande de financement pour leur raccordement à PLAT’AU, la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) vient tout juste d’annoncer un assouplissement du dispositif de financement. Les collectivités ont toujours jusqu’au 31 octobre pour produire une facture à l’appui de leur demande ; mais désormais, elles peuvent aussi produire comme preuve un devis ou un bon de commande, ce qui permet à des collectivités n’ayant pas encore facturé le service de déposer un dossier tout de même. Dans ce cas, les factures devront toutefois être obligatoirement émises (et transmises) avant le 31 décembre. 

Webinaire le 30 septembre

L’AMF et l’AdCF organisent, le jeudi 30 septembre, un webinaire (rencontre en visioconférence) sur « la saisine par voie électronique (SVE) des demandes d’autorisation d’urbanisme ». Les deux associations constatent en effet qu’à un peu plus de trois mois de l’entrée en vigueur de la réforme, beaucoup de communes (surtout parmi les plus petites) sont encore « mal informées » des nouvelles obligations. Il est pourtant indispensable que communes et intercommunalités mettent en place d’ici là des solutions « techniques, juridiques et organisationnelles » pour déployer la saisine par voie électronique de façon sécurisée. 

Les communes et EPCI sont donc invitées à participer à ce webinaire, gratuit, qui se déroulera de 16 h 30 à 18 h. L’inscription est obligatoire, à l’adresse dat@amf.asso.fr. 

Si au plus fort de la crise sanitaire, les collectivités ont fait de la continuité des services publics la clé de voûte de leur politique RH, cet objectif reste en 2021 la priorité absolue pour une grande majorité des dirigeants territoriaux (66 %). Pour autant, malgré cet impérieux besoin de renforcer les équipes opérationnelles au sein des territoires, les employeurs publics locaux ont éprouvé de sérieuses difficultés de recrutement au cours des derniers mois. C’est ce que montre notamment le 12e baromètre RH des collectivités locales publié le 16 septembre par Randstad France (1).

Reposant sur un questionnaire auquel ont répondu 572 responsables de collectivités (élus, DGS et DGA, DRH, secrétaires généraux et secrétaires de mairie), cette enquête indique, en effet, que quatre collectivités sur dix rencontrent des difficultés de recrutement en 2021. Le manque de candidatures sur certains postes (observé par 69 % des répondants) et la faible attractivité des rémunérations (citée par 59 % du panel) constituent les deux principaux freins à l’embauche. 

Les petites collectivités plus actives que les grandes en matière de recrutement

Ces tensions entre l’offre et la demande devraient néanmoins se traduire par une hausse mesurée des recrutements territoriaux. Le baromètre RH des collectivités locales souligne que 12 % des collectivités ont prévu de renforcer leurs équipes au cours de l’année en cours, privilégiant pour le plus grand nombre d’entre elles des recrutements sur des « profils ciblés ». Ainsi près de deux embauches sur trois devraient s’opérer dans les filières techniques et administratives, tandis qu’un quart des recrutements concerneraient les filières sociales et les polices municipales.

L’étude montre, par ailleurs, que les collectivités les plus actives en matière de recrutement devraient être les communes de moins de 50 000 habitants (17 % d’entre elles prévoient une hausse de leurs effectifs) et des intercommunalités (35 %). En revanche, les plus grandes villes (au-dessus de 50 000 habitants) envisagent une forte baisse des embauches (- 34 %). À noter également que les collectivités ayant répondu au questionnaire privilégient essentiellement le recours à des contrats à durée déterminée pour leurs nouveaux agents (55 %) ; 41 % de ces contrats étant mis en œuvre pour palier l'absentéisme des personnels victimes du covid-19. 

Vers un reflux du télétravail

Le baromètre RH des collectivités locales met d’autre part en lumière la nécessité pour les employeurs locaux de repenser l’attractivité des carrières territoriales. Pour une collectivité sur trois, il s’agit aujourd’hui de mobiliser le levier financier pour booster les recrutements, tandis qu’une sur quatre table sur la mise en avant de son projet de territoire. L’instauration de mesures d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle fait également partie des chantiers RH envisagés pour l’avenir. Une collectivité sur quatre se dit prête à travailler sur ce thème. 

Dernier enseignement de l’étude : le télétravail ne paraît pas être un dispositif appelé à se développer dans le monde territorial. 49 % des responsables de collectivités pensent que le recours au travail à distance baissera après la crise sanitaire. Alors que l’accord du 13 juillet dernier invite les partenaires sociaux des collectivités à négocier sur la mise en place du télétravail, 12 % des répondants affirment même souhaiter l’arrêt pur et simple de cette pratique. 

(1) Étude réalisée en partenariat avec La Gazette des communes, Villes de France, l’Assemblée des communautés de France (AdCF), l’Association nationale des DRH des territoires (ANDRHDT) et l’Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF).

Télécharger l'enquête. 

La réputation des cantines scolaires, longtemps cantonnée aux repas sans saveur, finit-elle enfin par évoluer ? C’est en tout cas ce que laisse entendre une étude Elabe* réalisée pour Sodexo, publiée hier. « Loin des idées reçues », insistent les commanditaires dans leur analyse des résultats, 63 % des parents dont les enfants sont inscrits à la cantine estiment que la qualité des repas servis s’est améliorée depuis dix ans. « À toutes les questions que nous avons posées, l’avis des parents d’élèves est plus positif que celui de la population générale, décrypte Bernard Sananes, président d’Elabe, interrogé par Le Parisien. Cela signifie que quand on l’expérimente, les préjugés tombent. »

Les plus de 65 ans, qui ont fréquenté les cantines scolaires il y a plus d’un demi-siècle, sont les plus dithyrambiques. Dans cette classe d’âge, composée de nombreux parents et grands-parents sensibles à ce que mangent leurs enfants ou petits-enfants, près de sept personnes sur dix répondent volontiers que les repas sont montés en gamme. 

À tel point que pour plus d’un parent d’élève sur trois (37 %), les enfants mangeraient de façon plus équilibrée à la cantine qu’à la maison. Cette moyenne élevée cache en fait de fortes disparités sociales puisque ce taux grimpe à 44 % chez les catégories les plus populaires. La cantine, seul repas complet de la journée pour certains enfants, embrasse à plein un rôle social, d’autant plus en temps de covid. En plus d’être un lieu de « brassage social et culturel », elle a, pour trois parents d’élèves inscrits sur quatre (82 % chez les catégories socio-professionnelles supérieures), un « fort impact » sur « l’accès pour tous à une alimentation saine, quels que soient les revenus des parents ». Pour les plus défavorisés, rappelons que 12 000 communes éligibles à la DSR « péréquation », soutenues par l’État dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la précarité, peuvent proposer « la cantine à un euro ». 241 communes seulement avaient lancé la mesure selon un décompte effectué en mai.

20 % de produits bio au menu des cantines en 2022 ?

Pour 73 % des parents, la cantine participe en outre au « développement de l’autonomie chez les enfants » et remplit les objectifs de « satisfaction quotidienne des besoins nutritionnels des enfants ». La cantine, qui doit depuis 2019 servir un repas végétarien par semaine, est aussi saluée pour son rôle dans « l’éducation au bien manger » par 67 % des parents. 

Ces derniers se réjouissent d’ailleurs que les réfectoires nouent des « partenariats avec des producteurs locaux », initiative jugée la plus importante (96 % des parents). Des circuits courts gages de qualité mais aussi d’emplois locaux : 60 % des Français soulignent le fort impact de la restauration collective dans le soutien à l’emploi local et 57 % des parents dans le développement des filières agricoles locales et de qualité. 

La restauration collective devra, en ce sens, proposer, à compter du 1er janvier 2022, 50 % de produits dits de qualité (AOP/AOC, label rouge, HVE, produits fermiers) dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. « Un objectif hors d’atteinte », considéraient toutefois l’an passé associations et syndicats environnementaux, qui regrettaient, Maire info le relayait, que les collectivités soient « laissées livrées à elles-mêmes ». L’enquête de l’AMF sur la restauration scolaire, publiée fin 2020, a montré sur ce point que seules 36 % des communes répondantes estimaient pouvoir respecter ces seuils au 1er janvier 2022.

Des progrès attendus sur l’information sur l’origine des produits

L'étude met enfin en lumière les axes de progression des cantines scolaires. Pour les Français comme pour les parents, elles gagneraient à s'attarder davantage sur « le respect de la saisonnalité des produits », « l’adaptation des plats aux goûts des enfants » et surtout sur « l’information sur l’origine des produits » (69 %).

Depuis le 18 avril 2019, les collectivités territoriales, qui le souhaitent, peuvent « rendre obligatoire l'affichage de la nature des produits entrant dans la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge ». L’expérimentation, prévue par la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, se poursuit jusqu'au 30 octobre 2021.

En revanche, les collectivités ont l’obligation, depuis le 1er janvier 2020, d’informer les usagers une fois par an, par voie d’affichage et de communication électronique, de la part des produits de qualité et durables (intégrés dans les seuils de 50 % et 20 % précités) entrant dans la composition des repas servis et des démarches entreprises pour développer des produits issus du commerce équitable. 

*Étude réalisée du 24 au 29 juin auprès de 1 002 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus, 770 parents d’enfants scolarisés mangeant à la cantine, méthode des quotas.

Dans une décision rendue la semaine passée, le Conseil d'Etat confirme qu’une commune ne peut pas vendre un bien immobilier lui appartenant pour un prix inférieur à sa valeur, en apportant des précisions sur les modalités de cession dans le cas d’un bail emphytéotique.

En 2010, la société Dourdan Vacances a souhaité acquérir, dans le cadre d’un projet de rénovation, les parcelles de terrain mises à sa disposition depuis 1962 - et pour une durée de 60 ans - par la commune de Dourdan (Essonne). Cette dernière a ainsi approuvé la vente de ces parcelles sur lesquelles l’entreprise a construit un village de vacances dont elle a encore la gestion, et ceci avant la fin du bail emphytéotique conclu dans les années 1960. Un bail qui stipulait, toutefois, « qu'à son expiration, la commune acquerrait la propriété des constructions édifiées par l'emphytéote sans avoir à lui verser d'indemnité ».

Information précise et complète

Une délibération jugée illégale par « Monsieur B. », conseiller municipal, qui a donc attaqué la commune et obtenu son annulation auprès de la cour administrative d’appel de Versailles en janvier 2020. Une décision confirmée par les troisième et huitième chambres réunies du Conseil d’Etat le 13 septembre dernier, après les pourvois de la commune et de la société. 

Le Conseil d’Etat estime ainsi que s'il était « loisible » à la commune de renoncer à la propriété des constructions édifiées par Dourdan Vacances sans avoir à lui verser d'indemnité, « le conseil municipal - auquel il incombait d'apprécier si le projet de vente respectait le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé - ne pouvait délibérer sans prendre en compte la valeur d'une telle renonciation ». 

En effet, le prix de cession retenu pour les terrains en cause (1 million d’euros) rejoignant « sensiblement l’estimation retenue par le service des domaines pour les seuls terrains sans les constructions existantes » (994 000 euros), la question était de savoir si la valeur des constructions devant initialement devenir la propriété de la commune, à l'issue du bail emphytéotique, était suffisamment prise en compte. 

Or, selon le Conseil d’Etat, la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal, conformément au Code général des collectivités territoriales (CGCT), ne comportait « aucun élément permettant d'apprécier la valeur de la renonciation à ce droit », d’autant que « les avis émis par le service des domaines ne comport[ait] par ailleurs aucun élément à cet égard et se born[ait] à évaluer les terrains d'assiette ».

Dans ces conditions, explique le Conseil d’Etat, « les membres du conseil municipal n'ont pas été mis à même d'apprécier si la différence [6 000 euros] entre le prix envisagé [1 million d’euros] et l'évaluation fournie par le service des domaines [994 000 euros] pouvait être regardée comme représentative de l'indemnité due à la commune pour sa renonciation au droit d'accession, et par suite si un élément de son patrimoine ne serait pas cédé à un prix inférieur à sa valeur ». 

Avec cette décision, le Conseil d’Etat rappelle que les délibérations liées à la gestion du patrimoine doivent être assorties d’une information particulièrement précise en direction des membres du conseil municipal afin que ceux-ci puissent apprécier correctement la valeur des éventuelles renonciations lors d’une cession.

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