Édition du mercredi 15 septembre 2021

Coronavirus
Professionnels de santé dans les collectivités : les règles de l'obligation vaccinale qui débute aujourd'hui
La date fatidique du 15 septembre est atteinte : c'est aujourd'hui que les professionnels de santé, y compris dans les collectivités territoriales, doivent présenter, a minima, la preuve d'une première injection. Qui est concerné, comment les maires employeurs doivent-ils gérer la situation ? Six questions et réponses pour tout comprendre. 

Jusqu’à présent, les professionnels de santé pouvaient continuer d’exercer leurs fonctions en présentant un test négatif. Depuis ce matin, c’est terminé : ceux qui n’ont pas, au moins, reçu la première injection, devront, si d’autres solutions ne peuvent être trouvées, être suspendus. 

Qui est concerné (et qui ne l’est pas) ?

La Direction générale des collectivités locales, dans la foire aux questions qu’elle consacre à ce sujet, est claire : sont concernés tous les agents territoriaux, « quel que soit le cadre d’emploi », exerçant leurs fonctions dans « les Ehpad, les établissements d’hébergement pour personnes âgées, les services de soins infirmiers à domicile, les services d’aide et d’accompagnement à domicile, les centres de santé ou encore les services de médecine préventive ». Sont également soumis à l’obligation les psychologues, ostéopathes, chiropracteurs et psychothérapeutes, ainsi que les sapeurs-pompiers des Sdis. Dans les services de PMI, ne sont soumis à l’obligation que les professionnels qui réalisent des actes médicaux, « ainsi que les personnels qui travaillent au côté de ces professionnels », comme les secrétaires médicaux. 
Précision très importante : les personnels des crèches ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale. 

Y a-t-il des possibilités d’exemption ?

La seule possibilité d’échapper à l’obligation vaccinale est une « contre-indication médicale reconnue à la vaccination », celle-ci devant être prononcée par un médecin sous forme de certificat médical transmis au médecin du travail, qui transmettra alors à l’employeur « la satisfaction à l’obligation vaccinale ». Les agents concernés pourront bénéficier « d’un aménagement de leur poste et de mesures de prévention complémentaires ».  

Quelles sont les obligations à partir d’aujourd’hui ?

Depuis le 7 août dernier jusqu’à hier, les professionnels concernés pouvaient se contenter, faute de vaccination, d’un test négatif datant de moins de 72 heures. Entre aujourd’hui et le 15 octobre, le test négatif n’est plus admis : les personnes doivent présenter un justificatif de vaccination complète ou, a minima, « le justificatif d’une première dose et d’un test virologique négatif ». 

Qu’est-ce qu’un statut vaccinal « complet » ?

Selon les cas, le statut vaccinal « complet » peut varier : si une personne est vaccinée avec le produit Janssen, son statut vaccinal est complet 28 jours après l’administration d’une seule dose. « S'agissant des autres vaccins, 7 jours après l'administration d'une deuxième dose, sauf en ce qui concerne les personnes ayant été infectées par la covid-19 et celles ayant été infectées par le covid-19 plus de 15 jours après une première dose de vaccin, pour lesquelles le délai de 7 jours court après l'administration d'une dose. » 

Qui contrôle ?

C’est bien l’employeur (le maire ou la personne qu’il a habilitée pour le faire) qui contrôle le statut vaccinal, et non le médecin du travail. La DGCL est claire : « Les justificatifs sont présentés par l’agent à son employeur, qui est chargé de veiller au respect de cette obligation. » 
Il est important ici de distinguer les différences entre pass sanitaire et obligation vaccinale. Comme Maire info le relatait hier, un maire n’a pas le droit de demander des justificatifs à un agent pour ce qui concerne le pass sanitaire. Il peut – et même il doit – le faire, en revanche, pour l’obligation vaccinale, puisque celle-ci est désormais une « condition d’emploi » des agents et engage la responsabilité de l’employeur.

Que se passe-t-il lorsque l’agent ne remplit pas l’obligation ?

L’agent qui, à compter d’aujourd’hui, ne justifie pas d'un schéma vaccinal complet ou d'un début de vaccination (première dose), dans ce cas accompagné d'un test négatif de moins de moins de 72 h, doit être informé qu’il ne peut plus exercer ses fonctions. Il faut alors lui proposer de poser des congés ou des jours de RTT. S’il ne le fait pas, l’agent doit être suspendu « le jour même ». À noter que cette suspension n’est pas une sanction disciplinaire mais « une mesure prise dans l’intérêt du service pour des raisons d'ordre public afin de protéger la santé des personnes ». 
La suspension prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. 
Il faut noter enfin que cette période du 15 septembre au 15 octobre est un « délai de grâce » : à partir du 16 octobre, il ne sera plus possible de justifier d’une seule injection : le statut vaccinal devra être « complet » pour tous les professionnels concernés. 




Sécurité
Conclusions du Beauvau de la sécurité : les propositions des associations d'élus aux oubliettes
Ceux qui espéraient que le Beauvau de la sécurité inaugurerait une nouvelle ère en matière de relations entre l'État et les collectivités locales, sur le terrain de la sécurité, en seront apparemment pour leurs frais. Dans son discours de clôture, hier, le chef de l'État n'a pas donné suite aux propositions précises des associations d'élus.

« Je tiens à saluer les contributions de l’AMF et des associations d’élus. Nos élus sont en première ligne. »  Fermez le ban : ce sont à peu près les seuls mots que le président de la République, dans un discours de plus d’une heure, aura consacré, hier, aux élus locaux. En dehors de la demande de présence accrue des policiers et gendarmes sur la voie publique, les nombreuses propositions concrètes des associations d’élus (lire Maire info du 10 septembre) n’ont donc pas, semble-t-il, retenu l’attention de l’exécutif. 

Doubler la présence des forces de l’ordre sur le terrain 

Le discours d’Emmanuel Macron, pour clore cette série de tables rondes sur la sécurité engagée le 1er février, était surtout destiné à montrer aux policiers et aux gendarmes la volonté du gouvernement de les défendre et de leur donner les moyens d'exercer leurs missions. « La sécurité est le devoir, la cause même de notre nation qui doit faire bloc », a déclaré en introduction le chef de l’État, qui a dénoncé « l’intolérable combat que certains ont décidé de mener contre les forces de l’ordre ». Dans une allusion à peine voilée à la polémique née des slogans « Tout le monde déteste la police » scandés pendant un concert, ce week-end, à la Fête de L’Humanité, Emmanuel Macron a déclaré : « N’écoutez jamais les cris de haine, ils sont indignes. Les Français vous aiment. La nation vous aime. » 

Le chef de l’État a ensuite déroulé un certain nombre d’engagements, dont le plus marquant est l’annonce du « doublement sous dix ans de la présence des policiers et des gendarmes sur la voie publique », sans en préciser la clé de répartition. Ce qui ne signifie pas, Emmanuel Macron l’a bien précisé, un doublement des embauches : « Il faudra peut-être créer des postes ici ou là », mais l’essentiel devrait se faire par réorganisation, en « dégageant les policiers des tâches administratives ». Reste que dans certaines communes, le doublement de la présence des forces de sécurité, déjà très réduite, risque de ne pas apporter de résultats significatifs.

Par ailleurs, l’exécutif veut revoir le système actuel de « mouvements de nomination » : « On ne peut plus faire venir 100 personnels en renfort pendant une année, et l'année suivante, les laisser partir. (…) Les nominations doivent s’inscrire dans la durée, les mutations doivent se faire en fonction des besoins du terrain. » 

1,5 milliard pour le ministère de l’Intérieur

Parmi les autres annonces, on retiendra bien sûr l’augmentation de 1,5 milliard d’euros du budget du ministère de l’Intérieur en 2022, « dont 500 millions pour la mise en œuvre des premières mesures du Beauvau ». Cet argent ira en grande partie dans « le matériel et les conditions de travail, (…) les voitures, les bâtiments ». Parmi ces investissements, les caméras mobiles – il y en aura d’abord « une par patrouille » dorénavant, ce que le chef de l’État a qualifié de « véritable révolution ». Les caméras insatisfaisantes utilisées au début de l’expérimentation seront mises au rebut (« le contrat passé a été cassé »). Mais surtout, dès la fin 2022, le président de la République souhaite que « chaque fonctionnaire sur le terrain soit doté d’une caméra individuelle ». 

Le renforcement de la formation a également été annoncé : la formation initiale sera augmentée de quatre mois pour les gardiens de la paix et la durée de formation continue pour les policiers et les gendarmes sera « haussée de 50 % ». 

Sur le contrôle des forces de l’ordre, enfin, le chef de l’État a tranché en refusant de couper le cordon ombilical entre les forces de l’ordre et les inspections générales (IGPN et IGGN). Depuis longtemps, le débat existe sur le fait que ce sont des policiers qui contrôlent la police, et des voix s’élèvent pour une réforme qui conduirait – comme cela existe en Grande-Bretagne par exemple – à ce que l’instance chargée d’enquêter sur d’éventuelles fautes de policiers ou de gendarmes soit composée de personnes indépendantes, n’ayant de liens ni avec les uns ni avec les autres. 

Emmanuel Macron ne le souhaite pas : « Une inspection générale n’est pas une autorité administrative indépendante. » Seules concessions du chef de l’État : mettre en œuvre plus de « transparence » (les rapports de l’IGPN et de l’IGGN seront désormais rendus publics) ; et la mise en place d’un contrôle parlementaire, sous la forme d’une « délégation parlementaire ». 

Élus et polices municipales oubliés

En dehors de cela, aucune réponse n’a été donnée aux 18 propositions émanant des associations d’élus à la suite du Beauvau. Le sujet de la police municipale n’a absolument pas été abordé, sinon dans une phrase aux allures de simple déclaration d’intention (il faut « renforcer la coopération entre nos polices municipales, la police nationale et la gendarmerie nationale »). On doit noter aussi que sur la question de la répartition des forces de sécurité sur le territoire, le chef de l’État a assuré que la réflexion devait se faire « en lien avec les élus ». 

Quant aux autres demandes concrètes des associations d’élus (associer les maires à la définition de la stratégie nationale de sécurité, réflexion sur le secret partagé et le droit à l’information des maires, réflexion sur le statut et le recrutement des polices municipales, nomination de « référents communes » dans les tribunaux judiciaires, et l’on en passe), elles n’ont même pas été évoquées par le chef de l’État. Au point qu’on est en droit de se demander, à l’issue de cette grande « concertation » de presque huit mois, pourquoi les élus ont été invités à y participer. 




Marchés publics
Marchés de fournitures : les collectivités incitées à inclure une clause de « préférence européenne » dans les appels d'offres
Pour favoriser la « reconquête industrielle », le gouvernement incite les entités adjudicatrices à recourir à la « préférence européenne » pour les appels d'offres de marchés de fournitures dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.

À quelques semaines de la présentation par Emmanuel Macron d’un nouveau plan d’investissement, la ministre déléguée chargée de l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher, a dévoilé lundi un nouveau Guide des marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux. Le document s’adresse tout particulièrement aux « entités adjudicatrices effectuant une passation de marché public de fournitures dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports ou des services postaux ». Celles qui « exploitent ou alimentent le réseau » ou « effectuent des achats permettant de construire ou d’organiser le réseau à la disposition d’un tiers ».

Concrètement, le document précise les conditions de mise en œuvre de l’article L2153-2 du Code la commande publique. Cet article dit que « lorsque une offre présentée dans le cadre de la passation d'un marché de fournitures par une entité adjudicatrice contient des produits originaires de pays tiers avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu […] un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays […], cette offre peut être rejetée lorsque les produits originaires des pays tiers représentent la part majoritaire [plus de 50 %, ndlr] de la valeur totale des produits composant cette offre, dans des conditions prévues par voie réglementaire. » La liste des pays concernés ou non est à retrouver en page 20 du guide.

« Lorsque, est-il encore indiqué dans l’article, deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères d'attribution, une préférence peut être accordée à l'une d'entre elles dans des conditions prévues par voie réglementaire ». La commande publique (110 milliards d’euros en 2019) reposant sur les principes de non-discrimination et de transparence « dans l’objectif de garantir la concurrence la plus équilibrée possible entre les opérateurs économiques ». La mise en œuvre du dispositif est précisée entre les pages 24 et 30 du guide.

« Stimuler la production en France et permettre une concurrence plus équitable »

Cet article a donc vocation, selon le guide qui vante « les atouts de l’offre française et européenne », à « renforcer nos moyens de stimuler la production en France et au sein de l’Union européenne et de permettre une concurrence à la fois plus importante et plus équitable sur le marché, tout en favorisant des retombées positives en termes de création de valeur, de préservation des savoir-faire et des emplois industriels dans les territoires ». Il puise son origine dans l’article 85 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014.

Le raisonnement du ministère est le suivant : dans le secteur de l’eau, par exemple, « les produits importés apportent un niveau de qualité nominale à des prix unitaires souvent plus faibles que ceux fabriqués dans l’Union européenne. En revanche, leur réactivité, indispensable pour fournir un produit adapté à la performance exigée par les clients, peut être questionnée ». Autre illustration dans le secteur des transports : « L'ouverture des marchés publics aux bus électriques a attiré une nouvelle concurrence étrangère qui opère parfois dans des conditions de concurrence inéquitable ».

Avec cette clause de « préférence européenne », l’objectif serait donc de rééquilibrer les rapports de force. « Chaque acheteur public, de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou du secteur hospitalier, a entre ses mains les clés pour être acteur de ce mouvement, en intégrant des critères environnementaux et/ou une clause sociale dans ses appels d’offre, affirme la ministre chargée de l’Industrie. Dans les secteurs couverts par la directive 2014/25/UE, à savoir l’eau, l’énergie, les transports et les services postaux, les entités adjudicatrices ont également la possibilité de valoriser l’industrie européenne. Ces dispositions sont cohérentes avec notre volonté d’accompagner les entreprises qui localisent en France et en Europe leurs activités de production. »

Un demi-siècle de désindustrialisation galopante

Après un demi-siècle de désindustrialisation galopante – la France est le pays de l'Union européenne qui s'est le plus désindustrialisé depuis les années 1970 - l’exécutif se met à rêver « réindustrialisation » et « reconquête industrielle », au moment de « bâtir la France de 2030 ». D’après La Tribune, Emmanuel Macron souhaiterait même en faire un thème de la campagne présidentielle à venir.

L’exécutif, il est vrai, communique à tour de bras sur le sujet. Le nouveau plan d’investissement, qui complètera le plan de relance, sera un « choc de réindustrialisation », a promis, cet été, la ministre déléguée chargée de l’Industrie Agnès Pannier-Runacher. Les annonces sont attendues « lors de la première quinzaine d’octobre ».

Les 148 Territoires d’industrie, du nom du plan lancé en 2018 pour « relocaliser les activités stratégiques », ont obtenu dans le même objectif une rallonge de 150 millions d’euros pour « renforcer spécifiquement le soutien aux territoires les plus durement touchés par les restructurations industrielles ». À l’image, peut-être, de la commune de Bisheim (Haut-Rhin), où est implantée l’usine de Mars Wrigley, qui a annoncé lundi la suppression de 280 des 350 postes de ce site.




AMF
Deux candidats et deux listes pour la future direction de l'AMF
La commission électorale de l'AMF a validé les candidatures des deux candidats qui postulent au remplacement de François Baroin à la présidence de l'AMF. Le choix revient maintenant aux maires, qui voteront pendant le congrès des maires de France, les 16 et 17 novembre. 

Après l’annonce du retrait de François Baroin, fin août, on savait que deux candidats se présenteraient à sa succession. Restait à ce que ces candidatures soient officiellement validées par la commission électorale de l’association, composée de six maires, dont quatre présidents d’associations départementales. 

C’est chose faite depuis hier : à l’unanimité de ses membres, la commission a validé les deux candidatures : celle de Philippe Laurent, maire de Sceaux et actuel secrétaire général de l’AMF ; et celle de David Lisnard, maire de Cannes, soutenue par le président sortant François Baroin. 

Deux listes concurrentes pour les instances de direction

Si la présence de deux candidats à l’élection pour la présidence de l’AMF n’est pas exceptionnelle – bien que le cas ne se fût pas présenté depuis deux mandatures – cette élection présentera, en revanche, une particularité : chaque candidat va présenter sa propre liste pour les instances dirigeantes de l’association, le bureau (36 membres) et le comité directeur (100 membres). 

La liste pour le bureau présentée par Philippe Laurent s’intitule « Avec Philippe Laurent, une équipe au service de tous les maires ». La commission électorale précise qu’elle a été informée du retrait de cette liste de David Marti, maire du Creusot, mais que ce retrait est intervenu « après la date fixée pour le dépôt des listes ». Conformément « aux principes généraux du droit électoral et (à) la jurisprudence qui en découle » (cette situation n’étant pas prévue dans les statuts de l’AMF), la commission a estimé que ce retrait était trop tardif pour être pris en compte et qu’il « ne produira pas d’effet jusqu’à ce que la liste soit acquise ». La liste a donc été validée. 

Quant à la liste de 36 membres du bureau présentée par David Lisnard, elle s’intitule « Union soutenue par François Baroin ». 

Pour le comité directeur de 100 membres, les deux listes ont été validées également. Elles s’intitulent respectivement « Avec Philippe Laurent, une équipe au service de tous les maires » et « Une AMF rassemblée et dynamisée avec David Lisnard et André Laignel ».

Ces listes seront soumises au vote des adhérents de l’AMF et leurs membres seront élus (pour trois ans) à la proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne. 

Maire info reviendra demain plus précisément sur les différentes listes en présence et sur les modalités pratiques des opérations de vote. 




Déchets
Compostage des boues d'épuration et déchets verts : les élus obtiennent satisfaction
Le décret relatif au « compostage des boues d'épuration et digestats de boues d'épuration avec des structurants » est paru, ce matin, au Journal officiel. Ce texte a beaucoup évolué depuis la première version présentée, en début d'année, aux élus. 

C’est un décret important qui a été publié ce matin, déterminant « les conditions dans lesquelles les boues d'épuration et les digestats de boues d'épuration peuvent être traités par compostage conjointement avec d'autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales ». 

Bien que très technique, le sujet n’est pas sans conséquences. Il s’agit de préciser qu’il reste bien possible de composter ensemble, sous conditions, des boues d’épuration et des digestats de boues avec des déchets verts. Cette précision est indispensable, dans la mesure où la réglementation européenne interdit, en théorie, « le mélange de déchets collectés séparément », sauf si cela ne compromet pas leur valorisation.

Une première version « inquiétante »

Lorsque le texte a été présenté pour la première fois devant le Conseil national d’évaluation des normes, en février dernier, il a fait l’objet d’un rejet unanime des représentants des élus. La première version visait en effet à réduire de façon drastique l’utilisation des déchets verts comme « structurants » dans les plateformes de compostage.

Rappelons que l’opération de compostage permet d’obtenir des fertilisants organiques. Il s’agit de laisser se dégrader des déchets organiques (boues de stations d’épuration). Comme la réaction suppose une circulation d’air (on parle de transformation aérobie), on ajoute aux matières traitées des « structurants », dont la fonction est faciliter la circulation de l’air. Ces structurants sont, le plus souvent, des déchets verts. 

Les élus, en février dernier, se sont « étonnés » que le décret vise à limiter, « voire faire disparaître à plus long terme », l’utilisation des déchets verts comme structurants. D’autant plus que, pendant le confinement, « les collectivités avaient été fortement incitées à rouvrir les déchèteries afin de pouvoir disposer des déchets verts nécessaires au maintien du compostage des boues et digestats » ! Le gouvernement avait alors répondu qu’il souhaitait en effet que les déchets verts soient davantage orientés vers l’agriculture biologique. Il proposait que d’autres résidus de bois (écorce, broyat de palettes…) soient utilisés comme structurants, ce qui est pourtant reconnu comme nettement moins efficace que les déchets verts – dont les collectivités disposent gratuitement, alors qu'elles auraient dû acheter les déchets de bois. 

Par ailleurs, les élus ont trouvé la rédaction du projet de décret peu claire sur les intentions du gouvernement, s’interrogeant sur une éventuelle volonté de celui-ci d’interdire, à terme, l’épandage – ce que le gouvernement a clairement nié. Les élus ont pourtant affirmé, lors de cette séance, leurs craintes de voir ce projet de décret mettre en danger la filière de compostage des boues d’épuration ou « la menacer sur le plan économique ». 

Enfin, les élus ont protesté contre une nouvelle forme d’atteinte à la libre administration des collectivités locales, et mis en avant les coûts financiers importants que provoqueraient cette réforme. Ils ont donc, logiquement, rejeté le projet de décret.

Copie revue

Un mois plus tard, au Cnen du 4 mars, l’ambiance s’est nettement détendue : une fois n’est pas coutume, les élus se sont félicités du fait que leurs observations ont été largement prises en compte et que le gouvernement a entièrement revu sa copie. 

Le nouveau projet de décret, ont estimé les élus, « apparaît de nature à garantir la pérennité de la filière », et prévoit de plus une clause de revoyure en 2026 qui permettra de « rouvrir les discussions ». Le gouvernement a retiré de son texte les points les plus sensibles et modifié les règles et le calendrier qu’il envisageait sur l’utilisation des déchets verts. Le nouveau projet de décret a été adopté à l’unanimité par les représentants des élus. 

Ce que contient le décret

C’est le décret qui a été publié ce matin. Il y est confirmé que l’utilisation des déchets verts (« matières végétales issues de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d'élagages, de débroussaillement et d'autres pratiques similaires ») peuvent être utilisés comme structurants. Mais leur quantité va, de façon très progressive, être amenée à baisser : au maximum un poids égal à la masse de boues ou de digestats de boues d’épuration, à compter du 1er janvier prochain ; puis 80 % de cette masse à partir du 1er janvier 2024. Au-delà, les discussions reprendront sur la base d’un rapport qui sera établi par l’Ademe. 

Télécharger le décret.







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